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TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 12 juin 1995

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

LES POMPIERS

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

LES PRIMES D'EXCELLENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE

13587

LA SEMAINE CANADIENNE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

13588

ROBERT PAUL THOMPSON

13588

ROBERT SHERREN

13588

GEORGE P. MORRISON

13588

SCOTT EDWARD GOODRIDGE

13588

LA CONDITION FÉMININE

13589

LES INONDATIONS

13589

TRANSPORTS CANADA

13589

L'ENVIRONNEMENT

13589

LES PHILIPPINES

13590

LA SEMAINE NATIONALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

13590

LA SOUVERAINETÉ DU QUÉBEC

13590

LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA

13590

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

13591

LE NIGÉRIA

13591

QUESTIONS ORALES

L'ASSURANCE-CHÔMAGE

13591

13592

LE CODE D'ÉTHIQUE

13592

13593

L'ASSURANCE-CHÔMAGE

13593

13594

LE MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN

13594

LES DROITS DE LA PERSONNE

13594

13595

LES PENSIONS

13595

LA CRÉATION D'EMPLOIS

13595

13596

L'IMPÔT SUR LE REVENU

13596

L'ÉCONOMIE

13596

13597

LA SOMATOTROPHINE BOVINE

13597

L'ASSURANCE-CHÔMAGE

13597

LES PÊCHES

13598

LA BOSNIE

13598

L'INDONÉSIE

13598

LES AFFAIRES INDIENNES

13598

13599

LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

13599

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

13599

AFFAIRES COURANTES

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

COMPTES PUBLICS

13599

PÉTITIONS

LES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

13599

LES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

13599

LES RECENSEMENTS

13600

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

13600

LES IMMIGRANTS AYANT OBTENU LE DROIT D'ÉTABLISSEMENT

13600

LES DROITS DE LA PERSONNE

13600

LES DROITS DE LA PERSONNE

13600

L'AIDE AU SUICIDE

13600

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

13600

LES DROITS DES ENFANTS À NAÎTRE

13600

LE CODE CRIMINEL

13600

LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

13600

LES ORDONNANCES DE MAINTIEN EN DÉTENTION

13601

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DEDOCUMENTS

13601

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LOI SUR LES ARMES À FEU

Projet de loi C-68. Reprise de l'étude à l'étape durapport, ainsi que de l'étude des motions nos 4, 6, 23,24, 28, 29, 41, 42, 43, 45, 49, 111, 112, 113, 154, 170,207, 215, 216, 218, 224, 225, 50, 51, 52, 54, 56, 60, 69, 70, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 80, 82, 85, 87, 88, 91, 92, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 110 M. Mitchell 13602

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

13636

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI SUR LES ARMES À FEU

MOTION D'AJOURNEMENT

13681

13559

CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 12 juin 1995

La séance est ouverte à 11 heures.

_______________

Prière

_______________

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LES POMPIERS

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD) propose:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de déposer un projet de loi sur le droit à l'information visant à protéger les pompiers et autres fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont confrontés à des incendies ou à des catastrophes mettant en cause des substances éventuellement nocives comme des produits chimiques toxiques.

-Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour exhorter la Chambre à appuyer cette motion. Les députés savent qu'il a été décidé qu'elle ne ferait pas l'objet d'un vote mais, si la volonté existait, elle pourrait être mise aux voix et adoptée. La Chambre peut décider qu'il en soit ainsi par consentement unanime. La procédure selon laquelle on détermine si les résolutions ou les projets de loi d'initiative parlementaire feront l'objet d'un vote a été conçue pour limiter le nombre de motions et de projets de lois pouvant faire l'objet d'un vote. Elle n'a pas été conçue pour empêcher qu'une motion de plus que le nombre prévu puisse faire l'objet d'un vote, si tel est le souhait de la Chambre. J'exhorte la Chambre à choisir cette alternative aujourd'hui, si les ministériels sont disposés à le permettre. Je vais essayer d'expliquer pourquoi je pense qu'il devrait en être ainsi.

J'aimerais remercier mon comotionnaire, le député de Kamloops, qui me prête main-forte aujourd'hui à la Chambre, ainsi que l'Association internationale des pompiers avec qui je travaille en étroite collaboration depuis quelque temps pour mettre au point cette motion ainsi que deux autres mesures portant l'une sur un protocole concernant les maladies infectieuses et l'autre sur les prestations aux agents de la sécurité publique.

La motion exhorte le gouvernement à rendre plus sécuritaires les conditions de travail des pompiers et autre personnel d'urgence. Les pompiers et autre personnel d'urgence sont souvent appelés à risquer leur vie, non seulement dans l'immédiat, mais aussi à long terme, lorsqu'ils interviennent après un accident ou un incident en présence de substances chimiques toxiques hautement volatiles. Des études révèlent que les pompiers sont plus vulnérables à certaines maladies associées à l'exposition à ce genre de produits chimiques toxiques et qu'ils sont plus nombreux à en souffrir.

Ils ont besoin de renseignements rapides, exacts et complets au sujet des substances dangereuses en cause, car l'absence de tels renseignements peut mettre leur vie en danger. C'est au gouvernement fédéral qu'il incombe de faire en sorte que toutes les mesures raisonnables soient prises pour fournir ces renseignements. C'est l'objet de cette motion.

Je voudrais profiter de ce débat pour faire une proposition bien précise. Si le gouvernement cherche quelque chose qu'il puisse faire de façon concrète et pratique, l'adoption de cette motion est une excellente occasion.

Je voudrais proposer un projet pilote pour les situations où des substances toxiques sont en cause, et je pense plus particulièrement aux accidents qui se produisent pendant le transport de substances dangereuses. Les problèmes ne se posent pas seulement dans le secteur des transports, mais c'est un secteur qui se prêterait très bien à un projet pilote.

Les pompiers demandent au gouvernement de faire les premiers pas en matière de création d'un système à la pointe du progrès qui fournirait au personnel d'intervention d'urgence les renseignements dont il a besoin, en se servant des derniers progrès en matière d'informatique.

C'est un domaine où, de toute évidence, la politique sectaire n'entre pas en cause. J'espère que les députés des deux côtés de la Chambre appuieront cette motion et que le gouvernement permettra qu'elle soit soumise à un vote. Vers la fin du débat, un député de la majorité pourrait peut-être demander le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée. À ma connaissance, personne ici n'est opposé à une telle initiative. La motion ne fait que demander au gouvernement d'envisager l'opportunité de procéder. Si la Chambre adopte cette motion, cela donnerait à Transports Canada une excellente occasion de s'engager dans cette voie.

Les accidents où interviennent des substances dangereuses posent un certain nombre de problèmes particuliers au personnel d'intervention d'urgence. D'une part, une intervention insuffisamment rapide et inappropriée peut faire des morts et des blessés, non seulement parmi le personnel d'intervention lui-même, mais aussi parmi les curieux, si l'accident se produit dans une région densément peuplée.

Par ailleurs, étant donné que ces accidents se produisent assez rarement, le personnel a peu d'expérience des composés chimiques très complexes et il est souvent difficile d'obtenir de lui qu'il réagisse suffisamment rapidement et de la façon appropriée. L'accès immédiat à des renseignements sur le contenu des

13560

conteneurs et sur les procédures à suivre est essentiel pour améliorer la sécurité au Canada.

Le système actuel utilise un système de plaques-étiquettes sur les conteneurs pour en identifier le contenu, mais cela ne répond pas à tous les besoins du personnel d'intervention d'urgence. Les pompiers nous ont dit, lorsque nous les avons rencontrés à leur lobby national, à Ottawa, que les étiquettes ne donnent pas toujours assez de renseignements pour aider les travailleurs d'urgence et que ces étiquettes sont souvent absentes ou détruites du fait de l'accident. Nous avons donc besoin, de façon urgente, d'une amélioration du système pour ces situations d'urgence.

Heureusement, il existe une nouvelle technologie qui pourrait combler les lacunes du système actuel. On est à mettre au point un logiciel informatique combiné avec un système de communication qui permettrait aux centres de répartition des pompiers et des policiers d'entrer en rapport avec les entreprises de transport; ainsi, le personnel d'intervention d'urgence aurait un accès quasi immédiat à des renseignements détaillés provenant directement des bases de données de ces entreprises de transport.

Grâce à cette liaison informatique, les pompiers auraient non seulement accès à des données précises sur le contenu d'un conteneur par exemple, ils pourraient aussi obtenir des instructions détaillées sur les précautions à prendre pour manipuler le matériel en cause.

Il a aussi été démontré qu'un raccordement informatique de ce genre pourrait aider le personnel d'intervention d'urgence à trouver des passagers coincés dans des wagons endommagés lors de déraillements ferroviaires. Ainsi, les sauveteurs pourraient obtenir les plans détaillés de la structure des wagons et des bleus qui faciliteraient grandement leurs recherches.

Ce réseau est déjà techniquement réalisable, mais le gouvernement fédéral doit prendre l'initiative de développer et de mettre en place le logiciel informatique et les réseaux de communication nécessaires.

L'Association internationale des pompiers a demandé au gouvernement d'amorcer le processus d'élaboration du système en réalisant un projet pilote de concert avec l'industrie, les travailleurs et les intervenants gouvernementaux locaux. Le projet pilote pourrait être réalisé dans un grand centre de transport afin que les intervenants puissent faire l'expérience du nouveau logiciel et des nouvelles liaisons de communication et démontrer ainsi l'efficacité du système, qui pourrait ensuite être installé ailleurs au Canada.

(1110)

J'ajouterais que ce n'est pas moi mais les intervenants intéressés à ce projet qui ont proposé Winnipeg comme ville idéale pour la mise en place d'un projet semblable, à cause de l'important transport ferroviaire et routier dans cette ville, bien que l'activité ferroviaire n'y soit pas aussi florissante que je le souhaiterais.

J'espère que mes collègues de la région de Winnipeg s'efforceront aussi de convaincre le gouvernement d'adopter cette motion et de songer sérieusement à Winnipeg comme endroit où lancer le projet pilote, le cas échéant.

Si on va de l'avant avec un projet de ce genre, le plus rapidement possible, c'est d'abord et avant tout pour sauver des vies, la vie des pompiers qui, à l'heure actuelle, travaillent dans des situations dangereuses sans avoir tous les renseignements dont ils ont besoin, ainsi que la vie des habitants des localités où de tels accidents se produisent.

Il y a également une dimension internationale importante à cette question. Le département américain des Transports a déjà commencé à élaborer des réseaux de télécommunication de ce genre et participe au financement de «Operation Respond», un projet pilote à l'essai dans la région de Houston, au Texas. Tout indique que cette expérience se déroule bien et que le département des Transports va établir une réglementation nationale pour le transport des produits dangereux.

Dans le cadre de l'ALENA, ces règlements toucheront directement les entreprises canadiennes exportatrices et notre secteur des transports et il y aura, sans aucun doute, des pressions en faveur d'une certaine harmonisation. Il est donc essentiel que le Canada mette au point son propre système pour répondre aux besoins particuliers des Canadiens, afin qu'à l'avenir, nous ne soyons pas obligés d'adopter sans mot dire ou par défaut les règlements américains, simplement parce que nous n'avons pas été assez prévoyants pour utiliser la technologie à notre disposition pour régler nous-mêmes un problème urgent au Canada.

Je suis convaincu que tous les députés voudront faire tout en leur pouvoir pour améliorer la sécurité des pompiers et des autres membres des services d'intervention d'urgence. Voilà un cas où les nouvelles techniques issues de la révolution de l'information pourraient vraiment répondre aux attentes et jouer un rôle très utile dans les domaines de la santé et de la sécurité.

Qui oserait refuser aux pompiers l'accès à la technologie de pointe lorsqu'ils risquent leur vie? Peut-on leur refuser le droit et les moyens de savoir exactement à quoi ils sont confrontés dans ces situations très dangereuses?

Le fait d'appuyer cette motion serait un excellent moyen pour les députés de dire aux pompiers, au nom de tous les Canadiens, que nous leur sommes reconnaissants des services souvent héroïques qu'ils rendent et que nous soutenons leurs efforts pour améliorer la sécurité au travail.

J'espère que le gouvernement donnera aux députés la possibilité de le faire en adoptant cette motion, qu'il laissera la Chambre apporter collectivement son appui aux pompiers et leur faire part de la reconnaissance des Canadiens en permettant que la motion fasse l'objet d'un vote ou soit adoptée par consentement unanime. Je ne peux imaginer que nous soyons divisés sur cette question. De deux choses l'une, ou nous adoptons cette motion par consentement unanime, ou elle sera tout simplement étouffée.

13561

Je crois comprendre que le gouvernement estime que le libellé de cette motion est trop vague et ne fait pas suffisamment allusion au transport des matières dangereuses pour qu'elle fasse l'objet d'un vote. J'en ai parlé à des gens du ministère des Transports.

Pour ma part, je suis d'avis que cette motion qui ne vise qu'à transmettre au gouvernement le désir de la Chambre de le voir prendre des mesures pour accroître la sécurité des pompiers lui donnerait un coup de pouce dans les discussions qui ont cours entre les syndicats, l'industrie et les intervenants gouvernementaux relativement à l'orientation à adopter.

En permettant l'adoption de cette motion, le gouvernement se ménagerait une excellente occasion de faire avancer un dossier que les députés de la Chambre, tous partis confondus, souhaitent voir évoluer. J'ose espérer que le gouvernement a réfléchi à sa position au cours du week-end. Après tout il ne s'agit que d'une motion. Si elle est adoptée, tout ce que le gouvernement aura à faire, c'est d'étudier l'opportunité de mettre en place un tel système mais, ce faisant, il aura créé le contexte, créé un élan chez les parlementaires.

L'année dernière, j'ai présenté une motion de même nature mais portant sur un tout autre sujet et, à la fin de mon discours, j'ai demandé s'il y avait consentement unanime pour que la motion soit mise aux voix à la fin de l'heure. D'aucuns se rappelleront peut-être qu'il s'agissait d'une motion ayant trait à la création d'une médaille pour les anciens combattants de Dieppe.

La procédure que nous avons suivie alors était précisément celle que je propose maintenant afin que cette motion puisse être mise aux voix. On pourra ensuite se prononcer sur la motion et, à la fin de l'heure, cette motion pourra être adoptée.

(1115)

Fort de ce précédent, persuadé que la procédure est conforme aux règles et conscient du fait qu'il n'y a pas si longtemps, les pompiers étaient ici pour nous signaler qu'ils étaient tous d'accord là-dessus, je demande le consentement unanime de la Chambre.

Le président suppléant (M. Kilger): Si je comprends bien, le député demande le consentement unanime à ce moment-ci?

M. Blaikie: Monsieur le Président, je pense que nous pourrions nous entendre pour qu'à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires, la motion soit mise aux voix, s'il y a consentement unanime à ce que nous procédions ainsi. Sinon, nous pourrions demander le consentement unanime à la fin de l'heure, mais il faut que nous le demandions à un moment donné si l'on veut, à la Chambre, que la motion soit adoptée.

Le président suppléant (M. Kilger): Je pense que je comprends non seulement l'intention, mais aussi l'esprit. Le député de Winnipeg Transcona demande s'il y a consentement unanime à ce moment-ci pour que cette motion puisse faire l'objet d'un vote à la fin de l'heure de débat sur cette motion.

Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): Il n'y a pas consentement unanime. Nous reprenons le débat. Le député deSaint-Boniface a la parole.

[Français]

M. Ronald J. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de cette motion. J'applaudis l'initiative de mon collègue, parce qu'il soulève une question extrêmement importante, qui doit être discutée et pour laquelle on doit arriver à une solution, éventuellement.

J'ai moi-même un intérêt particulier pour cette motion, parce que pendant nombre d'années, j'ai participé à des conférences qui abordaient le même thème, et c'est mon plus grand souhait qu'on puisse trouver une solution équitable pour tous.

Comme on le sait, la motion se lit comme suit:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de déposer un projet de loi sur le droit à l'information visant à protéger les pompiers et autres fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont confrontés à des incendies ou à des catastrophes mettant en cause des substances éventuellement nocives comme des produits chimiques toxiques.

[Traduction]

Comme on l'a dit, cette motion a une portée générale. Je présume qu'elle vise non seulement les pompiers mais également les ambulanciers et les agents de police. Les questions que je soulève visent à renforcer la motion et à la préciser, pour parvenir à une résolution.

Outre les pompiers, la motion inclut sans aucun doute les agents de police et les ambulanciers, ainsi que d'autres fonctionnaires. Il serait peut-être utile de préciser lesquels. Elle vise aussi sans aucun doute les marchandises transportées par train ou par camion, mais il ne faudrait pas non plus oublier les transports aérien et maritime.

L'expression «substances éventuellement nocives» est très générale; il faudra peut-être la définir avec plus de précision. Je crois qu'elle inclut, par exemple, les maladies infectieuses et les marchandises infectées, mais cela reste à voir.

J'ai parlé de la motion à diverses occasions et elle a soulevé des questions. Les gens veulent savoir ce que fera la motion. Ils veulent avoir des précisions, être sûrs que personne n'est exclu et que tous ceux qui peuvent bénéficier de cette mesure ou d'une mesure semblable soient nommés.

Les autorités ont également dit qu'il existe des systèmes, auxquels mon collègue a fait référence, qui permettent de répondre, du moins en partie, à certaines des préoccupations qui ont été exprimées. On a notamment parlé de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. On a également fait allusion à CANUTEC, un modèle d'intervention en situation d'urgence très connu et utile, disponible en français et en anglais au Canada et partout dans le monde. On m'a dit qu'il s'agit d'une ressource utile.

13562

(1120)

Les autorités fédérales ont également fait savoir que le gouvernement fédéral ne doit pas forcément être le seul intervenant et que les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux et peut-être même aussi l'entreprise privée peuvent intervenir. Ce sont là des questions qu'il faudra résoudre afin de donner suite à une proposition finale.

En ce qui concerne l'intervention du gouvernement fédéral, je tiens à dire que le gouvernement surveille les projets pilotes. Il s'intéresse à la portée du projet, aux buts visés et aux résultats obtenus jusqu'à maintenant. Bien entendu, le gouvernement se préoccupe aussi des coûts. De nos jours, il faut être extrêmement prudent lorsqu'on prend des initiatives supplémentaires, et le coût de ces dernières constitue manifestement une question prioritaire.

Le gouvernement fédéral veut également s'assurer qu'il y a des partenaires, c'est-à-dire toutes les personnes intéressées qui pourraient bénéficier de l'initiative. J'ai mentionné les divers paliers de gouvernement, mais je devrais aussi ajouter que le secteur privé apporte sa participation dans certains domaines et doit continuer de le faire.

Je tiens à examiner ce qui se passe aux États-Unis et ailleurs. Je donne l'assurance que je continuerai d'appuyer vivement une initiative de ce genre.

[Français]

En résumé, lorsque j'ai parlé aux fonctionnaires du ministère des Transports, ils croyaient que la motion était peut-être un peu large et peut-être insuffisamment spécifique. Mais je crois que mon collègue a quand même saisi l'orientation désirée. On veut donner de la protection supplémentaire aux pompiers et aux autres qui pourraient être impliqués dans une telle catastrophe, une telle situation difficile.

L'autre chose qui est extrêmement importante, c'est de s'assurer que l'on connaisse davantage et clairement ce qui se passe ailleurs lorqu'on parle de projets pilotes. J'ai senti, avant de s'aventurer dans un sens comme celui-là, que le gouvernement voulait savoir précisément de quoi il s'agissait, voulait connaître les coûts, voulait comprendre qui seraient les partenaires et voulait s'assurer que cela mènerait à quelque chose qui aiderait non seulement les pompiers, mais les autres qui sont impliqués.

Pour ma part, j'ai participé à un nombre d'ateliers pendant plusieurs années. C'est un projet que j'ai à coeur et c'est une question des plus importantes. Il faut réaliser que nous aurons un tel système éventuellement. Donc, la question primordiale pour moi, c'est non seulement les questions que j'ai posées, mais comment on pourrait aller de l'avant, quand, avec qui et à quels coûts. J'ose espérer qu'on aura des réponses à ces questions que je viens de poser.

Je m'excuse, monsieur le Président, j'avais un collègue d'en face qui avait un besoin de crier à quelqu'un, et c'est pourquoi je me suis senti dérouté. Malheureusement, il y en a qui sont plus polis que d'autres. Je reviens donc à la proposition.

[Traduction]

Comme je l'ai dit, je désire poursuivre cette proposition et ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour tenter de trouver une solution à cette question. Nous pourrons peut-être définir, évidemment pas aujourd'hui, mais, espérons-le, dans un avenir rapproché, les détails d'un projet pilote où nous cernerons les partenaires et déterminerons les coûts. Nous pourrons peut-être alors prendre des mesures utiles en faveur de nos pompiers, de nos ambulanciers, de nos policiers et d'autres intervenants.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, nous, du Bloc québécois, sommes heureux d'apporter notre appui à cette motion de notre collègue député de Winnipeg Transcona.

En effet, il s'agit de ce que nous pouvons appeler une motion avant-gardiste qui cherche avant tout l'intérêt, non seulement d'un seul quart de métier que l'on pourrait appeler les pompiers, mais qui va dans l'intérêt de tous les citoyens.

D'abord, le gouvernement a un rôle à jouer dans le domaine de la sécurité en milieu de travail. Le gouvernement peut même jouer plusieurs rôles clés, autant par son influence que par son comportement qu'il donne, que par sa propre législation.

(1125)

Par son influence, le gouvernement peut inciter des employeurs à prendre des mesures de sécurité plus appropriées. Entre autres, par le biais de la législation déjà existante, puisqu'il y en a une, on ne la trouve pas suffisante mais il en existe une, le gouvernement vérifie actuellement et s'assure dans de nombreux domaines que les normes de sécurité sont respectées. On voit cela entre autres dans le domaine de la construction. Mais les domaines les plus communs où il y a encore beaucoup de danger sont l'agroalimentaire, l'environnement, le transport et bien sûr les lieux susceptibles de faire l'objet de traitement de produits explosifs.

Par son comportement envers ses propres employés, le gouvernement exerce un rôle crucial. Bien sûr, je l'ai dit, le gouvernement doit prêcher par l'exemple, c'est-à-dire que l'ensemble de la population elle-même respecte les lois qui sont édictées par le gouvernement en matière de sécurité du travail.

Les normes de sécurité au niveau des employés de l'État doivent aussi être suivies avec beaucoup de précautions et surtout le gouvernement doit donner les moyens à ses fonctionnaires de mettre en place les normes et de bien se protéger. Le gouvernement peut aussi, en présentant de nouvelles lois, renforcer ces normes qui semblent, pour le moment, insuffisantes ou à tout le moins déficientes.

Ce rôle du gouvernement, à notre avis, est fondamental, particulièrement depuis le développement rapide des nouvelles technologies, notamment l'énergie nucléaire et toutes ses composantes.

13563

Ce rôle fondamental est devenu encore plus fondamental avec la prolifération de la présence et du nombre de produits chimiques et toxiques dont les industries se servent pour développer de nouveaux produits. De nombreuses catastrophes écologiques qui sont survenues ces derniers temps démontrent bien l'importance de l'action gouvernementale dans le domaine visant à protéger les fonctionnaires responsables de gérer ces catastrophes.

On n'a qu'à se référer à l'explosion, dans un autre pays, bien sûr, mais dont nous ne sommes pas protégés éternellement; l'explosion de la centrale de Tchernobyl et le déversement de pétrole sur les côtes de l'Alaska sont deux exemples qui démontrent bien les dangers auxquels sont exposés les travailleurs du gouvernement.

Plus proche de nous, assez récemment, un incendie dévastateur survenu à Saint-Basile-le-Grand et la contamination au plomb à Saint-Jean sont d'autres exemples qui nous permettent de conclure que la législation gouvernementale est cruciale dans ce domaine où des produits chimiques et toxiques sont utilisés.

Le Bloc donnera donc son appui à cette présente motion et nous aurions souhaité qu'elle puisse faire l'objet d'un vote, malheureusement il n'y a pas eu consentement unanime. Nous répétons que le gouvernement doit exercer un rôle de leader dans le domaine des produits dangereux. Le gouvernement peut, par son comportement envers ses fonctionnaires et les citoyens, et par la présentation d'un nouveau projet de loi, rendre le travail de nombreux employés beaucoup plus sécuritaire.

Depuis de nombreuses années, les associations de pompiers, notamment l'Association internationale des pompiers, font pression sur le gouvernement pour qu'il mette sur pied un système national informatisé de renseignements sur les produits dangereux.

Un tel système permettrait aux pompiers, dès la sonnerie de l'alarme, de disposer d'informations concernant les lieux de l'incendie où ils se dirigent et ils pourraient réagir en conséquence afin de prévenir un plus grand dommage ou tout simplement pour ne pas exposer inutilement leur vie et leur santé, et celles des citoyens.

La présence de matières dangereuses sur les lieux d'un incendie peut s'avérer extrêmement coûteuse et même fatale pour les intervenants. Tout récemment, dans un petit village du Québec, les pompiers se sont rendus pour éteindre un feu qu'on pouvait soupçonner être un simple feu de grange. Mais parce qu'ils n'avaient pas de renseignements adéquats, les pompiers ont combattu le feu selon les méthodes habituelles, traditionnelles, sans savoir à quel danger ils s'exposaient.

(1130)

Or, à l'intérieur de cette grange se trouvait un réservoir de propane dont aucun intervenant ne pouvait soupçonner la présence. Après avoir installé leur équipement et commencé à combattre le feu, le réservoir a explosé, tuant sur le coup sept pompiers et en blessant plusieurs autres. Un tel drame aurait pu être facilement évité si les pompiers avaient su qu'une bombe meurtrière se cachait dans la grange.

Alors qu'il y a eu perte de sept vies humaines, l'intervenant précédent, mon collègue d'en face, parle du coût. Est-ce qu'on doit attendre qu'il y ait d'autres pertes de vies pour réagir?

Présentement, on a un autre projet de loi devant la Chambre, le projet de loi C-68 sur les armes à feu. Qu'est-ce qui a pressé le gouvernement d'agir? Le gouvernement a été pressé d'agir parce que 14 étudiantes ont été tuées dans une université du Québec par un fou qui se servait indûment d'une arme à feu. Parce qu'il y a eu 14 pertes de vies humaines, aujourd'hui il y a devant la Chambre un projet de loi sur les armes à feu dont on ne se soucie peu du coût d'administration et d'implantation. Ce qu'on cherche, c'est à protéger la vie des citoyens, protéger la vie de tout le monde.

Là, on a un autre exemple où il y a, chaque semaine, au Canada, perte de vies humaines, soit à cause de renversements de produits toxiques lors d'un transport par voies ferrées, de déversement de pétrole dans les eaux de l'océan, d'utilisation d'engrais chimiques polluants ou même de certains produits toxiques, tels des pesticides, contre les animaux, contre les bestioles ou contre les insectes; une foule de produits toxiques sont utilisés couramment, dont les gens se servent avec plus ou moins d'insouciance, et qui, pourtant, à la longue, sont très dangereux.

Il s'agit là de mesures préventives. Parfois, ou plutôt souvent, les mesures préventives sont moins coûteuses que les mesures dissuasives.

Le présent système informatique qui existe appelé CANUTEC, de l'avis de l'Association internationale des pompiers, est mésadapté. Un nouveau système est déjà présentement mis en place par les villes qui ont des services de pompiers. Je sais que les grandes villes, d'ici à l'an prochain, utiliseront ce système qui les avisera, avant de partir lors d'une alarme, du genre de produits dangereux qui peut exister sur les lieux. Ces systèmes sont déjà payés par les villes, il n'y a pas de raison que le gouvernement invoque des coûts supplémentaires. La grande majorité des coûts sera déjà assumée par les organisations locales.

Alors, par une telle législation, le gouvernement améliorerait non seulement la sécurité de l'employé mais permettrait également à tous les citoyens qui doivent vivre et côtoyer tous les jours ce genre de produits ou ce genre d'environnement dangereux pour leur vie de vivre en paix, améliorant ainsi leur qualité de vie tout en les protégeant.

Pour ces raisons, nous serons d'accord pour appuyer cette motion et nous espérons qu'elle pourra faire l'objet d'un vote dans les meilleurs délais.

[Traduction]

Mme Margaret Bridgman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet de la motion no 136, présentée par le député de Winnipeg-Transcona. La motion se lit comme suit:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de déposer un projet de loi sur le droit à l'information visant à protéger les pompiers et autres fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont confrontés à des incendies ou à des catastrophes mettant en cause des substances éventuellement nocives comme des produits chimiques toxiques.

Cet énoncé est très général, et je suis surprise que nous soyons ici à la Chambre en train de discuter de cette question, parce que

13564

je croyais qu'il allait de soi que cette information était disponible ou qu'il existait déjà des moyens de l'obtenir.

(1135)

La motion répond à des préoccupations véritables au sujet de la sécurité des pompiers. Il semble que ces gens n'aient pas toujours accès à l'information nécessaire pour être en mesure de faire leur travail efficacement, ou aussi efficacement qu'ils le voudraient. Pour moi, c'est un peu comme pour le personnel de l'urgence, dans un hôpital. Le personnel ne peut pas vraiment savoir quel est le problème à traiter tant que le patient n'est pas arrivé.

Je félicite le député de Winnipeg-Transcona pour avoir porté ce problème à notre attention. À cause de la nature de leur travail, ce n'est pas souvent que les pompiers font parler d'eux, à moins d'un incident très malheureux. Or, des incidents récents ont mis en lumière le danger qu'ils doivent affronter dans le cadre de leurs fonctions.

Il s'en est produit un, récemment, à Ottawa. Les pompiers ont été appelés à combattre un incendie dans une maison qui servait essentiellement au commerce de la drogue. Le problème, c'est qu'ils se sont précipités à l'intérieur pour éteindre le feu, agissant le plus rapidement possible, selon les procédures. Je suppose qu'ils ne s'attendaient pas à trouver des aiguilles usagées et d'autres objets dangereux utilisés par les drogués, et qu'ils n'ont pas fait particulièrement attention. L'ironie de la chose, c'est que la police locale savait à quoi servait cette maison. Pour ne pas transgresser les règles sur la protection des renseignements personnels, elle n'avait pas communiqué cette information à d'autres groupes d'intervention d'urgence. Je trouve incroyable que nous ne puissions pas travailler en collaboration et partager l'information utile, lors d'un incident.

C'est un problème que nous devons absolument régler. Si la mesure proposée dans la motion dont nous sommes saisis ne convient pas au gouvernement, celui-ci devrait au moins chercher un autre moyen de permettre aux intéressés de contourner la loi et de faire preuve de bon sens. Il faut que les principaux intervenants partagent les renseignements qu'ils possèdent avec les autres spécialistes, surtout quand leur sécurité est en jeu. Nous devons faire preuve de sens pratique et de bon sens en ce qui concerne cette question.

Un autre enjeu qui a trait à l'attitude à adopter face aux blessés par les spécialistes qui interviennent dans des cas d'urgence, c'est la nécessité de tenir compte de l'existence des maladies infectieuses qui sévissent dans notre monde moderne. Le VIH, ou le SIDA, et la tuberculose sont deux maladies très inquiétantes pour les pompiers ainsi que pour d'autres spécialistes de l'intervention d'urgence.

Face à ces préoccupations, des groupes tels que l'Association internationale des pompiers, qui ont réalisé beaucoup de travaux de recherche que nous pouvons d'ailleurs utiliser pour approfondir la question, ont demandé au gouvernement de prendre des mesures afin de protéger les pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ont notamment fait valoir que ces derniers ont le droit de connaître les matières dangereuses qui sont en cause dans une situation donnée. C'est logique. Quand on sait à quelle substance on a affaire, il semble fort logique d'informer les pompiers du danger auquel ils sont exposés.

À cette fin, nous devrions améliorer les communications et peut-être modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels ou les textes connexes.

Ensuite, nous devrions faciliter l'accès à des renseignements fiables, ce qui permettra de sauver des vies, puisque les pompiers pourront utiliser les techniques de lutte les plus efficaces. Encore une fois, quand quelqu'un est au courant des substances impliquées dans un incendie, comme dans le cas cité par l'intervenant précédent, où il y avait un réservoir de propane dans une grange, il peut en informer les pompiers pour qu'ils réagissent de façon appropriée.

L'AIP a présenté ces deux propositions, et elles sont certainement valables. Les principes qui les sous-tendent valent certainement la peine d'être étudiés. Il doit y avoir divers moyens de donner suite à ces propositions de l'association, et il est temps que nous le fassions. C'est précisément l'objet de la motion dont nous sommes saisis.

(1140)

L'AIP appuie la mise en oeuvre d'un système national informatisé d'intervention en cas d'urgence, conformément à l'une des solutions proposées. Grâce à ce système, les pompiers pourront obtenir les renseignements appropriés quand ils sont appelés sur les lieux où se trouvent des matières dangereuses. Le système fournirait non seulement les renseignements sur les matières dangereuses qui se trouvent dans un lieu précis, par exemple le réservoir de propane dans la grange, mais aussi sur celles qui sont transportées.

Nous devrions sûrement examiner un système qui traite des substances qui se trouvent dans des structures permanentes, pour au moins deux raisons. Il est question d'un tel système dans le cadre du programme des femmes dans un grand nombre d'institutions, notamment des hôpitaux. Il s'agirait par ailleurs d'éviter que les pompiers entrent dans la grange sans savoir qu'il s'y trouve un réservoir de gaz propane.

Je voudrais maintenant parler du système informatisé pour les substances en transit. Je crois qu'un système exige déjà qu'on appose des plaques-étiquettes sur les véhicules. Ce système a notamment pour inconvénient que les plaques-étiquettes peuvent ne pas avoir cours ou être désuètes. Les pompiers peuvent donc arriver sur la scène du déraillement d'un train et voir que la plaque-étiquette n'est pas à jour, ou ne pas même la voir à cause d'un incendie ou de quelque autre raison. Il y a cependant des cas où le système ne répond pas vraiment à tous les problèmes.

Un système informatisé semble être une très bonne solution à prendre en considération, mais le problème, c'est qu'il n'est bon que dans la mesure où l'information véhiculée est bonne. Le gouvernement soutient que ce système ne pourrait pas fournir de façon satisfaisante le genre d'information qui faciliterait la tâche aux pompiers.

Dans le monde technologique d'aujourd'hui, ce système, s'il n'est pas encore en place actuellement, devrait l'être bientôt. Nous devrions certes prendre ce système très sérieusement en considération, car ce pourrait être la solution au problème. Nous devrions faire des recherches et faire enquête à ce sujet pour en établir le coût. S'il se révèle une solution plausible au problème,

13565

nous devrions certes le mettre à l'essai quelque part pour voir s'il peut résoudre ou non le problème.

La motion ne porte pas seulement sur des aspects mineurs du problème, mais propose aussi une solution globale à des cas d'incendie ou de catastrophe touchant des immeubles ou des véhicules et présentant des dangers pour la santé. Par conséquent, étant donné la nature et l'ampleur de la proposition et le fait que cela pose un problème, nous devrions certainement la prendre en considération. Il se s'agit pas d'un type isolé de danger, mais d'un danger d'ordre général.

M. Maurizio Bevilacqua (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour commenter brièvement la motion d'initiative parlementaire M-136 présentée par le député de Winnipeg Transcona.

La motion demande au gouvernement d'envisager l'opportunité de déposer un projet de loi visant à protéger les pompiers et autres fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, luttent contre des incendies ou interviennent dans des catastrophes mettant en cause des substances nocives.

Avant toute chose, permettez-moi de féliciter le député d'avoir soulevé cette question par le biais d'une motion. Je tiens le député pour un homme politique clairvoyant et dévoué et un défenseur ardent et éloquent des intérêts des travailleurs.

Les députés ministériels partagent ses préoccupations à l'égard de la santé et de la sécurité au travail. Nous sommes nous aussi renversés par le nombre d'accidents et de décès qui se produisent chaque année en milieu de travail. Nous croyons également que le travail, au Canada, doit être une activité épanouissante et satisfaisante qui ne présente aucun risque indu pour les travailleurs.

Il est toutefois rassurant de constater que, grâce aux nombreuses mesures innovatrices qui ont été prises au fil des ans, des progrès considérables ont été accomplis en matière de santé et de sécurité au travail.

(1145)

Nous pouvons probablement tous reprendre à notre compte les intentions que sous-tend la motion du député. On relève toutefois dans la motion une erreur fatale: la question n'est pas du ressort fédéral. Le député frappe à la mauvaise porte, pour ainsi dire. Les questions de travail, dont la santé et la sécurité au travail, relèvent essentiellement des provinces et des territoires. Ce sont donc les autorités provinciales et territoriales qui doivent exiger des employeurs qu'ils fournissent de l'information sur les substances dangereuses au personnel d'intervention en cas d'urgence.

Comme le député le sait peut-être, les lois sur la santé et la sécurité au travail, au Canada, sont fondées sur un régime de responsabilité interne. Dans ce régime, le droit de l'employeur de gérer une entreprise de manière efficace et sa responsabilité de veiller à la santé et à la sécurité des employés sont reconnus. Sont également reconnus trois droits fondamentaux des travailleurs: le droit de participer, celui de refuser d'accomplir un travail dangereux et le droit à l'information.

Depuis 1988, le Canada a un système national d'information sur les substances dangereuses utilisées en milieu de travail. Ce système, le SIMDUT, ou Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, a instauré un mode uniforme d'identification des produits dangereux utilisés au travail. Ce système a été mis en place parce que, au début des années 80, les entreprises, les syndicats et le gouvernement ont pris conscience que l'information nécessaire pour manipuler en toute sécurité les substances et les équipements qui faisaient leur apparition dans les milieux de travail au Canada faisait cruellement défaut.

Le système se compose de quatre éléments: les prescriptions relatives à l'étiquetage, les fiches signalétiques de sécurité de produit, la formation des travailleurs et la protection des renseignements commerciaux confidentiels. Le SIMDUT oblige les fournisseurs à bien identifier, au moyen de critères, les matières dangereuses produites, importées ou utilisées au Canada. Les fournisseurs doivent remettre les fiches signalétiques des matières dangereuses aux employeurs qui, à leur tour, doivent les transmettre aux employés. Le système oblige aussi les employeurs à fournir à leurs employés la formation professionnelle nécessaire pour utiliser ces matières.

Grâce à la diffusion efficace des renseignements prévue dans le cadre du SIMDUT, les employeurs et les travailleurs acquièrent les données et les connaissances requises pour bien communiquer, ce qui crée le climat de collaboration nécessaire à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail. La participation des employés est essentielle, parce qu'ils connaissent personnellement le milieu de travail. Cependant, pour pouvoir être responsables de leur santé et de leur sécurité au travail, les employés doivent savoir ce qui se passe dans leur milieu de travail et comprendre les changements qui sont apportés. Le SIMDUT veille à ce que les travailleurs disposent des renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées. Bref, le SIMDUT vise à défendre le droit des employés de connaître les matières dangereuses auxquelles ils sont exposés et la façon de les manipuler.

Il n'est pas exagéré de dire que le SIMDUT est le système d'information le plus perfectionné au monde dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il s'agit d'un système qui fonctionne bien et que nous ne devrions pas hésiter à recommander au niveau international, si je puis m'exprimer ainsi. Il convient également de mentionner que le SIMDUT est le fruit d'un projet collectif auquel ont participé non seulement les divers niveaux de gouvernement au Canada, mais aussi les syndicats et le secteur privé. Aucun secteur ni aucun gouvernement ne parviendrait seul à régler le problème efficacement.

Les lois sur le SIMDUT adoptées dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada sont harmonisées en fonction d'une réglementation type élaborée au cours du processus de consultation. Les organismes de réglementation veillent au respect de la loi sur leur territoire. Le SIMDUT a été mis sur pied avec succès dans toutes les provinces et dans les territoires.

13566

Je crois que la plupart des agents et des observateurs bien informés sont d'avis que le succès du SIMDUT est attribuable au fait que les intéressés ont pu déceler les problèmes potentiels au stade de l'élaboration, au moment où des mesures ont pu être prises pour minimiser le plus possible les répercussions négatives sur le milieu de travail. Le processus a été long, mais grâce à la participation des principaux intéressés, la mise en oeuvre du système s'est fait presque sans heurt.

(1150)

Je le répète, les membres du personnel d'intervention d'urgence-auquel le député fait allusion dans sa motion-relèvent pour la plupart de la compétence provinciale. Ceux qui relèvent de la compétence fédérale, dont les pompiers, reçoivent de l'information et de la formation concernant le SIMDUT, comme le prévoient la Partie II du Code canadien du travail, soit celle qui concerne les questions de santé et de sécurité au travail, et les dispositions de la Partie X du Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail.

Il intéressera peut-être le député de savoir qu'un comité composé de représentants du patronat et des syndicats et de hauts fonctionnaires se penche à l'heure actuelle sur la Partie II du Code canadien du travail. Il examine notamment une recommandation visant à modifier la Partie X du Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail de telle sorte qu'y figure la liste des comités régionaux de santé et de sécurité qui participeront à la mise au point d'un inventaire des substances dangereuses. Cet inventaire serait ensuite fourni sur demande aux comités de santé et de sécurité, aux représentants de la santé et de la sécurité auprès des services des incendies et aux médecins des employés.

À l'heure actuelle, seule la Loi ontarienne sur la santé et la sécurité au travail exige des employeurs qu'ils fournissent sur demande des fiches signalétiques de sécurité de produits aux services des incendies et aux médecins hygiénistes régionaux.

C'est là une initiative louable du gouvernement ontarien. Le député voudra peut-être exhorter le gouvernement des autres provinces, à commencer par la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, à envisager de mettre en oeuvre le genre de loi qu'il demande à la Chambre de promulguer.

M. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir sur la motion présentée par le député.

Je voudrais d'abord dire que je préoccupe beaucoup du sort des travailleurs des services d'urgence du pays, qui risquent leur vie pour protéger la nôtre. La plupart des Canadiens n'ont pas la moindre idée du cauchemar de ces personnes qui se demandent sans cesse si, en faisant leur travail du mieux qu'elles peuvent, elles mettent leur propre santé en danger. Nous n'avons pas idée de la crainte et de la nervosité que ces travailleurs doivent ressentir lorsqu'ils doivent répondre à un appel sans jamais savoir quels dangers les attendent.

Le Canada doit beaucoup aux travailleurs dévoués qui mettent chaque jour leur vie en danger pour notre santé et notre sécurité. Je puis assurer à la Chambre que le gouvernement ne prend pas ces risques à la légère. En fait, pour montrer qu'il les prend très au sérieux, le gouvernement, en collaboration avec les provinces, l'industrie et les travailleurs, a commencé, il y a un certain temps déjà, à élaborer des programmes visant à protéger non seulement les travailleurs des services d'urgence, mais encore ceux du secteur des transports et ceux qui manipulent des produits chimiques dangereux au travail.

Aux termes des règlements sur le transport de matières dangereuses, par exemple, on doit apposer un code ou un numéro d'identification des Nations Unies ainsi que l'appellation réglementaire du produit sur les marchandises transportées et les inscrire dans les documents de transport. En l'absence d'appellation réglementaire, de numéro d'identification du produit, de plaque-étiquette ou d'étiquette, on peut toujours identifier un produit en communiquant avec le Centre canadien d'urgence transport en utilisant l'un des renseignements suivants: le numéro de vol, le signal distinctif si les biens sont transportés par bateau, la marque de wagon ou le numéro de wagon s'ils sont transportés par rail, le numéro de transporteur et de camion ou de remorque ainsi que le numéro du transporteur et l'immatriculation du véhicule s'ils sont transportés par camion.

En cas d'urgence, les pompiers peuvent appeler le Centre canadien d'urgence transport, qui dispose d'une banque de données renfermant plus 320 000 données sur des produits dangereux. Le centre est un service consultatif public national et bilingue fourni par Transports Canada pour venir en aide au personnel des services d'urgence dans des situations d'urgence liées à des produits dangereux. Le centre dispose d'une banque de données scientifiques sur les produits chimiques manufacturés, stockés et transportés au Canada. Son personnel est composé de chimistes professionnels qui ont de l'expérience dans l'interprétation de renseignements techniques et donnent des conseils 24 heures sur 24 par le truchement d'une ligne téléphonique gratuite.

Le centre peut fournir immédiatement le renseignement désiré en interrogeant sa banque de données à l'aide de clés comme le numéro des Nations Unies, le numéro d'identification du produit ou son appellation réglementaire qui doivent figurer sur l'étiquette de transport de produits dangereux et les documents de transport de ces derniers.

(1155)

De plus, la partie VII de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses exige que les expéditeurs et les importateurs de certains produits dangereux aient un plan d'aide en cas d'urgence approuvé par Transports Canada. En ce moment, plus de 4 000 entreprises ou organisations possèdent environ 14 000 plans, tous inscrits au registre national de la Direction du transport des marchandises dangereuses. Tous ces plans sont soumis à des vérifications.

En raison de la gravité des problèmes de sécurité et de santé associés aux produits chimiques dangereux utilisés chaque jour sur les lieux de travail, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu, au terme d'une série de consultations poussées avec des représentants de l'industrie et de la main-d'oeuvre, de mettre en place un système d'information sur les produits dangereux en milieu de travail. Il s'agit d'un système

13567

national destiné à réduire le nombre de décès et de blessures en milieu de travail en fournissant aux travailleurs de l'information sur la manipulation sécuritaire des produits chimiques dont ils doivent se servir. Ce système est mis en oeuvre par l'intermédiaire de lois fédérales et provinciales complémentaires liées à la Loi sur les produits dangereux et parce que les travailleurs ont le droit de connaître les dangers que présentent les produits avec lesquels ils travaillent.

En vertu de la Loi sur les produits dangereux, les fournisseurs de produits dangereux doivent préciser les précautions à prendre sur les étiquettes de leurs produits et fournir aux employeurs des fiches de données sur l'utilisation sécuritaire de ces produits. Les lois provinciales complémentaires exigent que les employeurs produisent les étiquettes appropriées et d'autres types d'avertissements sur les produits dangereux produits sur leurs lieux de travail, qu'ils mettent les fiches de données à la disposition des employés et qu'ils informent ceux-ci de l'utilisation sécuritaire des produits dangereux.

En outre, en Ontario, la loi sur la sécurité et la santé au travail exige que les employeurs fournissent les fiches de données aux services de lutte contre l'incendie qui les demandent. Il ne fait aucun doute que nous devons continuer de répondre aux besoins et aux préoccupations du personnel d'intervention d'urgence, comme les pompiers, et de tous les autres travailleurs qui utilisent des produits chimiques dangereux.

Nous voulons, dans toute la mesure du possible, continuer d'améliorer les systèmes de communication d'urgence pour le bénéfice de tous les travailleurs. Nous voulons que les équipes d'intervention d'urgence aient accès aux renseignements les plus à jour sur les méthodes de prévention. Nous encourageons une étroite collaboration entre les employeurs et les employés pour que ceux-ci aient la formation et le matériel nécessaires pour faire face à des situations extrêmes.

Il est clair que la protection des Canadiens, surtout de ceux dont le travail consiste à protéger la population en général, revêt une importance capitale pour le gouvernement. En collaboration avec les provinces, l'industrie et la main-d'oeuvre, nous faisons tout ce que nous pouvons, à l'intérieur de notre domaine de compétence, pour fournir aux équipes d'intervention d'urgence l'information vitale dont elles ont besoin pour effectuer leur travail dangereux de la façon la plus sûre possible.

Le but visé par la motion est louable. Le gouvernement appuiera toute stratégie destinée à protéger nos concitoyens qui oeuvrent dans un domaine aussi honorable et extrêmement dangereux. Le but visé par la motion pourrait être atteint par la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que les autres intervenants du secteur privé.

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur ce qui est probablement la plus importante initiative parlementaire dont nous ayons été saisis au cours de la présente législature. Nous nous efforçons d'écouter vraiment les lobbyistes qui représentent les pompiers en particulier, mais aussi les policiers et les ambulanciers d'un bout à l'autre du Canada, qui réclament une telle initiative depuis de nombre d'années.

C'est avec beaucoup d'enthousiasme que j'appuie l'initiative du député de Winnipeg Transcona. Si cette motion est adoptée par tous les partis à la Chambre des communes, elle contribuera à sauver des vies et à rendre plus sécuritaire le travail du personnel d'intervention d'urgence.

Comme l'ont mentionné les orateurs précédents, le personnel d'intervention d'urgence, particulièrement les pompiers, doivent souvent intervenir dans des situations mettant en cause des substances dangereuses comme des produits chimiques toxiques. Il est temps plus que jamais de permettre à ces gens d'avoir accès rapidement à des renseignements exacts et complets sur ces substances dangereuses.

Les accidents mettant en cause des substances dangereuses posent un certain nombre de défis spéciaux pour les membres des équipes d'intervention d'urgence. S'ils n'agissent pas vite, ces derniers peuvent perdre la vie ou subir des blessures, risque auquel le public est également exposé, particulièrement si l'accident se produit dans un endroit densément peuplé.

(1200)

Nous avons eu le débat. Nous avons entendu le point de vue de tous les partis représentés à la Chambre des communes, et je crois que cette initiative, qui ne fait que demander au gouvernement d'envisager l'opportunité de déposer un projet de loi sur la question, est appuyée avec enthousiasme.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion soit acceptée et pour qu'on puisse aller de l'avant avec cette initiative.

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre a entendu la proposition du député de Kamloops. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): Il n'y a pas consentement unanime.

M. Blaikie: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à signaler que ce sont les ministériels qui ont dit non à cette mesure d'initiative parlementaire.

Le président suppléant (M. Kilger): Sauf tout le respect que je dois au député de Winnipeg Transcona et à la motion qu'il a présentée, je dois l'informer que le point qu'il vient de soulever n'est pas un rappel au Règlement.

L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. Conformément à l'article 96 du Règlement, l'article est rayé du Feuilleton.

13568

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LES ARMES À FEU

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président suppléant (M. Kilger): Il y a 267 motions d'amendement inscrites au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes.

Groupe no 1 : Motions nos 1, 10, 158, 167, 266 et 267.

Groupe no 2 : Motions nos 2, 3, 5, 19, 20, 39, 40, 55, 58, 59, 107 et 145.

Groupe no 3 : Motions nos 4, 6, 23, 24, 28, 29, 41, 42, 43, 45, 49, 50, 51, 52, 54, 56, 60, 69, 70, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 85, 87, 88, 91, 92, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 108 à 113, 154, 170, 207, 215, 216, 218, 224 et 225.

[Français]

Groupe no 4 : Motions nos 7, 8, 9, 11, 12, 35, 133, 134, 136 à 144, 146, 147, 163, 164, 165, 166, 173 à 206, 208, 210, 212, 213, 214, 220, 221, 222, 223, 228, 230 à 256, 259, 264 et 265.

[Traduction]

Groupe no 5 : Motions nos 13, 14, 38, 209, 211, 217, 219, 258, 260 et 262.

Groupe no 6 : Motions nos 15, 16, 17, 18, 93 et 102.

Groupe no 7 : Motions nos 21, 22, 33, 34, 36, 47, 57, 72, 74, 80, 89, 90, 171, 172, 227 et 261.

(1205)

Groupe no 8 : Motions nos 25, 27, 159, 160, 168, 169 et 226.

Groupe no 9 : Motions nos 26, 37, 44, 46, 86, 94 et 96.

Groupe no 10 : Motions nos 30, 31, 32, 114 à 132, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 156, 157, 161, 162 et 263.

[Français]

Groupe no 11 : Motions nos 48, 53, 61 à 68, 75, 83, 84, 135, 229 et 257.

[Traduction]

On peut consulter au bureau les modalités du vote sur les motions de chaque groupe. Au moment du vote, la présidence va en informer les députés.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.) propose:

Motion no 1

Qu'on modifie le titre intégral du projet de loi C-68, par substitution des mots «certains sujets connexes» aux mots «certaines autres armes».

Motion no 10

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par adjonction, après la ligne 30, page 4, de ce qui suit:

«a) d'une manière générale, à promouvoir la sécurité des armes à feu et réduire le nombre d'actes criminels commis avec des armes à feu sans compromettre les utilisations raisonnables des armes à feu dans la société canadienne, ni imposer, aux contribuables canadiens, notamment aux propriétaires légitimes d'armes à feu, un fardeau administratif et financier abusif;».

Motion no 158

Qu'on modifie le projet de loi C-68 par adjonction après la ligne 38, page 58, du nouvel article suivant:

«112.1 (1) Le ministre procède périodiquement à un examen de la présente loi et des règlements et dépose le rapport de cet examen à la Chambre des communes dans les douze mois qui en suivent le début.

(2) Le premier examen doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2003 et il ne peut s'écouler plus de cinq ans entre le dépôt, à la Chambre des communes, du rapport relatif à l'examen et le début de l'examen suivant.»

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.) propose:

Motion no 167

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant:

«129.1 Les articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article:

a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera à l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu;

b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin;

c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant:

(i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir,

(ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir,

(iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu;

d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet;

e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité.

(2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessaire pour permettre la présentation de mesures législatives au Parlement pour pourvoir au maintien en vigueur d'autres dispositions après la fin de durée de validité de l'article.»

13569

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD) propose:

Motion no 266

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 29, page 134, du nouvel article suivant:

«185.1 (1) Au plus tard le 1er juin 2000, et tous les trois ans par la suite, un examen complet des dispositions de la présente loi doit être fait par le comité de la Chambre des communes que cette dernière désigne à cette fin.

(2) Le comité examine l'efficacité des dispositions de la présente loi de même que l'utilisation des armes à feu dans la société en général et fait rapport à la Chambre indiquant si, à son avis, il y a lieu soit de modifier, soit de renforcer, soit d'abroger les dispositions de la présente loi ou les règlements au les autres dispositions législatives concernant les armes à feu.»

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.) propose:

Motion no 267

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 29, page 134, du nouvel article suivant:

«185.1 Au plus tard le 1er janvier 2001, le ministre fédéral fait établir un rapport sur l'efficacité de la présente loi à réduire la fréquence des actes criminels commis à l'aide d'armes à feu et fait déposer ce rapport devant la Chambre des communes.»

M. Milliken: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Étant donné le nombre extraordinaire d'amendements et la durée du débat qui est limitée aujourd'hui, si vous demandiez l'avis de la Chambre, je crois que vous obtiendriez le consentement unanime pour que les motions de chaque groupe soient considérées comme présentées à la Chambre, dès que vous les aurez énumérées, comme vous venez de le dire.

Par exemple, dès que vous signalerez à la Chambre que nous débattrons des motions x, y et z, ces motions seront alors automatiquement présentées à la Chambre en vue du débat, sans qu'il soit nécessaire de les lire. Elles seront considérées comme proposées et appuyées.

De même, ce soir, au moment de voter, la même procédure s'appliquera. Le Président dira, par exemple, que le vote porte sur la motion no 26 et le vote suivra automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de mettre la motion aux voix. Je crois que nous gagnerons beaucoup de temps de cette façon, étant donné le grand nombre d'amendements.

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre a entendu la proposition du secrétaire parlementaire. Est-elle d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Kilger): Je voudrais préciser, simplement pour aider les députés, que, parmi les motions du groupe no 1, les motions nos 1, 10 et 158 sont inscrites au nom du député d'Algoma, la motion no 167 au nom du député de Yorkton-Melville, la motion no 266 au nom du député de Kamloops et la motion no 267 au nom du député de Parry Sound-Muskoka.

J'amorcerai donc le débat en donnant la parole à chacun de ces quatre députés, puis nous suivrons le cours normal des choses. Je répète que les premiers députés à parler seront, dans l'ordre, les députés d'Algoma, de Yorkton-Melville, de Kamloops et de Parry Sound-Muskoka. Nous passerons ensuite aux députés ministériels, à l'opposition et ainsi de suite, selon les députés qui demanderont la parole.

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.): Monsieur le Président, après de nombreux mois de discussions et de débats, nous en sommes à une étape importante de l'étude du projet de loi C-68.

Mes trois motions dans ce groupe particulier traitent d'un des aspects les plus fondamentaux que j'ai essayé d'exprimer au cours des derniers mois, tant à cet endroit que dans ma circonscription. Il s'agit de la nécessité de respecter la communauté des propriétaires légitimes d'armes à feu au Canada. Je parle plus particulièrement des centaines et des milliers de propriétaires légitimes de ma circonscription, Algoma, qui tiennent énormément à rester propriétaires d'armes à feu et qui en sont fiers. Ils pensent, comme moi, qu'ils possèdent et utilisent légitimement leurs armes à feu.

(1210)

Ma première motion porte sur le titre. Le titre actuel du projet de loi est:

Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes.

Je propose, dans mon amendement, que nous nous reportions à cette loi comme une loi concernant les armes à feu et certains sujets connexes. Le titre original est surtout critiquable en anglais, car le mot «weapons» désigne plutôt des armes à caractère offensif et les propriétaires légitimes d'armes à feu estiment que leurs armes à feu ne sont pas des «weapons». Elles ne le deviennent qu'entre les mains de criminels.

Il est important de lancer le bon message. C'est pour cela que nous devrions modifier le titre du projet de loi et ne parler que d'une loi concernant les armes à feu et certains sujets connexes. Un tel titre serait mieux reçu.

Mon deuxième amendement dans ce groupe porte sur la disposition de l'objet. Je propose un amendement à cette disposition que je vais lire à la Chambre. Il dit:

a.1) d'une manière générale, à promouvoir la sécurité des armes à feu et réduire le nombre d'actes criminels commis avec des armes à feu sans compromettre les utilisations raisonnables des armes à feu dans la société canadienne, ni imposer, aux contribuables canadiens, notamment aux propriétaires légitimes d'armes à feu, un fardeau administratif et financier abusif;

Ce que j'ai toujours essayé de dire, pendant tous ces mois, c'est que nous avons beaucoup de situations où les armes à feu sont mal utilisées ou mal entreposées. Ce que le gouvernement veut vraiment faire ressortir, c'est que ceux qui commettent un crime avec une arme à feu doivent être jugés rapidement et fermement.

Il faut également que les propriétaires légitimes d'armes à feu, qui les collectionnent ou qui les utilisent à des fins récréatives ou dans l'exercice de leur profession, pour chasser de quoi se nourrir ou pour faire du tir, sachent qu'ils méritent notre respect. Ils font partie de ces Canadiens qui possèdent légitimement des armes à feu et qui les utilisent selon les règles.

13570

J'aurais préféré qu'il y ait un préambule à ce projet de loi, mais, cela étant impossible, je pense qu'en incluant cet énoncé dans la disposition énonçant l'objet du projet de loi, on signifie clairement aux Canadiens qui possèdent légitimement des armes à feu que ce projet de loi ne vise pas à les punir pour le simple fait qu'ils sont propriétaires d'armes à feu. En fait, ce projet de loi s'attaque aux criminels et à la criminalité. Les dispositions qui touchent les propriétaires légitimes d'armes à feu font partie d'un programme d'envergure conçu pour lutter contre la criminalité et l'usage impropre des armes à feu.

Le dernier amendement de ce groupe que je présente, avec l'appui de mon collègue de Parry Sound-Muskoka, prévoit un examen périodique de la loi par le ministre. Cela reflète le fait qu'une mesure législative n'est jamais parfaite. Il est de notre devoir et de celui du ministre de vérifier, à intervalles réguliers, l'efficacité de la loi en ce qui concerne, d'une part, les propriétaires légitimes d'armes à feu et, d'autre part, la lutte contre l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles ou illégales.

Un examen périodique de ce genre est très important. Il ne commencera certainement pas demain puisque le projet de loi n'a pas encore été adopté. Il ne commencera pas non plus le 1er janvier 1996, puisqu'on n'en sera alors qu'à la mise en oeuvre du premier volet de ce programme. J'estime toutefois que le premier examen devrait avoir lieu quelques années après l'entrée en vigueur de la loi. Je propose donc l'amendement suivant:

112.1(1) Le ministre procède périodiquement à un examen de la présente loi et des règlements et dépose le rapport de cet examen à la Chambre des communes dans les douze mois qui en suivent le début.

(2) Le premier examen doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2003. . .

. . .et tous les cinq ans par la suite.

(1215)

J'ai choisi l'an 2003 parce qu'il coïncide avec la fin de la première période quinquennale suivant la mise en oeuvre du programme d'enregistrement.

J'ai bon espoir que cette série d'amendements, auxquels j'encourage mes collègues à souscrire, contribueront à faire en sorte que les propriétaires d'armes à feu qui sont de bonne foi ne seront pas submergés de paperasses dans le cadre de ce programme que je souhaite simple et peu onéreux pour le propriétaire d'armes à feu. Ce n'est pas une ponction fiscale décidée par le gouvernement. Il ne s'agira pas d'une malencontreuse intrusion dans la vie privée, pas plus d'ailleurs qu'il ne s'ensuivra une confiscation massive des armes à feu.

Loin de décourager les jeunes gens à s'initier au tir à la cible ou à la chasse sportive, les diverses dispositions de cette mesure législative les inciteront à s'adonner à ces activités légitimes et honorables.

J'encourage les députés à examiner sérieusement ces amendements et j'espère obtenir l'appui de la Chambre.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, au nom des habitants de ma circonscription et de tous les propriétaires d'armes à feu responsables qui m'ont écrit au cours de la dernière année et demie, je voudrais dire que c'est certainement un honneur et un privilège d'être l'un des rares députés qui auront la possibilité de prendre la parole au cours des six heures de débat que nous a accordés le gouvernement libéral avec arrogance et à la manière d'un dictateur.

Même si j'ai le privilège d'exprimer ici l'opinion de mes électeurs, qui sont contre le projet de loi C-68, des dizaines de députés seront privés de ce droit à cause de la limite de six heures que la majorité libérale a imposée au débat avec tyrannie.

Les gens ont élu les députés pour qu'ils expriment leur point de vue à la Chambre, à Ottawa, mais les libéraux nient aux électeurs le droit de se faire entendre en recourant à des mesures anti-démocratiques, comme l'attribution de temps et la clôture, et en obligeant des députés à voter en fonction des désirs du premier ministre et non de ceux des habitants de leur circonscription. Cela me chagrine et cela devrait chagriner tous les députés libéraux qui n'ont pas contesté cet abus de pouvoir.

Les libéraux se servent de leur majorité pour faire tout ce qu'ils veulent parce qu'ils savent que les électeurs ne peuvent rien faire pour les en empêcher, d'ici les prochaines élections. Je sais qu'il y a environ sept millions de propriétaires d'armes à feu qui attendent avec impatience les prochaines élections. Étant donné ce qui est arrivé au Parti libéral de l'Ontario la semaine dernière, il y a sûrement des députés libéraux de l'arrière-ban qui sont très inquiets de l'orientation que leur impose leur parti.

