PRIÈRE AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS À 11h03, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Riis (Kamloops), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de déposer un projet de loi sur le droit à l'information visant à protéger les pompiers et autres fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont confrontés à des incendies ou à des catastrophes mettant en cause des substances éventuellement nocives comme des produits chimiques toxiques. (Affaires émanant des députés M-136) Il s'élève un débat. Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements. Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes: Groupe no 1 -- Motions nos 1, 10, 158, 167, 266 et 267. Groupe no 2 -- Motions nos 2, 3, 5, 19, 20, 39, 40, 55, 58, 59, 107 et 145. Groupe no 3 -- Motions nos 4, 6, 23, 24, 28, 29, 41, 42, 43, 45, 49, 50, 51, 52, 54, 56, 60, 69, 70, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 85, 87, 88, 91, 92, 95, 97 à 101, 103 à 106, 108 à 113, 154, 170, 207, 215, 216, 218, 224 et 225. Groupe no 4 -- Motions nos 7, 8, 9, 11, 12, 35, 133, 134, 136 à 144, 146, 147, 163 à 166, 173, 174 à 206, 208, 210, 212, 213, 214, 220, 221, 222, 223, 228, 230 à 256, 259, 264 et 265. Groupe no 5 -- Motions nos 13, 14, 38, 209, 211, 217, 219, 258, 260 et 262. Groupe no 6 -- Motions nos 15, 16, 17, 18, 93 et 102. Groupe no 7 -- Motions nos 21, 22, 33, 34, 36, 47, 57, 72, 74, 80, 89, 90, 171, 172, 227 et 261. Groupe no 8 -- Motions nos 25, 27, 159, 160, 168, 169 et 226. Groupe no 9 -- Motions nos 26, 37, 44, 46, 86, 94 et 96. Groupe no 10 -- Motions nos 30, 31, 32, 114 à 132, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 156, 157, 161, 162 et 263. Groupe no 11 -- Motions nos 48, 53, 61 à 68, 75, 83, 84, 135, 229 et 257. Groupe no 1 M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 1, -- Qu'on modifie le titre intégral du projet de loi C-68, par substitution des mots «certains sujets connexes» aux mots «certaines autres armes». M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par adjonction, après la ligne 30, page 4, de ce qui suit : «a.1) d'une manière générale, à promouvoir la sécurité des armes à feu et réduire le nombre d'actes criminels commis avec des armes à feu sans compromettre les utilisations raisonnables des armes à feu dans la société canadienne, ni imposer, aux contribuables canadiens, notamment aux propriétaires légitimes d'armes à feu, un fardeau administratif et financier abusif;». M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 158, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 par adjonction, après la ligne 38, page 58, du nouvel article suivant : «112.1 (1) Le ministre procède périodiquement à un examen de la présente loi et des règlements et dépose le rapport de cet examen à la Chambre des communes dans les douze mois qui en suivent le début. (2) Le premier examen doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2003 et il ne peut s'écouler plus de cinq ans entre le dépôt, à la Chambre des communes, du rapport relatif à l'examen et le début de l'examen suivant.» M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 167, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par adjonction, après la ligne 34, page 108, du nouvel article suivant : «129.1 Les articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article : a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué -- ou constituera à l'avenir -- une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant : (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité. (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessaire pour permettre la présentation de mesures législatives au Parlement pour pourvoir au maintien en vigueur d'autres dispositions après la fin de durée de validité de l'article.» M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose la motion no 266, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 29, page 134, du nouvel article suivant : «185.1 (1) Au plus tard le 1er juin 2000, et tous les trois ans par la suite, un examen complet des dispositions de la présente loi doit être fait par le comité de la Chambre des communes que cette dernière désigne à cette fin. (2) Le comité examine l'efficacité des dispositions de la présente loi de même que l'utilisation des armes à feu dans la société en général et fait rapport à la Chambre indiquant si, à son avis, il y a lieu soit de modifier, soit de renforcer, soit d'abroger les dispositions de la présente loi ou les règlements au les autres dispositions législatives concernant les armes à feu.» M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), appuyé par M. St. Denis (Algoma), propose la motion no 267, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 29, page 134, du nouvel article suivant : «185.1 Au plus tard le 1er janvier 2001, le ministre fédéral fait établir un rapport sur l'efficacité de la présente loi à réduire la fréquence des actes criminels commis à l'aide d'armes à feu et fait déposer ce rapport devant la Chambre des communes.» Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 158 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 167 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 266 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 267 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 2 Les motions nos 2, 3, 19, 20, 39, 40, 55, 58, 59 et 107 ne sont pas mises en délibération. M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 5, -- Que l'article 2 du projet de loi C-68 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 4, de ce qui suit: «(3) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits -- ancestraux ou issus de traités -- des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.» M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 145, -- Que l'article 107.1 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 28,page 52, de ce qui suit : «ment pour cette arme; c) au possesseur d'une arme à feu qui, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, à la fois : (i) l'a empruntée, (ii) est titulaire d'un permis en autorisant la possession, (iii) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.» La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 145 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 3 M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 3, page 4, du nouvel article suivant : «2.1 La présente loi ne s'applique pas: a) aux armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées, ni des armes à feu à autorisation restreinte; b) aux munitions qui ne sont pas des munitions prohibées.» M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), appuyé par M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), propose la motion no 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4 a) par substitution, à la ligne 9, page 4, de ce qui suit : «4. (1) La présente loi a pour objet:» b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, ce qui suit : «(2) Rien dans la présente loi n'a pour effet d'interdire à une personne titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une arme à feu, pourvu que ce ne soit ni une arme à feu prohibée, ni une arme à feu à autorisation restreinte, et qu'elle ait obtenu le certificat d'enregistrement à cette arme: a) de servir de cette arme pour la chasse sportive, la chasse de subsistance, le tir à la cible, la trappe ou quelqu'autre activité légitime; b) de conserver cette arme comme arme de collection.» M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 23, -- Que l'article 10 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 10, et à la ligne 1, page 11, de ce qui suit : «10. Les articles 5, 6 et 9 s'appliquent aux transporteurs se livrant à des activités, notamment, de transport d'armes à feu, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou débordant les limites d'une province, et, à cette fin, la mention du». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 24, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 10, par substitution, aux lignes 1 à 3, page 11, de ce qui suit : «autres provinces.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 28, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 13, par substitution, à la ligne 17, page 14, de ce qui suit : «arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte ne peut être délivré qu'au titulaire». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 29, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 14, par substitution, aux lignes 20 à 25, page 14, de ce qui suit: «14. Le certificat d'enregistrement ne peut être délivré que pour une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte qui : a) soit porte un numéro de série qui permet de la distinguer des autres armes à feu prohibées ou armes à feu à autorisation restreinte; b) soit encore est décrite par une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: (i) sa marque, (ii) son modèle, (iii) le nom du fabriquant, (iv) la longueur de son canon, (v) son calibre, (vi) son numéro de montage.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 41, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 25. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 42, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 25, par substitution, à la ligne 13, page 18, de ce qui suit : «en informe le contrôleur des armes à feu et remplit les condi-». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 43, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 26, par substitution, aux lignes 22 à 25, page 18, de ce qui suit : «26. Dès qu'il est informé soit d'un projet de cession d'une arme à feu prohibée, d'une arme à feu à autorisation restreinte, d'une arme prohibée, d'un dispositif». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 45, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 26, par substitution, à la ligne 12, page 19, de ce qui suit : «tation;». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 49, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 30, par substitution, aux lignes 17 et 18, page 21, de ce qui suit : «30. (1) Dès qu'il est informé d'un projet de cession d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, le directeur peut». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 50, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 30, par substitution, à la ligne 18, page 21, de ce qui suit : «cession d'une arme à feu, le contrôleur des armes à feu peut». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 51, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 30, par substitution, à la ligne 24, page 21, de ce qui suit : «arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte à Sa Majesté du chef du Canada ou». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 52, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 30, par substitution, à la ligne 26, page 21, de ce qui suit : «contrôleur des armes à feu révoque le certificat d'enregistre-». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 54, -- Que l'article 32 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 22, de ce qui suit : «a) le prêteur: (i) croit, pour des motifs raisonnables, que l'emprunteur est titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une telle arme à feu, (ii) livre l'arme à feu à celui-ci accompagnée du certificat d'enregistrement y afférent, sauf dans les cas où l'emprunteur l'utilise pour la chasse, notamment à la trappe, pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille;». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 56, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 32, par substitution, à la ligne 6, page 22, de ce qui suit : «une telle arme à feu et, dans le cas d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, livre l'arme à feu à». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 60, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 33, par substitution, à la ligne 17, page 22, de ce qui suit : «a) dans le cas d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, le prêteur la». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 69, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 40, dans la version anglaise, par substitution, aux lignes 38 et 39, page 26, de ce qui suit : «same effect as a registration for a prohibited firearm or a restricted firearm for the period for which the confirma-». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 70, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 41, par substitution, à la ligne 34, page 26, de ce qui suit : «au contrôleur des armes à feu toute exportation ou importation». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 71, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 43, par substitution, aux lignes 13 et 14, page 27, de ce qui suit : «a) est titulaire, dans le cas d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d'enregistrement y afférent;». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 73, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 43, par substitution, à la ligne 31, page 27, de ce qui suit : «e) communique au contrôleur des armes à feu, en plus des». M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 76, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 45, par substitution, aux lignes 15 et 16, page 28, de ce qui suit : «c) indique, dans le cas d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à autorisation res-». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 77, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 45, par substitution, à la ligne 26, page 28, de ce qui suit : «f) communique au contrôleur des armes à feu, en plus des». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 78, -- Que l'article 45 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 28, de ce qui suit : «renseignements que celui-ci peut raisonnablement exiger.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 79, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 47, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, page 29, de ce qui suit : «certificate for a prohibited firearm or a restricted firearm for the period for». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 81, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 49, par substitution, à la ligne 9, page 29, de ce qui suit : «au contrôleur des armes à feu toute exportation ou importation». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 82, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 50, par substitution, à la ligne 12, page 29, de ce qui suit : «50. Le contrôleur des armes à feu notifie au membre du». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 85, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 52, par substitution, aux lignes 7 à 13, page 30, de ce qui suit : «(2) La demande est adressée au contrôleur des armes à feu.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 87, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 53. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 88, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 53, par substitution, aux lignes 30 et 31, page 30, de ce qui suit : «53. (1) Le contrôleur des armes à feu peut exiger du demandeur d'un». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 91, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 58, par substitution, aux lignes 6 à 10, page 32, de ce qui suit : «58. Le certificat d'enregistrement d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte et le numéro d'enregistrement qui est attribué à celleci, de même que les autorisations d'exportation et d'importation, sont délivrés par le contrôleur des armes à feu.» M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 92, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 59, par substitution, aux lignes 26 à 28, page 32, de ce qui suit : «autorisées touchant aux armes à feu prohibées, aux armes à feu à autorisation restreinte, aux » M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 95, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 64, par substitution, à la ligne 28, page 34, de ce qui suit : «arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte est valide tant que le titulaire du». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 97, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 65, par substitution, à la ligne 22, page 35, de ce qui suit : «réglementaire.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 98, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 67, par substitution, à la ligne 9, page 36, de ce qui suit : «67. Le contrôleur des armes à feu peut refuser la délivrance». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 99, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 68, par substitution, à la ligne 31, page 36, de ce qui suit : «(2) Le contrôleur des armes à feu peut révoquer les autorisa-». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 100, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 69 par substitution, aux lignes 34 à 37, page 36, et aux lignes 1 et 2, page 37, de ce qui suit : «69. (1) Le contrôleur des armes à feu peut révoquer le certificat d'enregistrement pour toute raison valable; il est tenu de le faire à l'égard d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu autorisation restreinte en la possession d'un particulier dans le cas où il détermine, en application de l'article 65, que». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 101, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 70, par substitution, aux lignes 14 à 18, page 37, de ce qui suit : «70. (1) Dans le cas d'un permis, d'une autorisation de transport, d'un certificat d'enregistrement ou d'une autorisation d'exportation ou d'importation, le contrôleur des armes à feu notifie à». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 103, -- Que l'article 71 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 38, de ce qui suit : «autres provinces, ou débordant les limites d'une province, et, à cette fin, la mention du». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 104, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 71, par substitution, aux lignes 25 à 27, page 38, de ce qui suit : «autres provinces.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 105, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 72 a) par substitution, à la ligne 36, page 38, de ce qui suit : «contrôleur des armes à feu,» b) par substitution, à la ligne 12, page 39, de ce qui suit : «-leur des armes à feu en ou le ministre». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 106, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 73 a) par substitution, à la ligne 21, page 39, de ce qui suit : «à feu ou au ministre provincial.» b) par substitution, à la ligne 24, page 39, de ce qui suit : «contrôleur des armes à feu ou le». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 108, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 74 a) par substitution, à la ligne 10, page 40, de ce qui suit : «armes à feu ou du ministre»; b) par substitution, à la ligne 13, page 40, de ce qui suit : «de délivrer le permis, le». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 109, -- Que l'article 75 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 40, page 40, de ce qui suit : «rieure, selon que celle-ci : a) soit vise le directeur, le ministre fédéral ou le contrôleur des armes à feu désigné à ce titre par le ministre fédéral; b) soit porte sur toute autre ordonnance rendue aux termes des alinéas 74b) ou c).» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 110, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 75, par substitution, à la ligne 35, page 40, de ce qui suit : «a) soit le contrôleur des». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 111, -- Que l'article 76 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 41, de ce qui suit : «l'alinéa 74a) confirmant la décision du contrôleur des armes à feu désigné à ce titre par le ministre fédéral, du directeur ou du ministre fédéral;». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 112, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 76, par substitution, à la ligne 19, page 41, de ce qui suit : «contrôleur des armes à feu». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 113, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 77, par substitution, aux lignes 35 et 36, page 41, de ce qui suit : «de l'article 65, soit ordonner à celui-ci de délivrer un permis, un certificat». M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 154, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 57, du nouvel article suivant : «110.1 Malgré l'article 2.1, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements applicables aux armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées, ni des armes à feu à autorisation restreinte, dans les buts suivants : a) fixer l'âge minimal et les critères de sécurité applicables aux acheteurs d'armes à feu; b) déterminer les normes relatives au maniement et à l'entreposage sécuritaires des armes à feu; c) régir l'importation et l'exportation des armes à feu.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 170, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par suppression des lignes 11 à 12, page 70. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 207, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 44, page 87, de ce qui suit : «possession d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte dont le numéro». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 215, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 34, page 98, de ce qui suit : «à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d'enregistrement de l'ar». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 216, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 6, page 99, de ce qui suit : «légale, en plus, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, du». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 218, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 37, page 100, de ce qui suit : «thing and, in the case of a seized firearm, which is a prohibited firearm or a restricted firearm, a». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 224, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 42 et 43, page 106, de ce qui suit : «certifiée conforme à l'original par le contrôleur des armes à feu est admissible». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 225, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par suppression des lignes 36 à 43, page 107, et des lignes 1 à 22, page 108. Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 3. DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. QUESTIONS ORALES Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Présentation de rapports de comités M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport de ce Comité (Ministère de la Défense nationale). -- Document parlementaire no 8510-351-126. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 28, 33 et 35, qui comprend le présent rapport) est déposé. Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), dix-huit au sujet du système de libération conditionnelle (nos 351-3437 à 351-3454);

-- par Mme Brown (Calgary-Sud-Est), deux au sujet du système de libération conditionnelle (nos 351-3455 et 351-3456);

-- par M. Silye (Calgary-Centre), une au sujet des recensements (no 351-3457);

-- par M. Ramsay (Crowfoot), seize au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-3458 à 351-3473);

-- par M. Caccia (Davenport), une au sujet de l'immigration (no 351-3474);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3475 et 351-3476), une au sujet de l'euthanasie (no 351-3477) et une au sujet de l'avortement (no 351-3478);

-- par M. MacDonald (Dartmouth), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3479 et 351-3480);

-- par M. Hubbard (Miramichi), deux au sujet de l'euthanasie (nos 351-3481 et 351-3482);

-- par Mme Skoke (Central Nova), deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-3483 et 351-3484), une au sujet de l'avortement (no 351-3485) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 351-3486);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3487);

