PRIÈRE AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS À 11h05, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), -- Que le projet de loi C-295, Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants. Le débat se poursuit. La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le vendredi 16 juin 1995, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements. Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat la motion suivante: Groupe no 1 -- Motion no 1. INTERRUPTION À 11h57, du consentement unanime, la séance est suspendue. À 12h01, la séance reprend. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements. Groupe no 1 M. Benoit (Végréville), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary-Nord), propose la motion no 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-86, par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant: « 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 9(1), de ce qui suit: «(1.1) La Commission ne peut exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)f) à i) que si elle a l'accord: a) soit de la province où le pouvoir doit être exercé; b) soit de l'office qui a compétence sur le lait ou la crème, dans la province où le pouvoir doit être exercé.»» Il s'élève un débat sur la motion du groupe no 1. La motion no 1 est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le débat se poursuit. La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-87, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport sans amendement. M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport. La motion, mise aux voix, est agréée. En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. QUESTIONS ORALES Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Dépôt de documents M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Premier rapport annuel de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'année 1993-94. -- Document parlementaire no 8525-351-37. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3050, 351-3051, 351-3057, 351-3058, 351-3059, 351-3061, 351-3065, 351-3073, 351-3089 et 351-3090 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire no 8545-351-3GG. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3079 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire no 8545-351-10Z. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3052 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire no 8545-351-70H. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3327 au sujet de l'industrie minière. -- Document parlementaire no 8545-351-72J. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3036, 351-3084 et 351-3085 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire no 8545-351-111J. Présentation de rapports de comités M. Harvard (Winnipeg St. James), du Comité permanent des opérations gouvernementales, présente le 4e rapport de ce Comité (projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne, sans amendement). -- Document parlementaire no 8510-351-133. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 48, qui comprend le présent rapport) est déposé. Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par Mme Maheu (Saint-Laurent -- Cartierville), une au sujet du génocide du peuple arménien (no 351-3582);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'immigration (no 351-3583) et une au sujet des émissions de radio et de télévision (no 351-3584);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3585 à 351-3587);

-- par M. Campbell (St. Paul's), une au sujet du Harbourfront Centre de Toronto (no 351-3588) et six au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3589 à 351-3594);

-- par M. Benoit (Végréville), deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-3595 et 351-3596), une au sujet des langues offi cielles du Canada (no 351-3597), six au sujet des dépenses du gouvernement (nos 351-3598 à 351-3603), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3604) et deux au sujet de la définition de la famille (nos 351-3605 et 351-3606);

-- par M. Kerpan (Moose Jaw -- Lake Centre), deux au sujet de l'euthanasie (nos 351-3607 et 351-3608), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3609), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3610) et une au sujet de la Commission canadienne du blé (no 351-3611);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet des jeunes contrevenants (no 351-3612), deux au sujet du système de libération conditionnelle (nos 351-3613 et 351-3614), une au sujet du Code criminel du Canada (no 351-3615), une au sujet de l'euthanasie (no 351-3616) et une au sujet de l'avortement (no 351-3617);

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet de la monnaie canadienne (no 351-3618);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de l'avortement (no 351-3619), une au sujet de la définition de la famille (no 351-3620), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 351-3621) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3622);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet de l'euthanasie (no 351-3623) et une au sujet de l'avortement (no 351-3624);

-- par M. Harvard (Winnipeg St. James), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-3625);