Jeudi dernier, les libéraux ont abusé de leur pouvoir en limitant le temps de débat consacré à trois projets de loi: le C-68, le C-41 et le C-85. Le gouvernement libéral a ainsi limité le débat sur trois des questions les plus controversées à avoir jamais été débattues par la Chambre: le contrôle des armes à feu, l'orientation sexuelle et le régime de retraite des députés. En imposant une attribution de temps, les libéraux ont déclaré que leurs priorités étaient le contrôle des armes à feu, le régime de retraite des députés et l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la mesure législative sur la détermination de la peine.

Personnellement, je ne crois pas que ces questions controversées soient des priorités pour les Canadiens. Je suis sûr que si les gens savaient à quel point la démocratie est malmenée ici, à Ottawa, cela les préoccuperait beaucoup plus. Je me demande si les libéraux espèrent que les électeurs auront oublié cela d'ici l'annonce des prochaines élections.

Je voudrais aujourd'hui présenter deux amendements au projet de loi C-68 qui visent à annuler automatiquement toutes les mesures de contrôle des armes à feu qui, après cinq ans, ne se seraient pas révélées efficaces pour accroître la sécurité publique et réduire les crimes de violence commis avec des armes à feu, à moins que la preuve du contraire ne soit établie par le vérificateur général. Il faudrait remplacer par d'autres mesures plus efficaces toutes les mesures de contrôle des armes à feu qui ne réussiraient pas à accroître la sécurité publique. N'est-ce pas logique?

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Les libéraux auront du mal à contrer cet amendement qui prévoit une disposition de temporisation parce qu'ils devront faire valoir qu'ils appuient des mesures de contrôle des armes à feu qui, au dire du vérificateur général, ne sont pas efficaces pour réduire les crimes de violence commis avec des armes à feu. Si les libéraux s'opposent à cet amendement, les Canadiens comprendront clairement que la sécurité publique n'est pas leur but premier dans la présentation de ce projet de loi sur le contrôle des armes à feu.

Les libéraux vont-ils réellement se lever et dire qu'ils appuient des mesures de contrôle des armes à feu qui ne fonctionnent pas? Les libéraux vont-ils dire aux Canadiens qu'ils se fichent de ce que les mesures de contrôle des armes à feu soient efficaces ou non? Les libéraux vont-ils dire aux Canadiens qu'ils n'ont pas les moyens d'apporter au système de justice pénale des modifications qui sauveraient plus de vies, parce qu'ils gaspillent de l'argent pour des contrôles inefficaces des armes à feu?

(1220)

Toutes les lois devraient renfermer des mesures de temporisation. Nous avons trop de lois. Lorsqu'elles ne sont pas rentables, on devrait les faire disparaître. Nous créons une énorme bureaucratie et nous devons dépenser l'argent des contribuables de façon beaucoup plus prudente, à la Chambre. C'est à nous qu'il incombe d'administrer les fonds publics et il faut examiner toutes les mesures législatives pour voir si elles sont rentables. Cela ne s'applique pas simplement aux mesures de contrôle des armes à feu.

Nous avons besoin d'une mesure de temporisation dans ce projet de loi parce que le contrôle des armes à feu en général et la plupart des mesures proposées dans le projet de loi C-68 défient toute logique. Tout d'abord, le contrôle des armes à feu n'améliorera pas la sécurité publique. Cela aura exactement l'effet contraire. Le contrôle des armes à feu et l'enregistrement de toutes les armes à feu entraîneront une augmentation de la criminalité, des blessures, des dépenses, des morts et des victimes. Je souhaiterais avoir le temps de prouver tout cela, mais le débat est très limité.

D'une part, le ministre de la Justice affirme n'avoir aucune intention de confisquer les armes à feu et, d'autre part, il interdit plus de 550 000 armes de poing et 19 000 carabines. Que doivent croire les gens, les garanties du ministre ou ses actions? Le ministre de la Justice dit qu'il ne pense plus que seuls les policiers et les militaires devraient avoir des armes à feu, mais il se donne ensuite le pouvoir d'interdire toutes les armes à feu au Canada, sans soumettre au Parlement aucune des ordonnances d'interdiction. Les Canadiens ne croient pas les beaux discours d'avocat du ministre, car ses actes sont plus éloquents que ses paroles.

Le projet de loi C-68 donnera aux trafiquants de drogue plus de droits que les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois. Ce projet de loi fera fi de toutes les libertés fondamentales et de tous les droits fondamentaux de tous les Canadiens, notamment le droit de posséder et d'utiliser un bien, ainsi que d'en jouir, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, le droit de garder le silence, le droit d'être présumé innocent tant qu'on n'est pas déclaré coupable, le droit aux services d'un avocat, le droit à la liberté d'association, le droit d'être représenté au Parlement, le droit d'être traité également devant la loi et le droit au respect de la vie privée. Ce projet de loi passera outre à tous ces droits. Il ne résistera pas à une contestation, en vertu de la Charte, sur bon nombre de ces points.

Le projet de loi C-68 empiète également sur des domaines qui sont de compétence exclusive des provinces, c'est-à-dire l'administration de la justice, la réglementation de la propriété privée, l'émission de permis, l'imposition de droits de permis et de frais aux usagers, ainsi que l'éducation. De plus, il contribue à un accroissement de l'impôt sur le revenu provincial et des impôts fonciers. Si les provinces décident de contester le projet de loi C-68, en vertu de la Constitution, cette mesure sera déclarée inconstitutionnelle.

Le dernier aspect illogique, c'est que le gouvernement prétend bénéficier d'un large appui de la population en faveur des mesures proposées dans le projet de loi C-68. Si c'est vrai, pourquoi le gouvernement expédie-t-il le projet de loi au Parlement? Si cet appui est si massif, pourquoi ne pas laisser la démocratie suivre son cours? Pourquoi ne pas autoriser la tenue de votes libres? Pourquoi prendre des mesures disciplinaires contre les simples députés libéraux qui votent selon les désirs de leurs électeurs? Pourquoi imposer l'attribution de temps au cours du débat de deuxième lecture, de sorte qu'au moins 30 députés doivent attendre de prendre la parole?

Si l'appui du public est si massif, pourquoi le comité permanent de la justice a-t-il limité la durée des audiences publiques et empêché de témoigner les centaines de personnes qui désiraient le faire? Pourquoi le comité permanent a-t-il refusé d'entendre les dépositions de personnes indépendantes qui sont spécialisées dans certains domaines? Par exemple, nous avons été en contact avec l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes et le Bureau d'assurance du Canada et avons appris que les compagnies d'assurances ne demandent pas à leurs futurs adhérents s'ils possèdent une arme à feu, car les propriétaires d'armes à feu ne font pas partie d'un groupe à risque identifiable. Il y a tellement de gens qui voulaient comparaître devant ce comité, mais qui en ont été empêchés. Nous avons là un problème.

Cette situation prouve que le ministre de la Justice et ses partisans ont tort de dire que les propriétaires d'armes à feu constituent un risque pour eux-mêmes ou pour les autres. Si la propriété d'armes à feu représentait un risque ou une responsabilité, les compagnies d'assurances imposeraient aux propriétaires des primes plus élevées d'assurance sur la vie, sur la santé et sur les biens. Elles ne le font pas. Ce n'est là qu'un des nombreux domaines que le comité de la justice n'a pas pleinement examiné.

(1225)

Si le ministre est à ce point convaincu que la population appuie ses propositions, pourquoi n'est-il pas disposé à procéder à l'évaluation rigoureuse qu'a recommandée le vérificateur général avant d'appliquer d'autres mesures de contrôle des armes à feu? Voyons si les mesures mises en oeuvre dans le projet de loi C-17 sont efficaces avant de dépenser encore plus d'argent pour des mesures qui ne permettent pas de façon rentable d'atteindre l'objectif déclaré qui est d'augmenter la sécurité publique. Si la population appuie largement le projet de loi C-68, pourquoi invoquer l'attribution de temps à l'étape du rapport?

Je présente cette modification pour que nous puissions toujours évaluer cette mesure législative sur le contrôle des armes à feu, afin de déterminer si elle fonctionne et si elle est efficace.

13572

Les parties qui ne fonctionnent pas et ne sont pas efficaces devraient être révoquées. Tout ce que fait le gouvernement défie la logique.

Cette disposition de temporarisation devrait être appuyée par tous les députés de la Chambre. Je ne peux penser à aucune raison pour laquelle ils s'y opposeraient. J'espère que nous ferons preuve de bon sens lorsque nous l'examinerons.

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole encore une fois au sujet de ce projet de loi.

Comme l'a dit le député qui a pris la parole avant moi, de nombreux députés n'auront malheureusement pas la possibilité de prendre la parole à l'étape du rapport puisque le gouvernement a eu recours à la clôture et limite la durée du débat à cette étape. Je suis néanmoins heureux de pouvoir dire quelques mots au sujet du projet de loi.

Je ne suis certainement pas un porte-parole de ce qu'on pourrait appeler le lobby des armes à feu. Il est vrai que j'ai pratiqué le piégeage et la chasse au gros gibier. J'ai également pratiqué le tir à la carabine, mais c'était il y a plusieurs années.

Je me suis posé une question fondamentale: Le projet de loi va-t-il faire diminuer le nombre de personnes qui sont tuées chaque année par des armes à feu? Cette question est fondamentale.

Les statistiques révèlent que 1 400 personnes succombent chaque année de blessures reçues par une arme à feu, ce qui représente une diminution sensible du nombre de victimes depuis quelques années. Comment se répartissent ces victimes? Chaque année, quelque 1 100 personnes se suicident, c'est-à-dire qu'elles ont décidé de s'enlever la vie au moyen d'une arme à feu. Je me suis demandé si l'enregistrement des armes à feu aurait pour effet de dissuader les personnes qui songent à se suicider de passer aux actes. J'en suis forcément venu à la conclusion qu'une telle mesure aurait probablement peu d'effet dissuasif puisque les personnes qui décident de se suicider y réfléchissent habituellement un certain temps. Voilà qui explique comment 1 100 personnes victimes succombent à des blessures causées par des armes à feu.

Par ailleurs, la violence conjugale explique la mort par arme à feu de 150 autres personnes. L'enregistrement des armes à feu ferait-il baisser le nombre de ces victimes? Dissuaderait-il une personne de tuer son conjoint avec une arme à feu? J'en suis venu à la conclusion que ce ne serait probablement pas le cas là non plus. Lorsqu'une relation s'est détériorée à ce point-là, le fait que la carabine soit enregistrée quelque part n'empêchera probablement pas la personne de commettre son crime.

Ensuite, j'ai remarqué qu'environ 100 personnes que je qualifierais de bandits meurent chaque année. Je soupçonne que les bandits n'enregistrent pas leurs carabines à canon tronqué ou leurs armes de poing. J'en conclus donc que l'enregistrement obligatoire n'y changerait pas grand-chose.

Chaque année, quelque 50 personnes sont tuées accidentellement avec une arme à feu, au Canada. Je présume que ces accidents surviendraient de toute façon, que l'arme soit enregistrée ou non.

Finalement, j'en conclus que, des 1 400 personnes qui sont tuées par balles chaque année, aucune ne serait épargnée grâce à cette mesure législative.

Nos rues, notre voisinage et notre pays seront-ils plus sûrs grâce à ce projet de loi? Nous devons reconnaître que nous allons donner du travail aux agents de la GRC et des forces policières, qui devront dès lors passer des centaines de milliers d'heures à faire des évaluations et à remplir des formulaires. J'ai discuté avec un bon nombre de policiers de la GRC, à Kamloops, et je n'en ai pas trouvé un seul qui ait été en faveur de la mesure. En pensant aux dizaines de millions de dollars qu'on investira dans le système d'enregistrement, ils demandaient qu'on augmente les effectifs dans les rues pour assurer une plus grande sécurité plutôt que d'adopter un système d'enregistrement qui, dans l'ensemble, ne servirait pas à grand-chose. J'ai aussi écouté avec intérêt certains parlementaires autochtones qui affirment que cette loi ne devrait pas s'appliquer aux premières nations.

(1230)

Quand des sénateurs et des députés affirment que ce système ne devrait pas s'appliquer à un certain groupe, c'est révélateur du genre de système que nous aurons en bout de ligne.

Je reconnais cependant le mérite du ministre de la Justice. Je crois que ses intentions étaient bonnes et qu'il a probablement cru qu'il allait ainsi améliorer la sécurité des Canadiens, parce qu'une fraction importante de la population l'exhortait à faire quelque chose. La sécurité au Canada s'en trouvera-t-elle accrue? D'une façon générale, non. Je me demande si cette mesure ne sort pas les ministériels d'un mauvais pas, car elle leur permet de dire à tous les Canadiens: «Voyez la mesure extraordinaire que nous prenons pour lutter contre le crime et augmenter la sécurité dans nos rues.»

Dans l'ensemble, ce projet de loi relève du stratagème, de l'arnaque, de l'imposture. Il donne l'illusion que le gouvernement lutte contre le crime, mais il ne change pas grand-chose à la réalité. Je ne dis pas que ce projet de loi ne propose rien de bon. Il renferme évidemment quelques bonnes propositions. Chaque année, depuis que je suis député, j'ai appuyé les modifications qu'on a proposées aux lois sur les armes à feu, mais je ne le ferai pas cette fois-ci. Nous sommes saisis d'une mesure trompeuse qui donne l'impression que le gouvernement prend des mesures énergiques, alors qu'il fait très peu et le fait à un coût faramineux, d'abord en s'attaquant aux propriétaires légitimes d'armes à feu et ensuite en accaparant beaucoup de temps de la GRC et des autres forces policières.

Est-ce une priorité que de consacrer des centaines de milliers d'heures-personnes à une telle activité? C'est un gaspillage d'énergie, de temps et d'argent. Je suppose que le gouvernement forcera néanmoins le Parlement à adopter le projet de loi. C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement suivant: «Au plus tard le 1er juin 2000, et tous les trois ans par la suite, un examen complet des dispositions de la présente loi doit être fait par le comité de la Chambre des communes que cette dernière désigne à cette fin.»

13573

J'ai été heureux d'entendre l'orateur précédent mentionner que nous aurions avantage, avant de légiférer, à demander au vérificateur général d'examiner la loi. Je serais favorable à cet examen, parce que le vérificateur général a lui-même déclaré maintes fois qu'à son avis, on n'avait jamais vérifié si la loi actuelle était efficace.

Même le ministère de la Justice a souvent répété que l'efficacité de la loi actuelle n'avait tout simplement pas été vérifiée. Dans ce cas, pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à apporter toute une série de modifications à la loi actuelle, puisqu'il n'en a même jamais vérifié l'efficacité au niveau des coûts?

Au fond, en proposant 267 amendements, nous essayons de dire que, si le gouvernement met tout son poids pour faire adopter quand même cette mesure, nous devrions au moins y inclure une disposition pour que la loi fasse régulièrement l'objet d'une vérification, afin de garantir que le système d'enregistrement est efficace et que toute l'initiative est rentable, ainsi que de définir les aspects à améliorer.

Cet amendement devrait apporter une amélioration. J'espère qu'au moins, les ministériels le prendront au sérieux et considéreront les moyens d'élaborer un processus pour vérifier régulièrement cette loi.

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-68 et plus spécialement sur ma proposition d'amendement qui, comme deux autres faisant partie du même groupe de motions, propose un examen de la future loi. En l'occurrence, je propose d'en faire un après cinq ans.

L'objet du projet de loi, c'est-à-dire la volonté du ministre et du gouvernement de tâcher de réduire la violence dans la société canadienne, constitue un objectif valable, et je crois que le projet de loi s'y emploie à de nombreux égards.

Le projet de loi contient des dispositions, par exemple celles qui aggravent les peines dans les cas de crimes de violence commis à l'aide d'une arme à feu, ou dans les cas de vol d'armes à feu, de possession d'armes volées et de contrebande d'armes à feu, qui sont toutes des dispositions que la plupart d'entre nous, à la Chambre, approuvons et qui devraient certainement contribuer à réaliser l'objet du projet de loi. La plupart des gens seraient également favorables à une surveillance accrue des frontières.

(1235)

Il y a par ailleurs la question de l'enregistrement universel de toutes les armes à feu, ce qui va plus loin que le système déjà en place, qui concerne uniquement les armes de poing. On ne sait toujours pas si cette disposition permettra ou non de réaliser l'objet du projet de loi, qui est de réduire la violence dans la société canadienne.

À l'instar de beaucoup de Canadiens, je crois qu'il faut établir un équilibre dans le cas de n'importe quel projet de loi. Il faut établir un rapport entre ce qu'on fait, ce qu'il en coûte pour le faire et quel en sera le résultat. Il y a quatre aspects que l'on devrait examiner et que j'aborderai brièvement dans mon intervention. Nous devons d'abord voir ce que l'enregistrement fera probablement et ce qu'il ne fera probablement pas. Quel en sera le coût? Que pourra-t-il faire? Il y a une différence entre ce qu'il fera et ce qu'il fera peut-être.

Qu'est-ce que le système d'enregistrement cherche à faire? Il veut s'attaquer à un problème que nous connaissons bien, à savoir qu'une arme à feu entame normalement son existence comme une arme légale et suit au long de son existence un processus où elle devient illégale. L'enregistrement est un effort pour arrêter ce processus. L'effort ne consiste pas à empêcher quelqu'un d'utiliser une arme à feu une fois qu'elle est devenue illégale. Cela ne pourra pas se faire. Il s'agit cependant d'essayer d'empêcher le processus de passer de la légalité à l'illégalité. L'enregistrement permet de le faire d'un certain nombre de façons.

Les expéditions d'armes en vrac font l'objet d'un grand nombre de vols. On enregistrera donc les armes ainsi expédiées dès leur arrivée à la frontière; on pourra ensuite en suivre la trace jusqu'à leur destination et, espère-t-on, en empêcher le vol.

L'enregistrement permettra également aux policiers de mieux faire exécuter les ordonnances d'interdiction rendues par les juges. Aux termes de ces dispositions législatives et des dispositions antérieures, les juges peuvent rendre une ordonnance interdisant à certaines personnes de posséder des armes à feu à cause de leurs antécédents, par exemple dans le cas de personnes reconnues coupables de crimes graves. Grâce à l'enregistrement, il sera plus facile aux agents de police de savoir exactement quelles armes ils doivent retirer pour appliquer l'ordonnance d'interdiction.

À propos de l'entreposage en lieu sûr, si une personne se fait voler une arme chez elle et que cette arme sert à commettre un crime, il sera possible d'en retrouver l'origine exacte. Cela incitera peut-être certains propriétaires à mieux entreposer leurs armes.

Les dispositions sur les permis, dans le cadre de l'enregistrement, donneront aux autorités la possibilité d'examiner les antécédents du demandeur et de décider s'il y a matière à lui refuser le droit de posséder une arme à feu. Voilà quelques-uns des avantages probables de l'enregistrement.

Il y a toutefois des choses que l'enregistrement ne peut pas faire, il importe de le préciser clairement. Une fois qu'un criminel a une arme en sa possession, il est fort peu probable que le fait que l'arme soit enregistrée l'empêchera de commettre son crime. Ce n'est pas là un résultat qu'on peut attendre de l'enregistrement. C'est probablement une erreur que de compter là-dessus.

Si quelqu'un possède des armes à feu et veut s'en servir sur sa propre personne, l'enregistrement ne changera sans doute pas grand-chose à son comportement. L'enregistrement vise à mettre un terme à la possession illégale d'armes. Une fois qu'une arme est illégale, les mesures législatives sont sans grand effet.

On est préoccupé par ce que la loi risque de faire. Ce qui m'inquiète notamment pour ce qui concerne la région d'où je viens, c'est qu'elle va rendre plus coûteuse la pratique de la chasse. Cela est doublement préoccupant. D'abord, beaucoup de mes électeurs s'adonnent à la chasse, et la loi va les empêcher de pratiquer ce sport. Ensuite et plus généralement, la chasse est dans ma circonscription une importante activité économique à laquelle beaucoup de gens s'adonnent. Beaucoup de gens de l'extérieur viennent chasser dans la région et y dépensent leur

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argent en services d'hébergement, notamment. On se demande si la loi ne risque pas de les décourager.

Ce que craignent beaucoup de propriétaires légitimes d'armes à feu, c'est qu'un futur gouvernement se serve de ce système d'enregistrement pour interdire les armes à feu qui sont habituellement utilisées dans le cadre d'activités récréatives. C'est vraiment pour eux une conviction profonde à laquelle il faudra répondre et dont il faudra tenir compte lorsque nous examinerons ce projet de loi.

(1240)

Nous devons aussi examiner la question du coût. Le coût par personne ne sera pas très élevé au début. Il sera de 10 $ pour jusqu'à dix armes à feu, en sus du CEA, mais que sera-t-il dans cinq, dix ou 15 ans? C'est là une question qu'on peut légitimement se poser non seulement à l'égard des armes à feu, mais de tout ce qui est frappé d'un droit.

Le coût global du système est préoccupant aussi. Il coûtera 85 millions de dollars à mettre en oeuvre, puis encore de l'argent à maintenir. C'est donc à considérer en ces temps de défis financiers pour le gouvernement.

Il faut vraiment tenir compte d'un certain nombre de considérations, de ce que l'enregistrement va faire et de ce qu'il ne fera pas. Il nous faut comprendre ou du moins évaluer ce qu'il peut faire. Il nous faut aussi saisir ce qu'il risque de coûter. Il nous faut vraiment évaluer la situation en fonction de tous ces éléments.

Mettra-t-il un terme à la violence? Sera-t-il raisonnable? Nuira-t-il aux propriétaires légitimes d'armes à feu? Voilà ce que nous devons savoir. C'est ce dont la Chambre débat, très franchement, depuis un an déjà. Je ne pense pas qu'on puisse présentement en arriver à une entente ou dégager un consensus clair à cet égard.

C'est pourquoi j'ai proposé un amendement prévoyant un examen de la situation dans cinq ans, de telle sorte que le Parlement ait l'occasion de déterminer si la loi atteint bien son objectif, à savoir réduire la violence dans notre société, et s'il faut la modifier pour la rendre plus efficace au cas où les effets négatifs envisagés ou les préoccupations formulées se concrétisaient.

Par conséquent, j'exhorte aujourd'hui mes collègues à m'aider en adoptant cet amendement exigeant un examen de la loi.

Le président suppléant (M. Kilger): Je veux seulement dire à la Chambre que la première partie du débat est bouclée puisque les motionnaires ont tous eu la parole. Pour un débat de nature plus générale, je vais maintenant entendre le gouvernement suivi de l'opposition officielle, puis le gouvernement suivi du tiers parti. Je donnerai la parole à qui la voudra.

M. Russell MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-68.

J'ai écouté les députés de différents partis qui ont proposé des amendements. Le député de Yorkton-Melville a siégé au comité et a consacré de nombreuses heures, en compagnie des autres membres du comité, à étudier le projet de loi, qui, à mon avis, a été grandement bonifié par le Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Je ne suis pas d'accord avec les députés qui prétendent que nous avons voulu les museler. Nous avons énormément discuté de ce projet de loi. Nous l'étudierons à l'étape du rapport aujourd'hui et à l'étape de la troisième lecture demain. Il y aura peut-être des députés qui voudront intervenir à cette étape-ci, mais l'important, c'est que les députés ont eu l'occasion avant aujourd'hui, soit au cours des étapes précédentes, d'exprimer leur point de vue et que leurs opinions et leurs idées ont été prises en considération. Leurs idées n'ont pas toutes été retenues, mais une bonne partie l'ont été. Par conséquent, le projet de loi a été modifié, comme on peut le voir dans la version révisée dont la Chambre est saisie aujourd'hui, à l'étape du rapport.

Je voudrais analyser les amendements qui ont été présentés. Le premier, proposé par le député d'Algoma, vise à modifier le titre en substituant les mots «certains sujets connexes» aux mots «certaines autres armes». Je comprends où il veut en venir. Malheureusement, la formulation qu'il propose est tout simplement trop générale. Nous voulons que les dispositions du projet de loi s'appliquent aux armes.

(1245)

De l'avis de tous ceux qui sont associés à la rédaction et à l'adoption du projet de loi, l'utilisation des armes n'a rien de négatif. Le gouvernement ne croit pas que les armes aient, en soi, quelque chose de négatif. Sans les armes, nous ne vivrions pas aujourd'hui dans une société libre après les deux guerres mondiales et la guerre de Corée. Nous ne cherchons pas à dévaloriser ou à dénigrer les armes. Ce n'est pas notre intention. Voilà pourquoi le titre actuel du projet de loi nous convient parfaitement.

Le député fait aussi remarquer que la formulation de l'article 4, à la page 4, est boiteuse, à cause de l'absence de certains objectifs. Le député veut ajouter certains objectifs. Le problème, c'est que, si certains objectifs sont mentionnés dans la proposition d'amendement du député, d'autres ne le sont pas. Nous estimons que l'article auquel il fait allusion stipule correctement ce que le gouvernement tente de faire.

Je veux également parler de la motion no 158 qui a trait à l'examen. Elle stipule que «le ministre procède périodiquement à un examen de la présente loi et de ses règlements et dépose le rapport de cet examen à la Chambre des communes dans les douze mois qui en suivent le début.»

Beaucoup de députés tenaient à ce qu'un tel examen figure dans le projet de loi. Cette question a fait l'objet d'une étude approfondie. Le problème, c'est que nous enregistrerons les propriétaires d'armes à feu du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001 et les armes à feu elles-mêmes, du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2003, lorsque la loi sera vraiment mise en vigueur. Il vaudrait donc mieux que l'examen de l'application de la loi se fasse après l'enregistrement. S'il s'agit d'un examen quinquennal, 2008 serait sans doute une bonne date pour un examen.

13575

Il ne semble pas opportun, à l'heure actuelle, de prévoir un examen dans le projet de loi. Il vaut mieux adopter le projet de loi, laisser les Canadiens en comprendre la teneur et prendre connaissance des règlements.

Il y a aura sûrement des élections avant l'enregistrement des armes à feu, qui doit commencer le 1er janvier 1998. Cette question pourrait être débattue au cours des élections fédérales. Je suis convaincu que tous les députés voudront en discuter. J'en suis. C'est comme ça qu'il faut faire. Nous pourrons ainsi discuter des avantages et des inconvénients du projet de loi, ainsi que des règlements que les Canadiens auront eu la chance de consulter et qu'ils connaîtront mieux. Il vaudrait mieux reporter cela à plus tard.

Dans la motion no 167, le député de Yorkton-Melville a proposé que les «articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article, le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière suivant laquelle il a été appliqué a constitué-ou constituera à l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu». À mon avis, il ne fait pas de doute qu'un examen serait préférable à cette proposition.

(1250)

Nous avons déclaré que nous voulions que le Parlement soit le responsable des lois, et particulièrement de celle-ci. La motion confierait la responsabilité de la mesure qui serait adoptée au vérificateur général. Celui-ci joue un rôle important et très utile dans notre système gouvernemental, mais ce n'est pas lui que nous voulons voir responsable de nos lois et garant de leur efficacité.

Le député confierait à un seul homme le soin de décider, dans un rapport, si la loi doit être maintenue ou annulée. Ce n'est pas là un examen parlementaire, mais un examen par une seule personne. Si nous acceptions d'établir un tel précédent et que nous permettions un suivi semblable d'autres lois, le Parlement n'aurait plus qu'à cesser de fonctionner; nous serions tout aussi bien de mettre la clé sous la porte puisqu'il appartiendrait au vérificateur général de décider si, oui ou non, les lois doivent demeurer en vigueur.

Les motions nos 266 et 267, la première du député de Kamloops et l'autre du député de Parry Sound-Muskoka, demandent aussi des examens de la loi qui serait adoptée. Je dirais la même chose de ces motions. Le moment ne convient pas pour des examens. S'il est jugé plus tard que la loi soulève encore beaucoup de préoccupations, elle pourrait être modifiée, peut-être après les prochaines élections.

À ce moment-là, il se serait écoulé suffisamment de temps pour que la nouvelle loi ait fait ses preuves. Il faut attendre le règlement connexe. Beaucoup de députés seront très agréablement surpris par ce règlement.

[Français]

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-68 est un projet de loi sur la sécurité publique. La sécurité publique exige certaines mesures qui ne plaisent pas à tous.

Quand on nous impose des restrictions sur notre liberté de choix ou d'action, il est normal que la plupart s'interrogent et que les nouvelles mesures essuient une rebuffade. Seule l'expérience peut démontrer si de nouvelles mesures se sont avérées fructueuses.

L'enregistrement des armes à feu est une mesure qui suscite le plus de controverse. Cette mesure, pourtant si anodine, a suscité un des débats les plus émotifs qu'il me soit arrivé de voir et auquel j'ai participé. Même à l'époque du projet de loi C-17, les arguments soulevés ne semblaient pas chargés d'autant d'émotions.

Un argument qui revient ad nauseam est celui qui veut que les mesures prises en 1991 soient suffisantes et qu'il ne soit pas nécessaire de modifier quoi que ce soit à la législation actuelle. Or, pendant les débats sur le projet de loi C-17, l'argument du lobby pro-armes était que les mesures proposées étaient superflues et qu'elles imposeraient un fardeau accru sur l'honnête propriétaire d'armes à feu.

Je ne peux que constater que le lobby pro-armes s'accommode très bien, maintenant, des dispositions sur l'entreposage, la mise en montre et le transport des armes à feu. S'ils sont satisfaits des dispositions actuelles, c'est qu'elles ont su faire leurs preuves et que seul le temps détermine si une disposition législative donne des résultats.

Permettez-moi de faire une autre analogie. Je me rappelle très bien le débat qui a été soulevé au Québec lorsque le gouvernement voulait imposer le port obligatoire de la ceinture de sécurité. Les arguments les plus divers avaient été avancés. «C'est une entrave à la liberté individuelle», entendait-on souvent. Prouvez-moi que cette mesure sauvera des vies, est également ce qu'on entendait. «Le gouvernement n'a pas le droit de m'obliger à m'attacher», disait-on également. «Je suis un conducteur responsable, je n'ai jamais eu d'accident.» Ne trouvez-vous pas que ce refrain est familier?

Pourtant, les statistiques le démontrent, le port de la ceinture aide à sauver des vies. D'autant plus qu'une automobile n'est pas faite pour tuer, mais pour véhiculer des passagers. Je pourrais utiliser la même analogie pour le port obligatoire du casque en motocyclette.

(1255)

Toutes ces mesures sont adoptées par les gouvernements pour le bien-être de la collectivité, en fonction de la sécurité publique. Certes, certaines mesures restreignent nos libertés individuelles, mais c'est un prix bien minime à payer pour les dividendes qu'elles rapportent en bout de ligne. Voilà pour les analogies.

Je reviens maintenant aux motions qui concernent l'entreposage sécuritaire. Ces motions que j'ai proposées obligeraient le manufacturier, l'importateur et l'exportateur d'une arme à feu de la munir d'un système de verrouillage sécuritaire. Lorsqu'on parle d'un dispositif de verrouillage sécuritaire, il s'entend qu'il s'agit d'un dispositif qui, d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clé électronique, magnétique ou mécanique, ou d'une combinaison alphabétique ou numérique.

13576

D'autre part, une fois appliqué, le dispositif de verrouillage doit empêcher l'arme de tirer.

Cet amendement que j'ai proposé et que nous discuterons probablement ultérieurement s'inscrit très bien, par contre, dans un projet de loi sur la sécurité publique. L'accès aux armes à feu non verrouillées est trop facile. Les armes sans verrou de gâchette et des munitions mal remisées sont disponibles immédiatement pour l'individu qui cède à l'impulsion suicidaire ou violente. Quand les armes et les munitions ne sont pas immédiatement à la portée de la main, cela donne le temps nécessaire à l'individu de réfléchir et de se calmer.

Les statistiques relatives aux décès causés par des armes à feu sont effarantes. En 1991, les suicides représentaient 77 p. 100 des 1 445 décès attribuables aux armes à feu. Des 732 homicides enregistrés au Canada en 1992, 246 ont été commis à l'aide d'une arme à feu. La majorité des homicides au cours des dix dernières années ont été commis avec des fusils ou des carabines de chasse. Trois fois sur quatre, la conjointe victime de meurtre est abattue par une carabine ou un fusil de chasse.

Ces statistiques sont incontournables. Un verrou de gâchette pourrait contribuer à réduire le nombre de suicides et d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu. Tout comme le port de la ceinture de sécurité obligatoire, cette mesure nous aiderait à sauver des vies.

Un amendement tel que ceux que nous avons proposés n'imposerait que des obligations minimes eu égard aux bienfaits qu'il pourrait apporter. Munir d'un verrou de gâchette toutes les armes en circulation, y compris les armes d'épaule, c'est démontrer qu'une arme à feu est dangereuse, qu'elle est destinée à tuer et que les propriétaires doivent s'en servir de façon responsable.

Les armes à feu représentent un facteur de risque trop important pour qu'il puisse être ignoré. La seule présence d'une arme à feu dans un domicile accroît le risque de suicide par cinq, d'homicide par trois, et augmente les risques d'accident par rapport à un foyer où il n'y a pas d'arme.

Il faut réduire l'utilisation à mauvais escient des armes à feu en démontrant le danger que représente chaque arme à feu et que l'utilisation d'une arme à feu doit toujours être faite avec prudence et dans le respect de la loi et des règles de sécurité.

Le verrou de gâchette obligatoire nous permettrait d'atteindre ce but. Il faut bien trouver un moyen pour conscientiser les propriétaires qui ignorent jusqu'à l'existence même d'un règlement sur l'entreposage. Les premiers concernés, c'est-à-dire les propriétaires d'arme à feu, ignorent jusqu'à l'existence même d'un règlement sur l'entreposage sécuritaire d'une arme à feu. Un sondage Léger & Léger confirme ces constatations troublantes. Il a été effectué du 1er au 13 septembre 1994 auprès de 515 propriétaires d'arme à feu résidant au Québec. À une question portant sur la connaissance de l'existence du règlement, seulement 53 p. 100 des propriétaires croient qu'il y a une loi sur l'entreposage; 31,8 p. 100 affirment le contraire; et 15,1 p. 100 sont indécis, ils ne savent pas qu'il y a un règlement sur l'entreposage sécuritaire des armes à feu.

(1300)

Le moins qu'on puisse dire c'est que le verrou de gâchette et une publicité ciblée sont nécessaires et tout aussi nécessaires qu'un système national d'enregistrement.

Le projet de loi C-68 ne vise pas à stigmatiser le propriétaire d'armes à feu mais vise à promouvoir une forme de responsabilisation sociale. Voilà pourquoi nous devrions obliger les manufacturiers, les importateurs et les exportateurs à munir leurs armes à feu d'un dispositif de verrouillage sécuritaire.

Ce sont les commentaires que j'avais à faire sur les amendements que nous avons devant nous présentement puisque, malheureusement, comme je le crois, certains tenteront peut-être d'utiliser le temps et de faire en sorte que nous ne puissions pas discuter les autres motions. Voilà pourquoi j'ai décidé, dès maintenant, de discuter les miennes.

Le président suppléant (M. Kilger): Suite aux commentaires de l'honorable députée de Saint-Hubert, ce n'est pas à moi de planifier la stratégie de qui que ce soit à la Chambre des communes. En autant que personne ne soulève la pertinence, on sait comme cette question peut être compliquée à régler. Nous allons poursuivre le débat.

[Traduction]

M. Bob Speller (Haldimand-Norfolk, Lib.): Monsieur le Président, cette question revêt une grande importance pour beaucoup de Canadiens des régions rurales.

J'ai déjà eu l'occasion de réfléchir à cette question au cours des dernières années. Lorsque j'étais du côté de l'opposition, nous avons eu ce débat à la Chambre. En fait, nous avons débattu cette question un certain nombre de fois. J'étais ici lorsque nous avons débattu le projet de loi C-17, qui avait été présenté par l'ancien gouvernement conservateur.

Ce projet de loi avait été appuyé d'ailleurs par le député de Kamloops, qui a pris la parole à la Chambre aujourd'hui pour dire qu'il était mécontent que le gouvernement ait imposé l'attribution de temps. Lors du débat précédent, ce député était leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique et il avait appuyé la décision du gouvernement de limiter le débat, comme l'avaient fait tous les partis, ainsi qu'une motion demandant qu'il n'y ait pas de vote à l'étape de la deuxième lecture. Je trouve cela assez étonnant que le député de Kamloops prenne la parole aujourd'hui pour critiquer le gouvernement d'avoir eu recours à l'attribution de temps.

Nous débattons ce projet de loi depuis un an. Je suis sûr que tous les députés ont eu ou devraient avoir eu l'occasion d'exprimer les opinions de leurs électeurs non seulement ici, à la Chambre des communes, mais à d'autres endroits d'un bout à l'autre du pays. Les Canadiens ont certainement eu l'occasion, au cours de la dernière année, d'exprimer leurs points de vue sur la question. J'ai parcouru ma circonscription. J'ai assisté à des manifestations. J'ai rencontré différents groupes.

Durant la fin de semaine, pendant que je réfléchissais à la façon dont je vais voter sur la question, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec beaucoup de mes électeurs, particulièrement des maires et des conseillers régionaux. Dans ma circonscription, un certain nombre de conseils régionaux et de municipalités ont présenté des motions pour exprimer leurs inquiétudes à l'égard de cette mesure législative. J'ai également eu l'occasion de parler à bon nombre d'amateurs d'armes à feu. Il s'agit de membres de clubs de tir, de chasseurs et autres qui ont formé un

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groupe pour s'opposer à ce projet de loi. Je suis allé dans l'Ouest et j'ai discuté de cette question avec des habitants de diverses circonscriptions.

Je ne suis pas d'accord avec ce que le député de Yorkton-Melville avait à dire au sujet de l'opinion des Ontariens sur la question. Il a semblé laisser entendre que la victoire écrasante de Mike Harris signifiait que les gens étaient contre le contrôle des armes à feu en Ontario. C'est tout simplement faux. Il n'y a qu'à regarder ce qui s'est passé dans le nord de l'Ontario, par exemple, où l'opposition contre ce projet de loi est la plus farouche. Là, les électeurs ont voté néo-démocrate et libéral. En fait, dans deux des trois circonscriptions représentées par des députés de ce parti qui avaient voté contre le gouvernement à l'étape de la deuxième lecture, les électeurs ont voté libéral.

(1305)

J'ai donc du mal à croire que le Parti réformiste essaie, comme il le fait dans ma circonscription, de s'approprier en quelque sorte la victoire de Mike Harris aux dernières élections. Comme les députés le savent, c'est tout simplement faux.

Cette question m'a posé des problèmes dans ma circonscription où j'ai eu l'occasion d'en discuter avec un certain nombre de gens. Demandez aux gens dans la rue ce qu'ils en pensent, ils vous diront que beaucoup sont opposés à cette mesure législative.

Dans ma circonscription, le Parti réformiste prend un malin plaisir à faire du bruit autour de cette question. Il profite de la situation. Son candidat écrit des lettres au rédacteur du journal pour lui dire qu'il va se servir de ça pour battre le député sur cette question.

La plupart des gens dans ma circonscription connaissent mon point de vue à ce sujet. Ils savent que je me suis beaucoup battu pour faire apporter des changements. Ce qu'ils ignorent, c'est que le Parti réformiste et de nombreux députés de l'autre côté ont parlé au nom de leurs électeurs. Les chiffres et les sondages montrent l'hypocrisie de ces députés au sujet de cette question. Ils prétendent représenter leurs électeurs quand en fait, ce n'est pas vrai.

Seul un petit nombre de députés réformistes sont assez courageux pour défendre leur position. Ce n'est pas ce que le Parti réformiste avait promis aux dernières élections. J'ai toujours, à la Chambre, défendu avec ardeur les vues de mes électeurs. Je les ai même fait valoir à plusieurs reprises.

Ce que les réformistes se gardent bien de vous dire quand ils parlent de vote libre-nous n'avons pas assisté à beaucoup de votes libres de leur part-c'est qu'à la Chambre. . .

Le président suppléant (M. Kilger): Je rappelle aux députés qu'ils doivent, dans leurs interventions, s'adresser à la présidence et non directement à leurs collègues, de sorte que nous puissions avoir un débat parlementaire sur la question très grave dont est saisie la Chambre.

M. Speller: Monsieur le Président, ce que les députés réformistes ne disent jamais à leurs électeurs lorsqu'ils parlent des votes libres, c'est ce qu'ils font dans le cas où leur point de vue de député, ce à quoi il croit vraiment, diffère de l'opinion de leurs électeurs et ce qu'ils font lorsque l'opinion de leurs électeurs est favorable à l'initiative du gouvernement.

Si l'on regarde les sondages dans tout le pays, un sondage peut être différent, deux sondages peuvent être différents, mais lorsque tous les sondages du pays montrent qu'une mesure législative a l'appui du public, c'est bien difficile.

Un sondage effectué dans ma circonscription par un réformiste de Simcoe posait un certain nombre de questions. Par exemple: «Êtes-vous fortement en faveur, quelque peu en faveur ou opposé à l'enregistrement de toutes les armes?» Ceux qui étaient fortement en faveur représentaient 33 p. 100. Ceux qui étaient fortement opposés, 23 p. 100. Ceux qui appuyaient quelque peu, 26 p. 100 et ceux qui étaient quelque peu opposés, 19 p. 100.

La question que je dois considérer est celle-ci: «Comment pensez-vous que votre député devrait voter sur cette question: Pour ou contre le projet de loi sur le contrôle des armes à feu?»

Parmi ceux qui avaient une opinion, 60 p. 100 disaient que leur député devrait voter en faveur de la mesure et 40 p. 100 disaient qu'il devrait voter contre. Ce sondage a été effectué dans ma circonscription.

J'ai eu du mal à me faire une idée de ce que pensent la majorité de mes électeurs. Ce que j'ai fait, c'est appeler un certain nombre de personnes. En fait, j'ai parlé à des gens de ma circonscription opposés au contrôle des armes à feu. Ils m'ont dit avoir fait des sondages également. Ceux-ci montraient un partage 70-30. Non seulement ces chiffres étaient vrais, mais ils étaient même plus élevés.

C'est difficile pour tous les députés. Je sais que ce soir, lorsque nous voterons sur cela, les députés du Parti réformiste s'interrogeront également sur l'opinion de leurs électeurs. Dans le contexte du débat sur cette question, nous parlons d'un examen de la loi après cinq ans; j'appuie entièrement cette idée, que j'ai même proposée. Je sais que le ministre est ici aujourd'hui et qu'il a déjà déclaré, par le passé, qu'il serait peut-être approprié d'examiner la loi pour nous assurer qu'elle donne les résultats escomptés.

(1310)

Dans le Globe and Mail de Toronto, un éditorial a dit essentiellement la même chose: voyons si l'enregistrement des armes à feu produira les effets prévus par le gouvernement. Voilà pourquoi j'appuie ces motions. Je crois que l'examen devrait avoir lieu en 2008, comme le secrétaire parlementaire l'a proposé. Ce serait une bonne façon de procéder.

Étant donné que le secrétaire parlementaire a déjà affirmé qu'il approuvait l'idée, que le ministre est présent et que le Parti réformiste est d'accord avec cette proposition, je me demande si l'on pourrait obtenir le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion visant l'examen de la loi en l'an 2008, soit cinq ans après sa mise en application. S'il y a consentement unanime, la motion pourrait être libellée comme suit:

13578

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 29 de la page 134, de ce qui suit:

Que, au plus tard le 1er janvier 2008, le ministre fédéral fasse établir un rapport sur l'efficacité de la présente loi à réduire la fréquence des actes criminels commis à l'aide d'arme à feu et fasse déposer ce rapport devant la Chambre des communes.

Je me demande si nous pourrions obtenir le consentement unanime de la Chambre concernant cette motion?

Le président suppléant (M. Kilger): Y a-t-il consentement unanime concernant la motion?

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): Il n'y a pas consentement unanime.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais commencer par dire quelques mots au sujet du manque de logique que je vois dans la justification du projet de loi.

Le manque de logique me trouble toujours, car la réalité doit étayer la réalité et la vérité doit être garante de la vérité. Lorsque nous voyons un manque de logique, cela indique que la réalité n'étaie pas la réalité, et cela m'inquiète.

Le manque de logique est double. D'une part, si le ministre de la Justice et le gouvernement sont vraiment convaincus que l'enregistrement des fusils et des carabines va réduire l'utilisation de ces armes à des fins criminelles et sauver des vies, pourquoi attendre l'an 2003 pour le rendre obligatoire? Pourquoi attendre si longtemps pour commencer à sauver des vies et à créer une société plus sûre?

D'autre part, 58 p. 100 des armes de poing qui ont été acquises légalement et qui sont légalement entre les mains de leur propriétaire vont être interdites. Pourquoi? Parce qu'elles posent un danger pour la société. Pourtant, elles ne vont pas être supprimées, elles vont bénéficier d'une clause des droits acquis.

Pourquoi le gouvernement, s'il croit honnêtement que 58 p. 100 des armes de poing qui se trouvent actuellement entre les mains des Canadiens présentent un danger pour la société,permet-il qu'elles y restent?

J'aurai d'autres choses à dire à l'étape de la troisième lecture. Mais à l'étape du rapport, je tiens à faire ressortir ce double manque de logique qui est si évident dans la justification du projet de loi C-68 telle qu'elle est présentée par le gouvernement.

Je suis contre le régime d'enregistrement des fusils et des carabines proposé dans le projet de loi C-68. Je suis également contre les pouvoirs d'inspection draconiens qui y sont prévus et contre les peines absurdes qu'encourra quiconque n'enregistrera pas un fusil ou une carabine.

Le Canada a déjà des règlements sur les armes à feu qui sont parmi les plus sévères au monde. Le Code criminel traite sur une soixantaine de pages de l'acquisition, de la possession et de l'utilisation des armes à feu, et voilà qu'on veut en ajouter encore quantité d'autres.

(1315)

Nous n'avons pas besoin d'autres mesures de contrôle visant les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Ce qu'il faut, c'est faire respecter les lois actuelles pour contrer l'utilisation criminelle des armes à feu. Les Canadiens exigent depuis des années des modifications à notre système judiciaire. Ils n'ont eu droit qu'à des politiques molles et mièvres qui ne font que miner davantage l'objectif de la justice, à savoir réduire la criminalité.

Avec le contrôle des armes à feu, les gouvernements, aujourd'hui comme hier, cherchent à faire croire aux Canadiens qu'ils luttent contre le crime, alors qu'il n'en est rien.

Le projet de loi C-68 n'est pas une mesure législative portant sur le contrôle des armes à feu. Il ne s'agit pas de contrôler leur usage, mais seulement de les enregistrer. C'est loin d'être la même chose.

Le gouvernement se sert du projet de loi C-68 pour donner l'impression qu'il fait quelque chose pour rendre les rues plus sûres et qu'il mène la vie dure aux criminels.

Je me rappelle de Lynda Haverstock, le chef du Parti libéral de la Saskatchewan. Témoignant devant le comité permanent, elle a déclaré que le gouvernement fédéral faisait de la désinformation quand il prétendait que le projet de loi C-68 réduirait les cas de suicide et de violence familiale avec des armes à feu. Je partage son avis.

Le gouvernement crée de faux espoirs dans l'esprit des Canadiens qui seront ainsi portés à croire que cette mesure législative va rendre leurs maisons et leurs rues plus sûres, ce qu'elle ne réussira jamais à faire parce qu'elle ne s'attaque pas à la cause du suicide ou à la cause de la violence familiale.

Voici en quels termes le vérificateur général conclut son rapport de 1993: «Notre examen révèle que certaines données importantes, nécessaires pour l'évaluation des avantages éventuels et de l'efficacité future des règlements, n'étaient pas disponibles au moment où les règlements ont été rédigés. L'administration fédérale est allée de l'avant avec les nouveaux règlements pour des raisons d'intérêt public.»

C'est exactement la démarche du gouvernement actuel. Aucune statistique ne justifie l'introduction d'un système d'enregistrement universel, alors qu'il s'agit là de la pierre angulaire du projet de loi C-68.

Les électeurs se sont réveillés. On ne réussira pas à les apaiser avec des mesures législatives prétentieuses. Les Canadiens veulent des mesures concrètes qui soient vraiment de nature à réduire la criminalité. Comme en font foi les résultats des élections en Ontario et au Manitoba, les citoyens de ces provinces rejettent la forme de justice que leur proposent les libéraux. Ils rejettent la

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manie que les libéraux ont d'accorder plus d'importance aux droits des contrevenants qu'à ceux des victimes.

Les Canadiens doivent être en mesure de constater que les mesures présentées par le gouvernement permettront d'atteindre l'objectif de réduction de la criminalité avant que la loi ne soit adoptée et non après. Ils doivent être en mesure, après avoir évalué toute la logique de la loi, de constater qu'elle sera bonne pour eux, leur famille et leur collectivité.

Le ministre de la Justice n'a pas fourni de statistiques justifiant la mise en oeuvre des mesures draconiennes que renferme ce projet de loi et dont j'ai parlé, même si on lui a demandé à plusieurs reprises de le faire. Il n'a pas réussi, en fait, à démontrer le lien qui existait entre l'enregistrement des armes à feu et une réduction de la criminalité. C'est le point sur lequel les procureurs généraux des trois provinces des Prairies se sont arrêtés lorsqu'ils ont témoigné devant le comité permanent. Ils ne voyaient aucun lien entre l'enregistrement des carabines et des fusils de chasse et l'utilisation moindre de ces armes à des fins criminelles.

Aucun témoin qui a comparu devant le comité permanent n'a pu fournir de preuves concrètes à cet égard. Personne n'a pu montrer comment l'enregistrement, l'interdiction des armes de poing de calibre .25 et .32, le nouveau régime d'octroi de permis ou les pouvoirs d'inspection intempestifs allaient réduire le nombre de crimes commis à l'aide d'armes à feu au Canada.

Par contre, leurs propos ont reflété, par inadvertance, une crainte irréaliste des armes à feu et une notion idéaliste selon laquelle cette réglementation, limitant le droit de possession d'armes à feu et s'appliquant aux citoyens honnêtes, aux gens qui possèdent et utilisent des armes à feu depuis des années de façon sûre et légale, allait contrarier les projets des criminels, les gens qui cherchent à obtenir un objet de valeur pour le revendre sur le marché noir.

Jusqu'à maintenant, le projet de loi C-68 ne semble avoir pour objectif que de mettre en pratique les vues initiales et irréalistes du ministre de la Justice, selon qui seuls les policiers et les militaires devraient posséder des armes à feu au Canada.

Le temps ne me permet pas, aujourd'hui, de me pencher sur chacun des amendements des réformistes. L'attribution de temps imposée par le gouvernement libéral, avec la coopération du Bloc, le parti séparatiste, aux étapes du rapport et de la troisième lecture nous empêche, mes collègues et moi, de présenter des preuves pour appuyer nos amendements ou de faire part des préoccupations de nos électeurs.

(1320)

Je trouve inacceptable la façon honteuse et anti-démocratique dont le gouvernement s'y prend pour faire franchir rapidement toutes les étapes à ce projet de loi. Le fait que le gouvernement a du mal à maintenir la solidarité de ses députés sur cette question n'est un secret pour personne. La menace de se faire renvoyer d'un comité plane sur la tête de tout député libéral qui oserait exprimer le point de vue de ses électeurs en ne votant pas dans le sens du gouvernement et en respectant plutôt les désirs de la majorité de ses électeurs.

Je pense que le gouvernement est effrayé à l'idée que ses députés puissent, pendant l'été, consulter leurs électeurs sur les projets de loi C-68 et C-41 ou le projet de loi sur le régime de retraite des députés. Il sait que plus les Canadiens en sauront au sujet du projet de loi C-68, comme ce fut le cas pour l'Accord de Charlottetown, plus l'opposition sera forte.

Voilà pour la compétence du gouvernement. Voilà pour ses beaux discours dans lesquels il dit avoir l'appui des Canadiens. S'il avait l'appui de la majorité des Canadiens, il ne se dépêcherait pas tant à faire adopter ce projet de loi, surtout qand on pense qu'il n'entrera pas en vigueur avant 2003.

Le Parti réformiste s'oppose au projet de loi C-68 à de nombreux égards. Par conséquent, nous allons voter contre ce projet de loi, en général, à l'étape de la troisième lecture. Les amendements que nous avons présentés à la Chambre visent à rendre cette mesure législative draconienne plus acceptable pour les propriétaires d'armes à feu qui seront ensevelis sous la paperasse et devront faire l'objet de contrôles coûteux de leurs biens personnels, sans parler d'une intrusion dans leur vie privée.

Les amendements du Parti réformiste ne cèdent en rien au principe du renforcement de la réglementation en matière d'armes à feu dans notre pays. Nous maintenons qu'il n'est pas nécessaire d'enregistrer les carabines et les fusils de chasse.

J'aurai plus de temps à l'étape de la troisième lecture pour parler des préoccupations de mon parti au sujet de ce projet de loi, préoccupations que partagent les Canadiens de partout au pays.

J'étais à Stratford, en fin de semaine, et à Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, au cours de la fin de semaine précédente. J'ai parlé à de 35 000 à 38 000 Canadiens de tout le pays qui ont tous exprimé le même point de vue et les mêmes préoccupations. Ils sont prêts à faire tout ce qui est raisonnable et logique pour promouvoir une utilisation plus sûre des armes à feu dans notre pays. Cependant, ils ne croient pas que nous y parviendrons avec ce projet de loi. Ils croient, en fait, que ce sera exactement le contraire et que ce projet de loi ne fera qu'embêter les citoyens respectueux des lois alors qu'il devrait s'adresser aux personnes qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi et de parler plus précisément de l'amendement que nous du Bloc québécois proposons. Mais avant, je dois dire que c'est un petit peu avec étonnement que je vois ce débat se faire autour d'un projet de loi qui, à première vue, devrait être assez rassemblant, compte tenu de l'objectif qui est fixé.

Sans vouloir accuser personne. . .

Le président suppléant (M. Kilger): J'ai une certaine difficulté et je veux simplement m'assurer de quelque chose avec l'honorable député et tous mes collègues. En ce moment, nous débattons du groupe de motions no 1 du projet de loi C-68. Autrement, si nous ouvrons la question au large, si je peux me

13580

servir de cette expression, si c'est le souhait de la Chambre, la Présidence va certainement acquiescer. Mais, en ce moment, je cherche un peu de direction, quand même, de mes collègues.

M. Bellehumeur: Monsieur le Président, vous me direz si je me trompe, mais cependant, j'avais cru comprendre, compte tenu qu'on avait un temps limité au niveau des groupes et compte tenu du nombre d'intervenants dans le premier groupe-et vous verrez que vous ne retrouverez aucun amendement du Bloc québécois dans ce groupe-qu'on nous permettait, tout en intervenant dans le premier groupe, d'argumenter sur un amendement proposé par un des proposeurs et je suis un des proposeurs d'un amendement qui viendra seulement dans le 4e groupe et, si je ne m'abuse, je pense que ce groupe ne passerait pas.

Je ne sais pas, monsieur le Président, c'est à votre discrétion, mais j'avais cru comprendre qu'il y avait l'accord de cette Chambre pour élargir, comme vous dites, le débat dans ce premier volet. Le tout est à votre discrétion, naturellement.

(1325)

Le président suppléant (M. Kilger): Comme vous le savez, la Présidence n'est pas impliquée dans ces discussions-là.

[Traduction]

Si les partis se sont entendus sur la façon dont le débat pourrait se dérouler, ils sauront que la présidence ne participe pas à ces délibérations et n'est donc pas au courant d'une entente de ce genre; mais je ne dis pas qu'elle n'existe pas.

Tout ce que j'essaie de faire, c'est de faciliter le débat de la manière habituelle, ce que nous faisons normalement au profit des députés des deux côtés de la Chambre. Je vous demande conseil. S'il y a quelque chose dont la présidence n'est pas au courant, qu'on veuille bien l'en informer.

M. MacLellan: Monsieur le Président, on ne n'est pas entendu sur la teneur du débat ou sur un changement dans la façon de procéder.

La députée de Saint-Hubert a parlé d'une façon générale de verrous d'arme et de questions sans rapport avec le groupe no 1. Le député de Crowfoot en a fait autant. Je comprends pourquoi ils l'ont fait. Nous ignorons en effet jusqu'où ce débat nous mènera.

Cependant, comme les deux partis ont maintenant pu consigner leurs points de vue au compte rendu, j'espère que les députés ne parleront pas tous de questions d'ordre général. Je voudrais qu'on s'en tienne aux groupes de motions pour que nous puissions discuter des mérites des amendements. Je ne dis pas que nous ne devons absolument pas nous écarter de la question, car la durée du débat est effectivement limitée et tous les députés ont le droit de se faire entendre sur la question à l'étape du rapport. J'espère toutefois que nous nous en tiendrons le plus possible aux groupes pour que nous puissions discuter des motions qui ont été présentées; autrement, à quoi sert-il de les présenter?

Le président suppléant (M. Kilger): Je sais gré au secrétaire parlementaire de son intervention. Nous savons tous sûrement qu'on fait des efforts considérables pour regrouper les motions afin de faciliter le débat et de se concentrer sur les amendements qui font partie d'un groupe en particulier.

Je me joins au secrétaire parlementaire pour demander à tous les députés de limiter autant que possible leurs observations et leur participation à ces groupes. Autrement, j'interviendrai à n'importe quel moment au cours du débat si l'atmosphère qui règne à la Chambre m'oblige à le faire.

[Français]

M. Bellehumeur: Monsieur le Président, dans ce cas-là je vais tout simplement passer mon tour et j'attendrai qu'on en soit à mon amendement pour prendre la parole. J'attendrai également la troisième lecture pour dénoncer le gouvernement.

À ce niveau-là, je pense que, compte tenu de tous les amendements, compte tenu qu'il y a une période de temps limitée sur le débat, on aurait pu faire preuve de bonne foi et permettre à l'opposition d'argumenter comme cela s'est fait avant mon intervention. Je n'étais pas le premier à parler globalement et largement de ce projet de loi. Je céderai mon tour compte tenu de la façon de faire du gouvernement.

Le président suppléant (M. Kilger): J'apprécie beaucoup la compréhension du député de Berthier-Montcalm. Correctement, il n'était pas le premier à engager le débat d'une façon plus générale. J'ai quand même réagi à une intervention précédente.

[Traduction]

Je ferai certainement de mon mieux pour diriger le débat de la manière la plus acceptable possible pour, au moins, la vaste majorité des députés de la Chambre.

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

M. Milliken: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour qu'on considère que toutes les questions ont été mises aux voix, qu'un vote par appel nominal a été demandé et a été différé.

Vous pourrez suivre cette façon de procéder tout au long de la journée, à la fin de l'étude de chacun des groupes et ce, pour que nous puissions simplement économiser du temps. Autrement dit, nous tiendrons un vote sur ces groupes à la fin de la journée. Il est inutile de procéder à une mise aux voix en ce moment et de différer ensuite le vote.

Le Président: La Chambre a entendu la motion du secrétaire parlementaire.

[Français]

Est-on d'accord pour que les questions soient différées au lieu que la Présidence mette aux voix les motions du groupe no 1.

Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

(1330)

[Traduction]

Nous passons maintenant au groupe no 2. Je tiens à faire remarquer que les motions nos 5 et 145 sont les seules qui restent dans le groupe no 2, toutes les autres ayant été retirées.

13581

M. Ramsay: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pouvons-nous en savoir plus sur la raison du retrait de ces motions? Je n'ai eu connaissance d'aucun retrait.

Le président suppléant (M. Kilger): L'auteur ou les auteurs des autres motions du groupe no 2 ont décidé de les retirer. C'est la seule explication que je puisse donner à la Chambre pour le moment.

M. Ramsay: Monsieur le Président, je crois que certaines de ces motions sont les miennes, et je n'en ai retiré aucune. Je ne crois pas que quiconque les aie retirées en mon nom.

J'avais un vieil ordre du jour devant les yeux. Je constate en consultant l'ordre du jour d'aujourd'hui que je me trompais. Je retire mon intervention.

Le président suppléant (M. Kilger): Je remercie le député de Crowfoot de sa coopération. Nous étions en train de vérifier si nous n'avions pas induit la Chambre en erreur. Je ne voudrais certes pas faire ce genre d'erreur, quel que soit le débat, et surtout pas dans ce cas-ci.

Nous passons donc au groupe no 2, qui ne comporte plus que les motions nos 5 et 145. Si j'ai bien compris, la Chambre a déjà accepté de me dispenser de la lecture des motions.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 5

Il est proposé que l'article 2 du projet de loi C-68 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 4, de ce qui suit:

«(3) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits-ancestraux ou issus de traités-des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.»

Motion no 145

Il est proposé que l'article 107.1 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 52, de ce qui suit:

«ment pour cette arme;

c) au possesseur d'une arme à feu qui, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, à la fois:

(i) l'a empruntée,

(ii) est titulaire d'un permis en autorisant la possession,

(iii) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.»

M. Russell MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais prendre la parole au sujet des deux motions proposées par le ministre de la Justice. La motion no 5 propose d'ajouter à l'article 2 le paragraphe 3 suivant:

Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits-ancestraux ou issus de traités-des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

(1335)

De nombreux groupes autochtones ont fait valoir l'importance des armes à feu dans l'exercice de leurs droits de chasse traditionnels. C'est pourquoi le gouvernement fédéral tient actuellement des consultations auprès des communautés autochtones afin de voir comment les grands principes du projet de loi pourront être appliqués tout en tenant compte des besoins des communautés autochtones. Cette motion ne vise qu'à confirmer la volonté du gouvernement de coopérer avec les communautés autochtones pour faire en sorte que la loi sur les armes à feu puisse s'appliquer au sein de ces communautés dans le respect de leurs droits ancestraux ou issus de traités reconnus dans la Constitution.

Nous voulons rationaliser les droits constitutionnels et issus de traités que les autochtones possèdent déjà en vertu du projet de loi C-68. Il ne s'agit pas de créer de nouveaux droits ou de déroger à ceux que les autochtones ont déjà. Nous voulons que ce projet de loi puisse s'appliquer conjointement aux droits constitutionnels et issus de traités des autochtones. Cela nous semble très important pour l'application du projet de loi et pour le respect des droits issus de traités et des droits constitutionnels des autochtones.

Les réformistes sont d'avis que c'est un système judiciaire à deux niveaux. Comme nous l'avons déjà déclaré, tous les Canadiens doivent bénéficier des mêmes droits et le projet de loi doit s'appliquer de la même façon partout au Canada, sauf, bien sûr, dans les cas où nous avons précisé que certaines conditions s'appliqueraient aux Canadiens pour qui la chasse est un moyen de subsistance. Nous reconnaissons les droits autochtones prévus dans les traités et la Constitution. Nous voulons que le projet de loi s'applique de la même façon.

La modification que nous proposons aux termes de la motion no 145 fait suite aux conditions sur l'emprunt qui seront désormais inscrites dans le projet de loi. Cette motion prévoit une exception à l'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité dans le cas du possesseur d'une arme à feu dont il n'est pas titulaire du certificat d'enregistrement, s'il s'agit d'un chasseur qui l'a empruntée pour subvenir à ses besoins.