-- par M. Abbott (Kootenay-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3488). Questions inscrites au Feuilleton Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents: Q-185 -- M. Caccia (Davenport) -- À combien s'élèvent les fonds publics, en dollars de 1995, donnés par le gouvernement fédéral à Énergie atomique du Canada Ltée depuis sa création? M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire no 8555-351-185. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements; Et des motions du groupe no 3 (motions nos 4, 6, 23, 24, 28, 29, 41, 42, 43, 45, 49, 50, 51, 52, 54, 56, 60, 69, 70, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 85, 87, 88, 91, 92, 95, 97 à 101, 103, 104, 105, 106, 108 à 113, 154, 170, 207, 215, 216, 218, 224 et 225). Le débat se poursuit. La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 6 et 154, est différé. La motion no 23 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 24 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 28 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 29, 43, 49, 51, 60, 69, 71, 76, 79, 92, 95, 100, 207, 215, 216, 218 et 225, est différé. La motion no 41 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 45 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 52, 70, 73, 77, 81, 82, 85, 91, 97, 98, 99, 101, 105, 106, 108, 113, 170 et 224, est différé. La motion no 54 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 87 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 103 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 109 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 111 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 4 M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par Mme Picard (Drummond), propose la motion no 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4 a) par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit : «infraction au paragraphe 101.1(1) de la présente loi ou aux paragraphes 92(1),»; et b) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 4, de ce qui suit : «nent pas lieu à une infraction au paragraphe 101.1(2) de la présente loi ou aux paragraphes 92(2) ou 93(1) du Code». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par substitution, aux ligne 16 et 17, page 4, de ce qui suit : «infraction à l'article 106 de la présente loi et au paragraphe 95(1) du Code criminel,». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par substitution, aux lignes 23 à 25, page 4, de ce qui suit : «nent pas lieu à une infraction à l'article 106.1;». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par substitution, aux lignes 34 et 35, page 5, de ce qui suit : «pas lieu à une infraction à l'article 106.2 ou 106.3 de la présente loi ou aux paragraphes 99(1) ou 100(1) du Code criminel;». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par substitution, aux lignes 14 et 15, page 5, de ce qui suit : «enfreindre l'article 106.4 ou 106.5 de la présente loi ou le paragraphe 103(1) du Code criminel.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 35, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 18, par substitution, aux lignes 5 et 6, page 16, de ce qui suit : «avec la présente loi,». M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par Mme Picard (Drummond), propose la motion no 133, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 37, page 50, des nouveaux articles suivants : «101.1 (1) Sous réserve du paragraphe (4) et de l'article 98 du Code criminel, commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire, à la fois d'un permis qui l'y autorise et du certificat d'enregistrement de cette arme. (2) Sous réserve du paragraphe (4) et de l'article 98 du Code criminel, commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé -- autre qu'une réplique -- ou des munitions prohibées sans être titulaire d'un permis l'y autorisant. (3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible: a) pour la première infraction, d'une amende de cinq cents à mille deux cent cinquante dollars; b) pour la deuxième infraction, d'une amende de mille à deux mille dollars; c) pour les infractions subséquentes, d'une amende maximale de deux mille dollars et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines. (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas a) au possesseur d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d'une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s'en sert de la manière dont celleci peut légalement s'en servir; b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s'en défait légalement ou obtient un permis qui l'autorise à en avoir la possession, en plus, s'il s'agit d'une arme à feu, du certificat d'enregistrement de cette arme. 101.11 (1) Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a en sa possession une arme à feu sans être titulaire du certificat d'enregistrement de cette arme, l'agent de la paix saisit l'arme et peut, à cette fin, fouiller la personne ou un véhicule, conformément aux dispositions du Code criminel relatives aux saisies, fouilles et perquisitions. (2) Il est disposé des objets saisis conformément aux articles 490 et 491 du Code criminel, sous réserve du paragraphe (4). (3) L'agent de la paix qui saisit une arme à feu conformément au paragraphe (1) remet à la personne qui en avait possession un avis écrit lui enjoignant d'obtenir un certificat d'enregistrement de l'arme dans les sept jours de la réception de l'avis. (4) L'arme à feu saisie est remise à la personne qui satisfait à l'obligation prévue au paragraphe (3) dans le délai y imparti et qui a droit à la possession légitime de l'arme. 101.2 (1) Une personne déclarée coupable d'une infraction aux alinéas 101.1(3)a) ou b) est réputée ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction criminelle. (2) Une infraction visée à l'alinéa 101.1(3)a) ou b) ne constitue pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire. (3) Il demeure entendu que, malgré le paragraphe (1), les disposition du Code criminel relatives aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire s'appliquent aux infractions visées aux alinéas 101.1(3)a) et b). (4) Il demeure entendu que le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'imposition de la peine à laquelle une personne pourrait autrement être légalement condamnée sur déclaration de culpabilité d'une infraction à l'alinéa 101.1(3)a) ou b). (5) Sous réserve du paragraphe (6), est coupable d'une infraction quiconque communique un dossier de déclaration de culpabilité à une infraction visée à l'alinéa 101.1(3)a) ou b), révèle l'existence d'un tel dossier ou le fait d'une telle déclaration de culpabilité. (6) Nul ne commet l'infraction visée au paragraphe (5) pour avoir communiqué ou révélé, à une personne autorisée, une chose mentionnée à ce paragraphe dans le but de permettre à cette personne autorisée de déterminer si une personne déclarée coupable d'une infraction visée au paragraphe 101.1(3) a déjà été déclarée coupable d'une infraction à ce paragraphe. (7) Est coupable d'une infraction quiconque utilise ou permet que soit utilisée une formule de demande comportant une question exigeant du demandeur qu'il révèle le fait d'une déclaration de culpabilité à une infraction à l'alinéa 101.1(3)a) ou b), si cette demande concerne : a) soit un emploi auprès d'un ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques; b) soit un emploi auprès d'une société d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques; c) soit l'enrôlement dans les Forces canadiennes; d) soit un emploi ou toute autre opération relative à du travail, une entreprise ou une affaire relevant de la compétence législative du Parlement.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 134, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 51, du nouvel article suivant : «102.1 (1) Commet une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu concernant la perte, le vol ou la destruction d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement. (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (3) Au présent article, «déclaration» s'entend d'une assertion de fait, d'opinion, de croyance ou de connaissance, qu'elle soit essentielle ou non et qu'elle soit admissible en preuve ou non.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 136, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 28, page 51, du nouvel article suivant : «104.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé -- autre qu'une réplique -- ou des munitions prohibées sauf si: a) dans le cas d'une arme à feu: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à l'avoir en sa possession -- et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession -- et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées : (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent. (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 137, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 106, par substitution, aux lignes 39 à 42, page 51, de ce qui suit : «106. (1) Commet une infraction quiconque : a) a en sa possession une arme à feu sans être titulaire d'un permis qui l'y autorise et, lorsqu'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d'enregistrement de cette arme; b) soit enfreint, eu égard à une arme à feu, les conditions du permis, du certificat d'enregistrement ou de l'autorisation dont il est titulaire. (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet : a) s'il s'agit d'une première infraction, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; b) en cas de récidive, un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 138, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant : «106.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou à des munitions prohibées a) soit sans être titulaire d'un permis qui l'y autorise; b) soit en enfreignant les conditions du permis ou de l'autorisation dont il est titulaire. (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 139, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant : «106.2 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, cède une arme à feu ou des munitions. (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 140, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant : «106.3 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, cède une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées. (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 141, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant : «106.4 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte une arme à feu ou des munitions. (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 142, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant : «106.5 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte : a) soit une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées; b) soit quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques. (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 143, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant : «106.6 Le gouvernement du Canada, ou un agent agissant en son nom, peut intenter des poursuites à l'égard des infractions visées au paragraphe 106.4(1) ou 106.5(1).» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 144, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant : «106.7 Les paragraphes 106(1) et 106.1(1) ne s'appliquent pas : a) au possesseur d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d'une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s'en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s'en servir; b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s'en défait légalement ou obtient un permis qui l'autorise à en avoir la possession, en plus, s'il s'agit d'une arme à feu, du certificat d'enregistrement de cette arme.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 146, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant : «108.1 (1) Commet une infraction quiconque : a) ayant perdu ou s'étant fait voler une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu; b) après avoir trouvé une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, qu'il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu ou de signaler à une telle personne qu'il les a trouvés. (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 147, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant : «108.2 (1) Commet une infraction quiconque après avoir détruit une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou après s'être rendu compte que de tels objets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, leur destruction à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu. (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 163, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.1 Dans toute poursuite intentée dans le cadre des articles 106, 106.1. 106.2, 106.3, 106.4, 106.5 et 108.1, c'est au prévenu qu'il encombe éventuellement de prouver qu'une personne est titulaire d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 164, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant : «129.2 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, un document présenté comme étant une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement fait foi des déclarations qui y sont contenues. (2) Dans toute poursuite intentée dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, toute copie d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement certifiée conforme à l'original par le directeur ou le contrôleur des armes à feu est admissible en justice et, sauf preuve contraire, a la même force probante que l'original.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 165, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant : «129.3 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de l'article 19 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation en rapport avec le paragraphe 15(2) de cette dernière et relative à une arme, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, ou quelque élément ou pièce de ceux- ci, le certificat d'un analyste où il est déclaré que celui-ci a effectué l'analyse de ces objets et où sont données ses conclusions fait foi de la nature de celle-ci sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle du signataire. (2) La partie contre laquelle le certificat est produit peut, avec l'autorisation du tribunal, exiger que son auteur comparaisse pour qu'elle puisse le contre-interroger. (3) Le certificat ne peut être admis en preuve que si la partie qui entend le produire a donné un avis raisonnable à la partie contre laquelle il doit servir ainsi qu'une copie de celui-ci. (4) Pour l'application de la présente loi, la signification du certificat peut être prouvée par témoignage sous serment, par affidavit ou par la déclaration solennelle de la personne qui l'a faite. (5) Malgré le paragraphe (4), le tribunal peut exiger la présence de l'auteur de l'affidavit ou de la déclaration solennelle visés à ce paragraphe pour qu'il soit interrogé ou contre-interrogé en rapport avec la signification.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 166, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant : «129.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l'égard d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques. (2) Le décret peut déclarer une période d'amnistie pour permettre : a) soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est mentionnée, notamment le remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, l'enregistrer ou en disposer par destruction ou autrement; b) soit que des modifications soient apportées à ces objets, de façon à ce qu'ils ne soient plus des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas. (3) La personne qui, au cours de la période d'amnistie, agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être coupable d'une infraction à la présente partie. (4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de poursuite dans le cadre de la présente partie contre une personne ayant agi en conformité avec le présent article.» M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par Mme Picard (Drummond), propose la motion no 173, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 9, page 72, de ce qui suit : «(3) Pour l'application des articles 92 à 95,». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 174, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 9 et 10, page 70, de ce qui suit : «(3) Pour l'application des articles 95, 99, 100, 103 et 117.03 et des». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 175, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 73, de ce qui suit : «b) du certificat d'enregistrement d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte la personne à qui ce document a». Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 176, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 13, page 73, de ce qui suit : «d'en causer, utilise une arme à feu ou une fausse arme à feu:». Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 177, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 20, page 73, de ce qui suit : «des lésions corporelles -- arme à feu), 272.1». Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 178, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133 a) en supprimant les lignes 29 à 38, page 73; b) par substitution, à la ligne 2, page 74, de ce qui suit : «au paragraphe (1) est coupable d'un acte»; et c) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 74, de ce qui suit : «une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute autre». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 179, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 28 à 42, page 74, et les lignes 1 à 10, page 75. Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 180, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, des lignes 28 à 33, page 75, de ce qui suit : «au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.» M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par Mme Picard (Drummond), propose la motion no 181, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 16 à 45, page 76, et les lignes 1 à 7, page 77. M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), propose la motion no 182, -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 76, de ce qui suit : «91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de». M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), appuyé par M. Culbert (Carleton -- Charlotte), propose la motion no 183, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133 a) par substitution, à la ligne 18, page 76, de ce qui suit : «a en sa possession une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte sans être»; b) par substitution, à la ligne 38, page 76, de ce qui suit : «a) au possesseur d'une arme à feu prohibée, d'une arme à feu à autorisation restreinte, d'une»; c) par substitution, à la ligne 10, page 77, de ce qui suit : «en sa possession une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte sachant qu'il»; d) par substitution, à la ligne 23, page 78, de ce qui suit: «rise à avoir en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte,»; e) par substitution, à la ligne 6, page 79, de ce qui suit : «il sait que se trouve une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme»; f) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 79, de ce qui suit : «à l'avoir en sa possession et à la transporter et du certificat d'enre-»; g) par substitution, aux lignes 23 à 26, page 79, de ce qui suit : «dernier à l'avoir en sa possession et à la transporter et du certificat d'enre-»; h) par substitution, à la ligne 15, page 80, de ce qui suit : «rendant compte de la présence de l'arme prohibée ou de l'arme à autorisation restreinte»; i) par substitution, à la ligne 22, page 80, de ce qui suit : «entré en possession de l'arme à feu prohibée ou de l'arme à autorisation restreinte, du dispositif ou»; j) par substitution, à la ligne 28, page 98, de ce qui suit : «possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme prohibée,»; et k) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, page 99, de ce qui suit : «may seize the prohibited firearm, restricted firearm, prohibited weapon, re-». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 184, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 16 à 45, page 76, et les lignes 1 à 7, page 77. M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), propose la motion no 185, -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 77, de ce qui suit : «(5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au possesseur d'une arme à feu -- autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte -- qui, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, à la fois : a) l'a empruntée; b) est titulaire d'un permis l'autorisant à en avoir la possession; c) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.» M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), propose la motion no 186, -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 77, de ce qui suit : «92. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 187, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 8 à 39, page 77, et les lignes 1 à 19, page 78. M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), propose la motion no 188, -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 78, de ce qui suit : «(5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au possesseur d'une arme à feu -- autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte -- qui, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, à la fois: a) l'a empruntée; b) est titulaire d'un permis l'autorisant à en avoir la possession; c) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille. (6) Lorsqu'un prévenu est inculpé d'une». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 189, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 20 à 39, page 78, et les lignes 1 à 2, page 79. M. Rock (ministre de la Justice) appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), propose la motion no 190, -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 79, de ce qui suit : «94. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et de l'article 98, commet une infraction». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 191, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 3 à 45, page 79, et les lignes 1 à 23, page 80. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 192, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 24 et 25, page 80, de ce qui suit : «95. (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), propose la motion no 193, -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 80, de ce qui suit : «(5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant d'un véhicule automobile lorsque celui-ci ou tout autre occupant du véhicule a en sa possession une arme à feu -- autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte -- et que, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, l'occupant visé, à la fois : a) l'a empruntée; b) est titulaire d'un permis l'autorisant à en avoir la possession; c) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.» Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 194, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 28 à 31, page 81, de ce qui suit : «au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de trois ans.» Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 195, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 32 à 35, page 81. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 196, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 1 à 19, page 82. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 197, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 20 à 42, page 82, et les lignes 1 à 12, page 83. M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par Mme Picard (Drummond), propose la motion no 198, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133 a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 82, de ce qui suit : «gueur du paragraphe 101.1(1) de la Loi sur les armes à feu ou de l'un des paragraphes 92(1), 93(1), 94(1) et 95(1) de la présente loi, a en sa possession une»; et b) par substitution, aux lignes 33 à 35, page 82, de ce qui suit: «Quiconque, avant l'entrée en vigueur du paragraphe 101.1(1) de la Loi sur les armes à feu ou de l'un des paragraphes 92(1), 93(1), 94(1) et 95(1) de la présente loi, a en sa possession une arme à feu tout». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 199, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 1 à 12, page 83. M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par Mme Picard (Drummond), propose la motion no 200, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 2, page 83, de ce qui suit : «l'entrée en vigueur du paragraphe 101.1(1) de la Loi sur les armes à feu ou du paragraphe 92(1) ou 94(1) de la présente loi, mais au plus tard le 1er janvier 1998». Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 201, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 5 à 12, page 83, de ce qui suit : «plus tard le 1er janvier 1996, a en sa possession une arme à feu qui, à cette date, n'est pas une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce, jusqu'au 30 décembre 2000, être titulaire du». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 202, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 6 à 19, page 84. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 203, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 18 à 40, page 85. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 204, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 1 à 28, page 86. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 205, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 29 à 40, page 86, et les lignes 1 à 5, page 87. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 206, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 6 à 26, page 87. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 208, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 35, page 89, de ce qui suit : «(5) Les articles 114 à 117 s'appliquent à». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 210, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 5, page 91, de ce qui suit : «(5) Les articles 114 à 117 s'appliquent à». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 212, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 11, page 92, de ce qui suit : «(7) Les articles 114 à 117 s'appliquent à». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 213, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 1 à 43, page 93, et les lignes 1 à 13, page 94. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 214, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 4 à 9, page 96. M Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), propose la motion no 220, -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par : a) adjonction, après la ligne 7, page 106, de ce qui suit : «(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l'article 117.1, un particulier dont l'employeur est une entreprise -- au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu -- titulaire d'un permis n'est pas coupable d'une infraction à la présente loi ou à cette loi du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession, fabrique ou cède ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu partiellement fabriquée qui, dans son état incomplet, ne constitue pas une arme pourvue d'un canon permettant de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile et n'est pas susceptible d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne.»; et b) les changements de désignation numérique de paragraphe, ainsi que de présentation des renvois, qui en découlent. M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), propose la motion no 221, -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 106, de ce qui suit : «(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l'article 117.1, un particulier dont l'employeur est un musée -- au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu -- titulaire d'un permis n'est pas coupable d'une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à feu conçue de façon à avoir l'apparence exacte d'une arme à feu historique -- ou à la reproduire le plus fidèlement possible

-- ou à laquelle on a voulu donner cette apparence, s'il a reçu une formation pour le maniement et l'usage d'une telle arme à feu. (4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l'article 117.1, un particulier dont l'employeur est un musée -- au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu -- titulaire d'un permis n'est pas coupable d'une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à feu, s'il est nominalement désigné par le ministre provincial visé au paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu. (5) Le ministre provincial ne procède pas à la désignation d'un particulier visé au paragraphe (4) lorsqu'elle n'est pas souhaitable pour la sécurité de quiconque. (6) Le ministre provincial peut assortir la désignation des conditions raisonnables qu'il estime souhaitables dans les circonstances et en vue de la sécurité de quiconque.» M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par Mme Picard (Drummond), propose la motion no 222, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 27, page 106, de ce qui suit : «cadre des articles 89, 90, 93, 97, 101, 104». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 223, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 42 et 43, page 106, de ce qui suit : «cadre des articles 89 et 90, c'est au prévenu qu'il incombe éven-». M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 228, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par adjonction, après la ligne 34, page 108, du nouvel article suivant: « 117.16 (1) Tous les articles de la présente partie cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué -- ou constituera dans l'avenir -- une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué dans le passé ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé -- ou le seront à l'avenir -- pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité. (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessaire pour permettre la présentation de mesures législatives au Parlement pour pourvoir au maintien en vigueur d'autres dispositions après la fin de durée de validité de l'article.» Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 230, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 135. Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 231, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 135, par substitution, à la ligne 21, page 109, de ce qui suit : «étant d'un an;». Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 232, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 136. Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 233, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 136, par substitution, à la ligne 32, page 109, de ce qui suit : «étant de huit ans;». Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 234, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 137. Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 235, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 137, par substitution, à la ligne 43, page 109, de ce qui suit : «étant de six ans;». Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 236, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 138. Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 237, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 138, par substitution, à la ligne 8, page 110, de ce qui suit : «ment de six ans quiconque, dans l'inten-» Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 238, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 139. Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 239, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 139, par substitution, à la ligne 12, page 111, de ce qui suit : «a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la». Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 240, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 139, par substitution, à la ligne 35, page 110, de ce qui suit : «272. (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Par dérogation à l'article 85, quiconque commet des voies de fait graves est coupable d'un acte criminel et passible: a) s'il y a usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de six ans; b) dans les autres cas, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.» 272.1 (1) Commet une infraction quiconque,». Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 241, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 139, par substitution, à la ligne 15, page 111, de ce qui suit : «minimale étant de six ans;». Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 242, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 140. Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 243, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 140, par substitution, à la ligne 23, page 111, de ce qui suit : «a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la». Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 244, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 140, par substitution, à la ligne 26, page 111, de ce qui suit : «étant de six ans;». Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 245, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 141. Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 246, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 141, par substitution, à la ligne 42, page 111, de ce qui suit : «a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la». Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 247, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 141, par substitution, à la ligne 2, page 112, de ce qui suit : «étant de six ans;». Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 248, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 142. Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 249, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 142, par substitution, à la ligne 9, page 112, de ce qui suit : «a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la». Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 250, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 142, par substitution, à la ligne 12, page 112, de ce qui suit : «étant de six ans;». Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 251, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 143. Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 252, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 143, par substitution, à la ligne 19, page 112, de ce qui suit : «a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la». Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 253, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 143, par substitution, à la ligne 22, page 112, de ce qui suit : «étant de six ans;». Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 254, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 144. Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 255, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 144, par substitution, à la ligne 29, page 112, de ce qui suit : «a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la». Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion no 256, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 144, par substitution, à la ligne 32, page 112, de ce qui suit : «étant de six ans;». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 259, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 148, en supprimant la ligne 17, page 115. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 264, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 172 a) par substitution, à la ligne 1, page 127, de ce qui suit : «(8) Les articles 114 à 117 du Code criminel»; et b) en supprimant les lignes 4 à 9, page 127. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 265, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 183, en supprimant les lignes 27 à 35, page 133. Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 4. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- À 18h30, conformément à l'article 45(6) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, à partir du 12 juin 1995 jusqu'au 23 juin 1995 inclusivement, la Chambre continue de siéger les lundis, mardis, mercredis et jeudis jusqu'à 23h30 et les vendredis jusqu'à 17h00, afin d'étudier les Ordres émanant du gouvernement, pourvu que les délibérations, prévues à l'article 38 du Règlement aient lieu entre 23h30 et minuit, le cas échéant. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 251)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Madeleine) -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Malhi -- Maloney -- Manley -- The Sydneys) -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Wood -- Zed -- 174

