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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 215
Le vendredi 9 juin 1995
10 h 00

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d’une disposition, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe No 1 (Motions Nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

Groupe No 1

Motion No 1 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, aux lignes 2 et 3, page 2, de ce qui suit :

« l’entrée en vigueur du présent article peut, ».

Motion No 2 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

« meurt avant de l’avoir fait est réputé ne pas avoir ».

Motion No 3 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, à la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« ne pas avoir choisi, immédiatement avant son dé- ».

Motion No 4 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, à la ligne 35, page 2, de ce qui suit :

« choix prévus à l’article 2.1 aussi longtemps qu’ils sont citoyens canadiens. »

Motion No 5 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, en supprimant les lignes 10 à 17, page 3.

Motion No 6 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, aux lignes 26 à 33, page 3, de ce qui suit :

« 2.4.
Le parlementaire visé au paragraphe 2.3(1), qui perd sa qualité de parlementaire et l’acquiert de nouveau au cours de la trente-sixième législature ou d’une législature ultérieure, ne peut choisir de verser les cotisations ».

Motion No 7 de M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, en supprimant les lignes 38 à 46, page 3, et les lignes 1 à 4, page 4.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe No 1.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Motions

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que, conformément à l’article 27(1) du Règlement, à partir du 12 juin 1995 jusqu’au 23 juin 1995 inclusivement, la Chambre continue de siéger les lundis, mardis, mercredis et jeudis jusqu’à 23 h 30 et les vendredis jusqu’à 17 h 00, afin d’étudier les affaires émanant du gouvernement, pourvu que les délibérations prévues à l’article 38 du Règlement aient lieu entre 23 h 30 et minuit, le cas échéant.

Il s’élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45(6) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 12 juin 1995, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition No 351-3075 au sujet du tabac. — Document parlementaire No 8545-351-36B.


Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition No 351-2832 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire No 8545-351-56G.


Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions Nos 351-3045 à 351-3048, 351-3076 et 351-3255 au sujet de l’industrie minière. — Document parlementaire No 8545-351-72I.


Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken, (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions Nos 351-2855, 351-2996, 351-3009, 351-3086, 351-3112 à 351-3114, 351-3128, 351-3132, 351-3174 et 351-3198 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire No 8545-351-100F.


Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition No 351-3368 au sujet de l’Opposition officielle. — Document parlementaire No 8545-351-125A.


Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition No 351-3223 au sujet des communautés rurales. — Document parlementaire No 8545-351-126A.

Affaires émanant des députés

À 14 h 12, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S–7, Loi visant à promouvoir l’utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe No 1 — Motions Nos 2, 3, 5 et 6.

Groupe No 1

M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion No 2 — Qu’on modifie le projet de loi S–7, à l’article 2, en supprimant les lignes 16 à 20, page 2.

M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion No 3 — Qu’on modifie le projet de loi S–7, à l’article 3, par substitution, à la ligne 35, page 2, de ce qui suit :

« raux fonctionnent au ».

M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion No 5 — Qu’on modifie le projet de loi S–7 en supprimant l’article 5.

M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion No 6 — Qu’on modifie le projet de loi S–7, à l’article 8, par substitution, aux lignes 10 et 11, page 4, de ce qui suit :

« organismes fédéraux, fait ».

Il s’élève un débat sur les motions du groupe No 1.

Conformément à l’article 93 du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’immigration) — Rapport concernant les permis délivrés par le ministre de la citoyenneté et de l’immigration durant l’année 1994, conformément à l’article 37(7) de la Loi sur l’immigration, chapitre I–2, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire No 8560-351-158A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)


par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission de contrôle de l’énergie atomique pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire No 8561-351-707B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)


par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre de recherches pour le développement international pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire No 8561-351-701A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Ajournement

À 15 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.