Cette disposition figure à l'article 107(1) du projet de loi C-68 qui, une fois adopté, deviendra la Loi concernant les armes à feu. Selon cette disposition, celui qui a emprunté l'arme à feu pour chasser et subvenir ainsi à ses besoins ne pourrait être accusé d'utiliser une arme à feu non enregistrée. Cette disposition est applicable et vise ceux qui chassent pour subvenir aux besoins de leurs familles dans les régions éloignées du Canada.

Au nom du gouvernement, je propose ces deux motions qui amélioreront le projet de loi et s'appliqueront surtout aux résidants des régions rurales. Nous voulons tenir compte des préoccupations de ces Canadiens et nous tenons à ce que cette mesure législative soit bien appliquée et observée dans ces régions.

13582

M. Speller: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, car je ne suis pas certain d'avoir compris l'intervention du secrétaire parlementaire. Est-ce qu'il a dit que la disposition ne s'appliquerait pas au sud des Territoires du Nord-Ouest? Elle ne s'appliquerait donc pas aux autochtones de l'Ontario, du Québec ou de l'Ouest.

(1340)

Le président suppléant (M. Kilger): Sauf le respect que je dois au député, cela n'est pas un recours au Règlement.

M. Jack Iyerak Anawak (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.):

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut.]

[Traduction]

Monsieur le Président, je suis heureux de parler de l'amendement proposé par le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Cette disposition a été recommandée par la plupart des groupes autochtones qui ont comparu devant le comité de la justice pendant les audiences consacrées au projet de loi C-68. L'Inuit Tapirisat du Canada et le Grand conseil des cris du Québec ont recommandé précisément d'inclure une disposition de non dérogation dans le projet de loi.

Même si le gouvernement assure que le projet de loi ne supprime pas et n'affecte pas les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones, ces derniers veulent avoir une plus grande assurance et une plus grande tranquillité d'esprit à cet égard.

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut.]

[Traduction]

Les groupes autochtones sont heureux de voir que le gouvernement et le ministre ont répondu à leurs voeux. Je tiens à remercier les témoins autochtones de leur suggestion. Je tiens également à dire au ministre que je suis très heureux qu'il ait écouté ces préoccupations et qu'il y ait répondu favorablement.

Nous aurons sûrement l'appui du Parti réformiste. Je voudrais citer le député de Crowfoot qui a très clairement exprimé l'appui du Parti réformiste à cet égard lors de l'une des audiences: «Je trouve inacceptable que le gouvernement conclue avec nos peuples autochtones des ententes qu'il viole par la suite. C'est inacceptable. À quoi sert l'entente et quelle valeur peut-elle bien avoir si on la viole par la suite? Pas étonnant que les autochtones soient venus témoigner. J'admire votre patience. Je ne comprends pas que vous soyez si patients face à ce genre de traitement.»

Si les peuples autochtones du Canada veulent faire inclure une disposition de non dérogation dans le projet de loi sur le contrôle des armes à feu, il est bien clair que les réformistes nous appuieront à fond sur ce point. Ils ne voudraient pas que le gouvernement du Canada viole les traités qu'il a conclus avec les peuples autochtones après plusieurs années de négociations sur les revendications territoriales et les traités.

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut.]

(1345)

[Traduction]

Je me réjouis de voir qu'on a proposé cet amendement. Je suis persuadé que tous les députés le trouveront acceptable; je suis convaincu qu'il répond aux besoins et qu'il reconnaît la place spéciale que les autochtones occupent au Canada.

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut.]

[Traduction]

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Kilger): La même entente s'applique-t-elle, à savoir que les votes seront différés?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Kilger): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur les motions du groupe no 2 est reporté. Nous passerons maintenant aux motions du groupe no 3.

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.) propose:

Motion no 4

Qu'on modifie le project de loi C-68, par adjonction, après la ligne 3, page 4, du nouvel article suivant:

«2.1 La présente loi ne s'applique pas:

a) aux armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées, ni des armes à feu à autorisation restreinte;

b) aux munitions qui ne sont pas des munitions prohibées.»

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.) propose:

Motion no 6

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4

a) par substitution, à la ligne 9, page 4, de ce qui suit:

«4. (1) La présente loi a pour objet:»

b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, ce qui suit:

«(2) Rien dans la présente loi n'a pour effet d'interdire à une personne titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une arme à feu, pourvu que ce ne soit ni une arme à feu prohibée, ni une arme à feu à autorisation restreinte, et qu'elle ait obtenu le certificat d'enregistrement à cette arme:

a) de servir de cette arme pour la chasse sportive, la chasse de subsistance, le tir à la cible, la trappe ou quelqu'autre activité légitime;

b) de conserver cette arme comme arme de collection.»

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 23

Il est proposé que l'article 10 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 10 et, à la ligne 1, page 11, de ce qui suit:

«10. Les articles 5, 6 et 9 s'appliquent aux transporteurs se livrant à des activités, notamment, de transport d'armes à feu, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou débordant les limites d'une province, et, à cette fin, la mention du».

13583

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 24

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 10, par substitution, aux lignes 1 à 3, page 11, de ce qui suit:

«autres provinces.»

Motion no 28

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 13, par substitution, à la ligne 17, page 14, de ce qui suit:

«arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte ne peut être délivré qu'au titulaire».

Motion no 29

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 14, par substitution, aux lignes 20 à 25, page 14, de ce qui suit:

«14. Le certificat d'enregistrement ne peut être délivré que pour une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte qui:

a) soit porte un numéro de série qui permet de la distinguer des autres armes à feu prohibées ou armes à feu à autorisation restreinte;

b) soit encore est décrite par une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:

(i) sa marque,

(ii) son modèle,

(iii) le nom du fabriquant,

(iv) la longueur de son canon,

(v) son calibre,

(vi) son numéro de montage.»

Motion no 41

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 25.

Motion no 42

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 25, par substitution, à la ligne 13, page 18, de ce qui suit:

«en informe le contrôleur des armes à feu et remplit les condi-».

Motion no 43

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 26, par substitution, aux lignes 22 à 25, page 18, de ce qui suit:

«26. Dès qu'il est informé soit d'un projet de cession d'une arme à feu prohibée, d'une arme à feu à autorisation restreinte, d'une arme prohibée, d'un dispositif».

Motion no 45

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 26, par substitution, à la ligne 12, page 19, de ce qui suit:

«tation;».

Motion no 49

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 30, par substitution, aux lignes 17 et 18, page 21, de ce qui suit:

«30. (1) Dès qu'il est informé d'un projet de cesion d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, le directeur peut».

Motion no 50

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 30, par substitution, à la ligne 18, page 21, de ce qui suit:

«cession d'une arme à feu, le contrôleur des armes à feu peut».

Motion no 51

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 30, par substitution, à la ligne 24, page 21, de ce qui suit:

«arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte à Sa Majesté du chef du Canada ou».

Motion no 52

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 30, par substitution, à la ligne 26, page 21, de ce qui suit:

«contrôleur des armes à feu révoque le certificat d'enregistre-».

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 54

Il est proposé que l'article 32 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 22, de ce qui suit:

«a) le prêteur:

(i) croit, pour des motifs raisonnables, que l'emprunteur est titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une telle arme à feu,

(ii) livre l'arme à feu à celui-ci accompagnée du certificat d'enregistrement y afférent, sauf dans les cas où l'emprunteur l'utilise pour la chasse, notamment à la trappe, pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille;»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 56

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 32, par substitution, à la ligne 6, page 22, de ce qui suit:

«une telle arme à feu et, dans le cas d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, livre l'arme à feu à».

Motion no 60

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 33, par substitution, à la ligne 17, page 22, de ce qui suit:

«a) dans le cas d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, le prêteur la».

Motion no 69

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 40, dans la version anglaise, par substitution, aux lignes 38 et 39, page 26, de ce qui suit:

«same effect as a registration for a prohibited firearm or a restricted firearm for the period for which the confirma-».

Motion no 70

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 41, par substitution, à la ligne 34, page 26, de ce qui suit:

«au contrôleur des armes à feu toute exportation ou importation».

13584

Motion no 71

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 43, par substitution, aux lignes 13 et 14, page 27, de ce qui suit:

«a) est titulaire, dans le cas d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d'enregistrement y afférents;».

Motion no 73

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 43, par substitution, à la ligne 31, page 27, de ce qui suit:

«e) communique au contrôleur des armes à feu, en plus des».

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.) propose:

Motion no 76

Qu'on modifie le project de loi C-68, à l'article 45, par substitution, aux lignes 15 et 16, page 28, de ce qui suit:

«c) indique, dans le cas d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à autorisation res-»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 77

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 45, par substitution, à la ligne 26, page 28, de ce qui suit:

«f) communique au contrôleur des armes à feu, en plus des».

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 78

Il est proposé que l'article 45 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 28, de ce qui suit:

«renseignements que celui-ci peut raisonnablement exiger.»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 79

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 47, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, page 29, de ce qui suit:

«certificate for a prohibited firearm or a restricted firearm for the period for».

Motion no 81

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 49, par substitution, à la ligne 9, page 29, de ce qui suit:

«au contrôleur des armes à feu toute exportation ou importation».

Motion no 82

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 50, par substitution, à la ligne 12, page 29, de ce qui suit:

«50. Le contrôleur des armes à feu notifie au membre du».

Motion no 85

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 52, par substitution, aux lignes 7 à 13, page 30, de ce qui suit:

«(2) La demande est adressée au contrôleur des armes à feu.»

Motion no 87

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 53.

Motion no 88

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 53, par substitution, aux lignes 30 et 31, page 30, de ce qui suit:

«53. (1) Le contrôleur des armes à feu peut exiger du demandeur d'un».

Motion no 91

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 58, par substitution, aux lignes 6 à 10, page 32, de ce qui suit:

«58. Le certificat d'enregistrement d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte et le numéro d'enregistrement qui est attribué à celle-ci, de même que les autorisations d'exportation et d'importation, sont délivrés par le contrôleur des armes à feu.»

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.) propose:

Motion no 92

Qu'on modifie le project de loi C-68, à l'article 59 , par substitution, aux lignes 26 à 28, page 32, de ce qui suit:

«autorisées touchant aux armes à feu prohibées, aux armes à feu à autorisation restreinte, aux»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 95

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 64, par substitution, à la ligne 28, page 34, de ce qui suit:

«arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte est valide tant que le titulaire du».

Motion no 97

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 65, par substitution, à la ligne 22, page 35, de ce qui suit:

«réglementaire.»

Motion no 98

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 67, par substitution, à la ligne 9, page 36, de ce qui suit:

«67. Le contrôleur des armes à feu peut refuser la délivrance».

Motion no 99

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 68, par substitution, à la ligne 31, page 36, de ce qui suit:

«(2) Le contrôleur des armes à feu peut révoquer les autorisa-».

Motion no 100

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 69

a) par substitution, aux lignes 34 à 37, page 36, et aux lignes 1 et 2, page 37, de ce qui suit:

«69. (1) Le contrôleur des armes à feu peut révoquer le certificat d'enregistrement pour toute raison valable; il est tenu de le faire à l'égard d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte en la possession d'un particulier dans le cas où il détermine, en application de l'article 65, que».

13585

Motion no 101

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 70, par substitution, aux lignes 14 à 18, page 37, de ce qui suit:

«70. (1) Dans le cas d'un permis, d'une autorisation de transport, d'un certificat d'enregistrement ou d'une autorisation d'exportation ou d'importation, le contrôleur des armes à feu notifie à».

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 103

Il est proposé que l'article 71 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 38, de ce qui suit:

«autres provinces, ou débordant les limites d'une province, et, à cette fin, la mention du».

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 104

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 71, par substitution, aux lignes 25 à 27, page 38, de ce qui suit:

«autres provinces.»

Motion no 105

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 72

a) par substitution, à la ligne 36, page 38, de ce qui suit:

«contrôleur des armes à feu,»

b) par substitution, à la ligne 12, page 39, de ce qui suit:

«-leur des armes à feu en ou le ministre».

Motion no 106

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 33

a) par substitution, à la ligne 21, page 39, de ce qui suit:

«à feu ou au ministre provincial.»

b) par substitution, à la ligne 24, page 39, de ce qui suit:

«contrôleur des armes à feu ou le».

Motion no 108

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 74

a) par substitution, à la ligne 10, page 40, de ce qui suit:

«armes à feu ou du ministre»;

b) par substitution, à la ligne 13, page 40, de ce qui suit:

«de délivrer le permis, le».

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 109

Il est proposé que l'article 75 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 40, page 40, de ce qui suit:

«rieure, selon que celle-ci:

a) soit vise le directeur, le ministre fédéral ou le contrôleur des armes à feu désigné à ce titre par le ministre fédéral;

b) soit porte sur toute autre ordonnance rendue aux termes des alinéas 74b) ou c).»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 110

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 75, par substitution, à la ligne 35, page 40, de ce qui suit:

«a) soit le contrôleur des».

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 111

Il est proposé que l'article 76 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 41, de ce qui suit:

«l'alinéa 74a) confirmant la décision du contrôleur des armes à feu désigné à ce titre par le ministre fédéral, du directeur ou du ministre fédéral;»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 112

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 76, par substitution, à la ligne 19, page 41, de ce qui suit:

«contrôleur des armes à feu».

Motion no 113

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 77, par substitution, aux lignes 35 et 36, page 41, de ce qui suit:

«de l'article 65, soit ordonner à celui-ci de délivrer un permis, un certificat».

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.) propose:

Motion no 154

Qu'on modifie le project de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 57, du nouvel article suivant:

«110.1 Malgré l'article 2.1, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements applicables aux armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées, ni des armes à feu à autorisation restreinte, dans les buts suivants:

a) fixer l'âge minimal et les critères de sécurité applicables aux acheteurs d'armes à feu;

b) déterminer les normes relatives au maniement et à l'entroposage sécuritaires des armes à feu;

c) régir l'importation et l'exportation des armes à feu.»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 170

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 11 à 12, page 70.

Motion no 207

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 44, page 87, de ce qui suit:

«possession d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte dont le numéro».

Motion no 215

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 34, page 98, de ce qui suit:

13586

«à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d'enregistrement de l'ar»

Motion no 216

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 6, page 99, de ce qui suit:

«légale, en plus, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, du».

Motion no 218

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 37, page 100, de ce qui suit:

«thing and, in the case of a seized firearm, which is a prohibited firearm or a restricted firearm, a».

Motion no 224

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 42 et 43, page 106, de ce qui suit:

«certifiée conforme à l'original par le contrôleur des armes à feu est admissible».

Motion no 225

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 36 à 43, page 107, et les lignes 1 à 22, page 108.

Le président suppléant (M. Kilger): Conformément à la démarche suivie pour le premier groupe de motions, j'ai la liste des députés qui proposent les diverses motions de ce groupe. Je vais céder la parole d'abord au député d'Annapolis Valley-Hants.

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de débattre du troisième groupe d'amendements au projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes. Je voudrais également remercier le député de Carleton-Charlotte qui a appuyé les amendements que j'ai proposés. J'ai présenté quatre des motions incluses dans ce groupe, soit les motions nos 4, 76, 92 et 154.

À en juger d'après les débats que ce projet de loi a suscités à la Chambre, dans les médias et dans la population en général, il s'agit de toute évidence d'une des plus importantes mesures législatives jamais présentées à la Chambre. Par conséquent, je suis très fier d'aborder cette motion aujourd'hui au nom de mes électeurs d'Annapolis Valley-Hants.

Au cours de la dernière année, j'ai beaucoup consulté mes électeurs en participant à des rassemblements publics, en discutant avec eux ou en échangeant des lettres régulièrement. J'ai maintenu avec plus de 1 500 personnes des rapports réguliers où seule la question des armes à feu était abordée. La série d'amendements que j'ai présentés découle de ce processus de consultation. Elle représente les opinions que j'ai recueillies auprès d'un bon nombre de mes électeurs. J'estime que l'adoption de ces amendements renforcerait le projet de loi et le rendrait plus acceptable aux yeux d'une vaste majorité de propriétaires d'armes à feu.

Avant d'expliquer en détail les amendements que je propose, permettez-moi de préciser que, en bout de ligne, j'appuierai le projet de loi C-68. Je crois que la majorité des dispositions du projet de loi permettra à notre gouvernement d'atteindre le but qu'il s'est fixé, soit d'améliorer la sécurité des Canadiens dans les rues et à la maison. Je ne suis certainement pas le seul à penser ainsi. La vaste majorité des Canadiens, se sont déclarés en faveur des dispositions du projet de loi C-68 visant à réduire la criminalité. Des initiatives telles que des peines vraiment sévères punissant l'importation illégale et le trafic d'armes à feu de même que de lourds châtiments pour l'utilisation d'armes à feu dans la commission d'un crime vont certes améliorer la sécurité dans nos rues.

Dans mes discussions avec mes électeurs, un même thème revient constamment. Beaucoup ont de sérieuses réserves à l'égard de l'enregistrement volontaire de toutes les armes d'épaule. La motion que j'ai proposée reflète cette préoccupation. Il faut dire aussi que je suis absolument déterminé à représenter l'opinion des électeurs d'Annapolis Valley-Hants. Je me suis engagé dès le début à essayer de satisfaire leurs préoccupations à l'égard de ce projet de loi en proposant des solutions réalistes à ces problèmes.

(1350)

Les objectifs généraux de cette série de motions sont bien simples. Comme je l'ai exposé dans mon mémoire au comité de la Justice, je suis pour qu'on modifie le projet de loi C-68 de telle sorte que les propriétaires d'armes d'épaule non prohibées et à utilisation non restreinte qui servent depuis toujours au Canada pour la chasse et le tir sportif ne soient pas visés par les dispositions du projet de loi concernant l'obtention d'un permis et l'enregistrement des armes à feu. Tout achat ou tout transfert d'armes à feu seraient assujettis, toutefois, aux critères établis dans le projet de loi.

Cette proposition assure un équilibre raisonnable entre les droits des propriétaires légitimes d'armes à feu et l'engagement de notre gouvernement à prévoir une loi vigoureuse et efficace de contrôle des armes à feu. Nous avons l'occasion de faire savoir aux Canadiens que nous comprenons les considérations historiques, culturelles et économiques qui ont toujours régi l'utilisation des armes à feu. Toutefois, nous allons aussi leur envoyer un important message, à savoir que les temps changent et que, pour satisfaire les préoccupations légitimes de la population, les nouvelles générations de propriétaires d'armes à feu seront assujetties à de nouvelles règles.

Deux motions de cette série sont particulièrement importantes. La motion no 4 vise à ajouter au projet de loi un nouveau paragraphe 2(1), qui se lira comme ceci:

La présente loi ne s'applique pas:

a) aux armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées, ni des armes à feu à autorisation restreinte;

b) aux munitions qui ne sont pas des munitions prohibées.

Cette motion ferait que les actuels propriétaires d'armes d'épaule ne soient pas visés par les dispositions du projet de loi concernant l'obtention d'un permis et l'enregistrement.

En appuyant cette motion, tous les députés pourront reconnaître les droits légitimes des propriétaires d'armes d'épaule. Ceux-ci n'auront donc pas à assumer un fardeau ou un coût indus sans que cela n'affaiblisse vraiment les éléments du projet de loi visant le contrôle de la criminalité. Nous obtiendrons ainsi l'appui ou, à tout le moins, l'accord tacite des propriétaires d'armes du Canada. Après tout, si ceux-ci ne veulent pas respecter la nouvelle loi, nous risquons d'avoir des problèmes à l'appliquer.

13587

La deuxième motion dont je voudrais parler est la motion no 154. Cette motion prévoit l'ajout d'un nouvel article à la loi, l'article 110.1, lequel se lit comme suit:

Malgré l'article 2.1, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements applicables aux armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées, ni des armes à feu à autorisation restreinte, dans les buts suivants:

a) fixer l'âge minimal et les critères de sécurité applicables aux acheteurs d'armes à feu;

b) déterminer les normes relatives au maniement et à l'entreposage sécuritaires des armes à feu;

c) régir l'importation et l'exportation des armes à feu.

L'ajout de cet article fait suite aux préoccupations au sujet de la capacité de déterminer si une arme d'épaule est détenue et utilisée d'une manière légale et sécuritaire. Cet article vise à garantir que les agents sont capables d'établir et de faire appliquer des normes que l'intéressé doit strictement observer pour pouvoir être légalement propriétaire d'une arme d'épaule. Cela n'est pas bien différent du système actuel utilisant l'AAAF.

Par cet amendement, le gouvernement pourra mettre en oeuvre, à l'aide des règlements, un moyen garantissant que les intéressés seront des propriétaires légaux et sécuritaires d'armes d'épaule. Il faudrait, évidemment, que les règlements soient conformes à l'article 2.1, qui prévoit l'exemption des armes d'épaule des dispositions du projet de loi sur l'enregistrement et la délivrance de permis.

Je suis heureux des modifications qui ont été apportées au projet de loi pendant les audiences du comité. Ces modifications reflètent, en fait, nombre de préoccupations soulevées par des propriétaires légitimes d'armes à feu. Je tiens également à féliciter mes collègues qui ont travaillé avec autant de soin sur ce projet de loi.

(1355)

Je ne demanderai pas à mes collègues, ni au ministre de la Justice, d'appuyer les mesures dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous avons certes fait avancer les choses, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.

Ces motions représentent un plan d'action modifié, un plan d'action qui, à mon sens, nous aidera à obtenir l'appui de nombre de propriétaires d'armes à feu. En adoptant cette série de motions, j'estime que nous atteindrons l'objectif global du projet de loi sans ajouter de tracasseries administratives ou de coûts. Par-dessus tout, nous élaborerons un projet de loi qui répondra aux attentes de tous les intéressés.

Le président suppléant (M. Kilger): Pour l'information des députés, nous suivons l'ordre des motionnaires des motions du groupe no 3. Je vais maintenant donner la parole au député de Parry Sound-Muskoka qui terminera sans doute ses observations après la période des questions.

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur le Président, j'en tiendrai compte.

Les amendements proposés dans ce troisième groupe portent sur ce qui, à mon sens, constitue l'une des plus sérieuses préoccupations exprimées par les électeurs de ma circonscription et également par beaucoup des témoins entendus par le comité de la justice. Ils reflètent, dans une large mesure, beaucoup des lettres écrites par les électeurs à leur député. Ces propositions indiquent que l'on craint que la mesure législative n'atteigne pas nécessairement son but, qui est de réduire la violence au sein de la société canadienne, ou qu'elle l'atteigne, mais aux dépens des propriétaires légitimes d'armes à feu.

Au Canada, les propriétaires d'armes à feu s'adonnent depuis longtemps à beaucoup d'activités légitimes et traditionnelles. Dans Parry Sound-Muskoka, ma circonscription, la chasse est un sport très populaire depuis des années. C'est une activité économique non négligeable. Elle amène chaque année beaucoup de personnes dans ma région.

Je vois que nous approchons de la période des questions. Je terminerai plus tard.

Le Président: Comme il est 14 heures, nous passons aux déclarations de députés.

_____________________________________________

13587

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES PRIMES D'EXCELLENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je souligne la Semaine nationale de la fonction publique.

Les fonctionnaires canadiens se sont taillés une réputation enviable sur la scène mondiale. Le professionnalisme et le dévouement de nos fonctionnaires restent inégalés. Je suis particulièrement heureux de rendre hommage au caporal-chef Steven Vézina, de Greenwood, dans ma circonscription, Annapolis Valley-Hants.

M. Vézina est un des 100 fonctionnaires qui recevront cette année la prime d'excellence. M. Vézina et le caporal-chef Daniel Côté, de Bagotville, au Québec, sont honorés pour avoir proposé des modifications au montage du tube cathodique des avions CF-18. Leur suggestion a permis aux contribuables canadiens d'économiser 400 000 $ par année.

La prime d'excellence est la plus haute distinction accordée à des employés du gouvernement fédéral. Je suis fier de reconnaître le travail de M. Vézina et de tous les autres récipiendaires qui se dévouent pour le Canada.

13588

[Français]

LA SEMAINE CANADIENNE DE LA SÉCURITÉ ET
DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

M. Jean Landry (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre qu'aujourd'hui débute la Semaine canadienne de la sécurité et de la santé au travail dont le thème est: «Ouvrons les voies et communiquons.»

Il est plus qu'important de bien marquer cette semaine afin de sensibiliser tous les intervenants du monde du travail à un environnement de travail sécuritaire et sain.

Plusieurs accidents mortels ou graves auraient pu être évités. Chaque jour, deux travailleurs perdent la vie et à chaque 38 secondes, un accident survient pouvant donner lieu à une indemnisation. Le temps est maintenant venu de s'attaquer avec vigueur à ce qu'on ne doit pas accepter comme une fatalité.

Le Québec, pour sa part, a adopté des mesures très sévères visant à limiter les risques d'accidents de travail et le Bloc québécois se réjouit de cette détermination. Il faut maintenant que le secteur canadien du travail accorde clairement sa priorité à cet aspect fondamental du travail.

* * *

[Traduction]

ROBERT PAUL THOMPSON

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement actuel a une occasion unique de prouver son engagement à l'égard de la réforme du système judiciaire canadien.

Robert Paul Thompson a demandé une libération anticipée, demande qui doit être entendue demain par la commission des libérations conditionnelles. J'assisterai à cette audience qui aura lieu à Renous, au Nouveau-Brunswick, en compagnie de la mère de la victime, Helen Leadley.

Que le gouvernement et la commission des libérations conditionnelles n'oublient jamais que Brenda Fitzgerald était une femme battue et maltraitée qui a perdu la vie dans son combat contre Thompson.

Les crises de rage de Thompson étaient presque incompréhensibles. Dans un accès de colère et de jalousie, il était capable de tenir tête à trois personnes avec un couteau comme seule arme.

J'assisterai à l'audience demain pour confirmer mon engagement envers Helen Leadley et sa famille. J'ai promis aux victimes de crimes que je verrais à ce que les criminels violents comme Thompson ne soient pas libérés.

Le gouvernement saisira-t-il cette occasion demain pour laisser ce meurtrier reconnu derrière les barreaux?

ROBERT SHERREN

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Monsieur le Président, je veux féliciter Robert Sherren, de Niagara Falls, qui, le 8 juin, a reçu la médaille du service exemplaire pour le secours médical d'urgence.

La cérémonie, présidée par le gouverneur général, Roméo LeBlanc, s'est déroulée à Rideau Hall. Cette médaille vise à reconnaître le travail des ambulanciers canadiens qui exercent leurs fonctions de façon exemplaire depuis au moins 20 ans, dont au moins 10 ans dans des situations présentant des risques.

C'est avec fierté que je félicite M. Sherren pour les services exceptionnels qu'il fournit à la collectivité.

* * *

GEORGE P. MORRISON

M. Derek Wells (South Shore, Lib.): Monsieur le Président, il y a cent ans aujourd'hui naissait à Québec le brigadier-général George P. Morrison. Pendant près de 40 ans, cet homme a habité le village de Chester dans la circonscription de South Shore, que je représente.

George Morrison, qui s'est enrôlé dans l'armée en 1915, a l'honneur d'être le plus vieux diplômé encore vivant du Royal Military College de Kingston, en Ontario.

À la suite des récentes célébrations qui ont marqué le 50e anniversaire de la fin de la guerre en Europe, je trouve important de reconnaître et d'honorer le brigadier-général Morrison, qui a servi le Canada durant les deux guerres mondiales et qui était membre de la batterie d'artillerie canadienne durant la révolution russe.

La liberté dont le Canada et beaucoup d'autres pays à travers le monde jouissent aujourd'hui est le fruit des efforts désintéressés de gens comme le brigadier-général Morrison. Je demande donc aux députés rassemblés à la Chambre aujourd'hui de se joindre à moi pour souhaiter au brigadier-général George Morrison un heureux 100e anniversaire.

* * *

SCOTT EDWARD GOODRIDGE

Mme Jean Payne (St. John's-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur l'acte héroïque d'un jeune homme de vingt ans, Scott Edward Goodridge, de ma circonscription.

Le 17 octobre dernier, dans le port de Renews, un jeune garçon de 12 ans avait été emporté par une grosse vague sous les yeux de son ami qui s'était alors précipité chez Scott Goodridge pour chercher du secours. Immédiatement, Scott Goodridge, a attrapé deux gilets de sauvetage, a couru jusqu'au rivage rocheux et, sans hésiter, a plongé dans l'eau glaciale et agitée. Scott a dû parcourir environ soixante-cinq mètres à la nage avant de pouvoir atteindre le jeune garçon et lui passer un gilet de sauvetage.

13589

Durant ces instants tendus, un autre homme qui regardait la scène était lui aussi emporté par les eaux. Sans lâcher le jeune garçon qu'il ramenait en lieu sûr, Scott a nagé jusqu'à l'homme et lui a maintenu la tête hors de l'eau jusqu'à ce qu'un petit bateau les recueille tous les trois à son bord.

L'automne dernier, j'ai attiré l'attention du gouverneur général du Canada sur les efforts héroïques de Scott. Je suis très heureux d'annoncer à la Chambre que, le 23 juin, Scott se verra décorer de la Médaille de la Bravoure par le gouverneur général.

Je demande à tous les députés de rendre hommage avec moi au courage de Scott Edward Goodridge, qui n'a pas hésité à braver une mer agitée et un rivage rocheux pour sauver deux vies humaines, celle d'un homme et celle d'un jeune garçon.

* * *

[Français]

LA CONDITION FÉMININE

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le Conseil national d'action sur le statut de la femme tient aujourd'hui sa journée de lobby annuelle. C'est le moment privilégié pour l'ensemble des groupes de femmes réunis au sein du Conseil pour connaître les positions des partis politiques sur divers dossiers concernant les femmes.

Les femmes sont très inquiètes au sujet de la préservation de leurs acquis. Elles savent d'expérience combien il est facile d'invoquer une situation financière difficile pour ignorer leurs attentes. Or, ces attentes sont légitimes et revêtent, dans bien des cas, un caractère urgent.

Les femmes aux prises avec la violence, la pauvreté, le chômage doivent pouvoir compter sur les parlementaires pour adopter des politiques et législations à la mesure de leurs problèmes. Elles ne peuvent pas se permettre d'attendre. Leurs enfants non plus.

(1405)

Dans la foulée de la récente marche des femmes québécoises et de rencontres comme celles d'aujourd'hui, les revendications des femmes se font de plus en plus pressantes. Le gouvernement doit les écouter et agir en conséquence.

* * *

[Traduction]

LES INONDATIONS

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le sud de l'Alberta a été ravagé par des inondations qui ont touché High River, Pincher Creek, Fort Macleod, Lethbridge et Medecine Hat.

Vendredi soir, au maximum de la crue, les eaux de la rivière South Saskatchewan étaient presque à 10 mètres au-dessus du niveau normal, forçant l'évacuation de 5 000 personnes à Medecine Hat. Des centaines de maisons ont été inondées et des centaines d'acres de terrain, submergés. Ce sont les pires inondations en 100 ans. Maintenant que les eaux ont commencé à se retirer, le dur travail de nettoyage a débuté.

Bien qu'il soit encore trop tôt pour évaluer le montant des dégâts, il se chiffrera probablement dans les centaines de millions de dollars. Il est difficile de voir le bon côté d'une telle catastrophe, et pourtant il y en a un. La sollicitude, les mots de réconfort, et la sueur sur le front de centaines de volontaires témoignent de l'esprit d'entraide de tous ceux qui se sont portés au secours de leurs voisins aux prises avec les éléments.

Je sais que je parle au nom des députés de Macleod et de Lethbridge lorsque je dis que c'est un grand privilège de servir ces habitants du sud de l'Alberta qui ont fait preuve d'une telle force de caractère devant l'adversité.

* * *

TRANSPORTS CANADA

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'interviens pour attirer l'attention de tous les députés de la Chambre sur le rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada concernant l'écrasement d'un avion d'Air Manitoba à Sandy Lake, le 10 novembre 1993.

Les conclusions du rapport révèlent qu'avant cet écrasement, Transports Canada n'avait pas constaté de fautes graves d'entretien lors des vérifications et des contrôles effectués chez Air Manitoba. Le rapport dit aussi qu'en général «le processus d'examen réglementaire des transporteurs aériens» de Transports Canada «laisse gravement à désirer». Le rapport présente un certain nombre de recommandations sur la façon d'améliorer les vérifications.

Les familles des victimes de cet écrasement s'inquiètent aussi du fait que, lorsque Transports Canada constate des infractions sur le plan de la sécurité, il ne les rend pas publiques et prive ainsi le personnel navigant et les voyageurs de renseignements dont ils auraient besoin pour prendre des décisions éclairées.

Cet incident a soulevé de graves questions concernant l'efficacité de la surveillance de Transports Canada à l'égard de l'application des règlements de sécurité dans l'industrie de l'aviation commerciale et, par conséquent, à l'égard de la sécurité du personnel navigant et des voyageurs.

Je demande donc au ministre des Transports de prendre immédiatement les mesures qui s'imposent pour régler ces problèmes.

* * *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais présenter mes félicitations au Centre environnemental pour les nouveaux Canadiens qui, en collaboration avec Environnement Canada et les Partenaires de l'environnement, a créé un important projet éducatif en matière d'environnement. La création d'un centre d'information multilingue, qui distribue des renseignements sur l'effet des polluants sur l'environnement, augmentera la diversité, l'expérience et le nombre de personnes participant à l'amélioration de l'état de notre environnement.

L'objectif du centre est de surmonter les barrières auxquelles font face les nouveaux Canadiens lorsqu'ils essaient de trouver des renseignements sur des questions environnementales. Leur voix appuie nos efforts pour améliorer l'environnement en faci-

13590

litant une meilleure relation avec tous les niveaux de gouvernement, les écoles, les sociétés et les groupes environnementaux.

Notre gouvernement, ainsi que divers partenaires communautaires de la région de Toronto, appuient la nécessité de renseignements environnementaux adaptés à la langue et à la culture des divers groupes ethniques. Après tout, on ne peut parvenir au développement durable que par des mesures environnementales préventives de la part de tous les Canadiens.

* * *

LES PHILIPPINES

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens d'origine philippine se joignent aujourd'hui aux Philippins qui célèbrent le 97e anniversaire de leur indépendance.

Des anniversaires comme celui-ci nous donnent l'occasion de nous rappeler les écrits immortels de notre héros national, Jose Rizal, et la lutte sanglante qui a conduit au triomphe de la liberté, ainsi que de répéter que nous sommes prêts à la défendre à n'importe quel prix. Cette proclamation d'indépendance a toujours été une source de fierté.

Les Philippins ont également montré, avec la révolution pacifique menée par Aquino, en 1986, qu'on pouvait rétablir la démocratie, l'outil pour garantir la liberté et la dignité des citoyens, sans verser une goutte de sang.

Cependant, la liberté n'est pas une fin en soi. Elle a un but plus noble, la liberté de faire le bien et de s'assurer ainsi que tous les citoyens vivent dans la dignité.

Les Canadiens d'origine philippine, qui sont fiers de leur pays d'adoption et sont tout à fait loyaux envers le Canada, sont également fiers de partager ce noble patrimoine.

J'exhorte tous mes collègues à se joindre aux Canadiens d'origine philippine de tout le pays à l'occasion de cet événement très glorieux dans l'histoire du peuple philippin.

* * *

LA SEMAINE NATIONALE DE LA FONCTION
PUBLIQUE

M. John English (Kithchener, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, soit du 11 au 17 juin, nous célébrerons la Semaine nationale de la fonction publique.

Un politicien bien en vue a eu ce mot:

Les fonctionnaires nous servent bien; souvent même ils nous servent mieux que notre apathie et notre indifférence le méritent.

(1410)

Au cours de la semaine, les Canadiens prendront conscience du rôle précieux que les fonctionnaires assument par la prestation des services offerts.

Le gouvernement reconnaît et appuie l'existence d'une fonction publique efficace et forte. Au moment où nous nous penchons sur le rôle de l'administration fédérale, des fonctionnaires de la circonscription de Kitchener que je représente et d'ailleurs au Canada relèvent le défi qui consiste à contribuer au façonnement d'un système qui réponde plus efficacement aux besoins des Canadiens d'aujourd'hui.

L'excellence de la fonction publique du Canada est reconnue dans le monde entier. Je désire exprimer ma gratitude à tous les fonctionnaires qui nous assurent une prestation de services sans égale. Je souhaite et nous aurons, j'en suis sûr, une fonction publique au rôle mieux défini et qui soit un cadre de travail plus satisfaisant et plus exaltant pour ceux qui y travailleront au XXIe siècle.

* * *

[Français]

LA SOUVERAINETÉ DU QUÉBEC

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, nous tenons à marquer aujourd'hui en cette Chambre l'entente historique survenue entre l'Action démocratique du Québec, le gouvernement du Québec et l'opposition officielle à Ottawa, le Bloc québécois. En réponse aux attentes de la population, le camp du changement proposera aux Québécoises et aux Québécois, dès cet automne, la souveraineté du Québec assortie d'une offre de partenariat économique et politique avec le Canada.

Face à la résignation et à l'immobilisme dans lequel s'enlise le camp du non, les forces du changement se sont réunies pour offrir un projet d'espoir et pour inviter le peuple québécois à se dire oui à lui-même, à se lever avec dignité et honneur et à parler d'égal à égal aux autres peuples du monde.

Nous sommes tous confiants de traduire ainsi dans ce projet rassembleur les aspirations profondes et véritables du peuple québécois.

* * *

[Traduction]

LE PARTI LIBÉRAL DU CANADA

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, comme des millions de Canadiens, je suis en colère contre le gouvernement libéral qui a recours à des tactiques anti-démocratiques au sujet des projets de loi concernant les armes à feu, l'équité en matière d'emploi, la détermination de la peine dans les cas de crimes haineux et les allocations de retraite des parlementaires.

Les libéraux ont fait la preuve qu'ils ne diffèrent pas des conservateurs de M. Mulroney, qui avaient eu recours à des tactiques de ruse pour faire adopter la TPS. Les libéraux sont comparables à M. Mulroney pour ce qui est du manque d'équité, d'honnêteté et d'intégrité à la Chambre.

Pire encore, ils se compromettent avec les séparatistes qui hâtent la prise en otage du Parlement. Le gouvernement a conclu avec le Bloc une entente qui lui permettra d'entamer le processus se souveraineté le jour de la Saint-Jean Baptiste.

L'alliance PQ-BQ semble maintenant traiter ses députés de façon aussi impitoyable que le gouvernement libéral. M. Parizeau a puni un de ses députés qui a voté contre le budget péquiste, tout comme le député de Notre-Dame-de-Grâce a subi des sanctions pour avoir voté contre le budget libéral et trois autres députés libéraux ont subi le même sort parce qu'ils ont voté contre le projet de loi sur le contrôle des armes à feu.

13591

Il est clair que le Parti libéral, le Bloc et le Parti Québécois sont des vieux partis traditionnels de la même espèce. Ils n'ont aucun sens de l'équité et de la démocratie et font preuve d'une arrogance extrême.

* * *

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

Mme Judy Bethel (Edmonton-Est, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour mettre au défi le chef du Parti réformiste d'expliquer aux Canadiens pourquoi il va manifestement à l'encontre de leurs voeux en votant contre le projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu.

Malgré tous ses beaux discours, il passe outre à son principe de voter selon les voeux de la majorité. N'entend-il pas les voix de 71 p. 100 des Canadiens, de 58 p. 100 des Albertains et de 79 p. 100 des femmes, qui croient que l'enregistrement des armes à feu nous assurera plus de sécurité, dans les rues et dans nos foyers? Peut-être refuse-t-il simplement de les écouter?

Le chef du Parti réformiste ne nous a donné aucune preuve qu'il avait consulté ses électeurs de Calgary-Sud-Ouest sur la question du contrôle des armes à feu. Suivra-t-il l'exemple de ses propres députés, ceux de Calgary-Ouest et d'Edmonton-Sud-Ouest, en demandant l'avis de ses électeurs et en appuyant finalement la mesure, ou choisira-t-il de passer outre l'avis des deux tiers des gens de Calgary qui sont favorables à l'enregistrement des armes à feu? Les Canadiens méritent une explication.

* * *

LE NIGERIA

M. Jesse Flis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui marque le deuxième anniversaire de l'élection présidentielle qui s'est tenue au Nigeria en 1993. Moshood Abiola a alors été le premier dirigeant de ce pays à être démocratiquement élu.

Malheureusement, le régime militaire soutenu par le général Sani Abacha empêche le président Abiola d'assumer son poste. Le général Abacha a démantelé toutes les assemblées élues, emprisonné le président désigné, fermé les organes de presse, réprimé les syndicats et procédé à des exécutions publiques.

Les Nigérians ont déjà montré leur empressement et leur enthousiasme à l'égard de la démocratie. Au nom du gouvernement du Canada, j'exhorte le général Abacha à respecter les droits de la personne et le processus démocratique.

(1415)

Le Nigeria doit être libre de choisir son propre dirigeant et son propre avenir.

13591

QUESTIONS ORALES

[Français]

L'ASSURANCE-CHÔMAGE

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans un contexte où l'économie tourne au ralenti, avec une croissance presque nulle pour le premier trimestre, les statistiques nous apprennent que pour un sixième mois d'affilée, il n'y a pas eu de création nette d'emplois au Canada.

Pendant ce temps, le Cabinet fédéral étudie un nouveau plan de réduction des bénéfices de l'assurance-chômage. Ottawa a décidé, de toute évidence, de réduire son déficit sur le dos des chômeurs.

Le premier ministre confirme-t-il que le Cabinet fédéral est à mettre la dernière main à un plan de réduction des bénéfices de l'assurance-chômage qui soustraira du régime 1,6 milliard de dollars?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a pris l'engagement de réformer les programmes sociaux. Il y aura évidemment des transferts d'un programme à l'autre. Ce que je peux dire à ce moment-ci, c'est qu'à l'automne, nous déposerons un projet de loi à ce sujet. Le ministre est en train de consulter ses collègues du Cabinet, ainsi que ses collègues provinciaux. Les députés connaîtront la nature du projet de loi lorsqu'il sera prêt cet automne.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, compte tenu de ce qui est indiqué dans le dernier Budget fédéral, et compte tenu de ce qui a filtré dans les journaux en fin de semaine dernière, le premier ministre devrait nous rassurer ou nous confirmer des choses.

Alors que depuis six mois, il n'y a eu aucune création nette d'emplois au Canada, le premier ministre confirme-t-il que le projet auquel travaille le Cabinet fédéral prévoit obliger les jeunes qui accèdent au marché du travail à travailler 26 semaines à temps plein, soit six mois complets, avant d'être protégés par le régime d'assurance-chômage? Est-ce là ce qu'il a à offrir aux gens de Shawinigan, une des villes les plus dépendantes des programmes gouvernementaux à travers le Canada?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout le monde sait que le taux de chômage a diminué, passant de 11,5 p. 100 à 9,5 p. 100 au cours des 19 derniers mois, depuis que nous formons le gouvernement. Nous ne sommes pas encore satisfaits, il faut continuer à travailler sur la création d'emplois. Et nous voulons, avec notre régime, selon les changements que nous voulons apporter aux programmes sociaux qui existent au Canada, inciter les gens à travailler plutôt qu'à recevoir des prestations sociales. La réforme des programmes sociaux s'appuie sur l'intention de créer des emplois et d'aider les gens à trouver du travail plutôt que d'être chez eux, pour leur redonner la dignité du travail, ce qu'ils veulent tous, j'en suis convaincu.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre peut bien tenir de beaux discours, il peut bien jouer avec les chiffres, mais c'est effarant le nombre de travailleurs qui n'ont plus droit à l'assurance-chômage à cause des

13592

coupures du gouvernement, et qui vivent maintenant de l'assistance sociale.

Comment, dans ce contexte, peut-il justifier que le projet de révision de l'assurance-chômage que le Cabinet, son gouvernement, est en train de mettre en place affectera, selon ses propres analyses, des gens dont le revenu est inférieur à 25 000 $ par année, c'est-à-dire les travailleurs à statut précaire, les moins bien rémunérés, les plus vulnérables de notre société? Ces gens risquent de se voir exclus à tout jamais des bénéfices de l'assurance-chômage avec ses coupures à lui.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, depuis que ce Parlement siège, on est habitués à voir l'opposition officielle faire des prédictions comme celle-là qui ne s'avèrent jamais réelles.

Tout ce que je demande à l'honorable député, c'est d'attendre que le projet de loi soit présenté à la Chambre des communes. Notre objectif est justement d'aider les gens à faible revenu à trouver un emploi, leur redonner la chance de retourner sur le marché du travail. Ce sera l'objectif des réformes proposées par le ministre du Développement des ressources humaines.

(1420)

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Les coupures importantes envisagées par le projet fédéral de réduction des bénéfices d'assurance-chômage affecteront, principalement et de façon très dure, les femmes. Celles-ci qui occupent souvent les emplois les plus précaires sur le marché du travail sont particulièrement visées par les coupures proposées.

Le premier ministre est-il conscient qu'en faisant passer le nombre d'heures rendant admissible à l'assurance-chômage, actuellement entre 180 et 300 heures à un nombre se situant entre 450 et 700 heures, il frappe ainsi durement les femmes qui occupent la grande majorité des emplois à temps partiel au Canada et qu'il en exclura un très grande nombre?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, aucune décision n'a été prise au sujet de l'assurance-chômage. Un projet de loi sera déposé à l'automne, mais à ce moment-ci, aucune décision n'a été prise.

J'ai consulté les Canadiens et les Canadiennes et, en effet, 60 p. 100 des Canadiens et Canadiennes, y compris les Québécois et les Québécoises, demandent une réforme de l'assurance-chômage pour promouvoir le travail et promouvoir une distribution de revenus plus équitable. C'est l'objet de la réforme de l'assurance-chômage.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, doit-on comprendre du ministre qu'il écarte toutes coupures à l'assurance-chômage? Et doit-on comprendre que la réponse du gouvernement fédéral à la marche des femmes qui s'est terminée à Québec la semaine dernière, c'est un plan de coupures au Régime d'assurance-chômage qui obligera les femmes, qui tentent un retour sur le marché du travail, à se trouver un emploi à temps plein pour six mois pour pouvoir être protégées par le Régime d'assurance-chômage?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, je me permets de faire remarquer à la députée que depuis quelques mois, grâce aux modifications que le gouvernement a apportées à l'assurance-chômage, nous versons des prestations additionnelles à près de 300 000 chômeurs, dont environ 80 p. 100 sont des femmes. Directement par suite de nos modifications, un chômeur reçoit donc des prestations additionnelles de 1 000 $ par an.

Seulement au Québec, nous avons fourni directement de l'aide à plus de 50 000 femmes, dans le cadre de programmes de formation et de perfectionnement professionnel. Nous avons mis en oeuvre un programme spécial pour encourager les femmes à s'inscrire aux cycles supérieurs des universités. Nous avons également prévu dans le Programme d'encouragement au travail indépendant des initiatives qui s'adressent spécialement aux femmes.

[Français]

La députée de Rimouski-Témiscouata était à une réunion au Centre de ressources humaines pour les femmes dans la circonscription de Rimouski-Témiscouata pour assister les femmes dans le développement de l'emploi.

[Traduction]

Nous avons pris beaucoup d'engagements, mais nous devons modifier les programmes, de manière à fournir une assistance plus active et à offrir de nouveaux outils pour faciliter le retour sur le marché du travail.

* * *

LE CODE D'ÉTHIQUE

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, vendredi dernier, la vice-première ministre a admis à la Chambre que Howard Wilson, le chien de garde en matière d'éthique dont le gouvernement ne cesse de vanter les mérites, n'a aucun pouvoir véritable et ne joue en réalité qu'un rôle très mineur dans ce domaine.

Elle a dit ceci: «Si des questions se posent sur l'éthique du gouvernement, l'arbitre ultime en la matière n'est pas un bureaucrate, mais le premier ministre du Canada.» Les Canadiens trouveront cette révélation peu réconfortante compte tenu de la façon dont le gouvernement a réagi au comportement contraire à l'éthique du ministre du Patrimoine canadien.

Comme l'article 23 du code fédéral régissant les conflits d'intérêts a été enfreint par ce ministre sans réprimande ni sanction et comme il est maintenant clair que c'est le premier ministre qui est le véritable chien de garde en matière d'éthique, ce dernier peut-il nous dire quelles parties du code il entend faire respecter et comment il compte s'y prendre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la vice-première ministre avait absolument raison lorsqu'elle a dit que c'est au premier ministre de prendre des décisions concernant le comportement de ses ministres. C'est moi qui les ai nommés et c'est à moi de les démettre de leurs fonctions si je juge nécessaire de le faire.

13593

Dans le cas du ministre du Patrimoine, j'ai dit très clairement la semaine dernière que, tout ce qu'il a fait, c'est organiser une activité de collecte de fonds tout à fait conforme aux lois canadiennes. Les noms des donateurs sont du domaine public. Ces gens ont tous admis avoir donné de l'argent au Parti libéral, tout comme on donne de l'argent au Parti réformiste et à tous les autres partis. Il n'y a rien de secret dans tout cela.

(1425)

J'ai discuté de la question avec le conseiller en éthique, dont le rôle consiste justement à conseiller le premier ministre. Cependant, c'est à moi, en tant que premier ministre, que revient la responsabilité ultime, et je l'assume toujours. Je ne fuis jamais devant les responsabilités.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, nous demandons au premier ministre d'assumer ses responsabilités. Nous ne parlons pas de collecte de fonds.

Le premier ministre possède un code d'éthique qu'il brandissait à bout de bras au début de la session. On y dit qu'un détenteur de charge publique doit prendre les mesures pour éviter de se mettre dans une situation où il aurait l'air de se créer des obligations envers une personne susceptible de tirer profit d'un traitement préférentiel de la part de ce détenteur de charge publique. Le ministre du Patrimoine a enfreint cette directive. Il n'a pas évité l'apparence de conflit d'intérêts.

Si le premier ministre assume la responsabilité ultime de l'application des lignes directrices, déclarera-t-il que le ministre du Patrimoine canadien a enfreint, non pas quelques directives générales sur la collecte de fonds, mais cette ligne directrice précise du code d'éthique du premier ministre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nous organisons une activité de collecte de fonds, nous rencontrons des gens d'affaires. Je le fais régulièrement, tout comme les ministres et les députés. Nous rencontrons des Canadiens qui participent au bon fonctionnement d'une institution démocratique canadienne. Tout cela est du domaine public.

Le Parti réformiste propose que ce soit encore plus ouvert qu'aujourd'hui. Les réformistes aimeraient que des groupes de tiers partis puissent dépenser pendant les élections, même s'ils n'y ont aucun candidat, pour faire la promotion d'une cause particulière.

De notre côté, nous disons que, si des gens veulent être élus au Parlement et faire valoir leur point de vue, ils devraient se porter candidats sous la bannière d'un parti politique et collecter des fonds conformément aux lois du Canada. C'est exactement ce que fait le Parti libéral, tout comme le Bloc québécois, le Parti réformiste et le Parti conservateur. Ils demandent aux Canadiens de contribuer à leur caisse électorale. Ces contributions sont du domaine public, tout le monde peut consulter les listes de donateurs en tout temps. La liste de l'an dernier sera publiée dans les prochains jours. Le Parti réformiste vérifiera la liste des gens qui ont contribué à la caisse de notre parti et nous vérifierons la liste des gens qui ont contribué à la caisse réformiste.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, que le premier ministre sache qu'à chaque jour où il prétend ne pas voir où est le problème, il renforce dans l'esprit des Canadiens l'idée que le gouvernement a quelque chose à cacher.

Le ministre du Patrimoine canadien a clairement enfreint les lignes directrices sur les conflits d'intérêts du premier ministre en donnant des dîners-bénéfices où les contributions sont monnayables contre des contrats, et le premier ministre a fait de grands efforts pour nous convaincre que ce genre d'écarts était une pratique de collecte de fonds tout à fait normale, ce qui n'est pas le cas.

Le premier ministre mettra-t-il fin à la comédie, admettra-t-il que c'est maintenant son bureau qui gère la divulgation ou le camouflage des infractions au code d'éthique et divulguera-t-il à la Chambre tous les renseignements entourant le cas du ministre du Patrimoine Canadien? Nous voulons savoir qui a été invité, qui a versé quoi et qui a obtenu quoi.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je donnerai une réponse très simple à cette longue question.

Il n'y a aucun camouflage. Le chef du Parti réformiste, le tiers parti qui est sur le point de devenir le quatrième, connaît les noms de toutes les personnes qui ont été invitées et qui ont contribué à la caisse électorale. Tout cela est du domaine public. Nous n'avons rien à cacher. Nous avons donné la liste des personnes présentes à cette soirée. Il n'y a pas de camouflage. Les noms des personnes et le montant de leur contribution ont été divulgués. C'est ainsi que nous collectons des fonds pour les partis politiques au Canada depuis de nombreuses années. C'est ainsi que le Parti réformiste fait constamment.

Le chef du Parti réformiste assiste à beaucoup de ces dîners avec beaucoup de gens qui contribuent à la caisse de son parti.

* * *

(1430)

[Français]

L'ASSURANCE-CHÔMAGE

M. André Caron (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Le gouvernement fédéral démontre une fois de plus que sa cible principale dans les coupures qu'il projette de faire sont les chômeurs canadiens qui, pour une deuxième fois, seront frappés par un projet de réforme de ce gouvernement.

Le premier ministre est-il conscient qu'en annonçant, l'an passé, des coupures dans l'assurance-chômage de 5,5 milliards de dollars et que, en ajoutant 1,6 milliard de dollars de coupures maintenant, il réduit du quart l'aide aux plus démunis de notre société, ceux qui doivent avoir recours au régime d'assurance-chômage pour survivre?

13594

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais citer un rapport publié par le ministère des Pêcheries du Québec rédigé après une consultation menée par le ministre, M. Beaudry. Je cite: «L'assurance-chômage n'est pas bien adaptée aux réalités du secteur des pêches maritimes du Québec. Son application actuelle nuit, dans une bonne mesure, aux progrès et au développement du secteur, en freinant les initiatives privées et en étouffant le dynamisme des gens.»

Puisqu'un rapport effectué par le gouvernement du Québec a demandé le renouvellement de l'assurance-chômage, j'espère que les députés du Bloc québécois sont d'accord.

M. André Caron (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le ministre peut-il confirmer que le fédéral ne projette pas de réformer l'assurance-chômage en coupant 22 p. 100 des bénéfices consentis aux travailleurs forestiers et 33 p. 100 des bénéfices accordés aux travailleurs de la pêche? Ne considère-t-il pas que cela serait un coup très dur porté aux travailleurs des régions et que, dans les faits, le régime à deux niveaux, qu'il disait avoir écarté parce que discriminatoire, revient pernicieusement dans sa proposition?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit dans le dernier exposé budgétaire que nous comptions réaliser des économies de 10 p. 100 afin de pouvoir les réinvestir dans les programmes d'emploi et stimuler l'économie d'une manière générale. Nous ferons connaître l'automne prochain à la Chambre les mesures que nous entendons prendre pour y parvenir, une fois que nous aurons terminé les discussions à ce sujet et l'examen des vastes consultations que nous avons menées en octobre dernier.

Le député peut bien citer toutes sortes de faits et de chiffres à propos de ce qui pourrait ou non arriver, mais cela ne repose tout simplement sur rien, étant donné que nous n'avons pas encore pris de décisions touchant la nature de la réforme. Nous nous employons très activement à faire un examen sérieux des consultations et à discuter avec des organismes provinciaux et autres intéressés. Quand nous serons en mesure de proposer un projet de loi à la Chambre, le député pourra réagir à des propositions concrètes, non simplement à des conjectures.

* * *

LE MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

À propos du dîner organisé par le ministre du Patrimoine canadien pour recueillir des contributions en échange de contrats, le premier ministre a affirmé que toute l'information était publique, et la vice-première ministre, que le ministre du Patrimoine canadien se ferait un plaisir de divulguer toute l'information.

Les invités ont été choisis parmi la clientèle du ministère et encouragés à contribuer. Nous découvrons un à un le nom des donateurs et la récompense que le ministre leur a accordée. Le whip du Parti libéral a dit que la liste des donateurs avait été déposée à la Chambre, mais ce n'est pas le cas.

Qui figure sur cette liste de donateurs que le premier ministre nous cache? Qui d'autre encore a été récompensé par un contrat, une subvention ou une nomination pour avoir contribué au fonds créé pour éponger la dette du ministre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est encore une accusation dénuée de tout fondement. Pour toutes les contributions supérieures à 100 $ qui sont faites au Parti libéral, au Parti réformiste, au Bloc québécois ou au Parti conservateur, il faut émettre un reçu. La liste est publiée tous les ans. Toutes les contributions de plus de 100 $ y figurent.

Lorsque j'étais à la Chambre l'autre jour, le ministre a remis la liste à la députée. Elle ne l'a pas encore lue. S'il lui faut de plus amples renseignements, elle a une procédure à sa disposition. Elle peut déposer sa demande à la Chambre et, si cette demande est du ressort du ministre, il y sera répondu le plus tôt possible. Nous n'avons rien à cacher, car toutes les contributions versées au Parti libéral sont connues de quiconque veut les connaître.

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, il semble que tous les Canadiens savent que ministre du Patrimoine canadien doit démissionner, sauf les membres du Cabinet. Les simples députés libéraux disent que ce genre de dîner où des contrats sont donnés en échange de contributions est contraire à l'éthique. Les journaux et les citoyens de tout le pays disent la même chose. L'organisme Friends of Canadian Broadcasting réclame la démission du ministre. Le Montreal Gazette, Le Droit, le Citizen, le Sun, La Presse et Le Journal de Montréal expriment le même point de vue.

(1435)

[Français]

Quand les Canadiens demandent la démission du ministre du Patrimoine canadien, comment le premier ministre peut-il garder un ministre qui donne des contrats aux compagnies qui organisent des dîners-bénéfice pour le compte du ministre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à la question. Tous les documents concernant cette affaire sont connus du public. Les gens qui ont contribué ont obtenu des reçus et leurs noms seront sur les listes qui seront publiées. De toute façon, les noms ont déjà été fournis à la presse et aux journalistes. Tout le monde connaît ceux qui ont participé à ce dîner. Il n'y a rien de caché, donc je n'ai rien à ajouter.

* * *

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

13595

On apprend, à la veille de l'ouverture du Sommet du G-7, que le président russe, M. Boris Eltsine, participera non seulement aux discussions d'ordre politique, mais également aux discussions économiques avec les sept grands, ce qui marque un pas de plus vers l'adhésion de la Russie à ce groupe très sélect.

Compte tenu des nombreuses violations des droits de la personne en Tchétchénie et compte tenu de l'attitude du président Eltsine lors de la visite du premier ministre en Russie le printemps dernier, quelle position le premier ministre entend-il prendre quant à l'intégration plus grande de la Russie au groupe des grands pays industrialisés?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à la réunion du G-7, le président, M. Eltsine, ne sera pas membre. La deuxième journée aura lieu la réunion du G-8 politique à laquelle il participera. Ce sont deux réunions différentes. La première est la réunion du Groupe des Sept pays les plus industrialisés du monde occidental, et le lendemain aura lieu la réunion politique du Groupe des huit, à laquelle participera le président Eltsine.

La discussion d'ordre économique sera terminée. Il se peut que M. Eltsine décide de soulever des problèmes d'ordre économique qui affectent la Russie ou d'autres pays à la deuxième réunion. Je ne peux pas l'empêcher de soulever les problèmes qu'il voudra soulever. Cependant, la réunion du G-7 économique sera terminée au moment où nous rencontrerons M. Eltsine.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, voici ma question complémentaire.

Effectivement, puisqu'il y aura une réunion d'ordre politique où le président Boris Eltsine sera présent et compte tenu surtout des discussions politiques qu'il y aura à ce sujet, le premier ministre entend-il proposer une intervention commune des chefs d'État afin d'inciter la Russie à respecter les droits de la personne en Tchétchénie? Autrement dit, est-ce que le premier ministre a l'intention d'assumer un rôle de leadership auprès de ses autres collègues concernant les droits de la personne en Tchétchénie?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsque j'ai rencontré le président Eltsine à Moscou, il y a quelques semaines, j'ai soulevé les préoccupations du gouvernement et du Parlement canadiens concernant la façon dont il se comporte en Tchétchénie, et j'ai l'intention, en tant que président du groupe qui présidera la réunion des huit, de soulever le problème à nouveau. Je suis sûr qu'une bonne partie des autres leaders soulèveront le même problème, mais j'en prendrai l'initiative.

* * *

[Traduction]

LES PENSIONS

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse également au premier ministre.

Les contribuables peuvent découvrir dans les Comptes publics du Canada, volume II, partie II, ce que leur coûtent les députés en allocations pour frais, en frais de déplacement et en salaires. Toutefois, le coût des pensions individuelles versées aux députés n'y figure pas. Le commissaire à l'information est obligé de se présenter devant les tribunaux pour n'obtenir rien de plus que la liste des députés pensionnés.

Pourquoi le gouvernement tente-t-il de cacher le coût réel des pensions des députés?

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement ne cherche pas à cacher quoi que ce soit. Il cherche seulement à réduire le coût des pensions des députés. Même si des députés du parti même de celui qui pose cette question ont proposé d'accroître la rémunération des députés, nous nous en tiendrons à notre objectif, qui consiste à réduire du tiers le coût des pensions des députés.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire.

La Chambre remarquera que le ministre n'a pas offert de divulguer le coût réel des pensions des députés. Nous savons que certains députés libéraux doivent refuser de participer au régime de pension s'ils veulent respecter l'une de leurs promesses électorales.

(1440)

Puisque le gouvernement ne veut pas s'engager à publier le coût des prestations de retraite versées aux députés pensionnés, le ministre acceptera peut-être de publier la liste des députés qui adhèrent au régime et de ceux qui refusent d'y participer, ou veut-il également cacher ces renseignements?

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, cette décision appartiendra à chacun des députés. Lorsque le projet de loi sera promulgué, les députés auront 60 jours pour décider s'ils veulent participer ou non au régime.

Si le député veut d'autres précisions, il n'a qu'à consulter les comptes publics pour découvrir les montants versés dans le régime de pension des députés. L'argent consacré aux pensions des députés, les sommes qu'y versent les contribuables, voilà ce que notre gouvernement veut réduire. Cela fait partie de la réforme qu'il envisage.

* * *

[Français]

LA CRÉATION D'EMPLOIS

M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Nous assistons actuellement à un ralentissement inquiétant de l'économie. Le Produit intérieur brut a diminué au cours des deux derniers mois. On a appris vendredi que la croissance de l'emploi est toujours en panne. En effet, il n'y a eu aucune création nette d'emploi depuis les six derniers mois.

Considérant qu'il y a actuellement au Québec l'équivalent de 23 p. 100 de la population active qui est sans emploi, le ministre ne convient-il pas que la politique libérale de création d'emplois constitue un lamentable échec et un exemple patent d'inaction?