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- 48

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- The House resumed consideration at report stage of Bill C-68, An Act respecting firearms and other weapons, as reported by the Standing Committee on Justice and Legal Affairs with amendments; And of the motions in Group No. 4 (Motions Nos. 7, 8, 9, 11, 12, 35, 133, 134, 136 to 144, 146, 147, 163 to 166, 173, 174 to 206, 208, 210, 212, 213, 214, 220, 221, 222, 223, 228, 230 to 256, 259, 264 and 265). The debate continued. At 7:45 p.m., pursuant to Order adopted Thursday, June 8, 1995, under the provisions of Standing Order 78(2), the Speaker interrupted the proceedings. The question was put on Motion No. 7 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 133, 173, 181, 198 and 222, was deferred. The question was put on Motion No. 35 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 134 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 136 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 146 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 147 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 164 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 165 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 166 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 175 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 176 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 177 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 178 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 179 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 259, was deferred. The question was put on Motion No. 180 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 194 and 195, was deferred. The question was put on Motion No. 185 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 196 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 202 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 203, 204, 205 and 206, was deferred. The question was put on Motion No. 208 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 210, 212, 213, 214, 264 and 265, was deferred. The question was put on Motion No. 220 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 221, was deferred. The question was put on Motion No. 228 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 230 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 232, 234, 236, 238, 242, 245, 248, 251 and 254, was deferred. Group No. 5 Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 13, -- That Bill C-68, in Clause 5, be amended by replacing line 21, on page 5, with the following: ``safety of any other person, that the". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 14, -- That Bill C-68, in Clause 5, be amended (a) by replacing line 13, on page 6, with the following: ``against any other person; or"; and (b) by replacing line 17, on page 6, with the following: ``other person." Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 38, -- That Bill C-68, in Clause 21, be amended by replacing lines 35 and 36, on page 16, with the following: ``desirable, in the interests of the safety of any other person, that the". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 209, -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing lines 23 and 24, on page 90, with the following: ``ble in the interests of the safety of any other person, to make an order". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 211, -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing lines 17 and 18, on page 91, with the following: ``the interests of the safety of any other". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 217, -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended (a) by replacing lines 40 and 41, on page 99, with the following: ``desirable in the interests of the safety of any other person, for the person"; (b) by replacing lines 4 and 5, on page 100, with the following: ``in the interests of the safety of any other person, for the person to possess any"; and (c) by replacing line 11, on page 100, with the following: ``safety of any other person, it". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 219, -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing lines 25 and 27, on page 101, with the following: ``interests of the safety of any other". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 258, -- That Bill C-68, in Clause 147, be amended by replacing lines 41 and 42, on page 114, with the following: ``in the interests of the safety of any other person." Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 260, -- That Bill C-68, in Clause 151, be amended by replacing lines 4 and 5, on page 116, with the following: ``the interests of the safety of any other person, to include as a condition". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 262, -- That Bill C-68, in Clause 169, be amended by replacing lines 21 and 22, on page 123, with the following: ``interests of the safety of any other person, to make an order prohibiting the". The question was put on Motion No. 13 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 14, 38, 209, 211, 217, 219, 258, 260 and 262, was deferred. Group No. 6 Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 15, -- That Bill C-68, in Clause 6, be amended (a) by replacing line 30, on page 6, with the following: ``6. A person is eligible to hold a licence"; and (b) by deleting lines 36 to 39, on page 6. Mrs. Venne (Saint-Hubert), seconded by Mr. Tremblay (Rosemont), moved Motion No. 16, -- That Bill C-68, in Clause 7, be amended by replacing lines 22 to 34, on page 7, with the following: ``restricted firearms only if the individual successfully completes a restricted firearms safety course that is approved by the attorney general of the province in which the course is given." Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 17, -- That Bill C-68, in Clause 7, be amended by replacing lines 39 to 42, on page 8, and lines 1 and 2, on page 9, with the following: ``dividual against whom a prohibition order was made merely because another person against whom a prohibition order was made cohabited with, or was an associate of, the individual." Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Ms. Marleau (Minister of Health), moved Motion No. 18, -- That Clause 8 of Bill C-68 be amended by striking out lines 29 and 30, on page 9, and substituting the following: ``individual has consented, in writing or in any other manner that is satisfactory to the chief firearms officer, to the issuance of the licence." Mr. Hubbard (Miramichi), seconded by Mr. McTeague (Ontario), moved Motion No. 93, -- That Bill C-68, in Clause 62, be amended by replacing lines 4 to 10, on page 33, with the following: ``individual who is eighteen years old or older remains valid unless revoked pursuant to this Act." Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 102, -- That Bill C-68 be amended by adding after line 19, on page 38, the following new Clause: ``70.1 (1) A chief firearms officer shall not revoke or refuse to renew the licence of an individual to possess a restricted firearm, or a handgun referred to in paragraph 12(6)(a), where the individual (a) is not eligible to hold the licence or have it renewed by reason only of illness, travel or other valid reason; and (b) lends the firearm or handgun to Her Majesty, a police force or other borrower, in accordance with this Act, for the period of the ineligibility. (2) The Registrar shall not revoke the registration certificate for a firearm or handgun in the circumstances referred to in subsection (1)." The question was put on Motion No. 15 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 16 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 17 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 18 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 93 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 102 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. Group No. 7 Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 21, -- That Clause 9 of Bill C-68 be amended by striking out lines 14 to 21, on page 10, and substituting the following: ``holder to acquire restricted firearms. (3.1) In subsection (3), ``firearm" does not include a partially manufactured barrelled weapon that, in its unfinished state, is not a barrelled weapon (a) from which any shot, bullet or other projectile can be discharged; and (b) that is capable of causing serious bodily injury or death to a person." Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 22, -- That Clause 9 of Bill C-68 be amended by striking out lines 31 to 35, on page 10, and substituting the following: ``(a) who, in the course of duties of employment, handles or would handle only firearms that are designed or intended to exactly resemble, or to resemble with near precision, antique firearms, and who has been trained to handle or use such a firearm; or" Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 33, -- That the French version of Clause 17.1 of Bill C-68 be amended by striking out lines 27 and 28, on page 15, and substituting the following: ``(iii) désire la transporter aux fins de réparation, d'entreposage, de vente, d'exportation ou d'évaluation,". Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 34, -- That the French version of Clause 17.1 of Bill C-68 be amended by striking out lines 30 to 32, on page 15, and substituting the following: ``d'armes à feu." Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 36, -- That the French version of Clause 18 of Bill C-68 be amended by striking out lines 7 and 8, on page 16, and substituting the following: ``(iii) désire la transporter aux fins de réparation, d'entreposage, de vente, d'exportation ou d'évaluation,". Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 47, -- That the French version of Clause 29 of Bill C-68 be amended by striking out line 5, on page 21, and substituting the following: ``ques, techniques ou scientifiques relatives". Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 57, -- That the French version of Clause 33 of Bill C-68 be amended by striking out line 13, on page 22, and substituting the following: ``bées, de dispositifs prohibés, d'armes à autorisation restreinte, de". Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 72, -- That Clause 43 of Bill C-68 be amended by striking out lines 23 to 28, on page 27, and substituting the following: ``(c) holds a licence authorizing it to possess those goods, except where those goods are to be shipped in transit through Canada by a business that does not carry on business in Canada;" Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 74, -- That the French version of Clause 44 of Bill C-68 be amended by striking out line 36, on page 27, and substituting the following: ``l'autorisation d'exportation à l'agent des''. Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 80, -- That the French version of Clause 48 of Bill C-68 be amended by striking out line 6, on page 29 and substituting the following: ``tion de marchandises visées à l'article 42 doivent faire l'objet d'une autorisation". Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 89, -- That the English version of Clause 54 of Bill C-68 be amended by striking out lines 13 and 14, on page 31, and substituting the following: ``54. (1) A chief firearms officer is responsible for issuing licences." Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 90, -- That the English version of Clause 55 of Bill C-68 be amended by striking out lines 20 to 22, on page 31, and substituting the following: ``55. A chief firearms officer is responsible for issuing authorizations to carry and authorizations to transport." Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 171, -- That the French version of Clause 133 of Bill C-68 be amended by striking out lines 30 to 33, on page 70, and substituting the following: «exporter» Exporter hors du Canada, notamment exporter des marchandises importées au Canada et expédiées en transit à travers celui-ci." Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 172, -- That the French version of Clause 133 of Bill C-68 be amended by striking out lines 37 to 40, on page 70, and substituting the following: «importer» Importer au Canada, notamment importer des marchandises expédiées en transit à travers le Canada et exportées hors de celui-ci.» Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 227, -- That Clause 133 of Bill C-68 be amended by striking out lines 36 and 37, on page 108, and substituting the following: ``prohibited device or prohibited ammunition if, in the opinion of the Governor in Council, the thing to be prescribed is reasonable for use". Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 261, -- That Clause 161.1 of Bill C-68 be amended by striking out lines 30 to 32 on page 118 and substituting the following: ``(d) have been taken as a sample or seized under the Firearms Act or any other Act of Parliament; or". The question was put on Motion No. 21 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 22, 33, 34, 36, 47, 57, 72, 74, 80, 89, 90, 171, 172, 227 and 261, was deferred. Group No. 8 Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 25, -- That Bill C-68, in Clause 12, be amended by replacing lines 19 to 20, on page 13, with the following: ``and for which on". Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 27, -- That Bill C-68, in Clause 12, be amended (a) by replacing lines 44 to 45, on page 13, with the following: ``1977 if the particular individual is the spouse or a brother, sister, child or descendent of an"; and (b) by adding after line 2, on page 14, the following: ``(7.1) Where the particular handgun referred to in subsection (6) was manufactured between 1945 and 1977, the particular individual referred to in subsection (7) is only eligible for the licence if the individual submits, with the application for the licence, a statutory declaration declaring the handgun to be a family heirloom and stating the reasons for that belief." Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 159, -- That Clause 113 of Bill C-68 be amended by striking out lines 19 to 25, on page 59, and substituting the following: ``tion certificate; (b) in the case of an individual referred to in subsection 12(2), (3), (4), (5), (6) or (8), to acquire and possess any prohibited firearms referred to in that subsection that are acquired by the holder on or after the commencement day; and (c) in the case of a particular individual who is eligible under subsection 12(7) to hold a licence authorizing the particular individual to possess a handgun referred to in subsection 12(6) (pre-February 14, 1995 handguns) in the circumstances described in subsection 12(7), to acquire and possess such a handgun in those circumstances, if the particular handgun is acquired by the particular individual on or after the commencement day." Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 160, -- That Bill C-68 be amended by adding after line 40, on page 59, the following new Clause: ``113.1 (1) Every person who, immediately before the coming into force of any of subsections 106(1), 106.2(1) and 106.4(1), possessed a firearm without a firearm acquisition certificate because (a) the person possessed the firearm before January 1, 1979, or (b) the firearm acquisition certificate under which the person had acquired the firearm had expired, shall be deemed for the purposes of that subsection to be, until January 1, 2001 or such other date as is prescribed, the holder of a licence under which the person may possess the firearm. (2) Every person who, immediately before the coming into force of any of subsections 106(1), 106.2(1) and 106.4(1), possessed a firearm and was the holder of a firearm acquisition certificate shall be deemed for the purposes of that subsection to be, until January 1, 2001 or such other date as is prescribed, the holder of a licence under which the person may possess the firearm. (3) Every person who, at any time between the coming into force of subsection 106(1), 106.2(1) or106.4(1) and the later of January 1, 1998 and such other date as is prescribed, possesses a firearm that, as of that date, is not a prohibited firearm or a restricted firearm, shall be deemed for the purposes of that subsection to be, until January 1, 2003 or such other date as is prescribed, the holder of a registration certificate for that firearm." Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 168, -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing lines 30 to 34, on page 69, with the following: ``(a) a handgun that has a barrel equal to or less than 105 mm in length". Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 169, -- That Clause 133 of Bill C-68 be amended by striking out line 34, on page 69, and substituting the following: ``a 25 or 32 calibre cartridge,". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 226, -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended (a) by replacing line 32, on page 108, with the following: ``(2) Subject to subsection (3), in making regulations, the Governor in"; and (b) by adding after line 38, on page 108, the following: ``(3) The Governor in Council may not prescribe any handgun that is designed or adapted to discharge a .25 or .32 calibre cartridge to be a prohibited firearm." The question was put on Motion No. 25 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 168 and 226, was deferred. The question was put on Motion No. 27 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 159 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 160 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. Group No. 9 Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 26, -- That Bill C-68, in Clause 12, be amended (a) by replacing line 21, on page 13, with the following: ``February 28, 1995 a registration certificate"; and (b) by replacing line 25, on page 13, with the following: ``(a) on February 28, 1995". Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 37, -- That Bill C-68, in Clause 19, be amended by replacing line 19, on page 16, with the following: ``12(6) (pre-February 28, 1995 handguns) may". Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 44, -- That Bill C-68, in Clause 26, be amended by replacing line 10, on page 19, with the following: ``subsection 12(6) (pre-February 28, 1995". Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 46, -- That Bill C-68, in Clause 27, be amended by replacing line 26, on page 19, with the following: ``12(6) (pre-February 28, 1995 handguns) or". Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 86, -- That Bill C-68, in Clause 52, be amended by replacing line 17, on page 30, with the following: ``in subsection 12(6) (pre-February 28, 1995". Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 94, -- That Bill C-68, in Clause 63, be amended by replacing line 3, on page 34, with the following: ``12(6) (pre-February 28, 1995 handguns) for". Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 96, -- That Bill C-68, in Clause 65, be amended (a) by replacing line 10, on page 35, with the following: ``(pre-February 28, 1995 handguns) a chief"; and (b) by replacing line 26, on page 35, with the following: ``(28, 1995 handguns) that are possessed by an". The question was put on Motion No. 26 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 37, 44, 46, 86, 94 and 96, was deferred. Group No. 10 Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 30, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 15. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 31, -- That Bill C-68, in Clause 16 be amended by replacing lines 1 to 4, on page 13, with the following: ``16. (1) A registration certificate for a prohibited firearm or a restricted firearm may be issued to only one person. (2) Subsection (1) does not apply in the case of a prohibited firearm or a restricted firearm for which a registration certificate". Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 32, -- That Bill C-68, in Clause 16, be amended by replacing lines 40 to 42, on page 14, with the following: ``of a firearm where (a) two spouses, who each hold a licence to possess the firearm, apply to have the registration certificate issued to them jointly; or (b) a registration certificate referred to in section 121 was issued for the firearm to more than one person." Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 114, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 80. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 115, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 81. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 116, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 82. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 117, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 83. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 118, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 84. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 119, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 85. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 120, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 86. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 121, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 87. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 122, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 88. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 123, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 89. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 124, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 90. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 125, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 91. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 126, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 92. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 127, -- That Bill C-68, in Clause 93, be amended by replacing lines 22 to 24, on page 46, with the following: ``registration certificates and authorizations; and". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 128, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 97. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 129, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 98. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 130, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 99. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 131, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 100. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 132, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 101. Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 148, -- That Bill C-68, in Clause 110, be amended by replacing line 44, on page 55, with the following: ``(p) subject to section 110.1, prescribing the fees that are to be paid to". Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mrs. Venne (Saint-Hubert), moved Motion No. 149, -- That Bill C-68, in Clause 110, be amended by replacing line 44, on page 55, with the following: ``(p) prescribing, after consultation with the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to justice, for a period of twenty years following the coming into force of the regulations, the fees that are to be paid to". Mr. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), seconded by Mrs. Venne (Saint-Hubert), moved Motion No. 150, -- That Bill C-68, in Clause 110, be amended by replacing lines 3 to 5, on page 56, with the following: ``(q) prescribing, in a manner that is equal and fair for every one, the method of payment for the fees payable under paragraph (p);". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 151, -- That Bill C-68, in Clause 110, be amended by deleting lines 12 and 13, on page 56. Mr. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), seconded by Mrs. Venne (Saint-Hubert), moved Motion No. 152, -- That Bill C-68, in Clause 110, be amended by replacing lines 30 to 33, on page 56, with the following: ``provision of this Act or the regulations applies;". Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 153, -- That Bill C-68 be amended by adding after line 26, on page 57, the following new Clause: ``110.1 (1) The fees referred to in paragraph 110(p) shall not be increased during any period by a percentage greater than the percentage increase in the Consumer Price Index for the same period. (2) For the purposes of this section, the Consumer Price Index for a period means the average of the Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act. (3) No fee shall be prescribed under paragraph 110(p) for the transfer of a firearm by an individual to an immediate family member." Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 155, -- That Bill C-68, in Clause 111, be amended by replacing lines 44 to 46, on page 57, and lines 1 to 5, on page 58, with the following: ``(3) A proposed regulation that has been laid pursuant to subsection (1) may be made (a) on the expiration of thirty sitting days after it has been laid; or (b) at any time after it has been laid, where the federal Minister is of the opinion that the making of the regulation is urgent." Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 156, -- That Bill C-68, in Clause 111, be amended by adding after line 5, on page 58, the following: ``(3.1) A regulation shall be made subject to affirmative resolution of Parliament." Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 157, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 112. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 161, -- That Bill C-68, in Clause 121, be amended by replacing lines 40 to 43, on page 62, and lines 1 and 2, on page 63, with the following: ``(2) For greater certainty, a registration certificate that is deemed to be a registration certificate issued under section 58 is valid until it expires by virtue of section 64." Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 162, -- That Bill C-68, in Clause 123, be amended by replacing lines 39 to 44, on page 63, with the following: ``(3) A permit expires on the expiration of the period for which it was expressed to be issued." Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 263, -- That Bill C-68, in Clause 169, be amended by deleting lines 39 to 43, on page 123. The question was put on Motion No. 30 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 114 to 132, 151 and 263, was deferred. The question was put on Motion No. 31 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 148 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 153, was deferred. The question was put on Motion No. 150 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 152, was deferred. The question was put on Motion No. 155 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 156 and 157, was deferred. The question was put on Motion No. 161 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 162, was deferred. Group No. 11 Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), moved Motion No. 48, -- That Bill C-68, in Clause 29, be amended (a) by replacing lines 5 and 6, on page 21, with the following: ``relate or distinguish the one or more restricted firearms or handguns in his or her collection;"; and (b) by replacing line 10, on page 21, with the following: ``handguns collection is to be kept; and". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 53, -- That Bill C-68, in Clause 31, be amended by replacing line 31, on page 21, with the following: ``sections 20 to 27, 29, 30, 39 to 41 and 45 to". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 61, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 34. Mr. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), seconded by Mr. Culbert (Carleton -- Charlotte), moved Motion No. 62, -- That Bill C- 68, in Clause 34, be amended (a) by replacing lines 24 and 25, on page 22, with the following: ``licence may import a restricted firearm if, at the time of the"; and (b) by replacing lines 34 and 35, on page 22, with the following: ``(iii) produces an authorization to transport the". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 63, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 35. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 64, -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 36. Mr. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), seconded by Mr. Culbert (Carleton -- Charlotte), moved Motion No. 65, -- That Bill C-68, in Clause 36, be amended by replacing lines 7 and 8, on page 24, with the following: ``licence may export a restricted firearm that was imported by". Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 66, -- That Bill C-68, in Clause 37, be amended by replacing lines 1 to 5, on page 25, with the following: ``(ii) produces his or her licence and, in the case of a prohibited firearm or a restricted firearm, the registration certificate for the prohibited firearm or the restricted firearm and the authorization to transport the prohibited firearm or the restricted firearm; and". Mr. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), seconded by Mr. Culbert (Carleton -- Charlotte), moved Motion No. 67, -- That Bill C-68, in Clause 37, be amended by replacing lines 3 and 4, on page 25, with the following: ``and an authorization to". Mr. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), seconded by Mr. Culbert (Carleton -- Charlotte), moved Motion No. 68, -- That Bill C-68, in Clause 39, be amended (a) by replacing lines 27 to 29, on page 25, with the following: ``accordance with that section and an authorization to transport the"; and (b) by replacing lines 31 and 32, on page 25, with the following: ``(c) in the case of a restricted firearm for which a registra-". Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 75, -- That Clause 45 of Bill C-68 be amended by striking out lines 8 to 13, on page 28, and substituting the following: ``(a) holds a licence authorizing it to acquire and possess those goods, except where those goods are to be shipped in transit through Canada by a business that does not carry on business in Canada;". Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 83, -- That Clause 51.1 of Bill C-68 be amended by striking out lines 26 to 34, on page 29, and substituting the following: ``51.1 No business shall import a prohibited firearm, prohibited weapon, prohibited device or prohibited ammunition that is to be shipped in transit through Canada and exported." Mrs. Venne (Saint-Hubert), seconded by Mr. Tremblay (Rosemont), moved Motion No. 84, -- That Bill C-68 be amended by adding immediately after line 34, on page 29, the following the new Clause: ``51.1 (1) A person shall not import or export a firearm that has not been rendered inoperative by a secure locking device. (2) For the purposes of this section, ``secure locking device" means a device that (a) cannot be opened or unlocked except with an electronic, magnetic or mechanical key or an alphanumeric combination lock; and (b) once installed on an unrestricted firearm or a restricted firearm, prevents it from shooting. (3) Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction. (4) A person who has been convicted of an offence under subsection (1) is deemed not to have been convicted of a criminal offence. (5) An offence referred to in subsection (1) does not constitute an offence for the purposes of the Criminal Records Act. (6) For greater certainty, notwithstanding subsection (4), the provisions of the Criminal Code relating to summary conviction offences apply to an offence referred to in subsection (1). (7) For greater certainty, nothing in this section prevents the punishment to which a person might otherwise be lawfully sentenced on a conviction for an offence referred to in sub section (1).'' Mrs. Venne (Saint-Hubert), seconded by Mr. Tremblay (Rosemont), moved Motion No. 135, -- That Bill C-68 be amended by adding after line 24, on page 51, the following new Clause: ``103.1 (1) A person shall not complete the assembly or manufacture of a firearm without equipping the firearm with a secure locking device. (2) For the purposes of this section, ``secure locking device" means a device that (a) cannot be opened or unlocked except with an electronic, magnetic or mechanical key or an alphanumeric combination lock; and (b) once installed on an unrestricted firearm or a restricted firearm, prevents it from shooting. (3) Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction. (4) A person who has been convicted of an offence under subsection (1) is deemed not to have been convicted of a criminal offence. (5) An offence referred to in subsection (1) does not constitute an offence for the purposes of the Criminal Records Act. (6) For greater certainty, notwithstanding subsection (4), the provisions of the Criminal Code relating to summary conviction offences apply to an offence referred to in subsection (1). (7) For greater certainty, nothing in this section prevents the punishment to which a person might otherwise be lawfully sentenced on a conviction for an offence referred to in subsection (1).'' Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 229, -- That Bill C-68, in Clause 134, be amended by replacing lines 11 and 12, on page 109, with the following: ``ing knowing it is unauthorized)''. Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), moved Motion No. 257, -- That Bill C-68, in Clause 145, be amended by deleting lines 3 and 4, on page 113. The question was put on Motion No. 48 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 53 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 229 and 257, was deferred. The question was put on Motion No. 61 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 63 and 64, was deferred. The question was put on Motion No. 75 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 83, was deferred. The question was put on Motion No. 84 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 135, was deferred. Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-68, An Act respecting firearms and other weapons, as reported by the Standing Committee on Justice and Legal Affairs with amendments. By unanimous consent, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 267 of Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), seconded by Mr. St. Denis (Algoma), -- That Bill C-68, be amended by adding after line 28, on page 134, the following new Clause: ``185.1 No later than January 1, 2001, the federal Minister shall prepare a report on the effectiveness of this Act in reducing the incidence of indictable offenses involving the use of a firearm and lay the report before the House of Commons." The question was put on Motion No. 267 and it was negatived on the following division: -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements; Et des motions du groupe no 4 (motions nos 7, 8, 9, 11, 12, 35, 133, 134, 136 à 144, 146, 147, 163 à 166, 173, 174 à 206, 208, 210, 212, 213, 214, 220, 221, 222, 223, 228, 230 à 256, 259, 264 et 265). Le débat se poursuit. À 19h45, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin 1995, en vertu de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. La motion no 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 133, 173, 181, 198 et 222, est différé. La motion no 35 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 134 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 136 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 146 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 147 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 164 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 165 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 166 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 175 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 176 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 177 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 178 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 179 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 259, est différé. La motion no 180 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 194 et 195, est différé. La motion no 185 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 196 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 202 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 203, 204, 205 et 206, est différé. La motion no 208 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 210, 212, 213, 214, 264 et 265, est différé. La motion no 220 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 221, est différé. La motion no 228 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 230 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 232, 234, 236, 238, 242, 245, 248, 251 et 254, est différé. Groupe no 5 M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 5, par substitution, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit : «lorsqu'il est souhaitable pour la sécurité d'autrui, que le demandeur n'ait pas en». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 5 a) par substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit : «violence contre autrui;»; et b) par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit : «violence contre autrui.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 38, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 21, par substitution, aux lignes 32 et 33, page 16, de ce qui suit : «état de santé mentale, un danger pour autrui, soit les facultés du». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 209, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 3 à 5, page 90, de ce qui suit : «rité d'autrui de le faire, en plus de toute autre peine, qu'il inflige au contrevenant ou de toute autre condition qu'il lui». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 211, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 18 et 19, page 91, de ce qui suit : «serait pas souhaitable pour la sécurité d'autrui que cette personne soit autorisée à les». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 217, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133 a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 99, de ce qui suit : «n'est souhaitable pour la sécurité d'autrui, de lui laisser»; b) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit : «sécurité d'autrui, la rend difficilement réalisable»; et c) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 100, de ce qui suit : «n'est pas souhaitable pour la sécurité d'autrui de lui laisser». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 219, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 19 et 20, page 101, de ce qui suit : «pour la sécurité d'autrui, que le saisi ait en sa possession des armes, dispositifs». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 258, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 147, par substitution, aux lignes 26 à 31, page 114, de ce qui suit : «assortir l'ordonnance d'une condition interdisant au prévenu, jusqu'à ce qu'il soit jugé conformément à la loi, d'avoir en sa possession de tels objets ou l'un ou plusieurs de ceux-ci, sauf s'il en arrive à la conclusion que la sécurité d'autrui ne l'exige pas.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 260, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 151, par substitution, aux lignes 5 et 6, page 116, de ce qui suit : «pour la sécurité d'autrui, d'interdire au défendeur d'avoir en sa posses-». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 262, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 169, par substitution, aux lignes 3 à 6, page 123, de ce qui suit : «pour la sécurité d'autrui de le faire, en plus de toute autre peine qu'elle inflige au contrevenant, rendre une ordonnance lui interdisant d'avoir en sa». La motion no 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 14, 38, 209, 211, 217, 219, 258, 260 et 262, est différé. Groupe no 6 M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 6 a) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit : «6. Le permis ne peut être délivré»; et b) par suppression des lignes 33 à 36, page 6. Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 7, par substitution, aux lignes 19 à 29, page 7, de ce qui suit : «particulier est subordonnée à la réussite d'un cours sur la sécurité des armes à feu à autorisation restreinte, agréé par le procureur général de la province où il a lieu.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 7, par substitution, aux lignes 38 à 42, page 8, de ce qui suit : «particulier qui est sous le coup d'une ordonnance d'interdiction parce qu'il habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d'une ordonnance d'interdiction.» M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), propose la motion no 18, -- Que l'article 8 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 9, de ce qui suit : «être délivré qu'avec le consentement -- exprimé par écrit ou de toute autre manière que le contrôleur des armes à feu juge satisfaisante -- de». M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. McTeague (Ontario), propose la motion no 93, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 62, par substitution, aux lignes 5 à 9, page 33, de ce qui suit : «âgées d'au moins dix-huit ans sont valides sauf s'ils sont révoqués en vertu de la présente loi.» M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 102, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 38, du nouvel article suivant : «70.1 (1) Le contrôleur des armes à feu ne peut révoquer le permis autorisant la possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing d'un particulier visé à l'alinéa 12(6)a) ou lui refuser de renouveler ce permis: a) si le particulier n'est plus titulaire du permis ou ne l'a pas renouvelé pour le seul motif qu'il est malade, en voyage ou pour tout autre motif valable; b) si le particulier prête l'arme à autorisation restreinte ou l'arme de poing à Sa Majesté, à un corps de police ou à un autre emprunteur, conformément à la présente loi, pour le temps où il n'est pas admissible au permis. (2) Le directeur ne peut révoquer le certificat d'enregistrement d'une arme à feu ou d'une arme de poing dans les circonstances mentionnées au paragraphe (1).» La motion no 15 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 93 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 102 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 7 M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 21, -- Que l'article 9 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 19, page 10, de ce qui suit: «risation restreinte. (3.1) Pour l'application du paragraphe (3), «arme à feu» exclut une arme partiellement fabriquée pourvue d'un canon qui, dans son état incomplet, n'est pas une arme pourvue d'un canon susceptible de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile et n'est pas capable d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne.» M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 22, -- Que l'article 9 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 35, page 10, de ce qui suit : «(5) Le paragraphe (3) ne s'applique pas aux employés d'un musée dans chacun des cas suivants: a) ils manient ou sont susceptibles de manier, dans le cadre de leurs fonctions, seulement des armes à feu conçues de façon à avoir l'apparence exacte d'une arme à feu historique -- ou à la reproduire le plus fidèlement possible -- ou auxquelles on a voulu donner cette apparence et ont reçu la formation pour le maniement et l'usage de telles armes; b) ils sont nominalement désignés par le ministre provincial.» M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 33, -- Que l'article 17.1 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 15, de ce qui suit : «(iii) désire la transporter aux fins de réparation, d'entreposage, de vente, d'exportation ou d'évaluation,». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 34, -- Que l'article 17.1 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 15, de ce qui suit : «d'armes à feu.» M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 36, -- Que l'article 18 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 16, de ce qui suit : «(iii) désire la transporter aux fins de réparation, d'entreposage, de vente, d'exportation ou d'évaluation,». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 47, -- Que l'article 29 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 21, de ce qui suit : «ques, techniques ou scientifiques relatives». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 57, -- Que l'article 33 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 22, de ce qui suit : «bées, de dispositifs prohibés, d'armes à autorisation restreinte, de». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 72, -- Que l'article 43 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 27, de ce qui suit : «posséder, sauf si les marchandises sont destinées à être expédiées en transit à travers le Canada par une entreprise autre qu'une entreprise canadienne;». M. Rock (ministre de la justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 74, -- Que l'article 44 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 27, de ce qui suit : «l'autorisation d'exportation à l'agent des». M. Rock (ministre de la justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 80, -- Que l'article 48 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 29, de ce qui suit : «tion de marchandises visées à l'article 42 doivent faire l'objet d'une autorisation». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 89, -- Que l'article 54 de la version anglaise du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 31, de ce qui suit : «54. (1) A chief firearms officer is responsible for issuing licences.» M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 90, -- Que l'article 55 de la version anglaise du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 31, de ce qui suit : «55. A chief firearms officer is responsible for issuing authorizations to carry and authorizations to transport.» M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 171, -- Que l'article 133 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 70, de ce qui suit : «exporter» Exporter hors du Canada, notamment exporter des marchandises importées au Canada et expédiées en transit à travers celui-ci.» M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 172, -- Que l'article 133 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 40, page 70, de ce qui suit : «importer» Importer au Canada, notamment importer des marchandises expédiées en transit à travers le Canada et exportées hors de celui-ci.» M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 227, -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 108, de ce qui suit : «toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 261, -- Que l'article 161.1 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 118, de ce qui suit : «d) ont été prises comme échantillons ou saisies en vertu de la Loi sur les armes à feu ou de toute autre loi fédérale;». La motion no 21 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 22, 33, 34, 36, 47, 57, 72, 74, 80, 89, 90, 171, 172, 227 et 261, est différé. Groupe no 8 M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 25, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12, par substitution, aux lignes 17 à 18, page 13, de ce qui suit : «mm, et pour». M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 27, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12 a) par substitution, aux lignes 38 à 40, page 13, de ce qui suit : «paragraphe (6) et fabriquée avant 1977, le particulier qui est le conjoint, le frère, la soeur, l'enfant ou le descendant d'un particulier qui»; et b) par adjonction, après la ligne 43, page 13, ce qui suit: «(7.1) Lorsque l'arme de poing visée au paragraphe (6) a été fabriquée entre 1945 et 1977, il peut être délivré un permis de possession d'arme à feu au particulier visé au paragraphe (7) pourvu que celui-ci présente, avec la demande, une déclaration sous serment attestant que l'arme de poing est un héritage familial et énonçant les motifs qu'il a de croire que tel est le cas.» M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 159, -- Que l'article 113 du projet de loi C-68 soit modifié par: a) substitution, à la ligne 19, page 59, de ce qui suit: «paragraphes 12(2), (3), (4), (5), (6) ou (8), à»; et b) substitution, à la ligne 22, page 59, de ce qui suit: «date de référence; c) s'il s'agit d'un particulier admissible, en vertu du paragraphe 12(7), au permis l'autorisant à posséder une arme de poing visée au paragraphe 12(6) (armes de poing : 14 février 1995) dans les circonstances prévues au paragraphe 12(7), à acquérir et posséder dans ces circonstances une telle arme de poing acquise par lui à compter de la date de référence.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 160, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 31, page 59, du nouvel article suivant: «113.1 (1) Quiconque, avant l'entrée en vigueur de l'un des paragraphes 106(1), 106.2(1), et 106.4(1), a en sa possession une arme à feu sans autorisation d'acquisition d'armes à feu soit parce qu'il avait l'arme en sa possession avant le 1er janvier 1979, soit parce que son autorisation d'acquisition d'armes à feu a expiré, est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce, jusqu'au 1er janvier 2001 -- ou à toute autre date fixée par règlement -- , être titulaire d'un permis qui l'y autorise. (2) Quiconque, avant l'entrée en vigueur de l'un des paragraphes 106(1), 106.2(1) et 106.4(1), a en sa possession une arme à feu tout en étant titulaire d'une autorisation d'acquisition d'armes à feu est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce, jusqu'au 1er janvier 2001 -- ou à toute autre date fixée par règlement -- être titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'y autorise. (3) Quiconque, après l'entrée en vigueur du paragraphe 106(1), 106.2(1) ou 106.4(1), mais au plus tard le 1er janvier 1998 ou à une date postérieure fixée par règlement, a en sa possession une arme à feu qui, à cette date, n'est pas une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce, jusqu'au 1er janvier 2003 -- ou à toute autre date fixée par règlement -- , être titulaire du certificat d'enregistrement de cette arme.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 168, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 25 à 27, page 68, de ce qui suit : «dont la longueur ne dépasse pas 105 mm, sauf». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 169, -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 68, de ce qui suit : «cartouches de calibre 25 ou 32, sauf». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 226, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133 a) par substitution, à la ligne 28, page 108, de ce qui suit : «(2) Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil ne peut dési-»; et b) par adjonction, après la ligne 34, page 108, ce qui suit : «(3) Le gouverneur en conseil ne peut désigner par règlement comme arme à feu prohibée une arme de poing conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre .25 ou .32.» La motion no 25 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 168 et 226, est différé. La motion no 27 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 159 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 160 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 9 M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 26, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12 a) par substitution, à la ligne 20, page 13, de ce qui suit: «lier -- était, au 28 février 1995, titulaire ou»; et b) par substitution, à la ligne 23, page 13, de ce qui suit: -- «a) était, au 28 février 1995:». M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 37, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 19, par substitution, à la ligne 18, page 16, de ce qui suit : «phe 12(6) (armes de poing : 28 février 1995)». M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 44, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 26, par substitution, à la ligne 6, page 19, de ce qui suit : «poing: 28 février 1995), soit d'importation». M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 46, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 27, par substitution, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit : «poing: 28 février 1995), ou l'importation». M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 86, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 52, par substitution, à la ligne 17, page 30, de ce qui suit : «(armes de poing: 28 février 1995) à la date de». M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 94, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 63, par substitution, à la ligne 4, page 34, de ce qui suit : + «poing : 28 février 1995) pour le tir à la cible, ». M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 96, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 65 a) par substitution, à la ligne 9, page 35, de ce qui suit: «28 février 1995), il détermine si celle-ci est»; et b) par substitution, à la ligne 19, page 35, de ce qui suit: «28 février 1995) en la possession d'un particu-». La motion no 26 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 37, 44, 46, 86, 94 et 96, est différé. Groupe no 10 M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 30, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 15. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 31, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 16, par substitution, à la ligne 4, page 13, de ce qui suit: «l'arme à feu prohibée ou à l'arme à feu à autorisation restreinte pour laquelle le certificat d'enre-». M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 32, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 16, par substitution, aux lignes 32 à 35, page 14, de ce qui suit: «(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas: a) dans le cas où les conjoints sont chacun titulaire d'un permis de possession de l'arme à feu et demandent que le certificat d'enregistrement leur soit délivré conjointement; b) dans le cas où l'arme à feu pour laquelle le certificat d'enregistrement visé à l'article 121 a été délivré à plus d'une personne.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 114, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 80. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 115, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 81. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 116, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 82. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 117, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 83. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 118, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 84. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 119, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 85. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 120, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 86. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 121, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 87. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 122, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 88. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 123, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 89. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 124, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 90. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 125, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 91. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 126, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 92. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 127, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 93, par substitution, aux lignes 20 à 22, page 46, de ce qui suit: «risations, des demandes y afférentes.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 128, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 97. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 129, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 98. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 130, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 99. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 131, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 100. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 132, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 101. M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 148, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, par substitution, à la ligne 45, page 55, de ce qui suit : «p) sous réserve de l'article 110.1, fixer les droits à payer à Sa Majesté du». M. Brien (Témiscamingue), appuyé par Mme Venne (Saint-Hubert), propose la motion no 149, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, par substitution, à la ligne 45, page 55, de ce qui suit : «p) fixer -- après consultation du comité de la Chambre des communes habituellement saisi des questions relatives à la justice -- pour une période d'une durée de vingt ans suivant l'entrée en vigueur du règlement, les droits à payer à Sa Majesté du». M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par Mme Venne (Saint-Hubert), propose la motion no 150, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, par substitution, aux lignes 5 à 7, page 56, de ce qui suit : «q) fixer, de manière égale et équitable pour toute personne, les modalités de paiement des droits visés à l'alinéa p);». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 151, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, en supprimant les lignes 13 et 14, page 56. M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par Mme Venne (Saint-Hubert), propose la motion no 152, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, par substitution, aux lignes 24 à 29, page 56, de ce qui suit : «t) prévoir, de manière égale et équitable pour toute personne, les modalités d'application des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;». M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 153, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 57, du nouvel article suivant : «110.1 (1) Les droits visés à l'alinéa 110p) ne peuvent augmenter, au cours d'une période, dans une proportion supérieure à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation pour le Canada pendant la même période. (2) Pour l'application du présent article, l'indice des prix à la consommation pour une période s'entend de la moyenne, pour cette période, des indices des prix à la consommation pour le Canada, publiés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. (3) Nul droit n'est fixé en vertu de l'alinéa 110p) pour la cession d'une arme à feu par une personne à un membre de sa famille immédiate.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 155, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 111, par substitution, aux lignes 42 à 44, page 57, et aux lignes 1 à 5, page 58, de ce qui suit: «(3) Le règlement peut être pris: a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le dépôt; b) soit à tout moment après le dépôt si le ministre fédéral estime que l'urgence de la situation le justifie.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 156, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 111, par adjonction, après la ligne 6, page 58, de ce qui suit: «(3.1) Le règlement est pris sous réserve de résolution de ratification du Parlement.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 157, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 112. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 161, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 121, par substitution, aux lignes 34 à 39, page 62, de ce qui suit: «(2) Il demeure entendu qu'un tel certificat d'enregistrement est valide tant qu'il n'a pas expiré en application de l'article 64.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 162, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 123, par substitution, aux lignes 31 à 33, page 63, de ce qui suit: «(3) Il est valide pour la période mentionnée.» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 263, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 169, en supprimant les lignes 36 à 39, page 123. La motion no 30 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 114 à 132, 151 et 263, est différé. La motion no 31 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 148 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 153, est différé. La motion no 150 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 152, est différé. La motion no 155 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 156 et 157, est différé. La motion no 161 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 162, est différé. Groupe no 11 M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), propose la motion no 48, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 29 a) par substitution, aux lignes 6 et 8, page 21, de ce qui suit : «ou particulières aux armes à feu à autorisation restreinte ou aux armes de poing qui font partie de leur collection;»; et b) par substitution, à la ligne 11, page 21, de ce qui suit : «gardées ces collections d'armes à autorisation restreinte et d'armes de poing;». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 53, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 31, par substitution, à la ligne 32, page 21, de ce qui suit : «à 27, 29, 30, 39 à 41 et 45 à 51 sont». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 61, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 34. M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), appuyé par M. Culbert (Carleton -- Charlotte), propose la motion no 62, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 34 a) par substitution, à la ligne 24, page 22, de ce qui suit : «à feu à autorisation restreinte, si au moment de l'importa-»; et b) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 22, de ce qui suit : «il produit l'autorisation de». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 63, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 35. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 64, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 36. M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), appuyé par M. Culbert (Carleton -- Charlotte), propose la motion no 65, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 36, par substitution, à la ligne 8, page 24, de ce qui suit : «feu à autorisation restreinte qu'il a importée conformément à l'article». M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 66, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 37, par substitution, aux lignes 38 à 40, page 24, et aux lignes 1 et 2, page 25, de ce qui suit : «(ii) produit son permis et, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, le certificat d'enregistrement et l'autorisation de transport y afférents;». M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), appuyé par M. Culbert (Carleton -- Charlotte), propose la motion no 67, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 37, par substitution, aux lignes 39 et 40, page 24, et de la ligne 1, page 25, de ce qui suit : «certificat d'enregistrement et l'autorisa-». M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), appuyé par M. Culbert (Carleton -- Charlotte), propose la motion no 68, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 39 a) par substitution, aux lignes 25 à 27, page 25, de ce qui suit : «article et l'autorisation de transport y affé-»; et b) par substitution, à la ligne 29, page 25, de ce qui suit : «dans le cas d'une arme à feu à autorisation restreinte». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 75, -- Que l'article 45 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 28, de ce qui suit : «dises sont destinées à être expédiées en transit à travers le Canada par une entreprise autre qu'une entreprise canadienne;». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 83, -- Que l'article 51.1 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 34, page 29, de ce qui suit : «51.1 Aucune entreprise ne peut importer des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées qui sont destinés à être expédiés en transit à travers le Canada et exportés.» Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 84, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 par adjonction après la ligne 34, page 29, du nouvel article suivant: «51.1 (1) Nul ne peut importer ni exporter une arme à feu à moins qu'elle ne soit inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire. (2) Pour l'application du présent article «dispositif de verrouillage sécuritaire» s'entend d'un dispositif qui: a) d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clef électronique, magnétique ou mécanique ou d'une combinaison alphabétique ou numérique; b) d'autre part, une fois appliqué à une arme à feu sans restrictions ou à une arme à feu à autorisation restreinte, l'empêche de tirer. (3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (4) Une personne déclarée coupable de l'infraction visée au paragraphe (1) est réputée ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction criminelle. (5) Une infraction visée au paragraphe (1) ne constitue pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire. (6) Il demeure entendu que, malgré le paragraphe (4), les dispositions du Code criminel relatives aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire s'appliquent à l'infraction visée au paragraphe (1). (7) Il demeure entendu que le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'imposition de la peine à laquelle une personne pourrait autrement être légalement condamnée sur déclaration de culpabilité d'une infraction au paragraphe (1).» Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), propose la motion no 135, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 51, du nouvel article suivant : «103.1 (1) Nul ne peut terminer le montage ou la fabrication d'une arme à feu sans la munir d'un dispositif de verrouillage sécuritaire. (2) Pour l'application du présent article «dispositif de verrouillage sécuritaire» s'entend d'un dispositif qui: a) d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clef électronique, magnétique ou mécanique ou d'une combinaison alphabétique ou numérique; b) d'autre part, une fois appliqué à une arme à feu sans restrictions ou à une arme à feu à autorisation restreinte, l'empêche de tirer. (3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (4) Une personne déclarée coupable de l'infraction visée au paragraphe (1) est réputée ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction criminelle. (5) Une infraction visée au paragraphe (1) ne constitue pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire. (6) Il demeure entendu que, malgré le paragraphe (4), les dispositions du Code criminel relatives aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire s'appliquent à l'infraction visée au paragraphe (1). (7) Il demeure entendu que le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'imposition de la peine à laquelle une personne pourrait autrement être légalement condamnée sur déclaration de culpabilité d'une infraction au paragraphe (1).» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 229, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 134, par substitution, aux lignes 11 et 12, page 109, de ce qui suit : «sées -- infraction délibérée).» M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose la motion no 257, -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 145, en supprimant les lignes 4 et 5, page 113. La motion no 48 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 53 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 229 et 257, est différé. La motion no 61 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 63 et 64, est différé. La motion no 75 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 83, est différé. La motion no 84 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 135, est différé. Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements. Du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 267 de M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), appuyé par M. St. Denis (Algoma), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 29, page 134, du nouvel article suivant : «185.1 Au plus tard le 1er janvier 2001, le ministre fédéral fait établir un rapport sur l'efficacité de la présente loi à réduire la fréquence des actes criminels commis à l'aide d'armes à feu et fait déposer ce rapport devant la Chambre des communes.» La motion no 267, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 252)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Arseneault -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brien -- Bélair -- Bélisle -- Caron -- Culbert -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Finlay -- Forseth -- Frazer -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- MacDonald -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott (Skeena) -- Serré -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Telegdi -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- 96

