PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2386 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5S.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2304, 351-2306, 351-2311, 351-2312, 351-2316 et 351-2391 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-9T.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2335 et 351-2363 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30BB.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2305, 351-2308, 351-2325, 351-2334, 351-2336, 351-2364 et 351-2383 à 351-2385 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50S.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2300 au sujet du Code criminel (maison de débauche). -- Document parlementaire n^o 8545-351-85B.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-303, Loi modifiant le Code criminel (intoxication dangereuse), inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), est révoqué et le projet de loi retiré.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2781);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), trois au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 351-2782 à 351-2784);

-- par M. St-Laurent (Manicouagan), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-2785);

-- par M. Chatters (Athabasca), deux au sujet des dépenses du gou-vernement (n^os 351-2786 et 351-2787) et une au sujet du système fiscal (n^o 351-2788);

-- par M. McTeague (Ontario), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2789), une au sujet des sociétés d'assurances (n^o 351-2790) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2791);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'immigration (n^o 351-2792);

-- par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2793) et une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 351-2794).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-157 et Q-158 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995.

M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la Chambre ne siège pas le vendredi 7 avril 1995, pourvu qu'il soit réputé qu'elle s'est réunie et qu'elle s'est ajournée ce jour-là, conformément à l'article 28 du Règlement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay).

Le débat se poursuit.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-73, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1995-1996, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-79, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16h00, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay).

Le débat se poursuit.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable Beverley McLachlin, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, l'honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale au projet de loi suivant :

Projet de loi C-73, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1995-1996. -- Chapitre n^o 8.

Le Président fait aussi connaître qu'il a présenté à son Honneur les projets de loi des subsides suivants, pour permettre au Gouvernement de faire face à certaines dépenses publiques, auquels son Honneur a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale :

Projet de loi C-79, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995. (Loi de crédits n^o 4 pour 1994-1995) -- Chapitre n^o 9; et

Projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996. (Loi de crédits n^o 1 pour 1995-1996) -- Chapitre n^o 10.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay).

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), propose, -- Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'étendre, sous réserve d'un critère de revenu, la déduction pour frais de garde d'enfants à toutes les familles. (Affaires émanant des députés M-339)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 1994, conformément à l'article 7 de la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et modifiant d'autres lois en conséquence, chapitre 24 (1^er suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-74A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport de l'équité en emploi dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-333A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations réalisées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour 1993, conformément à l'article 7 de la Loi sur l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, chapitre 12, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-485. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

AJOURNEMENT

À 18h37, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.