PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'année 1994, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, chapitre 31 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-301A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1802 à 351-1804, 351-1813, 351-1814, 351-1945 à 351-1955, 351-1966, 351-1973, 351-1991, 351-1992, 351-1999, 351-2012, 351-2032, 351-2036, 351-2038 à 351-2040, 351-2130, 351-2131, 351-2145, 351-2146 et 351-2189 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-16K.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1762 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30FF.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1847 au sujet des prestations de la sécurité de la vieillesse. -- Document parlementaire n^o 8545-351-31F.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Silye (Calgary-Centre), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-2886);

-- par M. Hill (Prince George -- Peace River), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2887), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2888), une au sujet de la définition de la famille (n^o 351-2889), une au sujet de l'avortement (n^o 351-2890), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2891 à 351-2894) et une au sujet de l'Opposition officielle (n^o 351-2895);

-- par M. Althouse (Mackenzie), au sujet des communautés rurales (n^o 351-2897);

-- par M. Bélair (Cochrane -- Supérieur), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2896);

-- par M. Hill (Macleod), une au sujet (n^o 351-2898);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-2899).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-136 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-163 -- M. Penson (Peace River) -- À l'égard du récent voyage du premier ministre en Amérique latine, a) combien de gens d'affaires accompagnaient le premier ministre, b) quel fut le montant total de l'aide fédérale accordée aux gens d'affaires qui étaient du voyage, c) quelles compagnies canadiennes ont conclu des marchés fermes, d) quelle est la valeur totale de ces marchés, e) quel est le montant des fonds accordés par le gouvernement fédéral pour rendre ces marchés possibles et d'où proviennent-ils, f) quels protocoles d'entente a-t-on signés, et g) combien a-t-on promis de fonds ou d'autres formes d'aide éventuels du gouvernement fédéral advenant que ces protocoles se concrétisent par des ventes?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-163.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 26, 27, 29, 32 et 33.

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 19.

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 22, 23, 25, 28, 29, 30 et 31.

Groupe n^o 1

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 2, en supprimant les lignes 8 à 18, page 2.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par substitution, aux lignes 22 à 30, page 2, de ce qui suit :

« 5. (1) Est tenu de fournir au directeur, dans les dix jours suivant l'engagement, une déclaration, en la forme réglementaire, contenant les renseignements prévus au paragraphe (2), toute personne qui s'engage à titre d'entrepreneur indépendant moyennant paiement en vertu d'un contrat ou d'un autre arrangement auprès d'un client personne physique ou morale ou organisation, ou encore à titre d'employé dans le cadre de ses fonctions auprès de son employeur ou d'un client de son employeur :

a) à communiquer avec un titulaire de charge publique ou à conseiller à quelqu'un comment communiquer avec un titulaire de ».

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, dans la version française, par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit :

« toute personne (ci-après « lobbyiste-conseil ») qui, moyennant paiement, ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« avec le titulaire d'une charge publique ou à conseiller à quelqu'un comment ménager une telle entrevue. »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, dans la version française, par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

« (2) Le lobbyiste est tenu, dans sa ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« et l'adresse de son établissement et, s'il est employé, le nom de son employeur et l'adresse de l'établissement de ce dernier; ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par adjonction, après la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« a.1)

(i) tout emploi, fonction ou poste qu'il a occupé par élection ou nomination au gouvernement du Canada, d'une province ou d'une municipalité,

(ii) tout emploi, fonction ou poste qu'il a occupé dans un parti politique, dans le caucus d'un parti politique, comme sénateur ou député au Parlement du Canada, à celui d'une province ou comme ministre du gouvernement du Canada ou de celui d'une province,

(iii) s'il a contribué plus de milles dollars à des partis politiques pendant l'année précédente, le montant des contributions versées à chaque parti; ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

« e.1) s'il est employé par une organisation financée en tout ou en partie par un gouvernement, le nom du gouvernement ou de l'organisme gouvernemental, selon le cas, qui a fourni des fonds à l'organisation au cours des trois dernières années et les montants en cause; ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