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélanger -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Sydneys) -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Murray -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Zed -- 123

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- That Bill C-68 be amended by replacing the words ``other weapons'' in the long title, on page 1, with the words ``related matters''. The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- Qu'on modifie le titre intégral du projet de loi C-68, par substitution des mots «certains sujets connexes» aux mots «certaines autres armes». La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 253)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Arseneault -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hopkins -- Hubbard -- Mayfield -- Mitchell -- Nault -- Riis -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Ur -- Wappel -- Wood -- 17

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hoeppner -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- White (Fraser Valley West) -- Zed -- 209

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 10 of Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- That Bill C-68, in Clause 4, be amended by adding after line 38, on page 4, the following: ``(a.1) generally to promote firearm safety and reduce firearm-related crime without jeopardising the reasonable uses for firearms in Canadian society or imposing an undue administrative and financial burden on Canadian taxpayers, including legitimate firearm owners;". The question was put on Motion No. 10 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par adjonction, après la ligne 30, page 4, de ce qui suit : «a.1) d'une manière générale, à promouvoir la sécurité des armes à feu et réduire le nombre d'actes criminels commis avec des armes à feu sans compromettre les utilisations raisonnables des armes à feu dans la société canadienne, ni imposer, aux contribuables canadiens, notamment aux propriétaires légitimes d'armes à feu, un fardeau administratif et financier abusif;». La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 254)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Arseneault -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gauthier (Roberval) -- Guay -- Hopkins -- Hubbard -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Mitchell -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- Shepherd -- Silye -- Speller -- St. Denis -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Wood -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Madeleine) -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- White (Fraser Valley West) -- Zed -- 187

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 158 of Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- That Bill C-68 be amended by adding, after line 40, on page 58, with the following new Clause: ``112.1 (1) The Minister shall periodically conduct a review of this Act and the regulations and shall table a report on the review in the House of Commons within twelve months of commencing the review. (2) The first review must be conducted no later than December 31, 2003, and no more than five years may elapse between the tabling of the report on a review in the House of Commons and the comencement of a subsequent review." The question was put on Motion No. 158 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 158 de M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 par adjonction, après la ligne 38, page 58, du nouvel article suivant: «112.1 (1) Le ministre procède périodiquement à un examen de la présente loi et des règlements et dépose le rapport de cet examen à la Chambre des communes dans les douze mois qui en suivent le début. (2) Le premier examen doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2003 et il ne peut s'écouler plus de cinq ans entre le dépôt, à la Chambre des communes, du rapport relatif à l'examen et le début de l'examen suivant.» La motion no 158, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 255)

YEAS-POUR

Members--Députés

Arseneault -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Dromisky -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Finlay -- Gauthier (Roberval) -- Guay -- Hopkins -- Hubbard -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- MacDonald -- McCormick -- Mitchell -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- Serré -- Shepherd -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Venne -- Verran -- Wappel -- Wells -- Wood -- 50

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Duhamel -- Duncan -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Highlands -- Canso) -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Morrison -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- White (Fraser Valley West) -- Zed -- 177

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 167 of Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), -- That Bill C-68 be amended by adding after line 33, on page 65, the following new Clause: ``129.1(1) Sections 3 to 129 expire on December 31, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost-effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased. (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee. (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section." The question was put on Motion No. 167 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 167 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.1(1) Les articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué -- ou constituera à l'avenir -- une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant : (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité. (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessaire pour permettre la présentation de mesures législatives au Parlement pour pourvoir au maintien en vigueur d'autres dispositions après la fin de durée de validité de l'article.» La motion no 167, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 256)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Shepherd -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- 50

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Zed -- 175

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 266 of Mr. Riis (Kamloops), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), -- That Bill C-68, be amended by adding after line 28, on page 134, the following new Clause: ``185.1 (1) In 2000, no later than June 1, and every three years thereafter, a comprehensive review of the provisions of this Act shall be undertaken by such Committee of the House of Commons as the House may designate for that purpose. (2) The Committee shall review the effectiveness of the provisions of this Act and the use of firearms in the community in general and shall report to the House as to whether any provision of this Act or the regulations or any other legislation respecting firearms should be amended, augmented or repealed." The question was put on Motion No. 266 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 266 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 29, page 134, du nouvel article suivant : «185.1 (1) Au plus tard le 1er juin 2000, et tous les trois ans par la suite, un examen complet des dispositions de la présente loi doit être fait par le comité de la Chambre des communes que cette dernière désigne à cette fin. (2) Le comité examine l'efficacité des dispositions de la présente loi de même que l'utilisation des armes à feu dans la société en général et fait rapport à la Chambre indiquant si, à son avis, il y a lieu soit de modifier, soit de renforcer, soit d'abroger les dispositions de la présente loi ou les règlements ou les autres dispositions législatives concernant les armes à feu.» La motion no 266, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 257)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Arseneault -- Assad -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Finlay -- Forseth -- Frazer -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Nunziata -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Speller -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Wappel -- White (Fraser Valley West) -- 86

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Îles-de-la-Madeleine) -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Skoke -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wells -- Zed -- 137

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), -- That Bill C- 68 be amended, in Clause 2, by adding after line 11, on page 4, the following: ``(3) For greater certainty, nothing in this Act shall be construed so as to abrogate or derogate from any existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada under section 35 of the Constitution Act, 1982." The question was put on Motion No. 5 and it was agreed to on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 2 du projet de loi C-68 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 4, de ce qui suit: «(3) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits -- ancestraux ou issus de traités -- des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.» La motion no 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 258)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Wood -- Zed -- 152 PAIRED258 -- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 145 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), -- That Clause 107.1 of Bill C-68 be amended (a) by striking out, in the English version, line 23, on page 52, and substituting the following: ``may lawfully use it;" (b) by striking out line 28, on page 52, and substituting the following: ``obtains a registration certificate for it; or (c) a person who possesses a firearm and who is not the holder of a registration certificate for the firearm if the person (i) has borrowed the firearm, (ii) is the holder of a licence under which the person may possess it, and (iii) is in possession of the firearm to hunt or trap in order to sustain himself or herself or his or her family." The question was put on Motion No. 145 and it was agreed to on the following division:

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Bélisle -- Caron -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- 74 La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 145 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 107.1 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 52, de ce qui suit: «ment pour cette arme; c) au possesseur d'une arme à feu qui, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, à la fois: (i) l'a empruntée, (ii) est titulaire d'un permis en autorisant la possession, (iii) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.» La motion no 145, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 259)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Cowling -- Culbert -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Wood -- Zed -- 153

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Ménard -- Nunez -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- 71

Paired Members--Députés Pairés

18Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- That Bill C-68 be amended by adding after line 11, on page 4, the following new Clause: ``2.1 This Act does not apply in respect of (a) any firearm that is not a prohibited firearm or a restricted firearm; or (b) any ammunition that is not prohibited ammunition." The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 3, page 4, du nouvel article suivant: «2.1 La présente loi ne s'applique pas: a) aux armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées, ni des armes à feu à autorisation restreinte; b) aux munitions qui ne sont pas des munitions prohibées.» La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 260)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Nault -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Shepherd -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- 60

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Madeleine) -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Murray -- Ménard -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Zed -- 163

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young Accordingly, Motions Nos. 6 and 154 were also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 23 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), -- That the French version of Clause 10 of Bill C-68 be amended by striking out lines 36 to 41, on page 10, and line 1, on page 11, and substituting the following: ``10. Les articles 5, 6 et 9 s'appliquent aux transporteurs se livrant à des activités, notamment, de transport d'armes à feu, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou débordant les limites d'une province, et, à cette fin, la mention du". The question was put on Motion No. 23 and, by unanimous consent, it was agreed to. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 24 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 10, be amended by replacing lines 1 to 3, on page 11, with the following: ``province." The question was put on Motion No. 24 and it was negatived on the following division: En conséquence, les motions nos 6 et 154 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 23 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 10 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 10, et à la ligne 1, page 11, de ce qui suit : «10. Les articles 5, 6 et 9 s'appliquent aux transporteurs se livrant à des activités, notamment, de transport d'armes à feu, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou débordant les limites d'une province, et, à cette fin, la mention du». La motion no 23, mise aux voix, est, du consentement unanime, agréée. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 24 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 10, par substitution, aux lignes 1 à 3, page 11, de ce qui suit : «autres provinces.» La motion no 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 261)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Sydneys) -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Wood -- Zed -- 173

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 28 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 13, be amended by replacing line 24, on page 14, with the following: ``registration certificate for a prohibited firearm or a restricted firearm unless the". The question was put on Motion No. 28 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Accordingly, Motions Nos. 29, 43, 49, 51, 60, 69, 71, 76, 79, 92, 95, 100, 207, 215, 216, 218 and 225 were also negatived on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 50 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 30, be amended by replacing line 17, on page 21, with the following: ``transfer of a firearm, a chief firearms officer may". The question was put on Motion No. 50 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 41 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 25. The question was put on Motion No. 41 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 42 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 25, be amended by replacing lines 20 and 21, on page 18, with the following: ``or to a police force if the person informs a chief firearms officer of the transfer and complies with the". The question was put on Motion No. 42 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 45 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 26, be amended by replacing lines 19 to 21, on page 19, with the following: ``(c) decide whether to approve the transfer or importation; and". The question was put on Motion No. 45 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Accordingly, Motions Nos. 52, 70, 73, 77, 81, 82, 85, 91, 97, 98, 99, 101, 105, 106, 108, 113, 170 and 224 were also negatived on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 78 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), -- That Clause 45 of Bill C-68 be amended by striking out lines 28 to 30, on page 28, and substituting the following: ``(f) provides the Registrar with the prescribed information and any other information reasonably required by the Registrar." The question was put on Motion No. 78 and it was agreed to on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 28 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 13, par substitution, à la ligne 17, page 14, de ce qui suit : «arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte ne peut être délivré qu'au titulaire». La motion no 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) En conséquence, les motions nos 29, 43, 49, 51, 60, 69, 71, 76, 79, 92, 95, 100, 207, 215, 216, 218 et 225 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 50 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 30, par substitution, à la ligne 18, page 21, de ce qui suit : «cession d'une arme à feu, le contrôleur des armes à feu peut». La motion no 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 41 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 25. La motion no 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 42 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 25, par substitution, à la ligne 13, page 18, de ce qui suit : «en informe le contrôleur des armes à feu et remplit les condi-». La motion no 42, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 45 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 26, par substitution, à la ligne 12, page 19, de ce qui suit : «tation;». La motion no 45, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) En conséquence, les motions nos 52, 70, 73, 77, 81, 82, 85, 91, 97, 98, 99, 101, 105, 106, 108, 113, 170 et 224 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 78 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 45 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 28, de ce qui suit : «renseignements que celui-ci peut raisonnablement exiger.» La motion no 78, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 262)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Sydneys) -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Wood -- Zed -- 173

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- 49

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 54 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), -- That Clause 32 of Bill C-68 be amended by striking out lines 4 to 8, on page 22, and substituting the following: ``(i) has reasonable grounds to believe that the borrower holds a licence authorizing the borrower to possess that kind of firearm, and (ii) lends the borrower the registration certificate for the firearm, except in the case of a borrower who uses the firearm to hunt or trap in order to sustain himself or herself or his or her family; or". The question was put on Motion No. 54 and it was agreed to on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 54 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 32 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 22, de ce qui suit : «a) le prêteur: (i) croit, pour des motifs raisonnables, que l'emprunteur est titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une telle arme à feu, (ii) livre l'arme à feu à celui-ci accompagnée du certificat d'enregistrement y afférent, sauf dans les cas où l'emprunteur l'utilise pour la chasse, notamment à la trappe, pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille;». La motion no 54, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 263)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Sydneys) -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Wood -- Zed -- 180