13596

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, le député parle d'un lamentable échec, mais, s'il consultait les statistiques déposées par son collègue qui pose des questions au sujet du G-7, il verrait que le taux de croissance économique du Canada est le plus élevé de tous les pays du G-7.

Il s'ensuit que plus de 430 000 emplois ont été créés au Canada au cours de la dernière année. Qualifier cela de lamentable échec est contraire à la logique. Le fait est que nous nous efforçons de mettre en place un cadre économique propice à la création d'emplois dans le secteur privé.

Au cours du dernier mois, 80 000 emplois ont été créés dans le secteur privé. Cela prouve que des progrès se font sentir au bon endroit comme nous le souhaitons.

Entre-temps, nous allons aider les personnes sans emploi à obtenir l'appui et la formation dont elles ont besoin pour s'adapter à l'économie d'un nouveau genre qui se prépare.

[Français]

M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Monsieur le Président, malgré la réponse qui vient de m'être fournie, le ministre ne se rend-il pas compte que le résultat des premiers 18 mois de pouvoir de ce gouvernement est le suivant: le taux de chômage au Québec frôle toujours le 11 p. 100, le niveau d'emploi n'a pas bougé depuis six mois, il y a 50 000 personnes de plus à l'aide sociale et des milliers de chômeurs sont exclus du régime?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, il faut dire que les chiffres utilisés par le député et ses collègues sont erronés. Il faut dire que depuis le mois d'octobre, l'économie canadienne a créé plus de 219 000 emplois dans le secteur privé, 30 000 seulement pour le mois de mai.

C'est vrai qu'il y a eu des pertes d'emplois dans le secteur public parce que les gouvernements veulent épargner leur argent pour le dépenser dans des programmes. Il faut dire qu'en même temps qu'on a eu ce niveau de création, on parle de six mois, depuis le mois d'octobre, au Québec il y a eu plus de 50 000 nouveaux emplois au cours des 12 derniers mois, 111 000 depuis l'élection.

* * *

[Traduction]

L'IMPÔT SUR LE REVENU

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Revenu national.

À cette époque de l'année, nombre de parents seuls, des femmes pour la plupart, sont endettés envers le gouvernement parce qu'ils doivent payer des impôts sur les pensions alimentaires n'ayant pas été imposées durant l'année.

Ne vaudrait-il pas mieux que Revenu Canada exige que les retenues d'impôt soient effectuées par les tribunaux pour que les paiements versés aux parents ayant la garde des enfants soient reçus nets d'impôts, comme les revenus d'emploi? Le ministre ne convient-il pas que cela allégerait de beaucoup les difficultés que ces familles éprouvent en avril?

L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé cette question et de se préoccuper de cet important élément de la politique d'intérêt public qui va bien plus loin que la fiscalité.

(1445)

Le ministre de la Justice a dit clairement que nous allons bientôt présenter des dispositions sur les pensions alimentaires par suite de la décision Thibodeau. Ces dispositions seront bientôt présentées, et je suis convaincu qu'elles intéresseront beaucoup le député et ses collègues.

Quant au ministère lui-même et à la responsabilité que nous avons en matière de perception, pour ceux que l'effet de la décision Thibodeau préoccupe, je tiens à les assurer que nous allons maintenir notre pratique normale qui consiste à veiller à ce que la perception des pensions se fasse avec tact et avec la pleine compréhension de la situation dans laquelle se trouvent les intéressés.

Nous n'avons certes pas l'intention de harceler les parents uniques ni de leur enlever leur dernier cent.

* * *

L'ÉCONOMIE

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le Président, quand les taux d'intérêt sont élevés, le ralentissement économique et la récession sont inévitables.

Aujourd'hui, les statistiques montrent que l'inévitable est arrivé. Le taux annuel de croissance économique enregistré au cours de ce trimestre fait ressortir une économie essentiellement stagnante. Il n'y a pas de croissance économique. Le malheur est que ces problèmes auraient pu être évités si le déficit avait été plus petit et avait produit des taux d'intérêts plus bas.

Le ministre des Finances admet-il que l'économie et la situation de l'emploi auraient été meilleures aujourd'hui au Canada si, dans les deux derniers budgets, les compressions budgétaires avaient été plus importantes et si l'on avait fixé un délai déterminé pour l'élimination du déficit?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, le député, qui est lui-même un éminent économiste, sait très bien que la reprise de l'économie canadienne a été en grande partie fondée sur les exportations, en particulier celles à destination des États-Unis.

Le député sait également qu'aux États-Unis, l'économie connaît actuellement un ralentissement substantiel et que, de ce fait, nos exportations ont bien sûr été touchées, ce qui se reflète dans l'économie canadienne.

Il sait par ailleurs que nous avons procédé à d'importantes compressions en vue de réduire le déficit. Nous avons pris des mesures substantielles dans les deux derniers budgets. Il sait aussi que je sais très bien que le problème est le déficit dont nous avons hérité. Je sais qu'au fond, il est très fier des mesures prises

13597

par le gouvernement canadien en vue de mettre de l'ordre dans les finances de la nation.

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le Président, cette année, le revenu national a été stagnant parce que les exportations sont en baisse. Ce qui est troublant, c'est que les mises en chantier sont également en baisse, de même que les ventes de voitures, la fabrication, la vente au détail et la production dans le secteur de l'industrie des services. La seule chose qui soit en hausse, ce sont les taux d'intérêt et les impôts.

Le ministre des Finances va-t-il dire aux gens comment il a l'intention de les sortir du bourbier qu'il a créé pour n'avoir pas su assez réduire ses dépenses par le passé?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, peut-être devrais-je retirer ce que j'ai dit lorsque j'ai parlé du député comme d'un éminent économiste.

Le député sait que ces trois ou quatre derniers mois, les taux d'intérêt ont en fait baissé, et ce, de façon substantielle. Il sait aussi qu'il y a eu une augmentation importante de la création d'emplois dans le secteur privé. Il sait également que, compte tenu des deux derniers mois, la création d'emplois dans ce pays a été substantiellement meilleure qu'aux États-Unis où les pertes d'emplois ont été importantes.

Je ne veux pas cependant pas trop critiquer mon collègue. Je suis en effet trop heureux de voir enfin quelqu'un du Parti réformiste poser une question au sujet de l'économie.

* * *

[Français]

LA SOMATOTROPHINE BOVINE

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Santé.

Vendredi dernier, en réponse aux questions posées par l'opposition officielle, le ministre de l'Agriculture et la ministre de la Santé ont été incapables de nous confirmer qu'il y avait bel et bien eu une enquête sur l'utilisation illégale de la somatotrophine au Canada.

La ministre peut-elle s'engager à déposer le rapport préparé par son ministère sur l'enquête pour s'assurer qu'il n'y a pas utilisation illégale de l'hormone au Canada?

(1450)

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit à maintes reprises que, malgré les rumeurs, personne n'a pu nous amener des exemples concrets. On demande, si vous avez des noms, des exemples de personnes qui vendent de la somatotrophine, de nous le faire savoir parce que c'est illégal. La vente du produit ici est illégale, l'importation est illégale et ce sera ainsi jusqu'à ce que le ministère de la Santé approuve la vente de ce produit, s'il le fait.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, la ministre peut-elle nous dire si oui ou non son ministère prend des mesures pour faire respecter la Loi sur les aliments et drogues, comme elle nous l'a confirmé, qui interdit l'utilisation de la somatotrophine au Canada. Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est illégal de vendre ou d'importer ce produit ici au Canada. Nous avons travaillé avec le service des douanes et on n'en a pas trouvé. Que voulez-vous? On va arrêter autant de personnes que nécessaire, mais il y a une limite.

* * *

[Traduction]

L'ASSURANCE-CHÔMAGE

Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a annoncé dans son budget que les prestations d'assurance-chômage seraient réduites de 10 p. 100. Le surplus ainsi créé constituerait une réserve pour éviter que l'on ait à augmenter les cotisations en cas de ralentissement économique.

Selon un document officieux divulgué par le ministre du Développement des ressources humaines, la moitié de ce surplus serait destiné aux programmes de formation. Il est clair que ce gouvernement a deux ministres qui essaient de pousser ce pays dans deux directions différentes.

Le ministre du Développement des ressources humaines a-t-il consulté le ministre des Finances à propos de ce changement abrupt de politique?

Permettez-moi de rectifier ce que vient de dire la députée. Il est regrettable qu'elle essaie d'insinuer des choses. Je n'ai jamais divulgué de document à qui que soit. J'en donne l'assurance à la Chambre.

Nous savons sans l'ombre d'un doute que les Canadiens veulent une réforme qui simplifiera le système et mettra fin, une fois pour toutes, aux aspects démobilisateurs du système. Par ailleurs, ce sera un programme qui aidera les gens à retourner au travail. Malheureusement, cet élément crucial de retour au travail ne fait pas partie du vocabulaire du Parti réformiste.

Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens versent des cotisations substantielles à l'assurance-chômage pour se protéger contre la perte de revenu en période de chômage. Toutefois, le ministre se comporte comme si ces cotisations lui appartenaient et qu'il pouvait s'en servir pour manipuler le système à sa guise.

Pourquoi ne rétablit-t-il pas le programme d'assurance-chômage en fonction de ce qu'il était à l'origine, un vrai régime d'assurance, au lieu de continuer à investir notre argent dans des programmes de formation désastreux tels que la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président,

13598

vendredi dernier, j'ai visité le centre d'apprentissage de North Sydney où je me suis entretenu avec un certain nombre d'anciens pêcheurs et d'anciens employés d'usine de transformation inscrits à un programme organisé dans le cadre de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. Ils commencent leurs cours à 8 h du matin et continuent parfois jusqu'à minuit. Un grand nombre de ces travailleurs, qui avaient quitté l'école après la huitième ou la neuvième année, sont maintenant prêts à passer l'examen qui leur donnera l'équivalent de la douzième année, et ce, après seulement quatre mois de ce programme.

Cela prouve que, si nous donnons un coup de pouce aux gens, ils en profitent pleinement. Ils sont maintenant sur le point d'obtenir leur diplôme du secondaire, grâce à cette initiative et aux ressources que nous avons pu mettre à leur disposition.

J'aimerais que le Parti réformiste fasse davantage confiance aux Canadiens, à leur motivation réelle et à leur détermination à travailler, lorsqu'on leur en donne l'occasion.

* * *

[Français]

LES PÊCHES

M. Francis G. LeBlanc (Cap-Cap-Breton Highlands-Canso, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans. La récente entente entre le Canada et l'Union européenne pour conserver et protéger les stocks de poisson dans l'Atlantique fit l'objet d'une réunion de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest la semaine dernière à Toronto. Le ministre qui a été largement responsable pour l'élaboration de la position canadienne peut-il informer la Chambre des suites de ces rencontres et du soutien de l'OPANO en ce qui concerne les objectifs cruciaux du Canada?

(1455)

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. La réunion de l'OPANO élargit la nature de l'entente Canada-Union européenne de deux façons importantes. Elle élargit l'entente de conservation du flétan noir à une entente qui protège toutes les espèces de poisson de fond de l'Atlantique Nord-Ouest. Elle élargit l'entente conclue entre le Canada et l'Union européenne à une entente avec les 15 membres de l'OPANO.

Des voix: Bravo!

M. Tobin: Monsieur le Président, je crois qu'il est nécessaire que je parle avec les pêcheurs québécois à certaines occasions.

[Traduction]

En conclusion, la réunion tenue à Toronto la semaine dernière a changé deux choses importantes. D'abord, les règles de l'OPANO s'appliquent maintenant à tous les navires et non seulement à ceux de l'Union européenne. Ensuite, les nouvelles règles s'appliquent à toutes les espèces de poissons et non uniquement au flétan du Groenland, aussi appelé flétan noir ou turbot.

[Français]

LA BOSNIE

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le 9 juin dernier, le Secrétaire général des Nations Unies a officiellement recommandé au Conseil de sécurité d'approuver l'envoi en Bosnie de la force de réaction rapide. Alors que l'ONU est sur le point de décider de donner le feu vert à cette opération, le gouvernement canadien, lui, hésite encore à y participer.

Le premier ministre peut-il nous indiquer clairement si le Canada a enfin pris une décision quant à la participation à la force de réaction rapide en Bosnie?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement étudie toujours la question. Jusqu'à présent, nous voulons voir comment tout ce dossier avance à travers les discussions qui ont lieu entre les pays qui ont déjà décidé de participer et la position des Nations Unies. Je l'ai dit la semaine dernière, je ne suis pas personnellement très enthousiaste à voir la participation du Canada dans ce dossier. Mais si c'est nécessaire, nous dirons oui, mais il n'y a pas d'urgence à prendre une décision dès aujourd'hui.

* * *

[Traduction]

L'INDONÉSIE

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Au cours des trois dernières années, notre pays a consacré plus de 51 millions de dollars à l'éducation postsecondaire en Indonésie. Pourquoi aidons-nous autant ce pays alors que nous avons tout récemment réduit de six milliards de dollars notre contribution à l'éducation postsecondaire au Canada? Pourquoi verser de telles sommes alors que le gouvernement de l'Indonésie a déclaré qu'il nous demanderait de payer pour que les étudiants de ce pays viennent étudier au Canada?

[Français]

L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je trouve regrettable que l'honorable député essaie de comparer des pommes et des oranges. Il est certain que les obligations du Canada dans le domaine de l'éducation sont non seulement reconnues mais souhaitées par un nombre considérable de partenaires. Les programmes qui sont pour la plupart faits avec la coopération des collèges et des universités canadiennes ont des retombées considérables non seulement dans les pays où ces programmes existent, mais ont aussi des retombées considérables au Canada même.

* * *

[Traduction]

LES AFFAIRES INDIENNES

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes, qui connaît bien la situation du barrage

13599

routier qui dure depuis six semaines à Adams Lake, en Colombie-Britannique.

La tension monte. Je demande au secrétaire parlementaire ou au ministre des Affaires indiennes de se rendre à cet endroit pour tenter de résoudre le conflit, qui découle principalement de revendications territoriales, avant que l'affrontement ne dégénère en problèmes graves.

M. Jack Iyerak Anawak (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.):

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut.]

[Traduction]

Si les parties s'entendent pour demander au ministre des Affaires indiennes ou à moi-même de nous rendre sur place pour les aider à résoudre la question, nous sommes prêts à le faire.

* * *

(1500)

LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Il sait que la Convention sur le droit de la mer protège les pêcheries du monde et empêche la pollution des océans. Cette convention est entrée en vigueur en 1994 et le Canada fait partie des pays qui ne l'ont toujours pas ratifiée.

Nous avons célébré, la semaine dernière, la journée internationale des océans. J'aimerais demander au ministre s'il peut nous dire quand le Canada compte ratifier le traité sur le droit de la mer.

[Français]

L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'informer l'honorable député que nous déposerons à l'automne un projet de loi qui nous permettra, je l'espère, à ce moment-là, de ratifier ce traité.

[Traduction]

Le Président: Chers collègues, ceci conclut la période des questions.

* * *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: J'attire l'attention des députés sur la présence à notre tribune du Dr Wole Soyinka, prix Nobel de littérature et un des leaders du mouvement démocratique au Nigeria.

Des voix: Bravo!

[Français]

Le Président: J'aimerais aussi souligner la présence dans la tribune de Son Excellence, M. Émile-Derlin Zinsou, président du Conseil permanent de la Francophonie.

13599

AFFAIRES COURANTES

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

COMPTES PUBLICS

M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le douzième rapport du Comité permanent des comptes publics. Ce douzième rapport se penche sur le ministère de la Défense, ministère qui jouit du budget le plus important parmi l'ensemble des ministères fédéraux.

Quatre chapitres du rapport du vérificateur général de 1994 y sont abordés. D'abord, le chapitre 24, sur les systèmes de gestion de la Défense; le chapitre 25, sur la technologie d'information; le chapitre 26, sur les réductions de l'infrastructure et, enfin, le chapitre 27, sur la gestion de l'infrastructure.

En conclusion, le Comité permanent des comptes publics recommande, à la fin de son rapport, que le vérificateur général surveille régulièrement les mesures prises par le ministère de la Défense nationale pour améliorer ses structures et méthodes de gestion relativement aux systèmes d'information de gestion, à la technologie de l'information et à la rationalisation et à la gestion de l'infrastructure et qu'il fasse rapport de ses observations en temps opportun.

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

* * *

(1505)

[Traduction]

PÉTITIONS

LES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi que de prendre la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions contenant les noms de 1 086 électeurs qui désirent s'opposer à la libération de prison de Robert Paul Thompson.

Les pétitionnaires s'inquiètent de la sécurité de nos rues. Ils sont opposés à la pratique actuelle qui autorise la libération des condamnés violents avant qu'ils aient servi la totalité de leur peine.

J'assisterai à l'audience de la Commission des libérations conditionnelles sur le cas de Robert Paul Thompson à Renous, au Nouveau-Brunswick, demain, le 13 juin, et je prie pour que la décision qui sera prise à la suite de cette audience soit conforme à la volonté de ces pétitionnaires.

LES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole de nouveau, aujourd'hui, pour poursuivre ce qui est devenu une croisade pour obtenir justice pour les victimes de délinquants violents. Chaque jour, depuis le 6 février, une pétition a été déposée. La pétition d'aujourd'hui contient 1 257 noms d'électeurs qui, tous, veulent empêcher la libération de Robert Paul Thompson.

13600

Les pétitionnaires que je représente s'inquiètent de la sécurité de nos rues. Ils sont opposés à la pratique actuelle qui autorise la libération des condamnés violents avant qu'ils aient servi la totalité de leurs peines.

Comme mon collègue, j'assisterai à l'audience de la Commission des libérations conditionnelles qui étudiera le cas de Robert Paul Thompson demain à Renous, au Nouveau-Brunswick et je prie pour que la décision qui sera prise à la suite de cette audience soit conforme à la volonté de ces pétitionnaires.

LES RECENSEMENTS

M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition au nom de M. Clifford Joynt qui, à l'instar de 144 autres habitants de ma circonscription, demande au Parlement de reconnaître la validité du mot «Canadien» au nombre des réponses à la question sur l'origine ethnique dans les recensements à l'avenir.

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le privilège de présenter 17 pétitions signées par plus de 15 000 Canadiens qui s'opposent au projet de loi C-68.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas s'en prendre aux gens qui utilisent des armes à feu à des fins récréatives et d'appuyer une mesure législative qui punit sévèrement quiconque utilise une arme, y compris les armes autres que les armes à feu; protège les droits et libertés que les gens respectueux des lois qui utilisent des armes à feu à des fins récréatives ont de posséder et d'utiliser des armes à feu de manière responsable; prévoit un examen minutieux pour faire en sorte que cette mesure soit vraiment efficace pour accroître la sécurité publique; et, abroge la mesure législative actuelle sur le contrôle des armes à feu qui est mal formulée et que les tribunaux ont décrite comme l'un des pires exemples de mauvaise rédaction.

Alors que le débat sur le projet de loi C-68 tire à sa fin et se terminera cette semaine, étant donné la mesure d'attribution de temps à laquelle a recouru le gouvernement, ces pétitions nous rappellent que le ministre n'a pas l'appui de ces Canadiens et de millions d'autres de leurs compatriotes.

Le président suppléant (M. Kilger): Je voudrais simplement rappeler aux députés de ne pas entamer de débat, lorsqu'ils présentent des pétitions.

LES IMMIGRANTS AYANT OBTENU LE DROIT D'ÉTABLISSEMENT

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, je présente une pétition humblement soumise par plus de 250 électeurs de Burlington, de Mississauga, de Toronto et d'ailleurs.

Les pétitionnaires demandent une prolongation du séjour à l'extérieur du Canada dans le cas des immigrants ayant obtenu le droit d'établissement auxquels la loi accorde actuellement de 183 jours à deux ans pour s'occuper de l'entretien des biens qu'ils possèdent dans leur pays, ce qui est insuffisant.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions portant sur des sujets différents et même, dans certains cas, opposés, que j'aimerais déposer conformément à l'article 36 du Règlement.

M. Ron MacDonald (Dartmouth, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter des pétitions signées par des électeurs de ma circonscription et d'autres circonscriptions du centre de la Nouvelle-Écosse.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi canadienne des droits de la personne pour protéger toutes les personnes contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, comme le parti au pouvoir l'a promis au cours de la campagne électorale.

L'AIDE AU SUICIDE

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions signées par des électeurs de la circonscription de Miramichi.

Dans les deux cas, les pétitionnaires prient le Parlement de s'assurer que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient rigoureusement appliquées et de ne pas modifier la loi de façon à sanctionner ou à autoriser l'aide au suicide ou toute autre activité destinée à mettre fin à une vie humaine.

(1510)

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

Mme Roseanne Skoke (Central Nova, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais présenter quatre pétitions, conformément à l'article 36 du Règlement. Deux portent sur le projet de loi C-68 et invitent le Parlement à ne pas mettre en oeuvre un nouveau registre des armes à feu, qui entraînera des frais d'enregistrement et certains coûts, et à ne pas imposer d'autres restrictions à la possession, à la vente, à l'utilisation, au transport ou à l'entreposage d'armes à feu.

LES DROITS DES ENFANTS À NAÎTRE

Mme Roseanne Skoke (Central Nova, Lib.): Monsieur le Président, l'autre pétition exhorte le Parlement à agir immédiatement pour étendre aux enfants à naître la protection assurée aux autres êtres humains, en modifiant le Code criminel.

LE CODE CRIMINEL

Mme Roseanne Skoke (Central Nova, Lib.): Monsieur le Président, la quatrième pétition, présentée conformément à l'article 36 du Règlement, demande au Parlement de supprimer entièrement l'article 718.2 du projet de loi C-41.

LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de la station de radio super country JC-55, de Kamloops, qui a fait circuler une pétition et a maintenant recueilli près de 75 000 signatures.

13601

Les pétitionnaires signalent que les Canadiens ont de plus en plus peur de marcher dans leurs rues et leurs quartiers. Ils croient qu'on accorde une libération conditionnelle prématurément à de nombreux délinquants violents et délinquants sexuels et qu'on les libère sans les avoir traités auparavant pour faciliter leur réinsertion sociale. Ils sont persuadés qu'on devrait garder en prison les criminels dangereux et les délinquants sexuels tant qu'ils n'ont pas suivi des traitements et ne peuvent prouver sans équivoque qu'ils sont tout à fait prêts à réintégrer la société.

Ainsi, les pétitionnaires demandent simplement à la Chambre des communes et au ministre de la Justice de prendre toutes les mesures voulues à cet égard.

LES ORDONNANCES DE MAINTIEN EN INCARCÉRATION

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition au nom de résidents d'Elkford, dans ma communauté.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer contre les actes criminels causant des lésions corporelles graves commis par des criminels à risque élevé en autorisant la publication d'ordonnances de maintien en incarcération de ces criminels et, plus précisément, en adoptant le projet de loi C-240.

Je suis particulièrement heureux de présenter cette pétition en raison d'une grave situation dans laquelle les pétitionnaires se sont trouvés. Ils m'ont demandé conseil et je leur ai proposé de présenter une pétition au gouvernement.

* * *

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la question no 185 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.

Le président suppléant (M. Kilger): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 185-M. Caccia:

À combien s'élèvent les fonds publics, en dollars de 1995, donnés par le gouvernement fédéral à Énergie Atomique du Canada Ltée, depuis sa création?

(Le document est déposé.)

[Traduction]

M. Milliken: Je demande que toutes les autres questions restent au Feuilleton.

Le président suppléant (M. Kilger): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Breitkreuz (Yorkton-Melville): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour demander au leader du gouvernement à quel moment je peux m'attendre à recevoir une réponse à la question no 137 qui est inscrite au Feuilleton depuis le 6 février 1995. J'ai demandé une réponse au gouvernement dans un délai de 45 jours, et 126 jours se sont maintenant écoulés.

Jeudi dernier, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a dit encore une fois que je pouvais m'attendre à recevoir bientôt une réponse à ma question. Je sais que le gouvernement ne s'intéresse pas à un débat libre et ouvert sur le contrôle des armes à feu, car il a invoqué l'attribution de temps, mais j'ai du mal à croire qu'il n'a pas en main les renseignements concernant le coût du contrôle de ces armes. Selon mon dictionnaire, bientôt signifie avant longtemps, promptement, rapidement. Si le gouvernement ne présente pas bientôt les renseignements sur le contrôle des armes à feu, le secrétaire parlementaire devrait peut-être trouver un meilleur terme pour décrire la situation.

Aurai-je une réponse avant les six heures de débat limité qu'imposent les libéraux à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-68? Aurai-je les renseignements nécessaires pour que nous puissions débattre convenablement cette question?

M. Milliken: Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a laissé entendre le député, établir le calendrier des travaux de la Chambre et les organiser constituent un aspect important. L'opposition officielle et le gouvernement ont convenu que six heures représentaient une période raisonnable pour débattre le projet de loi sur le contrôle des armes à feu aux deux étapes de son étude, et c'est ce que nous avons accepté de faire.

Le gouvernement n'a pas imposé cela unilatéralement, et le député le sait sûrement. Il ne penserait pas que le gouvernement agissait unilatéralement pour interrompre le débat, mais nous tentons d'organiser notre calendrier d'ici à la fin de la session. Une partie de l'organisation de ce calendrier consiste à obtenir les réponses aux questions.

Je peux dire au député que nous avons pris connaissance d'une ébauche de réponse à sa question. Elle était inexacte. On la corrige actuellement et le député l'obtiendra bientôt.

(1515)

M. Abbott: Bientôt, encore une fois.

M. Milliken: Le député a dit «bientôt, encore une fois» et c'est absolument vrai.

Je devrai attendre demain pour savoir si j'aurai la réponse avant les six heures de débat de troisième lecture. Je l'espère, mais je ne suis pas optimiste. Étant donné que ce document doit passer par divers endroits pour être corrigé, il faut habituellement compter plus de 24 heures, mais je peux assurer au député que je ferai tout mon possible pour lui fournir les réponses complètes et exactes à ses questions.

13602

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LES ARMES À FEU

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions nos 4, 6, 23, 24, 28, 29, 41, 42, 43, 45, 49, 50, 51, 52, 54, 56, 60, 69, 70, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 85, 87, 88, 91, 92, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 154, 170, 207, 215, 216, 218, 224 et 225.

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir terminer mon intervention.

Comme je le disais avant la période des questions, l'utilisation légitime d'armes à feu constitue une préoccupation qu'on a soumise à bon nombre de députés à la Chambre. On craint que certaines dispositions du projet de loi C-68 puissent servir à restreindre les activités légales de propriétaires légitimes d'une arme à feu.

Certaines de ces activités sont pratiquées depuis le début de notre histoire et font partie du mode de vie et du style de vie que nous nous sommes forgés et que nous aimons à pratiquer dans les régions rurales. Pour ma part, je parle de l'Ontario rural.

Chasser pour assurer sa subsistance est évidemment une activité qui remonte à la nuit des temps. Dans ma circonscription, la chasse se pratique aussi en tant qu'activité sportive depuis de nombreuses générations. C'est important pour l'équilibre psychologique de pouvoir poursuivre la tradition de la chasse en transmettant les armes de génération en génération.

La chasse est une activité importante pour l'économie, comme je le disais à la Chambre plus tôt. Notre région accueille beaucoup de visiteurs qui viennent pour profiter des nombreuses possibilités qui s'offrent aux chasseurs. Bien sûr, le trappage est aussi un facteur économique non négligeable. Il ne faut pas oublier non plus ceux qui s'adonnent à des activités sportives, notamment le tir à la cible, ou qui collectionnent des armes à feu.

Nous devons veiller à ce que les dispositions du projet de loi C-68 ne restreignent pas ces activités. En règle générale, comme bien d'autres collègues, je suis entièrement d'accord avec l'objet de ces dispositions, qui est d'enrayer la violence dans la société canadienne. Cet objectif du projet de loi est légitime, et je l'appuie.

Si des règlements sont mis en oeuvre pour garantir la sécurité publique et contribuer à réduire la violence, la plupart des Canadiens et des propriétaires légitimes d'armes à feu nous donneront volontiers leur appui. Ce sera le cas pour un grand nombre de règlements que prévoit ce projet de loi. Toutefois, des préoccupations légitimes ont été exprimées et nous devons nous y arrêter.

Il y a d'abord la question des coûts. Les chasseurs ne sont généralement pas des nantis. La chasse est soit un moyen de subsistance ou un sport. Nous devons prendre garde de ne pas mettre en place un réglementation ou une structure tellement coûteuse qu'elle décourage les chasseurs.

Même si le gouvernement a fait du bon travail en établissant un barème de frais modeste, je tiens à ce qu'il en soit toujours ainsi et qu'il n'y ait pas de fortes hausses à l'avenir.

J'ai une préoccupation que partagent d'ailleurs un grand nombre de députés des régions rurales et de propriétaires d'armes à feu légitimes. Nous craignons l'utilisation qui pourrait être faite de ce projet de loi. Le gouvernement a clairement déclaré qu'il n'avait pas l'intention de le faire, mais on craint que des dispositions ne soient un jour utilisées pour interdire l'utilisation des armes à feu à des fins récréatives.

(1520)

Cette inquiétude existe vraiment. De nombreux Canadiens l'ont exprimée. Nous devons donc ajouter une disposition qui établisse sans la moindre ambiguïté que le projet de loi n'a pas pour objet de restreindre l'utilisation des armes à feu à des fins légitimes, telles que la chasse, le tir à la cible et la constitution de collections. Nous devons absolument empêcher une telle utilisation de la mesure.

Même si la plupart des Canadiens accepteront les règlements qui sont prévus dans le projet de loi pour accroître la sécurité publique et favoriser la lutte contre la violence, il est important que nous ajoutions aussi une garantie explicite, selon laquelle aucune disposition de la mesure ne s'opposera à l'utilisation légitime d'une arme à feu.

Je vais lire l'amendement:

Rien dans la présente loi n'a pour effet d'interdire à une personne titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une arme à feu, pourvu que ce ne soit ni une arme à feu prohibée, ni une arme à feu à autorisation restreinte, et qu'elle ait obtenu le certificat d'enregistrement à cette arme:

a) de servir de cette arme pour la chasse sportive, la chasse de subsistance, le tir à la cible, la trappe ou quelque autre activité légitime;

b) de conserver cette arme comme arme de collection.

Il est absolument essentiel de préciser que rien dans le projet de loi C-68 ne peut servir à restreindre l'utilisation légitime d'une arme à feu. Je demande l'appui de mes collègues en faveur de cet amendement.

M. Russell MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les motions que je présente et dont je parle au nom du gouvernement sont les suivantes:

La motion no 23, qui apporte simplement une correction à la version française.

La motion no 54, qui modifierait les conditions relatives au prêt d'une arme à feu pour tenir davantage compte des usages réels. Si le propriétaire d'une arme à feu la prête à quelqu'un, il sait très bien qu'il ne lui est peut-être pas nécessaire de vérifier chaque fois le permis de l'emprunteur. Quand quelqu'un prête une arme à feu à son frère ou à sa femme, ou quand une femme en

13603

prête une à son mari, le propriétaire a tout lieu de croire que l'emprunteur a un permis.

La motion modifierait donc une des conditions de prêt figurant actuellement dans le projet de loi. Avec cet amendement, le gouvernement exigerait maintenant que le propriétaire ait des motifs raisonnables de croire que l'emprunteur est titulaire d'un permis.

Cela dépend des circonstances concrètes, et le prêteur devra peut-être demander à l'emprunteur de prouver qu'il est bien titulaire d'un permis; dans le cas, par exemple, d'un étranger ou de quelqu'un que le prêteur n'a jamais rencontré auparavant, le prêteur n'aurait pas de motifs raisonnables de croire que l'emprunteur est titulaire d'un permis, mais ce serait différent dans le cas d'un membre de sa famille.

Il s'agit donc d'une modification importante qui fera concorder beaucoup plus avec la réalité la pratique de l'utilisation d'une arme à feu empruntée.

La motion no 72 précise qu'une entreprise non canadienne qui désire expédier des armes à feu en transit à travers le Canada doit obtenir une autorisation d'exporter, mais n'a pas besoin d'être titulaire d'un permis d'exploitation d'un commerce au Canada.

Comme on l'a déjà dit, même si les armes à feu passent en transit à travers le Canada, elles doivent être enregistrées. Il ne peut pas y avoir d'expédition d'armes à feu au Canada, en transit ou autrement, s'il s'agit d'armes prohibées.

(1525)

On a adopté à l'étape du comité une motion prévoyant que dans une demande d'autorisation d'exporter adressée au directeur, ce dernier ne pouvait demander au requérant que les renseignements qu'il pouvait raisonnablement en exiger. Pour plus de cohérence, la motion no 78 propose d'ajouter le terme «raisonnablement» à la disposition relative à l'autorisation d'importer. Le requérant fournira les renseignements que le directeur peut «raisonnablement» exiger dans les demandes non seulement d'autorisation d'exporter mais aussi d'autorisation d'importer. Nous devons tenir compte des pratiques commerciales de nos manufacturiers. Il n'y a aucune raison, surtout si cela n'a aucun rapport avec l'objet de la demande, qu'ils fournissent des renseignements à caractère confidentiel qui ne pourraient que nuire à leur position concurrentielle.

Comme je l'ai dit, un motion très semblable a été proposée et adoptée à l'étape du comité. Toutefois, les Douanes demandent une légère modification dans le libellé au sujet des expéditions en transit pour éviter toute confusion.

La motion no 109 concerne des amendements apportés par le comité permettant d'en appeler de la décision du ministre au sujet de l'agrément d'un club de tir. Nous y parlions des ministres provinciaux. L'amendement proposé mentionne les ministres fédéraux en plus des ministres provinciaux. Les ministres des deux niveaux pourront accorder l'agrément à des clubs de tir.

La motion no 111 est à peu près identique à la motion no 109. Elle se rapporte elle aussi aux amendements apportés au comité pour permettre d'en appeler de la décision d'un ministre au sujet de l'agrément d'un club de tir. Il peut s'agir d'un ministre provincial ou fédéral. Comme je l'ai dit, cette motion vise à préciser quel ministre peut intervenir dans quelles circonstances.

La plupart des amendements du troisième groupe portent sur l'enregistrement. Les motions les moins nombreuses visent à supprimer le rôle et les mentions du registre et du directeur. Elles découlent de la proposition du Parti réformiste tendant à éliminer le registre.

Le deuxième domaine en importance visé par les motions est celui des justifications du système d'enregistrement et son application aux armes d'épaule. La préoccupation centrale est évidemment que le système est mis en vigueur, pour diverses raisons, aussi bien pour les armes d'épaule que pour les armes de poing. Le principe veut que, au Canada, toutes les armes à feu soient enregistrées. Par exemple, si une arme est volée, nous voulons savoir où elle se trouve. Nous voulons avoir sinon le numéro de série du moins des données pertinentes pour pouvoir la retrouver.

Nous voulons également être en mesure d'enregistrer les armes à feu immédiatement à leur arrivée au Canada. Nous nous sommes rendu compte que lorsque des armes à feu entrent au Canada sans être enregistrées, comme cela se faisait jusqu'à maintenant, il y en a qui disparaissent entre le moment où elles passent la douane et le moment où elles devraient parvenir au grossiste-distributeur.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous voulons que toutes les armes à feu soient enregistrées, y compris celles qui sont en transit au Canada. Tant pis si cela occasionne des dérangements; franchement, nous ne voulons vraiment pas encourager l'expédition d'armes à feu par le Canada.

En outre, nous voulons pouvoir faire comprendre aux gens que la question des armes à feu est importante et qu'il est également très important que les propriétaires prennent soin de leurs armes à feu.

Nous estimons que le système d'enregistrement sera avantageux et réduira les décès par arme à feu au Canada. Nous estimons qu'on respectera davantage les armes à feu. Le ministre a dit et répété que, à compter du 1er janvier 1998, le coût d'enregistrement d'une arme à feu sera minime. Peut-être, mais le coût d'enregistrement d'au plus dix armes à feu passera sous peu à 10 $ et peut-être à 18 $ avant la fin de la période de cinq ans.

(1530)

Le ministre a été très franc à cet égard. Il a affirmé qu'il n'en coûtera rien au début pour obtenir un permis de possession, mais que le renouvellement d'une AAAF ou le renouvellement éventuel d'un permis de possession coûtera 60 $ pour une période de cinq ans. Une fois qu'une arme à feu aura été enregistrée, on n'aura pas besoin de l'enregistrer à nouveau. En ce qui concerne le permis de possession, il vaudra pour les armes qu'on possède déjà, mais pas pour celles qu'on achètera à l'avenir.

13604

Le système d'enregistrement a été mis en place en fonction du propriétaire légitime d'armes à feu. On prétend qu'il ne sera pas pratique d'enregistrer les armes d'épaule. C'est évidemment une affaire de point de vue. Beaucoup de propriétaires d'armes d'épaule ne voient pas d'inconvénient à les enregistrer. L'idée n'est pas, comme l'ont affirmé certains, de savoir où sont toutes les armes d'épaule afin de pouvoir les confisquer éventuellement. Ce n'est pas du tout notre intention. Si c'était le cas, nous ne consacrerions pas jusqu'à 85 millions de dollars à établir un système d'enregistrement.

Le député de Yorkton-Melville a demandé combien cela coûterait. Lorsque le ministre a comparu la première fois devant le comité, il a dit que cela coûterait 85 millions de dollars et il a dit pourquoi, à son avis et à celui du gouvernement.

L'idée est évidemment de faire entrer en vigueur le permis de possession le 1er janvier 1996 et la certification d'enregistrement en janvier 1998, pour que le système ait la chance de s'établir progressivement. On espère aussi que les Canadiens comprendront que l'enregistrement des armes à feu et le permis de possession ne visent pas à nuire aux propriétaires légitimes d'armes à feu.

Il faut savoir d'abord et avant tout quelles armes à feu sont légales. Cela a du sens. On ne peut pas dire qu'une arme à feu est illégale tant qu'on n'a pas établi lesquelles sont légales. C'est tout simplement une notion fondamentale que nous voulons établir au moyen de l'enregistrement des armes à feu.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, mes amendements portent sur le système d'enregistrement.

Je me souviens, pendant les audiences du comité permanent, d'avoir demandé à un témoin, un criminologue, comment l'enregistrement des carabines et des fusils de chasse réduirait l'utilisation de ces armes à feu à des fins criminelles. La réponse que j'ai obtenue m'a surpris. Le témoin a déclaré que nous ne verrions probablement pas de changement avant 15 ans. Sa réponse est la seule qui nous ait donné une idée, au cours des quatre semaines de témoignages devant le comité, des répercussions sur le nombre de personnes qui meurent de blessures par balle.

Lorsqu'on analyse l'enregistrement des armes à feu, on voit que, avant même que le système ne puisse enregistrer une seule arme à feu, il faut délivrer des permis à tous les propriétaires d'armes à feu aux termes de l'article 5 du projet de loi. Selon l'article 5, le contrôleur des armes à feu doit vérifier le dossier criminel du demandeur et son état de santé mentale et interroger ses voisins pour déterminer si le demandeur a eu un comportement violent par le passé. Avant même l'enregistrement des armes à feu, les propriétaires d'armes à feu doivent prouver au contrôleur des armes à feu qu'ils satisfont aux critères et peuvent posséder des armes à feu.

(1535)

Le coût de tout ce processus est similaire à ce que coûte actuellement une autorisation d'acquisition d'armes à feu. Selon la Commission de police de la communauté urbaine de Toronto, en 1994, il en coûtait 185 $ pour obtenir une autorisation d'acquisition d'armes à feu. S'il en coûte autant pour enregistrer les armes à feu ou délivrer un permis aux propriétaires, puisqu'il faut prévoir un processus similaire qui coûtera environ la même chose, on doit alors multiplier 3 millions de propriétaires d'armes à feu par 185 $, ce qui donne 550 millions de dollars avant même qu'une seule arme à feu ne soit enregistrée. Le coût de tout cela est bien plus élevé que les 85 millions de dollars prévus par le ministre de la Justice.

Nous devons ensuite tenir compte de la possibilité qu'un propriétaire d'arme à feu ne réponde pas aux critères. Si ce dernier ne répond pas aux critères, qu'arrivera-t-il à ses armes? Il ne pourra pas obtenir de permis et ne pourra donc pas en être le propriétaire. Qu'arrivera-t-il à ces armes? Nous n'avons jamais eu d'explication claire, pas moi du moins, de la part des témoins, y compris des porte-parole du ministère de la Justice. Certains ont dit que les intéressés pourraient peut-être les revendre ou les exporter.

Si une personne ne peut obtenir de permis pour être propriétaire d'une arme à feu, il s'ensuit qu'il serait dangereux de lui permettre de continuer d'être propriétaire d'une arme à feu. Il me semble très clair que ce serait la responsabilité et le devoir de la police de confisquer les armes appartenant à des personnes qui ne répondent pas aux critères d'obtention d'un permis. Cette question n'a pas été suffisamment clarifiée.

Il y a également la question du coût avant l'enregistrement d'une seule arme à feu. Si l'intéressé répond aux critères et reçoit un permis, il y a, bien sûr, le coût supplémentaire de l'enregistrement de l'arme. Dire que l'enregistrement d'une arme à feu coûtera 10 $ est une véritable absurdité. Que peut-on faire enregistrer pour 10 $ de nos jours?

Même si le coût n'est que de 10 $ pour le propriétaire d'une arme à feu, il en coûtera bien davantage aux contribuables pour le travail du policier ou de la personne qui entrera les données sur les caractéristiques de l'arme dans le système et émettra ensuite un certificat d'enregistrement. Personne n'a donné l'assurance au comité ou ne m'a convaincu qu'il en coûtera moins de 10 $ pour cette opération. J'en aurai plus à dire à ce sujet au moment du débat en troisième lecture.

Nous devons examiner en profondeur le système d'enregistrement. Pas l'ombre d'un élément de preuve n'a été produit pour démontrer que l'enregistrement des carabines et des fusils de chasse permettra de réduire l'utilisation criminelle des armes à feu. Même si toutes les armes à feu du Canada étaient enregistrées, est-ce que cela empêcherait les suicides? Est-ce que cela, comme mon collègue de Kamloops l'a laissé entendre, empêcherait l'individu rendu irresponsable par l'abus de drogues ou d'alcool ou simplement par la colère ou le désespoir de se suicider? Est-ce qu'une personne sera moins tentée de se servir d'une arme à feu tout simplement parce qu'elle est enregistrée? Cela n'a aucun sens.

Je demande aux députés d'examiner les amendements qui traitent de ces aspects du projet de loi C-68. Nous soutenons qu'il aboutira à l'échec. Pourquoi donc l'adopter?

13605

(1540)

Nous avons demandé au gouvernement de présenter séparément les dispositions du projet de loi témoignant d'une attitude plus ferme envers ceux qui utilisent une arme à feu à des fins criminelles. Il n'y a pas un député, pas un Canadien qui n'appuierait pas immédiatement ces dispositions. Mais le gouvernement n'a pas voulu. Cela m'attriste, comme cela attriste beaucoup de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.

Le président suppléant (M. Kilger): Nous avons entendu chacun des auteurs des motions du troisième groupe. Le débat est maintenant ouvert aux autres députés.

M. Jack Iyerak Anawak (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.):

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut.]

[Traduction]

Mes remarques portent sur la motion no 54 concernant les armes empruntées.

Je veux remercier Atima Hadlari de m'avoir prêté son fusil hier pour que j'aille à la chasse à l'oie et au canard à Cambridge Bay. Il a été très gentil avec moi. Je le connais bien. Il m'a offert son fusil de calibre .12.

Les groupes autochtones et non autochtones qui ont témoigné devant le Comité de la justice ont tous exprimé certaines inquiétudes à l'égard des dispositions du projet de loi C-68 concernant les armes empruntées. Ils ont mentionné qu'il n'était pas pratique de prêter un certificat d'enregistrement avec une arme à feu lorsqu'on chasse du gibier pour subvenir à ses besoins, comme nous l'avons fait il y a un peu plus de 24 heures, à Cambridge Bay.

C'est une question qui préoccupe les habitants de ma circonscription, Nunatsiaq. L'Inuit Tapirisat du Canada, le Grand conseil des Cris du Québec, le Conseil des Indiens du Yukon et les représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont tous exprimé des préoccupations semblables. Encore une fois, le ministre et le gouvernement ont répondu à ces préoccupations. Je remercie le ministre d'avoir écouté.

La motion no 54 est pratique. Elle élimine la nécessité de transférer le certificat d'enregistrement en même temps que l'arme lorsqu'on prête une arme à feu à quelqu'un qui s'en servira pour chasser afin de subvenir à ses besoins.

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut.]

[Traduction]

Dans ma circonscription, tous les Inuit se nourrissent des produits de la chasse. Ils peuvent les compléter avec des produits achetés à la Baie, à la coopérative ou ailleurs, car nous n'avons pas de magasins d'alimentation comme tels. Nous avons des grands magasins. Peut-être complètent-ils les produits de la chasse par des produits achetés dans les magasins, mais en tout cas, tous pratiquent la chasse pour assurer leur subsistance.

Il y a deux semaines, lorsque j'étais dans ma ville, à Repulse Bay, je suis allé chasser le caribou. J'en ai abattu un. Une semaine plus tard, je me trouvais à Baker Lake, où les gens dépendent du caribou pour leur nourriture. Tout le monde dépend de la chasse au caribou. Il y a un peu plus de 24 heures, j'étais à Cambridge Bay. Là, comme chacun chasse pour assurer sa subsistance, les gens s'inquiètent toujours pour leurs voisins, leurs amis ou quiconque pourrait ne pas avoir l'équipement nécessaire pour la chasse, que ce soit une motoneige, un fusil, ou de l'essence. Ils prêtent du matériel à leurs voisins, leurs parents, leurs fils, leurs filles, à quiconque en a besoin. Il n'est pas rare que les gens se prêtent des armes à feu. Dans le Nord, c'est aussi courant que prêter une tondeuse à gazon ou un peu de sucre à son voisin.

(1545)

Par cette mesure, le gouvernement reconnaît que nous avons un mode de vie, lequel consiste à prêter n'importe quoi, dans ce cas une arme à feu, à son voisin, à son fils, à sa fille, à quiconque en a besoin.

C'est avec une vive reconnaissance au ministre que j'appuie la motion no. 54. Le ministre a tenu compte de mes préoccupations au sujet de cette partie du projet de loi. Il a entendu mes préoccupations et il a compris que c'était un cas spécial.

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut.]

[Français]

Mme Venne: Monsieur le Président, j'ai une question à vous poser. Le député nous parle dans une langue que je ne connais pas et que je ne comprends pas. J'aimerais savoir si on doit continuer à écouter, puisque vraiment, cela ne fait pas partie, à ce que je sache, des langues officielles.

Le président suppléant (M. Kilger): En réponse au rappel au Règlement de l'honorable députée de Saint-Hubert, je dois dire qu'il n'y a rien dans le Règlement, et j'ai voulu m'en assurer, qui permettrait à la Présidence d'imposer à un député, d'un côté ou de l'autre de la Chambre, de parler dans une langue ou une autre.

J'apprécie quand même dans ces circonstances, et je soulève un point personnel, que le député de Nunatsiaq parle dans sa langue maternelle et qu'il nous donne, de temps à autre, je le prends pour acquis, la traduction anglaise de ses propos. Nous poursuivons le débat.

Mme Venne: Monsieur le Président, est-ce à dire, à ce moment-là, que les députés qui sont soit d'origine ukrainienne ou allemande, enfin, il y a ici des députés de toutes origines, pourront dorénavant faire leur discours dans leur langue maternelle?

Le président suppléant (M. Kilger): Je vais simplement répondre à la question de l'honorable députée qu'en vertu des Règlements que nous avons présentement-ce sont les Règlements de la Chambre et ce sont les députés eux-mêmes qui se les imposent-il n'y a rien, à ce moment-ci, dans nos Règlements qui interdise à qui que ce soit de parler, comme vous dites si bien, dans une langue autre que les deux langues officielles du Canada, et dans les circonstances présentes, l'honorable député de Nunatsiaq dans sa langue maternelle.

13606

M. Anawak:

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut.]

[Traduction]

Je considère comme une insulte que certains veuillent nous refuser de parler notre langue qui existe au Canada depuis 4 000 ans, alors que l'anglais et le français ne sont parlés que depuis quelque centaines d'années seulement.

Des voix: Bravo!

(1550)

M. Anawak: Beaucoup de mes électeurs aiment aller en camping. On campe beaucoup dans ma circonscription en ce moment, car l'école est terminée pour l'été. Personne ne va venir voir son voisin en lui disant: «Voici mon certificat d'enregistrement. Il y a un ours blanc qui arrive, venez avec votre fusil ou bien prêtez-le moi.» Par conséquent, en ce qui concerne le prêt, il faut comprendre que cela se pratique. Je ferais remarquer que cela s'applique à tous ceux qui chassent pour leur subsistance, qu'ils soient autochtones ou non.

Cette motion serait à l'avantage de tous les chasseurs et trappeurs, car elle reconnaît qu'il y a une différence dans la façon de vivre dans les régions rurales. J'appuie fortement cette motion et j'invite la Chambre à l'appuyer.

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut.]

[Traduction]

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, après ce matin, j'ignorais au juste à quel moment j'étais censé intervenir et sur quoi, mais je pense que les choses sont claires maintenant. Cependant, je suis persuadé que vous me rappellerez à l'ordre s'il n'en est rien.

Je vais parler de l'article 110 et je voudrais répondre à la motion présentée à cet égard. À l'instar de mon collègue d'en face, qui est l'auteur de cet amendement, je crois qu'il faut faire quelque chose au sujet de cet article. Pour ma part, je pense qu'il faut carrément le supprimer.

Je ne suis pas d'accord avec le secrétaire parlementaire qui affirme qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter de l'interdiction de certaines armes, de leur confiscation, etc., du fait des pouvoirs prévus dans cet article.

J'ai distribué plusieurs centaines d'exemplaires de ce projet de loi, même si mon budget en a beaucoup souffert. J'ai reçu des réponses d'un certain nombre de gens, notamment des juristes et des gens qui appuient cette idée, mais qui affirment que c'est une mesure législative vraiment terrible. Ils me disent qu'elle est tout simplement mauvaise et très mal rédigée. Beaucoup de ces gens viennent d'endroits comme la Tchécoslovaquie et la Hongrie et ont vécu sous des régimes où des choses de ce genre se produisaient. Ils savent de quoi ils parlent.

Personne n'ignore l'importance que le gouvernement libéral attache au pouvoir. Eh bien, le projet de loi C-68 est un autre exemple de la soif de pouvoir du gouvernement libéral. L'article 110 du projet de loi C-68 lui donne le pouvoir absolu, par l'entremise de décret, de dicter toutes les conditions possibles pour empêcher les gens respectueux des lois et raisonnables de posséder une arme à feu.

Peu importe combien de fois le ministre et les membres assoiffés de pouvoir de son gouvernement affirment qu'ils n'ont absolument pas l'intention d'interdire la possession d'armes à feu, le libellé du projet de loi nous amène à la conclusion inverse.

Nous, de ce côté-ci, savons pourquoi le ministre et son gouvernement ont décidé d'appliquer la clôture dans le cas de ce projet de loi. Ce n'est qu'un autre exemple d'abus de pouvoir de la part des ministériels. Ils essaient de faire adopter ce projet de loi, envers et contre tous, à la Chambre, avant que nous n'ajournions nos travaux pour l'été. C'est leur façon de protéger leurs députés de l'arrière-ban.

Comme les élections ontariennes l'ont montré, les Canadiens en ont assez d'un gouvernement qui impose ses vues, qui adopte des mesures législatives pour bien paraître, plutôt que de satisfaire les attentes des gens. Le style de gouvernement des libéraux est appelé à disparaître. À chaque seconde, de plus en plus de gens lisent le projet de loi C-68 et s'aperçoivent que c'est une mauvaise mesure qui n'a rien à voir avec la sécurité publique.

Ce que les Canadiens ont découvert, c'est que le projet de loi C-68 ne vise qu'à donner le pouvoir absolu, par le truchement de l'article 110, à quelques spécialistes de la sociologie appliquée et à d'autres intellectuels qui, du haut de leur tour d'ivoire, croient qu'ils savent ce qui convient le mieux au Canada. Comme en font foi les résultats des élections en Ontario, les Canadiens ne veulent plus d'un gouvernement dictatorial, quel que soit le parti qui le forme, et ils veulent un gouvernement qui reflète la volonté de la population et non pas le mandat dicté par des rêveurs patentés.

(1555)

Le temps file et chaque tic-tac accentue la pression sur le ministre pour qu'il fasse adopter à la hâte le projet de loi C-68 à la Chambre. Chaque tic-tac offre l'occasion à un nombre grandissant de Canadiens de percevoir le pouvoir absolu que l'article 110 accorde au gouverneur en conseil et les exigences excessives qu'il impose à la population canadienne. Chaque tic-tac fait paraître le gouvernement libéral et le ministre plus faibles aux yeux des citoyens canadiens. Voilà pourquoi ils sont si pressés de faire adopter ce mandat dictatorial à la Chambre.

Le gouvernement libéral a enfin compris que la population en a assez des fausses prophéties d'un gouvernement qui va à l'encontre des voeux des Canadiens. Les Canadiens étaient opposés à des mesures de contrôle des armes à feu qui gênent et incriminent les voisins et les amis respectueux des lois qui entreposent leurs armes à feu comme il faut et s'en servent à bon escient. Les Canadiens souhaitent que le gouvernement légifère pour dissuader et punir ceux qui croient qu'une arme à feu est utile pour effectuer un vol, se livrer à des voies de fait et commettre un meurtre.

Les Canadiens souhaitent que leur gouvernement mène la vie dure aux criminels, qu'il leur fasse comprendre que l'utilisation criminelle d'une arme à feu sera sanctionnée par une justice expéditive, sans faille et aux conséquences terribles.

Un nombre grandissant de Canadiens lisent et comprennent le projet de loi C-68. Ils trouvent que la mesure législative n'assure aucune protection contre les criminels et ceux qui transgressent la loi pour utiliser illégalement et à mauvais escient des armes à feu introduites en fraude. Bien au contraire, c'est à leurs yeux une mesure législative qui criminalise leurs amis et leurs voisins

13607

au gré des caprices d'une poignée de privilégiés qui se cachent derrière les décrets en conseil.

Les Canadiens n'ont pas élu des députés pour qu'un petit nombre d'entre eux imposent leur point de vue. Ils ont élu des députés parce qu'ils croyaient que ceux-ci feraient passer leurs désirs avant ceux de l'élite qui veut contrôler tous les aspects de la vie des Canadiens.

Au cours de la dernière campagne électorale, tous les partis ont promis aux Canadiens de voter en fonction des désirs de leurs électeurs et, s'ils étaient élus, de faire passer les intérêts de leurs électeurs avant ceux du parti et avant les caprices de ceux qui gouvernent.

Les articles du projet de loi C-68 qui portent sur les décrets montrent aux Canadiens que les libéraux n'ont pas respecté la plus sacrée de leurs promesses, que le gouvernement n'a aucune intégrité et qu'il oublie ses promesses aussitôt qu'il les a faites.

Ce projet de loi ne tient nullement compte du point de vue des gens. Les gens avaient demandé de participer aux décisions du gouvernement. Ce projet de loi leur retire tout pouvoir et donne la totalité des pouvoirs à ceux qui forment l'élite.

Le temps passe, et le gouvernement libéral le sait. À chaque tic-tac, il sait que sa façon de gouverner à l'ancienne et ses fausses représentations sont vouées à l'échec. Cependant, il a endossé trop de chèques, trop d'intérêts et de groupes spéciaux pour faire marche arrière.

Tout comme le ministre du Patrimoine organise des rencontres spéciales où les cotisations servent à acheter des faveurs politiques, le ministre de la Justice organise des réunions spéciales où des idéalistes convainquent le gouvernement qu'ils savent ce qu'il faut faire: «Accordez-vous tous les pouvoirs et servez-vous-en pour faire des Canadiens qui possèdent des armes à feu plus ou moins des criminels, sinon de vrais criminels, dans le pire des cas. Menacez les Canadiens du châtiment absolu pour avoir osé posséder des biens politiquement incorrects, des armes à feu dont ils sont les légitimes propriétaires. Alors les Canadiens seront en sécurité.»

Les Canadiens ont lu le projet de loi C-68 et savent que cette mesure n'a pas grand-chose à voir avec la sécurité publique et qu'elle ne fera pas tellement peur aux délinquants, qu'il s'agisse des criminels d'expérience ou de ceux qui commettent leur premier délit. Les Canadiens ont lu le projet de loi C-68 et ont découvert que leur gouvernement voulait des pouvoirs dictatoriaux. C'est pourquoi de plus en plus de Canadiens pressent leurs députés libéraux de l'arrière-ban de voter contre ce projet de loi. Le gouvernement sait que, lorsque les simples députés retournent dans leur circonscription, ils doivent répondre à des questions. Le gouvernement sait que les électeurs demanderont en quoi le fait de dépenser inconsidérément les recettes fiscales pour enregistrer des biens qu'ils possèdent légalement pourra accroître la sécurité publique, alors que de multiples études montrent que cette mesure ne réduira en rien l'usage des armes à feu par des criminels.

Le gouvernement sait que les électeurs demanderont à leur député libéral pourquoi il a appuyé ce projet de loi dont ils ne voulaient pas. Mais surtout, le gouvernement sait que les électeurs demanderont à leur député pourquoi il a accepté de donner à un petit groupe d'élite le pouvoir absolu de dicter la conduite des Canadiens.

(1600)

Les heures sont comptées. Comme les électeurs de l'Ontario l'ont prouvé, l'idéal libéral d'un gouvernement dirigé par une petite élite est terminé. Les Canadiens ont choisi de reprendre leur droit de gouverner, et le gouvernement le sait. Cependant, comme je le disais, le ministre et son gouvernement ont mis trop d'enjeux politiques sur le tapis pour renoncer à ce projet de loi mal avisé. Le gouvernement continue sa petite dictature à coups de décrets, mais le compte à rebours se poursuit et il est pris avec ce projet de loi, et il le sera encore aux prochaines élections fédérales. Les libéraux devront expliquer à leurs électeurs pourquoi ils n'ont pas fait ce qu'ils avaient promis, pourquoi leurs députés ne peuvent pas se faire entendre, pourquoi ils ont tenu aussi peu de votes libres et pourquoi ils ont choisi d'exercer un gouvernement de l'élite, à la manière traditionnelle des libéraux, ce qu'ils avaient promis de ne pas faire.

Le temps passe, non seulement en Ontario mais aussi en Colombie-Britannique et partout au Canada, où la population croit que le gouvernement est élu pour exécuter la volonté du peuple et non pas pour se plier aux souhaits de quelques personnes choisies pour gouverner par décret.

Le projet de loi C-68 est une tentative futile de sociologie appliquée et non pas une mesure de justice criminelle. Ce projet de loi affecte davantage les honnêtes citoyens que les criminels, il exige davantage des premiers que des seconds et il fait perdre de l'argent aux contribuables pour des motifs de sécurité publique non justifiés.

Les Canadiens le savent. C'est pourquoi un nombre grandissant d'entre eux comprennent que le projet de loi C-68 ne correspond pas aux principes démocratiques pour lesquels ils croyaient avoir voté. De plus en plus de Canadiens vont abandonner le gouvernement libéral. Ce dernier perd de sa crédibilité à mesure que le temps passe. Ce gouvernement, qui avait promis l'intégrité aux Canadiens mais qui leur a servi la vieille formule du favoritisme, verra fondre ses assises.

Le projet de loi ne fera pas diminuer le nombre d'armes illégales en circulation ni l'utilisation d'armes illégales. En fait, on prévoit que ce projet de loi va accroître la quantité et la valeur des armes illégales en circulation tout en pénalisant les honnêtes citoyens.

Un vote pour ce projet de loi est un vote contre les principes démocratiques et pour le pouvoir absolu, mais pire encore, ceux qui votent pour ce projet de loi contribuent un peu à la défaite de la démocratie au Canada.

Le projet de loi C-68 ne vise pas à assurer la sécurité publique ou le bon gouvernement, mais il illustre la manière dont les Canadiens seront gouvernés. Je suis en faveur d'un gouvernement élu par le peuple et pour le peuple, et non pas d'une aventure dictatoriale, et je crois que la plupart des Canadiens sont d'accord avec moi.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais saisir l'occasion pour traiter de ces motions. À l'étape du rapport, on a présenté environ 267 motions qui visent à modifier le projet de loi.

13608

Je veux d'abord parler du facteur temps car, lorsque les députés commencent à prendre la parole, nous perdons de vue le fait que le projet de loi C-68 a fait l'objet de discussions considérables, qui durent maintenant depuis bien plus d'un an. Les députés ont pris connaissance de documents de travail et de documents d'information. Cela a pris beaucoup de temps, et il est maintenant temps d'avancer.

Si la Chambre devait débattre chacun de ces quelque 267 amendements en attribuant le temps nécessaire aux députés, nous serions ici jusqu'à Noël. Le gouvernement doit aller de l'avant. Nous avons eu beaucoup de temps pour discuter de cette question. Certains députés prétendent qu'on veut expédier le projet de loi, mais c'est tout à fait le contraire.

Le député de Wild Rose a dit que la position du gouvernement à l'égard du projet de loi C-68 découle simplement du caprice de quelques personnes. Pourtant, nous savons bien que plus des deux tiers des Canadiens appuient activement cette mesure législative.

Je voudrais parler de l'enregistrement. C'est certes un des aspects sur lesquels les députés ont exprimé leurs préoccupations et, dans ma circonscription, les gens ont posé des questions à ce sujet. Je crois qu'il est juste de poser la question et de tenter d'expliquer comment l'enregistrement et la réduction du crime vont de pair et ne peuvent pas être séparés, contrairement à ce que peuvent penser certains députés.

Beaucoup de députés ont demandé: pourquoi s'en prendre aux honnêtes citoyens et non aux criminels? On reste des citoyens respectueux de la loi tant que l'on n'a pas été déclaré coupable d'une infraction. Il n'y a pas de zone grise là-dedans.

(1605)

L'Association canadienne des chefs de police vient de publier un rapport que j'ai trouvé très utile. De nos jours, la loi exige que toutes les armes de poing soient enregistrées; les citoyens respectueux des lois font donc enregistrer les armes qu'ils possèdent.

Fait intéressant, 40 p. 100 des armes de poing utilisées pour commettre un crime étaient enregistrées. C'est un fort pourcentage. Les membres du Parti réformiste maintiennent que les citoyens respectueux des lois, ceux qui enregistrent leurs armes, ne sont pas ceux qui commettent des crimes. Pourtant, 40 p. 100 des crimes commis au moyen d'armes de poing, lesquelles doivent actuellement être enregistrées, se trouvent donc à être commis au moyen d'armes enregistrées.

