CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 35e LÉGISLATURE, 1re SESSION Journaux No 217 Le mardi 13 juin 1995 10h00 PRIÈRE AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Dépôt de documents Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire à l'information pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-625A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), une au sujet de l'avortement (no 351-3490) et une au sujet de la pornographie (no 351-3491);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-3492);

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3493). Questions inscrites au Feuilleton M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-137 et Q-191 inscrites au Feuilleton. Dépôt de documents Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2570 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire no 8545-351-14H. Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2972 au sujet des langues officielles du Canada. -- Document parlementaire no 8545-351-18L. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3044 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire no 8545-351-19G. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2843 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire no 8545-351-56H. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3008 au sujet de la politique des États-Unis à l'égard de Cuba. -- Document parlementaire no 8545-351-128. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes. M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour.» Il s'élève un débat. DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. QUESTIONS ORALES Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville). Le débat se poursuit. VOIES ET MOYENS M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence. (Les voies et moyens no 28) -- Document parlementaire no 8570-351-28. Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville). Le débat se poursuit. À 17h30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin 1995, en vertu de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-68 soit mise aux voix plus tard aujourd'hui, à 18h30. AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS À 17h31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du- Golfe), -- Que le projet de loi C-295, Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants. Le débat se poursuit. Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'on modifie le projet de loi C-295, à l'article 6, par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit: + «contrôle opérationnel des Nations Unies ou d'un». Le débat se poursuit. Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT À 18h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville). L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 276)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 57

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- The Sydneys) -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Wood -- Zed -- 198

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Copps -- Crawford -- Deshaies -- Dupuy -- Easter -- Gagnon (Québec) -- Guimond -- Laurin -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Ouellet -- Proud The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division: La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 277)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- The Sydneys) -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rosemont) -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- White (North Vancouver) -- Zed -- 192

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Collins -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McLaughlin -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Ur -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- 63

