PRIÈRE ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement; Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 à 7). Groupe no 1 Motion no 1 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, par substitution, aux lignes 2 et 3, page 2, de ce qui suit: «l'entrée en vigueur du présent article peut,». Motion no 2 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit: «meurt avant de l'avoir fait est réputé ne pas avoir». Motion no 3 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, par substitution, à la ligne 30, page 2, de ce qui suit: «ne pas avoir choisi, immédiatement avant son dé-». Motion no 4 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, par substitution, à la ligne 35, page 2, de ce qui suit: «choix prévus à l'article 2.1 aussi longtemps qu'ils sont citoyens canadiens.» Motion no 5 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, en supprimant les lignes 10 à 17, page 3. Motion no 6 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, par substitution, aux lignes 26 à 33, page 3, de ce qui suit: «2.4 Le parlementaire visé au paragraphe 2.3(1), qui perd sa qualité de parlementaire et l'acquiert de nouveau au cours de la trente-sixième législature ou d'une législature ultérieure, ne peut choisir de verser les cotisations». Motion no 7 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, en supprimant les lignes 38 à 46, page 3, et les lignes 1 à 4, page 4. Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, tout vote par appel nominal demandé le lundi 19 juin 1995 au cours des Affaires émanant des députés soit différé jusqu'à 23h30. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement; Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 à 7). Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. À 10h55, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin 1995 en vertu de l'article 78 (2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. La motion no 1 est mise au voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 2 est mise au voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi à la motion no 3, est différé. La motion no 4 est mise au voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 5 est mise au voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 6 est mise au voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 7 est mise au voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 2 Les motions nos 8, 9, 36 et 37 ne sont pas mises en délibération. M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 4, par substitution, aux lignes 28 et 29, page 4, de ce qui suit: «location égale, au total, à la moitié de l'allocation de retraite de base,». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 38, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 13, par substitution, aux lignes 27 et 28, page 15, de ce qui suit: «location égale, au total, à la moitié de l'allocation compensatoire de». La motion no 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera au.1ssi à la motion no 38, est différé. Groupe no 3 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 17, page 9, de ce qui suit: «(A) 0 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 24, page 9, de ce qui suit: «(B) 0 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 1, page 10, de ce qui suit: «(A) 0 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit: «(B) 0 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 17, page 10, de ce qui suit: «(A) 0,02 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 27, page 10, de ce qui suit: «(B) 0,02 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 38, page 10, de ce qui suit: «(i) s'il a moins de soixante ans, 0,». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 18, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 40, page 10, de ce qui suit: «a au moins soixante ans, 0,». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 19, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 43, page 10, de ce qui suit: «teint cet âge, 0,02 pour les années ou». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 20, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 15, page 11, de ce qui suit: «0;». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 21, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 17, page 11, de ce qui suit: «pas régie par l'alinéa c), 0;». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 22, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 19, page 11, de ce qui suit: «a cotisé après avoir atteint cet âge, 0,02». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 23, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 35, page 11, de ce qui suit: «(A) 0 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 24, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 1, page 12, de ce qui suit: «(B) 0 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 25, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit: «(A) 0 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 26, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 17, page 12, de ce qui suit: «(B) 0 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 27, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 26, page 12, de ce qui suit: «(A) 0 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 28, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 36, page 12, de ce qui suit: «(B) 0 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 29, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 1, page 13, de ce qui suit: «(i) 0 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 30, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 8, page 13, de ce qui suit: «(ii) 0 pour les années ou fractions». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 31, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 12, page 14, de ce qui suit: «ans, 0;». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 32, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 15, page 14, de ce qui suit: «0;». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 33, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 18, page 14, de ce qui suit: «âge, 0 pour les années de service va-». M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 34, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 10, par substitution, à la ligne 25, page 14, de ce qui suit: «placés par 0.» M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 35, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 11, par substitution, à la ligne 35, page 14, de ce qui suit: «la personne atteint l'âge de soixante». La motion no 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 12 à 34, est différé. La motion no 35 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 4 M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary- Centre), propose la motion no 39, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause. (2) L'allocation payable à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la réduction du revenu extérieur calculée conformément au présent article. (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) préciser en quoi consiste un autre revenu personnel ou du ménage à prendre en compte comme équivalent de celui qui est pris en compte pour calculer la réduction des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; b) exiger d'un ancien parlementaire qu'il déclare, à la fin de chaque année, le montant estimatif de ses autres revenus pour l'année suivante et le montant réel de ses autres revenus pour l'année en cours; c) pourvoir à la déduction de la somme à déduire par prélèvement sur les versements périodiques payables à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi. 59.2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.» La motion no 39 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 5 M. Plamondon (Richelieu), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose la motion no 40, -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 21, de ce qui suit: «trée en vigueur du présent article, soit occupe ou commence à occuper un emploi fédéral, soit est partie à un marché fédéral de service ou passe un mar-». La motion no 40 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Conformément à l'article 45(6) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'au lundi 19 juin 1995, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. QUESTIONS ORALES Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Dépôt de documents Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2275, 351-2584, 351-2800, 351-2802, 351-2981, 351-2982, 351-3001, 351-3002 à 351-3004, 351-3006, 351-3016 et 351-3017 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire no 8545- 351-3FF. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2080, 351-3023 et 351-3027 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire no 8545- 351-70G. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2635 au sujet de la définition de la famille. -- Document parlementaire no 8545-351-98G. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Vanclief (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) dépose sur le Bureau, -- Rapport final sur l'évaluation environnementale de l'assurance-récolte, synthèse et recommandations. -- Document parlementaire no 8525-351-36. Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Vanclief (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) dépose sur le Bureau, -- Rapport final sur l'évaluation environnementale du programme Compte de stabilisation du revenu net. -- Document parlementaire no 8525-351-36A. Présentation de rapports de comités M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 9e rapport de ce Comité (projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire), avec des amendements). -- Document parlementaire no 8510-351-131. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules nos 97, 98 et 112, qui comprend le présent rapport) est déposé. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14e rapport de ce Comité (Aperçu de la gestion des biens immobiliers fédéraux). -- Document parlementaire no 8510-351-132. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules nos 34 et 35, qui comprend le présent rapport) est déposé. Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), le projet de loi C- 99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises». Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), le projet de loi C-334, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (cessation de prestation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Graham (Rosedale), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3551 à 351-3554);