Cette nouvelle mesure fera en sorte que toutes les armes à feu devront dorénavant être enregistrées, y compris les armes d'épaule comme les fusils de chasse et les carabines. J'ai trouvé une autre donnée intéressante dans ce rapport: 47 p. 100 de tous les crimes commis au Canada sont commis au moyen d'une arme d'épaule, ou arme longue. Voilà pourquoi il faudrait exiger, au Canada, que les armes d'épaule soient aussi enregistrées.

Je ne pense pas que les Canadiens aient à chercher bien loin pour trouver des raisons de faire savoir à leurs députés que la sécurité nous tient à coeur, au Canada. Des statistiques sur les crimes commis au moyen d'armes à feu, les Canadiens en entendent tous les jours. Ainsi, ils savent que, tous les ans, elles tuent 200 enfants, et ils trouvent ça épouvantable. Il y a un problème, et il faut le régler.

Les armes à feu ont causé 1 400 décès l'an dernier, dont 77 p. 100 par suicide. Seulement 3 p. 100 de ces décès avaient un rapport quelconque avec la raison invoquée pour obtenir une arme, soit la protection personnelle. Certains faits révèlent clairement qu'il est possible de prendre des dispositions pour assurer la sécurité de nos collectivités.

Permettez-moi de vous exposer quelques faits encore, au lieu des platitudes et des fleurs de rhétorique que nous ont servies les réformistes. Le premier ministre est allé aux États-Unis il y a quelque temps. Quand on lui a demandé pourquoi les Nations Unies considèrent le Canada comme le meilleur pays du monde, il a répondu qu'il n'y avait plus guère de différence à l'ère de la mondialisation, mais que le Canada avait néanmoins deux caractéristiques distinctives. La première est notre régime d'assurance-maladie. Je ne crois pas nécessaire d'expliquer à mes collègues l'importance que les Canadiens accordent à l'assurance-maladie. La deuxième caractéristique, d'après le premier ministre, c'est le fait que nous puissions nous promener dans nos parcs en sécurité, ce qui n'est pas le cas chez nos voisins du Sud.

Aux États-Unis, il y a plus d'armureries qu'il n'y a destations-services. Aux États-Unis, il y a plus de gardes de sécurité que de policiers. On y relève 100 fois plus de crimes perpétrés avec une arme à feu. Quand on tient compte du fait que les États-Unis ont dix fois plus d'habitants que nous, le taux de criminalité y est tout de même dix fois plus élevé qu'ici. Étant donné que la population des États-Unis est dix fois plus élevée que celle du Canada, cela signifie que la situation dans ce pays est dix fois pire que dans le nôtre.

Compte tenu que la majorité de notre population vit très près de la frontière américaine, comment se fait-il que ce problème ne soit pas plus étendu au Canada? Il y quelques raisons à cela. L'une est le fait que la Constitution américaine accorde le droit de porter une arme. Aux États-Unis, c'est un droit, mais non chez nous, puisque notre Constitution ne prévoit rien en ce sens. Au Canada, la possession d'une arme à feu est un privilège assujetti à certaines règles. C'est ce qui explique en partie pourquoi les crimes commis avec des armes à feu sont proportionnellement beaucoup moins nombreux au Canada.

La véritable question concerne la criminalité comme telle. Les députés veulent savoir comment le projet de loi va contribuer à réduire la criminalité. C'est une excellente question. Ce qui importe c'est la façon d'aborder le problème. Attendons-nous d'avoir un problème avant de nous en occuper, ou essayons-nous de le prévenir, sachant qu'il existe des éléments au sein de notre société qui peuvent faire grimper la criminalité?

Dans le secteur de la santé, on constate que 75 p. 100 des budgets sont consacrés aux soins curatifs, mais seulement 25 p. 100 à la prévention. Nous devons faire plus au niveau de la prévention, si l'on veut que notre régime de santé demeure abordable et accessible. Le projet de loi C-68 est très axé sur la prévention du crime. Il ne réduit pas la criminalité; il la prévient, ce qui aboutit au même résultat.

(1610)

Depuis le milieu des années 70, quelque 64 000 armes à feu ont été déclarées perdues ou volées au Canada. On peut se demander combien d'autres armes ont été perdues ou volées mais n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en ce sens. Ce seul fait tend à montrer que les députés qui font valoir que les crimi-

13609

nels ne se procurent que des armes passées en contrebande sont dans l'erreur. En réalité, ceux qu'on appelle les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois sont de très importants fournisseurs d'armes aux criminels. L'an dernier, environ 1 400 armes à feu ont été déclarées volées ou perdues.

La question des coûts a été soulevée dans ma circonscription et dans cette Chambre. Le secrétaire parlementaire a fait un excellent travail afin que les Canadiens sachent que ces coûts ne sont pas un facteur important, malgré ce que certains députés ont voulu laisser entendre. En fait, l'enregistrement commencera le 1er janvier 1998 et ne sera complètement en vigueur qu'en l'an 2003. Au début, il n'en coûtera qu'une dizaine de dollars pour enregistrer jusqu'à 10 armes à feu pour une période de cinq ans. Par conséquent, dans cette phase initiale, les coûts d'enregistrement des armes ne devraient pas poser de problèmes majeurs aux Canadiens.

En ce qui a trait à la question de savoir comment le contrôle des armes à feu permettra de réduire la criminalité, je pense que la sensibilisation du public est l'aspect le plus important. Déjà, étant donné que nous discutons de cette question depuis plus d'une année, de plus en plus de Canadiens sont conscients du fait que posséder une arme à feu est une lourde responsabilité. Ils savent maintenant qu'il faut avoir un permis, qu'il faut enregistrer ses armes à feu, qu'il existe des contraintes en matière d'entreposage et d'autres critères à respecter concernant les munitions, le transport et ainsi de suite. Il s'agit d'une très lourde responsabilité.

Une des choses que j'ai apprises après en avoir discuté avec des propriétaires sérieux d'armes à feu et avec des membres de club de tir, c'est qu'ils constatent qu'il y a un très grand nombre d'armes à feu à vendre aux collectionneurs, aux clubs de tir et autres propriétaires. Il appert qu'un grand nombre de Canadiens qui ont acquis des armes à feu par héritage ou par caprice ne sont pas très sérieux. De récentes statistiques révèlent en effet que 60 p. 100 des propriétaires d'armes à feu ne s'en sont pas servi depuis un an et qu'environ 40 p. 100 ne l'ont pas fait depuis cinq ans.

Des tas des gens qui ont chez eux des armes à feu ne connaissent pas bien les règles et règlements. Grâce à ce processus d'information, de plus en plus de Canadiens comprennent maintenant que posséder une arme à feu constitue une lourde responsabilité, et c'est pourquoi ils se débarrassent de leurs armes à feu. Voilà une bonne chose, car cela réduit le risque que ces armes se retrouvent sur le marché du crime.

Le ministre de la Justice a écouté les Canadiens. Les amendements que nous avons proposés sont constructifs et répondent aux inquiétudes de nombreux Canadiens.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Conformément à l'entente intervenue ce matin, le vote sur les motions est reporté d'office.

(1615)

[Français]

Nous passons maintenant au groupe de motions no 4.

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ) propose:

Motion no 7

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4

a) par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit:

«infraction au paragraphe 101.1(1) de la présente loi ou aux paragraphes 92(1),»; et

b) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 4, de ce qui suit:

«nent pas lieu à une infraction au paragraphe 101.1(2) de la présente loi ou aux paragraphes 92(2) ou 93(1) du Code».

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 8

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par substitution, aux lignes 16 et 17, page 4, de ce qui suit:

«infraction à l'article 106 de la présente loi et au paragraphe 95(1) du Code criminel,».

Motion no 9

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par substitution, aux lignes 23 à 25, page 4, de ce qui suit:

«nent pas lieu à une infraction à l'article 106.1;».

Motion no 11

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par substitution, aux lignes 34 et 35, page 5, de ce qui suit:

«pas lieu à une infraction à l'article 106.2 ou 106.3 de la présente loi ou aux paragraphes 99(1) ou 100(1) du Code Criminel;»

Motion no 12

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par substitution, aux lignes 14 et 15, page 5, de ce qui suit:

«enfreindre l'article 106.4 ou 106.5 de la présente loi ou le paragraphe 103(1) du Code criminel.»

Motion no 35

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 18, par substitution, aux lignes 5 et 6, page 16, de ce qui suit:

«avec la présente loi,».

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ) propose:

Motion no 133

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 37, page 50, des nouveaux articles suivants:

«101.1 (1) Sous réserve du paragraphe (4) et de l'article 98 du Code criminel, commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire, à la fois d'un permis qui l'y autorise et du certificat d'enregistrement de cette arme.

13610

(2) Sous réserve du paragraphe (4) et de l'article 98 du Code criminel, commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé-autre qu'une réplique-ou des munitions prohibées sans être titulaire d'un permis l'y autorisant.

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible:

a) pour la première infraction, d'une amende de cinq cents à mille deux cent cinquante dollars;

b) pour la deuxième infraction, d'une amende de mille à deux mille dollars

c) pour les infractions subséquentes, d'une amende maximale de deux mille dollars et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines.

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas

a) au possesseur d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d'une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s'en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s'en servir;

b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s'en défait légalement ou obtient un permis qui l'autorise à en avoir la possession, en plus, s'il s'agit d'une arme à feu, du certificat d'enregistrement de cette arme.

101.11 (1) Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a en sa possession une arme à feu sans être titulaire du certificat d'enregistrement de cette arme, l'agent de la paix saisit l'arme et peut, à cette fin, fouiller la personne ou un véhicule, conformément aux dispositions du Code criminel relatives aux saisies, fouilles et perquisitions.

(2) Il est disposé des objets saisis conformément aux articles 490 et 491 du Code criminel, sous réserve du paragraphe (4).

(3) L'agent de la paix qui saisit une arme à feu conformément au paragraphe (1) remet à la personne qui en avait possession un avis écrit lui enjoignant d'obtenir un certificat d'enregistrement de l'arme dans les sept jours de la réception de l'avis.

(4) L'arme à feu saisie est remise à la personne qui satisfait à l'obligation prévue au paragraphe (3) dans le délai y imparti et qui a droit à la possession légitime de l'arme.

101.2 (1) Une personne déclarée coupable d'une infraction aux alinéas 101.1(3)a) ou b) est réputée ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction criminelle.

(2) Une infraction visée à l'alinéa 101.1(3)a) ou b) ne constitue pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire.

(3) Il demeure entendu que, malgré le paragraphe (1), les dispositions du Code criminel relatives aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire s'appliquent aux infractions visées aux alinéas 101.1(3)a) et b)

(4) Il demeure entendu que le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'imposition de la peine à laquelle une personne pourrait autrement être légalement condamnée sur déclaration de culpabilité d'une infraction à l'alinéa 101.1(3)a) ou b).

(5) Sous réserve du paragraphe (6), est coupable d'une infraction quiconque communique un dossier de déclaration de culpabilité à une infraction visée à l'alinéa 101.1(3)a) ou b), révèle l'existence d'un tel dossier ou le fait d'une telle déclaration de culpabilité.

(6) Nul ne commet l'infraction visée au paragraphe (5) pour avoir communiqué ou révélé, à une personne autorisée, une chose mentionnée à ce paragraphe dans le but de permettre à cette personne autorisée de déterminer si une personne déclarée coupable d'une infraction visée au paragraphe 101.1(3) a déjà été déclarée coupable d'une infraction à ce paragraphe.

(7) Est coupable d'une infraction quiconque utilise ou permet que soit utilisée une formule de demande comportant une question exigeant du demandeur qu'il révèle le fait d'une déclaration de culpabilité à une infraction à l'alinéa 101.1(3)a) ou b), si cette demande concerne:

a) soit un emploi auprès d'un ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

b) soit un emploi auprès d'une société d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

c) soit l'enrôlement dans les Forces canadiennes;

d) soit un emploi ou toute autre opération relative à du travail, une entreprise ou une affaire relevant de la compétence législative du Parlement.»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 134

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 51, du nouvel article suivant:

«102.1 (1) Commet une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu concernant la perte, le vol ou la destruction d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement.

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable:

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Au présent article, «déclaration» s'entend d'une assertion de fait, d'opinion, de croyance ou de connaissance, qu'elle soit essentielle ou non et qu'elle soit admissible en preuve ou non.»

Motion no 136

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 28, page 51, du nouvel article suivant:

«104.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé-autre qu'une réplique-ou des munitions prohibées sauf si:

a) dans le cas d'une arme à feu:

(i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte,

13611

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte,

(iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale;

b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées:

(i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter,

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable:

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent.

(4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi.»

Motion no 137

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 106, par substitution, aux lignes 39 à 42, page 51, de ce qui suit:

«106. (1) Commet une infraction quiconque:

a) a en sa possession une arme à feu sans être titulaire d'un permis qui l'y autorise et, lorsqu'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d'enregistrement de cette arme;

b) soit enfreint, eu égard à une arme à feu, les conditions du permis, du certificat d'enregistrement ou de l'autorisation dont il est titulaire.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet:

a) s'il s'agit d'une première infraction, une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

b) en cas de récidive, un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.»

Motion no 138

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant:

«106.1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou à des munitions prohibées

a) soit sans être titulaire d'un permis qui l'y autorise;

b) soit en enfreignant les conditions du permis ou de l'autorisation dont il est titulaire.

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable:

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.»

Motion no 139

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant:

«106.2 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, cède une arme à feu ou des munitions.

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable:

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.»

Motion no 140

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant:

«106.3 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, cède une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées.

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable:

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.»

Motion no 141

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant:

«106.4 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte une arme à feu ou des munitions.

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable:

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.»

Motion no 142

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant:

«106.5 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte:

13612

a) soit une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées;

b) soit quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques.

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable:

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.»

Motion no 143

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant:

«106.6 Le gouvernement du Canada, ou un agent agissant en son nom, peut intenter des poursuites à l'égard des infractions visées au paragraphe 106.4(1) ou 106.5(1).»

Motion no 144

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant:

«106.7 Les paragraphes 106(1) et 106.1(1) ne s'appliquent pas:

a) au possesseur d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d'une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s'en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s'en servir;

b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s'en défait légalement ou obtient un permis qui l'autorise à en avoir la possession, en plus, s'il s'agit d'une arme à feu, du certificat d'enregistrement de cette arme.»

Motion no 146

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant:

«108.1 (1) Commet une infraction quiconque:

a) ayant perdu ou s'étant fait voler une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu;

b) après avoir trouvé une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, qu'il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu ou de signaler à une telle personne qu'il les a trouvés.

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable:

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.»

Motion no 147

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant:

«108.2 (1) Commet une infraction quiconque après avoir détruit une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou après s'être rendu compte que de tels objets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, leur destruction à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu.

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable:

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.»

Motion no 163

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, des nouveaux articles suivants:

«129.1 Dans toute poursuite intentée dans le cadre des articles 106, 106.1. 106.2, 106.3, 106.4. 106.5 et 108.1, c'est au prévenu qu'il encombe éventuellement de prouver qu'une personne est titulaire d'une autorisation, d'in permis ou d'un certificat d'enregistrement.»

Motion no 164

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant:

«129.2 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, un document présenté comme étant une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement fait foi des déclarations qui y sont contenues.

(2) Dans toute poursuite intentée dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, toute copie d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement certifiée conforme à l'original par le directeur ou le contrôleur des armes à feu est admissible en justice et, sauf preuve contraire, a la même force probante que l'original.»

Motion no 165

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant:

«129.3 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de l'article 19 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation en rapport avec le paragraphe 15(2) de cette dernière et relative à une arme, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, ou quelque élément ou pièce de ceux-ci, le certificat d'un analyste où il est déclaré que celui-ci a effectué l'analyse de ces objets et où sont données ses conclusions fait foi de la nature de celle-ci sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle du signataire.

(2) La partie contre laquelle le certificat est produit peut, avec l'autorisation du tribunal, exiger que son auteur comparaisse pour qu'elle puisse lecontre-interroger.

13613

(3) Le certificat ne peut être admis en preuve que si la partie qui entend le produire a donné un avis raisonnable à la partie contre laquelle il doit servir ainsi qu'une copie de celui-ci.

(4) Pour l'application de la présente loi, la signification du certificat peut être prouvée par témoignage sous serment, par affidavit ou par la déclaration solennelle de la personne qui l'a faite.

(5) Malgré le paragraphe (4), le tribunal peut exiger la présence de l'auteur de l'affidavit ou de la déclaration solennelle visés à ce paragraphe pour qu'il soit interrogé ou contre-interrogé en rapport avec la signification.»

Motion no 166

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant:

«129.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l'égard d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques.

(2) Le décret peut déclarer une période d'amnistie pour permettre:

a) soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est mentionnée, notamment le remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, l'enregistrer ou en disposer par destruction ou autrement;

b) soit que des modifications soient apportées à ces objets, de façon à ce qu'ils ne soient plus des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas.

(3) La personne qui, au cours de la période d'amnistie, agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être coupable d'une infraction à la présente partie.

(4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de poursuite dans le cadre de la présente partie contre une personne ayant agi en conformité avec le présent article.».

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ) propose:

Motion no 173

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 9, page 72, de ce qui suit:

«(3) Pour l'application des articles 92 à 95,».

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 174

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 9 et 10, page 70, de ce qui suit:

«(3) Pour l'application des articles 95, 99, 100, 103 et 117.03 et des».

Motion no 175

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 73, de ce qui suit:

«b) du certificat d'enregistrement d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte la personne à qui ce document a».

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 176

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 13, page 73, de ce qui suit:

«d'en causer, utilise une arme à feu ou une fausse arme à feu:».

Motion no 177

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 20, page 73, de ce qui suit:

«des lésions corporelles À arme à feu), 272.1»

Motion no 178

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133

a) en supprimant les lignes 29 à 38, page 73;

b) par substitution, à la ligne 2, page 74, de ce qui suit:

«au paragraphe (1) est coupable d'un acte»; et

c) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 74, de ce qui suit:

«une infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute autre».

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 179

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 28 à 42, page 74, et les lignes 1 à 10, page 75.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 180

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, des ligne 28 à 33, page 75, de ce qui suit:

«au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel et possible d'un emprisonnement maximal de dix ans.»

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ) propose:

Motion no 181

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 16 à 45, page 76, et les lignes 1 à 7, page 77.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 182

Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 76, de ce qui suit:

«91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de»

13614

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.) propose:

Motion no 183

Qu'on modifie le project de loi C-68, à l'article 133

a) par substitution, à la ligne 18, page 76, de ce qui suit:

«a en sa possession une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte sans être»

b) par substitution, à la ligne 38, page 76, de ce qui suit:

«a) au possesseur d'une arme à feu prohibée, d'une arme à feu à autorisation restreinte, d'une»

c) par substitution, à la ligne 10, page 77, de ce qui suit:

«en sa possession une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte sachant qu'il»

d) par substitution, à la ligne 23, page 78, de ce qui suit:

«rise à avoir en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte,»

e) par substitution, à la ligne 6, page 79, de ce qui suit:

«il sait que se trouve une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme»

f) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 79, de ce qui suit:

«à l'avoir en sa possession et à la transporter et du certificat d'enre-»

g) par substitution, aux lignes 23 à 26, page 79, de ce qui suit:

«dernier à à l'avoir en sa possession et à la transporter et du certificat d'enre-»

h) par substitution, à la ligne 15, page 80, de ce qui suit:

«rendant compte de la présence de l'arme prohibée ou de l'arme à autorisation restreinte»

i) par substitution, à la ligne 22, page 80, de ce qui suit:

«entré en possession de l'arme à feu prohibée ou de l'arme à autorisation restreinte, du dispositif ou»

j) par substitution, à la ligne 28, page 98, de ce qui suit:

«possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme prohibée, »; et

k) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, page 99, de ce qui suit:

``may seize the prohibited firearm, restricted firearm, prohibited weapon, re-''.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 184

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 16 à 45, page 76, et les lignes 1 à 7, page 77.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 185

Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 77, de ce qui suit:

«(5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au possesseur d'une arme à feu-autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte-qui, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, à la fois:

a) l'a empruntée;

b) est titulaire d'un permis l'autorisant à en avoir la possession;

c) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.»

Motion no 186

Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 77, de ce qui suit:

«92. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 187

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 8 à 39, page 77, et les lignes 1 à 19, page 78.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 188

Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 78, de ce qui suit:

«(5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au possesseur d'une arme à feu-autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte-qui, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, à la fois:

a) l'a empruntée;

b) est titulaire d'un permis l'autorisant à en avoir la possession;

c) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.

(6) Lorsqu'un prévenu est inculpé d'une»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 189

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 20 à 39, page 78, et les lignes 1 à 2, page 79.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 190

Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 79, de ce qui suit:

«94. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et de l'article 98, commet une infraction»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 191

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 3 à 45, page 79, et les lignes 1 à 23, page 80.

Motion no 192

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 24 et 25, page 80, de ce qui suit:

«95. (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque».

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 193

13615

Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 80, de ce qui suit:

«(5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant d'un véhicule automobile lorsque celui-ci ou tout autre occupant du véhicule a en sa possession une arme à feu-autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte-et que, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, l'occupant visé, à la fois:

a) l'a empruntée;

b) est titulaire d'un permis l'autorisant à en avoir la possession;

c) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.»

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 194

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 28 à 31, page 81, de ce qui suit:

«au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de trois ans.»

Motion no 195

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 32 à 35, page 81.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 196

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 1 à 19, page 82.

Motion no 197

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 20 à 42, page 82, et les lignes 1 à 12, page 83.

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ) propose:

Motion no 198

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133

a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 82, de ce qui suit:

«gueur du paragraphe 101.1(1) de la Loi sur les armes à feu ou de l'un des paragraphes 92(1), 93(1), 94(1) et 95(1) de la présente loi, a en sa possession une»; et

b) par substitution, aux lignes 33 à 35, page 82, de ce qui suit:

«Quiconque, avant l'entrée en vigueur du paragraphe 101.1(1) de la Loi sur les armes à feu ou de l'un des paragraphes 92(1), 93(1), 94(1) et 95(1) de la présente loi, a en sa possession une arme à feu tout».

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 199

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 1 à 12, page 83.

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ) propose:

Motion no 200

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 2, page 83, de ce qui suit:

«l'entrée en vigueur du paragraphe 101.1(1) de la Loi sur les armes à feu ou du paragraphe 92(1) ou 94(1) de la présente loi, mais au plus tard le 1er janvier 1998».

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose:

Motion no 201

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 5 à 12, page 83, de ce qui suit:

«plus tard le 1er janvier 1996, a en sa possession une arme à feu qui, à cette date, n'est pas une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce, jusqu'au 30 décembre 2000, être titulaire du»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 202

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 6 à 19, page 84.

Motion no 203

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 18 à 40, page 85.

Motion no 204

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 1 à 28, page 86.

Motion no 205

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 29 à 40, page 86, et les lignes 1 à 5, page 87.

Motion no 206

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 6 à 26, page 87.

Motion no 208

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 35, page 89, de ce qui suit:

«(5) Les articles 114 à 117 s'appliquent à».

Motion no 210

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 5, page 91, de ce qui suit:

«(5) Les articles 114 à 117 s'appliquent à».

Motion no 212

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 11, page 92, de ce qui suit:

«(7) Les articles 114 à 117 s'appliquent à».

Motion no 213

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 1 à 43, page 93, et les lignes 1 à 13, page 94.

Motion no 214

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, en supprimant les lignes 4 à 9, page 96.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

13616

Motion no 220

Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par:

a) adjonction, après la ligne 7, page 106, de ce qui suit:

«(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l'article 117.1, un particulier dont l'employeur est une entreprise-au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu-titulaire d'un permis n'est pas coupable d'une infraction à la présente loi ou à cette loi du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession, fabrique ou cède ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu partiellement fabriquée qui, dans son état incomplet, ne constitue pas une arme pourvue d'un canon permettant de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile et n'est pas susceptible d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne.»

b) les changements de désignation numérique de paragraphe, ainsi que de présentation des renvois, qui en découlent.

Motion no 221

Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 106, de ce qui suit:

«(3) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l'article 117.1, un particulier dont l'employeur est un musée-au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu-titulaire d'un permis n'est pas coupable d'une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à feu conçue de façon à avoir l'apparence exacte d'une arme à feu historique-ou à la reproduire le plus fidèlement possible-ou à laquelle on a voulu donner cette apparence, s'il a reçu une formation pour le maniement et l'usage d'une telle arme à feu.

(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l'article 117.1, un particulier dont l'employeur est un musée-au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu-titulaire d'un permis n'est pas coupable d'une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à feu, s'il est nominalement désigné par le ministre provincial visé au paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu.

(5) Le ministre provincial ne procède pas à la désignation d'un particulier visé au paragraphe (4) lorsqu'elle n'est pas souhaitable pour la sécurité de quiconque.(6) Le ministre provincial peut assortir la désignation des conditions raisonnables qu'il estime souhaitables dans les circonstances et en vue de la sécurité de quiconque.»

(6) Le ministre provincial peut assortir la désignation des conditions raisonnables qu'il estime souhaitables dans les circonstances et en vue de la sécurité de quiconque.»

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ)propose:

Motion no 222

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, à la ligne 27, page 106, de ce qui suit:

«cadre des articles 89, 90, 93, 97, 101, 104».

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 223

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 42 et 43, page 106, de ce qui suit:

«cadre des articles 89 et 90, c'est au prévenu qu'il incombe éven-».

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.) propose:

Motion no 228

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par adjonction, après la ligne 34, page 108, de ce qui suit:

«117.16 (1) Tous les articles de la présente partie cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article:

a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera dans l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu;

b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin;

c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant:

(i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir,

(ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué dans le passé ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir,

d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet;

e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité.

(2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessaire pour permettre la présentation de mesures législatives au Parlement pour pourvoir au maintien en vigueur d'autres dispositions après la fin de durée de validité de l'article.»

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose:

Motion no 230

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 135.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 231

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 135, par substitution, à la ligne 21, page 109, de ce qui suit:

«étant d'un an;».

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose:

Motion no 232

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 136.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 233

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 136, par substitution, à la ligne 32, page 109, de ce qui suit:

«étant de huit ans;».

13617

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose:

Motion no 234

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 137.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 235

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 137, par substitution, à la ligne 43, page 109, de ce qui suit:

«étant de six ans;».

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose:

Motion no 236

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 138.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 237

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 138, par substitution, à la ligne 8, page 110, de ce qui suit:

«ment de six ans quiconque, dans l'inten-».

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose:

Motion no 238

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 139.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 239

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 139, par substitution, à la ligne 12, page 111, de ce qui suit:

«a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la».

Motion no 240

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 139, par substitution, à la ligne 35, page 110, de ce qui suit:

«272. (1) Comment des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.

(2) Par dérogation à l'article 85, quiconque commet des voies de fait graves est coupable d'un acte criminel et passible:

a) s'il y a usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de six ans;

b) dans les autres cas, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.

272.1 (1) Commet une infraction quiconque,».

Motion no 241

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 139, par substitution, à la ligne 15, page 111, de ce qui suit:

«minimale étant de six ans;».

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose:

Motion no 242

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 140.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 243

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 140, par substitution, à la ligne 23, page 111, de ce qui suit:

«a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la».

Motion no 244

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 140, par substitution, à la ligne 26, page 111, de ce qui suit:

«étant de six ans;».

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose:

Motion no 245

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 141.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 246

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 141, par substitution, à la ligne 42, page 111, de ce qui suit:

«a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la».

Motion no 247

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 141, par substitution, à la ligne 2, page 112, de ce qui suit:

«étant de six ans;».

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose

Motion no 248

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 142.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 249

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 142, par substitution, à la ligne 9, page 112, de ce qui suit:

«a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la».

Motion no 250

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 142, par substitution, à la ligne 12, page 112, de ce qui suit:

«étant de six ans;».

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose:

Motion no 251

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 143.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 252

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 143, par substitution, à la ligne 19, page 112, de ce qui suit:

«a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la».

13618

Motion no 253

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 143, par substitution, à la ligne 22, page 112, de ce qui suit:

«étant de six ans;».

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose:

Motion no 254

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 144.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.) propose:

Motion no 255

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 144, par substitution, à la ligne 29, page 112, de ce qui suit:

«a) s'il y a usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la».

Motion no 256

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 144, par substitution, à la ligne 32 page 112, de ce qui suit:

«étant de six ans;».

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 259

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 148, en supprimant la ligne 17, page 115.

Motion no 264

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 172

a) par substitution, à la ligne 1, page 127, de ce qui suit:

«(8) Les articles 114 à 117 du Code criminel»

b) en supprimant les lignes 4 à 9, page 127.

Motion no 265

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 183, en supprimant les lignes 27 à 35, page 133.

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir sur le groupe de motions no 4, compte tenu qu'il s'agit d'une série d'amendements dont l'essentiel porte sur la décriminalisation de tout le système d'enregistrement de certaines catégories. En tout cas, le Bloc propose à l'amendement no 133, entre autres, de décriminaliser le défaut d'enregistrement des armes d'épaule. Qu'on s'entende immédiatement, les armes d'épaule, ce sont les fusils et les carabines. Donc, malgré certains commentaires du gouvernement ou même du troisième parti, nous ne sommes pas pour décriminaliser l'ensemble des armes, mais uniquement les fusils et les carabines, qu'on appelle les armes d'épaule.

Justement, dans tout ce débat, ce qui m'étonne un peu, c'est qu'autant le lobby des armes que la coalition ont tenu un débat très émotif, mais qu'on n'a pas fait le débat qui devait se faire, à savoir ce la société veut exactement dans cette loi.

Oui, je pense que la société veut avoir un meilleur contrôle des armes à feu. Oui, je pense qu'il est normal dans une société comme celle dans laquelle on vit à l'heure actuelle que ceux qui ont des armes à feu les enregistrent. Mais voulons-nous vraiment faire des criminels des personnes qui, peut-être par entêtement, peut-être par ignorance-parce que, bien qu'un principe dise que nul n'est censé ignorer la loi, on sait fort bien que certains ne la connaissent pas-ne sachant pas les tenants et les aboutissants d'une telle loi, n'enregistreront pas leurs armes d'épaule?

Est-ce ce que le ministre veut faire de ces personnes, des criminels? Je ne le pense pas.

J'étais présent au comité lorsque le ministre est venu témoigner et lorsqu'il a semblé vouloir faire une certaine ouverture à la décriminalisation du défaut d'enregistrement. J'ai senti que le ministre prêtait une oreille attentive à ce chapitre. J'ai senti qu'il voulait assouplir un peu la législation à cet égard, mais j'ai senti également qu'un grand lobby demandait au ministre de ne pas plier afin, semble-t-il, de donner véritablement à la population le sens que le gouvernement voulait donner à cette loi, démontrer le sérieux de cette loi.

Avec l'amendement que nous proposons à la motion no 133, le gouvernement aurait pu envoyer un message nous démontrant du sérieux, puisque je pense que ce n'est pas de créer un casier judiciaire à un de ces contrevenants qui démontrera véritablement du sérieux. Oui, on démontre du sérieux, mais à quel prix? À quel prix ceux qui seront poursuivis pour défaut d'avoir enregistré le vieux .12 qui est dans le garde-robe-c'est un exemple que je reprends souvent-auront-ils un casier judiciaire, avec tout ce que cela comprend? Par exemple, quelqu'un qui a un casier judiciaire peut avoir de la difficulté à se trouver un emploi. Quelqu'un qui a un casier judiciaire peut avoir de la difficulté à obtenir son passeport. Est-ce ce que le ministre de la Justice veut véritablement? Je pense que non. Alors, pourquoi ne pas l'indiquer clairement dans le projet de loi?

Par l'amendement qu'on propose, on aurait pu envoyer un message très clair également à la population sur le sérieux du défaut d'enregistrement, avec des amendes substantielles. Pour la première infraction, imposer une amende de 500 $ à 2 500 $ représente une sentence importante. On pourrait également envoyer un message clair en disant qu'on saisira l'arme non enregistrée et que son propriétaire a sept jours pour le faire à partir de la réception de l'avis. L'objectif est de les enregistrer, donc il serait atteint. Mais on ne criminaliserait pas un groupe d'individus dont l'objectif n'est pas directement de les viser.

Je pense qu'on aurait pu atteindre la finalité de ce projet de loi. Mais non, comme je l'ai dit plus tôt, il y a une espèce de débat entre deux groupes tout à fait extrêmes pour la même loi. Le premier groupe dit: «Écoutez, la loi va trop loin, la loi est trop totalitaire, la loi va coûter trop cher.» Finalement, l'objectif de ce groupe est qu'il n'y ait pas de loi du tout.

(1620)

Autant l'autre groupe, au niveau de la coalition, que tous les groupes qui sont pour l'enregistrement des armes à feu voudraient aller plus loin. Les sentences ne sont jamais assez sévères. On demande des sentences pratiquement exorbitantes. Donc, finalement, ils seraient heureux si personne n'avait le droit de posséder des armes.

13619

Je pense que la position du Bloc au niveau de la décriminalisation constitue un amendement équilibré. Je crois qu'avec un tel amendement, on n'a plié ni devant le lobby des armes ni devant la coalition. Le finalité pourrait être atteinte par un tel amendement.

Ce projet de loi est certainement un pas dans la bonne direction, il démontre une certaine raison pour le gouvernement de légiférer dans ce domaine. Cela répond à un besoin. Je pense que les statistiques qui démontrent qu'une grande majorité d'électeurs au Canada et au Québec sont en faveur d'un contrôle accru des armes à feu ont raison.

Je sais, pour avoir parlé avec mes électeurs, pas seulement avec des chasseurs ou des gens d'un groupe ou d'un autre, que les gens disent être en faveur d'un contrôle accru. Mais lorsqu'on entre dans les détails, lorsqu'on parle de certaines choses comme la criminalisation, ils ne sont pas nécessairement d'accord. Je pense qu'il y aurait eu encore plus d'éducation à faire pour sonder véritablement le pouls de la population à cet égard.

Mais chose certaine, effectivement, la population veut une loi sur le contrôle des armes à feu. Je pense que ce n'est pas la loi qu'ils veulent. Le gouvernement, face aux amendements que le Bloc québécois a proposés en comité, a assoupli certains articles de son projet de loi dans le sens et suivant l'approche proposés par le Bloc. Cela est tout à son honneur d'avoir écouté, à certains égards, les amendements et les remarques du Bloc québécois sur le projet de loi C-68.

Si le gouvernement désire véritablement un projet de loi assembleur, un projet de loi qui ira chercher la plus grande majorité possible, je pense qu'il y a une pierre rre d'achoppement dans cette loi, la dc'est la décriminalisation et à ce sujet, le gouvernement devrait prêter une oreille attentive à cet amendement.

En dix minutes, on ne peut pas argumenter beaucoup sur les amendements, mais compte tenu que je n'interviendrai qu'une fois et que c'est un projet de loi qui doit être étudié dans son ensemble, on ne parle pas de la décriminalisation sans passer par autre chose. Concernant la décriminalisation, il y a également la question de la peine minimale de quatre ans qui, je crois, est exagérée. C'est d'avoir plié devant le lobby des armes que de donner une sentence minimale de quatre ans pour certaines infractions commises avec une arme à feu.

Pourquoi enlever la discrétion au tribunal? Pourquoi enlever la discrétion dont les juges bénéficient dans l'appréciation de la preuve qui leur est présentée? La réponse du gouvernement, c'est que les tribunaux donnent, actuellement, une moyenne de quatre ans. Pourquoi les obliger à donner quatre ans automatiquement? Pourquoi ne pas les laisser apprécier la preuve? Pourquoi ne pas faire confiance aux tribunaux et aux juges qu'on nomme, des gens censés représenter la population dans les tribunaux?

Pourquoi ne pas leur laisser l'appréciation de toute la preuve pour imposer la sentence qu'ils évaluent la plus juste compte tenu des éléments dont ils disposent? Je pense que c'est un élément que le ministre de la Justice devrait examiner très attentivement pour se conformer à toute la législation et à tous les objectifs du Canada à cet égard.

De plus, il y a aussi l'aspect de l'application de la loi partout au Canada. On a souvent entendu le ministre de la Justice nous dire que cette loi était pour être appliquée partout au Canada. J'espère qu'elle le sera, y inclus dans les réserves indiennes. Si cette loi doit être appliquée partout, pourquoi prévoit-on, à l'article 110, entre autres, que le gouvernement pourra, par règlement, exclure des personnes?

(1625)

Le passé étant garant de l'avenir, on sait fort bien que certaines personnes et, entre autres, surtout, des autochtones seront exclus parce qu'ils vivent de la chasse, qui est un élément important pour leur survie.

Alors, pourquoi ne pas faire une loi qui s'applique partout au Canada, certes, mais à tout le monde également? Je pense, pour résumer, que le point le plus important de toute cette loi, si le gouvernement veut avoir l'oreille la plus attentive possible des commettants et des commettantes, du Québec entre autres, est de présenter ou d'accepter les amendements du Bloc québécois à l'égard de la décriminalisation, afin de vraiment traiter les gens équitablement à cet égard et viser les bonnes personnes, parce que, présentement, on ne vise pas les bonnes personnes avec un tel projet de loi, au niveau de la criminalisation.

[Traduction]

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Madame la Présidente, je ne prendrai que quelques minutes pour présenter mon amendement, lequel a trait à la décriminalisation des infractions figurant maintenant dans le Code criminel.

Quand on lit les articles 91 et 92, on constate que les peines prévues par ces articles sont absolument draconiennes. L'article 92 prévoit que quiconque a en sa possession une arme à feu qu'il refuse ou néglige de faire enregistrer est passible d'emprisonnement pour dix ans. Aux termes de l'article 91, quiconque commet cette infraction est passible, par voix de mise en accusation, d'emprisonnement pour cinq ans.

Un nouvel article a été ajouté au projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Je pense qu'il s'agit de l'article 107.1, qui en fait une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cependant, la police aura le pouvoir d'arrêter quiconque est en possession d'une arme à feu en vertu de n'importe lequel de ces articles, même le plus draconien, l'article 92. La police pourra arrêter ces personnes. C'est une infraction punissable par voie d'acte d'accusation. La police peut les accuser, prendre leurs empreintes, atténuer ou retirer les accusations après avoir pris les empreintes.

On procède un peu de la même façon aux termes de l'article 85 du Code criminel où l'on porte des accusations contre des personnes pour avoir utilisé une arme dans la perpétration d'une infraction, pour ensuite retirer les accusations à titre de monnaie d'échange dans une négociation de plaidoyers. C'est le même genre de pouvoir que ces articles accorderont.

Par conséquent, nos amendements visent à éliminer les mesures et peines draconiennes qu'on trouve dans le projet de loi. J'attire l'attention des députés sur l'idée qu'il est tout à fait ridicule et inacceptable d'infliger une peine de dix ans d'emprisonnement à quiconque a délibérément négligé de faire enregistrer sa carabine de calibre .22 ou son fusil de chasse.

13620

Nous nous souvenons tous du caporal Lortie qui a tué trois personnes dans l'Assemblée nationale du Québec. Il a servi une peine de dix ans. Mettre ce crime sur le même pied que le fait d'avoir négligé de faire enregistrer une carabine ou un fusil de chasse est une absurdité qui dépasse l'entendement.

Ces modifications visent à décriminaliser les infractions où il n'y a pas d'intention coupable, d'intention de faire du mal à autrui. Le seul crime de ces personnes, c'est d'avoir sciemment ou par inadvertance négligé de se soumettre à l'obligation administrative de faire enregistrer leur arme. Cette négligence ne devrait pas constituer une infraction criminelle et la police ne devrait pas avoir le droit d'arrêter la personne en cause dans ces circonstances, et celle-ci ne devrait pas être accusée d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ou de dix ans, selon qu'il s'agisse de l'article 91 ou 92.

Voilà ce que j'avais à dire là-dessus.

(1630)

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Madame la Présidente, je suis ravie d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui du projet de loi C-68 et des amendements qui y sont proposés. Si je suis aussi ravie, c'est que, depuis que le gouvernement a décidé d'appliquer l'attribution de temps à ce débat jeudi dernier, je me trouve à être parmi les quelques députés qui auront la chance de prendre la parole à l'étape du rapport.

Le gouvernement est motivé par la peur. Il sait que bon nombre de ses députés de l'arrière-ban voteront contre cette mesure législative et craint que, si l'étude du projet de loi C-68 n'est pas terminée avant l'été, beaucoup d'autres de ses députés de l'arrière-ban ne se trouvent obligés de commettre le plus grave de tous les péchés qu'un député libéral puisse commettre, celui de représenter leurs électeurs.

C'est ce que j'essaie de faire avec ce projet de loi. J'essaie de mesurer les sentiments de mes électeurs. Le projet de loi est une des rares questions à l'égard desquelles les gens ont exprimé beaucoup d'intérêt. Dans le bulletin parlementaire que j'ai publié récemment, j'ai donné aux représentants des deux côtés de la question la chance de faire valoir leurs arguments pour ou contre le projet de loi. Ceux qui appuient le projet de loi sont représentés par nul autre que le ministre de la Justice.

Mes électeurs ont reçu ce bulletin parlementaire chez eux. Bien que j'aie déjà commencé à recevoir des réponses, la limite artificielle imposée par le gouvernement empêchera beaucoup d'entre eux de se faire entendre. Si la majorité de mes électeurs étaient en faveur de l'enregistrement des armes à feu, j'appuierais cette partie du projet de loi C-68 si j'en avais la possibilité.

Il semble que le gouvernement veuille entendre le moins de gens possible. L'étude de ce projet de loi se fait à la hâte. Le calendrier de comparution des témoins a été établi d'avance sans tenir compte des centaines de demandes présentées par des groupes et des particuliers qui voulaient comparaître.

Le délai pour la présentation d'amendements ne laissait pas assez de temps pour que les conseillers législatifs puissent préparer les amendements. L'étude article par article s'est faite à toute vapeur, forçant le comité à siéger jusqu'à 1 heure du matin.

Et que peut-on dire de l'étude du rapport et de la troisième lecture? L'idée d'imposer l'attribution de temps avant même que le débat ne commence est une tactique qui aurait fait rougir le gouvernement Mulroney.

Les libéraux se sont toujours plaints que les conservateurs avaient recours à la clôture, mais ils font de même aujourd'hui sans aucune hésitation. Ce qui est intéressant ici, c'est qu'on n'a jamais entendu dire que le Parti réformiste ni personne d'autre n'avait l'intention de faire de l'obstruction systématique.

Nous avons respecté les règles, essayant d'améliorer ce projet de loi mal rédigé au cas où il serait adopté en troisième lecture. À quel point ce projet de loi était-il mal rédigé? Durant l'étude article par article, le député de Crowfoot a remarqué que le libellé de l'un des articles obligeait toute personne désireuse d'acheter une boîte de munitions au Canada, même une boîte de cartouches .22, à obtenir d'abord l'approbation du contrôleur des armes à feu de sa province.

L'embarras du secrétaire parlementaire et du sous-ministre adjoint a été intéressant à voir lorsqu'ils ont réalisé que cet article n'était pas du tout conforme à l'objectif visé.

Le projet de loi a été modifié, mais cet incident témoigne de la piètre qualité des mesures législatives qui sont adoptées lorsque le Parlement veut agir trop rapidement. Une autre preuve de la qualité médiocre de ce projet de loi est la liste des 37 amendements que le ministre de la Justice a présentés à l'étape du rapport. Ces amendements s'ajoutent aux quelque 80 autres présentés par le gouvernement durant l'étude article par article au comité.

Les députés ministériels disent: «Peu importe, on s'en fiche, les sondages nous sont tellement favorables.» On se demande s'ils vont se rappeler que les sondages accordaient 53 p. 100 de la faveur populaire aux libéraux de l'Ontario au début de la campagne électorale. Probablement pas, car les libéraux ont la mémoire bien courte. Après tout, il n'y a pas si longtemps, lors de la dernière législature, les libéraux eux-mêmes ont protesté contre les règles du gouvernement conservateur qui tentait de présenter davantage de mesures législatives l'autorisant à se passer du Parlement pour pouvoir gouverner par décrets.

Cependant, ces mêmes libéraux ne protestent plus maintenant quand le gouvernement crée un nombre sans précédent de dispositions l'autorisant à gouverner par décrets. Dans ce seul projet de loi, 75 dispositions différentes prévoient la prise de règlements. Le gouvernement nous dit: «Oubliez le Parlement, le Cabinet sait ce qui est bon pour le Canada.» Après tout, si les amendements devaient être soumis au Parlement, peut-être que d'autres députés de l'arrière-ban tenteraient de représenter vraiment leurs électeurs. Le gouvernement ne voudrait certainement pas qu'une telle chose se produise, n'est-ce pas?

13621

Il nous demande de lui faire confiance parce qu'il sait ce qu'il fait. J'ai participé aux travaux du comité sur le projet de loi C-68 et je peux vous dire que le gouvernement ne semble pas savoir ce qu'il fait.

Le gouvernement a présenté ce projet de loi sous prétexte qu'il réduirait la criminalité et épargnerait des vies. Malheureusement, on ne nous a présenté aucune preuve tangible que ce projet de loi atteindra l'un ou l'autre de ces objectifs. Il a soi-disant pour but de lutter contre l'utilisation criminelle des armes à feu, pourtant il vise surtout les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.

(1625)

Les aspects du projet de loi qui portent sur l'utilisation criminelle des armes à feu sont sans importance, c'est pourquoi j'ai présenté des amendements.

Le gouvernement a choisi dix crimes graves tels que l'homicide involontaire coupable, la tentative de meurtre, l'agression sexuelle grave et le vol qualifié, et a décidé qu'ils étaient passibles d'une peine minimale de quatre ans si une arme à feu a été utilisée dans la perpétration de ces actes. Mais quelle différence cela va-t-il faire? Pas une grosse différence, car trop souvent la peine minimale devient la peine maximale. À moins que la peine minimale ne soit sensiblement supérieure à la peine moyenne actuelle, elle n'aura aucun effet de dissuasion.

Est-ce qu'une peine minimale de quatre ans pour homicide involontaire coupable commis avec une arme à feu sauvera des vies? En Colombie-Britannique, la peine moyenne en cas d'homicide involontaire coupable est actuellement de quatre ans. Aux termes de l'article 85 de la loi actuelle, si une arme à feu est utilisée dans la perpétration d'un homicide, on rajoute un an à la peine. Si la peine moyenne est déjà de cinq ans, comment se peut-il qu'une peine minimale de quatre ans puisse avoir le moindre effet de dissuasion?

C'est la raison pour laquelle je présente des amendements portant à huit ans la peine minimale pour homicide involontaire coupable. Pour huit autres crimes, elle serait portée à six ans et, en cas de négligence criminelle entraînant la mort, nous suggérons que la peine minimale soit réduite.

Un autre problème du projet de loi, c'est que, en vertu de ces dix crimes particuliers, il est nécessaire de prouver que l'objet utilisé pour commettre le crime était effectivement une arme à feu. Bien que cela ne soit pas difficile dans les cas d'homicide involontaire ou d'agression causant des lésions corporelles, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'agression sexuelle, d'enlèvement ou de vol. Si l'arme à feu n'est pas utilisée ou n'est pas retrouvée, comment la Couronne peut-elle prouver que l'objet utilisé était ce qu'on définit légalement comme une arme à feu? La réponse, c'est que c'est impossible. Par conséquent, dans de nombreux cas, il n'y aura jamais de condamnation pour utilisation d'une arme à feu, parce que la Couronne ne pourra pas prouver qu'une arme à feu a été effectivement utilisée.

C'est pourquoi je propose la deuxième série d'amendements. Il ne sera plus nécessaire de prouver que l'objet utilisé était une arme à feu ou simplement une imitation d'arme à feu. La victime d'agression sexuelle peut ne pas savoir si l'objet utilisé est une vraie arme à feu ou non. La terreur est la même dans les deux cas. Laissez l'agresseur s'en tirer parce que la victime n'est pas capable de prouver que c'était une vraie arme à feu ou simplement une imitation n'est pas normal. C'est pourquoi ces articles doivent être modifiés.

En résumé, le projet de loi C-68 est une mauvaise mesure législative. Elle ne fait pas ce qu'elle est censée faire. Comme si cette loi n'était pas déjà suffisamment mauvaise, la façon dont le gouvernement a procédé est encore pire. Comment une personne peut-elle justifier de fixer une limite au débat, avant même qu'il ait commencé, pour quelque chose qui ne prendra pas effet avant huit ans? C'est impossible, mais bien entendu les gouvernements arrogants estiment qu'ils n'ont pas à expliquer quoi que ce soit. Il leur restera à s'expliquer pourquoi ils auront été rejetés par les électeurs et seront tombés dans l'oubli.

M. Russell MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, en écoutant le débat, je ne peux que me demander pourquoi l'opposition s'élève, tout à coup, avec tant de vigueur contre l'attribution de temps alors qu'en fait, nous discutons de ce projet de loi depuis près d'un an maintenant.

Le ministre de la Justice s'est rendu dans tous les coins du pays pour s'adresser à des groupes au sujet de ce projet de loi. Si je ne m'abuse, on a présenté l'objet de ce projet de loi le 30 novembre et on a saisi la Chambre d'un projet de loi basé sur cet objet le 14 février 1995. Il y a eu beaucoup de discussions et de consultations.

Le comité s'est réuni, mais ce ne sont pas tous les gens qui souhaitaient comparaître qui ont pu le faire. On a dû limiter le nombre de témoins. Cependant, on l'a fait en étant persuadé que ces gens pouvaient compter sur un organisme national auquel ils appartenaient ou une organisation défendant leurs intérêts pour faire connaître leur point de vue. Des particuliers voulaient se présenter devant le comité. Cela n'a pas été possible.

(1640)

Comme dans le cas de la plupart des projets de loi importants, beaucoup de gens souhaitaient avoir leur mot à dire. La démocratie ne consiste pas à entendre tout le monde. Ce n'est pas la façon dont on la pratique depuis l'époque d'Athènes et de Périclès. Il s'agit plutôt de choisir des représentants pour venir devant le comité.

De plus, nous parlons aujourd'hui des amendements à l'étape du rapport. Dans certains cas, nous obtenons un point de vue sur ces amendements et dans d'autres cas, il n'en est rien. Le fait est qu'il reste la troisième lecture.

Peut-être que parmi ceux qui souhaitent intervenir à cette étape-là, certains ne pourront le faire. À l'étape du comité, comme on nous l'avait demandé, nous avons donné cinq minutes aux députés pour intervenir sur les questions dont le comité était saisi.

13622

Les députés ne sont pas sans savoir qu'à la Chambre, lorsqu'on intervient à l'étape de la troisième lecture, les premiers discours sont de vingt minutes, puis les discours suivants de dix minutes. Beaucoup de députés prononcent aujourd'hui ces discours de dix minutes.

En ce qui concerne la dernière députée qui est intervenue au sujet des sentences minimales, j'ajoute qu'on a accordé beaucoup d'attention à cette question. La députée n'apprécie pas que dans le cas de dix infractions très graves, la sentence minimale soit de quatre ans. Elle veut la faire passer à huit ans pour un homicide involontaire coupable et à six ans dans les autres cas. C'est un point de vue.

Certains témoins qui ont comparu devant le comité prônaient une sentence minimale de dix ans et, en fait, l'orateur précédent du Bloc a reproché au gouvernement d'avoir prévu une peine minimale de quatre ans dans ces cas-là. Il a affirmé qu'il fallait laisser aux tribunaux le soin de décider des peines, comme à l'heure actuelle. Nous avons entendu cela des deux côtés. À notre avis, quatre ans est une période justifiable, dans ce cas-ci.

Aucun gouvernement n'aime proposer de peines minimales. Cela prive les tribunaux de leur discrétion. Les tribunaux ont été créés pour juger les actions de nos concitoyens d'après les lois, tant les textes réglementaires que la common law. Ils doivent pouvoir user de leur discrétion. On y retrouve des professionnels qui ont reçu une formation en droit et qui ont l'expérience de la magistrature.

En imposant des peines minimales, nous empiétons sur cette discrétion. Dire que nous allons imposer une peine minimale de 8 ans, c'est absolument faire fi de cette discrétion. Nous devons nous demander si une peine minimale de cette durée ne serait pas contestée, en fait, en vertu de la Charte des droits et libertés. Je pense honnêtement que oui.

Nous avons prévu une peine minimale pour ces dix situations. Nous avons une peine minimale d'un an pour l'importation et l'exportation illégales d'une arme à feu et aussi pour d'autres infractions criminelles. Avec ces sentences minimales, nous avons tenté de faire comprendre aux Canadiens la gravité de l'utilisation, à mauvais escient, d'une arme à feu. Il y a une limite à ce que nous pouvons faire. Bon nombre de personnes et d'institutions nous ont dit que nous étions déjà allés trop loin. Nous ne sommes pas de cet avis. Cependant, nous ne pensons pas qu'en allant plus loin, nous allons faire en sorte que la loi soit mieux respectée. Cela ne va mener qu'à un manque de respect total et absolu de la loi si la loi impose arbitrairement des peines extrêmement sévères sans que le juge ne dispose d'une certaine latitude.

Il est question ici de l'article 85 et du marchandage de plaidoyers, ainsi que des fausses armes à feu. Si nous imposons une peine de quatre ans pour une arme à feu, il est extrêmement difficile d'imposer une peine de quatre ans pour une fausse arme à feu, qui ne présente pas de danger pour la personne qui se trouve de l'autre côté du comptoir. La discrétion a donc encore sa place. Le juge peut toujours infliger une peine encore plus sévère. L'article 85 prévoit, dans les cas de vols commis avec une arme à feu factice, un an de prison de plus.

(1645)

On demandera aussi aux procureurs généraux et aux ministres provinciaux de la Justice de justifier pourquoi les chefs d'accusation font l'objet d'un marchandage de plaidoyers. C'est laissé à leur discrétion. Cela n'a pas à se passer ainsi dans une administration provinciale. Les provinces exercent un contrôle sur l'administration de la justice et, face à de dangereux contrevenants, elles doivent prendre la position que ces infractions ne feront pas l'objet d'un marchandage de plaidoyers.

Je vais maintenant toucher un mot de la motion no 133 qui a été présentée par un député du Bloc Québécois. La motion no 133 prévoit une simple amende pour la première et la deuxième infractions. Ce sont des infractions qui seraient visées par le paragraphe 107.(1) où est énoncée la nouvelle infraction prévue dans le projet de loi sur les armes à feu, et non plus dans le Code criminel, en ce qui concerne la possession d'armes à feu longues.

Le député propose une simple amende pour la première et la deuxième infractions non seulement à l'égard des armes à feu longues prohibées, mais également dans les cas de possession d'armes à feu automatiques prohibées, de silencieux et de munitions prohibées telles que les cartouches à balle perforante. Une peine aussi clémente constituerait une caricature de l'objectif que nous poursuivons avec cette mesure législative. Le paragraphe 107.(1) entend traiter avec indulgence et compassion les personnes qui, en toute bonne foi, ont omis d'enregistrer leurs armes à feu longues. Il ne s'agit aucunement d'excuser les propriétaires d'armes à feu automatiques prohibées de ne pas les avoir enregistrées.

Les peines que le député propose aux termes de la motion no 133 sont beaucoup moins sévères que ce n'est le cas à l'heure actuelle. Selon cette motion, une personne qui viole carrément la loi ne serait pas déclarée coupable d'une infraction criminelle. Comme je l'ai mentionné, elle banaliserait la gravité de la possession d'armes à feu sans permis et sans certificat d'enregistrement.

Nous avons tenté de présenter des lois et, en fin de compte, des règlements qui ne minimiseront pas la gravité des infractions, mais qui tiendront compte de l'erreur commise par un honnête citoyen qui n'a pas fait enregistrer son arme à feu. Ils permettront aux responsables de l'application des lois de punir les contrevenants avec compassion, compte tenu des faits et des circonstances.

La présidente suppléante (Mme Maheu): En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qui seront soulevées ce soir à l'heure de l'ajournement: le député de Waterloo-La défense nationale.

[Français]

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Madame la Présidente, je veux parler au sujet des motions dont nous débattons actuellement et qui sont du groupe no 4, si je ne m'abuse. Ce que j'aimerais mentionner, c'est qu'à l'heure actuelle, le Code criminel comporte quelques peines minimales obligatoires. Celle qui nous intéresse aujourd'hui est édictée à l'article 85 du Code et elle se lit comme suit: «Quiconque utilise une arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de 1 an à 14 ans, dans le cas

13623

d'une première infraction, de 3 à 14 ans, dans le cas d'une infraction subséquente.»

(1650)

Comme on le constate, le Code criminel prévoit déjà une peine minimale obligatoire d'un an pour avoir utilisé une arme à feu dans un dessein criminel. La même loi prévoit une peine minimale de trois ans pour toute infraction subséquente. Ces peines sont purgées consécutivement à toute autre peine, c'est-à-dire que l'individu qui est trouvé coupable de vol qualifié, par exemple, se verra sentencé pour l'infraction principale qui est le vol qualifié lui-même et l'on additionnera une ou trois autres années, selon le cas, à la sentence qu'il aura reçue pour l'infraction principale.

La proposition du ministre de la Justice d'augmenter à quatre ans les peines minimales n'améliorera en aucune façon la situation. Au mieux, les individus ne se verront imposer que la sentence minimale de quatre ans. Au pire, la Cour suprême jugera inconstitutionnelles les dispositions fixant à quatre ans les peines minimales obligatoires parce qu'elle les considérera comme des peines cruelles et inusitées au sens de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

À l'heure actuelle, un accusé trouvé coupable d'une des infractions énumérées au nouvel article 85 pourrait très bien se voir imposer une sentence supérieure à celle envisagée par le ministre de la Justice. En effet, par le jeu combiné d'une peine obligatoire consécutive et l'imposition de la peine pour l'infraction principale, on pourrait arriver facilement à un résultat supérieur à quatre ans.

L'article 85 du Code criminel est donc modifié dans le projet de loi C-68 par l'ajout d'une liste de dix infractions violentes auxquelles s'appliquera la disposition. Nous nous posons plusieurs questions sur le sérieux de la démarche du ministre pour dresser cette liste. On y retrouve l'homicide involontaire coupable, crime où l'intention coupable n'est pas présente. Cependant l'infraction de voies de fait armées ne s'y trouve pas. Est-ce à dire que l'on punira de la même façon, peu importe si la victime survit ou non à ses blessures?

L'infraction de séquestration est également absente de cette liste, quoique l'enlèvement et la prise d'otage y soient. D'autre part, j'exprime de sérieuses réserves quant à l'effet dissuasif d'une hausse de la peine minimale prévue à l'article 85 et aux articles corrélatifs.

Je voudrais faire remarquer que le document de travail préparé par le ministère de la Justice sur l'actuel article 85 en particulier, et l'imposition des peines minimales en général, conclut que dans l'ensemble le public ignore quelles infractions emportent une peine minimale obligatoire. On s'explique mal l'effet dissuasif d'une telle mesure puisque le délinquant potentiel ne sait pas généralement quelle est la sentence minimale qu'il recevrait.

De plus, le même document, que le ministre de la Justice aurait dû analyser plus en profondeur, conclut également que comme moyen de dissuasion les peines minimales obligatoires ont probablement très peu d'impact sur le taux de commission de l'infraction substantielle. Le vol qualifié en est un excellent exemple. Pis encore, il semblerait que les jurys soient moins enclins à rendre un verdict de culpabilité s'ils savent que l'infraction dont est accusé le prévenu emporte une peine obligatoire.

En admettant que les juges n'appliquent pas le principe qui veut que l'on totalise le nombre d'années pour des infractions multiples, il en résultera une augmentation substantielle de la population carcérale. En effet, la peine minimale de quatre ans sera le point de départ à partir duquel s'additionnera toute autre période de détention nécessaire selon les circonstances aggravantes entourant l'infraction.

Évidemment, cette peine pourrait être consécutive à une autre si l'individu est accusé de plusieurs infractions. Le ministre de la Justice semble croire naïvement que les centres de détention pourront accueillir ce nombre accru de détenus. En effet, il argumente que la dissuasion que son projet de loi apporte fera baisser le nombre de crimes perpétrés à l'aide d'une arme.

Il n'a aucun moyen de savoir quel sera l'impact de son projet de loi sur le nombre de condamnations futures que pourrait engendrer sa réforme. Gardons à l'esprit qu'une chaîne n'est aussi forte que le plus faible de ses maillons.

(1655)

Si on augmente la peine minimale prévue à l'article 85 du Code criminel, nous devons prévoir que la population carcérale se multipliera et que nous n'avons pas les infrastructures nécessaires pour accueillir ces nouveaux détenus.

La mise en garde du professeur Pierre Landreville de l'Université de Montréal mérite que l'on s'y arrête. Dans un article publié dans le journal Le Devoir du 23 décembre dernier, M. Landreville explique le danger d'une telle législation, et je cite:«. . .environ 1 500 personnes sont reconnues coupables chaque année au Québec et pourraient éventuellement écoper d'une peine minimale de quatre ans en sus de la peine pour l'infraction principale. La population des pénitenciers du Québec, qui est actuellement d'environ 4 000 détenus, doublerait presque dans les quatre premières années de l'application de cette mesure.»

Qui dit augmentation de la population carcérale dit augmentation des coûts afférents. Est-ce que quelqu'un s'est amusé à savoir combien nous coûtera le projet de loi C-68, quand on sait que le coût annuel moyen pour la seule garde d'un détenu en 1992-1993 s'élevait à 56 000 $ en sécurité maximale et à 36 000 $ en sécurité moyenne?

La peine minimale obligatoire est le seuil où commence le nombre d'années à purger. Les peines minimales pour un soi-disant souci de clarté ont été incorporées au libellé de l'infraction elle-même. C'est pour cette raison que l'on retrouve la phrase «la peine minimale étant de quatre ans» dans dix articles différents énumérant les sanctions possibles pour les infractions en question. Il s'agit des articles 135 à 144 inclusivement du projet de loi C-68.

13624

Les motions d'amendement du Bloc québécois portant les nos 182 et suivants consistent toutes à éliminer la peine minimale exigée en abrogeant ces articles. Le fait de vouloir augmenter de façon significative les peines minimales obligatoires est un exercice maladroit de relations publiques. Pour vouloir faire du tape-à-l'oeil, il n'y a pas meilleure façon de s'y prendre.

Le ministre de la Justice voulait calmer une opinion publique en général mal informée et, d'autre part, tenter de faire avaler la pilule au lobby pro-armes en prétextant que le projet de loi C-68 ne porte pas que sur l'enregistrement des armes d'épaule. Il a tristement échoué dans les deux cas.

Augmenter les peines minimales obligatoires comporte beaucoup trop d'aléas pour les bénéfices tangibles que cela procurera. Le projet de loi C-68 est un projet de loi sur la sécurité publique et non pas une opération de marketing. Le ministre de la Justice aurait mieux fait d'expliquer son projet de loi et de répondre aux questions légitimes des propriétaires d'armes à feu. Il n'aurait pas essuyé une levée de boucliers de l'ampleur de celle que l'on a constatée.

