PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder immédiatement à des excuses publiques et officielles, avec compensations financières, envers les centaines de citoyens du Québec victimes d'arrestations arbitraires et de détentions injustifiées durant l'application de la Loi sur les mesures de guerre au début des années 70. -- (Affaires émanant des députés M-332)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire).

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 2, 3, 5 et 7.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1817 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-351-14F.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2010 et 351-2071 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30Y.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1858 au sujet de l'ancienne Yougoslavie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-32D.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1998, 351-2003 à 351-2005, 351-2017, 351-2022, 351-2023, 351-2028, 351-2051, 351-2053, 351-2070, 351-2073, 351-2075, 351-2083, 351-2092, 351-2093, 351-2095 et 351-2096 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50P.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2050 au sujet de la définition de la famille. -- Document parlementaire n^o 8545-351-98B.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1505 au sujet des Canadiens d'origine japonaise. -- Document parlementaire n^o 8545-351-104.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2035 au sujet de la dérivation des eaux vers les États-Unis. -- Document parlementaire n^o 8545-351-105.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Knutson (Elgin -- Norfolk), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2682 à 351-2685) et deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 351-2686 et 351-2687);

-- par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 351-2688);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2689);

-- par M. Williams (St-Albert), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2690);

-- par M. Lincoln (Lachine -- Lac-Saint-Louis), une au sujet de l'euthanasie ( n^o 351-2691);

-- par M. Kirkby (Prince Albert -- Churchill River), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2692);

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2693);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-2694), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2695), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2696) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2697);

-- par M. Murray (Lanark -- Carleton), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2698 et 351-2699);

-- par M. McKinnon (Brandon -- Souris), une au sujet du réseau routier (n^o 351-2700), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2701) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2702);

-- par M. Serré (Timiskaming -- French River), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2703), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2704) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2705);

-- par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-2706), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2707), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2708) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2709);

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2710) et une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-2711);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2712), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2713) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2714);

-- par M. Arseneault (Restigouche -- Chaleur), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2715);

-- par M. Hill (Macleod), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2716) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2717);

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2718).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-121 -- M. Strahl (Fraser Valley-Est) -- En ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, combien y a-t-il eu de déplacements aériens au cours de l'exercice 1993- 1994 par ministère/organisme, quel est le coùt total des déplacements aériens par ministère/organisme, combien de ces déplacements se sont faits en classe affaires et combien en classe économique par ministère/organisme, et quel était le coùt proportionnel des déplacements en classe affaires par opposition aux déplacements en classe économique par ministère/organisme?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-121.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Hill (Macleod), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-69, à l'article 3, par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« 19(2)a)(i) équivaut à quinze pour cent ou ».

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Hill (Macleod), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-69, à l'article 4, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« sous-alinéa 19(2)a)(ii) est inférieur à quinze pour cent du quotient. »

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Hill (Macleod), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-69 en supprimant l'article 5.

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Hill (Macleod), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-69, à l'article 19 :

a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 11, de ce qui suit :

« commission applique, sous réserve du paragraphe (1), les principes suivants : » et

b) par substitution, à la ligne 31, page 11, de ce qui suit :

« quinze pour cent du quotient : ».

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Hill (Macleod), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-69, à l'article 19, par suppression des lignes 28 à 39, page 12.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit aussi et groupe pour débat la motion suivante :

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 4.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2, 3, 5 et 7, est différé.

Groupe n^o 2

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-69, à l'article 16, par substitution, aux lignes 35 et 36, page 8, de ce qui suit :

« le de 1867 et, par dérogation à ce qui précède, lorsque, par l'application du présent paragraphe, le nombre de sièges à attribuer à la province de Québec est inférieur à vingt-cinq pour cent du nombre total de sièges à la Chambre des communes, le directeur général des élections attribue au moins vingt-cinq pour cent de ces sièges à la province de Québec.

(2.1) Le directeur général des élections fait publier sans délai les résultats dans la Gazette du Canada. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 28 mars 1995, à 17h30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques;

Et de l'amendement de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, parce que le principe de l'établissement d'un système de délivrance de permis et d'enregistrement pour toutes les armes à feu et le principe de la création d'une série d'infractions constituent deux questions distinctes qui doivent être traitées séparément. »

Le débat se poursuit.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Résumés du plan d'entreprise pour la période de 1994-1995 à 1998-1999 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1994- 1995 de la Société du Musée canadien des civilisations, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-858. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

AJOURNEMENT

À 18h38, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.