« e.1) dans le cas où le financement de son client provient en tout ou en partie d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, le nom de ce gouvernement ou de cet organisme, selon le cas, et les montants en cause; ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par adjonction, après la ligne 18, page 4, de ce qui suit :

« h.1) le nom de tous les détenteurs de charges publiques qu'il a tenté ou qu'il compte tenter d'influencer; ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (6.1) Lorsque la personne est employée par une personne morale ou une organisation et s'adonne, dans l'exécution de ses fonctions, aux activités mentionnées au paragraphe (1), il incombe à l'employeur de cette personne :

a) soit de veiller à ce que la personne observe le présent article;

b) soit de produire les déclarations que la personne est tenue de produire en vertu du présent article et d'y fournir les renseignements exigés. »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, dans la version française, par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

« (7) Le lobbyiste qui s'engage à ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, en supprimant les lignes 28 à 40, page 5, les lignes 1 à 34, page 6, les lignes 1 à 47, page 7, les lignes 1 à 35, page 8, les lignes 1 à 34, page 9, les lignes 1 à 47, page 10, et les lignes 1 à 33, page 11.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), propose la motion n^o 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C- 43, à l'article 3, dans la version française, par substitution, aux lignes 32 et 33, page 5, de ce qui suit :

« phe (3) tout employé (ci-après « lobbyiste salarié ») d'une personne ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par adjonction, après la ligne 15, page 7, de ce qui suit :

« f.1) dans le cas où le financement de son employeur provient en tout ou en partie d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, le nom de ce gouvernement ou de cet organisme, selon le cas, et les montants en cause; ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par adjonction, après la ligne 41, page 7, de ce qui suit :

« j.1) le nom de tous les détenteurs de charges publiques qu'il a tenté ou qu'il compte tenter d'influencer; ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 18, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par adjonction, après la ligne 47, page 10, de ce qui suit :

« j.1) le nom de tous les détenteurs de charges publiques qu'un employé a tenté ou compte tenter d'influencer; ».

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), propose la motion n^o 21, -- Qu'on modifie le projet de loi C- 43, à l'article 5, dans la version française, par substitution, à la ligne 23, page 13, de ce qui suit :

« ne sont pas des textes réglementaires au sens de la ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 24, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 31 et 32, page 13, de ce qui suit :

« les activités visées au paragraphe 5(1). »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 26, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 6 à 8, page 14, de ce qui suit :

« code toutes les personnes requises de fournir une déclaration en vertu du paragraphe 5(1). »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 27, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 23 à 28, page 14, de ce qui suit :

« que le lobbyiste a reçu un paiement ou engagé une dépense se rapportant à une activité visée au paragraphe 5(1). Il peut en outre faire prêter serment et ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 32, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 41 et 42, page 15, de ce qui suit :

« et se rapportant à une activité visée au paragraphe 5(1). »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 33, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 7, par substitution, à la ligne 22, page 16, de ce qui suit :

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 4, 5, 6, 8, 12, 13, 14, 24, 26, 27, 32 et 33, est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 21, mise aux voix, est agréée.

Groupe n^o 3

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose la motion n^o 19, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, par adjonction, après la ligne 2, page 13, du nouvel article suivant :

« 4.1 L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« 8. Le gouverneur en conseil peut désigner quiconque à titre de registraire pour l'application de la présente loi. » »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 3.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 22, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 26 à 28, page 13, de ce qui suit :

« 10.1(1) Est institué le poste de conseiller en éthique pour l'application de la présente loi. Le titulaire est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes.

(2) Le conseiller est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse de la Chambre des communes.

(3) Le mandat du conseiller est renouvelable pour des périodes d'au plus sept ans chacune. »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), propose la motion n^o 23, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 26 à 28, page 13, de ce qui suit :

« 10.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme, par commission sous le grand sceau, à titre de conseiller en éthique pour l'application de la présente loi, la personne désignée à cette fonction en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat et la Chambre des communes. Le conseiller en éthique occupe son poste à titre inamovible pour un mandat maximal de dix ans. Le conseiller en éthique peut être destitué sur adresse conjointe du Sénat et de la Chambre des communes.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le conseiller en éthique cesse d'occuper ses fonctions dès qu'il atteint l'âge de soixante-cinq ans. »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), propose la motion n^o 25, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par adjonction, après la ligne 35, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Le conseiller en éthique fait déposer devant chacune des chambres du Parlement une copie du code d'éthique proposé. Il ne peut appliquer le code proposé avant que celui-ci n'ait reçu l'agrément des deux chambres du Parlement. »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 28, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 31 et 32, page 14, de ce qui suit :

