CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

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JOURNAUX

N^o 219

Le jeudi 15 juin 1995

10h00

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PRIÈRE AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Dépôt de documents Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3053 et 351-3083 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire no 8545-351-10Y. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2817 et 351-2818 au sujet de l'emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis. -- Document parlementaire no 8545-351-78E. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2997 et 351-3067 au sujet du plaidoyer de l'intoxication. -- Document parlementaire no 8545-351-107G. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3430 au sujet de la prière à la Chambre des communes. -- Document parlementaire no 8545-351-124A. Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3422 au sujet de l'Opposition officielle. -- Document parlementaire no 8545- 351-125B. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2861 au sujet de l'extradition en Inde de M. Mahesh Inder Singh. -- Document parlementaire no 8545-351-129. Déclarations de ministres Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)) fait une déclaration. Présentation de rapports de comités M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13e rapport de ce Comité (Service correctionnel du Canada). -- Document parlementaire no 8510-351-129. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 30, 31 et 35, qui comprend le présent rapport) est déposé. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- M. Zed (Fundy -- Royal), du Comité permanent de l'industrie, présente le 7e rapport de ce Comité (projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, avec des amendements). -- Document parlementaire no 8510-351-130. Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 42, qui comprend le présent rapport) est déposé. Motions Conformément à l'article 56.1(1)a) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), propose, -- Que, nonobstant tout ordre permanent ou spécial, la Chambre continue à siéger après 23h30 aujourd'hui afin d'étudier des initiatives ministérielles et qu'elle ne s'ajourne que lorsqu'une motion aura été présentée par un ministre. La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée. Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet des services de la santé (no 351-3542) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3543);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet des langues officielles du Canada (no 351-3544), une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (no 351-3545), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 351-3546) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3547);

-- par M. Williams (St-Albert), une au sujet de l'avortement (no 351-3548);

-- par M. Gilmour (Comox -- Alberni), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3549). Questions inscrites au Feuilleton M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)) présente les réponses aux questions Q-186, Q-187 et Q-188 inscrites au Feuilleton. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte l'amendement numéro 4a) apporté par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 1, 2, 3, 4b), 4c), 5, 6 et 7 pour les raisons suivantes énoncées ci-après: Conformément aux nouvelles procédures en vigueur à la Chambre, le projet de loi a été rédigé par un comité des Communes. Or, contrairement à l'amendement numéro 4a), qui corrige une omission, les autres amendements visent des préoccupations dont chacune était partagée par des députés représentant au moins deux des trois partis officiellement reconnus à la Chambre. Dans l'ensemble, le projet de loi établit un équilibre permettant d'adapter le système de révision des limites des circonscriptions électorales selon les changements rapides de population et les exigences de la représentation effective des citoyens, équilibre qui, de l'avis de la Chambre, requiert: a) eu égard à la géographie et à la démographie variées du Canada, le maintien (garanti par les amendements numéros 1 et 6a)) d'un écart maximal de 25 p. 100 par rapport au quotient de chaque province; b) d'éviter de réviser inutilement les limites des circonscriptions électorales dans les provinces où les variations de la population ne le justifient pas (garanti par les amendements numéros 2, 3, 5, 6b)(i) et 7); c) d'assurer clairement l'impartialité des membres des commissions en permettant au Parlement d'y contrôler les nominations (garanti par les amendements numéros 4b) et 4c)); d) le maintien de la définition de la «communauté d'intérêts», élaborée en toute impartialité par des représentants élus actuellement en fonctions, par consensus dégagé au sein d'un comité permanent de la Chambre des communes entre tous les partis, plutôt que son remplacement par une autre définition (garanti par l'amendement numéro 6b)(ii)); Et de l'amendement de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant les mots «Qu'un» et en les remplaçant par ce qui suit: «message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte les amendements numéros 1, 4a), 6a) et 6b)(i) apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 2, 3, 4b), 4c), 5, 6b)(ii), 6c) et 7.» Le débat se poursuit. