PRIÈRE

OUVERTURE DU PARLEMENT

Un message est reçu de Son Excellence le gouverneur général qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence le gouverneur général de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des communes envers la personne et le gouvernement de Sa Majesté et, ne doutant nullement que ses délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la prudence, Elle lui accorde, et en toute occasion saura reconnaître, ses privilèges constitutionnels et d'assurer les Communes qu'elles auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibérations, ainsi que leurs paroles et leurs actes seront toujours interprétés par Elle de la manière la plus favorable.

PROJET DE LOI PRO FORMA

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chrétien (Premier ministre), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office, est déposé et lu une première fois.

DISCOURS DU TRÔNE

Le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général de prononcer un discours devant les deux Chambres du Parlement et que, pour éviter des erreurs, il en a obtenu le texte, qui est comme suit :

Honorables sénateurs et sénatrices,

Mesdames et Messieurs les députés,

Deux années se sont écoulées depuis que j'ai eu le plaisir de m'adresser au Parlement. Au cours de cette période, de nombreux changements sont survenus sur la scène nationale et internationale. Ils ont soulevé en nous l'espoir d'une paix mondiale, mais ce rêve s'est rapidement évanoui. En ce moment, dans certains pays, la démocratie est menacée et son avenir est incertain.

Les Canadiens et les Canadiennes demeurent cependant fermement attachés à la démocratie. Dans notre pays, les élections donnent lieu à des débats d'idées et non à des conflits armés. Le fait même que nous soyons rassemblés dans cette enceinte témoigne de la solidité et de la souplesse de notre régime de gouvernement.

Nous aurons le plaisir d'accueillir de nouveau chez nous Sa Majesté lorsqu'elle se rendra en Nouvelle-Écosse et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi qu'en Colombie-Britannique où elle inaugurera les Jeux du Commonwealth de 1994.

Le 25 octobre 1993, les Canadiens ont choisi un nouveau parlement et un nouveau gouvernement. Ce gouvernement a pris un certain nombre d'engagements envers la population du Canada. Ces engagements seront respectés.

À l'occasion de l'ouverture de la première session de cette législature, et au nom du gouvernement, je désire exposer brièvement la politique que le Premier ministre et ses ministres entendent suivre ainsi que les mesures législatives et autres qu'ils prendront pour lui donner suite.

Le plan d'action du gouvernement repose sur la complémentarité des mesures prises dans les domaines sociaux et économiques et dans les secteurs de l'environnement et de la politique étrangère.

Pour que ce plan d'action puisse se réaliser, il est essentiel que les institutions politiques soient intègres et jouissent de la confiance du public.

Mes ministres mettront tout en oeuvre pour que ceux et celles qui exercent le pouvoir au nom des Canadiens fassent preuve d'intégrité, d'honnêteté et d'ouverture.

Plus particulièrement, le gouvernement désignera un conseiller chargé de l'éthique qui veillera à conseiller les ministres et les fonctionnaires et qui étudiera l'opportunité de procéder à des modifications de la loi. Le gouvernement présentera des mesures législatives destinées à assurer une plus grande transparence des rapports entre le gouvernement et les lobbyistes.

Le gouvernement s'engage à rehausser la crédibilité du Parlement. Il proposera des changements au Règlement de la Chambre des communes qui donneront aux députés l'occasion de participer plus étroitement à l'élaboration des politiques gouvernementales et des lois.

Vous serez saisis de mesures destinées à réformer le régime de retraite des députés et notamment à mettre fin au cumul de pension et de traitement.

Le gouvernement attache la plus haute importance à la création d'emplois et à la croissance économique à court et à long terme. Pour stimuler l'activité économique, le gouvernement a conclu avec les gouvernements des provinces et des territoires des ententes concernant l'établissement conjoint d'un programme d'infrastructure fédéral-provincial-municipal. Ce programme sera mis en oeuvre immédiatement.

Le gouvernement rétablira le Programme d'aide à la rénovation résidentielle. De plus, il créera un Service jeunesse pour commencer à redonner des emplois aux jeunes Canadiens et Canadiennes.

Afin de stimuler la création d'emplois à long terme, le gouvernement axera son action sur la petite et moyenne entreprise. Il collaborera avec les institutions financières pour mettre davantage de capitaux à la disposition de la petite entreprise. Il créera un fonds d'investissement canadien afin d'aider les industries de pointe à obtenir les capitaux à long terme dont elles ont besoin. Un nouveau réseau technologique canadien permettra d'améliorer la diffusion de la technologie et des nouveaux procédés. Pour renforcer la recherche et le développement, le gouvernement encouragera les partenariats technologiques entre les universités, les établissements de recherche et le secteur privé. Le gouvernement mettra également en oeuvre une stratégie canadienne à l'égard de la superautoroute de l'information.

