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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

JOURNAUX

N^o 218

Le mercredi 14 juin 1995

14h00

PRIÈRE DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. QUESTIONS ORALES Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Dépôt de documents M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 2e rapport du Comité permanent des pêches et des océans: «Étude sur l'office de la commercialisation du poisson d'eau douce» (document parlementaire no 8510-351-76), présenté à la Chambre le mercredi 8 février 1995. -- Document parlementaire no 8512-351-76. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3025 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire no 8545-351-9AA. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2117, 351-2738 et 351-3012 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire no 8545- 351-10X. Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2922, 351-2926, 351-2944, 351-3013, 351-3022, 351-3054 et 351-3078 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire no 8545-351-24K. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-1189 au sujet des prestations de la sécurité de la vieillesse. -- Document parlementaire no 8545-351-31G. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2955 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire no 8545-351-118A. Présentation de rapports de comités M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 82e rapport de ce Comité (modifications au Règlement). -- Document parlementaire no 8510-351-127. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 51, qui comprend le présent rapport) est déposé. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 83e rapport de ce Comité, dont voici le texte: Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du jeudi 18 mai 1995: Projet de loi C-317 -- M. St-Laurent Projet de loi C-275 -- M. Caccia Motion M-425 -- M. Gilmour Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 51, qui comprend le présent rapport) est déposé. Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- M. Speller (Haldimand -- Norfolk), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 7e rapport de ce Comité (projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, avec des amendements). -- Document parlementaire no 8510-351-128. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 51, qui comprend le présent rapport) est déposé. Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur la motion de M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-98, Loi concernant les océans du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), appuyé par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), le projet de loi C-333, Loi visant à suspendre l'aide canadienne à l'Indonésie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Motions Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), propose, -- Que le 82e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. La motion, mise aux voix, est agréée. Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Scott (Fredericton -- York -- Sunbury), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3501 et 351-3502);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-3503);

-- par M. Verran (South West Nova), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3504 à 351-3506);

-- par M. Bélanger (Ottawa -- Vanier), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3507) et une au sujet de la Loi sur le divorce (no 351-3508);

-- par M. Benoit (Végréville), une au sujet des partis politiques (no 351-3509) et une au sujet des incendies criminels (no 351-3510);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet de l'euthanasie (no 351-3511);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3512);

-- par Mme Fry (Vancouver-Centre), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3513 et 351-3514) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3515);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3516);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3517), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3518), une au sujet du Code criminel du Canada (no 351-3519) et une au sujet du système fiscal (no 351-3520);

-- par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3521 et 351-3522);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des boissons alcooliques (no 351-3523) et une au sujet des émissions de radio et de télévision (no 351-3524);

-- par M. Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3525);

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Catterall -- Chan -- Comuzzi -- Crête -- Dhaliwal -- Duceppe -- Duhamel -- Duncan -- Eggleton -- English -- Epp -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Goodale -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Jennings -- Johnston -- Keyes -- Langlois -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Mayfield -- McLaughlin -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- Pagtakhan -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Ramsay -- Rideout -- Ringma -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Skoke -- Solomon -- Speaker -- Speller -- Stewart (Northumberland) -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Vanclief -- Venne -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Young -- 105

Members--Députés

-- Allmand -- Anawak -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bergeron -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Brien -- Bélanger -- Caccia -- Caron -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Comuzzi -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- Fillion -- Finestone -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gauthier (Roberval) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jacob -- Kirkby -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leroux (Shefford) -- Loney -- MacAulay -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Maheu -- Malhi -- Marleau -- The Sydneys) -- Massé -- McKinnon -- Mercier -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- O'Brien -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pomerleau -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Telegdi -- Thalheimer -- Ur -- Young -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bachand -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Gaffney -- Gallaway -- Grose -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Parrish

En conséquence, les motions nos 23 et 25 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 24 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Qu'on modifie le projet de loi C-41 par adjonction, après la ligne 35, page 63, de ce qui suit: «25.1 Il est entendu que la conduite qui constituait une infraction prévue par le Code criminel avant la date d'entrée en vigueur du présent article constitue la même infraction après cette date.» La motion no 24, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 196)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Sydneys) -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 186

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 44

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Bachand -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Gaffney -- Gallaway -- Grose -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Parrish