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (no 351-3626). VOIES ET MOYENS M. Anderson (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu. (Les voies et moyens no 29) -- Document parlementaire no 8570-351-29. Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Anderson (ministre du Revenu national), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-87, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Le débat se poursuit. La motion, mise aux voix, est agréée. En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Young (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie; Et de l'amendement de M. Harper (Simcoe-Centre), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, parce qu'il n'élimine pas toutes les barrières interprovinciales au commerce.» Le débat se poursuit. L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse. M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de Mme Copps (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Il s'élève un débat. AVIS DE MOTION M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, le débat ne soit plus ajourné. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Le débat se poursuit. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- À 23h30, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte l'amendement numéro 4a) apporté par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 1, 2, 3, 4b), 4c), 5, 6 et 7 pour les raisons suivantes énoncées ci-après: Conformément aux nouvelles procédures en vigueur à la Chambre, le projet de loi a été rédigé par un comité des Communes. Or, contrairement à l'amendement numéro 4a), qui corrige une omission, les autres amendements visent des préoccupations dont chacune était partagée par des députés représentant au moins deux des trois partis officiellement reconnus à la Chambre. Dans l'ensemble, le projet de loi établit un équilibre permettant d'adapter le système de révision des limites des circonscriptions électorales selon les changements rapides de population et les exigences de la représentation effective des citoyens, équilibre qui, de l'avis de la Chambre, requiert: a) eu égard à la géographie et à la démographie variées du Canada, le maintien (garanti par les amendements numéros 1 et 6a)) d'un écart maximal de 25 p. 100 par rapport au quotient de chaque province; b) d'éviter de réviser inutilement les limites des circonscriptions électorales dans les provinces où les variations de la population ne le justifient pas (garanti par les amendements numéros 2, 3, 5, 6b)(i) et 7); c) d'assurer clairement l'impartialité des membres des commissions en permettant au Parlement d'y contrôler les nominations (garanti par les amendements numéros 4b) et 4c)); d) le maintien de la définition de la «communauté d'intérêts», élaborée en toute impartialité par des représentants élus actuellement en fonction, par consensus dégagé au sein d'un comité permanent de la Chambre des communes entre tous les partis, plutôt que son remplacement par une autre définition (garanti par l'amendement numéro 6b)(ii)); Et de l'amendement de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant les mots «Qu'un» et en les remplaçant par ce qui suit: «message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte les amendements numéros 1, 4a), 6a) et 6b)(i) apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 2, 3, 4b), 4c), 5, 6b)(ii), 6c) et 7.» La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Ablonczy, appuyée par M. Speaker (Lethbridge), -- Qu'on modifie l'amendement en retranchant les numéros 1, 4a), 6a) et 6b)(i) et en les remplaçant par ce qui suit: «1, 4a) et 6a)». Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 300)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 193

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Midnight Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage and second reading of Bill C-89, An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public as reported by the Standing Committee on Transport without amendment. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), seconded by Mr. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), -- That Bill C-89, in Clause 9, be amended (a) by replacing line 27, on page 6, with the following: ``jurisdiction"; and (b) by replacing line 31, on page 6, with the following: ``section 8(1); or (c) sell any subsidiary or part of the operations of CN unless CN and the purchaser have given the Minister written undertakings, in terms satisfactory to the Minister, that all reasonable steps have been taken to ensure that it will continue for a reasonable period as a viable operation and that the interests of the employees affected by the sale will, so far as is practicable, be maintained after the sale. 9.1 The Minister shall, in respect of every sale mentioned in paragraph 9(c), cause to be laid before both Houses of Parliament the undertakings given pursuant to that paragraph." The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division: -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Minuit Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et en deuxième lecture du projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public, dont le Comité permanent des transports a fait rapport sans amendement. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 9, par substitution, à la ligne 29, page 6, de ce qui suit: «paragraphe 8(1); c) vendre une filiale du CN ou une partie de ses opérations à moins que le CN et l'acquéreur ne se soient engagés par écrit envers le ministre, selon des conditions qu'il estime satisfaisantes, à prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que la filiale ou la partie vendue des opérations continue pendant une périoder aisonnable d'être une entreprise viable et à maintenir, en autant que possible, après la vente, les intérêts des employés touchés par celle-ci. 9.1 Pour toute vente visée à l'alinéa 9c), le ministre fait déposer devant les deux chambres du Parlement le libellé des engagements pris en vertu de cet alinéa.» La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 301)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McLaughlin -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- 50

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Madeleine) -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- 192

