La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d’une disposition, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe N^o 1 (Motions N^os 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

Groupe N^o 1

Motion N^o 1 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, aux lignes 2 et 3, page 2, de ce qui suit :

« l’entrée en vigueur du présent article peut, ».

Motion N^o 2 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

« meurt avant de l’avoir fait est réputé ne pas avoir ».

Motion N^o 3 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, à la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« ne pas avoir choisi, immédiatement avant son dé- ».

Motion N^o 4 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, à la ligne 35, page 2, de ce qui suit :

« choix prévus à l’article 2.1 aussi longtemps qu’ils sont citoyens canadiens. »

Motion N^o 5 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, en supprimant les lignes 10 à 17, page 3.

Motion N^o 6 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, aux lignes 26 à 33, page 3, de ce qui suit :

« 2.4.

Le parlementaire visé au paragraphe 2.3(1), qui perd sa qualité de parlementaire et l’acquiert de nouveau au cours de la trente-sixième législature ou d’une législature ultérieure, ne peut choisir de verser les cotisations ».

Motion N^o 7 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, en supprimant les lignes 38 à 46, page 3, et les lignes 1 à 4, page 4.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe N^o 1.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que, conformément à l’article 27(1) du Règlement, à partir du 12 juin 1995 jusqu’au 23 juin 1995 inclusivement, la Chambre continue de siéger les lundis, mardis, mercredis et jeudis jusqu’à 23 h 30 et les vendredis jusqu’à 17 h 00, afin d’étudier les affaires émanant du gouvernement, pourvu que les délibérations prévues à l’article 38 du Règlement aient lieu entre 23 h 30 et minuit, le cas échéant.

Il s’élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45(6) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 12 juin 1995, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition N^o 351-3075 au sujet du tabac. — Document parlementaire N^o 8545-351-36B.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition N^o 351-2832 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire N^o 8545-351-56G.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions N^os 351-3045 à 351-3048, 351-3076 et 351-3255 au sujet de l’industrie minière. — Document parlementaire N^o 8545-351-72I.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken, (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions N^os 351-2855, 351-2996, 351-3009, 351-3086, 351-3112 à 351-3114, 351-3128, 351-3132, 351-3174 et 351-3198 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire N^o 8545-351-100F.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition N^o 351-3368 au sujet de l’Opposition officielle. — Document parlementaire N^o 8545-351-125A.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition N^o 351-3223 au sujet des communautés rurales. — Document parlementaire N^o 8545-351-126A.

À 14 h 12, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S–7, Loi visant à promouvoir l’utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe N^o 1 — Motions N^os 2, 3, 5 et 6.

Groupe N^o 1

M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion N^o 2 — Qu’on modifie le projet de loi S–7, à l’article 2, en supprimant les lignes 16 à 20, page 2.

M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion N^o 3 — Qu’on modifie le projet de loi S–7, à l’article 3, par substitution, à la ligne 35, page 2, de ce qui suit :

« raux fonctionnent au ».

M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion N^o 5 — Qu’on modifie le projet de loi S–7 en supprimant l’article 5.

M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion N^o 6 — Qu’on modifie le projet de loi S–7, à l’article 8, par substitution, aux lignes 10 et 11, page 4, de ce qui suit :

« organismes fédéraux, fait ».

Il s’élève un débat sur les motions du groupe N^o 1.

Conformément à l’article 93 du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 15 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.