-- par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3555);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), sept au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3556 à 351-3562) et une au sujet de l'orientation sexuelle (no 351-3563);

-- par Mme Payne (St. John's-Ouest), quatre au sujet des constructions navales (nos 351-3564 à 351-3567);

-- par Mme Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3568);

-- par M. Hopkins (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 351-3569);

-- par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), une au sujet des services de la météorologie (no 351-3570);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-3571). ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C- 70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Le débat se poursuit. La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(6) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 19 juin 1995, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS À 13h33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-7, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements; Et des motions du groupe no 1 (motions nos 2, 3, 5 et 6). Motion no 2 de M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi S-7, à l'article 2, en supprimant les lignes 16 à 20, page 2. Motion no 3 de M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi S-7, à l'article 3, par substitution, à la ligne 35, page 2, de ce qui suit: «raux fonctionnent au». Motion no 5 de M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi S-7 en supprimant l'article 5. Motion no 6 de M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi S-7, à l'article 8, par substitution, aux lignes 10 et 11, page 4, de ce qui suit: «organismes fédéraux, fait». Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. À 14h17, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 45(6) du Règlement, le vote par appel nominal différé, qui s'applique aussi aux motions nos 3, 5 et 6, est de nouveau différé jusqu'au lundi 19 juin 1995, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), -- Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres soient représentées; Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux; Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 1995; Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport peut être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette chambre; et Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial. (Affaires émanant du gouvernement no 24) Le débat se poursuit. La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(6) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 19 juin 1995, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. MOTIONS Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), propose, -- Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et le personnel nécessaire soient autorisés à se rendre à Vancouver, Edmonton, Toronto, Halifax et Montréal, entre le 24 juin et le 30 septembre 1995, pour tenir des consultations sur le Renouvellement de l'établissement. La motion, mise aux voix, est agréée. ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Résumés du plan d'entreprise de 1995-1996 à 1999-2000 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1995-1996 du Conseil canadien des normes, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8562-351-820A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- État des recettes et déboursés au Compte d'accroissement du taux de propriété canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 71(5) de la Loi sur l'administration de l'énergie, chapitre E-6, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-449B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

-- par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Office Canada -- Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 29(3) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve, chapitre 3, Lois du Canada, (1987). -- Document parlementaire no 8560-351-505A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

-- par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de l'Office national de l'énergie pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-689B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561- 351-713A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-714A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561- 351-715A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-716A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Murray (Lanark -- Carleton), trois au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (nos 351-3572 à 351-3574), une au sujet de l'avortement (no 351-3575), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3576) et cinq au sujet des peines prévues par le Code criminel (nos 351-3577 à 351-3581). AJOURNEMENT À 15h38, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.