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 8 of Mr. Mercier (Blainville -- Deux- Montagnes), seconded by Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), -- That Bill C-89, in Clause 12, be amended (a) by replacing line 14, on page 7, with the following: ``12. (1) Subject to subsection (2), the Minister, with the approval of the"; and (b) by adding after line 30, on page 7, the following: ``(2) No agreement or arrangement under paragraph (1)(a) or (b) or payment under paragraph (c), may be entered into or made until (a) the Minister has laid before the House of Commons a proposal that the agreement or arrangement be entered into or the payment be made, (b) the proposal has been referred to such committee as the House may determine, (c) the committee has reported that it approves of the proposal, and (d) the House has concurred in the report." The question was put on Motion No. 8 and it was negatived on the following division: YEAS: 50, NAYS: 192. (See list under Division No. 301) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 9 of Mr. Mercier (Blainville -- Deux- Montagnes), seconded by Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), -- That Bill C-89 be amended by adding after line 36, on page 7, the following new Clause: ``13.1 No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding ten million dollars, shall be entered into until (c) the Minister has laid before the House of Commons a proposal that the transaction be entered into, (d) the proposal has been referred to such committee as the House may determine, (e) the committee has reported that it approves of the proposal, and (f) the House has concurred in the report of the committee." The question was put on Motion No. 9 and it was negatived on the following division: YEAS: 50, NAYS: 192. (See list under Division No. 301) The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 10 of Mr. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), seconded by Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), -- That Bill C-89 be amended by adding after line 36, on page 7, the following new Clause: ``13.1 (1) No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding ten million dollars, shall be entered into unless (c) the Minister has referred the matter to the Auditor General of Canada, and (d) the Auditor General has reviewed the transaction and prepared and caused to be laid before the House of Commons, a report stating that, in the opinion of the Auditor General, the transaction is in the interest of CN and of Canada. (2) The Auditor General shall cause the report to be laid before the House of Commons within fifteen days after the date of referral by the Minister." The question was put on Motion No. 10 and it was negatived on the following division: YEAS: 50, NAYS: 192. (See list under Division No. 301) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 11 of Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), seconded by Mr. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- That Bill C-89 be amended by adding after line 36, on page 7, the following new Clause: ``13.1 (1) The pension plan for employees of CN known as the CN Pension Plan shall continue to exist and be funded and be administered by the CN Pension Board in accordance with the rules in existence immediately prior to the coming into force of this Act. (2) The CN Pension Plan shall not be amended without the agreement of the CN Pension Board." The question was put on Motion No. 11 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 12 a) par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit: «12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, avec l'agrément du»; et b) par adjonction, après la ligne 29, page 7, ce qui suit: «(2) Nul accord ou entente ne peut être conclu en vertu de l'alinéa (1)a) ou b), ni aucun paiement fait en vertu de l'alinéa 1)c), à moins que les conditions suivantes ne soient remplies: a) le ministre a déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la conclusion de l'accord ou entente ou le versement du paiement; b) la proposition a été déférée au comité de la Chambre désigné par elle; c) le comité a fait rapport qu'il approuve la proposition; d) la Chambre des communes a agréé le rapport du comité.» La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 50, CONTRE: 192. (Voir liste sous Vote No 301) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 34, page 7, du nouvel article suivant: «13.1 Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars, b) soit de transférer à une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse dix millions de dollars, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies: c) le ministre a déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la réalisation de l'opération; d) la proposition a été déférée au comité de la Chambre désigné par elle; e) le comité a fait rapport qu'il approuve la proposition; f) la Chambre des communes a agréé le rapport du comité.» La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 50, CONTRE: 192. (Voir liste sous Vote No 301) La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 10 de M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 34, page 7, du nouvel article suivant: «13.1 (1) Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars; b) soit de transférer à une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse dix millions de dollars, à moins d'avoir, à la fois: c) référé l'opération au vérificateur général; d) obtenu de lui qu'il examine l'opération et prépare un rapport à déposer devant la Chambre des communes, dans lequel il atteste que l'opération est à l'avantage du Canada et du CN. (2) Le vérificateur général fait déposer le rapport devant la Chambre des communes dans les quinze jours suivant la date du renvoi par le ministre.» La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 50, CONTRE: 192. (Voir liste sous Vote No 301) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 11 de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 34, page 7, du nouvel article suivant: «13.1 (1) Le régime de pension des employés du CN appelé Régime de pension du CN continue d'exister, d'être versé à la Commission des pensions du CN qui continue de l'administrer selon les règles en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi. (2) Il est interdit de modifier le régime de pension du CN sans l'agrément de la Commission des pensions du CN.» La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 302)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 96