Je sollicite donc l'appui de la Chambre aux motions du Bloc québécois qui reflètent la société dans laquelle nous voulons tous vivre.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer les amendements déposés par le Bloc québécois et aussi les situer dans le cadre du débat.

Dans le volet actuel, on parle surtout de la décriminalisation et cela s'inscrit dans l'optique du Bloc québécois qui est de rechercher, en bout de ligne, un résultat équilibré à ce projet de loi. Cela nous apparaît avoir été un débat assez difficile avec des lobbies très actifs, d'un côté comme de l'autre, et particulièrement dans mon cas, car je n'y ai pas échappé dans ma région avec des citoyens qui veulent s'assurer à travers tout cela, qu'on va arriver à un résultat le plus efficace possible.

Donc, c'est avec ce souci que le Bloc a travaillé dans ce dossier afin d'en arriver à un résultat satisfaisant.

Quel est l'objectif initial? Effectivement, c'est d'avoir un meilleur contrôle des armes à feu, tout cela dans un souci à caractère préventif, c'est-à-dire de façon qu'à moyen et à long terme, et même à court terme, on va améliorer la situation. On veut aussi s'assurer, par un meilleur contrôle, de réduire les armes inutilement mises en circulation, et à cela, bon nombre de cas peuvent nous venir en tête. Tout le monde connaît des gens qui ont, quelque part dans une garde-robe, une arme qui leur a été léguée, qu'ils possèdent encore, qu'ils n'utilisent pas. Ils en sont les propriétaires, mais ils l'utilisent très peu. Il y a là un grand nombre d'armes qui circulent à gauche et à droite.

(1700)

Dans la population en général, ce projet de loi est assez bien reçu, particulièrement au Québec. Mais les clientèles touchées directement sont plus sceptiques. Elles ont émis certaines réserves. Dans certains cas, elles ont émis des opinions carrément dissidentes. Mais, en général, les gens les plus touchés, les chasseurs en particulier, dont je représente un certain nombre dans mon comté, se demandent ce qui va arriver. Il a circulé beaucoup de propagande, notamment en ce qui a trait au coût. Ils ont senti, à l'occasion, qu'on leur passait le message que c'est eux qu'on visait.

Bon nombre de gens qui utilisent des armes à feu, soit des armes de chasse, des armes de poing, les utilisent de façon responsable. Donc, ce n'est pas nécessairement qu'on veut les faire passer pour des criminels, et dans cette optique, qu'on vise à apporter des assouplissements par rapport à la criminalisation. Nous suggérons des voies pour assouplir cette position.

Dans le cas du Québec, les armes à feu et aussi les armes de chasse sont déjà enregistrées depuis un certain nombre d'années. Le problème, c'est la façon dont on utilise cet enregistrement. Maintenant, ce qu'on veut faire, c'est un registre national. Je comprends la déception de certains, à savoir que c'est un peu comme repartir le travail à zéro. Ils se disent: Quand j'ai acheté mon arme, dans le commerce en question, on a pris en note le numéro de série et tout cela. Quand on veut procéder maintenant à l'établissement d'un fichier national, dans le cas qui nous concerne, au Canada, on doit répéter certaines étapes du processus. C'est sûr qu'il y a des coûts rattachés à la mise en application d'un tel système. Les coûts principaux viennent de la mise en application, du départ de la mécanique, mais par la suite, on peut penser que ce sera des frais d'administration beaucoup plus simples, beaucoup plus souples. Mais il y a des questions qui se posent, à ce moment-là, lorsqu'on fait un pareil choix.

Je veux tout de suite dire que nous, du Bloc québécois, souscrivons à ce principe de vouloir améliorer le contrôle des armes à feu. Cependant, on veut minimiser les impacts pour les individus qui seront touchés, et dans ce cas, on parle des utilisateurs. Comme ce projet de loi vise à procurer des bénéfices à l'ensemble des citoyens, il est peut-être un peu normal que tout le monde contribue à l'établissement, aux frais de démarrage, d'une façon particulière. Je ne possède pas d'arme à feu et cela ne me dérangera pas de contribuer, comme citoyen, comme contribuable, au démarrage du système, et si un jour, je me procure une arme, de payer pour son enregistrement à condition, bien sûr, que ces frais soient raisonnables.

Tout au long du processus, on a toujours maintenu la pression sur le gouvernement pour clarifier ce qui a circulé par rapport aux chiffres qui étaient véhiculés, pour s'assurer que ces coûts soient raisonnables. Un projet de loi reste un projet de loi, son efficacité repose sur l'adhésion des individus à un système et à une loi. Ce sont eux, en bout de ligne, qui déterminent l'efficacité de la loi. Quand la majorité des gens la respectent, cela devient la norme dans la société. À ce moment-là, c'est plus facile de faire respecter la loi. La meilleure façon de la faire respecter, c'est la pression sociale entre les individus.

Donc, je suis d'accord pour dire qu'on doit tous contribuer et que les utilisateurs doivent aussi faire leur part. Actuellement, on parle de frais de 10 $ pour l'enregistrement des 10 premières armes. La majorité des gens chez nous ne possèdent pas plus de 10 armes. Cela m'apparaît des frais raisonnables. Il y a des gens qui en ont un peu plus, il y a des collectionneurs, mais il y a des dispositions prévues pour eux. Maintenant, il y aura un certificat de possession. Pour posséder des armes à feu, les gens devront avoir un certificat qui va coûter environ 10 $ par année, mais ce sera payable sur des périodes de cinq ans. Il faut bien comprendre que cela remplace un certificat qui existait déjà, le certificat

13625

d'acquisition d'armes, qui devient maintenant un certificat de possession.

À ce niveau, pour un bon nombre de gens, il s'agit simplement du coût initial de 10 $ pour enregistrer leurs armes. Cela m'apparaît raisonnable et cela semble raisonnable à bon nombre de mes électeurs. La crainte qu'ils ont, et c'est pour cela qu'on dépose un amendement qui va dans ce sens-là, ce qu'on a aussi fait en comité, qui vise à s'assurer que dans le temps, par exemple, on ne leur jouera pas un mauvais tour et qu'il n'y aura pas une croissance exponentielle des coûts.

(1705)

À ce niveau, on a suggéré une indexation au coût de la vie, ce qui m'apparaît être la plus raisonnable des propositions qu'on a faites, mais on ne peut pas revenir avec exactement la même formule, pour des raisons de fonctionnement de la Chambre. Donc, maintenant, on propose plutôt un gel de ces coûts sur une période de 20 ans, mais je n'en reste pas moins convaincu que notre première position était meilleure et plus acceptable pour le gouvernement.

Mais, on revient à la charge pour lui souligner que, encore là, ce serait un moyen de s'assurer une plus grande adhésion à son projet de loi, de s'assurer qu'il y aura le moins de résistance possible. Je crois que les gens dans ma région et dans d'autres régions vont accepter ce système, dans la mesure où il leur pose le moins d'inconvénients possible, y compris les inconvénients financiers que cela peut représenter. Il ne faut pas que l'enregistrement soit perçu comme une taxe déguisée sur les armes à feu.

L'autre étape est également de s'assurer qu'on ne montera pas une bureaucratie inefficace avec cela. Nous, en tant qu'opposition, devrons nous assurer dans le temps que ce système existera sans qu'on ne monte une machine qui deviendra un endroit artificiel où on fait beaucoup de choses qui ne sont pas nécessaires et que les gens qui travailleront dans ce système feront ce pourquoi ils ont été mis en place, c'est-à-dire le contrôle et l'enregistrement des armes, pour ne pas avoir un système qui, dans le temps, coûtera plus cher qu'il ne le devrait.

En s'assurant de ces choses, je crois que cela peut être plus vendable. Évidemment, il y a eu beaucoup de débats par rapport à l'efficacité de l'enregistrement. Est-ce qu'il va vraiment atteindre ses objectifs préventifs? C'est là où je vous avoue que le débat a peut-être été plus difficile. Des gens, des experts des deux côtés sont venus dire qu'ils étaient en faveur de l'enregistrement ou contre. Nous, en tant que législateurs, devons nous faire une opinion à partir d'avis d'experts qui divergent à ce sujet et de gens qui, d'un côté comme de l'autre, activent leur lobby pour passer des messages. Ils vont même, dans certains cas, jusqu'à la menace, en reliant cela même à des enjeux électoraux ou d'autres enjeux politiques, ce que je trouve un peu dommage, parce qu'il y a d'autres enjeux plus importants.

Cela dit, on doit arriver à se faire une opinion et, aujourd'hui, je fais partie de ceux qui se rallient, maintenant, à ce projet de loi, parce que je crois qu'on doit franchir une étape dans notre développement à caractère social. Même si on peut avoir certains doutes, est-ce que ces doutes suffisent pour s'abstenir, dans mon cas, ou de faire un geste divergent? Je ne crois pas, et c'est pour cela qu'on doit appuyer le projet de loi.

On demande au ministre, et je conclus là-dessus, de faire preuve d'encore un peu de souplesse pour s'assurer que les gens se rallieront derrière ce projet de loi, que ceux qui sont touchés par lui subiront le moins d'impacts négatifs possible. De ce côté, il m'apparaît que le seul point qui les concerne ou qui les préoccupe présentement est l'angle des coûts et s'il va dans le sens des amendements qu'on propose plus loin, cela m'apparaîtrait une étape très importante de franchie, tout en mettant un peu de souplesse sur la décriminalisation.

[Traduction]

M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Madame la Présidente, j'ai entendu un député ministériel déclarer plus tôt dans son discours que le projet de loi visait «à améliorer la sécurité publique dans les lieux publics et dans nos demeures». Tous les députés réformistes partagent le même objectif, qui est d'accroître la sécurité publique dans nos rues et nos maisons. Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis fait bien peu pour cela.

J'ai demandé à un certain nombre de personnes, dont des députés de la Chambre, de me dire quelle était, selon eux, la raison d'être du projet de loi. Un député m'a dit qu'il visait à mettre un baume sur notre conscience.

J'ai trouvé très intéressant que le ministre de la Justice dise que la mise en oeuvre de sa création, c'est-à-dire l'enregistrement de sept millions d'armes à feu, allait coûter 85 millions de dollars. Nous étudions une mesure qui vise à imposer l'enregistrement des armes à feu au coût de 85 millions de dollars. Cela me rappelle beaucoup ce que devait coûter le transport d'une certaine entité.

(1710)

Si l'on ne prend que le coût d'achat d'une automobile, sans tenir compte des frais d'entretien, cela fausse quelque peu les calculs.

Je ne suis pas d'accord avec le chiffre de 85 millions de dollars que le ministre de la Justice a avancé, mais là pas du tout. Je crois qu'il est très loin du compte. Et si, au mieux, cela correspondait au coût assumé par le fédéral, qu'en coûtera-t-il aux provinces?

J'ai mentionné au ministre de la Justice que le défenseur de l'environnement Paul Watson aurait employé une matraque paralysante au Nouveau-Brunswick je crois, à moins que ce ne soit au Québec, je ne sais plus. Le ministre a déclaré très clairement devant la Chambre que l'administration de la justice relève de la compétence des provinces.

13626

C'est dire que, même si le chiffre de 85 millions de dollars était crédible, ce qu'il n'est pas à mon avis, ce sont les provinces qui vont devoir assumer le coût d'administration réel de ce programme inutile.

On trouve à la page 13480 du hansard du 8 juin la décision que le Président de la Chambre des communes a rendue au sujet d'un rappel au Règlement du leader du Parti réformiste à la Chambre. Je sais que nous avons réglé la question de l'article 98 avec la motion no 3, mais celle-ci vient néanmoins appuyer ma position. Le Président a dit:

L'article 98, dans sa version initiale, parlait de «policier», et le comité a remplacé ce mot par «inspecteur». C'est toujours le ministre provincial qui désigne une catégorie de particuliers. Il est bien possible qu'un ministre provincial décide de recruter une toute nouvelle catégorie, aux fins de l'article 98, mais il est clair que la décision revient toujours à la province. Que ces personnes soient appelées inspecteurs ou policiers n'a aucune conséquence directe sur la recommandation royale accompagnant le projet de loi.

Il ressort de cette décision que le Président est d'avis que, de la même façon que le propriétaire d'une automobile doit en assumer les frais d'entretien après son achat, il incombera aux provinces d'assumer les frais de ce programme. En fait, c'est l'établissement du programme d'enregistrement qui coûtera aux contribuables canadiens 85 millions de dollars, si c'est bien là le bon montant. Le coût d'application du programme est une affaire bien différente.

Examinons d'abord ce montant de 85 millions de dollars. C'est la troisième ou quatrième fois que je le déclare à la Chambre, je conteste ce montant, même au niveau fédéral. Que pourrions-nous faire avec un tel montant?

Dans la Gazette du 10 juin, on pouvait lire ce qui suit:

La GRC consacrera 68 millions de dollars, au cours des prochaines années, pour lutter contre la contrebande le long de la frontière de 700 kilomètres qui sépare le Québec et les États-Unis.

Le plus grand nombre de nouveaux agents sera affecté au détachement de Valleyfield, près de la réserve mohawk d'Akwasasne.

Cette réserve, qui chevauche la frontière canado-américaine ainsi que des parties du Québec et de l'Ontario, est considérée comme un des principaux endroits de passage de la contrebande.

Si nous consacrons 68 millions de dollars à ce chapitre ou si, comme le ministre de la Justice l'a proposé, nous y affectons l'impossible montant de 85 millions de dollars, nous aurions au moins l'impression de dépenser de l'argent à des fins utiles.

Je trouve plutôt illogique d'entendre le ministre de la Justice et le secrétaire parlementaire se reporter aux sondages pour affirmer que 60, 68 ou 75 p. 100 des Canadiens sont favorables à l'enregistrement. C'est extraordinaire. Le hic, c'est que-prenons un nombre au hasard-si 68 p. 100 des Canadiens sont favorables à l'enregistrement, 72 p. 100 d'entre eux sont d'avis que cela ne changera rien. En d'autres termes, il faut se demander pourquoi adopter un programme d'enregistrement, si les Canadiens pensent que cela ne changera rien. Pourquoi mettre en place un tel programme? Pourquoi harcelons-nous les Canadiens respectueux des lois?

(1715)

En ce qui a trait à la provenance des armes qui arrivent au Canada, je vais vous lire un court extrait d'une étude très poussée publiée par l'Institut MacKenzie. Cette étude est plutôt détaillée, mais elle est aussi très révélatrice.

En date du rapport, les corps policiers canadiens avaient découvert 102 armes vendues aux quatre Mohawks. Ces armes se répartissaient comme suit: 65 petits pistolets semi-automatiques; 32 pistolets semi-automatiques; quatre revolvers; une mitraillette; au moins 21 autres petits pistolets semi-automatiques, 39 pistolets semi-automatiques et quatre mitraillettes Cobray passées en contrebande par cette filière.

Quel effet aurait le programme d'enregistrement sur l'importation illégale de cet arsenal?

Au nombre des autres armes qui ne provenaient pas du Vermont mais qui ont aussi été saisies, on compte cinq fusils d'assaut, deux mitraillettes, un fusil à canon scié, 14 autres pistolets et 23 armes non identifiées de façon précise. Au moins cinq de ces armes ont aussi été importées illégalement des États-Unis. En ce qui a trait aux 102 armes en question, divers corps policiers canadiens ont fourni des renseignements sur les crimes commis avec celles-ci, ou sur les antécédents des suspects trouvés en possession de ces armes.

Un lien a été établi entre les armes fournies par les quatre Mohawks et les crimes et criminels suivants. Là encore, je ne donnerai qu'une petite partie de la liste. «Trente-cinq étaient des membres ou des associés de la mafia russe, des voleurs arméniens», et ainsi de suite.

Les liens établis sont étonnants, mais le point que je veux souligner est le fait que notre frontière n'est pas un obstacle à la contrebande d'armes. Un programme d'enregistrement ne changera rien à la situation, comme le reconnaît même l'Association canadienne des policiers.

Pourquoi s'en prendre aux Canadiens respectueux des lois quand même les études qui sont censées appuyer l'enregistrement des armes à feu révèlent que, selon les gens, une telle mesure ne changera rien à la situation? Le gouvernement s'en prend aux mauvaises personnes.

[Français]

M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Madame la Présidente, le projet de loi C-68, dans sa forme actuelle, est loin de me satisfaire. Comme à l'habitude, je pense que le gouvernement a fait la sourde oreille aux différentes motions d'amendement présentées par le Bloc québécois. Encore une fois, ce gouvernement a manqué une belle occasion d'améliorer surtout son projet de loi en utilisant par exemple les conclusions des travaux des différents comités, les conclusions des audiences publiques ou tout simplement les lettres reçues de la part des citoyens de ce pays dans chacun de nos comtés.

Il est bien sûr que ce projet de loi, qu'on soit pour ou contre, ne laisse personne indifférent. Je l'ai déjà dit et je le répète, bien que ce soit un projet de loi très controversé, il est essentiel selon moi pour toute la population tant québécoise que canadienne que le gouvernement adopte cette loi qui aura comme effet d'améliorer la protection de la population devant des vagues de crime ou encore de violence qui sont susceptibles de s'abattre sur n'importe qui n'importe quand.

13627

Je ne peux pas actuellement dialoguer sur l'ensemble des points contenus dans ce projet de loi, mais tout de même, il nous suffit de regarder la controverse que ce projet de loi a portée pour constater qu'il comporte au contraire de graves lacunes. Je me contenterai donc d'en traiter deux particulièrement. La première, dans le but simplement d'épater la galerie, le ministre de la Justice a fait inclure dans son projet de loi une sentence minimale de quatre ans en lieu et place de ce que prévoit le Code criminel à son article 85. Actuellement, cet article 85 prévoit qu'un criminel qui commet un crime avec une arme à feu aura à purger une sentence d'emprisonnement supplémentaire à son crime de un an. En cas de récidive, la peine supplémentaire sera alors de trois ans.

(1720)

Le ministre de la Justice ne peut pas être vraiment sérieux en pensant que, parce que la peine minimale sera maintenant de quatre ans supplémentaires à la peine encourue, que cela aura un effet dissuasif. Non. Tout ce que cela aura comme effet sera d'engorger de plus en plus le système carcéral canadien, qui ne l'est déjà que trop.

Je vous rappellerai d'ailleurs que des représentants du Barreau du Québec ont dit au comité qu'une peine minimale de quatre ans pour l'utilisation d'une arme à feu lors d'une infraction criminelle pourra entraîner une augmentation de la population carcérale d'environ 250 personnes par année. Quand on pense à ce que coûte un prisonnier aux contribuables, je ne sais pas si nous avons actuellement, dans ce pays qui est en faillite, les moyens d'entretenir 250 personnes de plus. Le vérificateur général a également parlé de ce sujet.

Ma collègue, la députée de Saint-Hubert, porte-parole du Bloc québécois en matière de justice, propose tout simplement de supprimer les articles 135 à 144 qui ne sont rien d'autre qu'une simple nomenclature des dix crimes entraînant la peine minimale de quatre ans. Je crois que nous devons nous en tenir aux règles actuelles spécifiées dans le Code criminel. Laissons aux juges le soin et la latitude d'établir les sentences spécifiques aux différents crimes commis par les contrevenants.

Ne serait-il pas plus sage de suivre l'exemple du Québec en matière de justice en orientant nos actions vers une meilleure compréhension, en s'occupant de prévention et en établissant des mesures qui favoriseront la réhabilitation plutôt que de céder, comme le fait ce gouvernement, à des mouvements de répression qui viennent d'un peu partout à travers le pays et qui sont surtout véhiculés par le Parti réformiste?

Un autre point qui me touche tout particulièrement est le fait qu'actuellement le Code criminel, à l'article 106, stipule que les personnes vivant de la chasse ne soient pas tenues de payer les droits relatifs au permis de possession d'armes à feu.

Je sais fort bien que depuis deux ans, ce gouvernement nous a habitués à une politique de deux poids, deux mesures, mais ce projet de loi est trop sérieux et trop important pour pouvoir se permettre ce petit jeu. En effet, l'article 110 du projet de loi pourrait permettre au gouverneur en conseil d'adopter des règlements discriminatoires ne s'adressant qu'aux autochtones. Je ne vois pas en quoi le fait de faire partie de telle ou telle catégorie de personnes peut faire en sorte que la loi change d'un groupe à l'autre.

Il est donc impératif que toute personne possédant une arme à feu soit contrainte d'acquitter les droits d'enregistrement et ce, peu importe qu'elle vive ou non de ce que lui rapporte la chasse ou encore qu'elle soit autochtone. Non, il ne faut pas que le gouvernement permette la création de différentes classes de citoyens. Cela n'apporte absolument rien de bon et ne fait que créer des conflits au sein même de la population.

Les armes à feu doivent être contrôlées et régies par des lois logiques, sensées et pareilles pour tous les citoyens de ce pays quel que soit leur âge, leur sexe, leur profession ou leurs racines culturelles.

Je sais que ce projet de loi ne rallie pas toute la population, mais nous devons nous rappeler que c'est notre rôle et notre devoir en tant qu'élus de protéger les citoyens et les citoyennes, et ce, bien souvent contre eux-mêmes.

Ce projet de loi devrait répondre aux principales préoccupations reliées au contrôle des armes à feu qui sont sans cesse soulevées depuis cinq à dix ans.

(1725)

Bien entendu, nous savons que cette loi ne sera pas la seule solution au problème de criminalité et de violence que vit présentement notre société. Par contre, il est temps de se donner des outils supplémentaires pour y faire face. Je pense que ce projet de loi est un outil qui permettra à la société d'évoluer puisque, dans quelques années, je pense qu'il sera trop tard.

Je finirai donc en vous rappelant qu'au taux d'accroissement actuel, il y aura environ quatre millions d'armes à feu de toutes sortes dans moins de dix ans. Ne laissons pas ce lourd héritage à la génération grandissante. Je pense qu'il est temps d'agir dans ce domaine. Cela a traîné assez longtemps.

[Traduction]

M. Hugh Hanrahan (Edmonton-Strathcona, Réf.): Madame la Présidente, c'est pour moi un grand plaisir d'intervenir aujourd'hui à l'étape du rapport sur le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes. Il s'agit probablement de la mesure la plus controversée présentée à la Chambre depuis la TPS. C'est également un projet de loi qui a suscité un très large débat, parfois très vif, dès que la question a été abordée à la Chambre.

J'ai appris qu'il y avait fort peu de place, voire aucune, pour le compromis sur la question du contrôle des armes à feu. Les Canadiens se rangent nettement dans un camp ou dans l'autre. J'ai fait deux sondages auprès des électeurs d'Edmonton-Strathcona pour connaître leur avis à ce sujet. J'ai fait ces sondages au moyen de mes bulletins et j'ai obtenu des résultats contradictoires. Selon certains, ma première question était trop vague et trop englobante tandis que d'autres ont jugé la deuxième trop étroite. Sur ce problème, les positions sont nettement tranchées. Il n'y a pas de place pour les nuances.

13628

Comment surmonter les oppositions et voter selon les voeux de la majorité des électeurs? Il m'a semblé que la meilleure solution était de faire intervenir un tiers indépendant. Dans mon cas, ce fut un spécialiste en sondage. Le but visé par la société de sondage était de trouver ce que mes électeurs pensaient vraiment du contrôle des armes à feu.

Voici les résultats obtenus: un peu moins de 50 p. 100 des répondants estiment que le projet de loi sur le contrôle des armes à feu du gouvernement ne devrait pas être adopté sans être modifié, tandis que seulement 28 p. 100 pensent qu'il devrait être adopté tel quel; plus de 55 p. 100 des répondants croient que les avantages que pourrait procurer la mesure législative ne justifient pas les frais qu'entraînerait l'appareil bureaucratique nécessaire pour appliquer la loi, tandis que 30 p. 100 pensent que les avantages en valent le coup; une proportion remarquable de répondants, soit 70 p. 100, pensent que les autorités détiendraient trop de pouvoirs en ce qui concerne la perquisition, la saisie et la compensation, tandis que moins de 25 p. 100 pensent que les nouveaux pouvoirs sont justifiés; enfin, près de 80 p. 100 des électeurs d'Edmonton-Strathcona estiment que les criminels ne respecteront pas la loi sur le contrôle des armes à feu que propose le ministre de la Justice, comparativement à seulement 11 p. 100 qui croient que les criminels se plieront à la nouvelle loi.

Il est également intéressant de voir que le gouvernement actuel semble emprunter la même stratégie que l'ex-gouvernement conservateur. Lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition, les libéraux ont joué les vierges offensées, quand les conservateurs ont imposé l'attribution de temps pour faire adopter rapidement des mesures législatives.

Les libéraux ont réussi à rendre pessimistes les plus grands défenseurs de notre démocratie. Le gouvernement libéral porte atteinte aux droits démocratiques des Canadiens en limitant le temps que nous, parlementaires, pouvons consacrer à l'étude du projet de loi dont la Chambre est saisie.

(1730)

En fait, le gouvernement Mulroney a eu recours 35 fois sur 200 à l'attribution du temps, soit pour 17 p. 100 de ses projets de loi ministériels, ce qui est absolument scandaleux, comme on l'a fait remarquer à juste titre en face.

Or, le présent gouvernement a eu recours à l'attribution du temps pour 14 projets de loi sur seulement 59, y compris le C-68, ce qui constitue un nombre sans précédent. Dans le cas de ce projet de loi, il a eu recours à l'attribution du temps non pas une ni deux fois, mais bien trois fois. Autrement dit, le gouvernement a eu recours à l'attribution du temps 24 p. 100 du temps, soit 7 p. 100 de plus que le gouvernement Mulroney. C'est absolument inacceptable pour moi, pour les électeurs d'Edmonton-Strathcona et, je crois, pour tous les Canadiens.

Le gouvernement doit cesser d'écouter les doreurs d'image et tenir compte de ce que disent les Canadiens. Autrement, il finira, lui aussi, par pouvoir tenir les réunions de son caucus dans une cabine téléphonique.

Les électeurs d'Edmonton-Strathcona se sont prononcés sur cette question et ils approuvent en majorité la position du Parti réformiste voulant que l'enregistrement n'entraînera pas une baisse de la criminalité. C'est pour cela que le Parti réformiste a proposé à l'étape de la deuxième lecture des amendements visant à scinder le projet de loi. Nous aurions adopté immédiatement les mesures de contrôle de la criminalité, ce qui nous aurait permis de débattre plus longuement des avantages et des inconvénients d'un programme complet d'enregistrement.

Notre caucus applaudit les efforts que déploie le ministre de la Justice pour réduire l'utilisation criminelle des armes à feu. Ainsi, le ministre a prévu des peines plus sévères pour l'utilisation criminelle des armes à feu et a vraiment cherché à rehausser le contrôle de la contrebande d'armes à feu.

Malheureusement, certains aspects du projet de loi C-68 vont faire du tort au tir sportif de compétition. En fait, si l'on en croit la majorité des organisations de tir, le Canada pourrait bien perdre sa structure de tir sportif. Ce n'est pas en interdisant ou en restreignant l'utilisation d'armes à feu qui servent habituellement à des activités récréatives légales et légitimes comme le tir sur cibles, pratiqué pour le plaisir ou dans le cadre d'une compétition officielle, qu'on va contenir la criminalité. Cela ne fera que restreindre encore les droits et les libertés de citoyens respectueux de la loi.

En ma qualité de porte-parole du Parti réformiste pour le sport amateur, je crois de mon devoir de dire quelques mots sur les articles du projet de loi qui auront l'incidence la plus directe sur les organisations de tir sportif de tout le Canada. Nous avons proposé en comité des amendements qui auraient permis aux membres d'associations de tir sportif enregistrées d'être exemptés des dispositions du projet de loi C-68, mais nos propositions ont été défaites. Nous ne voulons pas interdire des armes qui servent dans des compétitions sportives, car cela aurait pour effet d'en exclure des amateurs intéressés.

Nous sommes partis du principe que l'on ne commence pas à pratiquer le tir sportif avec des pistolets de compétition de 5 000 $ ou 6 000 $. On commence avec une arme qui ne coûte pas cher. On s'inscrit à un club et on commence à tirer. Les armes utilisées ont pratiquement toutes un canon de quatre pouces environ et sont de calibre .32, ce qu'utilisent les athlètes olympiques.

Je crains que la fière tradition canadienne en tir de compétition ne soit menacée. Un parfait exemple nous est donné par les Jeux du Commonwealth de l'an dernier où le Canada a remporté 43 médailles, dont 23 en tir. Cela représente plus de 50 p. 100 de toutes les médailles gagnées par le Canada. Après l'adoption du projet de loi, ce nombre va diminuer considérablement.

Le projet de loi C-68 interdit deux tiers des pistolets appartenant à des citoyens respectueux des lois. Beaucoup sont des pièces de collection ou des pistolets de compétition couramment utilisés lors d'événements comme les Jeux olympiques et les Jeux du Commonwealth. Certaines de ces armes à feu seront peut-être protégées par une disposition sur les droits acquis, mais ce n'est qu'une forme de sursis.

13629

(1735)

La majorité des électeurs de ma circonscription estiment que le projet de loi C-68 est une mesure législative inefficace et inquisitoriale. Ce que les Canadiens veulent, tant dans les villes que dans les campagnes, c'est tout simplement que le gouvernement lutte contre le crime.

Tant que les problèmes que moi-même, mes collègues réformistes, les électeurs de ma circonscription et d'autres Canadiens ont soulevés n'auront pas été réglés, mon parti et moi-même ne pouvons pas appuyer le projet de loi.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Madame la Présidente, je souhaitais prendre la parole sur ces amendements au projet de loi C-68, tout d'abord parce que nous avons appuyé le projet de loi en première et deuxième lecture. Nous avons approuvé le principe parce qu'il nous apparaissait évident que nul ne peut être contre la vertu.

Les sondages révèlent que 79 p. 100 des citoyens du Canada et du Québec sont d'accord avec l'adoption de mesures pour rendre plus difficile l'accès aux armes à feu. C'est une mesure qui nous semble moderne, qui nous semble aller dans le sens de l'avenir. Nous voulons prendre des dispositions pour limiter la violence et c'est pourquoi nous avons approuvé le projet de loi en première et en deuxième lecture.

Nous voulons continuer aussi à appuyer ce projet de loi. Toutefois, il nous semble que certains amendements sont raisonnables et que de l'autre côté de la Chambre on devrait permettre certains assouplissements à cette loi. Dans certains cas ce ne sont pas des assouplissements, ce sont des exigences plus fortes qu'on a demandées. Ce qu'on veut atteindre, c'est une loi plus équilibrée, une loi qui serait plus juste, plus équitable pour les citoyens.

Il est essentiel que cette loi soit crédible, que les citoyens qui y sont assujettis croient que cette loi améliorera les choses. Si les citoyens n'y croient pas, ça fera comme d'autres lois abusives ou comme des taxes abusives qu'on a déjà vues. Quand des taxes deviennent abusives, que font les citoyens? Ils font de la contrebande, ils font du marché noir. Ils s'organisent pour passer outre à la loi.

Si dans une telle loi qui, pourtant, est si importante, les citoyens ont l'impression qu'ils sont exploités, si certaines catégories de citoyens comme les chasseurs ont l'impression qu'ils sont l'objet d'une taxe déguisée, ces gens, et ce sont les plus nombreux qui sont visés par la loi, seront probablement moins portés à la respecter parce qu'ils trouveront qu'elle est abusive.

C'est pourquoi nous avons proposé certains amendements, entre autres sur la décriminalisation parce qu'il n'est pas vrai que quelqu'un qui a oublié d'enregistrer son arme est un criminel. Ce n'est pas une personne dangereuse pour la société. Ce n'est pas une personne qui mérite d'être mise en prison, comme on l'a mentionné avant moi, à des coûts de 50 000 $, 60 000 $ ou 78 000 $ par année dans les pénitenciers fédéraux. C'est ce qu'il en coûte pour maintenir une personne en prison.

Il nous semble que certaines peines sont disproportionnées par rapport à l'objectif recherché et par rapport à l'offense commise par le citoyen. On comprend qu'il y a nécessité de relier un acte punissable à une sanction raisonnable. Mais les propositions que l'on fait nous semblent être plus raisonnables que le projet de loi actuel.

On ne pense pas que si ces amendements sont refusés, demain matin-ou ce soir car c'est probablement ce soir qu'on votera-on rejettera le projet de loi en bloc. Non, c'est faux. On veut jouer franc-jeu. On vous dit: Accordez donc certains amendements qui rendraient plus facile l'acceptation de la loi par les citoyens, qui ne viendraient en rien diminuer les risques que prendraient les citoyens face à leur paix et à leur sérénité, mais permettraient plutôt au gouvernement d'avoir collaboré, de s'être laissé aider par les gens de l'opposition pour faire en sorte que cette loi soit une loi civilisée, une loi moderne, une loi équitable pour tout le monde.

(1740)

D'autres mesures qui ne coûtent pas très cher pourraient être mises en application. Les chasseurs ne seront jamais contre des mesures de sécurité. Une loi existe déjà au Québec pour demander aux gens d'entreposer leurs armes dans des armoires séparées, sous verrous, avec des balles placées dans une autre pièce de la maison. On a proposé en amendement un système de verrouillage qui ne coûte pas très cher. On peut trouver un tel système pour 10 ou 15 $.

Si on obligeait le fabricant à fournir ce système avec l'arme à feu, il en coûterait encore moins cher. L'acheteur d'une arme à feu aurait automatiquement son système de verrouillage et c'est ce qui permettrait encore une plus grande sécurité pour les citoyens. Cela ne coûte pas cher, surtout qu'on ne l'achète qu'une fois, pour une somme minime, tandis qu'un permis d'enregistrement ou de certification qui revient, ces coûts-là sont plus difficiles à accepter pour le chasseur. Mais si le chasseur a la certitude que cette loi-là, malgré qu'il se trouve pénalisé, aurait pour effet de sauver des vies humaines, je pense bien que des sportifs, autant du Québec que du reste du Canada, sauront, demain matin, se rallier au respect de cette loi. Encore là, puisqu'il est encore temps, posons d'autres gestes qui permettront aux gens de la respecter encore plus facilement.

J'espère que le gouvernement reconnaîtra le bien-fondé des amendements que l'opposition officielle a présentés et qu'il votera ce soir en faveur de ceux-ci.

[Traduction]

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Réf.): Madame la Présidente, il est tout à fait clair que le gouvernement libéral s'est attaqué à un trop gros morceau en voulant faire adopter le projet de loi C-68 à toute vitesse.

Le gouvernement prétend que son projet de loi sur le contrôle des armes à feu va faire des merveilles pour ce qui est de prévenir l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Il prétend que, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens tiennent au projet de loi C-68. Il prétend que le coût du renforcement du contrôle des armes à feu est minime. Pendant que le gouvernement prétend une telle chose, les Canadiens apprennent les faits sur le contrôle des armes à feu et sur les infractions criminelles commises au moyen d'armes à feu dans notre société.

Pour commencer, le gouvernement prétend que le contrôle des armes à feu va permettre de réduire le nombre de crimes violents. En 1991, Statistique Canada rapportait un total de 753 homicides. Les deux tiers des meurtriers avaient des antécédents criminels et près de la moitié, 46 p. 100, des homicides avaient été commis durant la perpétration d'une autre infraction criminelle.

13630

Seuls 36 p. 100 avaient été commis à l'aide d'armes à feu, dont la moitié avec des armes de poing qui, selon la loi, doivent déjà être enregistrées. Si nous allons plus loin, les statistiques indiquent que 71 p. 100 de ces homicides avaient été commis par des individus qui ne pouvaient même pas obtenir une arme à feu légalement.

Bien que les Canadiens soient tenus depuis 1934 d'enregistrer leurs armes de poing, le nombre d'infractions criminelles commises au moyen d'armes à feu est demeuré relativement constant au fil des ans, et ce, parce que ces restrictions n'ont pas empêché les criminels de se procurer des armes de poing. Un contrôle renforcé des armes à feu ne fera qu'augmenter la valeur de revente des armes à feu, ce qui aura pour effet de faire de la contrebande une activité plus lucrative que jamais.

Le projet de loi C-68 va probablement faire grimper le nombre de criminels dans notre société au lieu de le faire baisser.

Il faut mentionner que la Nouvelle-Zélande a abandonné l'enregistrement des armes à feu en 1983, parce que ses services de police ont déclaré que cette mesure détournait leur attention des tâches plus importantes. En Australie, l'enregistrement est obligatoire depuis des dizaines d'années et plus de 40 p. 100 des armes n'ont toujours pas été enregistrées. Le ministre de la Justice ferait bien d'examiner l'expérience des autres pays en ce qui a trait à l'enregistrement des armes à feu.

Les libéraux prétendent aussi que les Canadiens d'un océan à l'autre souhaitent l'adoption du projet de loi C-68. Or, l'Association médicale canadienne, l'Association du Barreau canadien et de nombreux gouvernements provinciaux ne sont pas en faveur des dispositions très controversées du projet de loi C-68.

(1745)

Les sondages révèlent que plus les gens s'informent au sujet du projet de loi C-68, moins ils l'appuient. C'est pourquoi le gouvernement veut le faire adopter à toute vapeur en appliquant la clôture.

Il faut penser aussi au coût de l'enregistrement universel des armes à feu. Les libéraux veulent faire croire aux Canadiens que l'enregistrement ne coûtera que 85 millions de dollars. C'est totalement et entièrement faux et le ministre de la Justice le sait très bien. Le gouvernement arrive à ce coût de 85 millions de dollars en partant de l'hypothèse qu'il y aura 6,5 millions d'armes à feu à enregistrer. Les faits parlent d'eux-mêmes. Il en coûte maintenant 82 $ pour enregistrer une arme de poing; pourquoi l'enregistrement d'une arme d'épaule ne coûterait-il que 13 $?

En 1976, le solliciteur général du Canada a estimé à dix millions le nombre d'armes à feu au Canada. Chaque année, environ 200 000 armes à feu sont importées légalement, ce qui signifie qu'il devrait donc y avoir actuellement au moins 14 millions d'armes à feu au Canada.

Selon une enquête effectuée en 1992 par les Nations Unies, plus de sept millions de Canadiens, soit 26 p. 100, possédaient des armes à feu. À la même époque, une étude du ministère de la Justice montrait que chaque propriétaire possédait 2,7 armes en moyenne, soit un total de 19 millions. En avril 1995, le sous-commissaire de la GRC a déclaré qu'il pourrait bien se trouver 25 millions d'armes à feu au Canada, soit deux fois et demie le nombre de 1976.

Si un nombre élevé d'armes à feu doit être associé à un nombre élevé de crimes, le taux de criminalité au Canada devrait donc être deux fois et demie ce qu'il était en 1976. En fait, les statistiques du ministère de la Justice montrent clairement que le taux de criminalité est demeuré stable dans toutes les catégories depuis 1976; on n'a constaté que des fluctuations mineures au cours de cette période. Même si l'on prétend que le contrôle des armes à feu a un impact direct sur la criminalité, ni le projet de loi C-51 du gouvernement Trudeau, ni le projet de loi C-17 du gouvernement Campbell n'a produit un effet mesurable sur cette tendance. Quelle est la justification d'une nouvelle loi sur le contrôle des armes à feu?

Les gens de Yellowhead veulent un système de justice criminelle qui soit à leur service. Ils veulent des lois plus strictes contre les jeunes délinquants et contre l'élément criminel en général. Ils veulent que leur propriété et leurs droits soient protégés. Ils ne veulent pas être punis pour ne pas avoir enregistré leurs armes à feu. Ils veulent que les anti-sociaux soient punis.

En vertu de cette mesure de contrôle des armes à feu malvenue, ceux qui, par inadvertance, n'enregistrent pas leurs armes à feu seront passibles d'une condamnation par procédure sommaire, ce qui entraînera, au minimum, l'ouverture d'un casier judiciaire et pourrait leur valoir jusqu'à cinq ans de prison. Si une personne n'enregistre pas, sciemment, ses armes à feu, elle pourrait être passible de dix ans de prison. Nous parlons là de citoyens respectueux de la loi, alors que les truands qui volent des armes à feu ne risquent que deux ans de prison. Quel genre de pays les libéraux sont-ils en train de nous construire?

L'article 99 de ce projet de loi C-68 si mal conçu met en danger les libertés fondamentales qui nous viennent de la Grande Charte de 1215. Cet article 99 du projet de loi sur le contrôle des armes à feu permet les visites de tous lieux sans mandat. L'article 107 criminalise l'absence d'assistance à la police. Les articles 91 et 92 fixent des peines très lourdes à ceux qui refusent de se conformer à l'enregistrement des armes à feu. Tous ces articles visent plus particulièrement les citoyens respectueux de la loi. Et dire que nous avons des juges et des juristes depuis 800 ans, que nous avons 800 ans de jurisprudence. Cette mesure législative sur les armes à feu a le potentiel d'abroger les libertés des Canadiens, pas seulement les propriétaires d'armes à feu, mais des autres également.

Je parle au nom de la majorité de mes électeurs lorsque je dis que ce projet de loi ne fera pas grand chose pour les protéger contre l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles. J'ai des piles de lettres et des dizaines de pétitions, signées par des milliers d'électeurs, contre le contrôle des armes à feu, des gens qui veulent que le gouvernement reconsidère cette mesure législative. Je vais citer une ou deux de ces lettres. Mme Dorothy Harrison de Barrhead, en Alberta, écrit: «Les criminels ne vont pas enregistrer leurs armes et les citoyens respectueux de la loi seront pénalisés. L'actuel système judiciaire est une mine d'or pour les avocats et il est totalement inadéquat.»

(1750)

M. John Rae de Whitecourt, en Alberta, écrit: «En tant que citoyen de la circonscription de Yellowhead, je suis inquiet du nombre de défauts qu'il y a dans cette mesure législative sur le

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contrôle des armes à feu, laquelle va transformer des citoyens respectueux de la loi en délinquants.»

Ce projet de loi est beaucoup plus qu'une mesure législative sur les armes à feu. Elle porte réellement sur le pouvoir, le pouvoir politique brut qu'exerce l'État sur les citoyens.

Si le gouvernement voulait réellement réduire la criminalité, il envisagerait les causes de cette criminalité et de la violence urbaine. Mais pour cela, le gouvernement devrait s'attaquer à quelques vaches sacrées, des vaches sacrées nourries par ce gouvernement et les précédents.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Madame la Présidente, c'est probablement la seule occasion que j'aurai de commenter le projet de loi C-68 dans cette enceinte. Je n'ai pas pu prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture en raison de l'attribution de temps. Et voilà qu'on nous impose l'attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture. Il y a eu attribution de temps à chaque étape de ce projet de loi. Il est regrettable qu'en fin de compte la plupart des députés auront de la chance s'ils ont dix minutes pour parler de ce projet de loi.

J'ai l'intention de voter contre le projet de loi à l'étape du rapport et de la dernière lecture à moins que des modifications substantielles n'y soient apportées. La Chambre se souviendra que j'ai déjà dit que, lors des dernières élections, je m'étais engagé à représenter Calgary-Ouest à la Chambre des communes conformément aux principes et aux politiques du Parti réformiste. Tous les réformistes ont épousé ces mêmes principes.

Parmi ces principes et ces politiques, citons l'engagement à représenter les opinions de nos lecteurs et à voter conformément à ces dernières lorsque faire se peut. Dans les dossiers d'ordre moral et sur la question du contrôle des armes à feu, je me suis fait un devoir de connaître l'opinion de mes électeurs et de voter selon leurs souhaits. Pour ce faire, j'ai procédé comme suit.

Je me suis servi du bulletin que j'envoie à mes électeurs pour faire un sondage d'opinion sur le contrôle des armes à feu, avant le dépôt du projet de loi C-68. Le sondage portait sur les trois grands thèmes que l'on retrouve dans le projet de loi, soit l'enregistrement des armes à feu, l'imposition de peines plus sévères pour les crimes commis avec une arme à feu, et la restriction ou l'interdiction de diverses classes d'armes à feu. Ces trois éléments avaient l'accord de principe de la vaste majorité des répondants. C'était avant le dépôt du projet de loi C-68. Conformément à ces résultats, j'ai appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, en dépit de certaines réserves personnelles à l'égard de certains éléments.

Puis j'ai envoyé un second questionnaire à mes électeurs, en leur fournissant un peu plus de précisions sur cette mesure législative, en leur posant des questions très précises sur la teneur du projet de loi C-68 et en leur faisant connaître mes vues sur la question. Ces questions, qui étaient beaucoup plus complexes que les précédentes, portaient sur certains éléments du projet de loi et sur l'impression générale de mes électeurs face à ce texte de loi. Les résultats ont été quelque peu différents et faisaient état non seulement d'une meilleure connaissance du projet de loi, mais également d'un changement qui s'est opéré dans l'opinion publique à Calgary, ces dernières semaines.

La population appuie toujours fortement certains éléments du projet de loi et j'ajouterais que, selon mon sondage-maison et les sondages scientifiques que j'ai effectués, bien des gens souscrivent encore aux principes généraux de la mesure législative. On note cependant de fortes réserves en ce qui concerne des aspects précis, notamment certaines peines prévues en cas de non-enregistrement, l'ensemble des dispositions de la loi relatives à la confiscation ainsi que la question des coûts.

Les gens souscrivent à certains éléments et pas à d'autres. Mais, somme toute, environ 60 p. 100 des foyers qui ont répondu aux sondages sont opposés au projet de loi. J'en tiendrai compte au moment de voter.

(1755)

Pour ma part, j'estime que le projet de loi sur le contrôle des armes à feu comporte des éléments qui pourraient se révéler utiles. Toutefois, le gouvernement est allé trop loin dans certains domaines et il est malheureux qu'on n'ait pas abouti à un ensemble de dispositions plus modeste.

Permettez-moi de m'exprimer là-dessus en ma qualité de porte-parole du groupe réformiste pour les questions relatives aux affaires intergouvernementales, puisque cette mesure législative sur le contrôle des armes à feu présente bien des aspects qui méritent d'être commentés. Certes, c'est le ministère de la Justice qui assume la responsabilité globale du contrôle des armes à feu, mais l'administration du programme est surtout l'affaire des gouvernements provinciaux et territoriaux, des contrôleurs des armes à feu et des forces de police locales.

En 1993, le vérificateur général a conclu que les retards dans la conclusion d'accords financiers avec les provinces et les territoires en vertu de l'article 111 du Code criminel pourraient bien affaiblir le programme de contrôle des armes à feu. Ces accords financiers avaient été lancés en 1979 et renouvelés plusieurs fois. Ils ont expiré le 31 mars 1993 et maintenant, on n'a signé de nouvelles ententes qu'avec les provinces maritimes.

On m'a dit que les fonds que les provinces reçoivent ne sont pas suffisants pour couvrir leurs coûts. Ainsi, la Saskatchewan n'a pas reçu de paiements pour l'administration des programmes actuels de contrôle des armes à feu depuis le 1er avril 1993 et il semble qu'on ait réalisé très peu de progrès pour ce qui est de régler ce différend.

La dernière offre du gouvernement fédéral ne représente qu'environ les deux tiers du coût réel de ces programmes. Des accords avec les provinces sont également prévus en vertu de l'article 108 du Code criminel pour assurer une coordination maximale en ce qui concerne l'administration du contrôle des armes à feu.

Nous savons que plusieurs provinces et territoires, notamment l'Alberta, la Saskatchewan, le Territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et, maintenant, l'Ontario, n'appuient pas ce projet de loi. Pourtant, il est évident qu'on doit avoir un fort appui des provinces si on veut que la mise en oeuvre de ce programme soit une réussite.

13632

On propose d'apporter à ce projet de loi beaucoup d'amendements, qui prévoient par exemple la création d'un nouveau niveau de bureaucratie, la mise en place d'inspecteurs chargés du contrôle des armes à feu, et toutes les provinces s'inquiètent vivement du fait qu'on n'a aucune idée des coûts de tout cela.

Il semble qu'un gouvernement qui souhaiterait obtenir l'appui des provinces irait plus lentement et consulterait davantage les gouvernements provinciaux au sujet du projet de loi, des nouvelles dispositions proposées et de leur mise en oeuvre. Au lieu de cela, deux gouvernements provinciaux au moins, soit ceux de la Saskatchewan et de l'Alberta, envisagent de contester la constitutionnalité de la loi et peut-être même de refuser d'administrer les programmes de contrôle des armes à feu. C'est regrettable mais cela fait partie de ce dont j'ai parlé plus tôt dans mon discours, au sujet du fait que, dans bien des domaines, le gouvernement est allé trop loin. Dans certains cas, il a soulevé des questions tout à fait légitimes et, dans d'autres cas, il est intervenu sans que cela ne soit vraiment nécessaire.

Personnellement, ayant abordé la question avec bon nombre d'habitants de ma circonscription, des personnes qui possèdent des armes à feu et d'autres qui n'en possèdent pas, des personnes qui sont en faveur du projet de loi et d'autres qui sont contre, des propriétaires d'armes à feu qui sont en faveur du projet de loi et d'autres qui sont contre, des personnes qui ne possèdent pas d'armes à feu et qui sont pour le projet de loi ou contre, j'estime qu'il y a un consensus assez vaste sur le genre de contrôle dont nous avons besoin en ce qui concerne les armes à feu et la criminalité.

Bon nombre de citoyens seraient tout à fait disposés à faire enregistrer leurs armes et à collaborer avec la police s'ils estimaient qu'en procédant ainsi, cela confirmerait la légitimité de leurs droits de propriété, le respect pour l'usage responsable qu'ils en font et le fait qu'ils sont des propriétaires d'armes à feu responsables.

Malheureusement, au cours de la dernière décennie, il y a eu des mesures législatives où l'enregistrement a été suivi d'une réglementation accrue, de restrictions, d'interdictions, de saisies, et ce, souvent, sans dédommagement. Cela a suscité des craintes que certains jugent peut-être injustifiées mais qui font partie de l'expérience que les gens ont des mesures législatives applicables aux armes à feu.

Dans bon nombre de cas, il s'agit de personnes qui ont constamment cherché à respecter la loi. C'est malheureux. Le gouvernement a renforcé cette impression en se concentrant sur la question du contrôle des armes à feu. Je pense que la plupart des personnes estiment que le contrôle des armes à feu a sa place. Cependant, le gouvernement a refusé de faire quoi que ce soit dans la plupart des secteurs de la réforme de la justice pénale.

La Loi sur les jeunes contrevenants n'a pas été modifiée. L'imposition des peines n'a pas été modifiée de façon satisfaisante. Nous avons des débats sur la peine capitale et d'autres aspects du système de justice pénale que le gouvernement n'a pas abordés du tout.

Dans l'ensemble, je pense que le fait que le gouvernement ne s'en soit tenu qu'à une facette bien précise de ce secteur lui a coûté l'appui de bon nombre de Canadiens qui, autrement, auraient peut-être appuyé cette mesure législative.

(1800)

Je suis le premier à admettre qu'il est très difficile de connaître l'opinion du public sur ce projet de loi. Chose certaine, la première fois où ce projet de loi a été présenté à la Chambre, la plupart des habitants de ma circonscription approuvaient son orientation générale. L'opinion publique a changé. Elle n'a pas changé en faveur de ce projet de loi. Le fait est qu'il n'y a pas de consensus clair sur bon nombre des dispositions de ce projet de loi. C'est pourquoi je vais appuyer un grand nombre des amendements proposés. Cependant, si ces amendements ne sont pas adoptés, je vais m'opposer au projet de loi, au moment du vote final.

[Français]

M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Madame la Présidente, je voudrais participer aujourd'hui au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-68, concernant les armes à feu et certaines autres armes. J'ai déjà eu l'occasion de prendre la parole, le 16 février dernier, lors de la discussion de ce projet de loi en deuxième lecture. J'avais appuyé ce projet de loi et je continue à le faire comme mon parti, le Bloc québécois, mais j'aimerais aussi que la Chambre adopte les amendements proposés par mes collègues du Bloc québécois, les députés de Saint-Hubert et de Berthier-Montcalm.

Ces amendements visent notamment la décriminalisation du défaut d'enregistrement d'une arme à feu; le gel pour 20 ans des droits à payer pour l'obtention d'un permis ou pour l'enregistrement; un traitement équitable pour tous et toutes en cette matière; et la suppression de la peine minimale de quatre ans pour certaines infractions criminelles impliquant une arme à feu.

Je suis d'accord avec la mise sur pied d'un système national d'enregistrement de toutes les armes à feu, avec l'inclusion également de nouvelles infractions au Code criminel en général, sauf les propositions et les amendements faits par mes collègues du Bloc québécois. Il faut, quant à moi, contrôler et arrêter l'importation illégale et le trafic d'armes à feu ainsi que resserrer les contrôles aux frontières canadiennes. Nous savons tous qu'une quantité énorme d'armes à feu est importée au Canada chaque année.

Le débat sur le projet de loi C-68 a été et continue d'être, à mon avis, trop émotionnel. Les discussions, jusqu'à présent, ont été vraiment enflammées. J'ai reçu des centaines de lettres, je dois l'avouer, hostiles à ce projet de loi, l'immense majorité venant du Canada anglais. Je pense que cette campagne contre ce projet de loi a été orchestrée surtout par l'industrie des armes à feu. Je pense également que les députés du Parti réformiste ont trop facilement cédé au lobbyisme de ces compagnies productrices d'armes à feu.

J'ai consulté mes électeurs du comté de Bourassa. L'immense majorité voit la nécessité de légiférer dans ce domaine pour mieux contrôler les armes à feu. Au cours de la dernière année, il y a eu quelques crimes commis dans mon comté avec des armes à feu, ce qui a suscité un sentiment accru en faveur de la protection de la population. Certes, le contrôle plus restrictif des armes à feu ne peut à lui seul résoudre le problème ou l'ensemble des problèmes de criminalité. Mais cela, il faut le reconnaître, aide grandement.

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L'enregistrement universel des arme à feu est positif. Il faut aussi que les propriétaires trouvent les moyens de les entreposer de façon sûre. J'appuie ici en particulier les motions nos 84 et 135, proposées par la députée de Saint-Hubert, obligeant le manufacturier, l'importateur et l'exportateur d'une arme à feu de la munir d'un système de verrouillage sécuritaire.

(1805)

Je pense que ces amendements améliorent notablement le projet de loi et le coût n'est pas dispendieux. Après consultation, je suis en mesure de confirmer que les citoyens de Montéal-Nord soutiennent les grandes lignes de ce projet de loi. Je pense que ce texte représente un pas en avant dans la bonne direction, malgré ses vides et ses carences.

Les décès causés par des armes à feu sont encore malheureusement trop élevés. Seulement au Québec, se produisent annuellement entre 400 et 450 décès attribuables aux armes à feu. La majorité des homicides sont commis par des individus utilisant une arme à feu, ainsi que trois sur quatre suicides d'un total d'environ 300 survenus par année en moyenne au Québec.

Il faut donc combattre plus efficacement l'utilisation criminelle des armes à feu. Selon les sondages, c'est au Québec que l'on retrouve le plus fort appui au contrôle des armes à feu. C'est particulièrement vrai dans le mouvement syndical d'où je viens, les trois centrales syndicales au Québec appuient les grandes lignes de ce projet de loi, ainsi que les municipalités, le Barreau du Québec et les experts en santé publique.

J'ai cependant des réserves sérieuses sur plusieurs dispositions du projet de loi C-68, notamment en ce qui concerne les procédures et les coûts d'enregistrement. Le gouvernement prétend que le coût d'implantation de ce système atteindra 85 millions de dollars étalés sur sept ans. Mais seulement le gouvernement du Québec a déjà indiqué que dans cette province le coût dépassera les 300 millions de dollars.

Pourquoi le ministre de la Justice refuse-t-il de nous fournir les chiffres concernant le coût réel de l'enregistrement? Le ministre a mentionné, et je le cite, qu'«en moyenne, une femme succombe sous la décharge d'une arme à feu tous les six jours au Canada». La plupart des meurtres de conjointes sont commis de cette façon.

L'État a le droit et le devoir de protéger les citoyens et citoyennes contre l'utilisation illégale des armes à feu. Il faut que la sécurité du public soit mieux assurée. Je voterai donc pour les amendements déposés par mes collègues du Bloc québécois.

[Traduction]

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Madame la Présidente, j'ai quelques observations à formuler sur le projet de loi C-68, sur les amendements présentés par mes collègues et sur l'attribution de temps.

En ce qui concerne l'attribution de temps, nous devons comprendre, dans cette assemblée, que cette mesure intéresse un grand nombre de Canadiens. Le fait d'attribuer une limite de temps à ce débat sur une mesure aussi importante n'est pas digne d'un gouvernement consciencieux.

Pensons au nombre d'amendements qui ont été présentés. Nous sommes actuellement saisis de 267 motions différentes. Que doit-on comprendre? C'est très clair. Pour moi, cela signifie que le projet de loi n'est pas au point. Cela signifie que le projet de loi ne répond pas aux besoins des Canadiens. Dans ces 267 amendements, on trouve tout l'éventail des idées exprimées par les Canadiens sur les moyens à prendre pour que cette mesure atteigne mieux ses objectifs, quels qu'ils soient.

Toutefois, le gouvernement ne s'est pas intéressé à ces 267 motions. Les libéraux n'ont que très peu contribué au débat, aujourd'hui. Leur idée est faite. Ils sont déterminés à accélérer l'adoption de cette mesure et à lui imposer la clôture. Demain, nous l'étudierons à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi sera alors renvoyé au Sénat. On peut supposer que le gouvernement aura alors fait ce qu'il a à faire, mais ce ne sera pas le cas. C'est l'une des choses qui m'inquiètent.

(1810)

Ensuite, on peut se demander qui a vraiment réclamé une telle mesure législative. Qu'est-ce que les Canadiens ont demandé? Au cours de la dernière campagne électorale, ils ont demandé une législation qui serait plus ferme à l'égard des criminels. C'était leur objectif numéro un.

Si l'on écoute bien le débat qui se déroule aujourd'hui à la Chambre, de quoi parle-t-on finalement? Nous parlons de l'enregistrement des armes à feu, qui est apparemment un sujet de préoccupation important. Mais ce n'est pas le plus important. C'est là-dessus que la discussion a surtout porté, mais nous avons négligé de tenir un débat d'envergure, approfondi, éclairé et franc sur la grande préoccupation des Canadiens, c'est-à-dire sur la législation, sur les lois du Canada et sur les recours qu'ont les tribunaux pour punir les criminels et protéger les citoyens canadiens qui assument leurs responsabilités.

Nous avons confondu les priorités. Nous sommes en présence d'une piètre mesure législative qui n'atteindra pas ses objectifs. Nous avons un gouvernement qui ne pense qu'à l'enregistrement, ce que la population n'approuve pas et qui ne répond pas aux besoins.

En examinant cette mesure, je vois trois éléments sur lesquels je veux me concentrer. Premièrement, nous devons nous pencher sur la question qui a été soulevée plusieurs fois à la Chambre: cette mesure permettra-t-elle de prévenir la criminalité et empêchera-t-elle que des actes criminels soient commis à l'endroit des citoyens? Deuxièmement, il faut penser aux coûts. Avec cet enregistrement, les contribuables en auront-ils pour leur argent? Qu'on le paie en s'acquittant des frais de permis ou qu'on paie directement pour enregistrer son arme, cela reste une forme de taxe. Il y aura toujours des coûts pour les contribuables canadiens. Ces coûts valent-ils la peine et produiront-ils les avantages espérés? Troisièmement, que devient la liberté des citoyens responsables? Le projet de loi empiète-t-il sur leurs droits et leur liberté d'agir en personnes responsables? Je voudrais parler

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de ces trois aspects à la lumière du projet de loi et des amendements dont nous sommes actuellement saisis.

Premièrement, l'enregistrement des armes d'épaule facilitera-t-il la lutte contre la criminalité et la prévention de la criminalité? De toute évidence la réponse est non. Le ministre de la Justice l'a confirmé, non seulement à la Chambre mais aussi à la radio, à la télévision et dans la presse écrite, où il a déclaré qu'il n'était absolument pas en mesure de prouver que l'enregistrement des armes à feu permettrait de prévenir la criminalité et d'empêcher que des actes nuisibles ne soient commis dans les lieux publics au Canada. Dans ce cas, pourquoi adopter ce projet de loi? Rien ne le justifie.

Deuxièmement, l'enregistrement des armes de poing a-t-il permis jusqu'à maintenant de prévenir la criminalité dans les lieux publics? A-t-il empêché l'utilisation de ce type d'arme pour commettre des infractions criminelles? Des projets de loi généraux régissant rigoureusement les armes à feu ont été déposés à la Chambre des communes en 1977 et 1991. Nous avons constaté que ces mesures n'ont eu aucun effet et que la criminalité a continué de se répandre. Les lois n'ont eu absolument aucun effet dissuasif en ce qui concerne les homicides, les suicides, les actes criminels violents ou les crimes commis au moyen d'armes à feu.

On nous demande aujourd'hui d'ajouter une loi à celles qui existent déjà, pour obliger les Canadiens à faire enregistrer leurs armes à feu et à obtenir un permis de possession, mais personne n'a encore répondu à la question fondamentale: cette mesure aidera-t-elle à lutter contre la criminalité et à réduire la criminalité ou les actes violents contre les personnes? Nul ne peut répondre à cette question et je suis convaincu qu'il n'y a pas de réponse.

Le Parti réformiste est convaincu que l'enregistrement des armes à feu n'est pas un moyen efficace pour contrôler la criminalité. De nombreux Canadiens nous le disent très clairement.

(1815)

Je désire traiter d'un deuxième aspect, le coût. Force est de conclure que l'enregistrement des armes à feu sera un gaspillage énorme de l'argent des contribuables. Que le contribuable verse directement 85 millions de dollars ou qu'il doive payer un droit pour l'obtention d'un permis ou un droit d'enregistrement concernant une ou plusieurs armes à feu, le coût sera énorme pour les Canadiens.

Il sera de 500 millions de dollars, selon les prévisions. D'autres estiment que le montant sera encore plus élevé. Quoi qu'il en soit, c'est un coût énorme et inutile à une période où les Canadiens n'ont pas d'argent à dépenser pour ces choses superflues que le gouvernement exige d'eux. Il semble très inutile de dépenser de l'argent pour une mesure qui ne donne aucun résultat.

Une des autorités canadiennes qu'on a mentionnée à quelques reprises dans cette assemblée, le vérificateur général, a dit très clairement que, avant que nous n'adoptions une nouvelle mesure législative, nous devrions examiner la loi précédente pour déterminer si elle a atteint ses objectifs et si elle a été rentable d'une façon ou d'une autre.