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- 42

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 87 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 53. The question was put on Motion No. 87 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 88 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 53, be amended by replacing lines 32 and 33, on page 30, with the following: ``53. (1) A chief firearms officer may require an applicant for a". The question was put on Motion No. 88 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 103 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), -- That the French version of Clause 71 of Bill C-68 be amended by striking out line 25, on page 38, and substituting the following: ``autres provinces, ou débordant les limites d'une province, et, à cette fin, la mention du". The question was put on Motion No. 103 and it was agreed to on the following division: YEAS: 180, NAYS: 42. (See list under Division No. 263) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 109 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), -- That Clause 75 of Bill C-68 be amended by striking out lines 31 to 42, on page 40, and substituting the following: ``(a) the Attorney General of Canada may appeal to the superior court against the order, if the order is directed to a chief firearms officer who was designated by the federal Minister, to the Registrar or to the federal Minister; or (b) the attorney general of the province may appeal to the superior court against the order, in the case of any other order made under paragraph 74(b) or (c)." The question was put on Motion No. 109 and it was agreed to on the following division: YEAS: 173, NAYS: 49. (See list under Division No. 262) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 111 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), -- That Clause 76 of Bill C-68 be amended by striking out lines 19 to 23, on page 41, and substituting the following: ``(a) the Attorney General of Canada, in the case of an appeal of an order made under paragraph 74(a) confirming a decision of a chief firearms officer who was designated by the federal Minister, of the Registrar or of the federal Minister;". The question was put on Motion No. 111 and it was agreed to on the following division: YEAS: 173, NAYS: 49. (See list under Division No. 262) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 7 of Mr. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), seconded by Mrs. Picard (Drummond), -- That Bill C-68, in Clause 4, be amended (a) by replacing line 24, on page 4, with the following: ``under subsection 101.1(1) of this Act or subsection 92(1), 93(1) or:"; and ``(b) by replacing lines 31 and 32, on page 4, with the following ``constitute an offence under subsection 101.1(2) of this Act or subsection 92(2) or 93(1) of the Criminal". The question was put on Motion No. 7 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 87 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 53. La motion no 87, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 88 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 53, par substitution, aux lignes 30 et 31, page 30, de ce qui suit : «53. (1) Le contrôleur des armes à feu peut exiger du demandeur d'un». La motion no 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 103 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 71 de la version française du projet de loi C-68, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 38, de ce qui suit : «autres provinces, ou débordant les limites d'une province, et, à cette fin, la mention du». La motion no 103, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 180, CONTRE: 42. (Voir liste sous Vote No 263) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 109 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 75 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 40, page 40, de ce qui suit : «rieure, selon que celle-ci: a) soit vise le directeur, le ministre fédéral ou le contrôleur des armes à feu désigné à ce titre par le ministre fédéral; b) soit porte sur toute autre ordonnance rendue aux termes des alinéas 74b) ou c).» La motion no 109, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 173, CONTRE: 49. (Voir liste sous Vote No 262) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 111 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 76 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 41, de ce qui suit : «l'alinéa 74a) confirmant la décision du contrôleur des armes à feu désigné à ce titre par le ministre fédéral, du directeur ou du ministre fédéral;». La motion no 111, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 173, CONTRE: 49. (Voir liste sous Vote No 262) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par Mme Picard (Drummond), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4 a) par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit : «infraction au paragraphe 101.1(1) de la présente loi ou aux paragraphes 92(1),»; et b) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 4, de ce qui suit : «nent pas lieu à une infraction au paragraphe 101.1(2) de la présente loi ou aux paragraphes 92(2) ou 93(1) du Code». La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 264)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gauthier (Roberval) -- Guay -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Ménard -- Nunez -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Riis -- Rocheleau -- Sauvageau -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 34

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Madeleine) -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Sydneys) -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- Zed -- 189

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young Accordingly, Motions Nos. 133, 173, 181, 198 and 222 were also negatived on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 8, of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- That Bill C-68, in Clause 4, be amended by replacing lines 24 and 25, on page 4, with the following: ``under section 106 of this Act and subsection 95(1) of the Criminal Code,". The question was put on Motion No. 8, and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Accordingly, Motions Nos. 9, 11, 12, 137 to 144 and 163 were also negatived on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 174 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing lines 8 and 9, on page 72, with the following: ``(3) For the purposes of sections 95, 99, 100, 103 and 117.03 of this Act and". The question was put on Motion No. 174 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 184 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by deleting lines 16 to 45, on page 76, and lines 1 to 11, on page 77. The question was put on Motion No. 184 and it was negatived on the following division: En conséquence, les motions nos 133, 173, 181, 198 et 222 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 8 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par substitution, aux ligne 16 et 17, page 4, de ce qui suit : «infraction à l'article 106 de la présente loi et au paragraphe 95(1) du Code criminel,». La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) En conséquence, les motions nos 9, 11, 12, 137 à 144 et 163 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 174 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 9 et 10, page 72, de ce qui suit : «(3) Pour l'application des articles 95, 99, 100, 103 et 117.03 et des». La motion no 174, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 184 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 16 à 45, page 76, et les lignes 1 à 7, page 77. La motion no 184, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 265)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Penson -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- 77

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Wood -- Zed -- 146

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 182 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Ms. Marleau (Minister of Health), -- That Clause 133 of Bill C-68 be amended by striking out line 16, on page 76, and substituting the following: ``91. (1) Subject to subsections (4) and (5) and section". The question was put on Motion No. 182 and it was agreed to on the following division: La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 182 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 76, de ce qui suit : «91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de». La motion no 182, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 266)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Madeleine) -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Sydneys) -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- Zed -- 195

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gauthier (Roberval) -- Guay -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Ménard -- Nunez -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 28

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 183 of Mr. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), seconded by Mr. Culbert (Carleton -- Charlotte), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended (a) by replacing line 18, on page 76, with the following: ``possesses a prohibited firearm or a restricted firearm, unless the person is;" (b) by replacing lines 38 and 39, on page 76, with the following: ``(a) a person who possesses a prohibited firearm, a restricted firearm, a"; (c) by replacing line 14, on page 77, with the following: ``possesses a prohibited firearm or a restricted firearm knowing that the person is"; (d) by replacing line 28, on page 78, with the following: ``prohibited firearm, a restricted firearm, a prohibited weapon, a restricted"; (e) by replacing line 8, on page 79, with the following: ``in which the person knows there is a prohibited firearm or a restricted firearm,"; (f) by replacing lines 17 to 20, on page 79, with the following: ``may possess and transport the firearm,"; (g) by replacing lines 29 to 32, on page 79, with the following: ``possess and transport the firearm, and"; (h) by replacing line 26, on page 80, with the following; ``ing aware of the presence of the prohibited firearm, restricted firearm," (i) by replacing line 36, on page 80, with the following: ``of the prohibited firearm, restricted firearm, prohibited weapon, restricted"; (j) by replacing line 33, on page 98, with the following: ``(a) a person in possession of a prohibited firearm or a restricted firearm who"; and (k) by replacing line 4, in the English version, on page 99, with the following: ``may seize the prohibited firearm, restricted firearm, prohibited weapon, re-". The question was put on Motion No. 183 and it was negatived on the following division: La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 183 de M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), appuyé par M. Culbert (Carleton -- Charlotte), -- Qu'on modifie le project de loi C-68, à l'article 133 a) par substitution, à la ligne 18, page 76, de ce qui suit : «a en sa possession une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte sans être»; b) par substitution, à la ligne 38, page 76, de ce qui suit : «a) au possesseur d'une arme à feu prohibée, d'une arme à feu à autorisation restreinte, d'une»; c) par substitution, à la ligne 10, page 77, de ce qui suit : «en sa possession une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte sachant qu'il»; d) par substitution, à la ligne 23, page 78, de ce qui suit : «rise à avoir en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte,»; e) par substitution, à la ligne 6, page 79, de ce qui suit : «il sait que se trouve une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme»; f) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 79, de ce qui suit : «à l'avoir en sa possession et à la transporter et du certificat d'enre-»; g) par substitution, aux lignes 23 à 26, page 79, de ce qui suit : «dernier à l'avoir en sa possession et à la transporter et du certificat d'enre-»; h) par substitution, à la ligne 15, page 80, de ce qui suit : «rendant compte de la présence de l'arme prohibée ou de l'arme à autorisation restreinte»; i) par substitution, à la ligne 22, page 80, de ce qui suit : «entré en possession de l'arme à feu prohibée ou de l'arme à autorisation restreinte, du dispositif ou»; j) par substitution, à la ligne 28, page 98, de ce qui suit : «possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme prohibée,»; et k) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, page 99, de ce qui suit : «may seize the prohibited firearm, restricted firearm, prohibited weapon, re-». La motion no 183, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 267)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Mitchell -- Murphy -- 2

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Madeleine) -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Morrison -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- Zed -- 221

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 187 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by deleting lines 12 to 47, on page 77, and lines 1 to 23, on page 78. The question was put on Motion No. 187 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 186 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Ms. Marleau (Minister of Health), -- That Clause 133 of Bill C-68 be amended by striking out line 12, on page 77, and substituting the following: ``92. (1) Subject to subsections (4) and (5) and section". The question was put on Motion No. 186 and it was agreed to on the following division: La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 187 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 8 à 39, page 77, et les lignes 1 à 19, page 78. La motion no 187, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 186 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 77, de ce qui suit : «92. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de». La motion no 186, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 268)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Wood -- Zed -- 152

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Penson -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 188 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Ms. Marleau (Minister of Health), -- That Clause 133 of Bill C-68 be amended by striking out line 14, on page 78, and substituting the following: ``(5) Subsection (1) does not apply to a person who possesses a firearm that is neither a prohibited firearm nor a restricted firearm and who is not the holder of a registration certificate for the firearm if the person (a) has borrowed the firearm; (b) is the holder of a licence under which the person may possess it; and (c) is in possession of the firearm to hunt or trap in order to sustain the person or the person's family. (6) Where a person is charged with an". The question was put on Motion No. 188 and it was agreed to on the following division: YEAS: 152, NAYS 71. (See list under Division No. 268) The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 189 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by deleting lines 24 to 45, on page 78, and lines 1 to 4, on page 79. The question was put on Motion No. 189 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 191 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by deleting lines 5 to 46, on page 79, and lines 1 to 38, on page 80. The question was put on Motion No. 191 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 190 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Ms. Marleau (Minister of Health), -- That clause 133 of Bill C-68 be amended by striking out line 5, on page 79, and substituting the following: ``94. (1) Subject to subsections (3) to (5)". The question was put on Motion No. 190 and it was agreed to on the following division: YEAS: 152, NAYS: 71. (See list under Division No. 268) Accordingly, Motion No. 193 was also agreed to on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 197 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by deleting lines 20 to 43, on page 82, and lines 1 to 11, on page 83. The question was put on Motion No. 197 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Accordingly, Motion No. 192 was also negatived on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 199 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by deleting lines 1 to 11, on page 83. The question was put on Motion No. 199 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 200 of Mr. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), seconded by Mrs. Picard (Drummond), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing lines 2 and 3, on page 83, with the following: ``between the coming into force of subsection 101.1(1) of the Firearms Act or subsection 92(1) or 94(1) of this Act and the later of January". The question was put on Motion No. 200 and it was negatived on the following division: YEAS: 34, NAYS: 189. (See list under Division No. 264) The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 201 of Mrs. Venne (Saint-Hubert), seconded by Mr. Tremblay (Rosemont), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing lines 3 to 9, on page 83, with the following: ``91(1), 92(1) or 94(1) and January 1, 1996, possesses a firearm that, as of that date, is not a prohibited firearm or a restricted firearm, shall be deemed for the purposes of that subsection to be, until December 31, 2000, the". The question was put on Motion No. 201 and it was negatived on the following division: La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 188 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 78, de ce qui suit : «(5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au possesseur d'une arme à feu -- autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte -- qui, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, à la fois : a) l'a empruntée; b) est titulaire d'un permis l'autorisant à en avoir la possession; c) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille. (6) Lorsqu'un prévenu est inculpé d'une». La motion no 188, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 152, CONTRE: 71. (Voir liste sous Vote No 268) La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 189 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 20 à 39, page 78, et les lignes 1 à 2, page 79. La motion no 189, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 191 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 3 à 45, page 79, et les lignes 1 à 23, page 80. La motion no 191, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 190 de M. Rock (ministre de la Justice) appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 79, de ce qui suit : «94. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et de l'article 98, commet une infraction». La motion no 190, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 152, CONTRE: 71. (Voir liste sous Vote No 268) En conséquence, la motion no 193 est aussi agréée par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 197 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 20 à 42, page 82, et les lignes 1 à 12, page 83. La motion no 197, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) En conséquence, la motion no 192 est aussi rejetée par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 199 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 1 à 12, page 83. La motion no 199, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 200 de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par Mme Picard (Drummond), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 2, page 83, de ce qui suit : «l'entrée en vigueur du paragraphe 101.1(1) de la Loi sur les armes à feu ou du paragraphe 92(1) ou 94(1) de la présente loi, mais au plus tard le 1er janvier 1998». La motion no 200, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 34, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote No 264) La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 201 de Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 5 à 12, page 83, de ce qui suit : «plus tard le 1er janvier 1996, a en sa possession une arme à feu qui, à cette date, n'est pas une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce, jusqu'au 30 décembre 2000, être titulaire du». La motion no 201, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 269)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gauthier (Roberval) -- Guay -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Ménard -- Nunez -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Madeleine) -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Sydneys) -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- Zed -- 195

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 223 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing lines 29 and 30, on page 106, with the following: ``offence under sections 89 or 90, any question arises as to". The question was put on Motion No. 223 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 35 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 18, be amended by replacing lines 5 and 6, on page 16, with the following: ``sal in accordance with this Act,". The question was put on Motion No. 35 and it was negatived on the following division: YEAS: 77, NAYS: 146. (See list under Division No. 265) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 134 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68 be amended by adding after line 17, on page 51, the following new Clause: ``102.1 (1) Every person commits an offence who knowingly makes, before a peace officer, firearms officer or chief firearms officer, a false report or statement concerning the loss, theft or destruction of a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any prohibited ammunition, an authorization, a licence or a registration certificate. (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction. (3) In this section, ``report" or ``statement" means an assertion of fact, opinion, belief or knowledge, whether material or not and whether admissible or not." The question was put on Motion No. 134 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 136 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68 be amended by adding after line 28, on page 51, the following new Clause: ``104.1 (1) Subject to subsections (3) and (4), every person commits an offence who is an occupant of a motor vehicle in which the person knows there is a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, other than a replica firearm, or any prohibited ammunition, unless (a) in the case of a firearm, (i) the person or any other occupant of the motor vehicle is the holder of an authorization or a licence under which the person or other occupant may possess the firearm and, in the case of a prohibited firearm or a restricted firearm, transport the prohibited firearm or restricted firearm, (ii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was the holder of an authorization or a licence under which that other occupant may possess the firearm and, in the case of a prohibited firearm or a restricted firearm, transport the prohibited firearm or restricted firearm, and (iii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament; and (b) in the case of a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition, (i) the person or any other occupant of the motor vehicle is the holder of an authorization or a licence under which the person or other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (ii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was (A) the holder of an authorization or a licence under which the other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (B) a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament. (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction. (3) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle who, on becoming aware of the presence of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition in the motor vehicle, attempted to leave the motor vehicle, to the extent that it was feasible to do so, or actually left the motor vehicle. (4) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle where the occupant or any other occupant of the motor vehicle is a person who came into possession of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition by the operation of law." The question was put on Motion No. 136 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 146 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68 be amended by adding after line 10, on page 53, the following new Clause: ``108.1 (1) Every person commits an offence who (a) having lost a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any prohibited ammunition, an authorization, a licence or a registration certificate, or having had it stolen from the person's possession, does not with reasonable despatch report the loss to a peace officer, to a firearms officer or a chief firearms officer; or (b) on finding a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition that the person has reasonable grounds to believe has been lost or abandoned, does not with reasonable despatch deliver it to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer or report the finding to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer. (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction." The question was put on Motion No. 146 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 147 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68 be amended by adding after line 10, on page 53, the following new Clause: ``108.2 (1) Every person commits an offence who (a) after destroying any firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (b) on becoming aware of the destruction of any firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition that was in the person's possession before its destruction, does not with reasonable despatch report the destruction to a peace officer, firearms officer or chief firearms officer. (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction." The question was put on Motion No. 147 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 164 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68 be amended by adding after line 33, on page 65, the following new Clause: ``129.2 (1) In any proceedings under this Act or any other Act of Parliament, a document purporting to be an authorization, a licence or a registration certificate is evidence of the statements contained therein. (2) In any proceedings under this Act or any other Act of Parliament, a copy of any authorization, licence or registration certificate is, if certified as a true copy by the Registrar or a chief firearms officer, admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the authorization, licence or registration certificate would have had if it had been proved in the ordinary way." The question was put on Motion No. 164 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 165 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68 be amended by adding after line 33, on page 65, the following new Clause: ``129.3 (1) A certificate purporting to be signed by an analyst stating that the analyst has analysed any weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or any part or component of such a thing, and stating the results of the analysis is evidence in any proceedings in relation to any of those things under this Act or under section 19 of the Export and Import Permits Act in relation to subsection 15(2) of that Act without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate. (2) The party against whom a certificate of an analyst is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst for the purposes of cross-examination. (3) No certificate of an analyst may be admitted in evidence unless the party intending to produce it has, before the trial, given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the certificate. (4) For the purposes of this Act, service of a certificate of an analyst may be proved by oral evidence given under oath by, or by the affidavit or solemn declaration of, the person claiming to have served it. (5) Notwithstanding subsection (4), the court may require the person who appears to have signed an affidavit or solemn declaration referred to in that subsection to appear before it for examination or cross-examination in respect of the issue of proof of service." The question was put on Motion No. 165 and it was negatived on the following division: YEAS: 77, NAYS: 146. (See list under Division No. 265) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 166 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68 be amended by adding after line 33, on page 65, the following new Clause: ``129.4 (1) The Governor in Council may, by order, declare for any purpose referred to in subsection (2) any period as an amnesty period with respect to any weapon, prohibited device, prohibited ammunition, explosive substance or component or part designed exclusively for use in the manufacture of or assembly into an automatic firearm. (2) An order made under subsection (1) may declare an amnesty period for the purpose of (a) permitting any person in possession of any thing to which the order relates to do anything provided in the order, including, without restricting the generality of the foregoing, delivering the thing to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer, registering it, destroying it or otherwise disposing of it; or (b) permitting alterations to be made to any prohibited firearm, prohibited weapon, prohibited device or prohibited ammunition to which the order relates so that it no longer qualifies as a prohibited firearm, a prohibited weapon, a prohibited device or prohibited ammunition, as the case may be. (3) No person who, during an amnesty period declared by an order made under subsection (1) and for a purpose described in the order, does anything provided for in the order, is, by reason only of the fact that the person did that thing, guilty of an offence under this Part. (4) Any proceedings taken under this Part against any person for anything done by the person in reliance of this section are a nullity." The question was put on Motion No. 166 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 175 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing line 5, on page 73, with the following: ``(b) a registration certificate for a prohibited firearm or a restricted firearm if". The question was put on Motion No. 175 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 176 of Ms. Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended (a) by replacing line 13, on page 73, with the following: ``who uses a firearm or an imitation firearm"; and (b) by replacing line 29, on page 73, with the following: ``using the firearm or imitation firearm." The question was put on Motion No. 176 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 177 of Ms. Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing lines 19 and 20, on page 73, with the following: ``tent -- firearm), 272.1 (sexual assault with a weapon), 273 (aggravated sexual assault),". The question was put on Motion No. 177 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 178 of Ms. Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended (a) by deleting lines 30 to 39, on page 73; (b) by replacing line 2, on page 74, with the following: ``under subsection (1) is guilty of an"; (c) by replacing line 26, on page 74, with the following: ``offence under subsection (1) shall be"; and (d) by replacing lines 32 and 33, on page 73, with the following: ``the person for an offence under subsection (1)." The question was put on Motion No. 178 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 179 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by deleting lines 34 to 47, on page 74, and lines 1 to 11, on page 75. The question was put on Motion No. 179 and it was negatived on the following division: La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 223 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 42 et 43, page 106, de ce qui suit : «cadre des articles 89 et 90, c'est au prévenu qu'il incombe éven-». La motion no 223, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 35 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 18, par substitution, aux lignes 5 et 6, page 16, de ce qui suit : «avec la présente loi,». La motion no 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 77, CONTRE: 146. (Voir liste sous Vote No 265) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 134 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 51, du nouvel article suivant : «102.1 (1) Commet une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu concernant la perte, le vol ou la destruction d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement. (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (3) Au présent article, «déclaration» s'entend d'une assertion de fait, d'opinion, de croyance ou de connaissance, qu'elle soit essentielle ou non et qu'elle soit admissible en preuve ou non.» La motion no 134, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 136 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 28, page 51, du nouvel article suivant : «104.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé -- autre qu'une réplique -- ou des munitions prohibées sauf si: a) dans le cas d'une arme à feu: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à l'avoir en sa possession -- et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession -- et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale. (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent. (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi.» La motion no 136, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion No 146 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant : «108.1 (1) Commet une infraction quiconque: a) ayant perdu ou s'étant fait voler une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu; b) après avoir trouvé une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, qu'il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu ou de signaler à une telle personne qu'il les a trouvés. (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.» La motion no 146, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 147 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant : «108.2 (1) Commet une infraction quiconque après avoir détruit une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou après s'être rendu compte que de tels objets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, leur destruction à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu. (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.» La motion no 147, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 164 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant : «129.2 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, un document présenté comme étant une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement fait foi des déclarations qui y sont contenues. (2) Dans toute poursuite intentée dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, toute copie d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement certifiée conforme à l'original par le directeur ou le contrôleur des armes à feu est admissible en justice et, sauf preuve contraire, a la même force probante que l'original.» La motion no 164, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 165 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant : «129.3 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de l'article 19 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation en rapport avec le paragraphe 15(2) de cette dernière et relative à une arme, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, ou quelque élément ou pièce de ceux- ci, le certificat d'un analyste où il est déclaré que celui-ci a effectué l'analyse de ces objets et où sont données ses conclusions fait foi de la nature de celle-ci sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle du signataire. (2) La partie contre laquelle le certificat est produit peut, avec l'autorisation du tribunal, exiger que son auteur comparaisse pour qu'elle puisse le contre-interroger. (3) Le certificat ne peut être admis en preuve que si la partie qui entend le produire a donné un avis raisonnable à la partie contre laquelle il doit servir ainsi qu'une copie de celui-ci. (4) Pour l'application de la présente loi, la signification du certificat peut être prouvée par témoignage sous serment, par affidavit ou par la déclaration solennelle de la personne qui l'a faite. (5) Malgré le paragraphe (4), le tribunal peut exiger la présence de l'auteur de l'affidavit ou de la déclaration solennelle visés à ce paragraphe pour qu'il soit interrogé ou contre-interrogé en rapport avec la signification.» La motion no 165, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 77, CONTRE: 146. (Voir liste sous Vote No 265) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 166 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant : «129.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l'égard d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques. (2) Le décret peut déclarer une période d'amnistie pour permettre: a) soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est mentionnée, notamment le remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, l'enregistrer ou en disposer par destruction ou autrement; b) soit que des modifications soient apportées à ces objets, de façon à ce qu'ils ne soient plus des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas. (3) La personne qui, au cours de la période d'amnistie, agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être coupable d'une infraction à la présente partie. (4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de poursuite dans le cadre de la présente partie contre une personne ayant agi en conformité avec le présent article.» La motion no 166, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 175 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 73, de ce qui suit: «b) du certificat d'enregistrement d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte la personne à qui ce document a». La motion no 175, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 176 de Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 13, page 73, de ce qui suit: «d'en causer, utilise une arme à feu ou une fausse arme à feu:». La motion no 176, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 177 de Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 20, page 73, de ce qui suit: «des lésions corporelles -- arme à feu), 272.1». La motion no 177, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 178 de Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133 a) en supprimant les lignes 29 à 38, page 73; b) par substitution, à la ligne 2, page 74, de ce qui suit : «au paragraphe (1) est coupable d'un acte»; et c) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 74, de ce qui suit : «une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute autre». La motion no 178, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 179 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 28 à 42, page 74, et les lignes 1 à 10, page 75. La motion no 179, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 270)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- 43

