CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

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JOURNAUX

N^o 223

Le mercredi 21 juin 1995

14h00

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PRIÈRE DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. QUESTIONS ORALES Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Dépôt de documents Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3037 à 351-3041 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire no 8545-351-5V. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2502 à 351-2506, 351-2589, 351-2957, 351-3133, 351-3134, 351-3167, 351-3181, 351-3256 et 351-3279 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire no 8545-351-10AA. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2998, 351-3018, 351-3029, 351-3035, 351-3062, 351-3066, 351-3072, 351-3087, 351-3088, 351-3096 à 351-3100, 351-3140, 351-3155 et 351-3232 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire no 8545-351-30MM. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2366 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. -- Document parlementaire no 8545-351-31H. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-1930, 351-2245, 351-2735 et 351-2824 au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux. -- Document parlementaire no 8545-351-39C. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2844 au sujet du régime d'assurance-chômage. -- Document parlementaire no 8545-351-51B. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3070, 351-3094, 351-3095 et 351-3220 au sujet des boîtes vocales. -- Document parlementaire no 8545-351-95F. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3007, 351-3080 et 351-3081 au sujet du cancer du sein. -- Document parlementaire no 8545-351-131. Présentation de rapports de comités M. Godfrey (Don Valley-Ouest), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 3e rapport de ce Comité (L'avenir de la Société Radio-Canada dans l'univers multichaîne). -- Document parlementaire no 8510-351-136. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 26 à 49, 57 à 60 et 61, qui comprend le présent rapport) est déposé. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- M. Godfrey (Don Valley-Ouest), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 4e rapport de ce Comité (Les décrets proposés par le gouvernement donnant des instructions au CRTC). -- Document parlementaire no 8510-351-137. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 62, qui comprend le présent rapport) est déposé. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord), du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, présente le 2e rapport de ce Comité (L'Équité en matière d'emploi: Respect du principe du mérite). -- Document parlementaire no 8510-351-138. Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 48, qui comprend le présent rapport) est déposé. Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Finlay (Oxford), appuyé par M. Speller (Haldimand -- Norfolk), le projet de loi C-339, Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux conditions de certains bureaux et offices, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), le projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (cessation de l'exploitation du secteur de la télévision de la Société Radio-Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (Conseil des Arts du Canada, Société Radio-Canada, Société de développement de l'industrie cinématographique, Corporation du Centre national des Arts), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Société Radio-Canada et Société du Centre national des Arts), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les ports et installations portuaires publics, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Motions Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit désigné le comité de la Chambre des communes auquel doit être renvoyée toute question ayant trait à la Loi référendaire. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que lorsque la motion des voies et moyens no 28 est appelée et mise aux voix, elle soit réputée agréée avec dissidence. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que lorsque la motion des voies et moyens no 29 est appelée et mise aux voix, un vote par appel nominal soit réputé avoir été démandé et réputé avoir été différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-3643);

-- par M. Asselin (Charlevoix), une au sujet du régime d'assurance-chômage (no 351-3644);

-- par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam), une au sujet des dépenses du gouvernement (no 351-3645), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 351-3646), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3647) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 351-3648);

-- par M. Adams (Peterborough), deux au sujet de l'emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis (nos 351-3649 et 351-3650) et trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3651 à 351-3653);

-- par M. Hanrahan (Edmonton -- Strathcona), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3654);

-- par Mme Barnes (London-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3655);

-- par Mme Grey (Beaver River), deux au sujet de l'euthanasie (nos 351-3656 et 351-3657);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'unité nationale (no 351-3658);

-- par M. Abbott (Kootenay-Est), une au sujet des dépenses du gouvernement (no 351-3659), deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-3660 et 351-3661), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3662) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 351-3663);

-- par M. Hopkins (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), deux au sujet du chef de l'Opposition (nos 351-3664 et 351-3665);

-- par M. Bonin (Nickel Belt), une au sujet la pornographie (no 351-3666);

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet des langues officielles du Canada (no 351-3667);

-- par M. McTeague (Ontario), une au sujet des crimes avec violence (no 351-3668);

-- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 351-3669);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-3670 et 351-3671), une au sujet de l'Opposition officielle (no 351-3672), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 351-3673), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 351-3674) et une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3675);

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (no 351-3676);

-- par M. Pillitteri (Niagara Falls), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3677);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), une au sujet de la définition de la famille (no 351-3678), une au sujet de l'euthanasie (no 351-3679), une au sujet de l'avortement (no 351-3680), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3681) et une au sujet des dépenses du gouvernement (no 351-3682);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet du Code criminel du Canada (no 351-3683), une au sujet des agressions sexuelles (no 351-3684) et une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (no 351-3685);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3686) et une au sujet des politiques sociales (no 351-3687). Questions inscrites au Feuilleton M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-183 et Q-196 inscrites au Feuilleton. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre de prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence (document parlementaire no 8570-351-28), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 13 juin 1995. (Les voies et moyens no 28) Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que la motion soit agréée. La motion, mise aux voix, est, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, réputée agréée avec dissidence. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre de prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire no 8570-351-29), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 19 juin 1995. (Les voies et moyens no 29) Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que la motion soit agréée. La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et réputé différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements. Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes: Groupe no 1 -- Motions nos 1 à 6 et 26 à 33. Groupe no 2 -- Motions nos 7 à 11, 14, 15 et 19 à 25. Groupe no 3 -- Motions nos 12 et 13. Groupe no 4 -- Motions nos 16, 17 et 18. Du consentement unanime, la Chambre procède à l'étude des motions du groupe no 4. Groupe no 4 M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose la motion no 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 23, par substitution, aux lignes 38 et 39, page 10, de ce qui suit: «chacune, mais le». M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose la motion no 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 24 a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 11, de ce qui suit: «24. Les droits rattachés aux actions comprennent:»; et b) en supprimant les lignes 24 à 38, page 11. M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), propose la motion no 18, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 27, par substitution, aux lignes 30 à 45, page 12, et aux lignes 1 à 26, page 13, de ce qui suit: «a) autoriser l'émission d'actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d'actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série; b) changer les actions autorisées sans valeur nominale, émises ou non, en actions assorties d'une valeur nominale et changer des actions autorisées assorties d'une valeur nominale, émises ou non, en actions sans valeur nominale; c) regrouper ou diviser des actions.» Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 4. La motion no 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 17, est différé. La motion no 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 1 Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose la motion no 1, -- Que le titre du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Leroux (Richmond -- Wolfe), propose la motion no 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91 en supprimant l'article 1. Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose la motion no 3, -- Que l'article 1 du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose la motion no 4, -- Que l'article 2 du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Leroux (Richmond -- Wolfe), propose la motion no 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 3, par substitution, aux lignes 26 à 31, page 2, de ce qui suit: «3. (1) Est maintenue la Banque fédérale de développement, avec la personnalité morale.» Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose la motion no 6, -- Que l'alinéa 3(1) du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose la motion no 26, -- Que l'article 43 du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose la motion no 27, -- Que l'article 44 du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose la motion no 28, -- Que l'article 45 du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose la motion no 29, -- Que l'article 47 du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose la motion no 30, -- Que l'article 49 du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose la motion no 31, -- Que l'article 51 du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose la motion no 32, -- Que l'article 53 du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation et Jeunesse)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose la motion no 33, -- Que l'annexe du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. Mme McLaughlin (Yukon), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, -- Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait entamer des consultations avec les provinces et les territoires pour fixer les paramètres d'un registre national de médicaments et de produits médicaux (implantés dans le corps pendant plus d'une année) et des diverses formes de biotechnologie. (Affaires émanant des députés M-375) Il s'élève un débat. Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et en deuxième lecture du projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements; Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 à 6 et 26 à 33). Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 3, 4, 6 et 26 à 33, est différé. Groupe no 2 M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion no 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 4, par substitution, aux lignes 1 à 10, page 3, de ce qui suit: «4. (1) La Banque a pour mission de promouvoir et de faciliter la création et l'expansion d'entreprises au Canada en fournissant, de la manière et dans la mesure prévues par la présente loi, un concours financier, des conseils de gestion, des programmes de formation des cadres, des services d'information et de consultation et les services accessoires à ces diverses fonctions. (2) Dans la poursuite de sa mission, la Banque attache une importance particulière aux besoins des petites entreprises.» M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), propose la motion no 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 14, par adjonction, après la ligne 21, page 6, de ce qui suit: «(1.1) Le total des prêts consentis par la Banque ne doit pas dépasser 18 milliards de dollars.» M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion no 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 14, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 7, de ce qui suit: «ne sont offerts à une personne que si celle-ci ne peut trouver ailleurs, à des conditions raisonnables, de tels services.» M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), propose la motion no 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 16, par substitution, à la ligne 25, page 8, de ce qui suit: «garanties consentis par d'autres personnes -- à l'exception d'une société d'État -- ». M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), propose la motion no 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 17, par substitution, aux lignes 34 à 36, page 8, de ce qui suit: «compris des colloques, conférences et réunions.» M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion no 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 22, en supprimant les lignes 23 à 25, page 10. M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), propose la motion no 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 22, par substitution, à la ligne 27, page 10, de ce qui suit: «droits sur une entité, à l'exception d'une entité consistant en une société de fiducie, une société d'assurance, ou un courtier en placements ou en valeurs immobilières;». M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion no 19, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 28, par adjonction, après la ligne 34, page 13, de ce qui suit: «(1.1) Le rendement des instruments hybrides de capital émis par la Banque ne peut être basé sur les profits de cette dernière.» M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion no 20, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 31, par substitution, à la ligne 34, page 14, de ce qui suit: «administrateur; d) le père, la mère, la soeur ou le frère du conjoint d'un administrateur.» M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), propose la motion no 21, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 32, par substitution, aux lignes 35 à 38, page 14, et aux lignes 1 à 30, page 15, de ce qui suit: «32. La Banque ne peut consentir aucune aide, que ce soit sous forme de prêt, d'investissement, de garantie, d'achat ou de louage, au demandeur qui a la qualité de personne intéressée ou, s'il est une société de personnes ou une personne morale, la qualité de personne intéressée de l'un des associés ou de l'un de ses actionnaires, administrateurs ou dirigeants.» M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), propose la motion no 22, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 35, par substitution, aux lignes 40 et 41, page 15, de ce qui suit: «35. (1) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite,». M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion no 23, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 36, par substitution, à la ligne 31, page 16, de ce qui suit: «rapportent; e) ils sont destinés aux comités parlementaires.» M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), propose la motion no 24, -- Que l'article 37 du projet de loi C-91 soit modifié par substitution de ce qui suit: «Il est interdit à toute personne de se servir, sans le consentement écrit de la Banque, du nom de celle-ci, des noms «Banque fédérale de développement», «Federal Business Development Bank», «Banque d'expansion industrielle», «Industrial Development Bank», ou «B.D. Canada», ou des sigles «B.D.C.», «B.D.B.C.», «B.F.D.» ou «F.B.D.B.», dans un prospectus ou un texte publicitaire ou à toute autre fin commerciale.» M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), propose la motion no 25, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, par adjonction, après la ligne 6, page 17, du nouvel article suivant: «39. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir «instrument hybride de capital».» Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2. DÉPÔT DE DOCUMENTS Du consentement unanime, M. Mills (Broadview -- Greenwood) dépose sur le Bureau, -- Une note au sujet de la Banque de développement du Canada. (Texte anglais seulement) -- Document parlementaire no 8530-351-37. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et en deuxième lecture du projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements; Et des motions du groupe no 2 (Motions nos 7 à 11, 14, 15 et 19 à 25). La motion no 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 15 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 21 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 23 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 24 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. La motion no 25 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 3 M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Leroux (Richmond -- Wolfe), propose la motion no 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91 en supprimant l'article 20. M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Leroux (Richmond -- Wolfe), propose la motion no 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91 en supprimant l'article 21. Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 3. La motion no 12, mise aux voix, est rejetée avec dissidence. En conséquence, la motion no 13 est aussi rejetée avec dissidence. Conformément à l'article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements. Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement. M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport. La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales afin de reconsidérer l'article 1.» Il s'élève un débat. L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence. La motion principale est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements. Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes: Groupe no 1 -- Motions nos 1, 3 à 7, 9 et 12 à 16. Groupe no 2 -- Motion no 2. Groupe no 3 -- Motion no 8. Groupe no 4 -- Motions nos 10 et 11. Groupe no 1 M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), propose la motion no 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 2, par substitution, aux lignes 13 à 16, page 1, de ce qui suit: «dont le président, nommés à titre amovible, pour un mandat maximal de trois ans, par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, après consultation du lieutenant-gouverneur en conseil de chacune des provinces du Canada atlantique et avec l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'industrie.» M. Fillion (Chicoutimi), appuyé par M. Rocheleau (Trois- Rivières), propose la motion no 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 4, par substitution, à la ligne 13, page 2, de ce qui suit: «ral, nommées par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre après consultation du gouvernement de chacune des provinces et avec l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions culturelles. (2.1) Le conseil d'administration comprend des représentants des diverses régions du Canada.» M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois- Rivières), propose la motion no 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 6, par substitution, aux lignes 28 et 29, page 2, de ce qui suit: «dent, nommés conformément à l'article 4 par le gouverneur en conseil après consultation du gouvernement de chacune des provinces et avec l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions culturelles. 3.1 Le conseil comprend des représentants des diverses régions du Canada.» M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois- Rivières), propose la motion no 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 19, par substitution, à la ligne 30, page 5, de ce qui suit: «après consultation du gouvernement de chacune des provinces et avec l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions culturelles, le gouverneur en conseil peut nommer à titre». M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois- Rivières), propose la motion no 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 21, par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit: «en conseil sur recommandation du ministre après consultation du gouvernement de chacune des provinces et avec l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions culturelles. (1.1) La Commission comprend des représentants des diverses régions du Canada.» M. Godin (Châteauguay), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), propose la motion no 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 25, par substitution, à la ligne 30, page 7, de ce qui suit: «nente ou réelle, d'en faire rapport au gouvernement de chacune des provinces et, au». M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 46, par substitution, à la ligne 16, page 12, de ce qui suit: «19, après consultation du gouvernement de chacune des provinces et avec l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions culturelles. (1.1) Le conseil comprend des représentants des diverses régions du Canada.» M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 54, par adjonction, après la ligne 17, page 14, de ce qui suit: «(3.1) Les commissaires, le président et le vice-président sont nommés après consultation du gouvernement de chacune des provinces et avec l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions visées par la présente loi.» M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), appuyé par M. Grose (Oshawa), propose la motion no 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 54, par substitution, aux lignes 23 à 26, page 14, de ce qui suit: «c) un d'une municipalité ontarienne, autre que la ville d'Ottawa, située, en tout ou en partie, dans la région de la capitale nationale; d) un d'une municipalité québécoise, autre que la ville de Hull, située, en tout ou en partie, dans la région de la capitale nationale;». M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 54, par adjonction, après la ligne 29, page 14, de ce qui suit: «(4.1) Les commissaires visés à l'alinéa (4)e) représentant les diverses régions du Canada.» M. Fillion (Chicoutimi), appuyé par M. Rocheleau (Trois- Rivières), propose la motion no 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 57, par substitution aux lignes 16 à 19, page 15, de ce qui suit: «par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, après consultation du gouvernement de chacune des provinces et avec l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions culturelles. (1.1) L'office comprend des représentants des diverses régions du Canada.» M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion no 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 64, par substitution, aux lignes 10 et 11, page 17, de ce qui suit: «nommé à titre amovible par le ministre, après consultation du gouvernement de chacune des provinces et avec l'approbation du gouverneur en conseil et du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'industrie, pour». Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 3 à 7, 9, 12, 14, 15 et 16, est différé. La motion no 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 2 M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), propose la motion no 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 4, par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit: «tion composé de quatre administrateurs dont». Il s'élève un débat sur la motion du groupe no 2. La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 3 M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), propose la motion no 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 26, par substitution, aux lignes 1 à 3, page 8, de ce qui suit: «26. La même loi est modifiée par adjonction après l'article 6, de ce qui suit: «6.1 Le ministre peut conclure, avec l'auto-»». Il s'élève un débat sur la motion du groupe no 3. La motion no 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 4 M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), propose la motion no 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 49, par substitution, aux lignes 9 et 10, page 13, de ce qui suit: «49. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit: «9. (1) Le ministre constitue le comité consultatif des Archives nationales du Canada composé de l'archiviste, du directeur général de la Bibliothèque nationale, du directeur du Musée canadien des civilisations et d'au plus sept autres membres choisis, parmi les personnes ayant de l'expérience en archivistique, par un comité de la Chambre des communes composé de deux membres du parti ministériel et de trois membres du parti d'opposition.»» M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), propose la motion no 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-65 en supprimant l'article 50. Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 4. La motion no 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 11, est différé. Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements. Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage. M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par Mme Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h30. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- À 23h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que la motion des voies et moyens no 29 soit agréée. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 319)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Paradis -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 198