Le gouvernement favorisera une meilleure formation des gestionnaires des petites entreprises ainsi qu'un plus grand accès aux données stratégiques sur les nouvelles technologies et les nouveaux débouchés. De concert avec les provinces, il s'efforcera d'assouplir la réglementation et les formalités administratives qui pèsent sur la petite entreprise et de rationaliser l'administration des programmes.

La création d'emplois et la croissance économique exigent aussi que les entreprises canadiennes, petites et moyennes surtout, adoptent une attitude plus dynamique afin de tirer davantage parti des marchés étrangers. L'aboutissement des négociations de l'Uruguay Round dans le cadre du GATT et la mise en oeuvre de l'ALÉNA donneront aux entreprises canadiennes un meilleur accès aux marchés mondiaux et le gouvernement entend les aider à multiplier les exportations. Il poursuivra une politique commerciale dynamique de façon à améliorer l'accès des Canadiens aux marchés en expansion, particulièrement dans le bassin du Pacifique et en Amérique latine.

Le gouvernement s'assurera que l'effort fédéral pour l'expansion du commerce international soit mieux coordonné. Il se félicite de l'entente intervenue à ce sujet à la réunion des premiers ministres le 21 décembre 1993, en vertu de laquelle les provinces ont convenu d'examiner les possibilités de réduire le double emploi et les chevauchements.

En même temps, le gouvernement encouragera les échanges commerciaux à l'échelle nationale. Aussi s'engage-t-il à coopérer avec les gouvernements provinciaux en vue d'éliminer les obstacles internes au commerce.

Pour créer des emplois et assurer une croissance économique soutenue, il faut miser sur les ressources humaines. Le gouvernement collaborera avec les provinces et le secteur privé afin que les jeunes Canadiens soient mieux préparés à entrer sur le marché du travail. Il proposera des mesures visant à améliorer la formation professionnelle ainsi que le taux d'alphabétisation des Canadiens. Il rétablira à son niveau original le financement du Programme national d'alphabétisation.

Le régime de sécurité sociale du Canada doit tenir compte des réalités économiques et sociales des années 1990. Le gouvernement annoncera un plan d'action en vue d'une réforme en profondeur du système d'ici deux ans. Il collaborera étroitement avec les provinces et consultera les Canadiens et les Canadiennes pour moderniser et restructurer ce régime collectif. Des projets de loi seront alors déposés devant le Parlement.

Le gouvernement fera preuve de la discipline budgétaire nécessaire à une croissance économique soutenue. Il déposera en février un budget comprenant des mesures destinées à maîtriser la dette fédérale et le déficit tout en redressant l'emploi. Le gouvernement collaborera avec les provinces afin de trouver conjointement des solutions novatrices aux difficultés budgétaires auxquelles tous sont confrontés.

Après discussion avec les provinces et à la suite de consultations qui seront entreprises par le Comité permanent de la Chambre des communes chargé des finances, le gouvernement remplacera la taxe sur les produits et services.

Le gouvernement s'emploiera à faire en sorte que le développement durable soit partie intégrante de toutes les décisions, à tous les paliers de la société. Il attachera une importance particulière à la prévention de la pollution et à l'établissement d'infrastructures et d'industries soucieuses de l'environnement et créatrices d'emplois de haute technologie. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sera proclamée.

La pêche, qui a été le gagne-pain de milliers de familles dans les provinces de l'Atlantique et au Québec, connaît de sérieuses difficultés en raison de l'effondrement des stocks de poisson de fond. Le gouvernement, en collaboration avec l'industrie et les provinces, aidera ceux et celles qui sont touchés à devenir matériellement indépendants. Il fera le nécessaire pour mettre fin à la surpêche étrangère au large de la côte est.

Le gouvernement, ainsi qu'il s'y est engagé, mettra tout en oeuvre pour renforcer le tissu social du Canada. Il proposera des mesures destinées à favoriser la sécurité publique et la prévention du crime. Il prendra des mesures pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants, le racisme et le crime haineux. Le Programme de contestations judiciaires et la Commission de réforme du droit seront rétablis. Des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne seront proposées et la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales sera promulguée.

Le régime universel de soins de santé du Canada se fonde sur les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. Le gouvernement est profondément attaché à ces principes et il est hostile à toute mesure susceptible de les miner.

Un Forum national sur la santé sera constitué sous la présidence du Premier ministre en vue de susciter un débat national, en collaboration avec les provinces, sur le renouveau du régime de soins de santé du Canada.

Un centre d'excellence sera établi afin que l'on accorde à la santé des femmes l'attention qu'elle mérite.

Des programmes de nutrition prénatale seront mis sur pied et élargis par la suite à l'intention des femmes enceintes à faible revenu.