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Sydneys) -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Wood -- Zed -- 180

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young Accordingly, Motion No. 259 was also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 180 of Ms. Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), -- That Bill C-68 in Clause 133, be amended by replacing lines 30 to 35, on page 75, with the following: ``under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years." The question was put on Motion No. 180 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Accordingly, Motions Nos. 194 and 195 were also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 185 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Ms. Marleau (Minister of Health), -- That Clause 133 of Bill C-68 be amended by adding immediately after line 11, on page 77, the following: ``(5) Subsection (1) does not apply to a person who possesses a firearm that is neither a prohibited firearm nor a restricted firearm and who is not the holder of a registration certificate for the firearm if the person (a) has borrowed the firearm; (b) is the holder of a licence under which the person may possess it; and (c) is in possession of the firearm to hunt or trap in order to sustain the person or the person's family." The question was put on Motion No. 185 and it was agreed to on the following division: YEAS: 152, NAYS: 71. (See list under Division No. 268) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 196 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by deleting lines 1 to 19, on page 82. The question was put on Motion No. 196 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 202 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by deleting lines 7 to 21, on page 84. The question was put on Motion No. 202 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Accordingly, Motions Nos. 203 to 206 were also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 208 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 133, be amended by replacing line 43, on page 89, with the following: ``(5) Sections 114 to 117 apply in respect of". The question was put on Motion No. 208 and it was negatived on the following division: YEAS: 43, NAYS: 180. (See list under Division No. 270) Accordingly, Motions Nos. 210, 212, 213, 214, 264 and 265 were also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 220 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Ms. Marleau (Minister of Health), -- That Clause 133 of Bill C-68 be amended (a) by adding immediately after line 9, on page 106, the following: ``(2) Notwithstanding any other provision of this Act, but subject to section 117.1, no individual who is employed by a business as defined in subsection 2(1) of the Firearms Act that itself is the holder of a licence is guilty of an offence under this Act or the Firearms Act by reason only that the individual, in the course of the individual's duties or employment, possesses, manufactures or transfers, or offers to manufacture or transfer, a partially manufactured barrelled weapon that, in its unfinished state, is not a barrelled weapon from which any shot, bullet or other projectile can be discharged and that is capable of causing serious bodily injury or death to a person."; and (b) by renumbering the subsequent subclause and any cross-references thereto accordingly. The question was put on Motion No. 220 and it was agreed to on the following division: En conséquence, la motion no 259 est aussi rejetée par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 180 de Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, des lignes 28 à 33, page 75, de ce qui suit : «au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.» La motion no 180, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) En conséquence, les motions nos 194 et 195 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 185 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 77, de ce qui suit : «(5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au possesseur d'une arme à feu -- autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte -- qui, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, à la fois: a) l'a empruntée; b) est titulaire d'un permis l'autorisant à en avoir la possession; c) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.» La motion no 185, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 152, CONTRE: 71. (Voir liste sous Vote No 268) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 196 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 1 à 19, page 82. La motion no 196, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 202 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 6 à 19, page 84. La motion no 202, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) En conséquence, les motions nos 203 à 206 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 208 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 35, page 89, de ce qui suit : «(5) Les articles 114 à 117 s'appliquent à». La motion no 208, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 43, CONTRE: 180. (Voir liste sous Vote No 270) En conséquence, les motions nos 210, 212, 213, 214, 264 et 265 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 220 de M Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par : a) adjonction, après la ligne 7, page 106, de ce qui suit : «(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l'article 117.1, un particulier dont l'employeur est une entreprise -- au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu -- titulaire d'un permis n'est pas coupable d'une infraction à la présente loi ou à cette loi du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession, fabrique ou cède ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu partiellement fabriquée qui, dans son état incomplet, ne constitue pas une arme pourvue d'un canon permettant de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile et n'est pas susceptible d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne.»; et b) les changements de désignation numérique de paragraphe, ainsi que de présentation des renvois, qui en découlent. La motion no 220, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 271)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Sydneys) -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Wood -- Zed -- 180

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- 43

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young Accordingly, Motion No. 221 was also agreed to on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 228 of Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), -- That Bill C-68 be amended by adding after line 38, on page 108, the following new Clause: ``117.16(1) Every section in this Part expires on January 1, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost-effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased, and (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, and (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee. (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section.'' The question was put on Motion No. 228 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 230 of Mrs. Venne (Saint-Hubert), seconded by Mr. Tremblay (Rosemont), -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 135. The question was put on Motion No. 230 and it was negatived on the following division: YEAS: 28, NAYS: 195. (See list under Division No. 269) Accordingly, Motions Nos. 232, 234, 236, 238, 242, 245, 248, 251 and 254 were also negatived on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 231 of Ms. Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), -- That Bill C-68, in Clause 135, be amended by replacing line 21, on page 109, with the following: ``ment for a term of one year; and". The question was put on Motion No. 231 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Accordingly, Motions Nos. 233, 235, 237, 241, 244, 247, 250, 253 and 256 were also negatived on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 239 of Ms. Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), -- That Bill C-68, in Clause 139, be amended by replacing line 10, on page 111, with the following: ``(a) where a firearm or an imitation firearm is used in the commis-". The question was put on Motion No. 239 and it was negatived on the following division: YEAS: 77, NAYS: 146. (See list under Division No. 265) Accordingly, Motions Nos. 243, 246, 249, 252 and 255 were also negatived on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 240 of Ms. Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), -- That Bill C-68, in Clause 139, be amended by replacing line 30, on page 110, with the following: ``272. (1) Every person commits an aggravated assault who wounds, maims, disfigures or endangers the life of the complainant. (2) Notwithstanding section 85, every person who commits an aggravated assault is guilty of an indictable offence and liable (a) where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six years; and (b) in any other case, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years." 272.1 (1) Every person commits an offence". The question was put on Motion No. 240 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 13 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 5, be amended by replacing line 21, on page 5, with the following: ``safety of any other person, that the". The question was put on Motion No. 13 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Accordingly, Motions Nos. 14, 38, 209, 211, 217, 219, 258, 260 and 262 were also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 15 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 6, be amended (a) by replacing line 30, on page 6, with the following: ``6. A person is eligible to hold a licence"; and (b) by deleting lines 36 to 39, on page 6. The question was put on Motion No. 15 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 16 of Mrs. Venne (Saint-Hubert), seconded by Mr. Tremblay (Rosemont), -- That Bill C-68, in Clause 7, be amended by replacing lines 22 to 34, on page 7, with the following: ``restricted firearms only if the individual successfully completes a restricted firearms safety course that is approved by the attorney general of the province in which the course is given." The question was put on Motion No. 16 and it was negatived on the following division: YEAS: 77, NAYS: 146. (See list under Division No. 265) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 17 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 7, be amended by replacing lines 39 to 42, on page 8, and lines 1 and 2, on page 9, with the following: ``dividual against whom a prohibition order was made merely because another person against whom a prohibition order was made cohabited with, or was an associate of, the individual." The question was put on Motion No. 17 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 18 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), -- That Clause 8 of Bill C-68 be amended by striking out lines 29 and 30, on page 9, and substituting the following: ``individual has consented, in writing or in any other manner that is satisfactory to the chief firearms officer, to the issuance of the licence." The question was put on Motion No. 18 and it was agreed to on the following division: YEAS: 195, NAYS: 28. (See list under Division No. 266) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 93 of Mr. Hubbard (Miramichi), seconded by Mr. McTeague (Ontario), -- That Bill C-68, in Clause 62, be amended by replacing lines 4 to 10, on page 33, with the following: ``individual who is eighteen years old or older remains valid unless revoked pursuant this Act." The question was put on Motion No. 93 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 102 of Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- That Bill C-68 be amended by adding after line 19, on page 38, the following new Clause: ``70.1 (1) A chief firearms officer shall not revoke or refuse to renew the licence of an individual to possess a restricted firearm, or a handgun referred to in paragraph 12(6)(a), where the individual (a) is not eligible to hold the licence or have it renewed by reason only of illness, travel or other valid reason; and (b) lends the firearm or handgun the Her Majesty, a police force or other borrower, in accordance with this Act, for the period of the ineligibility. (2) The Registrar shall not revoke the registration certificate for a firearm or handgun in the circumstances referred to in subsection (1)." The question was put on Motion No. 102 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 21, of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)) -- That Clause 9 of Bill C-68 be amended by striking out lines 14 to 21, on page 10, and substituting the following: ``holder to acquire restricted firearms. (3.1) In subsection (3), ``firearm" does not include a partially manufactured barrelled weapon that, in its unfinished state, is not a barrelled weapon (a) from which any shot, bullet or other projectile can be discharged; and (b) that is capable of causing serious bodily injury or death to a person." The question was put on Motion No. 21, and, by unanimous consent, it was agreed to. Accordingly, Motions Nos. 22, 33, 34, 36, 47, 57, 72, 74, 80, 89, 90, 171, 172 and 261 were also agreed to. By unanimous consent, the House proceeded to the putting of the question on Motion No. 227 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), -- That Clause 133 of Bill C-68 be amended by striking out lines 36 and 37, on page 108, and substituting the following: ``prohibited device or prohibited ammunition if, in the opinion of the Governor in Council, the thing to be prescribed is reasonable for use". The question was put on Motion No. 227 and it was agreed to on the following division: En conséquence, la motion no 221 est aussi agréée par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 228 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par adjonction, après la ligne 34, page 108, du nouvel article suivant: «117.16(1) Tous les articles de la présente partie cessent d'avoir effet le 1er janvier 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué -- ou constituera dans l'avenir -- une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant : (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué dans le passé ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé -- ou le seront à l'avenir -- pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité. (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessaire pour permettre la présentation de mesures législatives au Parlement pour pourvoir au maintien en vigueur d'autres dispositions après la fin de durée de validité de l'article.» La motion no 228, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 230 de Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 135. La motion no 230, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 28, CONTRE: 195. (Voir liste sous Vote No 269) En conséquence, les motions nos 232, 234, 236, 238, 242, 245, 248, 251 et 254 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 231 de Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 135, par substitution, à la ligne 21, page 109, de ce qui suit : «étant d'un an;». La motion no 231, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) En conséquence, les motions nos 233, 235, 237, 241, 244, 247, 250, 253 et 256 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 239 de Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 139, par substitution, à la ligne 12, page 111, de ce qui suit : «a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la». La motion no 239, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 77, CONTRE: 146. (Voir liste sous Vote No 265) En conséquence, les motions nos 243, 246, 249, 252 et 255 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 240 de Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 139, par substitution, à la ligne 35, page 110, de ce qui suit : «272. (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Par dérogation à l'article 85, quiconque commet des voies de fait graves est coupable d'un acte criminel et passible: a) s'il y a usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de six ans; b) dans les autres cas, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.» 272.1 (1) Commet une infraction quiconque,». La motion no 240, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 5, par substitution, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit : «lorsqu'il est souhaitable pour la sécurité d'autrui, que le demandeur n'ait pas en». La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) En conséquence, les motions nos 14, 38, 209, 211, 217, 219, 258, 260 et 262 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 15 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 6 a) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit : «6. Le permis ne peut être délivré»; et b) par suppression des lignes 33 à 36, page 6. La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 7, par substitution, aux lignes 19 à 29, page 7, de ce qui suit : «particulier est subordonnée à la réussite d'un cours sur la sécurité des armes à feu à autorisation restreinte, agréé par le procureur général de la province ou il a lieu.» La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 77, CONTRE: 146. (Voir liste sous Vote No 265) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 7, par substitution, aux lignes 38 à 42, page 8, de ce qui suit : «particulier qui est sous le coup d'une ordonnance d'interdiction parce qu'il habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d'une ordonnance d'interdiction.» La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 8 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 9, de ce qui suit : «être délivré qu'avec le consentement -- exprimé par écrit ou de toute autre manière que le contrôleur des armes à feu juge satisfaisante -- de». La motion no 18, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 195, CONTRE: 28. (Voir liste sous Vote No 266) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 93 de M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. McTeague (Ontario), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 62, par substitution, aux lignes 5 à 9, page 33, de ce qui suit : «âgées d'au moins dix-huit ans sont valides sauf s'ils sont révoqués en vertu de la présente loi.» La motion no 93, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 102 de M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 38, du nouvel article suivant : «70.1 (1) Le contrôleur des armes à feu ne peut révoquer le permis autorisant la possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing d'un particulier visé à l'alinéa 12(6)a) ou lui refuser de renouveler ce permis: a) si le particulier n'est plus titulaire du permis ou ne l'a pas renouvelé pour le seul motif qu'il est malade, en voyage ou pour tout autre motif valable; b) si le particulier prête l'arme à autorisation restreinte ou l'arme de poing à Sa Majesté, à un corps de police ou à un autre emprunteur, conformément à la présente loi, pour le temps où il n'est pas admissible au permis. (2) Le directeur ne peut révoquer le certificat d'enregistrement d'une arme à feu ou d'une arme de poing dans les circonstances mentionnées au paragraphe (1).» La motion no 102, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 21 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 9 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 19, page 10, de ce qui suit: «risation restreinte. Pour l'application du paragraphe (3), «arme à feu» exclut une arme partiellement fabriquée pourvue d'un canon qui, dans son état incomplet, n'est pas une arme pourvue d'un canon susceptible de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile et n'est pas capable d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne. La motion no 21, mise aux voix, est, du consentement unanime, agréée. En conséquence, les motions nos 22, 33, 34, 36, 47, 57, 72, 74, 80, 89, 90, 171, 172 et 261 sont aussi agréées. Du consentement unanime, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 227 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 108, de ce qui suit : «toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être». La motion no 227, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 272)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- 132

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Arseneault -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Culbert -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott (Skeena) -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Wappel -- Wells -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- 85