« (3) L'enquête menée par le conseiller est publique. »

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 29, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par suppression des lignes 12 à 27, page 15.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 30, -- Qu'on modifie le projet de loi C- 43, à l'article 5, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 23, page 15, de ce qui suit :

« any findings or conclusions contained in a report under ».

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), propose la motion n^o 31, -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 28 à 31, page 15, de ce qui suit :

« 10.5 (1) Le conseiller fait établir un rapport énonçant les conclusions de son enquête et le fait déposer devant les deux ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise. (Les voies et moyens n^o 27) -- Document parlementaire n^o 8570-351-27.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et en deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

L'étude reprend sur les motions du groupe n^o 4 (motions n^os 22, 23, 25, 28, 29, 30 et 31).

Le débat se poursuit.

La motion n^o 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 25 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 28 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 29, est différé.

La motion n^o 31 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et en deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17h30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Santé), -- Que le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

AVIS DE MOTIONS

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer, à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Santé), -- Que le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 avril 1995, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 191)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 94

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/CapBreton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 143

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bachand -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Gaffney -- Gallaway -- Grose -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Parrish

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), -- Que le projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 192)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Madeleine) -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Sydneys) -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 144

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 94

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bachand -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Gaffney -- Gallaway -- Grose -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Parrish

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et en deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 2, en supprimant les lignes 8 à 18, page 2.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 193)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Robinson -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 47

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Canso) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/CapBreton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 191

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bachand -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Gaffney -- Gallaway -- Grose -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Parrish

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par substitution, aux lignes 22 à 30, page 2, de ce qui suit :

« 5. (1) Est tenu de fournir au directeur, dans les dix jours suivant l'engagement, une déclaration, en la forme réglementaire, contenant les renseignements prévus au paragraphe (2), toute personne qui s'engage à titre d'entrepreneur indépendant moyennant paiement en vertu d'un contrat ou d'un autre arrangement auprès d'un client personne physique ou morale ou organisation, ou encore à titre d'employé dans le cadre de ses fonctions auprès de son employeur ou d'un client de son employeur :

a) à communiquer avec un titulaire de charge publique ou à conseiller à quelqu'un comment communiquer avec un titulaire de ».

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 194)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Asselin -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 89

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- -- Lee -- Loney -- MacDonald -- Canso) -- MacLaren -- MacLellan (Cape/CapBreton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 149

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bachand -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Gaffney -- Gallaway -- Grose -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Parrish

En conséquence, les motions n^os 4, 5, 6, 8, 12, 13, 14, 24, 26, 27, 32 et 33 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 3 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, dans la version française, par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit :

« toute personne (ci-après « lobbyiste-conseil ») qui, moyennant paiement, ».

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 195)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bouchard -- Boudria -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Paré -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 233

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- McLaughlin -- Robinson -- Taylor -- 5

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bachand -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Gaffney -- Gallaway -- Grose -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Parrish

En conséquence, la motion n^o 15 est aussi agréée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 11 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par adjonction, après la ligne 18, page 4, de ce qui suit :

« h.1) le nom de tous les détenteurs de charges publiques qu'il a tenté ou qu'il compte tenter d'influencer; ».

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 89, CONTRE : 149. (Voir liste sous Vote n^o 194)

En conséquence, les motions n^os 17 et 18 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 16 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par adjonction, après la ligne 15, page 7, de ce qui suit :

« f.1) dans le cas où le financement de son employeur provient en tout ou en partie d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, le nom de ce gouvernement ou de cet organisme, selon le cas, et les montants en cause; ».