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Madeleine) -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 147

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 14 of Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), seconded by Mr. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), -- That Bill C-89 be amended by adding after line 3, on page 8, the following new Clause: ``15.1 The Minister shall, no later than January 1, 1996, conclude an agreement with CN providing for CN to repair, renovate and maintain the Pont de Québec in Quebec City and to commence work under the agreement no later than May 1, 1996." The question was put on Motion No. 14 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux- Montagnes), -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 4, page 8, du nouvel article suivant: «15.1 Au plus tard le 1er janvier 1996, le ministre conclut, avec le CN, une entente pourvoyant à l'entretien, la réparation et la rénovation du Pont de Québec, en la ville de Québec, par le CN et fixant le début des travaux au plus tard le 1er mai 1996.» La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 303)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- 47

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Lee -- Loney -- MacAulay -- Highlands -- Canso) -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- 195

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 15 of Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), seconded by Mr. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), -- That Bill C-89, in Clause 16, be amended by adding after line 15, on page 8, the following: ``(3) Subsection (1) does not apply to (a) any activity of CN within a province that operates under an agreement that subjects the activity to the jurisdiction of that province, or (b) any work, subsidiary or corporation owned by CN that is situated or operates only within one province." The question was put on Motion No. 15 and it was negatived on the following division: YEAS: 47, NAYS: 195. (See list under Division No. 303) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 17 of Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), seconded by Mr. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- That Bill C-89, in Clause 8, be amended by adding after line 26, on page 5, the following: ``(5.1) Paragraphs 5(a), (b) and (c) apply only to (a) persons who are Canadian citizens or who have the right of permanent residence in Canada, and (b) corporations that are incorporated in Canada and are not controlled by one or more persons who are neither Canadian citizens nor persons with the right of permanent residence in Canada nor by one or more corporations that are incorporated outside Canada." The question was put on Motion No. 17 and it was negatived on the following division: YEAS: 50, NAYS: 192. (See list under Division No. 301) Mr. Young (Minister of Transport), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, -- That Bill C-89, An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public, be concurred in at report stage and read a second time. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 15 de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux- Montagnes), -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 16, par adjonction, après la ligne 17, page 8, de ce qui suit: «(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas: a) à une activité du CN située dans une province et qui est exploitée en vertu d'une entente qui la soumet à la compétence de cette province; b) à un ouvrage, une filiale ou une compagnie propriété du CN qui est entièrement située ou entièrement exploitée dans une province.» La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 47, CONTRE: 195. (Voir liste sous Vote No 303) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 8, par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit: «(5.1) Les alinéas 5a), b) et c) s'appliquent seulement: a) aux personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou qui sont résidents permanents au Canada; b) aux sociétés constituées au Canada qui ne sont pas contrôlées par des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens, ni résidents permanents au Canada, non plus que par des personnes morales constituées à l'étranger.» La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 50, CONTRE: 192. (Voir liste sous Vote No 301) M. Young (ministre des Transports), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public, soit agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 304)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Madeleine) -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- 193

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McLaughlin -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- 50

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry Accordingly, the Bill was concurred in at report stage, read the second time and ordered for a third reading at the next sitting of the House. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Pursuant to Standing Order 45(6), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-85, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs without amendment. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. Benoit (Vegreville), -- That Bill C-85, in Clause 2, be amended by replacing lines 5 and 6, on page 2, with the following: ``the House of Commons may, within sixty days after the". The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division: En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 45(6) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, par substitution, aux lignes 2 et 3, page 2, de ce qui suit: «l'entrée en vigueur du présent article peut,». La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 305)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 93

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Madeleine) -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 147

