PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. (Les voies et moyens n^o 26) -- Document parlementaire n*uso 8570-351-26

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1936 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3R.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1690 et 351-1691 au sujet des bases des Forces canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8545-351-12B.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1644 et 351-1763 à 351-1765 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-16J.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2441 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30CC.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2233 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. -- Document parlementaire n^o 8545-351-31E.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2412, 351-2433, 351-2437 et 351-2442 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50T.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1659 au sujet du plaidoyer de l'intoxication. -- Document parlementaire n^o 8545-351-107.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1902, 351-1903, 351-2025 et 351-2030 au sujet du recours en grâce de M. Robert Latimer. -- Document parlementaire n^o 8545-351-108.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1907 au sujet du christianisme. -- Document parlementaire n^o 8545-351-109.

Présentation de rapports de comités

M. Rompkey (Labrador), du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présente le 1^er rapport de ce Comité (projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-96.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 4 à 11 et 12, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), le projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. de Jong (Regina -- Qu'Appelle), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2795) et une au sujet des politiques sociales (n^o 351-2796);

-- par M. Schmidt (Okanagan-Centre), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2797 et 351-2798) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2799);

-- par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2800);

-- par M. Scott (Fredericton -- York -- Sunbury), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2801);

-- par M. Valeri (Lincoln), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-2802 et 351-2803);

-- par M. Caron (Jonquière), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-2804);

-- par M. Campbell (St. Paul's), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2805);

-- par M. Vanclief (Prince Edward -- Hastings), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2806) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-2807).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) présente la réponse à la question Q-134 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay).

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Scott (Fredericton -- York -- Sunbury), propose, -- Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait prendre rapidement des mesures législatives pour mettre un frein à la propagande haineuse véhiculée par l'autoroute de l'information, tout en préservant l'utilisation légitime de la liberté de parole et d'expression. (Affaires émanant des députés M-384)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2808).

AJOURNEMENT

À 14h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.