J'ai déjà mentionné la loi de 1977, et celle de 1991 que la Chambre précédente a adoptée. Selon toutes les estimations ou toutes les opinions concernant cette loi, les dépenses qui ont été engagées et les fonds publics qui ont été investis pour la mettre en oeuvre n'ont pas donné les résultats qu'escomptaient les Canadiens. Elle n'a pas réduit le taux de criminalité ni le nombre de meurtres qui sont commis au Canada. Elle n'a rien fait. Cela n'a servi à rien.

Encore une fois, on demande aux Canadiens de dépenser des millions et des millions de dollars, probablement plus d'un demi-milliard de dollars en application de ce projet de loi, pour essayer d'enregistrer des armes et réduire ainsi, à ce qu'on dit, la criminalité. Cela n'a pas marché dans le passé et cela ne marchera pas plus dans l'avenir.

Comme tout le monde, j'ai demandé à mes électeurs ce qu'ils pensaient de l'enregistrement des armes à feu; 31 p. 100 d'entre eux m'ont répondu qu'un contrôle plus strict des armes à feu, autrement dit leur enregistrement, serait utile pour réduire la criminalité ou l'activité criminelle, tandis que 69 p. 100 estimaient le contraire. Ils étaient à 36 p. 100 en faveur de l'enregistrement.

C'est fortement représentatif de l'opinion générale dans le sud de l'Alberta. J'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, j'ai visité plusieurs entreprises et j'ai parlé à pas moins de 200 à 300 personnes dans la rue. Je dirais que, dans 99 p. 100 des cas, les gens ont pris l'initiative de me dire bien clairement que l'enregistrement, ce n'était pas une bonne idée et que je devrais voter contre au Parlement.

On n'a pas vraiment d'autre choix quand le gouvernement applique la clôture sans nous avoir donné la chance de débattre la question à fond.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, je veux seulement formuler quelques brèves observations qui, je pense, s'imposent, étant donné qu'un grand nombre de Canadiens suivent cet important débat sur le projet de loi C-68.

Le député qui a pris la parole avant moi a mentionné que 267 amendements sont à l'étude à l'étape du rapport de ce projet de loi. J'ai consulté le Feuilleton et Feuilleton des Avis d'aujourd'hui pour voir d'où provenaient tous ces amendements. J'ai constaté, en prenant les 60 dernières motions, qu'environ 45 d'entre elles ont été déposées à l'étape du rapport par deux députés réformistes qui sont membres du Comité de la justice, c'est-à-dire le comité qui a étudié le projet de loi.

Les motions à l'étape du rapport ne sont recevables que si le comité n'a pas traité de leur objet, et je pense qu'il existe aussi une autre condition. Cependant, cette situation soulève un point intéressant.

(1820)

Le député qui a pris la parole avant moi a essayé de faire valoir que toutes ces questions devaient être abordées. Pourtant, si un nombre aussi élevé d'amendements déposés à l'étape du rapport doivent encore être étudiés par la Chambre, la question qui nous vient immédiatement à l'esprit est celle-ci: pourquoi ces députés, qui siégeaient au Comité de la justice précisément pour étudier tous les aspects du projet de loi, n'ont-ils pas soulevé ces questions en comité? Pourquoi s'amènent-ils maintenant avec ces motions qui font perdre son temps à la Chambre?

Comme je l'ai dit, si ces 267 motions étaient débattues à la Chambre aussi longtemps que le souhaitent les députés, nous serions ici jusqu'à Noël. Je pense franchement que les Canadiens sont d'accord pour dire que le processus de consultation a été

13635

amplement suffisant en ce qui a trait au projet de loi sur le contrôle des armes à feu.

Le député a aussi mentionné que le gouvernement nous obligeait à étudier ce projet de loi à toute allure. Pourtant, il y a près d'un an que le ministre de la Justice a déposé les documents de discussion. Il a parcouru tout le pays pour discuter de toutes ces questions avec les Canadiens. Pour donner suite aux travaux du comité, le ministre de la Justice a lui-même proposé de nombreux amendements qui répondent aux préoccupations très importantes des Canadiens. Prenons par exemple les dispositions sur les délinquants primaires et l'omission d'enregistrer certaines armes. Des modifications positives et constructives ont été apportées par suite des observations que le ministre a entendues.

Pendant toute la journée, le ministre de la Justice a été à la Chambre et dans le couloir. Il a suivi le débat très attentivement. Je sais qu'il a écouté tous les députés, que ce soit au comité ou à la Chambre. Il ne fait aucun doute qu'il a écouté les Canadiens.

J'ai eu l'occasion d'accompagner le ministre à Toronto. Nous sommes allés à Regent Park, un quartier où il y a beaucoup de logements subventionnés et où des gens ordinaires viennent de tous les milieux, des propriétaires d'armes à feu et des gens qui n'en possèdent pas, et ils ont tous eu la possibilité de faire valoir leurs points de vue. C'était très intéressant. Ces gens ont déclaré entendre souvent des coups de feu dans la soirée, à l'heure où les enfants jouent encore dans la rue. Ils ont très peur et s'inquiètent de la sécurité dans nos collectivités.

Quand on connaît les priorités des Canadiens, on sait que la sécurité au sein de la collectivité revêt sans contredit une grande importance. Pourtant, j'entends continuellement les réformistes dénoncer à tue-tête l'enregistrement. Au départ, ils avaient proposé que les questions de l'enregistrement et de la lutte contre le crime soient séparées, mais le ministre a expliqué très clairement qu'il y avait une relation entre ces deux questions. L'importation d'armes à feu illustre bien ce fait.

On a vu récemment à Toronto un cas où un détaillant d'armes à feu en avait importé légalement pour ensuite les écouler sur le marché noir. L'enregistrement mis en oeuvre en vertu du projet de loi exigerait que l'importateur enregistre les armes à feu dès leur importation, de sorte qu'on puisse les retracer clairement dès le moment où elles entrent au Canada.

L'autre aspect tient à l'importance des relations existant entre le Canada et les États-Unis. Beaucoup de députés ont soutenu que nous devons nous en prendre aux criminels et à ceux qui font entrer les armes à feu en contrebande des États-Unis. Ils savent très bien qu'on signale chaque année au Canada environ 1 400 cas de perte, de disparition ou de vol d'armes à feu. Nous pouvons imaginer combien d'armes à feu sont véritablement perdues, disparues ou volées. Il est clair que ces armes se retrouvent entre des mains criminelles.

Cela démontre donc toute l'importance et la valeur du système d'enregistrement pour faire en sorte que tous les Canadiens qui possèdent des armes à feu et qui les enregistrent comprennent bien leur responsabilité. J'ai constaté, en parlant aux membres des clubs de tir et autres grandes associations de propriétaires d'armes à feu, que l'aspect éducatif de ce processus de consultation a été extrêmement utile pour les Canadiens. Environ 10 p. 100 seulement des Canadiens possèdent effectivement des armes à feu. Les autres 90 p. 100 ne sont probablement pas très au courant des règles régissant les armes à feu.

(1825)

Le niveau de tranquillité d'esprit des Canadiens en général s'est considérablement amélioré grâce à cette campagne d'information, car ils savent maintenant qu'il existe un processus d'octroi de permis ainsi que des cours sur le maniement des armes à feu, qu'il existe des restrictions touchant le transport des armes et la vente de munitions, et que, grâce à l'enregistrement, les propriétaires d'armes à feu ont l'occasion de montrer qu'ils soutiennent l'ordre public et la sécurité dans nos villes.

Toute la question du contrôle de la criminalité se ramène à ceci: allons-nous attendre d'avoir un problème de sécurité et de criminalité dans nos villes, ou agirons-nous de façon préventive? Si nous considérons que pour chaque cas de crime lié aux armes à feu au Canada on en compte 100 aux États-Unis, compte tenu de la différence de population de dix contre un, cela veut dire que pour chaque cas au Canada on en compte proportionnellement dix aux États-Unis.

Pouvons-nous imaginer quelle serait la réaction des Canadiens si le taux de criminalité liée aux armes à feu devait doubler au Canada? Cela veut dire que la proportion des crimes au Canada par rapport aux États-Unis passerait à un contre cinq. Les Canadiens seraient très certainement extrêmement bouleversés de voir une pareille déchéance au sein de notre société.

Nous avons au Canada une chose dont nous sommes très fiers et que nous devons préserver, la sécurité dans nos villes. C'est notoire que le premier ministre a vanté la sécurité régnant au Canada. Nous pouvons circuler en toute sécurité dans nos parcs. Grâce à une initiative comme celle-ci, nous allons faire en sorte que le Canada demeure un pays dans lequel nous et nos enfants pouvons vivre en sécurité.

Je ne crois pas que le chasseur honnête, le collectionneur ou le tireur sur cibles subiront de sérieux inconvénients à cause de cette loi. Les coûts ne font pas problème: 10 $ pour dix armes sur cinq ans.

Dans ma propre circonscription, lorsque des électeurs sont venus me demander quelles seraient les conséquences du projet de loi sur eux, le grand problème, une fois la question des coûts écartée, était celui de la confiscation. On s'interroge à ce sujet. Mes électeurs continuent d'évoquer la possibilité que le gouvernement fasse enregistrer les armes en vue de les confisquer.

Le ministre de la Justice a dit on ne peut plus clairement que le gouvernement ne cherche absolument pas à confisquer les armes. Le Canada a une vigoureuse économie axée sur la chasse, le tir sur cible et la collection d'armes, et elle est là pour demeurer. Que dire, toutefois, des armes paramilitaires, des armes automatiques et des autres armes semblables qui n'ont aucune raison d'être sinon blesser ou tuer des personnes? Ce sont ces armes que les Canadiens veulent bannir de nos rues et enlever à ceux qui risquent de s'en prendre à la collectivité.

13636

Il me paraît évident que les amendements apportés par le comité sont constructifs. Toutefois, la vaste majorité des 267 amendements présentés à l'étape du rapport par le Parti réformiste ne sont rien d'autre qu'un moyen d'entraver le travail de la Chambre.

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais corriger un ou deux énoncés du député libéral qui vient de parler.

Premièrement, il laisse entendre que nous monopolisons la Chambre avec l'étude de ce projet de loi. En fait, il a plus ou moins insinué que nous agissions de façon épouvantable et que cette mesure législative n'était pas vraiment importante. En vérité, les gens de ma localité et de toutes les localités du Canada estiment que la question est importante. Le député n'a qu'à consulter le hansard et voir le nombre de pétitions présentées pour se rendre compte du nombre incroyable de signatures que portent ces pétitions. S'il juge que la question n'est pas importante, c'est qu'il manque le coche.

Le député a également mentionné que nous débattons cette question depuis plus d'un an. À ma connaissance, le projet de loi a été présenté le 14 février. Ce doit être une autre année bien courte pour les libéraux.

La législation sur les armes à feu a été modifiée en 1977 et en 1991. Bien des gens n'ont pas tenu compte de ces changements. J'ai ici plusieurs études qui prouvent que la même chose risque de se reproduire. Même si les députés d'en face insistent réellement pour faire adopter ce projet de loi, bien des gens estiment que ce n'est que de la foutaise et que la loi ne fonctionnera pas.

(1830)

Le gouvernement soutient que les coûts sont minimes, mais je me demande ce que coûteront la surveillance policière et tout le processus qui nous permettra de veiller à ce que les citoyens respectueux de la loi continuent de respecter la loi ou peut-être alors de les prendre en défaut et d'en faire des criminels.

Il dépense des sommes incroyables pour faire respecter la loi sur les armes à feu, au lieu de s'attaquer aux problèmes plus graves, comme le trafic de drogues. Qu'un député de l'autre parti tente de jouer sur ce tableau, c'est absurde.

Récemment, j'ai participé à un concours politiquement correct au club de chasse et de pêche Ridgedale. Si l'utilisation d'accessoires était autorisée. . .

La présidente suppléante (Mme Maheu): Je regrette d'interrompre le député. Conformément au paragraphe 45(6) du Règlement, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gray, l'article 25 des initiatives ministérielles.

* * *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion de M. Gray.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Convoquez les députés.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 251)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anawak
Anderson
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Barnes
Beaumier
Bellehumeur
Bellemare
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Bélisle
Caccia
Campbell
Cannis
Caron
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Cowling
Culbert
Daviault
Debien
de Savoye
Dhaliwal
Dingwall
Discepola
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Dumas
Eggleton
English
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Roberval)
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor-Ouest)
Guarnieri
Guay
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jacob
Jordan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Reed
Regan
Richardson
Rideout

13637

Robichaud
Robillard
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Wood
Zed-174

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Benoit
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
de Jong
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Penson
Ramsay
Riis
Ringma
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
Thompson
White (Fraser Valley-Ouest)-48

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Asselin
Bachand
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Calder
Canuel
Copps
Crawford
Crête
Dalphond-Guiral
Deshaies
Discepola
Dubé
Dupuy
Easter
Godin
Guimond
Harper (Churchill)
Irwin
Lalonde
Leroux (Shefford)
Marchand
Mercier
O'Reilly
Proud
Ringuette-Maltais
Simmons
Walker
Whelan
Young

(1855)

La présidente suppléante (Mme Maheu): Je déclare la motion adoptée.

13637

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LES ARMES À FEU

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; et des motions du quatrième groupe.

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Madame la Présidente, avant le vote, j'ai parlé de la question de la clôture. Le Parti libéral a fait fi des principes démocratiques de la Chambre en imposant la clôture à l'égard du projet de loi C-68, concernant les armes à feu, avant même qu'un débat ait vraiment eu lieu. Le Comité de la justice a débattu du projet de loi sur les armes à feu, mais cela ne suffit pas. La population a le droit d'entendre tous ses représentants, tous les députés du pays sur cette question. Ce que font les libéraux n'est absolument pas démocratique. Mes électeurs ne comprennent pas pourquoi on a imposé la clôture à l'égard de ce projet de loi.

En fait, le Parti réformiste a proposé d'apporter 138 amendements au projet de loi C-68. Je le demande au gouvernement: comment pourra-t-on examiner 138 amendements en six heures de débat à l'étape du rapport et six autres heures à l'étape de la troisième lecture? Les députés réformistes n'arriveront certes pas à décrire exactement en si peu de temps en quoi le projet de loi C-68 est insuffisant. On se trouve à obliger la Chambre à adopter un projet de loi antidémocratique et ce n'est pas correct.

C'est là un des inconvénients d'un gouvernement majoritaire. Le gouvernement actuel n'a pas saisi le message lancé par le dernier gouvernement majoritaire à la Chambre. Celui-ci est devenu arrogant. Il est devenu trop confiant, et tels sont les premiers signes que l'on commence maintenant à déceler chez les libéraux. C'est malheureux pour eux, mais c'est une bonne chose pour le reste du pays parce que nous n'avons plus à endurer ces absurdités que pendant deux ans.

(1900)

Il y a deux autres projets de loi d'un intérêt particulier qui ont fait l'objet d'une clôture. Il s'agit des projets de loi C-41 et C-85, qui portent sur le système de justice pénale et les pensions des députés. Encore une fois, le gouvernement invoque la clôture pour ce qui est sans doute le plus important projet de loi qu'il ait présenté depuis le début de la législature. Il a imposé la clôture. C'est absolument incroyable.

Je puis dire aux députés qu'il y a une foule de gens dans notre pays qui ne comprennent pourquoi, et j'en suis. Mais les ministériels en rient en ce moment même. Rira bien qui rira le dernier dans deux ans, aux prochaines élections.

13638

Avant le début des votes, j'étais sur le point de parler un peu du club de chasse et pêche Ridgedale, un des nombreux clubs du genre au pays. J'ai eu l'honneur de participer à une compétition de tir organisée par ce club il y a environ trois semaines. J'ai même gagné une des épreuves. C'était une compétition de tir politiquement correcte avec des pistolets politiquement corrects et des fusils qui ne l'étaient pas. Je n'avais jamais tiré avec des pistolets semblables avant, même si je suis moi-même propriétaire d'armes à feu; j'ai trois fusils. Ce qui m'a le plus étonné dans cette compétition, c'est le niveau de fierté et de satisfaction ressenties par les participants. Ils étaient très compétents.

L'un des députés du Parti libéral qui a parlé précédemment a dit que ces gens-là n'avaient rien contre le projet de loi C-68. En fait, tous les membres du club de chasse et pêche Ridgedale étaient très mécontents de ce projet de loi.

Je n'arrive pas à comprendre comment un gouvernement qui impose la clôture pour ce projet de loi, qui affirme qu'il n'entraîne pas de coûts importants, un gouvernement dont les membres disent que la population est favorable à ce qu'il fait, je n'arrive pas à comprendre, dis-je, comment ce gouvernement peut se tromper autant. Je suppose que nous n'avons pas fini d'être victimes de l'arrogance des libéraux au cours des deux prochaines années. Mais nous les attendons au tournant, et de pied ferme.

J'ai beaucoup d'admiration pour les collectionneurs, comme ceux du club de chasse et pêche Ridgedale. Bien des gens sont membres de ce club. Un d'entre eux possède l'une des plus belles collections de fusils Enfield au Canada. Il m'a dit: «Pourquoi font-ils cela? Pourquoi? Venez voir ma collection. Je vais vous montrer ce que c'est que la sécurité.» Je n'ai pas vu la collection, mais pour ce qui est de la sécurité, ces gens sont probablement les plus forts au Canada. Ils connaissent les règles de sécurité se rattachant aux armes à feu.

Je ne comprends tout simplement pas où on s'en va. Je pensais qu'il fallait lutter contre le crime et chasser les criminels. Ces gens ne sont pas des criminels. Ce ne sont pas des gens qui commettraient un crime, à moins que le gouvernement ne décide de les y pousser en les qualifiant de criminels s'ils ne respectent pas le projet de loi C-68.

Une voix: Cela ne se fera pas.

M. White (Fraser Valley-Ouest): J'entends dire que cela ne se fera pas. Pourquoi alors le gouvernement ne nous permet-il pas de discuter de la question en imposant la clôture? Le gouvernement croit savoir parfaitement bien ce que les Canadiens veulent, mais il se trompe complètement. Le projet de loi C-68 est une erreur. Le projet de loi C-41 est une erreur et le projet de loi C-85, sur les grotesques pensions des députés, est une erreur absolue.

L'Ontario Handgun Association, je crois, a envoyé des lettres à tous les députés. Je n'ai qu'une minute pour donner les renseignements qu'on nous a communiqués.

(1905)

Selon des sondages récents, au moins un tiers des Canadiens qui possèdent une arme à feu refuseront d'enregistrer leurs armes comme le veut le ministre de la Justice. Dans le sondage de 1995 sur le contrôle des armes à feu organisé par le professeur Gary Mauser de l'Université Simon Fraser, on demandait ceci aux propriétaires canadiens d'armes à feu: «Si la proposition du gouvernement sur l'enregistrement de toutes les armes à feu devenait loi, enregistreriez-vous toutes vos armes, une partie seulement ou aucune?» Près d'un tiers de tous les propriétaires d'armes à feu ont candidement admis à un étranger leur parlant au téléphone qu'ils n'enregistreraient pas leur arme à feu.

Qu'est-ce qui ne va pas dans ce gouvernement qui impose la clôture sur un projet de loi aussi important et dont les Canadiens ne veulent absolument pas?

Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole pour parler du projet de loi C-68, malgré la clôture qui limite le débat à six heures à l'étape du rapport.

Les électeurs de Mission-Coquitlam veulent qu'on contrôle la criminalité et non les armes à feu. Nous avons déjà un système d'enregistrement des armes à feu et des lois qui aident à contrôler la criminalité dans notre pays. Cependant, les tribunaux ne mettent pas en application bon nombre de nos lois et, souvent, les policiers sont frustrés à cause du manque de sévérité des peines imposées.

Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-68 n'empêchera pas l'utilisation abusive d'une arme à feu. Cependant, il punira beaucoup de bons Canadiens respectueux des lois qui sont des collectionneurs d'armes à feu, des chasseurs et des membres de clubs de tir. Je crois qu'imposer un système national d'enregistrement des armes à feu à ces citoyens respectueux des lois est une perte de temps et d'argent, sans parler de toute la main-d'oeuvre qu'il faudra pour mettre sur pied et tenir à jour ce système.

Le ministre de la Justice fait état de statistiques assez effrayantes liées à l'utilisation des armes à feu. Tous les six jours, une femme est tuée à l'aide d'une arme à feu. Plus de 1 000 suicides par année sont commis à l'aide d'une arme à feu. Après avoir récité ces statistiques, on nous dit pourquoi nous avons besoin d'un contrôle plus sévère des armes à feu. Il y a deux choses qu'on ne nous dit jamais: d'abord comment l'enregistrement des fusils et des carabines contribuera à réduire ces statistiques et, ensuite, quel pourcentage de ces crimes sont commis à l'aide d'armes qui seraient enregistrées en vertu de cette mesure législative.

La position du Parti réformiste en ce qui concerne l'ordre public est on ne peut plus claire. Le parti veut des lois qui traitent les criminels de façon plus sévères et qui assurent une meilleure protection aux victimes potentielles. Nous avons dit souvent que les lois canadiennes doivent être plus sévères à l'endroit des criminels.

Le système d'enregistrement des armes à feu proposé dans le projet de loi C-68 ne fera rien pour empêcher l'utilisation d'armes de poing et de fusils dans la perpétration d'actes criminels.

Lorsqu'on analyse la partie du projet de loi qui porte sur l'enregistrement des armes à feu, on doit retourner au principe de base: quel problème cette mesure législative vise-t-elle à régler? Le problème est la prolifération des armes à feu, tant les armes de poing que les fusils, et leur utilisation à des fins criminelles. Cela étant dit, il est difficile de voir comment un système national d'enregistrement des armes à feu peut contribuer à régler ce problème.

13639

Nous savons tous que les criminels n'enregistreront pas les armes illégales ou les armes qu'ils ont obtenues illégalement. L'enregistrement d'une arme n'empêchera pas cette arme d'être utilisée durant une querelle de ménage. Récemment, ici, à Ottawa, nous avons eu un incident tragique où un garçonnet et une fillette ont été tués à l'aide d'une arme à feu. L'enregistrement de cette arme n'aurait pas empêché cette tragédie.

On peut régler certains des problèmes en permettant aux douaniers, à la frontière des États-Unis, de mettre fin à l'importation des armes à feu et en imposant des peines plus sévères aux personnes qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes. Le projet de loi s'attaque à ces deux questions, quoique pas assez en profondeur au goût du Parti réformiste. Les autorités douanières devraient être habilitées à interdire l'importation d'armes à feu et toute infraction criminelle commise au moyen d'une arme à feu devrait entraîner une peine plus sévère obligatoire et ne pouvant pas faire l'objet d'une négociation de plaidoyer.

J'appuie aussi les dispositions du projet de loi qui s'attaqueraient au problème de la contrebande d'armes à feu au Canada. Il est essentiel que les patrouilles aux frontières soient réellement habilitées à prendre les mesures qui s'imposent à l'égard des personnes qui importent illégalement des armes à feu au Canada. Encore une fois, je pense que c'est une chose que le Comité de la justice devrait examiner en détail. Les patrouilles aux frontières devraient-elles avoir plus de pouvoirs que celui de percevoir des droits? La police provinciale ou la GRC devraient-elles être tenues dans certaines provinces de maintenir une présence à la frontière? À mon avis, une véritable présence de la police à la frontière devrait permettre de réduire la contrebande. Je ne veux pas dire que nous devrions armer les douaniers, mais seulement que les douaniers pourraient être appuyés par des policiers entraînés.

L'idée que le système d'enregistrement soit informatisé ne me plaît pas non plus. Nous savons tous que les criminels avertis peuvent gagner accès à presque tous les systèmes informatisés, surtout maintenant avec Internet et World Wide Web. Il est très possible que des criminels soient capables de briser le code machine et de gagner accès au système d'enregistrement pour déterminer où se trouvent les armes. Ce serait pour eux comme un service de vente à domicile et cela signifierait que les personnes qui enregistrent leurs armes à feu ne seraient pas en sécurité et craindraient de voir des criminels entrer chez eux par effraction pour leur voler leurs armes. L'enregistrement des armes à feu n'aura pas pour effet de sauver des vies humaines, alors que des mesures législatives plus sévères à l'égard des criminels, oui.

(1910)

Encore une fois, les dix points que, selon moi, nous devons examiner en ce qui concerne le système d'enregistrement des armes à feu sont:

Les dispositions concernant l'enregistrement ne résistent pas au test de l'analyse coût-avantage. On en évalue le coût à 85 millions de dollars au minimum, sans que le gouvernement puisse en confirmer les effets positifs contre la criminalité. On ne devrait pas adopter de mesure législative sans savoir ce que sa mise en oeuvre coûtera aux contribuables.

L'analyse coût-efficacité de la loi actuelle sur le contrôle des armes à feu demandée par le vérificateur général en 1994 n'est pas encore terminée.

On nous dit que l'enregistrement est nécessaire parce que les chefs de police le réclament. Ces derniers sont également en faveur de la peine de mort et de l'abrogation de l'article du Code criminel qui permet aux meurtriers d'être mis en libération conditionnelle anticipée. Les libéraux n'appuient pas ces positions. Les chefs de police ont tort ou ils ont raison. Les libéraux ne peuvent choisir ce qui leur convient.

L'article 112 du projet de loi prévoit que les règlements adoptés en vertu de la loi n'auront pas à être soumis à l'examen du Parlement. C'est inacceptable. Qu'est-ce que le gouvernement cherche à cacher?

L'article 117 du projet de loi permet à la police de fouiller votre voiture, votre maison et caetera sans mandat si elle croit que vous êtes en possession d'une arme qui a été utilisée pour commettre un crime; toutefois, si au cours de la fouille, elle trouve une arme qui n'est pas enregistrée, elle peut la confisquer.

En ce qui à trait à l'argument concernant le nombre de suicides et d'actes de violence familiale, ce projet de loi ne s'attaque nullement à la racine de ces problèmes. Ce sont des problèmes sociaux qui ne seront pas résolus par l'enregistrement.

Les questions des sondages dont les partisans du projet de loi brandissent les résultats lient habituellement le contrôle des armes à feu à une question du genre: «Êtes-vous en faveur d'une mesure législative contre la criminalité?», ce qui fausse les réponses.

L'analogie avec l'enregistrement des automobiles sert à justifier l'enregistrement des armes à feu. Si on enregistre les automobiles, on peut bien enregistrer les armes à feu. Pour que l'analogie soit complète, il faudrait que la mesure législative soit modifiée pour exiger que l'on range les voitures de façon sûre et que tout accident causé par des voitures volées soit la responsabilité du propriétaire. Par ailleurs, est-ce que l'enregistrement des véhicules a empêché les gens de conduire en état d'ivresse ou a empêché les accidents?

Il n'y a pas eu de réponses du gouvernement à ceux qui prétendent qu'un registre informatique des armes à feu pourrait être consulté par un informaticien pirate. À la limite, cela pourrait permettre aux voleurs de connaître l'emplacement de toutes les armes à feu au Canada.

Les armes de poing doivent être enregistrées depuis 1934. Il n'y a aucune preuve, et le gouvernement le reconnaît, que cela ait eu un effet sur leur utilisation à des fins criminelles.

Le ministre de la Justice sait très bien qu'un système d'enregistrement ne réduira pas le nombre de meurtres ou de suicides par armes à feu. Il sait que le Canada est un pays très grand et très diversifié qui, à bien des égards, commence aux limites de la métropole torontoise. Ce pays n'est pas Toronto.

Le ministre de la Justice devrait lire les lois actuellement en vigueur en qui concerne le contrôle des armes à feu. Il constaterait que les lois actuelles du Canada sont parmi les plus strictes au monde en ce qui concerne les armes à feu. Par conséquent, j'invite les députés d'en face, les députés de l'extérieur de Toronto, à regarder ce qu'est le Canada et à constater que c'est un très

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grand pays où la chasse et les activités extérieures sont à la fois un mode de vie pour certains et un loisir pour d'autres.

Le système d'enregistrement proposé par ce projet de loi ne permettra d'atteindre aucun des buts qu'on s'est fixés. Par conséquent, lorsque le moment viendra de voter pour ce projet de loi, votez contre tant que les amendements nécessaires ne feront pas partie de ce projet de loi.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Madame la Présidente, j'aimerais raconter brièvement pourquoi j'ai joint les rangs du Parti réformiste. Il est évident que mes collègues et moi-même avions appuyé d'autres partis auparavant. Alors pourquoi avons-nous décidé de devenir réformistes?

Nous avons constaté, il y a longtemps déjà, qu'il fallait changer le système. Je ne crois pas que le premier ministre Trudeau ait jamais fait une déclaration plus exacte, ni plus véridique, que lorsqu'il a dit que les députés ne sont rien du tout. Aucun député en cette Chambre n'est plus parfaitement au courant de cela que les députés d'arrière-ban d'en face. Ils ne sont rien du tout. Lorsqu'ils interviennent pour parler d'un projet de loi et voter contre le gouvernement, ils sont réprimandés, blâmés et punis parce qu'ils ont voulu représenter leurs électeurs. C'est pourquoi nous sommes ici. Nous sommes ici pour changer le système.

(1915)

À l'époque du premier ministre Mulroney, les conservateurs ont voulu faire accepter la TPS en cette Chambre. Qu'ont-ils fait? Ils ont sorti le fouet et obligé les députés d'arrière-ban à voter en faveur de cette mesure, même si leurs électeurs avaient fermement déclaré qu'ils n'approuvaient pas la TPS. Et où sont-ils maintenant? Je ne les vois pas ici à la Chambre. Les libéraux les rejoindront dès les prochaines élections, tout simplement parce qu'ils agissent comme ils l'ont fait depuis quelques jours. Je ne vois aucun changement à l'horizon.

Je profite de l'occasion pour féliciter les députés libéraux qui ont eu le courage, la force d'âme et la fermeté de se prononcer et de voter contre ce projet de loi, alors même qu'ils savaient quel était le prix à payer. Ils ont été fidèles à leurs électeurs. Ils ont représenté leurs électeurs, ce pour quoi précisément ils ont été élus. ils sont restés inébranlables dans l'adversité. Je les en félicite donc. Certes, nous professons des opinions et des principes différents, mais je ne peux m'empêcher d'admirer les gens qui n'hésitent pas à parler au nom de leurs électeurs.

Au cours de la prochaine campagne électorale, les réformistes parcourront toutes les circonscriptions libérales afin de rappeler aux électeurs de quelle façon leurs représentants élus ont traité la démocratie parlementaire durant cette session, avec quelle précipitation ils ont fait adopter ces projets de loi gouvernementaux et combien ils ont abusé de leurs pouvoirs et de leur position.

On a dit que le pouvoir corrompt et que le pouvoir absolu corrompt absolument. C'est précisément pourquoi il nous faut modifier le système. Nous devons retirer une partie du pouvoir au Cabinet et au premier ministre et le répartir entre les députés afin qu'il nous soit donné de voir la démocratie réelle à l'oeuvre, et non ce genre de démocratie autoritaire que nous avons connue au Canada, je veux parler de ces dictatures démocratiques que nous avons subies ces 30 ou 40 dernières années.

À propos du projet de loi lui-même, je ferai observer qu'une règle établie veut que la justice doit non seulement être impartiale mais également donner l'impression de l'être. En d'autres mots, la loi doit non seulement être juste, mais également paraître juste. Peut-on en dire autant du projet de loi C-68 quand on songe à toutes ses intentions cachées? Je ne le crois pas.

Le contrôle des armes à feu est sujet à controverse. Chose sûre, il existe des désaccords réels et profonds là-dessus au Canada. Je sais bien, je dois le reconnaître, que les sondages montrent qu'une bonne partie des Canadiens souscrivent, non sans hésitation, à la position du gouvernement, pour l'instant du moins. Je tiens à prévenir mes collègues d'en face que plus les gens en apprennent à ce sujet, moins ils sont d'accord.

Je tiens aussi à leur rappeler ces mots de Thomas Jefferson: «De grandes initiatives ne devraient pas reposer sur de minces majorités». Si une majorité appuie une mesure mais sans trop de conviction et si une minorité s'y oppose avec beaucoup de conviction, c'est aller à l'encontre de la primauté du droit que d'essayer de la faire adopter à toute vitesse.

Il y a autre chose qui va encore plus directement à l'encontre de la primauté du droit. C'est lorsque les gouvernements disent une chose et en font une autre. Les fausses représentations des gouvernements sapent le fondement même de notre société. C'est pourquoi je veux demander à mes collègues d'en face de sonder leur âme à propos de ce projet de loi. Je veux qu'ils se posent la question: cette mesure législative est-elle un prélude à la confiscation complète des armes à feu des citoyens? Je ne m'attends pas à ce qu'ils reconnaissent cela à la Chambre.

Je voudrais vous faire part d'une ou deux déclarations qui me tracassent. Tout d'abord, quand toute cette affaire a commencé, le ministre de la Justice a dit ouvertement qu'à son avis, seuls les agents de l'État, les policiers et les soldats, devraient avoir des armes à feu. Il a cessé de dire cela depuis, mais a-t-il cessé d'y croire? Son adjoint, Daryl Davies, a dit récemment que «la chasse est une activité barbare et meurtrière» et qu'on devrait l'interdire au Canada. Il a aussi dit que «personne, dans un pays civilisé, n'a besoin d'une arme à feu». Il s'agit d'un haut fonctionnaire travaillant au cabinet du ministre.

(1920)

À ma connaissance, le ministre n'a pas encore désavoué ces observations. Pouvons-nous croire les assurances selon lesquelles le projet de loi ne vise pas les chasseurs et la chasse, alors que des gens aussi haut placés au cabinet du ministre font des déclarations de ce genre?

D'autres défenseurs importants du contrôle des armes à feu ont mis les choses au point. C'est le cas, notamment, de l'ancienne présidente des Services de police de la région métropolitaine de Toronto, Susan Eng, qui a précisé très clairement que l'enregistrement des armes à feu allait lancer le processus de stigmatisation de l'utilisation des armes à feu, comme la conduite en état d'ébriété. Elle a ajouté qu'au fond d'eux-mêmes, les propriétai-

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res d'armes à feu le savaient et c'était ce qui les rendait furieux. Nous savons où veut en arriver Mme Eng et nous nous rendons compte du véritable objectif de ce projet de loi en entendant des déclarations de ce genre.

Le chef du Parti libéral, au Manitoba, Lynda Haverstock, a déclaré en mai 1994 que, selon elle, il fallait veiller à ce qu'il soit de plus en plus difficile de se procurer des armes à feu. Elle a justifié cette position en déclarant qu'on devait parfois fouler aux pieds les droits individuels au nom des responsabilités à l'égard de la collectivité dans son ensemble.

Je sais que mes vis-à-vis et mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont des points de vue très différents sur le projet de loi sous sa forme actuelle. L'énorme pouvoir qu'il accorde à la police nous inquiète. La sécurité du système universel d'enregistrement nous préoccupe. Nous trouvons qu'on n'est absolument pas parvenu à un bon équilibre en ce qui concerne les graves sanctions qu'on entend imposer à ceux qui violent cette loi, alors que dans notre société, les meurtriers peuvent recouvrer leur liberté peu de temps après avoir été condamnés. Nous nous inquiétons vivement de l'attaque détournée que ce projet de loi constitue contre le mode de vie de millions de Canadiens.

Ce qui me préoccupe le plus à ce stade-ci, c'est que tout ce projet de loi n'est qu'une vaste fumisterie. Je crains que les belles promesses de ne pas confisquer les armes à feu ne soient qu'un écran de fumée servant à dissimuler la possibilité d'adopter plus tard une loi autorisant la confiscation. Ceux-là mêmes qui croient que les simples citoyens ne doivent pas posséder d'armes à feu pourront ensuite agir en se réclamant de cette loi.

Les députés d'en face n'ont peut-être pas beaucoup réfléchi à cet aspect et ont peut-être préféré accepter les belles assurances données par le ministre de la Justice. J'espère cependant qu'ils prendront le temps de se demander, avant de voter, si la confiscation pure et simple des armes à feu dans l'avenir n'est pas le véritable but. Si c'est le cas, je mets le gouvernement au défi de mettre la question sur la table pour que nous en discutions ouvertement, sinon qu'il renonce à adopter une loi qui permettra de confisquer les armes à feu.

Le projet de loi à l'étude est déjà suffisamment mauvais. La question qui nous préoccupe le plus est la raison pour laquelle le ministre de la Justice tient tellement à adopter ce projet de loi alors qu'il a été clairement démontré que les lois visant à contrôler la possession des armes à feu n'ont aucunement contribué à réduire la violence et le nombre d'actes criminels commis au moyen d'armes à feu.

Quelle est la véritable raison d'être de ce projet de loi? S'il ouvre la voie à la confiscation des armes à feu et que le gouvernement ne l'avoue pas franchement et immédiatement à la population, cela risque de nuire gravement à la crédibilité du gouvernement et à la suprématie du droit.

J'espère que les députés d'en face ne voteront pas en faveur d'un projet de loi semblable. S'ils le font, je leur promets que nous serons là aux prochaines élections pour rappeler à leurs électeurs qu'ils ont voté en faveur de la clôture aujourd'hui et jeudi matin, et nous leur dirons aussi comment leurs députés ont voté sur le très important projet de loi C-68.

M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole ce soir sur le projet de loi C-68. Je suis heureux, parce que je suis l'un des trois députés réformistes à avoir pu prendre trois fois la parole à la Chambre sur cette très importante mesure législative. La première fois, c'était à l'étape de la deuxième lecture; la deuxième fois, lors de l'étude de l'amendement proposé par le Parti réformiste pour que ce projet de loi soit partagé en deux, avant que le gouvernement y attribue une limite de temps; et voici la troisième fois.

Comme bon nombre de mes collègues l'ont déjà dit, nous trouvons absolument déplorable qu'une mesure législative aussi essentielle, qui a soulevé tellement d'intérêt d'un bout à l'autre du pays, se voie imposer une limite de temps par le gouvernement à l'étape du rapport, et encore à l'étape de la troisième lecture.

(1925)

Le gouvernement a aussi limité le débat à l'étape de la deuxième lecture et envoyé le projet de loi au comité en nous donnant l'assurance qu'on pourrait y examiner tous les faits, données et arguments pertinents. Aujourd'hui, les députés libéraux nous demandent encore une fois pourquoi nous présentons ces amendements à l'étape du rapport. Selon eux, nous voulons retarder les travaux de la Chambre en procédant de cette façon, alors que nous aurions pu faire la même chose au comité. Toutefois, ceux qui ont participé aux travaux du comité savent que cela n'a pas du tout été le cas. Nous n'avions tout simplement pas le temps de discuter de tous les problèmes.

Les libéraux ont fixé une limite au nombre de témoins que le comité entendrait. Aujourd'hui, j'ai entendu dire que tous les députés avaient eu la chance de témoigner devant le comité. Ils n'ont eu que cinq minutes pour tenter de faire valoir leurs points de vue. Comme le sait toute personne qui a déjà prononcé un discours en public, cinq minutes sont très vite passées, surtout lorsqu'on tente de présenter des arguments sur les nombreuses questions que renferme cette mesure exhaustive qu'on appelle le projet de loi C-68.

Il s'agit d'une mesure législative très détaillée, longue et compliquée qui contient quelques 123 articles de la Loi sur les armes à feu et des modifications à 100 autres articles de la partie III du Code criminel. Il est absolument ridicule que le gouvernement laisse entendre que nous pouvons l'examiner et présenter en quelques heures de débat tous les arguments pertinents qu'ont soulevés les électeurs canadiens.

Je trouve déplorable que le gouvernement veuille imposer l'attribution de temps et expédier le projet de loi à la Chambre, ce qui est exactement ce qui se passe ce soir et ce qui se passera dans un jour ou deux, lorsque le débat de troisième lecture sera également limité à six heures.

Je voudrais parler très brièvement de la modification que nous avons présentée lors de la deuxième lecture du projet de loi et qui visait à le scinder. Le Parti réformiste est fermement d'avis que le projet de loi C-68 porte sur deux questions tout à fait distinctes. La première est la réglementation et les restrictions ultérieures imposées aux propriétaires d'armes à feu qui sont respectueux des lois. La deuxième consiste à déterminer comment

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punir sévèrement les criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre leurs crimes.

Curieusement, plus tôt aujourd'hui, un des députés libéraux a proposé une modification visant à changer le nom du projet de loi, qui s'intitule «Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes», par «Loi concernant les armes à feu et certains sujets connexes». Je suis certes favorable à cette modification.

Je sais, pour avoir voyagé un peu partout dans ma circonscription, que beaucoup de gens sont préoccupés par le fait que certains ne font pas la distinction entre une arme à feu et une arme. Il s'agit là d'une distinction importante pour les propriétaires d'armes à feu qui respectent les lois, car une arme à feu n'est une arme que lorsqu'on l'utilise pour commettre une infraction criminelle. Bien des gens n'y voient qu'un outil ou ce qui leur permet d'exercer leur hobby dans le cas des tireurs, mais certes pas une arme. L'objet en question est leur propriété privée; c'est une distinction importante.

Certains de mes collègues ont mentionné que le débat, ce soir, portait sur le quatrième groupe d'amendements. Il est intéressant de noter que l'on nous demande de débattre en quelques petites heures plus de 267 amendements qu'il est proposé d'apporter à cette mesure législative. Comment faire un travail honnête? Comment sommes-nous censés arriver à examiner le pour et le contre de chacun de ces amendements? C'est tout simplement impossible. Pour les fins du débat à la Chambre, un certain nombre d'entre eux ont été regroupés. À lui seul, le quatrième groupe, celui que nous étudions actuellement, comprend 33 motions. Comment peut-on raisonnablement débattre 33 motions en si peu de temps?

Je crains fort que la démocratie n'en pâtisse. Nous, membres du Parti réformiste, de ce côté-ci de la Chambre, croyons très fermement que, comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, le député a pour rôle primordial de représenter comme il se doit et avec efficacité les aspirations, préoccupations et opinions de la majorité de ses électeurs dans la mesure où il les connaît.

(1930)

Comment faire pour les connaître? Cela aussi, je l'ai déjà dit. Mais comment pourrais-je sonder mes électeurs au sujet d'un projet de loi qui porte sur deux questions distinctes?

Les résidents de la circonscription de Prince George-Peace River m'ont signifié très clairement qu'ils veulent serrer la vis aux criminels; ils veulent que des peines plus sévères soient imposées aux éléments criminels de ce pays. Je souscris à la partie du projet de loi qui se rapporte à la modification de la Partie III du Code criminel.

Mes électeurs me disent aussi qu'ils ne veulent pas de l'enregistrement. Pourquoi n'en veulent-ils pas? On nous oppose des arguments ridicules, par exemple: si nous enregistrons nos chiens ou nos voitures, rien ne devrait nous empêcher d'enregistrer nos armes à feu.

Trois sujets les préoccupent. Premièrement, il y a la question des coûts, dont nous avons discuté également auparavant. Ils craignent que les écritures n'entraînent une lourde perte de temps. Il y a aussi les coûts des forces policières du Canada, dont la tâche est déjà très lourde. Des milliers d'heures seront perdues à compiler ces renseignements.

Tant au comité qu'à la Chambre, nous avons souligné que le système postal qu'envisage le ministre ne fonctionnera pas. Comment peut-on décrire une arme à feu, si on ne peut pas la voir ni l'inspecter? Il est intéressant de noter que le Québec a indiqué qu'il demanderait à lui seul 300 millions de dollars pour appliquer le programme d'enregistrement, si le fédéral allait de l'avant. Pourtant, le ministre de la Justice tient toujours à son montant total de 85 millions de dollars, qui est évidemment loin du compte.

Les électeurs sont inquiets. Les propriétaires d'armes à feu qui sont respectueux des lois s'interrogent sur le recouvrement des coûts dont ont parlé nos vis-à-vis. Qu'est-ce que cela signifie pour l'avenir? Que voudra dire le versement de frais annuels, s'ils tiennent à recouvrer les coûts?

Deuxièmement, il y a la question de la sécurité concernant la liste. Encore une fois, certains de mes collègues ont traité de cette question. J'en ai parlé précédemment à la Chambre. Comment savoir si cette liste ne servira pas à des fins criminelles? Nous savons tous que le piratage des systèmes informatiques est chose courante partout au Canada et partout dans le monde. Si des personnes peuvent faire du piratage informatique chez IBM et au Pentagone, qu'est-ce qui permet au ministre de la Justice de croire qu'elles ne trouveront pas le moyen d'accéder à son système d'enregistrement et d'obtenir une liste qui, non seulement permettra aux criminels de savoir où ils peuvent trouver des armes à feu et de quel type, mais aussi, par voie de conséquence, de savoir où il n'y a pas de telles armes et où les gens sont par conséquent sans défense.

Le troisième point en ce qui a trait à l'enregistrement des armes est leur confiscation future. Certains de mes collègues ont discuté de cet aspect. La considération première est le fait que ce système ne donnera pas de bons résultats. La Nouvelle-Zélande, l'Australie et d'autres pays l'ont essayé. Il est à noter que les contrôles draconiens imposés au Royaume-Uni en 1988 ont été suivis d'une hausse spectaculaire du nombre de crimes commis avec des armes à feu. Par conséquent, de tels contrôles ne sont pas efficaces. Il a été démontré partout dans le monde que l'enregistrement et le contrôle plus sévère des armes à feu ne donnent pas de bons résultats.

Je veux mentionner un point que mes électeurs font valoir presque chaque jour. Je veux en faire part aux libéraux d'en face parce qu'ils vont le constater dans un avenir assez rapproché. D'autres élections générales vont se tenir avant que l'enregistrement des armes à feu ne devienne obligatoire et, à ce moment, les électeurs se souviendront de cette mesure législative des libéraux.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais prendre quelques minutes pour rétablir quelques faits à la Chambre, afin d'éclairer peut-être certains de nos collègues d'en face. Il s'agit peut-être là d'un bien grand défi, mais nous ne nous épargnerons aucun effort dans cette noble entreprise d'éducation de nos collègues d'en

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face. Ils soutiennent qu'il est antidémocratique de proposer ce projet de loi.

(1935)

Le projet de loi est appuyé par la vaste majorité des Canadiens dans chacune des provinces. De plus, il est proposé par un gouvernement qui a été élu sur la foi d'un programme prévoyant notamment ce projet de loi.

D'après l'opposition, nous avons la proposition suivante: «La majorité de la population veut ce projet de loi. La majorité des députés le veulent. La majorité de la population a demandé à la majorité des députés de l'adopter, mais ça ne compte pas. Il est antidémocratique de notre part de voter pour ce que veulent les gens.» Cependant, aux yeux du Parti réformiste, il est beaucoup plus démocratique d'être d'accord avec ce que dit le chef du Parti réformiste parce qu'il l'a dit.

Il y a quelque chose qui cloche dans cette façon de penser chez nos vis-à-vis. Les députés d'en face, les réformistes disent alors: «Nous n'avons pas eu assez de temps pour débattre le projet de loi, et il est inadmissible de recourir à l'attribution de temps.» Essayons d'y voir clair.

J'invite mes collègues d'en face à prêter attention, car nous poserons ensuite des questions. Voici comment ça marche. Il y a quelques semaines, la Chambre a étudié un projet de loi portant sur rien de moins qu'une grève du rail. À ce moment-là, deux des trois partis à la Chambre, dont le Parti réformiste, ont proposé l'attribution de temps. S'il est inadmissible de recourir à l'attribution de temps, comment se fait-il que c'était acceptable pour une mesure que le Parti réformiste approuvait?

M. Abbott: C'était une crise nationale.

M. Boudria: J'entends un peu de chahut de l'autre côté. Je ne pense pas chercher spécialement à provoquer. Quoi qu'il en soit, madame la Présidente, permettez-moi de vous soumettre la question, car vous êtes beaucoup plus objective. Vous considérez tout avec la neutralité de la présidence. Ils disent n'avoir eu que quelques heures de débat. Ce projet de loi a été étudié plus longtemps à la Chambre et au comité que le discours du Trône, l'exposé budgétaire et tous les projets de loi budgétaires réunis. Tous ces débats réunis n'ont pas duré aussi longtemps que l'étude du projet de loi sur les armes. À leurs yeux, ce n'est pas encore assez.

Le dernier réformiste qui a pris la parole a dit: «Il me faut beaucoup plus de temps pour parler de ces amendements très profonds.» La plupart de ces amendements d'une grande profondeur visent à supprimer tous les articles du projet de loi. Combien de temps faut-il pour se livrer à ces tactiques absurdes?

Le Parti réformiste prétend qu'il est plus démocratique de laisser à la minorité plus de temps pour supprimer les articles qui ont l'appui de la majorité des députés et de l'ensemble des Canadiens. Voilà à quoi rime le raisonnement du Parti réformiste, que quelques personnes, de moins en moins nombreuses, trouvent logique. C'est bien ce qui ne va pas avec ce raisonnement.

Je ne cherche pas à provoquer des réactions trop vives ici, mais je dois dire que les membres du Parti réformiste tentent de faire avorter la mesure législative que désirent la majorité des Canadiens. Ils s'opposent en fait aux principes démocratiques qu'ils prétendent respecter.

[Français]

C'est ce qu'il y a de travers avec le Parti réformiste. Je sais que de temps à autre, les députés du Parti réformiste ont tendance à chahuter. Vous savez que ce genre d'aboiement se fait entendre de temps à autre dans cette Chambre. Il n'en demeure pas moins que si les députés d'en face s'énervent un peu, ce n'est pas parce que la majorité des Canadiens sont d'accord avec eux.

[Traduction]

Un député a dit un peu plus tôt ce soir que l'enregistrement des armes à feu n'aurait pas prévenu un crime en particulier. Il a parlé des victimes d'un certain acte criminel et il a soutenu que l'enregistrement des armes à feu n'aurait pas eu les répercussions désirées dans ce cas particulier. Cela revient en quelque sorte à demander-et plusieurs personnes l'ont fait-combien de vies l'enregistrement des armes en feu sauvera.

M. Abbott: Aucune.

(1940)

M. Boudria: C'est un bon point. Je me réjouis de constater que le député d'en face est bien éveillé et attentif. C'est à peu près comme demander combien de vies seront sauvées grâce aux plaques d'immatriculation des véhicules à moteur.

Des vies ne seront certes pas sauvées si nous ne faisons rien d'autre. Qui dit qu'il n'est pas dans l'intérêt de la société qu'on fasse autre chose? La comparaison est bonne: les plaques d'immatriculation permettent de voir quelles voitures sont mal utilisées, de les prendre en chasse, de donner des contraventions et de prendre d'autres mesures en vue d'assurer une meilleure sécurité aux Canadiens.

[Français]

C'est la même chose avec le contrôle des armes à feu. Oui, c'est la même chose. Les députés de ce parti et la plupart des Canadiens et des Canadiennes veulent des lois dans ce pays qui vont nous rendre différents des gens du Sud, des Américains des États-Unis d'Amérique. Ce grand pays prospère, je l'aime bien, mais les Américains ont des lois à eux en vertu desquelles, par exemple, dans certains États, comme au Texas, on a le droit de se promener dans la rue armé.

Non, ce n'est pas là le genre de société que nous voulons bâtir au Canada. Je le dis aux députés d'en face par-dessus le chahutet tout le bruit que font les députés du Parti réformiste, ce n'est pas là le genre de société que nous voulons. Ce n'est pas cela du tout.

Nous voulons une société dans laquelle nous serons. . .

[Traduction]

Des voix: Oh, oh!

La présidente suppléante (Mme Maheu): À l'ordre. Je suis persuadée que les députés désirent entendre jusqu'au bout l'allocution du whip du gouvernement.

13644

M. Boudria: Madame la Présidente, je ne cherche vraiment pas à provoquer, mais je sais que certains de mes propos énervent plus qu'un peu quelques députés d'en face. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit ici du projet de loi proposé par un ministre qui a parcouru le pays pour consulter les Canadiens.

Nous avons débattu ce projet de loi plus longtemps que tout autre projet de loi depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons débattu ce projet de loi, comme je l'ai dit au début de mon intervention, plus longtemps que le discours du Trône, que le projet de loi sur le budget et tous les projets de loi relatifs au budget réunis. Nous n'avons pas d'excuses à faire. Les Canadiens ont été consultés.

Maintenant qu'ils ont été consultés, l'heure de la décision a sonné. Notre gouvernement n'hésite pas à prendre des décisions. Notre gouvernement prendra les décisions qui s'imposent. Notre gouvernement adoptera les lois nécessaires pour améliorer notre qualité de vie à tous.

Dans quelques années, certains députés du Parti réformiste s'excuseront auprès de la population du Canada pour les mauvaises décisions qu'ils prennent aujourd'hui. Oui, ils s'excuseront de ces bourdes, comme l'a si éloquemment dit le député de Kingston et les Îles. C'est ça qui va arriver. Je dirai à nos amis d'en face qu'ils ont toujours le temps de changer d'idée. Ils peuvent encore voter en faveur de ce projet de loi, que la population du pays nous a demandé d'adopter. Ils peuvent encore faire ce que la majorité des Canadiens veulent qu'ils fassent.

Si les gens d'en face pensent qu'ils méritent l'appui des électeurs qu'ils prétendent représenter, il est maintenant temps de le montrer. Qu'ils votent en faveur d'une mesure à laquelle souscrit la population du Canada.

Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Madame la Présidente, comme tous les projets de loi, la mesure à l'étude a pour objet de rendre le pays plus sûr. Je vais démontrer que le projet de loi fera exactement le contraire. Il rendra nos rues moins sûres à l'avenir.

Comme je dispose de deux minutes seulement, je serai bref. Je vais couper court aux grands discours pour démolir la thèse du ministre morceau par morceau.

Tout d'abord, l'adoption du projet de loi entraînera des dépenses de 85 à 500 millions de dollars. Cet argent devra venir de quelque part. Il proviendra du secteur fonctionnel de la justice. Il y a une chose qu'on appelle le coût d'option. Quand on prend de l'argent d'un secteur de la justice pour l'investir dans un autre, il faudrait l'investir dans un secteur qui assure une plus grande efficacité. Il a malheureusement été prouvé que l'enregistrement des armes à feu ne fonctionnera pas et ne réussira pas à rendre nos rues plus sûres. Des études ont été effectuées à cet égard en Australie, en Nouvelle-Zélande et ailleurs.

Le ministre dit que nous aurons moins d'homicides. La réalité, c'est qu'il s'est commis 720 homicides au Canada l'année dernière, dont 220 avec des armes à feu et 5 avec des armes de poing enregistrées selon les exigences de la loi. Le ministre dit qu'il y aura moins de suicides. Les gens qui veulent se suicider ne vont pas faire enregistrer une arme à feu ni obtenir une autorisation d'acquisition d'arme à feu. Ils ne se soumettront pas à toutes les formalités nécessaires pour obtenir une arme à feu. Ils se tuent ou tentent de le faire avec ce qui leur tombe sous la main.

Bref, c'est pourquoi l'élément enregistrement du projet de loi C-68 ne donnera pas de résultats. Il va contribuer à rendre nos rues moins sûres parce qu'il arrachera de l'argent du secteur fonctionnel de la justice.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Comme il est 19 h 45, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin 1995 et au paragraphe 78(2) du Règlement, j'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre immédiatement aux voix toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

Conformément à l'accord intervenu un peu plus tôt, on considère que toutes les motions du groupe no 4 ont été lues et qu'un vote par appel nominal a été demandé et a été différé.

Conformément à l'accord intervenu un peu plus tôt, on considère que toutes les motions des groupes 5 à 11 ont été proposées et appuyées, que toutes les questions ont été mises aux voix et que les votes par appel nominal ont été demandés et ont été différés.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 13

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 5, par substitution, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit:

«lorsqu'il est souhaitable pour la sécurité d'autrui, que le demandeur n'ait pas en».

Motion no 14

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 5

a) par substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit:

«violence contre autrui;»; et

b) par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit:

«violence contre autrui.»

Motion no 38

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 21, par substitution, aux lignes 32 et 33, page 16, de ce qui suit:

«état de santé mentale, un danger pour autrui, soit les facultés du».

Motion no 209

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 3 à 5, page 90, de ce qui suit:

«rité d'autrui de le faire, en plus de toute autre peine, qu'il inflige au contrevenant ou de toute autre condition qu'il lui».

Motion no 211

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 18 et 19, page 91, de ce qui suit:

«serait pas souhaitable pour la sécurité d'autrui que cette personne soit autorisée à les».

Motion no 217

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133

13645

a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 99, de ce qui suit:

«n'est souhaitable pour la sécurité d'autrui, de lui laisser»;

b) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit:

«sécurité d'autrui, la rend difficilement réalisable»; et

c) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 100, de ce qui suit:

«n'est pas souhaitable pour la sécurité d'autrui de lui laisser».

Motion no 219

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 19 et 20, page 101, de ce qui suit:

«pour la sécurité d'autrui, que le saisi ait en sa possession des armes, dispositifs».

Motion no 258

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 147, par substitution, aux lignes 26 à 31, page 114, de ce qui suit:

«assortir l'ordonnance d'une condition interdisant au prévenu, jusqu'à ce qu'il soit jugé conformément à la loi, d'avoir en sa possession de tels objets ou l'un ou plusieurs de ceux-ci, sauf s'il en arrive à la conclusion que la sécurité d'autrui ne l'exige pas.»

Motion no 260

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 151, par substitution, aux lignes 5 et 6, page 116, de ce qui suit:

«pour la sécurité d'autrui, d'interdire au défendeur d'avoir en sa posses-».

Motion no 262

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 169, par substitution, aux lignes 3 à 6, page 123, de ce qui suit:

«pour la sécurité d'autrui de le faire, en plus de toute autre peine qu'elle inflige au contrevenant, rendre un ordonnance lui interdisant d'avoir en sa».

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 15

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 6

a) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit:

«6. Le permis ne peut être délivré»; et

b) en supprimant les lignes 33 à 36, page 6.

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose:

Motion no 16

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 7, par substitution, aux lignes 19 à 29, page 7, de ce qui suit:

«particulier est subordonnée à la réussite d'un cours sur la sécurité des armes à feu à autorisation restreinte, agréé par le procureur général de la province où il a lieu.»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 17

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 7, par substitution, aux lignes 38 à 42, page 8, de ce qui suit:

«particulier qui est sous le coup d'une ordonnance d'interdiction parce qu'il habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d'une ordonnance d'interdiction.»

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 18

Il est proposé que l'article 8 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 9, de ce qui suit:

«être délivré qu'avec le consentement-exprimé par écrit ou de toute autre manière que le contrôleur des armes à feu juge satisfaisante-de»

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.) propose:

Motion no 93

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 62, par substitution, aux lignes 5 à 9, page 33, de ce qui suit:

«âgées d'au moins dix-huit ans sont valides sauf s'ils sont révoqués en vertu de la présente loi.»

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.) propose:

Motion no 102

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 38, du nouvel article suivant:

«70.1 (1) Le contrôleur des armes à feu ne peut révoquer le permis autorisant la possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing d'un particulier visé à l'alinéa 12(6)a) ou lui refuser de renouveler ce permis:

a) si le particulier n'est plus titulaire du permis ou ne l'a pas renouvelé pour le seul motif qu'il est malade, en voyage ou pour tout autre motif valable;

b) si le particulier prête l'arme à autorisation restreinte ou l'arme de poing à Sa Majesté, à un corps de police ou à un autre emprunteur, conformément à la présente loi, pour le temps où il n'est pas admissible au permis.

(2) Le directeur ne peut révoquer le certificat d'enregistrement d'une arme à feu ou d'une arme de poing dans les circonstances mentionnées au paragraphe (1).»

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 21

Il est proposé que l'article 9 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 19, page 10, de ce qui suit:

«risation restreinte.

(3.1) Pour l'application du paragraphe (3), «arme à feu» exclut une arme partiellement fabriquée pourvue d'un canon qui, dans son état incomplet, n'est pas une arme pourvue d'un canon susceptible de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile et n'est pas capable d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne.»

Motion no 22

Il est proposé que l'article 9 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 35, page 10, de ce qui suit:

«(5) Le paragraphe (3) ne s'applique pas aux employés d'un musée dans chacun de cas suivants:

a) ils manient ou sont susceptibles de manier, dans le cadre de leurs fonctions, seulement des armes à feu conçues de façon à avoir l'apparence exacte d'une arme à feu historique-ou à la reproduire le plus fidèlement possible-ou auxquelles on a voulu donner cette apparence et ont reçu la formation pour le maniement et l'usage de telles armes;

b) ils sont nominalement désignés par le ministre provincial.»

Motion no 33

13646

Il est proposé que l'article 17.1 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 15, de ce qui suit:

«(iii) désire la transporter aux fins de réparation, d'entreposage, de vente, d'exportation ou d'évaluation,».

Motion no 34

Il est proposé que l'article 17.1 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 15, de ce qui suit:

«d'armes à feu.»

Motion no 36

Il est proposé que l'article 18 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 16, de ce qui suit:

«(iii) désire la transporter aux fins de réparation, d'entreposage, de vente, d'exportation ou d'évaluation,».

Motion no 47

Il est proposé que l'article 29 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 21, de ce qui suit:

«ques, techniques ou scientifiques relatives».

Motion no 57

Il est proposé que l'article 33 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 22, de ce qui suit:

«bées, de dispositifs prohibés, d'armes à autorisation restreinte, de»

Motion no 72

Il est proposé que l'article 43 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 27, de ce qui suit:

«posséder, sauf si les marchandises sont destinées à être expédiées en transit à travers le Canada par une entreprise autre qu'une entreprise canadienne;»

Motion no 74

Il est proposé que l'article 44 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 27, de ce qui suit:

«l'autorisation d'exportation à l'agent des»

Motion no 80

Il est proposé que l'article 48 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 29, de ce qui suit:

«tion de marchandises visées à l'article 42 doivent faire l'objet d'une autorisation»

Motion no 89

Il est proposé que l'article 54 de la version anglaise du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 31, de ce qui suit:

``54. (1) À chief firearms officer is responsible for issuing licences.''

Motion no 90

Il est proposé que l'article 55 de la version anglaise du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 31, de ce qui suit:

``55. A chief firearms officer is responsible for issuing authorizations to carry and authorizations to transport.''

Motion no 171

Il est proposé que l'article 133 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 70, de ce qui suit:

«exporter» Exporter hors du Canada, notamment exporter des marchandises importées au Canada et expédiées en transit à travers celui-ci.»

Motion no 172

Il est proposé que l'article 133 de la version française du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 40, page 70, de ce qui suit:

«importer» Importer au Canada, notamment importer des marchandises expédiées en transit à travers le Canada et exportées hors de celui-ci.»

Motion no 227

Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 108, de ce qui suit:

«toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être»

Motion no 261

Il est proposé que l'article 161.1 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 118, de ce qui suit:

«d) ont été prises comme échantillons ou saisies en vertu de la Loi sur les armes à feu ou de toute autre loi fédérale;»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 25

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12, par substitution, aux lignes 17 à 18, page 13, de ce qui suit:

«mm, et pour».