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. Benoit (Vegreville), -- That Bill C-85, in Clause 2, be amended by replacing line 23, on page 2, with the following: ``before doing so is deemed not to have elected". The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit: «meurt avant de l'avoir fait est réputé ne pas avoir». La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 306)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 46

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 194

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry Accordingly, Motion No. 3 was also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- That Bill C-85, in Clause 2, be amended by replacing line 37, on page 2, with the following: ``tion 2.1 for as long as that person is a Canadian citizen." The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division: YEAS: 46, NAYS: 194. (See list under Division No. 306) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. Benoit (Vegreville), -- That Bill C-85, in Clause 2, be amended by deleting lines 11 to 17, on page 3. The question was put on Motion No. 5 and it was negatived on the following division: YEAS: 46, NAYS: 194. (See list under Division No. 306) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 6 of Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. Benoit (Vegreville), -- That Bill C-85, in Clause 2, be amended by replacing lines 27 to 34, on page 3, with the following: ``2.4 A member referred to in subsection 2.3(1) who ceases to be a member and subsequently becomes a member in the thirty-sixth or any subsequent Parliament may not elect under subsection 10(1) or 32(1) to contribute in respect of any session". The question was put on Motion No. 6 and it was negatived on the following division: YEAS: 93, NAYS: 147. (See list under Division No. 305) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 7 of Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. Benoit (Vegreville), -- That Bill C-85, in Clause 2, be amended by deleting lines 37 to 45, on page 3, and lines 1 to 5, on page 4. The question was put on Motion No. 7 and it was negatived on the following division: YEAS: 46, NAYS: 194. (See list under Division No. 306) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 10 of Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), -- That Bill C-85, in Clause 4, be amended by replacing lines 36 to 41, on page 4, with the following: ``an allowance equal to one half of the basic retirement allowance, but if more than one person is entitled to an allowance under this paragraph, the total amount of the allowances shall not exceed one half of the basic retirement allowance". The question was put on Motion No. 10 and it was negatived on the following division: YEAS: 46, NAYS: 194. (See list under Division No. 306) Accordingly, Motion No. 38 was also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 11 of Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), -- That Bill C-85, in Clause 9, be amended by replacing line 32, on page 9, with the following: ``(A) 0 for the years or portions of". The question was put on Motion No. 11 and it was negatived on the following division: YEAS: 46, NAYS: 194. (See list under Division No. 306) Accordingly, Motions Nos. 12 to 34 were also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 35 of Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), -- That Bill C-85, in Clause 11, be amended by replacing line 39, on page 14, with following: ``sixty years of age, and''. The question was put on Motion No. 35 and it was negatived on the following division: YEAS: 46, NAYS: 194. (See list under Division No. 306) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 39 of Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), -- That Bill C-85, in Clause 20, be amended by adding after line 38, on page 19, the following: ````beneficiary'' means the spouse or child of a deceased former member; ``outside income deduction'' means the same amount or percentage that, pursuant to the Income Tax Act would be deducted in a year from a payment to the former member or beneficiary under the Old Age Security Act, in respect of other personal or household income received, if the former member or beneficiary was entitled to receive such a payment during the year in question. (2) From the amount payable to a former member or beneficiary in each year under this Act shall be deducted an outside income deduction calculated in accordance with this section. (3) The Governor in Council may make regulations (a) defining the other personal and household income to be taken into account for the purposes of this section, which is to be equivalent to that taken into account in calculating a deduction under the Old Age Security Act; (b) requiring a former member to report an estimate of other income for every year before the commencement of the year and to report the actual amount of other income after the end of the year; (c) providing for the amount to be deducted under this section to be deducted in instalments from periodic payments to a former member or a beneficiary under this Act. 59.2 (1) In this section,". The question was put on Motion No. 39 and it was negatived on the following division: YEAS: 46, NAYS: 194. (See list under Division No. 306) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 40 of Mr. Plamondon (Richelieu), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), -- That Bill C-85, in Clause 20, be amended by replacing lines 4 and 5, on page 21, with the following: ``coming into force of this section, holds or commences to hold a federal position or is a party to a federal service contract or enters''. The question was put on Motion No. 40 and it was negatived on the following division: YEAS: 93, NAYS: 147. (See list under Division No. 305) Mr. Eggleton (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, -- That Bill C-85, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision, be concurred in at report stage. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: En conséquence, la motion no 3 est aussi rejetée par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, par substitution, à la ligne 35, page 2, de ce qui suit: «choix prévus à l'article 2.1 aussi longtemps qu'ils sont citoyens canadiens.» La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 46, CONTRE: 194. (Voir liste sous Vote No 306) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, en supprimant les lignes 10 à 17, page 3. La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 46, CONTRE: 194. (Voir liste sous Vote No 306) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, par substitution, aux lignes 26 à 33, page 3, de ce qui suit: «2.4 Le parlementaire visé au paragraphe 2.3(1), qui perd sa qualité de parlementaire et l'acquiert de nouveau au cours de la trente-sixième législature ou d'une législature ultérieure, ne peut choisir de verser les cotisations». La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 93, CONTRE: 147. (Voir liste sous Vote No 305) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, en supprimant les lignes 38 à 46, page 3, et les lignes 1 à 4, page 4. La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 46, CONTRE: 194. (Voir liste sous Vote No 306) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 4, par substitution, aux lignes 28 et 29, page 4, de ce qui suit: «location égale, au total, à la moitié de l'allocation de retraite de base,». La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 46, CONTRE: 194. (Voir liste sous Vote No 306) En conséquence, la motion no 38 est aussi rejetée par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 11 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 9, par substitution, à la ligne 17, page 9, de ce qui suit: «(A) 0 pour les années ou fractions». La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 46, CONTRE: 194. (Voir liste sous Vote No 306) En conséquence, les motions nos 12 à 34 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 35 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 11, par substitution, à la ligne 35, page 14, de ce qui suit: «la personne atteint l'âge de soixante». La motion no 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 46, CONTRE: 194. (Voir liste sous Vote No 306) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 39 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par adjonction, après la ligne 31, page 19, de ce qui suit: ««bénéficiaire» Le conjoint ou un enfant d'un ancien parlementaire décédé. «réduction d'un revenu extérieur» Le même montant ou pourcentage dont seraient réduites, en vertu de Loi de l'impôt sur le revenu, pour une année, les prestations versées en vertu de la Loi sur la sécurité de vieillesse à l'ancien parlementaire ou au bénéficiaire, en raison de tout autre revenu personnel ou du ménage reçu, si l'ancien parlementaire ou le bénéficiaire avait droit à un tel versement pendant l'année en cause. (2) L'allocation payable à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi est réduite par la réduction du revenu extérieur calculée conformément au présent article. (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement: a) préciser en quoi consiste un autre revenu personnel ou du ménage à prendre en compte comme équivalent de celui qui est pris en compte pour calculer la réduction des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; b) exiger d'un ancien parlementaire qu'il déclare, à la fin de chaque année, le montant estimatif de ses autres revenus pour l'année suivante et le montant réel de ses autres revenus pour l'année en cours; c) pourvoir à la déduction de la somme à déduire par prélèvement sur les versements périodiques payables à un ancien parlementaire ou à un bénéficiaire en vertu de la présente loi. 59.2 (1) Les définition qui suivent s'appliquent au présent article.» La motion no 39, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 46, CONTRE: 194. (Voir liste sous Vote No 306) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 40 de M. Plamondon (Richelieu), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), -- Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 20, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 21, de ce qui suit: «trée en vigueur du présent article, soit occupe ou commence à occuper un emploi fédéral, soit est partie à un marché fédéral de service ou passe un mar-». La motion no 40, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 93, CONTRE: 147. (Voir liste sous Vote No 305) M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit agréé à l'étape du rapport. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 307)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 193