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 297)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Cohen -- Comuzzi -- Cowling -- Crête -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Langlois -- Lastewka -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- The Sydneys) -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Reed -- Rideout -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Solomon -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 167

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McTeague -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wappel -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 50

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Asselin -- Bachand -- Blondin-Andrew -- Bouchard -- Calder -- Canuel -- Clancy -- Copps -- Crawford -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Dingwall -- Dupuy -- Easter -- Gaffney -- Gagnon (Québec) -- Gerrard -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Irwin -- Lalonde -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Marchand -- O'Reilly -- Ouellet -- Plamondon -- Proud -- Regan -- Sauvageau Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage, with further amendments, and ordered for a third reading at the next sitting of the House. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- The Order was read for the consideration of amendments made by the Senate to Bill C-69, An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries. Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), seconded by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, -- That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House agrees to amendment number 4(a) made by the Senate to Bill C-69, An Act to provide for the establishment of electoral boundary commissions and the readjustment of electoral boundaries, and this House disagrees with amendments numbers 1, 2, 3, 4(b), 4(c), 5, 6 and 7 for the following reasons: The bill was, in accordance with the new procedures of this House, prepared by a Committee of the House. While amendment number 4 (a) corrects an omission, the other amendments address points, each of which were supported by Members representing at least two of the three parties officially recognized in the House. Taken together, the bill represents a balance aimed at improving the responsiveness of the system of readjusting electoral boundaries both to rapid shifts of population and to the operative realities of effective representation of the people, a balance that, in the opinion of this House, requires: (a) in view of the varied Canadian geography and demography, the retention of a variation of up to 25% from the electoral quota of each province (addressed by amendments numbers 1 and 6(a)); (b) the avoidance of unnecessary electoral boundary adjustments in provinces where shifts of population do not require them (addressed in amendments numbers 2, 3, 5, 6(b)(i) and 7); (c) the clear acceptance of the non-partisan status of members of commissions through the provision of parliamentary oversight of appointments (addressed by amendments numbers 4(b) and 4(c)); (d) the retention of the definition of ``community of interest" developed on a non-partisan basis by currently serving elected representatives, through a consensus of all parties, in the House of Commons Standing Committee rather than the substitution of another definition (addressed by amendment number 6(b)(ii)). Debate arose thereon. Mr. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), seconded by Mr. Harper (Calgary West), moved the following amendment, -- That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That" and substituting the following: ``a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House agrees to amendments numbers 1, 4(a), 6(a) and 6(b)(i), made by the Senate to Bill C-69, An Act to provide for the establishment of electoral boundary commissions and the readjustment of electoral boundaries, and this House disagrees with amendments numbers 2, 3, 4(b), 4(c), 5, 6(b)(ii), 6(c) and 7." Debate arose thereon. MESSAGES FROM THE SENATE Messages were received from the Senate as follows: -- ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-97, An Act for granting to her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996. -- ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-75, An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act, without amendment. PROCEEDINGS ON ADJOURNMENT MOTION At 11:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question ``That this House do now adjourn" was deemed to have been proposed. After debate, the question was deemed to have been adopted. RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: -- by Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage) -- 1994 amendment to the Park Management Plan for Cape Breton Highlands National Park (Nova Scotia), pursuant to section 3 of the Act to amend the National Parks Act, Chapter 39 (4th Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560- 351-382. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) -- by Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage) -- Management Plan for Lower Fort Garry National Historic Site, pursuant to section 3 of the Act to amend the National Parks Act, Chapter 39 (4th Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-383. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) -- by Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage) -- Management Plan for Cape Breton Highlands National Park (1986), pursuant to section 3 of the Act to amend the National Parks Act, Chapter 39 (4th Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-384. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) -- by Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage) -- Management Plan for the Gulf of Georgia Cannery National Historic Site, pursuant to section 3 of the Act to amend the National Parks Act, Chapter 39 (4th Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-385. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) -- by Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage) -- Management Plan (1994) for the Halifax Citadel National Historic Site, pursuant to section 3 of the Act to amend the National Parks Act, Chapter 39 (4th Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-386. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) -- by Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage) -- Reports of the National Library of Canada for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-729A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage) -- Summaries of the Corporate Plan and of the Operating and Capital Budgets for 1995-96 to 1999-2000 of the National Gallery of Canada and its affiliate the Canadian Museum of Contemporary Photography, pursuant to subsection 125(4) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8562-351-859A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) -- by Mr. Martin (Minister of Finance) -- Reports of the Canadian International Trade Tribunal for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-551A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mrs. McLellan (Minister of Natural Resources) -- Reports of the Canada Newfoundland Offshore Petroleum Board for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport, avec d'autres amendements, et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportées par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales. M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte l'amendement numéro 4a) apporté par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 1, 2, 3, 4b), 4c), 5, 6 et 7 pour les raisons suivantes énoncées ci-après: Conformément aux nouvelles procédures en vigueur à la Chambre, le projet de loi a été rédigé par un comité des Communes. Or, contrairement à l'amendement numéro 4a), qui corrige une omission, les autres amendements visent des préoccupations dont chacune était partagée par des députés représentant au moins deux des trois partis officiellement reconnus à la Chambre. Dans l'ensemble, le projet de loi établit un équilibre permettant d'adapter le système de révision des limites des circonscriptions électorales selon les changements rapides de population et les exigences de la représentation effective des citoyens, équilibre qui, de l'avis de la Chambre, requiert: a) eu égard à la géographie et à la démographie variées du Canada, le maintien (garanti par les amendements numéros 1 et 6a)) d'un écart maximal de 25 p. 100 par rapport au quotient de chaque province; b) d'éviter de réviser inutilement les limites des circonscriptions électorales dans les provinces où les variations de la population ne le justifient pas (garanti par les amendements numéros 2, 3, 5, 6b)(i) et 7); c) d'assurer clairement l'impartialité des membres des commissions en permettant au Parlement d'y contrôler les nominations (garanti par les amendements numéros 4b) et 4c)); d) le maintien de la définition de la «communauté d'intérêts», élaborée en toute impartialité par des représentants élus actuellement en fonctions, par consensus dégagé au sein d'un comité permanent de la Chambre des communes entre tous les partis, plutôt que son remplacement par une autre définition (garanti par l'amendement numéro 6b)(ii)). Il s'élève un débat. M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Harper (Calgary West), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant les mots «Qu'un» et en les remplaçant par ce qui suit: «message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte les amendements numéros 1, 4a), 6a) et 6b)(i) apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 2, 3, 4b), 4c), 5, 6b)(ii), 6c) et 7.» Il s'élève un débat. MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-97, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, sans amendement. DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT À 23h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée. Après débat, la motion est réputée agréée. ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Modification du Plan de gestion 1994 du parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton (Nouvelle-Écosse) conformément à l'article 3 de la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 39 (4e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560- 351-382. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan de gestion du lieu historique national de Lower Fort Garry, conformément à l'article 3 de la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 39 (4e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-383. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan de gestion du parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton (1986), conformément à l'article 3 de la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 39 (4e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-384. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan du directeur du lieu historique national Gulf of Georgia Cannery, conformément à l'article 3 de la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 39 (4e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-385. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan de gestion (1994) du lieu historique national de la Citadelle d'Halifax, conformément à l'article 3 de la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 39 (4e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-386. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Bibliothèque nationale du Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-729A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Résumés du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1995-1996 à 1999-2000 du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié le Musée canadien de la photographie contemporaine, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8562- 351-859A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561- 351-551A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-556B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada)

-- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 2e rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation: «Règlement de l'impôt sur le revenu, DORS/89-519 et l'Arrêté sur les lignes directrices visant les travaux d'achèvement du projet Kemano DORS/90-729» (document parlementaire no 8510-351-65), présenté à la Chambre le jeudi 1er décembre 1994. -- Document parlementaire no 8512-351-65. PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Verran (South West Nova), une au sujet du contrôle des armes à feu ( no 351-3533);

-- par M. Hopkins (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), six au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3534 à 351-3539) et deux au sujet de l'orientation sexuelle ( nos 351-3540 et 351-3541). AJOURNEMENT À 23h37, conformément à l'ordre adopté le lundi 12 juin 1995, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

JOURNAUX

No 218

Le mercredi 14 juin 1995

14h00

YEAS-POUR

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Paired Members--Députés Pairés

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N^o 218