La motion n^o 16, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 196)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Sydneys) -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 186

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Crête -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McLaughlin -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 52

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bachand -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Gaffney -- Gallaway -- Grose -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Parrish

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par adjonction, après la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« a.1)

(i) tout emploi, fonction ou poste qu'il a occupé par élection ou nomination au gouvernement du Canada, d'une province ou d'une municipalité,

(ii) tout emploi, fonction ou poste qu'il a occupé dans un parti politique, dans le caucus d'un parti politique, comme sénateur ou député au Parlement du Canada, à celui d'une province ou comme ministre du gouvernement du Canada ou de celui d'une province,

(iii) s'il a contribué plus de milles dollars à des partis politiques pendant l'année précédente, le montant des contributions versées à chaque parti; ».

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 197)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 94

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Madeleine) -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/CapBreton -- The ) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Sydneys -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 144

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bachand -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Gaffney -- Gallaway -- Grose -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Parrish

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 3, par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

« e.1) dans le cas où le financement de son client provient en tout ou en partie d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental, le nom de ce gouvernement ou de cet organisme, selon le cas, et les montants en cause; ».

La motion n^o 9, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 186, CONTRE : 52. (Voir liste sous Vote n^o 196)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 19 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, par adjonction, après la ligne 2, page 13, du nouvel article suivant :

« 4.1 L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

« 8. Le gouverneur en conseil peut désigner quiconque à titre de registraire pour l'application de la présente loi. » »

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 47, CONTRE : 191. (Voir liste sous Vote n^o 193)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 22 de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Lebel (Chambly), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 26 à 28, page 13, de ce qui suit :

« 10.1(1) Est institué le poste de conseiller en éthique pour l'application de la présente loi. Le titulaire est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution de la Chambre des communes.

(2) Le conseiller est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse de la Chambre des communes.

(3) Le mandat du conseiller est renouvelable pour des périodes d'au plus sept ans chacune. »

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 198)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Crête -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McLaughlin -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- 52

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/CapBreton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/CapBreton -- The -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Sydneys) -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 186

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bachand -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Gaffney -- Gallaway -- Grose -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Parrish

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 23 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 26 à 28, page 13, de ce qui suit :

« 10.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme, par commission sous le grand sceau, à titre de conseiller en éthique pour l'application de la présente loi, la personne désignée à cette fonction en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat et la Chambre des communes. Le conseiller en éthique occupe son poste à titre inamovible pour un mandat maximal de dix ans. Le conseiller en éthique peut être destitué sur adresse conjointe du Sénat et de la Chambre des communes.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le conseiller en éthique cesse d'occuper ses fonctions dès qu'il atteint l'âge de soixante-cinq ans. »

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 94, CONTRE : 144. (Voir liste sous Vote n^o 197)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 25 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par adjonction, après la ligne 35, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Le conseiller en éthique fait déposer devant chacune des chambres du Parlement une copie du code d'éthique proposé. Il ne peut appliquer le code proposé avant que celui-ci n'ait reçu l'agrément des deux chambres du Parlement. »

La motion n^o 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 94, CONTRE : 144. (Voir liste sous Vote n^o 197)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 28 de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Lebel (Chambly), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 31 et 32, page 14, de ce qui suit :

« (3) L'enquête menée par le conseiller est publique. »

La motion n^o 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 94, CONTRE : 144. (Voir liste sous Vote n^o 197)

En conséquence, la motion n^o 29 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 30 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 23, page 15, de ce qui suit :

« any findings or conclusions contained in a report under ».

La motion n^o 30, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 233 , CONTRE : 5. (Voir liste sous Vote n^o 195)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 31 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), -- Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5, par substitution, aux lignes 28 à 31, page 15, de ce qui suit :

« 10.5 (1) Le conseiller fait établir un rapport énonçant les conclusions de son enquête et le fait déposer devant les deux ».

La motion n^o 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 47 , CONTRE : 191. (Voir liste sous Vote n^o 193)

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport, avec d'autres amendements, et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 144, CONTRE : 94. (Voir liste sous Vote n^o 192)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport, avec d'autres amendements, lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 avril 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), appuyé par M. Mills (Red Deer), -- Que le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (sociétés d'État exemptées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

À 18h37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi d'interprétation (Convention relative aux droits de l'enfant).

M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h27, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2900).

AJOURNEMENT

À 19h34, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.