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 37

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan -- St-Laurent -- Tobin -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage and second reading of Bill C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada as reported by the Standing Committee on Industry with amendments. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), -- That the title of Bill C-91 be amended by substituting the following for ``Small Business Bank of Canada": ``Business Development Bank of Canada". The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division: -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et en deuxième lecture du projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le titre du projet de loi C-91 soit modifié en substituant «Banque de la petite et moyenne entreprise du Canada» par ce qui suit: «Banque de développement du Canada». La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 320)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Sydneys) -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Paradis -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 145

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 90

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan -- St-Laurent -- Tobin Accordingly, Motions Nos. 3, 4, 6 and 26 to 33 were also agreed to on the same division. Midnight The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 7 of Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mr. Laurin (Joliette), -- That Bill C-91, in Clause 4, be amended by replacing lines 1 to 8, on page 3, with the following: ``4. (1) The objects of the Bank are to promote and assist in the establishment and development of business enterprises in Canada by providing, in the manner and to the extent authorized by this Act, financial assistance, management counselling, management training, information and advice and such other services as are ancillary or incidental to any of the foregoing. (2) The Bank in carrying out its objects shall give particular consideration to the needs of small business enterprises." The question was put on Motion No. 7 and it was negatived on the following division: En conséquence, les motions nos 3, 4, 6 et 26 à 33 sont aussi adoptées par le même vote. Minuit La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 4, par substitution, aux lignes 1 à 10, page 3, de ce qui suit: «4. (1) La Banque a pour mission de promouvoir et de faciliter la création et l'expansion d'entreprises au Canada en fournissant, de la manière et dans la mesure prévues par la présente loi, un concours financier, des conseils de gestion, des programmes de formation des cadres, des services d'information et de consultation et les services accessoires à ces diverses fonctions. (2) Dans la poursuite de sa mission, la Banque attache une importance particulière aux besoins des petites entreprises.» La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 321)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McLaughlin -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Riis -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 53

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de- -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- la-Madeleine) -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Highlands -- Canso) -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Paradis -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 182

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan -- St-Laurent -- Tobin The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 8 of Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Harper (Simcoe Centre), -- That Bill C-91, in Clause 14, be amended by adding after line 23, on page 6, the following: ``(1.1) The total amount of all loans made by the Bank shall not exceed $18 billion." The question was put on Motion No. 8 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 14, par adjonction, après la ligne 21, page 6, de ce qui suit: «(1.1) Le total des prêts consentis par la Banque ne doit pas dépasser 18 milliards de dollars.» La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 322)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Paradis -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 198

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan -- St-Laurent -- Tobin The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 9 of Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mr. Laurin (Joliette), -- That Bill C- 91, in Clause 14, be amended by replacing lines 2 and 3, on page 7, with the following: ``are offered to a person only if such services are not otherwise available to that person on reasonable terms and conditions." The question was put on Motion No. 9 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), -- Qu'on modifie le projet de loi C- 91, à l'article 14, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 7, de ce qui suit: «ne sont offerts à une personne que si celle-ci ne peut trouver ailleurs, à des conditions raisonnables, de tels services.» La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 323)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Paradis -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 186