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- On signale au Président qu'il n'y a pas quorum. En conséquence, les députés à la Chambre sont comptés et moins de 20 députés sont présents. À 12h35, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre. À 12h37, le quorum est atteint et le Président ordonne que la sonnerie d'appel des députés cesse. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- La Chambre reprend l`étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte l'amendement numéro 4a) apporté par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 1, 2, 3, 4b), 4c), 5, 6 et 7 pour les raisons suivantes énoncées ci-après: Conformément aux nouvelles procédures en vigueur à la Chambre, le projet de loi a été rédigé par un comité des Communes. Or, contrairement à l'amendement numéro 4a), qui corrige une omission, les autres amendements visent des préoccupations dont chacune était partagée par des députés représentant au moins deux des trois partis officiellement reconnus à la Chambre. Dans l'ensemble, le projet de loi établit un équilibre permettant d'adapter le système de révision des limites des circonscriptions électorales selon les changements rapides de population et les exigences de la représentation effective des citoyens, équilibre qui, de l'avis de la Chambre, requiert: a) eu égard à la géographie et à la démographie variées du Canada, le maintien (garanti par les amendements numéros 1 et 6a)) d'un écart maximal de 25 p. 100 par rapport au quotient de chaque province; b) d'éviter de réviser inutilement les limites des circonscriptions électorales dans les provinces où les variations de la population ne le justifient pas (garanti par les amendements numéros 2, 3, 5, 6b)(i) et 7); c) d'assurer clairement l'impartialité des membres des commissions en permettant au Parlement d'y contrôler les nominations (garanti par les amendements numéros 4b) et 4c)); d) le maintien de la définition de la «communauté d'intérêts», élaborée en toute impartialité par des représentants élus actuellement en fonctions, par consensus dégagé au sein d'un comité permanent de la Chambre des communes entre tous les partis, plutôt que son remplacement par une autre définition (garanti par l'amendement numéro 6b)(ii)); Et de l'amendement de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest). Le débat se poursuit. Mme Ablonczy, appuyée par M. Speaker (Lethbridge), propose le sous-amendement suivant, -- Qu'on modifie l'amendement en retranchant les numéros 1, 4a), 6a) et 6b)(i) et en les remplaçant par ce qui suit: «1, 4a) et 6a)». Il s'élève un débat. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- On signale au Président qu'il n'y a pas quorum. En conséquence, les députés à la Chambre sont comptés et moins de 20 députés sont présents. À 12h49, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre. À 12h50, le quorum est atteint et le Président ordonne que la sonnerie d'appel des députés cesse. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- La Chambre reprend l`étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte l'amendement numéro 4a) apporté par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 1, 2, 3, 4b), 4c), 5, 6 et 7 pour les raisons suivantes énoncées ci-après: Conformément aux nouvelles procédures en vigueur à la Chambre, le projet de loi a été rédigé par un comité des Communes. Or, contrairement à l'amendement numéro 4a), qui corrige une omission, les autres amendements visent des préoccupations dont chacune était partagée par des députés représentant au moins deux des trois partis officiellement reconnus à la Chambre. Dans l'ensemble, le projet de loi établit un équilibre permettant d'adapter le système de révision des limites des circonscriptions électorales selon les changements rapides de population et les exigences de la représentation effective des citoyens, équilibre qui, de l'avis de la Chambre, requiert: a) eu égard à la géographie et à la démographie variées du Canada, le maintien (garanti par les amendements numéros 1 et 6a)) d'un écart maximal de 25 p. 100 par rapport au quotient de chaque province; b) d'éviter de réviser inutilement les limites des circonscriptions électorales dans les provinces où les variations de la population ne le justifient pas (garanti par les amendements numéros 2, 3, 5, 6b)(i) et 7); c) d'assurer clairement l'impartialité des membres des commissions en permettant au Parlement d'y contrôler les nominations (garanti par les amendements numéros 4b) et 4c)); d) le maintien de la définition de la «communauté d'intérêts», élaborée en toute impartialité par des représentants élus actuellement en fonctions, par consensus dégagé au sein d'un comité permanent de la Chambre des communes entre tous les partis, plutôt que son remplacement par une autre définition (garanti par l'amendement numéro 6b)(ii)); Et de l'amendement de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest); Et du sous-amendement de Mme Ablonczy, appuyée par M. Speaker (Lethbridge). Le débat se poursuit. Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 19 juin 1995, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

