PRIÈRE

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-7, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h05, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), appuyé par M. Mills (Red Deer), -- Que le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (sociétés d'État exemptées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant tout ordre de la Chambre, tout vote par appel nominal demandé aujourd'hui concernant le projet de loi C-263 soit différé jusqu'au mardi 25 avril 1995, à 17h30.

Le débat se poursuit.

À 11h50, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 25 avril 1995, à 17h30.

INTERRUPTION

À 11h52, la séance est suspendue.

À 11h59, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), -- Que le projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 25 avril 1995, à 17h30.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.

M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M^me Robillard (ministre du Travail), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé « Les élections partielles de février 1995 -- Une nouvelle étape », conformément à l'article 195(3) de la Loi électorale du Canada, chapitre E-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-4B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 110(1) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, comme suit :

1) C.P. 1995-248, C.P. 1995-541 et C.P. 1995-542. -- Document parlementaire n^o 8540-351-3P. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien)

2) C.P. 1995-350 à C.P. 1995-361, C.P. 1995-375 à C.P. 1995-383, C.P. 1995-445 à C.P. 1995-447 et C.P. 1995-499 à C.P. 1995-505. -- Document parlementaire n^o 8540-351-16Q. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)

3) C.P. 1995-362 et C.P. 1995-364. -- Document parlementaire n^o 8540-351-13H. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

4) C.P. 1995-365 et C.P. 1995-384. -- Document parlementaire n^o 8540-351-5M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

5) C.P. 1995-368, C.P. 1995-388, C.P. 1995-454 à C.P. 1995-456, C.P. 1995-511 et C.P. 1995-512. -- Document parlementaire n^o 8540-351-24S. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)

6) C.P. 1995-369 et C.P. 1995-370. -- Document parlementaire n^o 8540-351-14G. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

7) C.P. 1995-385. -- Document parlementaire n^o 8540-351-1G. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

8) C.P. 1995-386. -- Document parlementaire n^o 8540-351-18F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la santé)

9) C.P. 1995-449, C.P. 1995-450 et C.P. 1995-498. -- Document parlementaire n^o 8540-351-4O. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales)

10) C.P. 1995-453. -- Document parlementaire n^o 8540-351-9K. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des finances)

11) C.P. 1995-506 et C.P. 1995-507. -- Document parlementaire n^o 8540-351-8O. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

12) C.P. 1995-509, C.P. 1995-538 et C.P. 1995-540. -- Document parlementaire n^o 8540-351-22M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'industrie)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2165 au sujet des politiques du logement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-11F.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2104 au sujet des bases des Forces canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8545-351-12C.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1749 et 351-1994 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24G.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2064 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-351-25G.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2704 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30EE.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2678, 351-2691, 351-2702, 351-2703, 351-2712 et 351-2715 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50V.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2651 au sujet des anciens combattants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-55C.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2144, 351-2176, 351-2191, 351-2201 et 351-2202 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-351-56D.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2377 au sujet de VIA Rail. -- Document parlementaire n^o 8545-351-69F.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2341 et 351-2342 au sujet de l'emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis. -- Document parlementaire n^o 8545-351-78C.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2531 au sujet des parcs nationaux. -- Document parlementaire n^o 8545-351-91B.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2079 au sujet de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour pompiers volontaires. -- Document parlementaire n^o 8545- 351-99A.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2700 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-351-106A.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2016, 351-2118 à 351-2120, 351-2122, 351-2123, 351-2170, 351-2205, 351-2242 et 351-2367 au sujet du plaidoyer de l'intoxication. -- Document parlementaire n^o 8545-351-107A.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2089 au sujet du service téléphonique. -- Document parlementaire n^o 8545-351-112.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2149 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-351-113.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Daviault (Ahuntsic), une au sujet du génocide du peuple arménien (n^o 351-2865);

-- par M. Frazer (Saanich -- Gulf Islands), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2866);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2867 à 351-2870);

-- par M. Fillion (Chicoutimi), une au sujet des boîtes vocales (n^o 351-2871);

-- par M. Collins (Souris -- Moose Mountain), six au sujet de la Commission canadienne du blé (n^os 351-2872 à 351-2877), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2878) et quatre au sujet de l'euthanasie (n^{os 351-2879 à 351-2882);}

-- par M. DeVillers (Simcoe-Nord), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-2883);

-- par M. Easter (Malpèque), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-2884).

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 73^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

-- Agriculture et agroalimentaire : Reed pour Jordan.

-- Droits de la personne et condition des personnes handicapées : Loney pour Telegdi.

Le Comité recommande également, conformément à l'article 104 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de l'industrie : Nunziata.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 50, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), propose, -- Que le 73^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion M-5 des Affaires émanant des députés, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Jordan (Leeds -- Grenville), soit retirée.

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-133, Q-141 et Q-159 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M^me Robillard (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes.

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Santé), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont réputés déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 avril 1995, comme suit :

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1994, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-176A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 1993, conformément à l'article 195(4) du Code criminel, chapitre C-46, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-510B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 19 décembre 1994 entre le Canada, la province de la Colombie- Britannique et la Première nation de Nanaïmo, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475S. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 21 décembre 1994 entre le Canada, la province de la Colombie- Britannique et le Conseil tribal Nisga'a, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475T. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 8 décembre 1994 entre le Canada, la province de la Colombie- Britannique et la Première nation Haisla, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475U. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 13 décembre 1994 entre le Canada, la province de la Colombie- Britannique et les bandes Fort Nelson et Prophet River, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475V. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) -- Rapport de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'année 1994, conformément à l'article 18 de la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence, chapitre 28 (4^e supp.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-579A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- par M^me McLellan (ministres des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 1994, conformément à l'article 133 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, chapitre N-7, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-188A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

-- par M. Rock (ministre de la Justice et des questions juridiques) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 4^e rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques : « Ébauche de modifications du Code criminel et du Tarif des douanes (cartes et jeux de société à diffusion restreinte) » (document parlementaire n^o 8510-351-55), présenté à la Chambre le mercredi 16 novembre 1994. -- Document parlementaire n^o 8512-351-55.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre aujourd'hui, comme suit :

-- par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Copie du décret C.P. 1995-394, mettant en rigueur le Règlement concernant les mesures visant à donner effet à la résolution 942 (1994) du 23 septembre 1994 du Conseil de Sécurité des Nations Unies concernant la République de Bosnie-Herzégovine, conformément à l'article 4(1) de la Loi sur les Nations Unies, chapitre U-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-592C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Sommaires des plans d'entreprise de 1995 à 1999 ainsi que des budgets d'investissements pour 1995 de la Société canadienne des ports, la Société du port d'Halifax, la Société du port de Montréal, la Société du port de Prince Rupert, la Société du port de Québec, la Société du port de Saint John, la Société du port de St. John's et la Société du port de Vancouver, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-805A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Collins (Souris -- Moose Mountain), au sujet des Canadiens d'origine ukrainienne (n^o 351-2885).

AJOURNEMENT

À 18h37, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.