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan -- St-Laurent -- Tobin The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 10 of Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Harper (Simcoe Centre), -- That Bill C-91, in Clause 16, be amended by replacing line 22, on page 8, with the following: ``made or given by another person, other than a Crown corporation, if". The question was put on Motion No. 10 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 16, par substitution, à la ligne 25, page 8, de ce qui suit: «garanties consentis par d'autres personnes - à l'exception d'une société d'État -». La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 324)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Althouse -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Sydneys) -- Maheu -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Paradis -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 194

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan -- St-Laurent -- Tobin The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 11 of Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Harper (Simcoe Centre), -- That Bill C-91, in Clause 17, be amended by replacing lines 31 to 35, on page 8, with the following: ``(a) business planning services; and (b) management counselling and training, including seminars, conferences and meetings." The question was put on Motion No. 11 and it was negatived on the following division: YEAS: 37, NAYS: 198. (See list under Division No. 322) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 14 of Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mr. Laurin (Joliette), -- That Bill C- 91, in Clause 22, be amended by deleting lines 25 to 27, on page 10. The question was put on Motion No. 14 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 186. (See list under Division No. 323) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 15 of Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Harper (Simcoe Centre), -- That Bill C-91, in Clause 22, be amended by replacing line 29, on page 10, with the following: ``any entity by any means, except an entity that is a trust company, insurance company or dealer in investments or securities;". The question was put on Motion No. 15 and it was negatived on the following division: YEAS: 37, NAYS: 198. (See list under Division No. 322) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 19 of Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mr. Laurin (Joliette), -- That Bill C- 91, in Clause 28, be amended by adding after line 29, on page 13, the following: ``(1.1) The yield of hybrid capital instruments issued by the Bank shall not be fixed according to the profits of the Bank." The question was put on Motion No. 19 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 186. (See list under Division No. 323) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 20 of Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mr. Laurin (Joliette), -- That Bill C-91, in Clause 31, be amended (a) by replacing line 27, on page 14, with the following: ``parent of a director,"; and (b) by replacing line 29, on page 14, with the following: ``parent of a director, or (d) the father, the mother, the sister or the brother of the spouse of a director." The question was put on Motion No. 20 and it was agreed to on the following division: YEAS: 198, NAYS: 37. (See list under Division No. 319) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 21 of Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Harper (Simcoe Centre), -- That Bill C-91, in Clause 32, be amended by replacing lines 30 to 34, on page 14, and lines 1 to 29, on page 15, with the following: ``32. The Bank shall not grant any assistance, whether in the form of a loan, investment, guarantee, purchase or lease, to an applicant who is an interested person or, if the applicant is a firm or corporation, to a firm or corporation where a partner of the firm or a shareholder, director or officer of the corporation is an interested person." The question was put on Motion No. 21 and it was negatived on the following division: YEAS: 41, NAYS: 194. (See list under Division No. 324) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 22 of Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Harper (Simcoe Centre), -- That Bill C-91, in Clause 35, be amended by replacing lines 38 and 39, on page 15, with the following: ``35. (1) Five years after this Act comes into force, and every five years afterward, the". The question was put on Motion No. 22 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 11 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 17, par substitution, aux lignes 34 à 36, page 8, de ce qui suit: «compris des colloques, conférences et réunions.» La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 37, CONTRE: 198. (Voir liste sous Vote No 322) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), -- Qu'on modifie le projet de loi C- 91, à l'article 22, en supprimant les lignes 23 à 25, page 10. La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 186. (Voir liste sous Vote No 323) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 15 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 22, par substitution, à la ligne 27, page 10, de ce qui suit: «droits sur une entité, à l'exception d'une entité consistant en une société de fiducie, une société d'assurance, ou un courtier en placements ou en valeurs immobilières;». La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 37, CONTRE: 198. (Voir liste sous Vote No 322) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 19 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 28, par adjonction, après la ligne 34, page 13, de ce qui suit: «(1.1) Le rendement des instruments hybrides de capital émis par la Banque ne peut être basé sur les profits de cette dernière.» La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 186. (Voir liste sous Vote No 323) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 20 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 31, par substitution, à la ligne 34, page 14, de ce qui suit: «administrateur; d) le père, la mère, la soeur ou le frère du conjoint d'un administrateur.» La motion no 20, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant: POUR: 198, CONTRE: 37. (Voir liste sous Vote No 319) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 21 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 32, par substitution, aux lignes 35 à 38, page 14, et aux lignes 1 à 30, page 15, de ce qui suit: «32. La Banque ne peut consentir aucune aide, que ce soit sous forme de prêt, d'investissement, de garantie, d'achat ou de louage, au demandeur qui a la qualité de personne intéressée ou, s'il est une société de personnes ou une personne morale, la qualité de personne intéressée de l'un des associés ou de l'un de ses actionnaires, administrateurs ou dirigeants.» La motion no 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 41, CONTRE: 194. (Voir liste sous Vote No 324) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 22 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 35, par substitution, aux lignes 40 et 41, page 15, de ce qui suit: «35. (1) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite,». La motion no 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 325)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Riis -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 90

