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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 210
Le vendredi 2 juin 1995
10 h 00

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude du rapport du projet de loi C–75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, dont le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2866, 351-2888, 351-2898, 351-2901, 351-2905 et 351-2906 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-351-3AA.


Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2421 au sujet du système de libération conditionnelle. — Document parlementaire no 8545-351-10W.


Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2867, 351-2868 à 351-2870, 351-2891 à 351-2894 et 351-2896 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-351-16T.


Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2890 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire no 8545-351-30JJ.


Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-1601 au sujet de l’utilisation du port de Churchill. — Document parlementaire no 8545-351-40B.


Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2889 au sujet de la définition de la famille. — Document parlementaire no 8545-351-98E.


Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2903 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-351-111G.


Mme Copps (ministre de l’Environnement) dépose sur le Bureau, — Documents intitulés:

  1. Politique de gestion des substances toxiques
  2. Critères de persistance et de bioaccumulation
  3. Rapport sur les consultations publiques. — Document parlementaire no 8525-351-33.

Déclarations de ministres

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, Mme Copps (ministre de l’Environnement) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Keyes (Hamilton West), du Comité permanent des transports, présente le 4e rapport de ce Comité (projet de loi C–89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l’émission et la vente de ses actions au public, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-351-121.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 41, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Nault (Kenora–Rainy River), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 6e rapport de ce Comité (projet de loi S–7, Loi visant à promouvoir l’utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-351-122.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 40, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Murray (Lanark–Carleton), appuyé par M. O’Reilly (Victoria–Haliburton), le projet de loi C–329, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 351-3340);
  • par M. Schmidt (Okanagan-Centre), une au sujet des émissions de radio et de télévision (no 351-3341), une au sujet de l’euthanasie (no 351-3342), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3343) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3344);
  • par Mme Hayes (Port Moody–Coquitlam), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3345);
  • par M. Shepherd (Durham), une au sujet de la Loi sur le divorce (no 351-3346);
  • par Mme Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), trois au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-3347 à 351-3349);
  • par M. Fewchuk (Selkirk–Red River), une au sujet de l’euthanasie (no 351-3350) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3351);
  • par M. Breitkreuz (Yellowhead), sept au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-3352 à 351-3358), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3359 et 351-3360) et deux au sujet de l’euthanasie (nos 351-3361 et 351-3362).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada) présente la réponse à la question Q–139 inscrite au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C–75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C–81, Loi modifiant la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company ».

M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Young (ministre des Transports), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Young (ministre des Transports), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Young (ministre des Transports), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

Avis de motion

Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)) donne avis de l’intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l’article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d’heures pour l’étude et la disposition de l’étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C–76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), — Que le projet de loi C–81, Loi modifiant la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 13 h 25, du consentement unanime, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, et à l’aube de l’anniversaire de la première Loi sur les langues officielles (1969-1994), le gouvernement effectue une évaluation totale de l’application de la Loi au pays en nommant un individu pour procéder à un examen minutieux et équilibré du travail effectué à date et réaffirmer l’engagement du Parlement envers une politique juste et adéquate en matière de langues officielles. (Affaires émanant des députés M–381)

Il s’élève un débat.

Mme Tremblay (Rimouski–Témiscouata), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose, — Qu’on modifie la motion par adjonction, après les mots « adéquate en matière de langues officielles », de ce qui suit :

« et que la loi soit renforcée et appliquée intégralement d’un océan à l’autre, à l’autre. »

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 93 du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Ajournement

À 14 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.