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.) propose:

Motion no 27

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12

a) par substitution, aux lignes 38 à 40, page 13, de ce qui suit:

«paragraphe (6) et fabriquée avant 1977, le particulier qui est le conjoint, le frère, la soeur, l'enfant ou le descendant d'un particulier qui»

b) par adjonction, après la ligne 43, page 13, ce qui suit:

«(7.1) Lorsque l'arme de poing visée au paragraphe (6) a été fabriquée entre 1945 et 1977, il peut être délivré un permis de possession d'arme à feu au particulier visé au paragraphe (7) pourvu que celui-ci présente, avec la demande, une déclaration sous serment attestant que l'arme de poing est un héritage familial et énonçant les motifs qu'il a de croire que tel est le cas.»

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 159

Il est proposé que l'article 113 du projet de loi C-68 soit modifié par:

a) substitution, à la ligne 19, page 59, de ce qui suit:

13647

«paragraphes 12(2), (3), (4), (5), (6) ou (8), à»

b) substitution, à la ligne 22, page 59, de ce qui suit:

«date de référence;

c) s'il s'agit d'un particulier admissible, en vertu du paragraphe 12(7), au permis l'autorisant à posséder une arme de poing visée au paragraphe 12(6) (armes de poing: 14 février 1995) dans les circonstances prévues au paragraphe 12(7), à acquérir et posséder dans ces circonstances une telle arme de poing acquise par lui à compter de la date de référence.»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 160

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 31, page 59, du nouvel article suivant:

«113.1 (1) Quiconque, avant l'entrée en vigueur de l'un des paragraphes 106(1), 106.2(1) et 106.4(1) a en sa possession une arme à feu sans autorisation d'acquisition d'armes à feu soit parce qu'il avait l'arme en sa possession avant le 1er janvier 1979, soit parce que son autorisation d'acquisition d'armes à feu a expiré, est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce, jusqu'au 1er janvier 2001-ou à toute autre date fixée par règlement -, être titulaire d'un permis qui l'y autorise.

(2) Quiconque, avant l'entrée en vigueur de l'un des paragraphes 106(1), 106.2(1) et 106.4(1), a en sa possession une arme à feu tout en étant titulaire d'une autorisation d'acquisition d'armes à feu est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce, jusqu'au 1er janvier 2001-ou à toute autre date fixée par règlement-être titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'y autorise.

(3) Quiconque, après l'entrée en vigueur du paragraphe 106(1), 106.2(1) ou 106.4(1), mais au plus tard le 1er janvier 1998 ou à une date postérieure fixée par règlement, a en sa possession une arme à feu qui, à cette date, n'est pas une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, est réputé, pour l'application de ce paragraphe et ce, jusqu'au 1er janvier 2003-ou à toute autre date fixée par règlement-, être titulaire du certificat d'enregistrement de cette arme.»

Motion no 168

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par substitution, aux lignes 25 à 27, page 68, de ce qui suit:

«dont la longueur ne dépasse pas 105 mm, sauf».

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 169

Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 68, de ce qui suit:

«cartouches de calibre 25 ou 32, sauf»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 226

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133

a) par substitution, à la ligne 28, page 108, de ce qui suit:

«(2) Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil ne peut dési-»; et

b) par adjonction, après la ligne 34, page 108, ce qui suit:

«(3) Le gouverneur en conseil ne peut désigner par règlement comme arme à feu prohibée une arme de poing conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre .25 ou .32.»

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.) propose:

Motion no 26

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12

a) par substitution, à la ligne 20, page 13, de ce qui suit:

«lier était, au 28 février 1995, titulaire ou»; et

b) par substitution, à la ligne 23, page 13, de ce qui suit:

«a) était, au 28 février 1995:».

Motion no 37

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 19, par substitution, à la ligne 18, page 16, de ce qui suit:

«phe 12(6) (armes de poing: 28 février 1995)».

Motion no 44

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 26, par substitution, à la ligne 6, page 19, de ce qui suit:

«poing: 28 février 1995), soit d'importation».

Motion no 46

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 27, par substitution, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit:

«poing: 28 février 1995), ou l'importation».

Motion no 86

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 52, par substitution, à la ligne 17, page 30, de ce qui suit:

«(armes de poing: 28 février 1995) à la date de»

Motion no 94

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 63, par substitution, à la ligne 4, page 34, de ce qui suit:

«poing: 28 février 1995) pour le tir à la cible,».

Motion no 96

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 65

a) par substitution, à la ligne 9, page 35, de ce qui suit:

«28 février 1995), il détermine si celle-ci est».

b) par substitution, à la ligne 19, page 35, de ce qui suit:

«28 février 1995) en la possession d'un particu-».

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 30

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 15.

Motion no 31

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 16, par substitution, à la ligne 33, page 14, de ce qui suit:

«l'arme à feu prohibée ou à l'arme à feu à autorisation restreinte pour laquelle le certificat d'enre-».

13648

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.) propose:

Motion no 32

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 16, par substitution, aux lignes 32 à 35 page 14, de ce qui suit:

«(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas:

a) dans le cas où les conjoints sont chacun titulaire d'un permis de possession de l'arme à feu et demandent que le certificat d'enregistrement leur soit délivré conjointement;

b) dans le cas où l'arme à feu pour laquelle le certificat d'enregistrement visé à l'article 121 a été délivré à plus d'une personne.»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 114

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 80.

Motion no 115

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 81.

Motion no 116

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 82.

Motion no 117

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 83.

Motion no 118

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 84.

Motion no 119

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 85.

Motion no 120

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 86.

Motion no 121

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 87.

Motion no 122

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 88.

Motion no 123

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 89.

Motion no 124

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 90.

Motion no 125

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 91.

Motion no 126

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 92.

Motion no 127

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 93, par substitution, aux lignes 20 à 22, page 46, de ce qui suit:

«risations, des demandes y afférentes.»

Motion no 128

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 97.

Motion no 129

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 98.

Motion no 130

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 99.

Motion no 131

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 100.

Motion no 132

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 101.

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.) propose:

Motion no 148

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, par substitution, à la ligne 45, page 55, de ce qui suit:

«p) sous réserve de l'article 110.1, fixer les droits à payer à Sa Majesté du».

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ) propose:

Motion no 149

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, par substitution, à la ligne 45, page 55, de ce qui suit:

«p) fixer-après consultation du comité de la Chambre des communes habituellement saisi des questions relatives à la justice pour une période d'une durée de vingt ans suivant l'entrée en vigueur du règlement, les droits à payer à Sa Majesté du».

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) propose:

Motion no 150

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, par substitution, aux lignes 5 à 7, page 56, de ce qui suit:

«q) fixer, de manière égale et équitable pour toute personne, les modalités de paiement des droits visés à l'alinéa p);».

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 151

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, en supprimant les lignes 13 et 14, page 56.

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) propose:

Motion no 152

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, par substitution, aux lignes 24 à 29, page 56, de ce qui suit:

«t) prévoir, de manière égale et équitable pour toute personne, les modalités d'application des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;».

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.) propose:

Motion no 153

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 57, du nouvel article suivant:

«110.(1) Les droits visés à l'alinéa 110p) ne peuvent augmenter, au cours d'une période, dans une proportion supérieure à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation pour le Canada pendant la même période.

13649

(2) Pour l'application du présent article, l'indice des prix à la consommation pour une période s'entend de la moyenne, pour cette période, des indices des prix à la consommation pour le Canada, publiés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique.

(3) Nul droit n'est fixé en vertu de l'alinéa 110p) pour la cession d'une arme à feu par une personne à un membre de sa famille immédiate.»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 155

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 111, par substitution, aux lignes 42 à 44, page 57, et aux lignes 1 à 5, page 58, de ce qui suit:

«(3) Le règlement peut être pris:

a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le dépôt;

b) soit à tout moment après le dépôt si le ministre fédéral estime que l'urgence de la situation le justifie.»

Motion no 156

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 111, par adjonction, après la ligne 6, page 58, de ce qui suit:

«(3.1) Le règlement est pris sous réserve de résolution de ratification du Parlement.»

Motion no 157

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 112.

Motion no 161

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 121, par substitution, aux lignes 34 à 39, page 62, de ce qui suit:

«(2) Il demeure entendu qu'un tel certificat d'enregistrement est valide tant qu'il n'a pas expiré en application de l'article 64.»

Motion no 162

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 123, par substitution, aux lignes 31 à 33, page 63, de ce qui suit:

«(3) Il est valide pour la période mentionnée.»

Motion no 263

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 169, en supprimant les lignes 36 à 39, page 123.

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.) propose:

Motion no 48

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 29

a) par substitution, aux lignes 6 et 8, page 21, de ce qui suit:

«ou particulières aux armes à feu à autorisation restreinte ou aux armes de poing qui font partie de leur collection;»; et

b) par substitution, à la ligne 11, page 21, de ce qui suit:

«gardées ces collections d'armes à autorisation restreinte et d'armes de poing;».

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 53

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 31, par substitution, à la ligne 32, page 21, de ce qui suit:

«à 27, 29, 30, 39 à 41 et 45 à 51 sont».

Motion no 61

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 34.

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.) propose:

Motion no 62

Qu'on modifie le project de loi C-68, à l'article 34

a) par substitution, à la ligne 24, page 22, de ce qui suit:

«à feu à autorisation restreinte, si au moment de l'importa-»; et

b) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 22, de ce qui suit:

«il produit l'autorisation de».

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 63

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 35.

Motion no 64

Qu'on modifie le projet de loi C-68 en supprimant l'article 36.

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.) propose:

Motion no 65

Qu'on modifie le project de loi C-68, à l'article 36, par substitution, à la ligne 8, page 24, de ce qui suit:

«feu à autorisaton restreinte qu'il a importée conformément à l'article»

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 66

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 37, par substitution, aux lignes 38 à 40, page 24 et aux lignes 1 et 2, page 5 de ce qui suit:

«(ii) produit son permis et, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, le certificat d'enregistrement et l'autorisation de transport y afférents;».

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.) propose:

Motion no 67

Qu'on modifie le project de loi C-68, à l'article 37, par substitution, aux lignes 39 et 40, page 24, et de la ligne 1, page 25, de ce qui suit:

«certificat d'enregistrement et l'aurtorisa-»

Motion no 68

Qu'on modifie le project de loi C-68, à l'article 39

a) par substitution, aux lignes 25 à 27, page 25, de ce qui suit:

«article et l'autorisation de transport y affé-»

b) par substitution, à la ligne 29, page 25, de ce qui suit:

«dans le cas d'une arme à feu à autorisation restreinte»

13650

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose:

Motion no 75

Il est proposé que l'article 45 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 28, de ce qui suit:

«dises sont destinées à être expédiées en transit à travers le Canada par une entreprise autre qu'une entreprise canadienne;»

Motion no 83

Il est proposé que l'article 51.1 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 34, page 29, de ce qui suit:

«51.1 Aucune entreprise ne peut importer des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées qui sont destinés à être expédiés en transit à travers le Canada et exportés.»

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose:

Motion no 84

Il est proposé que le projet de loi C-68 soit modifié en ajoutant immédiatement après la ligne 34, page 29, le nouvel article qui suit:

«51.1 (1) Nul ne peut importer ni exporter une arme à feu à moins qu'elle ne soit inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire.

(2) Pour l'application du présent article «dispositif de verrouillage sécuritaire» s'entend d'un dispositif qui:

a) d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clef électronique, magnétique ou mécanique ou d'une combinaison alphabétique ou numérique;

b) d'autre part, une fois appliqué à une arme à feu sans restrictions ou à une arme à feu à autorisation restreinte, l'empêche de tirer.

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(4) Une personne déclarée coupable de l'infraction visée au paragraphe (1) est réputée ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction criminelle.

(5) Une infraction visée au paragraphe (1) ne constitue pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire.

(6) Il demeure entendu que, malgré le paragraphe (4), les dispositions du Code criminel relatives aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire s'appliquent à l'infraction visée au paragraphe (1).

(7) Il demeure entendu que le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'imposition de la peine à laquelle une personne pourrait autrement être légalement condamnée sur déclaration de culpabilité d'une infraction au paragraphe (1).»

Motion no 135

Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 51, du nouvel article suivant:

«103.1 (1) Nul ne peut terminer le montage ou la fabrication d'une arme à feu sans la munir d'un dispositif de verrouillage sécuritaire.

(2) Pour l'application du présent article «dispositif de verrouillage sécuritaire» s'entend d'un dispositif qui:

a) d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clef électronique, magnétique ou mécanique ou d'une combinaison alphabétique ou numérique;

b) d'autre part, une fois appliqué à une arme à feu sans restrictions ou à une arme à feu à autorisation restreinte, l'empêche de tirer.

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(4) Une personne déclarée coupable de l'infraction visée au paragraphe (1) est réputée ne pas avoir été déclarée coupable d'une infraction criminelle.

(5) Une infraction visée au paragraphe (1) ne constitue pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire.

(6) Il demeure entendu que, malgré le paragraphe (4), les dispositions du Code criminel relatives aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire s'appliquent à l'infraction visée au paragraphe (1).

(7) Il demeure entendu que le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'imposition de la peine à laquelle une personne pourrait autrement être légalement condamnée sur déclaration de culpabilité d'une infraction au paragraphe (1).

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.) propose:

Motion no 229

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 134, par substitution, aux lignes 11 et 12, page 109, de ce qui suit:

«sées-infraction délibérée).»

Motion no 257

Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 145, en supprimant les lignes 4 et 5, page 113.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Convoquez les députés.

(2005)

Après l'appel du timbre:

M. Boudria: Monsieur le Président, je fais appel au Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour disposer d'abord de la motion no 267, puis des autres motions selon leur ordre d'inscription au Feuilleton.

[Français]

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Le député de York-Sud-Weston invoque le Règlement.

[Traduction]

M. Nunziata: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je constate qu'il y a 267 propositions d'amendement. Il serait utile que l'on nous donne une brève explication de l'objectif de chaque motion.

Le vice-président: Je regrette de décevoir le député de York-Sud-Weston, mais cela demanderait trop de temps à la présidence.

13651

Si c'est au sujet du même rappel au Règlement, la présidence a déjà tranché. Si c'est sur un autre rappel au Règlement, le député de York-Sud-Weston a la parole.

M. Nunziata: Monsieur le Président, je crois que vous demandez le consentement unanime. Je veux tout simplement dire que les députés doivent voter intelligemment sur ces amendements. Lorsque les projets de loi sont présentés à la Chambre, ils contiennent une note explicative. Ceux d'entre nous qui n'ont pas siégé au Comité de la justice ou qui n'ont pas entendu les témoignages ont aujourd'hui la première occasion de se pencher sur les 267 propositions d'amendement. Je ne demande pas que l'on s'attarde à chaque proposition, mais que l'on donne une brève explication de chacune.

Le vice-président: Dois-je comprendre que le député refuse le consentement unanime pour disposer en premier de la motion no 267?

M. Nunziata: Je serai heureux de disposer d'abord de la motion no 267, mais j'aimerais que quelqu'un explique en 30 secondes en quoi elle consiste.

Le vice-président: Si je comprends bien, il y a consentement unanime pour que nous votions sur la motion no 267 d'abord. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 267.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 252)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Arseneault
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bellehumeur
Benoit
Bernier (Gaspé)
Blaikie
Bouchard
Breitkreuz (Yellowhead)
Bridgman
Brien
Bélair
Bélisle
Caron
Culbert
Cummins
Daviault
Debien
de Jong
de Savoye
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Finlay
Forseth
Frazer
Gauthier (Roberval)
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Hopkins
Jennings
Johnston
Kerpan
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
MacDonald
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Nault
Nunez
Nunziata
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Rideout
Riis
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Scott (Skeena)
Serré
Silye
Solberg
Speaker
Speller
St. Denis
Steckle
Stinson
Strahl
Taylor
Telegdi
Thompson
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Venne
White (Fraser Valley-Ouest)
Wood-96

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anderson
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellemare
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Bélanger
Caccia
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duhamel
Eggleton
English
Fewchuk
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Harb
Harvard
Hickey
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lincoln
Loney
MacAulay
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Murray
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Reed
Regan
Richardson
Robichaud
Robillard
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Sheridan
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Zed-123

13652

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(2020)

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion no 267 rejetée.

[Traduction]

M. Silye: Monsieur le Président, j'ai remarqué que la députée de Mississauga-Est a voté deux fois sur cette motion. Ai-je raison de supposer que la Chambre comptera son premier vote en faveur de la motion?

Le vice-président: La secrétaire parlementaire a déjà expliqué qu'elle avait été comptée par erreur la première fois et que c'est donc son deuxième vote qui compte.

Le prochain vote porte sur la motion no 1. Si j'ai bien compris, la présidence n'a pas à lire chacune des motions. Le numéro suffira.

M. Boudria: Monsieur le Président, il semble y avoir seulement deux députés qui votent en faveur de cette motion. Je pourrais peut-être demander le consentement unanime de la Chambre pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté contre cette motion, à l'exception d'un ou de deux députés qui pourraient demander d'être inscrits comme ayant voté en faveur de la motion.

[Français]

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

[Traduction]

Le vice-président: Il n'y a pas consentement unanime à l'égard de cette motion.

M. Speller: Monsieur le Président, il semble y avoir une certaine confusion quand à la façon de procéder. Le greffier a regardé des deux côtés. Pouvez-vous expliquer aux députés quel côté vous regardez en premier quand la Chambre vote?

Le vice-président: En fait, aucun. Le greffier doit faire le compte des voix. Nous essayons de ne regarder ni d'un côté ni de l'autre. Nous regardons seulement du côté où un député se lève.

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 253)

POUR

Députés

Arseneault
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Mayfield
Mitchell
Nault
Riis
Serré
Shepherd
Speller
St. Denis
Steckle
Ur
Wappel
Wood-17

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellehumeur
Bellemare
Benoit
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Bouchard
Boudria
Breitkreuz (Yellowhead)
Bridgman
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Bélisle
Caccia
Campbell
Cannis
Caron
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Cummins
Daviault
Debien
de Jong
de Savoye
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Dumas
Duncan
Eggleton
English
Epp
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Forseth
Frazer
Fry
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Roberval)
Gerrard
Gilmour
Godfrey
Goodale
Gouk
Graham
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Guay
Hanger
Hanrahan
Harb
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Harvard
Hermanson
Hickey
Hoeppner
Ianno
Jackson
Jennings
Johnston
Jordan
Karygiannis
Kerpan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald

13653

MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Manning
Marchi
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Mills (Red Deer)
Minna
Morrison
Murphy
Murray
Ménard
Nunez
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Sheridan
Silye
Skoke
Solberg
Speaker
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Thompson
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wells
White (Fraser Valley-Ouest)
Zed-209

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(2030)

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion no 1 rejetée.

[Traduction]

M. Hill (Prince George-Peace River): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voulais voter en faveur de la motion et je me suis trompé de vote. Je voudrais être sûr que mon vote ne soit pas enregistré deux fois par erreur.

[Français]

Le vice-président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 10.

[Traduction]

M. Boudria: Monsieur le Président, pour essayer de gagner un peu de temps, je me demande si le résultat du vote sur la motion précédente pourrait s'appliquer à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux se prononçant contre la motion. L'auteur de la motion et d'autres députés pourraient peut-être intervenir et préciser s'ils veulent voter différemment.

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient cette motion.

[Traduction]

M. Silye: Monsieur le Président, sauf pour ceux qui souhaitent voter autrement, les députés du Parti réformiste votent contre. En tant que député de Calgary-Centre, je me prononce en faveur de la motion.

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent contre cette motion, y compris le député de Kamloops qui a voté en faveur de la motion précédente.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime parmi les députés pour procéder comme proposé?

Des voix: D'accord.

(2035)

M. Mitchell: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il serait utile que le whip du gouvernement précise à quelle motion s'applique le vote.

Le vice-président: À la motion no 10, comme convenu. Le calcul des voix sera bientôt terminé.

M. St. Denis: Monsieur le Président, je ne sais pas si le calcul est terminé, mais j'aimerais qu'il indique que je suis en faveur de la motion no 10.

M. Speller: Monsieur le Président, est-ce qu'on se lève pour faire un rappel au Règlement ou est-ce qu'il suffit de se lever? Veuillez le préciser, s'il vous plaît. Je votais en faveur de la motion. Je ne sais pas si nous devons nous lever et invoquer le Règlement pour le faire ou s'il suffit de regarder de chaque côté pour voir qui se lève.

Le vice-président: Voilà un bon point. Est-ce que certains députés ont l'impression de n'avoir pas pu exprimer leur vote clairement par leurs paroles ou par leurs gestes?

M. Nault: Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion no 10, si c'est la motion mise aux voix maintenant.

13654

M. Mitchell: Je voudrais aussi exprimer clairement mon vote en faveur de la motion no 10.

Le vice-président: Le député de Miramichi invoque le Règlement.

M. Arseneault: Monsieur le Président, nous savons que la Miramichi est une grande rivière, mais la Restigouche est encore plus grande. Je vais voter pour la motion.

Le vice-président: Le député de Nipissing et le député de la grande rivière Miramichi.

M. Hubbard: Contre.

M. Wood: Je vote pour, monsieur le Président.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 254)

POUR

Députés

Arseneault
Bellehumeur
Bernier (Gaspé)
Bouchard
Brien
Bélisle
Caron
Daviault
Debien
de Savoye
Duceppe
Dumas
Fillion
Gauthier (Roberval)
Guay
Hopkins
Hubbard
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Mitchell
Ménard
Nault
Nunez
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Shepherd
Silye
Speller
St. Denis
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne
Wood-39

CONTRE

Députés

Duhamel
Duncan
Eggleton
English
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Forseth
Frazer
Fry
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Gilmour
Godfrey
Goodale
Gouk
Graham
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harb
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Harvard
Hermanson
Hickey
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Ianno
Jackson
Jennings
Johnston
Jordan
Karygiannis
Kerpan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Manning
Marchi
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Mills (Red Deer)
Minna
Morrison
Murphy
Murray
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Sheridan
Skoke
Solberg
Speaker
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Thompson
Tobin
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
White (Fraser Valley-Ouest)
Zed-187

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Asselin
Bachand
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Calder
Canuel

13655

Copps
Crawford
Crête
Dalphond-Guiral
Deshaies
Discepola
Dubé
Dupuy
Easter
Godin
Guimond
Harper (Churchill)
Irwin
Lalonde
Leroux (Shefford)
Marchand
Mercier
O'Reilly
Proud
Ringuette-Maltais
Simmons
Walker
Whelan
Young

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion no 10 rejetée.

[Traduction]

La Chambre vote maintenant sur la motion no 158.

(2040)

M. Boudria: Monsieur le Président, la Chambre pourrait peut-être accepter d'appliquer le résultat du vote qui vient d'avoir lieu sur la motion no 10 à l'étape du rapport, à la motion no 158 qui est celle dont nous sommes saisis. Le vote semble, au premier abord, être identique. Peut-être pourrait-on demander le consentement de la Chambre et, si un député désirait se lever, il pourrait le faire.

[Français]

M. Duceppe: D'accord.

[Traduction]

M. Silye: D'accord.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. McCormick: Monsieur le Président, je veux signaler que j'ai voté en faveur de la motion no 158.

M. Wappel: Monsieur le Président, je suis en faveur de la motion no 158.

M. Nunziata: Monsieur le Président, je tiens à préciser que je me prononce en faveur de la motion no 158.

M. Finlay: Monsieur le Président, je suis pour la motion no 158.

M. Dromisky: Monsieur le Président, je me prononce en faveur de la motion no 158.

M. Serré: Monsieur le Président, je voudrais faire consigner au compte rendu le fait que je suis pour la motion no 158.

M. Steckle: Monsieur le Président, je voudrais dire que je suis en faveur de la motion no 158.

M. Shepherd: Je suis en faveur, monsieur le Président.

M. Wells: Monsieur le Président, je suis en faveur de la motion.

M. Verran: Monsieur le Président, j'appuie la motion.

Mme Ur: En faveur, monsieur le président.

Mme Skoke: Oui, monsieur le Président.

M. Silye: Monsieur le Président, je tiens simplement à dire que je suis contre la motion no 158.

M. MacDonald: Monsieur le Président, je voudrais qu'il soit inscrit que je vote en faveur de la motion no 158.

Je pense que le problème provient en partie de ce que les députés n'ont pas en main la liste de motions regroupées aux fins du vote dont se sert le président, ce qui peut ralentir le vote. Peut-être le président pourrait-il nous communiquer cette liste, car nous pourrions voter un peu plus vite, si nous pouvions prévoir sur quoi le vote allait porter.

Le vice-président: Tout ce que vous voulez, si cela peut accélérer les choses.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 255)

POUR

Députés

Arseneault
Bellehumeur
Bernier (Gaspé)
Bouchard
Brien
Bélisle
Caron
Daviault
Debien
de Savoye
Dromisky
Duceppe
Dumas
Fillion
Finlay
Gauthier (Roberval)
Guay
Hopkins
Hubbard
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
MacDonald
McCormick
Mitchell
Ménard
Nault
Nunez
Nunziata
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Serré
Shepherd
Skoke
Speller
St. Denis
Steckle
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Venne
Verran
Wappel
Wells
Wood-50

CONTRE

Députés

13656

Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Cummins
de Jong
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Duhamel
Duncan
Eggleton
English
Epp
Fewchuk
Finestone
Flis
Fontana
Forseth
Frazer
Fry
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Gilmour
Godfrey
Goodale
Gouk
Graham
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harb
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Harvard
Hermanson
Hickey
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Ianno
Jackson
Jennings
Johnston
Jordan
Karygiannis
Kerpan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Manning
Marchi
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Mills (Red Deer)
Minna
Morrison
Murphy
Murray
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Sheridan
Silye
Solberg
Speaker
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Thompson
Tobin
Torsney
Valeri
Vanclief
Volpe
Walker
White (Fraser Valley-Ouest)
Zed-177

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Asselin
Bachand
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)

Calder
Canuel
Copps
Crawford
Crête
Dalphond-Guiral
Deshaies
Discepola
Dubé
Dupuy
Easter
Godin
Guimond
Harper (Churchill)
Irwin
Lalonde
Leroux (Shefford)
Marchand
Mercier
O'Reilly
Proud
Ringuette-Maltais
Simmons
Walker
Whelan
Young

(2045)

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

Le prochain vote porte sur la motion no 167.

M. Silye: J'invoque le Règlement, monsieur le Président, parce que je voudrais remettre de l'ordre dans notre façon de procéder ce soir. Ce sont les ministres d'État qui occupent les banquettes avant qui l'ont suggéré.

Je propose que nous procédions au vote par assis et debout dans le cas de la motion no 167, afin d'enregistrer les votes des députés comme il se doit. Je crois que c'est ce que nous avions convenu auparavant, à titre de whips. Dans ce cas, nous pouvons appliquer le vote tel quel ou à l'inverse. C'est ce que je recommande, monsieur le Président.

Le vice-président: Si l'ordre règne, je suis certain que nous serons tous d'accord.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 256)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Benoit
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
de Jong
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Penson
Ramsay
Riis
Ringma
Scott (Skeena)
Shepherd
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
Thompson
White (Fraser Valley-Ouest)-50

13657

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellehumeur
Bellemare
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Bouchard
Boudria
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Bélisle
Caccia
Campbell
Cannis
Caron
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Daviault
Debien
de Savoye
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Dumas
Eggleton
English
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Roberval)
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor-Ouest)
Guarnieri
Guay
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Ménard
Nault
Nunez
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Pomerleau
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Zed-175

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(2055)

Le vice-président: Le vote suivant porte sur la motion no 266.

(La motion no 266, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 257)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Arseneault
Assad
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bellehumeur
Benoit
Bernier (Gaspé)
Blaikie
Bouchard
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brien
Bélisle
Caron
Cummins
Daviault
Debien
de Jong
de Savoye
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Finlay
Forseth
Frazer
Gauthier (Roberval)
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Mitchell
Morrison
Ménard
Nunez
Nunziata
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Riis
Ringma
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Speller
Stinson

13658

Strahl
Taylor
Thompson
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne
Wappel
White (Fraser Valley-Ouest)-86

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anawak
Anderson
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellemare
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Caccia
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duhamel
Eggleton
English
Fewchuk
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor-Ouest)
Guarnieri
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Murphy
Murray
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Sheridan
Skoke
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wells
Zed-137

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Asselin
Bachand
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Calder
Canuel
Copps
Crawford
Crête
Dalphond-Guiral
Deshaies
Discepola
Dubé
Dupuy
Easter
Godin
Guimond
Harper (Churchill)

Irwin
Lalonde
Leroux (Shefford)
Marchand
Mercier
O'Reilly
Proud
Ringuette-Maltais
Simmons
Walker
Whelan
Young

(2100)

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion no 266 rejetée.

[Traduction]

Nous passons maintenant au groupe no 2. Le prochain vote porte sur la motion no 5.

(La motion no 5, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 258)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellemare
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Bélair
Bélanger
Caccia
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
de Jong
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duhamel
Eggleton
English
Fewchuk
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor-Ouest)
Guarnieri
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis

13659

Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Wood
Zed-152

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Bellehumeur
Benoit
Bernier (Gaspé)
Bouchard
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brien
Brushett
Bryden
Bélisle
Caron
Cummins
Daviault
Debien
de Savoye
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gauthier (Roberval)
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Ménard
Nunez
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne
White (Fraser Valley-Ouest)-74

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(2110)

Le vice-président: Je déclare la motion no 5 adoptée.

Le prochain vote porte sur la motion no 145.

(La motion no 145, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 259)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellemare
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Caccia
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Cowling
Culbert
de Jong
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duhamel
Eggleton
English
Fewchuk
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor-Ouest)
Guarnieri
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Morrison
Murphy
Murray
Nault
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Wood
Zed-153

13660

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Bellehumeur
Benoit
Bernier (Gaspé)
Bouchard
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brien
Bélisle
Caron
Cummins
Daviault
Debien
de Savoye
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gauthier (Roberval)
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Ménard
Nunez
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne
White (Fraser Valley-Ouest)-71

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(2120 )

Le vice-président: Je déclare la motion no 145 adoptée.

[Français]

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 4. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 6 et 154.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 260)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Benoit
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Culbert
Cummins
de Jong
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Hopkins
Hubbard
Jennings
Johnston
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
McCormick
Mills (Red Deer)
Mitchell
Morrison
Murphy
Nault
Penson
Ramsay
Riis
Ringma
Scott (Skeena)
Shepherd
Silye
Skoke
Solberg
Speaker
Speller
Stinson
Strahl
Taylor
Thompson
White (Fraser Valley-Ouest)
Wood-60

CONTRE

Députés

13661

Fillion
Finestone
Flis
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Roberval)
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Harb
Harvard
Hickey
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Murray
Ménard
Nunez
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Pomerleau
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Sheridan
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Zed-163

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(2130)

[Traduction]

Le vice-président: Je déclare la motion no 4 rejetée. Par conséquent, les motions nos 6 et 154 sont également rejetées.

[Français]

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 23.

[Traduction]

M. Boudria: Monsieur le Président, on me dit que la motion no 23 vise simplement à assurer la concordance entre le texte français et le texte anglais. La présidence pourrait peut-être demander s'il y a cinq députés qui veulent vraiment un vote sur cette motion. Si ce n'est pas le cas, nous agirons en conséquence.

Le vice-président: Les députés ont entendu la proposition du whip du gouvernement. Y a-t-il cinq députés qui veulent vraiment un vote sur cette motion? Il semble que non.

Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

(La motion no 23 est adoptée.)

[Français]

Le vice-président: Le prochain vote porte sur la motion no 24.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 261)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Benoit
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
de Jong
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Penson
Ramsay
Riis
Ringma
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
Thompson
White (Fraser Valley-Ouest)-49

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anawak
Anderson
Arseneault

13662

Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellehumeur
Bellemare
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Bouchard
Boudria
Brien
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Bélisle
Caccia
Campbell
Cannis
Caron
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Daviault
Debien
de Savoye
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Dumas
Eggleton
English
Fewchuk
Fillion
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Roberval)
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Ménard
Nault
Nunez
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Pomerleau
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Wood
Zed-173

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(2140)

Le vice-président: Je déclare la motion no 24 rejetée.

[Traduction]

Le prochain vote porte sur la motion no 28. Le résultat du vote sur la motion no 28 s'appliquera également aux motions nos 29, 43, 49, 51, 60, 69, 71, 76, 79, 92, 95, 100, 207, 215, 216, 218 et 225. Un vote affirmatif sur la motion no 28 éliminera la nécessité de mettre la motion no 50 aux voix. Un vote négatif sur la motion no 28 nécessitera que la motion no 50 soit mise aux voix.

Que tous ceux qui sont en faveur de la motion no 28 veuillent bien se lever.

M. Silye: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous trouverez que la motion no 76 ne devrait pas être incluse dans ce groupe.

Le vice-président: Est-ce d'accord, chers collègues?

Des voix: D'accord.

M. Boudria: Monsieur le Président, dans un effort pour économiser du temps, permettez-moi d'essayer encore une fois de voir s'il y aurait consentement unanime de la Chambre pour qu'on applique le résultat du vote à l'étape du rapport sur la motion no 24, autrement dit le dernier vote, à la motion no 28, c'est-à-dire celle dont nous sommes actuellement saisis.

Le vice-président: Les députés ont entendu la proposition. Y a-t-il consentement unanime pour appliquer le résultat du vote précédent à la motion dont la Chambre est maintenant saisie?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Est-il bien entendu que toutes les motions énumérées plus tôt seront touchées aussi par le vote?

13663

Des voix: D'accord.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 261.]

Le président suppléant (M. Kilger): Je déclare la motion no 28 rejetée. Par conséquent, les motions nos 29, 43, 49, 51, 60, 69, 71, 76, 79, 92, 95, 100, 207, 215, 216, 218 et 225 sont rejetées.

M. Boudria: Monsieur le Président, compte tenu de mon dernier succès, je voudrais demander le consentement unanime pour appliquer le résultat du vote sur la dernière motion aux motions nos 50, 41, 42 et 45. Ces motions sont toutes inscrites au nom du même député.

Monsieur le Président, je peux faire encore quelques propositions si la Chambre est disposée. On pourrait essayer de déterminer s'il y a consentement pour appliquer le résultat du même vote à l'étape du rapport aux motions nos 87, 88, 8, 174, 187, 189, 191, 197, 199, 223, 134, 136, 146, 147, 164, 166, 175, 176, 177, 178, 180, 196, 202, 228, 231, 240, 13, 15, 17, 93, 102, 25, 27, 160, 31, 161, 53, 61 et 66.

(2145)

[Français]

M. Duceppe: D'accord.

[Traduction]

M. Silye: D'accord.

M. Taylor: D'accord.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 261.]

Le vice-président: Les motions nos 50, 41, 42, 45, 87, 88, 8, 174, 187, 189, 191, 197, 199, 223, 134, 136, 146, 147, 164, 166, 175, 176, 177, 178, 180, 196, 202, 228, 231, 240, 13, 15, 17, 93, 102, 25, 27, 160, 31, 161, 53, 61 et 66 sont rejetées.

[Français]

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 78.

[Traduction]

M. Boudria: Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que le résultat du vote précédent s'applique à l'inverse à la motion no 78 dont la Chambre est maintenant saisie.

Je crois que vous constaterez aussi qu'il y a unanimité pour faire de même en ce qui concerne les motions nos 109, 111 et 169.

[Français]

M. Duceppe: D'accord.

[Traduction]

M. Silye: D'accord.

M. Taylor: D'accord.

Le vice-président: Y a t-il consentement de la part de tous les députés au sujet de ce qui vient d'être proposé?

Des voix: D'accord.

(La motion no 78, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 262)

POUR

Députés

13664

Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Ménard
Nault
Nunez
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Pomerleau
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Wood
Zed-173

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Benoit
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
de Jong
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Penson
Ramsay
Riis
Ringma
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
Thompson
White (Fraser Valley-Ouest)-49

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Les motions nos 78, 109, 111 et 169 sont adoptées.

Le vice-président: Le prochain vote porte sur la motion no 54.

M. Boudria: Monsieur le Président, j'aimerais savoir s'il y a consentement unanime pour qu'il soit consigné au compte rendu que les députés qui ont voté sur la motion précédente ont aussi voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie et de la même façon, les députés libéraux votant pour.

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient cette motion également.

[Traduction]

M. Silye: Monsieur le Président, vous trouverez, je crois, que les députés du Parti réformiste voteront contre cette motion, à l'exception de ceux qui souhaitent voter autrement.

(2150)

Le vice-président: S'il y a des députés qui souhaitent voter autrement, nous pourrions peut-être leur demander de le faire savoir maintenant.

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates vont voter en faveur de cette motion.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(La motion no 54, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 263)

POUR

Députés

13665

Bélisle
Caccia
Campbell
Cannis
Caron
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Daviault
Debien
de Jong
de Savoye
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Dumas
Eggleton
English
Fewchuk
Fillion
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Roberval)
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire

McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Morrison
Murphy
Murray
Ménard
Nault
Nunez
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Pomerleau
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Wood
Zed-180

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Penson
Ramsay
Ringma
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
White (Fraser Valley-Ouest)-42

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Je déclare la motion no 54 adoptée.

M. Boudria: Monsieur le Président, si vous demandez à la Chambre, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat de ce vote à la motion no 103.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

M. Duceppe: D'accord.

M. Silye: La même chose pourrait s'appliquer à la motion no 220, si nous cherchons à obtenir le consentement unanime, ainsi qu'à la motion no 75.

Le vice-président: Il est question de la motion no 103 pour l'instant.

M. Silye: Mis à part les députés qui souhaitent se prononcer autrement, les députés réformistes votent contre la motion. Le député de Swift Current peut vouloir. . .

Le vice-président: J'invite les députés réformistes qui veulent se prononcer autrement à le faire savoir maintenant.

M. Taylor: Nous votons en faveur de la motion, monsieur le Président.

[Note de l'éditeur: voir la liste sous le vote no 263]

Le vice-président: Je déclare la motion no 103 adoptée.

Y a-t-il unanimité pour appliquer ces votes tel qu'indiqué?

Des voix: D'accord.

[Note de l'éditeur: voir la liste sous le vote no 263]

13666

Le vice-président: Les motions nos 220 et 75 sont donc adoptées.

[Français]

Le vice-président: La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 7. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 133, 173, 181, 198 et 222. Si la motion no 7 est adoptée, il ne sera pas nécessaire de procéder aux votes sur les motions nos 8, 9, 11, 12, 137, 144, 163, 114, 182, 184, 192, 197, 199, 201 et 223.

(2155)

Si la motion no 7 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 8, 174, 184, 197 et 223.

[Traduction]

M. Boudria: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour qu'on considère que les députés qui viennent de voter sur la motion précédente ont voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie et que les députés libéraux ont voté contre cette motion.

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient cette motion.

[Traduction]

M. Silye: Monsieur le Président, les députés du Parti réformiste sont contre cette motion et votent non, à l'exception de ceux qui souhaiteraient voter autrement.

M. Taylor: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates présents votent oui, à moins d'avis contraire.

M. Robinson: Monsieur le Président, je vote non.

(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 264)

POUR

Députés

Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bellehumeur
Bernier (Gaspé)
Blaikie
Bouchard
Brien
Bélisle
Caron
Daviault
Debien
de Jong
de Savoye
Duceppe
Dumas
Fillion
Gauthier (Roberval)
Guay
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Ménard
Nunez
Picard (Drummond)
Pomerleau
Riis
Rocheleau
Sauvageau
Taylor
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne-34

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allmand
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Caccia
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Cummins
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Eggleton
English
Epp
Fewchuk
Finestone
Flis
Fontana
Forseth
Frazer
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Gilmour
Godfrey
Goodale
Gouk
Graham
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harb
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Harvard
Hermanson
Hickey
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Johnston
Jordan
Karygiannis
Kerpan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Manning
Marchi
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Morrison
Murphy
Murray
Nault
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York-Sunbury)

13667

Shepherd
Sheridan
Silye
Skoke
Solberg
Speaker
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Thompson
Tobin
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
White (Fraser Valley-Ouest)
Wood
Zed-189

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Je déclare la motion no 7 rejetée. En conséquence, les motions nos 133, 173, 181, 198 et 222 sont rejetées.

M. Boudria: Monsieur le Président, je me demande si vous pourriez demander le consentement unanime pour que le même résultat s'applique aux motions nos 200, 148, 149 et 150 à l'étape du rapport.

Le vice-président: Y a-t-il unanimité?

Des voix: D'accord.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 264]

Le vice-président: Les motions nos 200, 148, 149 et 150 sont rejetées.

M. Boudria: Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement unanime pour que les votes des députés concernant la motion précédente puissent être inscrits dans le cas de la motion actuelle, les libéraux votant non au sujet de la motion no 184.

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient cette motion.

[Traduction]

M. Silye: Les députés réformistes votent oui, sauf ceux qui désirent voter autrement.

(2200)

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent pour.

M. Robinson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vote contre la motion.

(La motion no 184, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 265)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bellehumeur
Benoit
Bernier (Gaspé)
Blaikie
Bouchard
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brien
Bélisle
Caron
Cummins
Daviault
Debien
de Jong
de Savoye
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gauthier (Roberval)
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Ménard
Nunez
Penson
Picard (Drummond)
Pomerleau
Ramsay
Riis
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
Thompson
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne
White (Fraser Valley-Ouest)-77

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellemare
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Caccia
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duhamel
Eggleton
English
Fewchuk
Finestone

13668

Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Wood
Zed-146

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

M. Boudria: Monsieur le Président, serait-il possible de demander le consentement unanime de la Chambre pour que le même résultat s'applique aux motions nos 35, 165, 239, 16, 30 et 155?

[Français]

M. Duceppe: D'accord.

[Traduction]

M. Taylor: D'accord.

M. Silye: D'accord.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 265.]

Le vice-président: Les motions nos 35, 165, 239, 16, 30 et 155 sont rejetées.

Le vote suivant porte sur la motion no 182.

M. Boudria: Monsieur le Président, vous constaterez probablement que la Chambre consent à ce que les députés ayant voté sur la motion précédente soient considérés comme ayant voté sur la motion dont nous sommes maintenant saisis.

Les députés libéraux voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront non.

M. Silye: Monsieur le Président, les députés du Parti réformiste votent oui, à l'exception de ceux qui souhaiteraient voter autrement.

[Traduction]

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates voteront oui à la motion no 182, à l'étape du rapport.

(La motion no 182, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 266)

POUR

Députés

13669

Graham
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harb
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Harvard
Hermanson
Hickey
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Johnston
Jordan
Karygiannis
Kerpan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Manning
Marchi
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Morrison
Murphy
Murray
Nault
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Shepherd
Sheridan
Silye
Skoke
Solberg
Speaker
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Thompson
Tobin
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
White (Fraser Valley-Ouest)
Wood
Zed-195

CONTRE

Députés

Nunez
Picard (Drummond)
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne-28

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Je déclare la motion no 182 adoptée.

Le prochain vote porte sur la motion no 183.

Avant de céder la parole au whip du gouvernement, je vous rappelle que, si la motion no 183 est adoptée, il ne sera pas nécessaire de mettre les motions nos 187, 189 et 191 aux voix. Si, par contre, la motion no 183 est rejetée, il faudra alors mettre les motions nos 187, 189 et 191 aux voix.

(2205)

M. Boudria: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que l'on enregistre les votes de la manière suivante: les députés libéraux voteront non sur cette motion.

M. Mitchell: Monsieur le Président, je voterai en faveur de cette motion.

M. Murphy: En faveur, monsieur le Président.

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, nous voterons non à la motion no 183.

[Traduction]

M. Silye: Monsieur le Président, les députés du Parti réformiste voteront probablement non, sauf ceux qui souhaitent voter autrement.

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates voteront non.

(La motion no 183, mise aux voix, est rejetée.)

13670

(Vote no 267)

POUR

Députés

Mitchell
Murphy-2

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellehumeur
Bellemare
Benoit
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Bouchard
Boudria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brien
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Bélisle
Caccia
Campbell
Cannis
Caron
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Cummins
Daviault
Debien
de Jong
de Savoye
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Dumas
Duncan
Eggleton
English
Epp
Fewchuk
Fillion
Finestone
Flis
Fontana
Forseth
Frazer
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Roberval)
Gerrard
Gilmour
Godfrey
Goodale
Gouk
Graham
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Guay
Hanger
Hanrahan
Harb
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Harvard
Hermanson
Hickey
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Johnston
Jordan
Karygiannis
Kerpan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Manning
Marchi
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Mills (Red Deer)
Minna
Morrison
Murray
Ménard
Nault
Nunez
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Pomerleau
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Shepherd
Sheridan
Silye
Skoke
Solberg
Speaker
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Thompson
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
White (Fraser Valley-Ouest)
Wood
Zed-221

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion no 183 rejetée.

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 186.

M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je pense que vous constateriez qu'il y a unanimité pour que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre et les députés libéraux voteront oui.

Également, je crois que si vous le demandiez, vous constateriez qu'il y a unanimité pour que le même résultat soit appliqué aux motions suivantes: motions nos 188, 190, 185 et 159.

M. Duceppe: Les députés du Bloc québécois voteront non à toutes ces motions.

13671

[Traduction]

M. Silye: Monsieur le Président, nous sommes d'accord et les députés du Parti réformiste voteront non.

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates sont d'accord et voteront oui.

(La motion no 186, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 268)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellemare
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Caccia
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
de Jong
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duhamel
Eggleton
English
Fewchuk
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Wood
Zed-152

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Bellehumeur
Benoit
Bernier (Gaspé)
Bouchard
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brien
Bélisle
Caron
Cummins
Daviault
Debien
de Savoye
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gauthier (Roberval)
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Ménard
Nunez
Penson
Picard (Drummond)
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne
White (Fraser Valley-Ouest)-71

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

13672

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion no 186 adoptée. Par conséquent, les motions nos 188, 190, 185 et 159 sont également adoptées.

(2210)

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 201.

[Traduction]

M. Boudria: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer à l'inverse les résultats du vote sur la motion no 182 à la motion dont nous sommes saisis.

Il y a aussi consentement unanime pour appliquer les mêmes résultats aux motions nos 230 et 84.

Le vice-président: Les députés ont entendu la motion proposée. Est-ce d'accord?

M. Duceppe: D'accord.

M. Silye: D'accord.

M. Taylor: Oui.

[Français]

Le vice-président: C'est donc accepté unanimement.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 269)

POUR

Députés

Bellehumeur
Bernier (Gaspé)
Bouchard
Brien
Bélisle
Caron
Daviault
Debien
de Savoye
Duceppe
Dumas
Fillion
Gauthier (Roberval)
Guay
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Ménard
Nunez
Picard (Drummond)
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne-28

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Caccia
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Cummins
de Jong
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Eggleton
English
Epp
Fewchuk
Finestone
Flis
Fontana
Forseth
Frazer
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Gilmour
Godfrey
Goodale
Gouk
Graham
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harb
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Harvard
Hermanson
Hickey
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Johnston
Jordan
Karygiannis
Kerpan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Manning
Marchi
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Morrison
Murphy
Murray
Nault
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Shepherd
Sheridan
Silye
Skoke
Solberg
Speaker
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Thompson
Tobin
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
White (Fraser Valley-Ouest)
Wood
Zed-195

13673

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

[Traduction]

M. Robinson: Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion no 230.

Le vice-président: Je déclare la motion no 201 rejetée. Par conséquent, les motions nos 84 et 230 sont rejetées. Le vote sur la motion no 230 s'applique aux motions nos 232, 234, 236, 238, 242, 245, 248, 251 et 254.

Le vote porte maintenant sur la motion no 179. Le vote sur cette motion vaudra également pour la motion no 259.

[Français]

M. Boudria: Monsieur le Président, je pense que si vous le demandiez, vous constateriez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme votant de la façon suivante: les députés libéraux voteront non sur cette motion.

M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront non. Je crois que l'on pourrait appliquer le résultat de ce vote à la motion no 208 également.

[Traduction]

M. Silye: Les députés réformistes votent oui aux deux motions, à l'exception de ceux qui veulent voter autrement.

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent non sur cette motion.

(La motion no 179, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 270)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
White (Fraser Valley-Ouest)-43

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellehumeur
Bellemare
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Bouchard
Boudria
Brien
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Bélisle
Caccia
Campbell
Cannis
Caron
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Daviault
Debien
de Jong
de Savoye
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Dumas
Eggleton
English
Fewchuk
Fillion
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Roberval)
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Ménard
Nault
Nunez
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Pomerleau
Reed
Regan
Richardson

13674

Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Wood
Zed-180

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Je déclare la motion no 179 rejetée. Par conséquent la motion no 259 est également rejetée.

(2215)

[Français]

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 18.

M. Boudria: Monsieur le Président, avant de mettre aux voix la motion que vous venez de mentionner, je me demande si vous pourriez demander le consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion sur laquelle nous venons de voter, la motion no 179, s'applique à l'inverse à la motion no 220.

M. Duceppe: D'accord.

M. Silye: D'accord.

[Traduction]

M. Taylor: D'accord.

Le vice-président: Il en est ainsi ordonné avec le consentement unanime.

[Français]

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 271)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellehumeur
Bellemare
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Bouchard
Boudria
Brien
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Bélisle
Caccia
Campbell
Cannis
Caron
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Daviault
Debien
de Jong
de Savoye
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Dumas
Eggleton
English
Fewchuk
Fillion
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Roberval)
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Ménard
Nault
Nunez
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Pomerleau
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Wood
Zed-180

13675

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
White (Fraser Valley-Ouest)-43

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

M. Boudria: Monsieur le Président, pour ce qui est de la motion no 18, je crois que, si vous demandiez le consentement unanime, vous constateriez que les députés libéraux votent en faveur de la motion.

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront non sur cette motion.

[Traduction]

M. Silye: Monsieur le Président, les députés réformistes votent oui, à l'exception de ceux qui souhaitent voter autrement.

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent oui.

Le vice-président: En ce qui concerne la motion no 18, il en est ainsi ordonné avec le consentement unanime, comme l'ont fait remarquer les whips.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 266.]

Le vice-président: Le vote suivant porte sur la motion no 21. Le résultat de ce vote s'appliquera aussi aux motions nos 22, 33, 34, 36, 47, 57, 72, 74, 80, 89, 90, 171, 172, 227 et 261.

M. Boudria: Monsieur le Président, je vous demande de vérifier si cinq députés veulent se lever et demander un vote par appel nominal. Autrement dit, si la présidence demandait qui est pour et qui est contre, elle verrait, en fait, que les députés ne souhaitent pas un vote par appel nominal là-dessus, pour la même raison qu'ils n'en ont pas voulu, plus tôt aujourd'hui, au sujet d'une autre motion.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

(2220)

M. Wappel: Monsieur le Président, je voudrais demander une précision. Ce sont toutes là des propositions d'amendement du gouvernement. Je les appuie toutes à l'exception de la motionno 227, qui aurait pour effet de renverser un amendement adopté par le comité. Si je vote en faveur de la motion no 21, puis-je tout de même voter contre la motion no 227?

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour permettre au député de voter comme il vient de le dire?

Des voix: D'accord.

M. Speller: Monsieur le Président, je voudrais moi aussi voter contre la motion no 227.

M. Mitchell: Monsieur le Président, moi aussi, je vote contre la motion no 227.

M. Nault: Monsieur le Président, je vote également contre la motion no 227.

M. Lee: Monsieur le Président, je voudrais voter contre la motion no 227 moi aussi.

M. St. Denis: Monsieur le Président, je vote contre la motion no 227. Pourrais-je aussi voter en faveur de la motion no 102?

Le vice-président: Oui.

M. Arseneault: Monsieur le Président, je voudrais faire comme mes collègues et voter contre la motion no 227.

M. Silye: Monsieur le Président, je voudrais des éclaircissements au sujet de cette motion. Nous ne la trouvons pas et nous ne savons pas de quoi il s'agit. Nous aimerions qu'elle soit lue.

13676

Le vice-président: Il s'agit de la motion no 21 du groupe 7. M. Rock, appuyé par Mme Marleau, a proposé:

Que l'article 9 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 19, page 10, de ce qui suit:

«risation restreinte.

Le whip du Parti réformiste veut-il que je lise aussi la motion no 227?

M. Silye: Oui

M. Boudria: Monsieur le Président, j'ai compris que la Chambre votait sur la motion no 21 à l'étape du rapport. La présidence pourrait peut-être demander le vote sur la motion no 21 et nous agirons ensuite en conséquence. L'autre motion n'a même pas été mise aux voix.

Le vice-président: Le whip du Parti réformiste devait consulter ses collègues. Aimerait-il ajouter quelque chose?

M. Silye: Monsieur le Président, le Parti réformiste est en faveur de la motion no 21, mais nous sommes contre la motion no 227, et je me demande pourquoi vous avez regroupé la motion no 227 et la motion no 21.

Le vice-président: C'est une décision qui découle d'une autre décision de la présidence selon laquelle le vote s'appliquerait aussi à la motion no 227, ainsi qu'à plusieurs autres.

M. Silye: Monsieur le Président, dans un souci d'efficacité, j'aimerais préciser que les députés réformistes voteront pour la motion no 21 et contre la motion no 227.

(2225)

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient la motion no 21, mais voteront contre la motion no 227.

[Traduction]

Le vice-président: Y a-t-il d'autres permutations ou combinaisons?

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent oui sur la motion no 21, mais peut-être que le whip du gouvernement devrait informer la Chambre de la raison pour laquelle la motion no 227 n'est pas soumise à la Chambre.

Le vice-président: Le bureau, qui a été extraordinaire, va essayer de voir cela et nous donner le décompte pour les motions no 21 et no 227.

M. Nunziata: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pourriez-vous nous préciser si nous votons aussi sur la motion no 227? Si oui, je voudrais que l'on indique que je m'oppose à cette motion.

Le vice-président: Je pense qu'il n'y a pas consentement unanime pour faire ce que nous essayons de faire depuis 15 minutes.

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, s'il n'y a pas de consentement pour fonctionner comme on vient de le faire de façon très logique, je proposerais que les whips de chacun des partis mentionnent comment les députés des partis respectifs voteraient sur la motion no 21 et les suivantes et qu'on demande aux whips des partis comment leur parti voterait sur la motion no 227 de façon plus particulière.

[Traduction]

Le vice-président: Le problème tient au fait que dans la confusion, nous votions sur la motion no 21. Le résultat du vote sur la motion no 21 s'applique aussi à environ quinze autres motions, dont la motion no 227.

Il semble que le bureau puisse savoir comment nous avons tous voté si le whip du gouvernement et les whips des autres partis nous autorisent à faire le calcul et à présenter une réponse. Est-ce d'accord?

M. Boudria: Monsieur le Président, il y a un problème.

On nous informe que nous votons sur la motion no 21 à l'étape du rapport et je crois que si vous le demandiez les whips vous diraient que tous les députés votent probablement en faveur de la motion.

Le problème est le suivant: je crois que la présidence tente, à la demande d'un député, de déroger à une décision qu'elle a prise plus tôt aujourd'hui, ce qui aurait pour effet de tenir un vote distinct sur la motion no 227 et ensuite sur toutes les autres motions contenues sur cette liste, soit quelque dix ou quinze motions, comme le Président l'a indiqué plus tôt.

J'ignorais que la présidence pouvait déroger à une telle décision. Si la présidence pouvait nous donner des explications, nous pourrions ensuite continuer.

Le vice-président: Je crois qu'on peut accepter ce point de vue. La présidence a rendu une décision disant que les résultats du vote sur la motion no 21 s'appliquent à toutes ces autres motions.

Comme le whip l'a fait remarquer, le député de Scarborough-Ouest souhaitait voter autrement. Cependant, nous sommes liés par la décision du Président. Par conséquent, nous allons voter sur la motion no 21, et les résultats vaudront pour toutes les autres motions, comme il est dit dans la décision de la présidence.

(2230)

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, on peut fort bien, pour respecter la procédure, suivre une logique qui ne tient pas, par ailleurs en toute logique, parce que nous sommes en faveur de la motion no 21 et des motions suivantes, sauf la motion no 227. Donc, on peut se battre sur la procédure et ceux qui nous écoutent ce soir en conclueront que nous sommes des experts de la procédure plutôt que des gens qui votent de façon responsable.

Alors, je soumets que la Chambre puisse décider unanimement de voter sur la motion no 21 et sur les autres et de voter sur la motion no 227 à part, afin d'avoir un peu de logique et que les gens comprennent ce qu'on fait ici ce soir.

13677

Le vice-président: Chers collègues, si la Chambre donne son consentement unanime, nous pouvons mettre aux voix la motion no 227 séparément.

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Alors, nous voterons séparément sur cette motion.

M. Boudria: Monsieur le Président, maintenant que nous avons séparé les deux dossiers, je crois que vous pourriez maintenant demander à la Chambre si elle exige que cinq députés se lèvent pour avoir un vote enregistré sur le groupe de motions que vous avez énuméré, à l'exception de la motion no 227, laquelle nous mettrons aux voix tout à l'heure.

Le vice-président: La Chambre a entendu la proposition du whip du gouvernement. Y a-t-il cinq députés qui veulent se lever comme on l'a indiqué?

Des voix: Non.

[Traduction]

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Comme il n'y a pas eu de non, la motion no 21 est adoptée. Par conséquent, les motions nos 22, 33, 34, 36, 47, 57, 72, 74, 80, 89, 90, 171, 172 et 261 sont adoptées.

Le vote suivant porte sur la motion no 227.

(La motion no 227, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 272)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Bellemare
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Caccia
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
de Jong
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duhamel
Eggleton
English
Fewchuk
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor-Ouest)
Guarnieri
Harb
Harvard
Hickey
Hubbard
Jackson
Jordan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Murphy
Murray
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Sheridan
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Walker-132

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Arseneault
Bellehumeur
Benoit
Bernier (Gaspé)
Bouchard
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brien
Bélisle
Caron
Culbert
Cummins
Daviault
Debien
de Savoye
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gauthier (Roberval)
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Hopkins
Jennings
Johnston
Kerpan
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Mitchell
Morrison
Ménard
Nault
Nunez
Nunziata
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Scott (Skeena)
Silye
Skoke
Solberg
Speaker
Speller
St. Denis
Stinson
Strahl
Thompson
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne
Wappel
Wells
White (Fraser Valley-Ouest)
Wood-85

13678

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(2240)

Le vice-président: Je déclare la motion no 227 adoptée.

Le vote suivant porte sur la motion no 26, mais on s'est peut-être mal compris. Les whips ont-ils des observations à formuler?

M. Boudria: Monsieur le Président, à bien y penser, il vaudrait peut-être mieux que la présidence procède au vote par appel nominal.

(La motion no 26, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 273)

POUR

Députés

Hopkins
Mitchell
Murphy
Nault
Shepherd
Speller
St. Denis
Wood-8

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellehumeur
Bellemare
Benoit
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Bouchard
Boudria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Bélisle
Caccia
Campbell
Cannis
Caron
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Cummins
Daviault
Debien
de Jong
de Savoye
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Dumas
Duncan
Eggleton
English
Epp
Fewchuk
Fillion
Finestone
Flis
Fontana
Forseth
Frazer
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Roberval)
Gerrard
Gilmour
Godfrey
Goodale
Gouk
Graham
Gray (Windsor-Ouest)
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Guay
Hanger
Hanrahan
Harb
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Harvard
Hermanson
Hickey
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Ianno
Jackson
Jennings
Johnston
Jordan
Kerpan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Manning
Marchi
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Mills (Red Deer)
Minna
Morrison
Murray
Ménard
Nunez
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Sheridan
Silye
Skoke
Solberg
Speaker
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Thompson
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wappel
White (Fraser Valley-Ouest)-213

13679

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(2250)

M. Arsenault: Monsieur le président, je voudrais indiquer que je vote contre cette motion.

Le vice-président: Je déclare la motion no 26 rejetée. En conséquence, les motions nos 37, 44, 46, 86, 94 et 96 sont également rejetées.

Je prie le whip du gouvernement d'indiquer s'il croit que le vote sur la motion no 32 a été pris. Il semble que non.

M. Boudria: Monsieur le Président, afin de gagner du temps et pour manifester un esprit de collaboration, nous pourrions appliquer le résultat du vote que nous venons de prendre aux motions nos 32, 48 et 62, qui ont été proposées par le même député.

Des voix: D'accord.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 273.]

Le vice-président: Je déclare les motions nos 32, 48 et 62 rejetées.

Le dernier vote porte sur la motion no 75. Le résultat du vote sur cette motion s'applique aussi au vote sur la motion no 83.

(2255)

M. Boudria: Monsieur le Président, je pense que si vous le demandiez, vous constateriez qu'il y a unanimité pour que le vote sur la motion précédente s'applique à la motion dont nous sommes maintenant saisis. Les libéraux sont en faveur de la motion.

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront en faveur de cette motion.

M. Silye: Monsieur le Président, les députés réformistes voteront non, à l'exception des députés qui souhaiteraient voter autrement.

[Traduction]

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates voteront oui.

Le vice-président: Par consentement unanime, tous les votes sont exprimés tel qu'indiqué.

Des voix: D'accord.

(La motion no 75, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 274)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellehumeur
Bellemare
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Bouchard
Boudria
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Bélisle
Caccia
Campbell
Cannis
Caron
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Daviault
Debien
de Jong
de Savoye
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Dumas
Eggleton
English
Fewchuk
Fillion
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Roberval)
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor-Ouest)
Guarnieri
Guay
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Ianno
Jackson
Jordan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Ménard
Nault
Nunez
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)

13680

Shepherd
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wood-178

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
White (Fraser Valley-Ouest)-43

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Je déclare la motion no 75 adoptée. Par conséquent, la motion no 83 est également adoptée.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose: Que le projet de loi, modifié, soit agréé.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 275)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anawak
Anderson
Arseneault
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellehumeur
Bellemare
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Bouchard
Boudria
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Bélair
Bélanger
Bélisle
Caccia
Campbell
Cannis
Caron
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
Daviault
Debien
de Savoye
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duceppe
Duhamel
Dumas
Eggleton
English
Fewchuk
Fillion
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier (Roberval)
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor-Ouest)
Guarnieri
Guay
Harb
Harvard
Hickey
Ianno
Jackson
Jordan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLaren
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Ménard
Nault
Nunez
Nunziata
O'Brien
Pagtakhan

13681

Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Pomerleau
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Sheridan
Skoke
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Tobin
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells-170

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Benoit
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Collins
Cummins
de Jong
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hermanson
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Hopkins
Hubbard
Jennings
Johnston
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Penson
Plamondon
Ramsay
Riis
Ringma
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Silye
Solberg
Speaker
Steckle
Stinson
Strahl
Taylor
Thompson
Ur
White (Fraser Valley-Ouest)
Wood-58

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée.)

* * *

[Traduction]

MOTION D'AJOURNEMENT

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je propose:

Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre de s'ajourner?

Des voix: D'accord.

(La séance est levée à 23 h 5.)