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Sydneys) -- Maheu -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Paradis -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 145

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan -- St-Laurent -- Tobin The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 23 of Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mr. Laurin (Joliette), -- That Bill C-91, in Clause 36, be amended (a) by replacing line 28, on page 16, with the following: ``Tax Act;"; and (b) by replacing line 30, on page 16, with the following: ``whom the information relates; or (e) for the purposes of a committee of either House of Parliament." The question was put on Motion No. 23 and it was negatived on the following division: YEAS: 53, NAYS: 182. (See list under Division No. 321) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 24 of Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Mills (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry), -- That Clause 37 of Bill C-91 be amended by substituting the following: ``Except with the consent in writing of the Bank, a person must not in any prospectus or advertisement, or for any other business purpose, use the name of the Bank, the names ``B.D. Canada", ``Federal Business Development Bank" or ``Industrial Development Bank" or the initials ``B.D.B.C." or ``F.B.D.B.", in English, or the names ``Banque fédérale de développement", ``Banque d'expansion industrielle" or ``B.D. Canada" or the initials ``B.D.C." or ``B.F.D.", in French." The question was put on Motion No. 24 and it was agreed to on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 23 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 36, par substitution, à la ligne 31, page 16, de ce qui suit: «rapportent; (e) ils sont destinés aux comités parlementaires.» La motion no 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 53, CONTRE: 182. (Voir liste sous Vote No 321) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 24 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), -- Que l'article 37 du projet de loi C-91 soit modifié par substitution de ce qui suit: «Il est interdit à toute personne de se servir, sans le consentement écrit de la Banque, du nom de celle-ci, des noms «Banque fédérale de développement», «Federal Business Development Bank», «Banque d'expansion industrielle», «Industrial Development Bank», ou «B.D. Canada», ou des sigles «B.D.C.», «B.D.B.C.», «B.F.D.» ou «F.B.D.B.», dans un prospectus ou un texte publicitaire ou à toute autre fin commerciale.» La motion no 24, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 326)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Madeleine) -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Paradis -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 149

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 86

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan -- St-Laurent -- Tobin The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 25 of Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Harper (Simcoe Centre), -- That Bill C-91 be amended by adding after line 5, on page 17, the following new Clause: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 25 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, par adjonction, après la ligne 6, page 17, du nouvel article suivant: ``39. The Governor in Council may, by regulation, define ``hybrid capital instrument''.'' «39. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir «instrument hybride de capital».» The question was put on Motion No. 25 and it was agreed to on the following division: La motion no 25, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 25 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, par adjonction, après la ligne 6, page 17, du nouvel article suivant: «39. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir «instrument hybride de capital».» La motion no 25, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 327)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Paradis -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 186

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 49

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan -- St-Laurent -- Tobin The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 16 of Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), -- That Bill C-91, in Clause 23, be amended by replacing lines 40 to 42, on page 10, with the following: ``shares with a par value of $100 each, but the paid-in capital of the Bank,". The question was put on Motion No. 16 and it was negatived on the following division: La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 23, par substitution, aux lignes 38 et 39, page 10, de ce qui suit: «chacune, mais le». La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

---

(Division--Vote N^o 328)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 86

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de- -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- la-Madeleine) -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Paradis -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 149