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 47

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Pursuant to Standing Order 45(6), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), -- That Bill C-70, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and related Acts, be now read a third time and do pass. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 45(6) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C- 70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 308)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Madeleine) -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 147

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 96

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry Accordingly, the Bill was read the third time and passed. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Pursuant to Standing Order 45(6), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), -- That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons, of the Committee be effective immediately after a notification signed by the Member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees, all or any of its power except the power to report to the Senate and House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than October 31, 1995; That, notwithstanding usual practices, if the Senate is not sitting when the final report of the Committee is completed, the report may be deposited with the Clerk of the Senate and it shall thereupon be deemed to have been presented to that House; and That a Message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for the above purpose, and to select, if the Senate deem advisable, Members to act on the proposed Special Joint Committee. (Government Business No. 24) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 45(6) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), -- Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres soient représentées; Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux; Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 1995; Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport peut être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette chambre; et Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial. (Affaires émanant du gouvernement no 24) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 309)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Lee -- Loney -- MacAulay -- Highlands -- Canso) -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- Young -- 153

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Williams -- 90

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-86, An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food with amendments. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Benoit (Vegreville), seconded by Mrs. Ablonczy (Calgary North), -- That Bill C-86 be amended by adding after line 43, on page 2, the following new Clause: ``2.1 The Act is amended by adding, after subsection 9(1), the following: ``(1.1) the Commission may exercise the powers described in paragraphs (1)(f) to (i) only with the agreement of (a) the province where the power is to be exercised, or (b) the Board that has jurisdiction over milk or cream in the province where the power is to be exercised."" The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division: -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements. La Chambre procède au vote par appel nominal différé de la motion no 1 de M. Benoit (Végréville), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary-Nord), -- Qu'on modifie le projet de loi C-86, par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant: «2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 9(1), de ce qui suit: «(1.1) La Commission ne peut exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)f) à i) que si elle a l'accord: -- a) soit de la province où le pouvoir doit être exercé; -- -- b) soit de l'office qui a compétence sur le lait ou la crème, dans la province où le pouvoir doit être exercé.»» La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 310)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 194

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, -- That Bill C-86, An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act, as amended, be concurred in at report stage. The question was put on the motion and it was agreed to. Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House. Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House resumed consideration of the motion of Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Young (Minister of Transport), -- That Bill C-88, An Act to implement the Agreement on Internal Trade, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Harper (Simcoe Centre), seconded by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), -- That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following: ``this House declines to give second reading to Bill C-88, An Act to implement the Agreement on Internal Trade, because it fails to eliminate all interprovincial trade barriers." The question was put on the amendment and it was negatived on the following division: M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport. La motion, mise aux voix, est agréée. En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Young (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Harper (Simcoe-Centre), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, parce qu'il n'élimine pas toutes les barrières interprovinciales au commerce.» L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 311)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 46

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Madeleine) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 197

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry PRIVATE MEMBERS' BUSINESS By unanimous consent, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill S-7, An Act to accelerate the use of alternative fuels for motor vehicles, as reported by the Standing Committee on Natural Resources with amendments. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), -- That Bill S-7, in Clause 2, be amended by deleting lines 11 to 14, on page 2. The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division: AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Du consentement unanime, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi S-7, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi S-7, à l'article 2, en supprimant les lignes 16 à 20, page 2. La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 312)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gallaway -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 42

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 196

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry Accordingly, Motions Nos. 3, 5 and 6 were also negatived on the same division. Mrs. Stewart (Brant), seconded by Mr. Reed (Halton -- Peel), moved, -- That Bill S-7, An Act to accelerate the use of alternative fuels for motor vehicles, as amended, be concurred in at report stage. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: En conséquence, les motions nos 3, 5 et 6 sont aussi rejetées par le même vote. Mme Stewart (Brant), appuyée par M. Reed (Halton -- Peel), propose, -- Que le projet de loi S-7, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 313)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hart -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 196

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gallaway -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 42