Le gouvernement formera un nouveau partenariat avec les peuples autochtones, à l'égard en particulier de la mise en oeuvre du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Le Parlement sera saisi de mesures législatives visant à donner suite aux règlements des revendications territoriales intervenus dans le Nord.

Le gouvernement augmentera les fonds consacrés à l'aide à l'enseignement supérieur pour les Premières Nations et il lancera un programme d'aide préscolaire pour les autochtones.

Notre patrimoine culturel et nos deux langues officielles constituent l'essence même de notre identité nationale et contribuent à notre enrichissement social et économique. Le gouvernement prendra des mesures visant à promouvoir l'identité culturelle du Canada.

Le gouvernement verra à ce que le Canada joue un rôle actif marqué au coin de l'internationalisme sur la scène mondiale. Étant donné les bouleversements qui ont secoué la planète ces dernières années, le gouvernement demandera aux comités parlementaires compétents de se pencher sur les orientations et les priorités du Canada en matière de politique étrangère et de défense.

Nous célébrerons cette année le cinquantième anniversaire du Jour J. Je me réjouis déjà de pouvoir participer, au nom de la population du Canada, aux cérémonies commémoratives qui rendront hommage au courage de nos militaires -- hommes et femmes -- qui ont combattu pour la libération de l'Europe.

Le gouvernement travaillera énergiquement pour que le fédéralisme réponde aux besoins des Canadiens, conscient toutefois que le bon fonctionnement du Canada est la responsabilité de chacun. Il s'efforcera de clarifier le rôle du gouvernement fédéral par rapport aux autres ordres de gouvernement, d'éliminer le double emploi et les chevauchements, et de rechercher les moyens de fournir à la population des services qui répondent à ses besoins réels et de tirer le meilleur profit possible de l'argent des contribuables.

En unissant leurs efforts pour instaurer un meilleur climat économique, rationaliser les finances publiques, restaurer l'intégrité parlementaire et poursuivre un plan d'action constructif et novateur pour notre société, mes ministres sont convaincus de réussir à protéger et à renforcer l'unité canadienne. Ils croient que ce Parlement peut avoir un rôle historique à jouer pour préparer le Canada à l'arrivée du siècle prochain.

Mesdames et Messieurs les députés,

Vous serez appelés à voter les crédits nécessaires pour financer les services et les dépenses approuvés par le Parlement.

Honorables sénateurs et sénatrices, Mesdames et Messieurs les députés,

Puisse la divine Providence vous guider dans vos délibérations.

M. Chrétien (Premier ministre), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le discours du Trône, que Son Excellence a prononcé aujourd'hui devant les deux Chambres du Parlement, soit pris en considération plus tard aujourd'hui.

La motion, mise aux voix, est agréée.

BUREAU DE RÉGIE INTERNE

Le Président informe la Chambre que M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), M. Hopkins (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), M. Gagliano (Saint-Léonard), M. Gauthier (Roberval), M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie) et M. Harper (Calgary-Ouest) ont été nommés à titre de membres du Bureau de régie interne, aux fins et en vertu des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement, chapître 42 (1^er supplément), Lois Révisées du Canada (1985).

COMITÉ DE LA GESTION DE LA CHAMBRE

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que, conformément à l'article 104 du Règlement, le Comité permanent de la gestion de la Chambre soit constitué aux fins de dresser et présenter une liste des députés qui doivent faire partie des comités permanents et mixtes permanents de la Chambre; et

Que ce Comité se compose de M^me Ablonczy (Calgary- Nord), M^me Bakopanos (Saint-Denis), M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), M. Duceppe (Laurier -- Sainte- Marie), M. Gagliano (Saint-Léonard), M. Gauthier (Roberval), M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), M. Langlois (Bellechasse), M. Lee (Scarborough -- Rouge River), M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton), M. McWhinney (Vancouver Quadra), M. Milliken (Kingston et les Îles), M. Patry (Pierrefonds -- Dollard) et M. White (Fraser Valley-Ouest).

La motion, mise aux voix, est agréée.

VICE-PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE ET PRÉSIDENT DES COMITÉS PLÉNIERS DE LA CHAMBRE

M. Chrétien (Premier ministre), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que M. Kilgour (Edmonton-Sud-Est) soit élu Vice-présidente de la Chambre et pré sident des Comités pléniers de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

VICE-PRÉSIDENT DES COMITÉS PLÉNIERS DE LA CHAMBRE

M. Chrétien (Premier ministre), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que M^me Maheu (Saint-Laurent -- Cartierville) soit nommée vice-présidente des Comités pléniers de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

VICE-PRÉSIDENT ADJOINT DES COMITÉS PLÉNIERS DE LA CHAMBRE

M. Chrétien (Premier ministre), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que M. Kilger (Stormont -- Dundas) soit nommé vice-président adjoint des Comités pléniers de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

TRAVAUX DES SUBSIDES

Conformément à l'article 81 du Règlement M. Eggleton (président du Conseil du trésor), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que la Chambre étudie les travaux des subsides à sa prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ADRESSE EN RÉPONSE DU DISCOURS DU TRÔNE

Il est donné lecture de l'ordre portant considération du discours du Trône prononcé par Son Excellence le gouverneur général du Canada devant les deux Chambres du Parlement.