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(Division--Vote N^o 298)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Highlands -- Canso) -- MacAulay -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Reed -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Wood -- 127

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- Williams -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Brien -- Calder -- Canuel -- Copps -- Crawford -- Deshaies -- Dupuy -- Easter -- Gagnon (Québec) -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Hickey -- Knutson -- Lalonde -- Laurin -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mercier -- O'Reilly -- Ouellet -- Plamondon Accordingly, the Bill was concurred in at report stage. Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, -- That the Bill be now read a third time and do pass. Debate arose thereon. STATEMENTS BY MEMBERS Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. ORAL QUESTIONS Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. ROYAL ASSENT The Speaker informed the House that the Honourable John Sopinka, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, will proceed to the Senate today at 5:15 p.m. for the purpose of giving Royal Assent to certain bills. MESSAGES FROM THE SENATE A Message was received from the Senate as follows: -- ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-81, An Act to amend An Act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, without amendment. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the third reading of Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof. Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, -- That the Bill be now read a third time and do pass. Debate arose thereon. MESSAGES FROM THE SENATE A Message was received from the Senate as follows: -- ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-44, An Act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act, without amendment. GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), -- That Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof, be now read a third time and do pass. The debate continued. ROYAL ASSENT A Message was received from the Honourable John Sopinka, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, desiring the immediate attendance of the House in the Senate. Accordingly, the Speaker, with the House, proceeded to the Senate. The Commons returned to the Chamber. Whereupon, the Speaker reported that, when the Commons had been in the Senate, the Honourable Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills: Bill C-53, An Act to establish the Department of Canadian Heritage and to amend and repeal certain other Acts -- Chapter No. 11 Bill C-43, An Act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other Acts -- Chapter No. 12 Bill C-75, An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act -- Chapter No. 13 Bill C-81, An Act to amend An Act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company -- Chapter No. 14 Bill C-44, An Act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act -- Chapter No. 15 The Speaker also reported that he had addressed the Honourable the Deputy Governor General as follows: ``May it please Your Honour: The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service. In the name of the Commons I present to Your Honour the following Bill: An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 To which Bill I humbly request Your Honour's Assent." Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of the Deputy the Governor General, did say: ``In Her Majesty's name, the Honourable the Deputy to His Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to this Bill." Bill C-97, Appropriation Act No. 2, 1995-96. -- Chapter No. 16. PRIVATE MEMBERS' BUSINESS At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources Development of Bill C-317, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act (scabs and essential services). Mr. St-Laurent (Manicouagan), seconded by Mr. Caron (Jonquière), moved, -- That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources Development. Debate arose thereon. Pursuant to Standing Order 93, the time provided for consideration of Private Members' Business expired and the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), -- That Bill C-41, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof, be now read a third time and do pass. The debate continued. By unanimous consent, it was ordered, -- That Bill C-41, in Clause 6, be amended, in the French version, by replacing lines 40 and 41, on page 33, with the following: ``garde d'enfant qu'une telle personne a réellement engagés pour demeurer ailleurs provi-". The debate continued. At 10:27 p.m., pursuant to Order made Thursday, June 8, 1995, under the provisions of Standing Order 78(2), the Speaker interrupted the proceedings. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. QUESTIONS ORALES Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. SANCTION ROYALE Le Président informe la Chambre que l'honorable John Sopinka, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra au Sénat aujourd'hui à 17h15, pour donner la sanction royale à certains projets de loi. MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company», sans amendement. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence. M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, sans amendement. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Le débat se poursuit. SANCTION ROYALE Un message est reçu de l'honorable John Sopinka, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat. En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat. Les Communes sont de retour à la Chambre. Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, l'honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois -- Chapitre no 11 Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence -- Chapitre no 12 Projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative -- Chapitre no 13 Projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company» -- Chapitre no 14 Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence -- Chapitre no 15 Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à l'honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants: «Qu'il plaise à Votre Honneur: Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques. Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant: Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner.» Sur ce, le greffier du Sénat, d'ordre du Gouverneur général suppléant, s'est exprimé ainsi: «Au nom de Sa Majesté, l'honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi.» Projet de loi C-97, Loi de crédits no 2 de 1995-1996. -- Chapitre no 16. AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS À 17h40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C-317, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels). M. St-Laurent (Manicouagan), appuyé par M. Caron (Jonquière), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines. Il s'élève un débat. Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Le débat se poursuit. Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6, dans la version francaise, par substitution des lignes 40 et 41, page 33, de ce qui suit: «garde d'enfant qu'une telle personne a réellement engagés pour demeurer ailleurs provi-». Le débat se poursuit. À 22h27, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin 1995, en vertu de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

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(Division--Vote N^o 299)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Daviault -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Madeleine) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Maheu -- Maloney -- Manley -- The Sydneys) -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 168

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McTeague -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wappel -- Wayne -- Williams -- 51

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Bethel -- Brien -- Calder -- Canuel -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Copps -- Crawford -- Debien -- Deshaies -- Dupuy -- Easter -- Gagnon (Québec) -- Guimond -- Harper (Churchill) -- Hickey -- Knutson -- Lalonde -- Laurin -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Mercier -- O'Reilly -- Ouellet -- Plamondon -- Rocheleau -- Venne Accordingly, the Bill, as amended, was read the third time and passed. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-89, An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public, as reported by the Standing Committee on Transport without amendment. Pursuant to Standing Order 76(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions: Group No. 1 -- Motions Nos. 1, 2, 3, and 4. Group No. 2 -- Motion No. 5. Group No. 3 -- Motions Nos. 6, 7, 8, 9, 10 and 11. Group No. 4 -- Motions Nos. 12 and 13. Group No. 5 -- Motion No. 14. Group No. 6 -- Motion No. 15. Group No. 1 Mr. Gouk (Kootenay West -- Revelstoke), seconded by Mr. Duncan (North Island -- Powell River), moved Motion No. 1, -- That Bill C-89 be amended by deleting Clause 8. Mr. Gouk (Kootenay West -- Revelstoke), seconded by Mr. Duncan (North Island -- Powell River), moved Motion No. 2, -- That Bill C-89, in Clause 8, be amended by adding after line 23, on page 6, the following: ``(8) This section ceases to be in effect five years after the coming into force of this Act." Mr. Gouk (Kootenay West -- Revelstoke), seconded by Mr. Duncan (North Island -- Powell River), moved Motion No. 3, -- That Bill C-89, in Clause 8, be amended by adding after line 23, on page 6, the following: ``(8) Paragraph (1)(c) ceases to be in effect five years after the coming into force of this Act." Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), seconded by Mr. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), moved Motion No. 4, -- That Bill C-89, in Clause 9, be amended (a) by replacing line 27, on page 6, with the following: ``jurisdiction"; and (b) by replacing line 31, on page 6, with the following: ``section 8(1); or (c) sell any subsidiary or part of the operations of CN unless CN and the purchaser have given the Minister written undertakings, in terms satisfactory to the Minister, that all reasonable steps have been taken to ensure that it will continue for a reasonable period as a viable operation and that the interests of the employees affected by the sale will, so far as is practicable, be maintained after the sale. 9.1 The Minister shall, in respect of every sale mentioned in paragraph 9(c), cause to be laid before both Houses of Parliament the undertakings given pursuant to that paragraph." Debate arose on the motions in Group No. 1. The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on division. The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on division. The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on division. The question was put on Motion No. 4 and, pursuant to Standing Order 76(8), the recorded division was deferred. Group No. 2 Mr. Gouk (Kootenay West -- Revelstoke), seconded by Mr. Duncan (North Island -- Powell River), moved Motion No. 5, -- That Bill C-89 be amended by adding after line 13, on page 7, the following: ``11.1 (1) On continuation day and during the initial period following continuation day, neither the Minister nor CN shall sell or otherwise dispose of shares to persons who are not Canadian persons. (2) In subsection (1) ``initial period'' means ninety days or such longer period as is set by order of the Governor in Council; ``Canadian person'' means (a) an individual who is a Canadian citizen or who has the right of permanent residence in Canada, or (b) a corporation registered in Canada the majority of the voting shares of which are held by (i) individuals mentioned in paragraph (a), or (ii) corporations, the majority of the voting shares of which are held by individuals mentioned in paragraph (a)." Debate arose on the motion in Group No. 2. The question was put on Motion No. 5 and it was negatived on division. Group No. 3 Mr. Gouk (Kootenay West -- Revelstoke), seconded by Mr. Duncan (North Island -- Powell River), moved Motion No. 6, -- That Bill C-89 be amended by deleting Clause 12. Mr. Gouk (Kootenay West -- Revelstoke), seconded by Mr. Duncan (North Island -- Powell River), moved Motion No. 7, -- That Bill C-89, in Clause 12, be amended: (a) by replacing line 14, on page 7, with the following: ``12. (1) Subject to subsection (2), the Minister, with the approval of the"; and (b) adding after line 30, on page 7, the following: ``(2) The aggregate amount of all debts of CN owed to Her Majesty in right of Canada may be reduced only by application of the proceeds of sales referred to in paragraph (1)(c), unless the amount to which it is so reduced exceeds a level that an accredited bond rating agency has certified to the Minister in writing as a level that would ensure for CN a bond rating no lower than BBB, in which case the Minister may make such further payment referred to in paragraph (1)(c) only to the extent necessary to reduce the aggregate amount to the level so certified." Mr. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), seconded by Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), moved Motion No. 8, -- That Bill C-89, in Clause 12, be amended (a) by replacing line 14, on page 7, with the following: ``12. (1) Subject to subsection (2), the Minister, with the approval of the"; and (b) by adding after line 30, on page 7, the following: ``(2) No agreement or arrangement under paragraph (1)(a) or (b) or payment under paragraph (c), may be entered into or made until (a) the Minister has laid before the House of Commons a proposal that the agreement or arrangement be entered into or the payment be made, (b) the proposal has been referred to such committee as the House may determine, (c) the committee has reported that it approves of the proposal, and (d) the House has concurred in the report." Mr. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), seconded by Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), moved Motion No. 9, -- That Bill C-89 be amended by adding after line 36, on page 7, the following new Clause: ``13.1 No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding ten million dollars, shall be entered into until (c) the Minister has laid before the House of Commons a proposal that the transaction be entered into, (d) the proposal has been referred to such committee as the House may determine, (e) the committee has reported that it approves of the proposal, and (f) the House has concurred in the report of the committee." Mr. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), seconded by Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), moved Motion No. 10, -- That Bill C-89 be amended by adding after line 36, on page 7, the following new Clause: ``13.1 (1) No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding ten million dollars, shall be entered into unless (c) the Minister has referred the matter to the Auditor General of Canada, and (d) the Auditor General has reviewed the transaction and prepared and caused to be laid before the House of Commons, a report stating that, in the opinion of the Auditor General, the transaction is in the interest of CN and of Canada. (2) The Auditor General shall cause the report to be laid before the House of Commons within fifteen days after the date of referral by the Minister." Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), seconded by Mr. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), moved Motion No. 11, -- That Bill C-89 be amended by adding after line 36, on page 7, the following new Clause: ``13.1 (1) The pension plan for employees of CN known as the CN Pension Plan shall continue to exist and be funded and be administered by the CN Pension Board in accordance with the rules in existence immediately prior to the coming into force of this Act. (2) The CN Pension Plan shall not be amended without the agreement of the CN Pension Board." Debate arose on the motions in Group No. 3. Mr. Duncan (North Island -- Powell River), seconded by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), moved the following amendment to Motion No. 7, -- That Motion No. 7 be amended by deleting the words ``owed to Her Majesty in right of Canada". The debate continued on the motions in Group No. 3. The question was put on the amendment to Motion No. 7 and it was agreed to. Midnight The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 7, as amended, of Mr. Gouk (Kootenay West -- Revelstoke), seconded by Mr. Duncan (North Island -- Powell River), -- That Bill C-89, in Clause 12, be amended: (a) by replacing line 14, on page 7, with the following: ``12. (1) Subject to subsection (2), the Minister, with the approval of the"; and (b) adding after line 30, on page 7, the following: ``(2) The aggregate amount of all debts of CN may be reduced only by application of the proceeds of sales referred to in paragraph (1)(c), unless the amount to which it is so reduced exceeds a level that an accredited bond rating agency has certified to the Minister in writing as a level that would ensure for CN a bond rating no lower than BBB, in which case the Minister may make such further payment referred to in paragraph (1)(c) only to the extent necessary to reduce the aggregate amount to the level so certified." The question was put on Motion No. 7, as amended, and it was negatived on division. The question was put on Motion No. 6 and it was negatived on division. The question was put on Motion No. 9 and, pursuant to Standing Order 76(8), the recorded division was deferred. The question was put on Motion No. 11 and, pursuant to Standing Order 76(8), the recorded division was deferred. Groups Nos. 4, 5 and 6 Mr. Gouk (Kootenay West -- Revelstoke), seconded by Mr. Duncan (North Island -- Powell River), moved Motion No. 12, -- That Bill C-89 be amended by deleting Clause 15. Mr. Gouk (Kootenay West -- Revelstoke), seconded by Mr. Duncan (North Island -- Powell River), moved Motion No. 13, -- That Bill C-89, in Clause 15, be amended by replacing lines 1 to 3, on page 8, with the following: ``15.(1) The Official Languages Act continues to apply to CN as if it continued to be a federal institution within the meaning of that Act. (2) Subsection (1) ceases to be in effect five years after the coming into force of this Act." By unanimous consent, Mr. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), seconded by Mr. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), moved Motion

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est lu une troisième fois et adopté. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public, dont le Comité permanent des transports a fait rapport sans amendement. Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes: Groupe no 1 -- Motions nos 1, 2, 3 et 4. Groupe no 2 -- Motion no 5. Groupe no 3 -- Motions nos 6, 7, 8, 9, 10 et 11. Groupe no 4 -- Motions nos 12 et 13. Groupe no 5 -- Motion no 14. Groupe no 6 -- Motion no 15. Groupe no 1 M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island -- Powell River), propose la motion no 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89 en supprimant l'article 8. M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island -- Powell River), propose la motion no 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 8, par adjonction, après la ligne 22, page 6, de ce qui suit: «(8) Le présent article cesse d'avoir effet cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.» M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island -- Powell River), propose la motion no 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 8, par adjonction, après la ligne 22, page 6, de ce qui suit: «(8) L'alinéa (1)c) cesse d'avoir effet cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.» M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose la motion no 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 9, par substitution, à la ligne 29, page 6, de ce qui suit: «paragraphe 8(1); c) vendre une filiale du CN ou une partie de ses opérations à moins que le CN et l'acquéreur ne se soient engagés par écrit envers le ministre, selon des conditions qu'il estime satisfaisantes, à prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que la filiale ou la partie vendue des opérations continue pendant une période raisonnable d'être une entreprise viable et à maintenir, en autant que possible, après la vente, les intérêts des employés touchés par celle-ci. 9.1 Pour toute vente visée à l'alinéa 9c), le ministre fait déposer devant les deux chambres du Parlement le libellé des engagements pris en vertu de cet alinéa.» Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. La motion no 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence. La motion no 2, mise aux voix, est rejetée avec dissidence. La motion no 3, mise aux voix, est rejetée avec dissidence. La motion no 4 mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 2 M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island -- Powell River), propose la motion no 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89 par adjonction, après la ligne 12, page 7, de ce qui suit: «11.1 Depuis la date de prorogation, pendant la période initiale suivant cette date, il est interdit au ministre et au CN de vendre ou de céder les actions à des personnes qui ne sont pas canadiennes. (2) Pour l'application du paragraphe (1): «période initiale» S'entend d'une période de quatre-vingt-dix jours ou de la période plus longue établie par décret du gouverneur en conseil; «personne canadienne» S'entend a) soit d'un particulier ayant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada; b) soit d'une société commerciale enregistrée au Canada dont la majorité des actions comportant droit de vote sont détenues: (i) soit par des particuliers répondant aux conditions énoncées à l'alinéa a), (ii) soit par des sociétés commerciales dont la majorité des actions comportant droit de vote sont détenues par des particuliers répondant aux conditions énoncées à l'alinéa a).» Il s'élève un débat sur la motion du groupe no 2. La motion no 5, mise aux voix, est rejetée avec dissidence. Groupe no 3 M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island -- Powell River), propose la motion no 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89 en supprimant l'article 12. M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island -- Powell River), propose la motion no 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 12: a) par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit: «12. (1) Le ministre peut, avec l'agrément du»; et b) par adjonction, après la ligne 29, page 7, de ce qui suit: «(2) Seule l'application du produit de la vente des titres mentionnés à l'alinéa (1)c) peut réduire la dette totale du CN envers Sa Majesté du chef du Canada, à moins que le montant auquel cette dette est ainsi réduite ne soit supérieur au montant déterminé par un organisme accrédité d'évaluation de crédit et attesté par écrit par lui au ministre qui permettrait au CN d'avoir une cote de crédit non inférieure à la cote BBB. Si tel est le cas, le ministre peut effectuer les prélèvements mentionnés à l'alinéa (1)c) dans la mesure où ils sont nécessaires pour réduire la dette globale au montant attesté par l'organisme accrédité d'évaluation de crédit.» M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), propose la motion no 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 12 a) par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit: «12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, avec l'agrément du»; et b) par adjonction, après la ligne 29, page 7, ce qui suit: «(2) Nul accord ou entente ne peut être conclu en vertu de l'alinéa (1)a) ou b), ni aucun paiement fait en vertu de l'alinéa (1)c), à moins que les conditions suivantes ne soient remplies: a) le ministre a déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la conclusion de l'accord ou entente ou le versement du paiement; b) la proposition a été déférée au comité de la Chambre désigné par elle; c) le comité a fait rapport qu'il approuve la proposition; d) la Chambre des communes a agréé le rapport du comité.» M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), propose la motion no 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 34, page 7, du nouvel article suivant: «13.1 Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars, b) soit de transférer à une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse dix millions de dollars, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies: c) le ministre a déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la réalisation de l'opération; d) la proposition a été déférée au comité de la Chambre désigné par elle; e) le comité a fait rapport qu'il approuve la proposition; f) la Chambre des communes a agréé le rapport du comité.» M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), propose la motion no 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 34, page 7, du nouvel article suivant: «13.1 (1) Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars; b) soit de transférer à une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse dix millions de dollars, à moins d'avoir, à la fois: c) référé l'opération au vérificateur général; d) obtenu de lui qu'il examine l'opération et prépare un rapport à déposer devant la Chambre des communes, dans lequel il atteste que l'opération est à l'avantage du Canada et du CN. (2) Le vérificateur général fait déposer le rapport devant la Chambre des communes dans les quinze jours suivant la date du renvoi par le ministre.» M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion no 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 34, page 7, du nouvel article suivant: «13.1 (1) Le régime de pension des employés du CN appelé Régime de pension du CN continue d'exister, d'être versé à la Commission des pensions du CN qui continue de l'administrer selon les règles en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi. (2) Il est interdit de modifier le régime de pension du CN sans l'agrément de la Commission des pensions du CN.» Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 3. M. Duncan (North Island -- Powell River), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose l'amendement suivant à la motion no 7, -- Qu'on modifie la motion no 7 par suppression des mots «envers Sa Majesté du chef du Canada,». Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 3. L'amendement à la motion no 7, mis aux voix, est adopté. Minuit La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 7, telle que modifiée, de M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island -- Powell River), -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 12: a) par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit: «12. (1) Le ministre peut, avec l'agrément du»; et b) par adjonction, après la ligne 29, page 7, de ce qui suit: «(2) Seule l'application du produit de la vente des titres mentionnés à l'alinéa (1)c) peut réduire la dette totale du CN à moins que le montant auquel cette dette est ainsi réduite ne soit supérieur au montant déterminé par un organisme accrédité d'évaluation de crédit et attesté par écrit par lui au ministre qui permettrait au CN d'avoir une cote de crédit non inférieure à la cote BBB. Si tel est le cas, le ministre peut effectuer les prélèvements mentionnés à l'alinéa (1)c) dans la mesure où ils sont nécessaires pour réduire la dette globale au montant attesté par l'organisme accrédité d'évaluation de crédit.» La motion no 7, telle que modifiée, mise aux voix, est rejetée avec dissidence. La motion no 6, mise aux voix, est rejetée avec dissidence. La motion no 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupes nos 4, 5 et 6 M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island -- Powell River), propose la motion no 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89 en supprimant l'article 15. M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island -- Powell River), propose la motion no 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 15, par substitution, aux lignes 1 à 4, page 8, de ce qui suit: «15. (1) La Loi sur les langues officielles continue de s'appliquer au CN comme s'il était encore une institution fédérale au sens de celle-ci. (2) Le paragraphe (1) cesse d'avoir effet cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.» Du consentement unanime, M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion no 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 4, page 8, du nouvel article suivant: «15.1 Au plus tard le 1er janvier 1996, le ministre conclut, avec le CN, une entente pourvoyant à l'entretien, la réparation et la rénovation du Pont de Québec, en la ville de Québec, par le CN et fixant le début des travaux au plus tard le 1er mai 1996.» Du consentement unanime, M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion no 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 16, par adjonction, après la ligne 17, page 8, de ce qui suit: «(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas: a) à une activité du CN située dans une province et qui est exploitée en vertu d'une entente qui la soumet à la compétence de cette province; b) à un ouvrage, une filiale ou une compagnie propriété du CN qui est entièrement située ou entièrement exploitée dans une province.» Il s'élève un débat sur les motions des groupes nos 4, 5 et 6. La motion no 12, mise aux voix, est rejetée avec dissidence. La motion no 13, mise aux voix, est rejetée avec dissidence. La motion no 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 15 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Nouveau groupe no 7 Du consentement unanime, M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la nouvelle motion no 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 8, par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit: «(5.1) Les alinéas 5a), b) et c) s'appliquent seulement: a) aux personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou qui sont résidents permanents au Canada; b) aux sociétés constituées au Canada qui ne sont pas contrôlées par des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens, ni résidents permanents au Canada, non plus que par des personnes morales constituées à l'étranger.» Il s'élève un débat sur la nouvelle motion du nouveau groupe no 7. La nouvelle motion no 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Conformément à l'article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et en deuxième lecture du projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public, dont le Comité permanent des transports a fait rapport sans amendement. Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 19 juin 1995, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. MOTIONS M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que la Chambre s'ajourne maintenant. La motion, mise aux voix, est agréée. PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. O'Brien (London -- Middlesex), au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3550). AJOURNEMENT À 1h09, la Chambre s'ajourne jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.