Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2289 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire n^o 8545-351-5R.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2000 à 351-2002, 351-2008, 351-2068, 351-2085, 351-2090, 351-2124, 351-2175, 351-2278 à 351-2280, 351-2294 et 351-2298 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire n^o 8545-351-9S.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2228, 351-2248, 351-2270, 351-2281 et 351-2291 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-351-30AA.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2232, 351-2236, 351-2243, 351-2244, 351-2257, 351-2269, 351-2273, 351-2282 et 351-2288 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-351-50R.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2247 et 351-2253 au sujet du Code criminel (maison de débauche). — Document parlementaire n^o 8545-351-85A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 70^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l’objet d’un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l’ordre de priorité a été établi à compter du vendredi 24 février 1995 :

Projet de loi C–295 — M. Strahl

Motion M–384 — M. Pagtakhan

Motion M–292 — M. Serré

Motion M–264 — M. Ménard

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 47, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément à l’article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement et immédiatement après la période consacrée aux Affaires émanant des députés, le mercredi 29 mars 1995, la Chambre continuera à siéger pour une période n’excédant pas trois heures et ce, afin de débattre une motion « Que cette Chambre, à la lumière de la prise en considération par le Conseil de sécurité de l’ONU du renouvellement du mandat des forces de l’ONU dans l’ancienne Yougoslavie, prenne note de la rotation des troupes canadiennes servant sous la FORPRONU en Bosnie-Herzégovine et en Croatie »;

Que les trois premiers députés ne pourront parler pour plus de vingt minutes et tous les autres députés qui prendront ensuite la parole seront limités à un temps de parole n’excédant pas dix minutes;

Que, durant ce débat, le Président n’acceptera aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et

Que, lorsque les trois heures du débat sur la motion auront été écoulées, ou lorsqu’aucun autre député désirera prendre la parole, peu importe laquelle de ces situations se réalisera en premier, le Président ajournera la Chambre jusqu’au prochain jour de séance.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-2737) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2738);
• par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 351-2739);
• par M^me Whelan (Essex–Windsor), une au sujet du plaidoyer de l’intoxication (n^o 351-2740);
• par M. McTeague (Ontario), quatre au sujet des émissions de radio et de télévision (n^os 351-2741 à 351-2744);
• par M. Grubel (Capilano–Howe Sound), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2745 et 351-2746), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 351-2747) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2748);
• par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2749), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 351-2750) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2751);
• par M. Bhaduria (Markham–Whitchurch–Stouffville), une au sujet du système fiscal (n^o 351-2752);
• par M. Hopkins (Renfrew–Nipissing–Pembroke), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 351-2753);
• par M. Assadourian (Don Valley North), une au sujet du génocide du peuple arménien (n^o 351-2754);
• par M^me Brown (Calgary Southeast), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2755);
• par M. Penson (Peace River), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2756) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2757);
• par M. Benoit (Végréville), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2758 à 351-2761);
• par M. Chatters (Athabasca), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2762);
• par M^me Parrish (Mississauga West), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2763);
• par M^me Wayne (Saint John), deux au sujet de l’euthanasie (n^os 351-2764 et 351-2765), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2766) et trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2767 à 351-2769);
• par M. Forseth (New Westminster–Burnaby), deux au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2770 et 351-2771);
• par M. Strahl (Fraser Valley East), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2772), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2773 et 351-2774) et cinq au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2775 à 351-2779);
• par M. Cummins (Delta), une au sujet de l’automatisation de phares (n^o 351-2780).

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales.

M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

À 17 h 28, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C–289, Loi pourvoyant à l’évaluation des programmes législatifs.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M^me Brown (Calgary Southeast), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

À 18 h 26, conformément à l’ordre adopté aujourd’hui, M. Collenette (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor), propose, — Que cette Chambre, à la lumière de la prise en considération par le Conseil de sécurité de l’ONU du renouvellement du mandat des forces de l’ONU dans l’ancienne Yougoslavie, prenne note de la rotation des troupes canadiennes servant sous la FORPRONU en Bosnie-Herzégovine et en Croatie. (Affaires émanant du gouvernement n^o22)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

À 21 h 49, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.