M^me Marleau (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Copie d’une lettre adressée à M^me Elsie Wayne, député, concernant le rapport du Comité d’experts sur l’emballage neutre et générique des produits du tabac (texte anglais). — Document parlementaire n^o 8530-351-35.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2897 au sujet des communautés rurales. — Document parlementaire n^o 8545-351-126.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Marleau (ministre de la Santé), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C–95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois ».

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3329);
• par M^me Brushett (Cumberland–Colchester), une au sujet de l’enseignement postsecondaire (n^o 351-3330);
• par M. St. Denis (Algoma), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3331) et une au sujet des crimes de guerre (n^o 351-3332);
• par M^me Sheridan (Saskatoon–Humboldt), une au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux (n^o 351-3333);
• par M^me Hayes (Port Moody–Coquitlam), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-3334 et 351-3335) et une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-3336);
• par M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-3337).

Il est donné lecture de l’ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose, — Que la Chambre condamne l’agenda législatif du gouvernement qui annonce son intention d’occuper les juridictions des provinces tout en construisant un État centralisé à outrance comme le démontrent les projets de loi C–76, C–88, C–46 et C–91, projets de loi qui visent à réduire de façon substantielle les pouvoirs du Québec au profit du gouvernement fédéral.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires afin de reconnaître légalement les conjoints de même sexe. (Affaires émanant des députés M–264)

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 93 du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

À 18 h 33, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M^me Brown (Calgary Southeast), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3338);
• par M^me Stewart (Northumberland), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-3339).

À 18 h 38, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.