PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2142, 351-2150 à 351-2152, 351-2164, 351-2169, 351-2172, 351-2173, 351-2180, 351-2182, 351-2186, 351-2188, 351-2196 à 351-2199, 351-2203, 351-2204, 351-2206, 351-2213, 351-2214, 351-2266 à 351-2268, 351-2274 et 351-2292 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3T.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2580 à 351-2582 au sujet de l'industrie minière. -- Document parlementaire n^o 8545-351-72H.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2630 au sujet du recours en grâce de M. Robert Latimer. -- Document parlementaire n^o 8545-351-108B.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2200, 351-2241, 351-2286, 351-2307, 351-2309, 351-2332, 351-2362, 351-2379, 351-2387, 351-2388, 351-2500, 351-2528, 351-2529 et 351-2534 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire n^o 8545- 351-111A.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 72^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

-- Agriculture et agroalimentaire : Jordan pour Steckle.

-- Industrie : Bélanger pour Bryden.

-- Opérations gouvernementales : Bryden pour Nunziata.

-- Ressources naturelles : McGuire pour Serré.

-- Comptes publics : Telegdi pour Crawford.

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant au Comité mixte permanent des langues officielles : Sheridan pour Serré.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 49, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne ».

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que le 72^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Gilmour (Comox -- Alberni), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-2840) et une au sujet de la peine de mort (n^o 351-2841);

-- par M. Benoit (Végréville), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 351-2842);

-- par M. Bhaduria (Markham -- Whitchurch -- Stouffville), une au sujet du système fiscal (n^o 351-2843);

-- par M. Hubbard (Miramichi), une au sujet du régime d'assurance-chômage (n^o 351-2844);

-- par M. Speller (Haldimand -- Norfolk), trois au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-2845 à 351-2847);

-- par M^me Grey (Beaver River), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2848), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-2849) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 351-2850);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2851), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-2852), une au sujet des normes nationales en matière de garderies (n^o 351-2853) et une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-2854);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-2855);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2856).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-102 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-83 -- M. Cummins (Delta) -- En ce qui concerne la remontée hâtive de la Stuart et la remontée hâtive d'été du saumon sockeye, le bureau local de Steveston du ministère des Pêches et des Océans, chacun des autres bureaux locaux situés dans la région du bassin du Fraser, ainsi que la région surveillée par chacun de ces bureaux en 1993 et en 1994, a) quel était l'effectif sur place pendant les fins de semaines et les congés fériés lors de ces remontées, b) l'effectif prévu était-il suffisant pour procéder, sur le lieux de pêche, à des patrouilles complètes de nettoyage avant l'ouverture de la pêche et après la fermeture de la pêche, c) l'effectif prévu était-il suffisant pour effectuer des patrouilles régulières et assurer une surveillance complète de la pêche autochtone pendant l'ouverture de la pêche, d) quelle a été l'importance de la pêche avant l'ouverture et la fermeture des pêcheries, e) en quoi a consisté la surveillance des sites obligatoires de débarquement, ces sites ont-ils fait l'objet d'une surveillance régulière pendant l'ouverture de la pêche et est-il arrivé que des pêcheurs désireux de débarquer du poisson à l'un de ces sites n'aient pu le faire parce qu'aucun d'entre eux n'était disponible, et f) les responsables de la surveillance aux sites de débarquement ont-ils compté le poisson, comme le prévoient les ententes sur la pêche autochtone, g) les prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle, est-ce que l'on vérifie vraiment les permis accordés à des fins cérémoniales, h) quelle a été l'importance de la pêche nocturne, ces prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle régulier, i) combien de personnes ont été accusées d'infractions à la Loi sur les pêches?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-83.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-91 -- M^me Wayne (Saint John) -- Dans chaque circonscription fédérale, quelle a été l'aide financière totale fournie par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique du 4 novembre 1993 jusqu'à maintenant?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-91.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 24 avril 1995, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), -- Que le projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Augustine (secrétaire parlementaire du Premier ministre), propose, -- Que le Sous-comité sur l'éducation des autochtones (composé de cinq membres) du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soit autorisé à se rendre à Sudbury, l'île Manitoulin, Sioux Lookout et Winnipeg, du 22 au 30 avril 1995, et qu'un personnel composé de trois personnes accompagne le Sous-comité.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Augustine (secrétaire parlementaire du Premier ministre), propose, -- Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable et le personnel nécessaire soient autorisés à voyager afin de tenir des audiences et visiter divers endroits à Iqualuit, Resolute Bay, Cambridge Bay et Yellowknife entre le 1^er et le 19 mai 1995.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Augustine (secrétaire parlementaire du Premier ministre), propose, -- Qu'un sous-comité du Comité permanent des pêches et des océans soit autorisé à voyager à Vancouver, Prince Rupert, Nanaïmo et Campbell River, du 27 avril au 4 mai 1995, pour étudier les questions relatives au saumon du Pacifique, à la stratégie de pêche autochtone, à la fusion du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière, et à la délivrance de permis.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose, -- Que, nonobstant tout article du Règlement, le gouvernement puisse déposer sa réponse au 2^e rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation au plus tard le 5 juin 1995.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné -- Que le vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot) à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, soit de nouveau différé jusqu'au mardi 25 avril 1995, à 17h30.

PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

Du consentement unanime, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées, conformément à l'article 36 du Règlement :

-- par M. Rocheleau (Trois-Rivières), trois au sujet des boîtes vocales (n^os 351-2857 à 351-2859);

-- par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 351-2860);

-- par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), une au sujet de l'extradition en Inde de M. Mahesh Inder Singh (n^o 351-2861).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), -- Que le projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M^me Catterall (Ottawa-Ouest), appuyée par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales.

La motion est mise aux voix et, plus de 15 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est réputée retirée.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), -- Que le projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre fin immédiatement aux programmes d'équité en matière d'emploi et à l'inclusion d'exigences relatives à l'équité en matière d'emploi sur les formulaires de formation, parce que ces exigences incitent à choisir des candidats en fonction de leur sexe ou de leur origine ethnique plutôt qu'en fonction de leur mérite et, par conséquent, suscitent du ressentiment parmi les candidats. (Affaires émanant des députés M-372)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, sans amendement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 28 février 1995, conformément à l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-351-2N.

-- par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur l'Aide fédérale et provinciale à l'enseignement postsecondaire au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 21(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, chapitre F-8, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-608A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport sur l'état des parcs 1994, conformément à l'article 3 de la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 39 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-462. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour le 24 mars 1995, conformément à l'article 42 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-572B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-2862);

-- par M. Proud (Hillsborough), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 351-2863);

-- par M^me Barnes (London-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-2864).

AJOURNEMENT

À 18h44, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 24 avril 1995, à 11h00, conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 mars 1995 et aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.