M. Jackson (Bruce -- Grey), appuyé par M^me Ringuette-Maltais (Madawaska-Victoria), propose, -- Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable Ramon John Hnatyshyn, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, l'un des conseillers juridiques de Sa Majesté, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Il s'élève un débat.

M. Bouchard (chef de l'Opposition), appuyé par M. Gauthier (Roberval), propose, -- Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée.

MOTIONS

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose -- Que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l'article 32(1) du Règlement :

Délibérations de la Société royale du Canada, 1992, ainsi que les mémoires de 1990-1993, l'Annuaire de 1993-1994 et le Rapport du Conseil de 1992-1993, conformément à l'article 9 de la Loi constituant en société la Société royale du Canada, chapitre 46, Statuts du Canada (1883). -- Document parlementaire n^o 8560-351-233. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des communications et de la culture).

Par M. Axworthy (ministre du Perfectionnement des ressources humaines) -- Rapports du ministère de l'Emploi et de l'Immigration établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-656. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Collenette (ministre de la Défense nationale) -- Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément aux articles 57 (Partie I) et 72 (Partie II) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, chapitre C-17, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-92. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants).

Par M. Collenette (ministre de la Défense nationale) -- Rapport du ministère de la Défense nationale établi aux termes de la Loi sur l'accès à l'information pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-637. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Collenette (ministre de la Défense nationale) -- Rapport du ministère de la Défense nationale établi aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-637A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Dingwall (ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) -- Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-632. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 23(2) de la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, chapitre C-16, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-91. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des communications et de la culture).

Par M. Gray (Solliciteur général du Canada) -- Rapport du ministère du Solliciteur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1992, conformément à l'article 5 de la Loi sur le ministère du Solliciteur général, chapitre S-13, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-25. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Gray (Solliciteur général du Canada) -- Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, chapitre C-23, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-31. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Gray (Solliciteur général du Canada) -- Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31mars 1993, conformément à l'article 192, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, chapitre 20, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-72. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Gray (Solliciteur général du Canada) -- Rapports du ministère du Solliciteur général établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-663. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Irwin (ministre des Affaires Indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de la Commission canadienne des Affaires polaires établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1992, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-327. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Irwin (ministre des Affaires Indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de la Commission canadienne des Affaires polaires établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-327A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-648. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de l'Office des eaux du Yukon établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-725. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-730. (*isConformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M^me Marleau (ministre de la Santé) -- Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 45(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, chapitre 30, Lois du Canada (1987). -- Document parlementaire n^o 8560-351-538. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine).

Par M^me Marleau (ministre de la Santé) -- Rapport du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 31(2) de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, chapitre 49 (4^e Suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-591. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine).

Par M^me Marleau (ministre de la Santé) -- Rapports du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-629. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1992, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-78. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances).

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 31(3) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, chapitre 54 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-593. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce).

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Rapports de l'Agence canadienne de développement international établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-631. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Peters, (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) -- Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières couvrant la période de septembre 1992 à aoùt 1993, conformément à l'article 25 de la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, chapitre 18 (3^e suppl.), Lois révisés du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-535. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances).

Par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) -- Rapport sur l'application de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 14(2) de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, chapitre F-22, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-147. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des forêts et des pêches).

Par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) -- Rapport de l'Office des prix des produits de la pêche, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 13 de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, chapitre F-23, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-148. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des forêts et des pêches).

Par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) -- Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 30 avril 1993, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-294. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des forêts et des pêches).

Par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) -- Résumés du plan d'entreprise pour la période de 1993-1998 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1993-1994 de l'Office canadien du poisson salé, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-825. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des forêts et des pêches).

Par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) -- Résumés du plan d'entreprise pour la période de 1993-1994 à 1997-1998 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1993-1994 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-826. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des forêts et des pêches).

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport de la Corporation du Pont international de la Voie maritime, Ltée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1992, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-235. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports).

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-242. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports).

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-437. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports).

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de l'Office national des transports du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-527. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 84 de la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, chapitre 6 (3^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^{o*x 8560-351-606. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports).}

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de l'Office du transport du grain établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-727. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).

AJOURNEMENT

À 16h16, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.