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Copps -- Crawford -- Deshaies -- Dupuy -- Easter -- Gagnon (Québec) -- Guimond -- Laurin -- Marchand -- Mercier -- O'Reilly -- Ouellet -- Proud Accordingly, the Bill was read the third time and passed. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof, as reported by the Standing Committee on Justice and Legal Affairs with amendments. Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions: Group No. 1 -- Motions Nos. 3 and 4. Group No. 2 -- Motions Nos. 5 to 17. Group No. 3 -- Motions Nos. 18 and 20. Group No. 4 -- Motion No. 19. Group No. 5 -- Motion No. 21. Group No. 6 -- Motions Nos. 22, 23 and 25. Group No. 7 -- Motion No. 24. Group No. 1 Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), moved Motion No. 3, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended by deleting lines 1 to 42, on page 4, lines 1 to 45, on page 5, lines 1 to 45, on page 6, and lines 1 to 40, on page 7. Mrs. Venne (Saint-Hubert), seconded by Mr. St-Laurent (Manicouagan), moved Motion No. 4, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended in the French version, by replacing line 42, on page 5, with the following: ``de la personne peut être conservé par le corps de". Debate arose on the motions in Group No. 1. The question was put on Motion No. 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred. Group No. 2 Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), moved Motion No. 5, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended by deleting lines 21 to 39, on page 8, and lines 1 to 15, on page 9. Ms. Skoke (Central Nova), seconded by Mr. McTeague (Ontario), moved Motion No. 6, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended by replacing lines 28 to 39, on page 8, with the following: ``limiting the generality of the foregoing, evidence that the offender, in committing the offence, abused a position of trust or authority in relation to the victim shall be deemed to be an aggravating circumstance;". Mr. McTeague (Ontario), seconded by Ms. Skoke (Central Nova), moved Motion No. 7, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended by replacing lines 30 to 34, on page 8, with the following: ``vated by prejudice, or". Mr. McTeague (Ontario), seconded by Ms. Skoke (Central Nova), moved Motion No. 8, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended by replacing lines 30 to 34, on page 8, with the following: ``vated by bias, prejudice or hate, or". Mrs. Venne (Saint-Hubert), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), moved Motion No. 9, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended in the English version, by replacing line 30, on page 8, with the following: ``vated by prejudice or hate based on". Mr. Robinson (Burnaby -- Kingsway), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), moved Motion No. 10, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended by replacing line 31, on page 8, with the following: ``the actual or perceived race, national or ethnic origin, lan-". Mr. Wappel (Scarborough West), seconded by Mr. McTeague (Ontario), moved Motion No. 11, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended by replacing lines 33 and 34, on page 8, with the following: ``or physical disability, heterosexuality, homosexuality or bisexuality of the victim, or". Mr. Wappel (Scarborough West), seconded by Mr. McTeague (Ontario), moved Motion No. 12, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended: (a) by replacing lines 33 and 34, on page 8, with the following: ``or physical disability, sexuality of the victim, or"; and (b) by adding after line 15, at page 9, the following: ``(2) For the purposes of this section, ``sexuality" means, only, heterosexuality, homosexuality, or bisexuality and, for greater certainty, does not include a preference towards any sexual act or activity that would constitute an offence under this Act." Ms. Skoke (Central Nova), seconded by Mr. McTeague (Ontario), moved Motion No. 13, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended by replacing line 33, on page 8, with the following: ``or physical disability". Mr. Wappel (Scarborough West), seconded by Mr. McTeague (Ontario), moved Motion No. 14, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended in the English version, by replacing line 33, on page 8, with the following: ``or physical disability, sexual orientation,". Mrs. Venne (Saint-Hubert), seconded by Mr. St-Laurent (Manicouagan), moved Motion No. 15, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended by replacing line 34, on page 8, with following: ``or any other similar factor, (i.1) evidence that the offender, in committing the offence, committed an assault within the meaning of section 265 against the offender's spouse, common-law spouse or former spouse, whether or not the assault caused bodily harm, or". Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Ms. Skoke (Central Nova), moved Motion No. 16, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended by adding after line 34, on page 8, the following: ``(i.1) evidence that the offender committed an indictable offence that consisted of a physical or sexual assault on or harm to the person of the offender's spouse or common law spouse or an attempt or threat to carry out such an offence; or". Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 17, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended by striking out line 36, on page 8, and substituting the following: ``mitting the offence, abused his or her spouse or child or abused a position of". Debate arose on the motions in Group No. 2. MESSAGES FROM THE SENATE A Message was received from the Senate as follows: -- ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-43, An Act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other Acts, without amendment. PROCEEDINGS ON ADJOURNMENT MOTION At 11:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question ``That this House do now adjourn" was deemed to have been proposed. After debate, the question was deemed to have been adopted. RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: -- by Ms. Marleau (Minister of Health) -- Report of the Patented Medicine Prices Review Board for the year ended December 31, 1994, pursuant to section 7 of An Act to amend the Patent Act and to provide for certain matters in relation thereto, Chapter 33 (3rd Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-564B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health) -- by Ms. Marleau (Minister of Health) -- Reports of the Medical Research Council of Canada for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-640A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs) -- Reports of the Canadian International Development Agency for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-631B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: -- by Mr. Breitkreuz (Yellowhead), one concerning government spending (No. 351-3494) and three concerning gun control (Nos. 351-3495 to 351-3497); -- by Mr. Maloney (Erie), one concerning gun control (No. 351-3498), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3499) and one concerning sexual orientation (No. 351-3500). ADJOURNMENT At 11:38 p.m., pursuant to Order made Monday, June 12, 1995, the House adjourned until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements. Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes: Groupe no 1 -- Motions nos 3 et 4. Groupe no 2 -- Motions nos 5 à 17. Groupe no 3 -- Motions nos 18 et 20. Groupe no 4 -- Motion no 19. Groupe no 5 -- Motion no 21. Groupe no 6 -- Motions nos 22, 23 et 25. Groupe no 7 -- Motion no 24. Groupe no 1 M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion no 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, par suppression des lignes 1 à 38, page 4, des lignes 1 à 44, page 5, des lignes 1 à 44, page 6, et des lignes 1 à 42, page 7. Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion no 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, dans la version française, par substitution, à la ligne 42, page 5, de ce qui suit: «de la personne peut être conservé par le corps de». Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 2 M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion no 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, par suppression des lignes 24 à 43, page 8, et des lignes 1 à 16, page 9. Mme Skoke (Central Nova), appuyée par M. McTeague (Ontario), propose la motion no 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, par substitution, aux lignes 30 à 40, page 8, de ce qui suit: «du délinquant; sont notamment considérés comme circonstance aggravante des éléments de preuve établissant que l'infraction perpétrée par le». M. McTeague (Ontario), appuyé par Mme Skoke (Central Nova), propose la motion no 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, par substitution, aux lignes 34 et 39, page 8, de ce qui suit: «préjugés,». M. McTeague (Ontario), appuyé par Mme Skoke (Central Nova), propose la motion no 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, par substitution, aux lignes 34 à 39, page 8, de ce qui suit: «préjugés ou de la haine,». Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose la motion no 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 30, page 8, de ce qui suit: «vated by prejudice or hate based on». M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), appuyé par M Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose la motion no 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, par substitution, à la ligne 35, page 8, de ce qui suit: «facteurs -- réels ou perçus -- tels que la race, l'origine nation-». M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. McTeague (Ontario), propose la motion no 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, par substitution, aux lignes 38 et 39, page 8, de ce qui suit: «mentale ou physique ou l'hétérosexualité, l'homosexualité ou la bisexualité de la victime,». M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. McTeague (Ontario), propose la motion no 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6: a) par substitution, aux lignes 38 et 39, page 8, de ce qui suit: «mentale ou physique ou sexualité de la victime;»; et b) par adjonction, après la ligne 16, page 9, de ce qui suit: «(2) Pour l'application du présent article «sexualité» s'entend uniquement de l'hétérosexualité, de l'homosexualité ou de la bisexualité, étant entendu que la présente définition exclut la préférence pour tout acte ou conduite sexuelle qui constituerait une infraction à la présente loi.» Mme Skoke (Central Nova), appuyée par M. McTeague (Ontario), propose la motion no 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, par substitution, aux lignes 38 et 39, page 8, de ce qui suit: «mentale ou physique». M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. McTeague (Ontario), propose la motion no 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 33, page 8, de ce qui suit: «or physical disability, sexual orientation,». Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion no 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, par adjonction, après la ligne 39, page 8, de ce qui suit: «i.1) que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue des voies de faits au sens de l'article 265 contre son conjoint, son conjoint de fait ou son ex-conjoint, qu'il en résulte ou non des lésions corporelles,». M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par Mme Skoke (Central Nova), propose la motion no 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, par adjonction, après la ligne 39, page 8, de ce qui suit: « (i.1) que le délinquant a commis un acte criminel consistant en une agression physique ou une agression sexuelle contre son conjoint ou son conjoint de fait, en l'infliction de lésions corporelles à son conjoint ou à son conjoint de fait ou de menace ou tentative de commettre l'une de ces infractions». M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, par substitution, à la ligne 41, page 8, de ce qui suit: «délinquant constitue une maltraitance de son conjoint ou de ses enfants, un abus de la». Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2. MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, sans amendement. DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT À 23h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée. Après débat, la motion est réputée agréée. ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par Mme Marleau (ministre de la Santé) -- Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 1994, conformément à l'article 7 de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes, chapitre 33 (3e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-564B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la santé)

-- par Mme Marleau (ministre de la Santé) -- Rapports du Conseil de recherches médicales du Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561- 351-640A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-631B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des affaires juridiques) PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Breitkreuz (Yellowhead), une au sujet des dépenses du gouvernement (no 351-3494) et trois au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-3495 à 351-3497);

-- par M. Maloney (Erie), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3498), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3499) et une au sujet de l'orientation sexuelle (no 351-3500). AJOURNEMENT À 23h38, conformément à l'ordre adopté le lundi 12 juin 1995, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.