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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 179
Le mercredi 29 mars 1995
14 h 00

Prière

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2289 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-351-5R.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2000 à 351-2002, 351-2008, 351-2068, 351-2085, 351-2090, 351-2124, 351-2175, 351-2278 à 351-2280, 351-2294 et 351-2298 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-351-9S.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2228, 351-2248, 351-2270, 351-2281 et 351-2291 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire no 8545-351-30AA.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2232, 351-2236, 351-2243, 351-2244, 351-2257, 351-2269, 351-2273, 351-2282 et 351-2288 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire no 8545-351-50R.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2247 et 351-2253 au sujet du Code criminel (maison de débauche). — Document parlementaire no 8545-351-85A.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 70e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l’objet d’un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l’ordre de priorité a été établi à compter du vendredi 24 février 1995 :

Projet de loi C–295 — M. Strahl

Motion M–384 — M. Pagtakhan

Motion M–292 — M. Serré

Motion M–264 — M. Ménard

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 47, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément à l’article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement et immédiatement après la période consacrée aux Affaires émanant des députés, le mercredi 29 mars 1995, la Chambre continuera à siéger pour une période n’excédant pas trois heures et ce, afin de débattre une motion « Que cette Chambre, à la lumière de la prise en considération par le Conseil de sécurité de l’ONU du renouvellement du mandat des forces de l’ONU dans l’ancienne Yougoslavie, prenne note de la rotation des troupes canadiennes servant sous la FORPRONU en Bosnie-Herzégovine et en Croatie »;

Que les trois premiers députés ne pourront parler pour plus de vingt minutes et tous les autres députés qui prendront ensuite la parole seront limités à un temps de parole n’excédant pas dix minutes;

Que, durant ce débat, le Président n’acceptera aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et

Que, lorsque les trois heures du débat sur la motion auront été écoulées, ou lorsqu’aucun autre député désirera prendre la parole, peu importe laquelle de ces situations se réalisera en premier, le Président ajournera la Chambre jusqu’au prochain jour de séance.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), une au sujet de la Loi sur le divorce (no 351-2737) et une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-2738);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 351-2739);
  • par Mme Whelan (Essex–Windsor), une au sujet du plaidoyer de l’intoxication (no 351-2740);
  • par M. McTeague (Ontario), quatre au sujet des émissions de radio et de télévision (nos 351-2741 à 351-2744);
  • par M. Grubel (Capilano–Howe Sound), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-2745 et 351-2746), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 351-2747) et une au sujet des dépenses du gouvernement (no 351-2748);
  • par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-2749), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 351-2750) et une au sujet des dépenses du gouvernement (no 351-2751);
  • par M. Bhaduria (Markham–Whitchurch–Stouffville), une au sujet du système fiscal (no 351-2752);
  • par M. Hopkins (Renfrew–Nipissing–Pembroke), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 351-2753);
  • par M. Assadourian (Don Valley North), une au sujet du génocide du peuple arménien (no 351-2754);
  • par Mme Brown (Calgary Southeast), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-2755);
  • par M. Penson (Peace River), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 351-2756) et une au sujet des dépenses du gouvernement (no 351-2757);
  • par M. Benoit (Végréville), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-2758 à 351-2761);
  • par M. Chatters (Athabasca), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-2762);
  • par Mme Parrish (Mississauga West), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-2763);
  • par Mme Wayne (Saint John), deux au sujet de l’euthanasie (nos 351-2764 et 351-2765), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-2766) et trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-2767 à 351-2769);
  • par M. Forseth (New Westminster–Burnaby), deux au sujet des dépenses du gouvernement (nos 351-2770 et 351-2771);
  • par M. Strahl (Fraser Valley East), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-2772), deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-2773 et 351-2774) et cinq au sujet des dépenses du gouvernement (nos 351-2775 à 351-2779);
  • par M. Cummins (Delta), une au sujet de l’automatisation de phares (no 351-2780).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales.

M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 28, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C–289, Loi pourvoyant à l’évaluation des programmes législatifs.

M. Williams (St-Albert), appuyé par Mme Brown (Calgary Southeast), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Débat spécial

À 18 h 26, conformément à l’ordre adopté aujourd’hui, M. Collenette (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor), propose, — Que cette Chambre, à la lumière de la prise en considération par le Conseil de sécurité de l’ONU du renouvellement du mandat des forces de l’ONU dans l’ancienne Yougoslavie, prenne note de la rotation des troupes canadiennes servant sous la FORPRONU en Bosnie-Herzégovine et en Croatie. (Affaires émanant du gouvernement no22)

Il s’élève un débat.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 12 de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, chapitre S–24, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-366A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

par M. Martin (ministre des Finances) — Sommaires du plan d’entreprise de Petro-Canada Limitée pour la période de 1995 à 1999, et des budgets d’investissements et de fonctionnement de 1995, conformément à l’article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8562-351-808A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des Finances)

Ajournement

À 21 h 49, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.