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 25 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 12, be amended by replacing lines 19 to 20, on page 13, with the following: ``and for which on". The question was put on Motion No. 25 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Accordingly, Motions Nos. 168 and 226 were also negatived on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 169 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), -- That Clause 133 of Bill C-68 be amended by striking out line 34, on page 69, and substituting the following: ``a 25 or 32 calibre cartridge,". The question was put on Motion No. 169 and it was agreed to on the following division: YEAS: 173, NAYS: 49. (See list under Division No. 262) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 27 of Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- That Bill C-68, in Clause 12, be amended (a) by replacing lines 44 to 45, on page 13, with the following: ``1977 if the particular individual is the spouse or a brother, sister, child or descendent of an"; and (b) by adding after line 2, on page 14, the following: ``(7.1) Where the particular handgun referred to in subsection (6) was manufactured between 1945 and 1977, the particular individual referred to in subsection (7) is only eligible for the licence if the individual submits, with the application for the licence, a statutory declaration declaring the handgun to be a family heirloom and stating the reasons for that belief." The question was put on Motion No. 27 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), moved Motion No. 159, -- That Clause 113 of Bill C-68 be amended by striking out lines 19 to 25, on page 59, and substituting the following: ``tion certificate; (b) in the case of an individual referred to in subsection 12(2), (3), (4), (5), (6) or (8), to acquire and possess any prohibited firearms referred to in that subsection that are acquired by the holder on or after the commencement day; and (c) in the case of a particular individual who is eligible under subsection 12(7) to hold a licence authorizing the particular individual to possess a handgun referred to in subsection 12(6) (pre-February 14, 1995 handguns) in the circumstances described in subsection 12(7), to acquire and possess such a handgun in those circumstances, if the particular handgun is acquired by the particular individual on or after the commencement day." The question was put on Motion No. 159 and it was agreed to on the following division: YEAS: 152, NAYS: 71. (See list under Division No. 268) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 160 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68 be amended by adding after line 40, on page 59, the following new Clause: ``113.1 (1) Every person who, immediately before the coming into force of any of subsections 106(1), 106.2(1) and 106.4(1), possessed a firearm without a firearm acquisition certificate because (a) the person possessed the firearm before January 1, 1979, or (b) the firearm acquisition certificate under which the person had acquired the firearm had expired, shall be deemed for the purposes of that subsection to be, until January 1, 2001 or such other date as is prescribed, the holder of a licence under which the person may possess the firearm. (2) Every person who, immediately before the coming into force of any of subsections 106(1), 106.2(1) and 106.4(1), possessed a firearm and was the holder of a firearm acquisition certificate shall be deemed for the purposes of that subsection to be, until January 1, 2001 or such other date as is prescribed, the holder of a licence under which the person may possess the firearm. (3) Every person who, at any time between the coming into force of subsection 106(1), 106.2(1) or 106.4(1) and the later of January 1, 1998 and such other date as is prescribed, possesses a firearm that, as of that date, is not a prohibited firearm or a restricted firearm, shall be deemed for the purposes of that subsection to be, until January 1, 2003 or such other date as is prescribed, the holder of a registration certificate for that firearm." The question was put on Motion No. 160 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 26 of Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- That Bill C-68, in Clause 12, be amended (a) by replacing line 21, on page 13, with the following: ``February 28, 1995 a registration certificate"; and (b) by replacing line 25, on page 13, with the following: ``(a) on February 28, 1995". The question was put on Motion No. 26 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 25 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12, par substitution, aux lignes 17 à 18, page 13, de ce qui suit : «mm, et pour». La motion no 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) En conséquence, les motions nos 168 et 226 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 169 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 68, de ce qui suit : «cartouches de calibre 25 ou 32, sauf». La motion no 169, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 173, CONTRE: 49. (Voir liste sous Vote No 262) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 27 de M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12 a) par substitution, aux lignes 38 à 40, page 13, de ce qui suit : b) par adjonction, après la ligne 43, page 13, ce qui suit : «(7.1) Lorsque l'arme de poing visée au paragraphe (6) a été fabriquée entre 1945 et 1977, il peut être délivré un permis de possession d'arme à feu au particulier visé au paragraphe (7) pourvu que celui-ci présente, avec la demande, une déclaration sous serment attestant que l'arme de poing est un héritage familial et énonçant les motifs qu'il a de croire que tel est le cas.» La motion no 27, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion no 159, -- Que l'article 113 du projet de loi C-68 soit modifié par : a) substitution, à la ligne 19, page 59, de ce qui suit: «paragraphes 12(2), (3), (4), (5), (6) ou (8), à»; et b) substitution, à la ligne 22, page 59, de ce qui suit: «date de référence; c) s'il s'agit d'un particulier admissible, en vertu du paragraphe 12(7), au permis l'autorisant à posséder une arme de poing visée au paragraphe 12(6) (armes de poing: 14 février 1995) dans les circonstances prévues au paragraphe 12(7), à acquérir et posséder dans ces circonstances une telle arme de poing acquise par lui à compter de la date de référence.» La motion no 159, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 152, CONTRE: 71. (Voir liste sous Vote No 268) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 160 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 31, page 59, du nouvel article suivant: «113.1 (1) Quiconque, avant l'entrée en vigueur de l'un des paragraphes 106(1), 106.2(1) et 106.4(1) a en sa possession une arme à feu sans autorisation d'acquisition d'armes à feu soit parce qu'il avait l'arme en sa possession avant le 1er janvier 1979, soit parce que son autorisation d'acquisition d'armes à feu a expiré, est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce, jusqu'au 1er janvier 2001 -- ou à toute autre date fixée par règlement -- , être titulaire d'un permis qui l'y autorise. (2) Quiconque, avant l'entrée en vigueur de l'un des paragraphes 106(1), 106.2(1) et 106.4(1), a en sa possession une arme à feu tout en étant titulaire d'une autorisation d'acquisition d'armes à feu est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce, jusqu'au 1er janvier 2001 -- ou à toute autre date fixée par règlement -- être titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'y autorise. (3) Quiconque, après l'entrée en vigueur du paragraphe 106(1), 106.2(1) ou 106.4(1), mais au plus tard le 1er janvier 1998 ou à une date postérieure fixée par règlement, a en sa possession une arme à feu qui, à cette date, n'est pas une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce, jusqu'au 1er janvier 2003 -- ou à toute autre date fixée par règlement -- , être titulaire du certificat d'enregistrement de cette arme.» La motion no 160, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 26 de M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12 a) par substitution, à la ligne 20, page 13, de ce qui suit: «lier était, au 28 février 1995, titulaire ou»; et b) par substitution, à la ligne 23, page 13, de ce qui suit: «a) était, au 28 février 1995:». La motion no 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 273)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Hopkins -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Wood -- 8

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Morrison -- Murray -- Ménard -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Sheridan -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- White (Fraser Valley West) -- 213

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young Accordingly, Motions Nos. 37, 44, 46, 86, 94 and 96 were also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 30 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 15. The question was put on Motion No. 30 and it was negatived on the following division: YEAS: 77, NAYS: 146. (See list under Division No. 265) Accordingly, Motions Nos. 114 to 132, 151 and 263 were also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 31 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 16, be amended by replacing lines 1 to 4, on page 13, with the following: ``16. (1) A registration certificate for a prohibited firearm or a restricted firearm may be issued to only one person. (2) Subsection (1) does not apply in the case of a prohibited firearm or a restricted firearm for which a registration certificate". The question was put on Motion No. 31 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 32 of Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- That Bill C-68, in Clause 16, be amended by replacing lines 40 to 42, on page 14, with the following: ``of a firearm where (a) two spouses, who each hold a licence to possess the firearm, apply to have the registration certificate issued to them jointly; or (b) a registration certificate referred to in section 121 was issued for the firearm to more than one person." The question was put on Motion No. 32 and it was negatived on the following division: YEAS: 8, NAYS: 213. (See list under Division No. 273) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 148 of Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- That Bill C-68, in Clause 110, be amended by replacing line 44, on page 55, with the following: ``(p) subject to section 110.1, prescribing the fees that are to be paid to". The question was put on Motion No. 148 and it was negatived on the following division: YEAS: 34, NAYS: 189. (See list under Division No. 264) Accordingly, Motion No. 153 was also negatived on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 149 of Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mrs. Venne (Saint-Hubert), -- That Bill C-68, in Clause 110, be amended by replacing line 44, on page 55, with the following: ``(p) prescribing, after consultation with the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to justice, for a period of twenty years following the coming into force of the regulations, the fees that are to be paid to". The question was put on Motion No. 149 and it was negatived on the following division: YEAS: 34, NAYS: 189. (See list under Division No. 264) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 150 of Mr. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), seconded by Mrs. Venne (Saint-Hubert), -- That Bill C-68, in Clause 110, be amended by replacing lines 3 to 5, on page 56, with the following: ``(q) prescribing, in a manner that is equal and fair for every one, the method of payment for the fees payable under paragraph (p);". The question was put on Motion No. 150 and it was negatived on the following division: YEAS: 34, NAYS: 189. (See list under Division No. 264) Accordingly, Motion No. 152 was also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 155 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 111, be amended by replacing lines 44 to 46, on page 57, and lines 1 to 5, on page 58, with the following: ``(3) A proposed regulation that has been laid pursuant to subsection (1) may be made (a) on the expiration of thirty sitting days after it has been laid; or (b) at any time after it has been laid, where the federal Minister is of the opinion that the making of the regulation is urgent." The question was put on Motion No. 155 and it was negatived on the following division: YEAS: 77, NAYS: 146. (See list under Division No. 265) Accordingly, Motions Nos. 156 and 157 were also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 161 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 121, be amended by replacing lines 40 to 43, on page 62, and lines 1 and 2, on page 63, with the following: ``(2) For greater certainty, a registration certificate that is deemed to be a registration certificate issued under section 58 is valid until it expires by virtue of section 64." The question was put on Motion No. 161 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Accordingly, Motion No. 162 was also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 48 of Mr. St. Denis (Algoma), seconded by Mr. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- That Bill C-68, in Clause 29, be amended (a) by replacing lines 5 and 6, on page 21, with the following: ``relate or distinguish the one or more restricted firearms or handguns in his or her collection;"; and (b) by replacing line 10, on page 21, with the following: ``handguns collection is to be kept; and". The question was put on Motion No. 48 and it was negatived on the following division: YEAS: 8, NAYS: 213. (See list under Division No. 273) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 53 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 31, be amended by replacing line 31, on page 21, with the following: ``sections 20 to 27, 29, 30, 39 to 41 and 45 to". The question was put on Motion No. 53 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Accordingly, Motions Nos. 229 and 257 were also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 61 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68 be amended by deleting Clause 34. The question was put on Motion No. 61 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) Accordingly, Motions Nos. 63 and 64 were also negatived on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 62 of Mr. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), seconded by Mr. Culbert (Carleton -- Charlotte), -- That Bill C-68, in Clause 34, be amended (a) by replacing lines 24 and 25, on page 22, with the following: ``licence may import a restricted firearm if, at the time of the"; and (b) by replacing lines 34 and 35, on page 22, with the following: -- ``(iii) produces an authorization to transport the". The question was put on Motion No. 62 and it was negatived on the following division: YEAS: 8, NAYS: 213. (See list under Division No. 273) Accordingly, Motions Nos. 65, 67 and 68 were also negatived on the same division. The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 66 of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- That Bill C-68, in Clause 37, be amended by replacing lines 1 to 5, on page 25, with the following: ``(ii) produces his or her licence and, in the case of a prohibited firearm or a restricted firearm, the registration certificate for the prohibited firearm or the restricted firearm and the authorization to transport the prohibited firearm or the restricted firearm; and". The question was put on Motion No. 66 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 173. (See list under Division No. 261) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 75 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), -- That Clause 45 of Bill C-68 be amended by striking out lines 8 to 13, on page 28, and substituting the following: ``(a) holds a licence authorizing it to acquire and possess those goods, except where those goods are to be shipped in transit through Canada by a business that does not carry on business in Canada;". The question was put on Motion No. 75 and it was agreed to on the following division: En conséquence, les motions nos 37, 44, 46, 86, 94 et 96 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 30 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 15. La motion no 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 77, CONTRE: 146. (Voir liste sous Vote No 265) En conséquence, les motions nos 114 à 132, 151 et 263 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 31 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 16, par substitution, à la ligne 4, page 13, de ce qui suit : «l'arme à feu prohibée ou à l'arme à feu à autorisation restreinte pour laquelle le certificat d'enre-». La motion no 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 32 de M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 16, par substitution, aux lignes 32 à 35, page 14, de ce qui suit : «(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas: a) dans le cas où les conjoints sont chacun titulaire d'un permis de possession de l'arme à feu et demandent que le certificat d'enregistrement leur soit délivré conjointement; b) dans le cas où l'arme à feu pour laquelle le certificat d'enregistrement visé à l'article 121 a été délivré à plus d'une personne.» La motion no 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 8, CONTRE: 213. (Voir liste sous Vote No 273) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 148 de M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, par substitution, à la ligne 45, page 55, de ce qui suit : «p) sous réserve de l'article 110.1, fixer les droits à payer à Sa Majesté du». La motion no 148, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 34, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote No 264) En conséquence, la motion no 153 est aussi rejetée par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 149 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par Mme Venne (Saint-Hubert), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, par substitution, à la ligne 45, page 55, de ce qui suit : «p) fixer -- après consultation du comité de la Chambre des communes habituellement saisi des questions relatives à la justice -- pour une période d'une durée de vingt ans suivant l'entrée en vigueur du règlement, les droits à payer à Sa Majesté du». La motion no 149, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 34, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote No 264) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 150 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par Mme Venne (Saint-Hubert), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, par substitution, aux lignes 5 à 7, page 56, de ce qui suit : «q) fixer, de manière égale et équitable pour toute personne, les modalités de paiement des droits visés à l'alinéa p);». La motion no 150, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 34, CONTRE: 189. (Voir liste sous Vote No 264) En conséquence, la motion no 152 est aussi rejetée par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 155 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 111, par substitution, aux lignes 42 à 44, page 57, et aux lignes 1 à 5, page 58, de ce qui suit : «(3) Le règlement peut être pris: a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le dépôt; b) soit à tout moment après le dépôt si le ministre fédéral estime que l'urgence de la situation le justifie.» La motion no 155, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 77, CONTRE: 146. (Voir liste sous Vote No 265) En conséquence, les motions nos 156 et 157 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 161 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 121, par substitution, aux lignes 34 à 39, page 62, de ce qui suit : «(2) Il demeure entendu qu'un tel certificat d'enregistrement est valide tant qu'il n'a pas expiré en application de l'article 64.» La motion no 161, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) En conséquence, la motion no 162 est aussi rejetée par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 48 de M. St. Denis (Algoma), appuyé par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 29 «ou particulières aux armes à feu à autorisation restreinte ou aux armes de poing qui font partie de leur collection;»; et b) par substitution, à la ligne 11, page 21, de ce qui suit : «gardées ces collections d'armes à autorisation restreinte et d'armes de poing;» La motion no 48, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 8, CONTRE: 213. (Voir liste sous Vote No 273) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 53 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 31, par substitution, à la ligne 32, page 21, de ce qui suit : «à 27, 29, 30, 39 à 41 et 45 à 51 sont». La motion no 53, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) En conséquence, les motions nos 229 et 257 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 61 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 34. La motion no 61, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) En conséquence, les motions nos 63 et 64 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 62 de M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), appuyé par M. Culbert (Carleton -- Charlotte), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 34 a) par substitution, à la ligne 24, page 22, de ce qui suit : «à feu à autorisation restreinte, si au moment de l'importa-»; et b) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 22, de ce qui suit : «il produit l'autorisation de». La motion no 62, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 8, CONTRE: 213. (Voir liste sous Vote No 273) En conséquence, les motions nos 65, 67 et 68 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 66 de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 37, par substitution, aux lignes 38 à 40, page 24, et aux lignes 1 et 2, page 25 de ce qui suit : «(ii) produit son permis et, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, le certificat d'enregistrement et l'autorisation de transport y afférents;». La motion no 66, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 173. (Voir liste sous Vote No 261) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 75 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que l'article 45 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 28, de ce qui suit : «dises sont destinées à être expédiées en transit à travers le Canada par une entreprise autre qu'une entreprise canadienne;». La motion no 75, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 274)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Sydneys) -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wood -- 178

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- 43

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young Accordingly, Motion No. 83 was also agreed to on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 84 of Mrs. Venne (Saint-Hubert), seconded by Mr. Tremblay (Rosemont), -- That Bill C-68 be amended by adding immediately after line 34, on page 29, the following the new article: ``51.1 (1) A person shall not import or export a firearm that has not been rendered inoperative by a secure locking device. (2) For the purposes of this section, ``secure locking device" means a device that (a) cannot be opened or unlocked except with an electronic, magnetic or mechanical key or an alphanumeric combination lock; and (b) once installed on an unrestricted firearm or a restricted firearm, prevents it from shooting. (3) Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction. (4) A person who has been convicted of an offence under subsection (1) is deemed not to have been convicted of a criminal offence. (5) An offence referred to in subsection (1) does not constitute an offence for the purposes of the Criminal Records Act. (6) For greater certainty, notwithstanding subsection (4), the provisions of the Criminal Code relating to summary conviction offences apply to an offence referred to in subsection (1). (7) For greater certainty, nothing in this section prevents the punishment to which a person might otherwise be lawfully sentenced on a conviction for an offence referred to in subsection (1).'' The question was put on Motion No. 84 and it was negatived on the following division: YEAS: 28, NAYS: 195. (See list under Division No. 269) Accordingly, Motion No. 135 was also negatived on the same division. Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, -- That Bill C-68, An Act respecting firearms and other weapons, as amended, be concurred in at report stage, with further amendments. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: En conséquence, la motion no 83 est aussi agréée par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 84 de Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Tremblay (Rosemont), -- Qu'on modifie le projet de loi C-68 par adjonction après la ligne 34, page 29, du nouvel article suivant: «51.1 (1) Nul ne peut importer ni exporter une arme à feu à moins qu'elle ne soit inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire. (2) Pour l'application du présent article «dispositif de verrouillage sécuritaire» s'entend d'un dispositif qui: a) d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clef électronique, magnétique ou mécanique ou d'une combinaison alphabétique ou numérique; b) d'autre part, une fois appliqué à une arme à feu sans restrictions ou à une arme à feu à autorisation restreinte, l'empêche de tirer. (3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (4) Une personne déclarée coupable de l'infraction visée au paragraphe (1) est réputée ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction criminelle. (5) Une infraction visée au paragraphe (1) ne constitue pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire. (6) Il demeure entendu que, malgré le paragraphe (4), les dispositions du Code criminel relatives aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire s'appliquent à l'infraction visée au paragraphe (1). (7) Il demeure entendu que le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'imposition de la peine à laquelle une personne pourrait autrement être légalement condamnée sur déclaration de culpabilité d'une infraction au paragraphe (1).» La motion no 84, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 28, CONTRE: 195. (Voir liste sous Vote No 269) En conséquence, la motion no 135 est aussi rejetée par le même vote. M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport, avec d'autres amendements. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 275)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- 170

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Collins -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Plamondon -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Ur -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- 58

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Dupuy -- Easter -- Godin -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Proud -- Ringuette-Maltais -- Simmons -- Walker -- Whelan -- Young Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage, with further amendments, and ordered for a third reading at the next sitting of the House. MOTIONS Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, -- That this House do now adjourn. The question was put on the motion and it was agreed to. DELEGATED LEGISLATION Pursuant to Standing Order 125, the following motion of Mr. Lebel (Joint Chairman of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations) was deemed moved and adopted: That the 3rd Report of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented to the House on Thursday, May 11, 1995, be concurred in. Accordingly, pursuant to Standing Order 123(1), it was ordered, -- That sections 23, 41 and 42 of the National Capital Commission Traffic and Property Regulations, C.R.C. 1978, c. 1044, be revoked. RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: -- by the Speaker -- Amendments to the By-laws adopted by the Board of Internal Economy of the House of Commons, June 6, 1995, pursuant to subsection 52.5(2) of the Parliament of Canada Act, Chapter 20, Statutes of Canada, 1991. -- Sessional Paper No. 8560-351-324G. -- by Mr. Manley (Minister of Industry) -- Report on the administration of the Lobbyists Registration Act for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to subsection 11(2) of the Lobbyists Registration Act, Chapter 44 (4th Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-587B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry) PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows: -- by Mr. Peric (Cambridge), concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3489). ADJOURNMENT At 11:05 p.m., the House adjourned until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport, avec d'autres amendements, et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. MOTIONS M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que la Chambre s'ajourne maintenant. La motion, mise aux voix, est agréée. DÉCRETS LOIS Conformément à l'article 125 du Règlement, la motion suivante de M. Lebel (coprésident du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation) est réputée proposée et adoptée: Que le 3e rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, présenté à la Chambre le jeudi 11 mai 1995, soit agréé. En conséquence, conformément à l'article 123(1) du Règlement, il est ordonné, -- Que les articles 23, 41 et 42 du Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières, C.R.C. 1978, c. 1044, soient abrogés. ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, le 6 juin 1995, conformément à l'article 52.5(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 20, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire no 8560-351-324G.

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 11(2) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, chapitre 44 (4e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-587B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie) PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Peric (Cambridge), au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3489). AJOURNEMENT À 23h05, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.