Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude du rapport du projet de loi C–75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, dont le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2866, 351-2888, 351-2898, 351-2901, 351-2905 et 351-2906 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-351-3AA.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2421 au sujet du système de libération conditionnelle. — Document parlementaire n^o 8545-351-10W.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2867, 351-2868 à 351-2870, 351-2891 à 351-2894 et 351-2896 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-351-16T.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2890 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-351-30JJ.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1601 au sujet de l’utilisation du port de Churchill. — Document parlementaire n^o 8545-351-40B.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2889 au sujet de la définition de la famille. — Document parlementaire n^o 8545-351-98E.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2903 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire n^o 8545-351-111G.

M^me Copps (ministre de l’Environnement) dépose sur le Bureau, — Documents intitulés:

1. Politique de gestion des substances toxiques
2. Critères de persistance et de bioaccumulation
3. Rapport sur les consultations publiques. — Document parlementaire n^o 8525-351-33.

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M^me Copps (ministre de l’Environnement) fait une déclaration.

M. Keyes (Hamilton West), du Comité permanent des transports, présente le 4^e rapport de ce Comité (projet de loi C–89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l’émission et la vente de ses actions au public, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-351-121.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 41, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Nault (Kenora–Rainy River), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 6^e rapport de ce Comité (projet de loi S–7, Loi visant à promouvoir l’utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-351-122.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 40, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Murray (Lanark–Carleton), appuyé par M. O’Reilly (Victoria–Haliburton), le projet de loi C–329, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 351-3340);
• par M. Schmidt (Okanagan-Centre), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-3341), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-3342), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-3343) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3344);
• par M^me Hayes (Port Moody–Coquitlam), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3345);
• par M. Shepherd (Durham), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-3346);
• par M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), trois au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-3347 à 351-3349);
• par M. Fewchuk (Selkirk–Red River), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-3350) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3351);
• par M. Breitkreuz (Yellowhead), sept au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-3352 à 351-3358), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-3359 et 351-3360) et deux au sujet de l’euthanasie (n^os 351-3361 et 351-3362).

M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) présente la réponse à la question Q–139 inscrite au Feuilleton.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C–75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C–81, Loi modifiant la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company ».

M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

M^me Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)) donne avis de l’intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l’article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d’heures pour l’étude et la disposition de l’étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C–76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), — Que le projet de loi C–81, Loi modifiant la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

À 13 h 25, du consentement unanime, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, et à l’aube de l’anniversaire de la première Loi sur les langues officielles (1969-1994), le gouvernement effectue une évaluation totale de l’application de la Loi au pays en nommant un individu pour procéder à un examen minutieux et équilibré du travail effectué à date et réaffirmer l’engagement du Parlement envers une politique juste et adéquate en matière de langues officielles. (Affaires émanant des députés M–381)

Il s’élève un débat.

M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose, — Qu’on modifie la motion par adjonction, après les mots « adéquate en matière de langues officielles », de ce qui suit :

« et que la loi soit renforcée et appliquée intégralement d’un océan à l’autre, à l’autre. »

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 93 du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

À 14 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.