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage. Pursuant to Standing Order 98(4), Mrs. Stewart (Brant), seconded by Mr. Reed (Halton -- Peel), moved, -- That the Bill be now read a third time and do pass. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: YEAS: 196, NAYS: 42. (See list under Division No. 313) Accordingly, the Bill was read the third time and passed. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- By unanimous consent, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Strahl (Fraser Valley East), seconded by Mr. Frazer (Saanich -- Gulf Islands), -- That Bill C-295, An Act to provide for the control of Canadian peacekeeping activities by Parliament and to amend the National Defence Act in consequence thereof, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs. The question was put on the motion and it was negatived on the following division: En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. Conformément à l'article 98(4) du Règlement, Mme Stewart (Brant), appuyée par M. Reed (Halton -- Peel), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 196, CONTRE: 42. (Voir liste sous Vote No 313) En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du- Golfe), -- Que le projet de loi C-295, Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants. La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 314)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 93

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- The Sydneys) -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 145

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Gaffney -- Langlois -- Patry PROCEEDINGS ON ADJOURNMENT MOTION At 1:14 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question ``That this House do now adjourn'' was deemed to have been proposed. After debate, the question was deemed to have been adopted. RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: -- by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) -- Report of the Agricultural Products Board, together with the Auditor General's Report, for the year ended March 31, 1994, pursuant to section 6 of the Agricultural Products Board Act, Chapter A-4, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-51A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) -- by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) -- Report of the Canadian Grain Commission for the fiscal year ended March 31, 1994, pursuant to section 15 of the Canada Grain Act, Chapter G-10, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-153A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) -- by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) -- Report of the Prairie Farm Rehabilitation Administration for the fiscal year ended March 31, 1992, pursuant to section 10 of the Prairie Farm Rehabilitation Act, Chapter P-17, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-211A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) -- by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) -- Report of the Prairie Farm Rehabilitation Administration for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to section 10 of the Prairie Farm Rehabilitation Act, Chapter P-17, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-211B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) -- by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) -- Report of the Canadian Egg Marketing Agency, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 1994, pursuant to section 30 of the Farm Products Marketing Agencies Act, Chapter F-4, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-433A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) -- by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) -- Report of the Canadian Turkey Marketing Agency, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 1994, pursuant to section 30 of the Farm Products Marketing Agencies Act, Chapter F-4, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-434A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) -- by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) -- Report of the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 1994, pursuant to section 30 of the Farm Products Marketing Agencies Act, Chapter F-4, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-523A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) -- by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) -- Report of Operations under the Meat Import Act for the years 1991, 1992 and 1993, pursuant to section 7 of the Meat Import Act, Chapter M-3, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-600. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) -- by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) -- Reports of the National Farm Products Council for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-721A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mr. Gray (Solicitor General of Canada) -- Report of the Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to section 16 of An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and other Acts in consequence thereof, Chapter 8 (2nd supp.), Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-550B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) ADJOURNMENT At 1:19 a.m., pursuant to Order made Monday, June 12, 1995, the House adjourned until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT À 1h14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée. Après débat, la motion est réputée agréée. ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de l'Office des produits agricoles, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 mars 1994, conformément à l'article 6 de la Loi sur l'Office des produits agricoles, chapitre A-4, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-51A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroali mentaire) -- Rapport de la Commission canadienne des grains pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 15 de la Loi sur les grains du Canada, chapitre G-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-153A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroali mentaire) -- Rapport de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies pour l'exercice terminé le 31 mars 1992, conformément à l'article 10 de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies, chapitre P-17, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-211A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroali mentaire) -- Rapport de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 10 de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies, chapitre P-17, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-211B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et del'Agroali mentaire) -- Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1994, conformément à l'article 30 de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, chapitre F-4, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-433A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroali mentaire) -- Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1994, conformément à l'article 30 de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, chapitre F-4, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-434A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroali mentaire) -- Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet à chair, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1994, conformément à l'article 30 de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, chapitre F-4, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-523A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroali mentaire) -- Rapport des opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'importation de la viande pour les années 1991, 1992 et 1993, conformément à l'article 7 de la Loi sur l'importation de la viande, chapitre M-3, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-600. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroali mentaire) -- Rapports du Conseil national des produits agricoles pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-721A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminée le 31 mars 1995, conformément à l'article 16 de la Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres lois en conséquence, chapitre 8 (2e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-550B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) AJOURNEMENT À 1h19, conformément à l'ordre adopté le lundi 12 juin 1995, la Chambre s'ajourne jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.