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan -- St-Laurent -- Tobin Accordingly, Motion No. 17 was also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 18 of Mr. McClelland (Edmonton Southwest), seconded by Mr. Schmidt (Okanagan Centre), -- That Bill C-91, in Clause 27, be amended by replacing lines 28 to 42, on page 12, and lines 1 to 23, on page 13, with the following: ``(a) authorizing the issue of shares in one or more series and authorizing the Board to fix, by resolution, the maximum number of shares in each series and to determine the designation, rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares of each series, subject to any limitation set out in the by-law; (b) changing authorized shares without par value, whether issued or not, into shares with a par value and changing authorized shares with a par value, whether issued or not, into shares without par value; and (c) consolidating or subdividing shares." The question was put on Motion No. 18 and it was negatived on the following division: YEAS: 86, NAYS: 149. (See list under Division No. 328) Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, -- That Bill C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada, as amended, be concurred in at report stage, with further amendments, and read a second time. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: YEAS: 145, NAYS: 90. (See list under Division No. 320) Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage, with further amendments, read the second time and ordered for a third reading at the next sitting of the House. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada), -- That Bill C-82, An Act to amend the Royal Canadian Mint Act, be now read a third time and do pass. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: YEAS: 145, NAYS: 90. (See list under Division No. 320) Accordingly, the Bill was read the third time and passed. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-65, An Act to reorganize and dissolve certain federal agencies, as reported by the Standing Committee on Government Operations with amendments. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mr. Marchand (Québec-Est), -- That Bill C-65, in Clause 2, be amended by replacing line 14, on page 1, with the following: ``recommendation of the Minister, following consultation with the Lieutenant Governor of each province in Atlantic Canada and with the approval of the standing committee of the House of Commons that normally considers matters relating to industry, to hold of-". The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division: YEAS: 49, NAYS: 186. (See list under Division No. 323) Accordingly, Motions Nos. 3 to 7, 9, 12, 14, 15 and 16 were also negatived on the same division. The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 13 of Mr. Bellemare (Carleton -- Gloucester), seconded by Mr. Grose (Oshawa), -- That Bill C-65, in Clause 54, be amended by replacing lines 22 to 25, on page 14, with the following: ``(c) one from a municipality in Ontario, other than the city of Ottawa, wholly or partly within the National Capital Region; (d) one from a municipality in Quebec, other than the city of Hull, wholly or partly within the National Capital Region; and''. The question was put on Motion No. 13 and it was agreed to on the following division: YEAS: 198, NAYS: 37. (See list under Division No. 319) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Forseth (New Westminster -- Burnaby), -- That Bill C-65, in Clause 4, be amended by replacing lines 13 and 14, on page 2, with the following: The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division: YEAS: 37, NAYS: 198. (See list under Division No. 322) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 8 of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), -- That Bill C-65, in Clause 26, be amended by replacing lines 1 to 3, on page 8, with the following: The question was put on Motion No. 8 and it was negatived on the following division: YEAS: 86, NAYS: 149. (See list under Division No. 328) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 10 of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), -- That Bill C-65, in Clause 49, be amended by replacing lines 10 and 11, on page 13, with the following: ``49. Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following: ``9. (1) The Minister shall establish a board to be known as the National Archives of Canada Advisory Board, consisting of the Archivist, the National Librarian, the Director of the Canadian Museum of Civilization and not more than seven other members appointed, from among persons who are experienced in archival matters, by a committee of the House of Commons composed of two members from the government party and three members from opposition parties."" The question was put on Motion No. 10 and it was negatived on the following division: YEAS: 86, NAYS: 149. (See list under Division No. 328) Accordingly, Motion No. 11 was also negatived on the same division. Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, -- That Bill C-65, An Act to reorganize and dissolve certain federal agencies, as amended, be concurred in at report stage, with a further amendment. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: YEAS: 149, NAYS: 86. (See list under Division No. 326) Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage, with a further amendment, and ordered for a third reading at the next sitting of the House. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Axworthy (Minister of Human Resources Development), seconded by Mrs. Finestone (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)), -- That Bill C-54, An Act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act, be now read a third time and do pass. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: YEAS: 149, NAYS: 86. (See list under Division No. 326) Accordingly, the Bill was read the third time and passed. MESSAGES FROM THE SENATE Messages were received from the Senate as follows: -- ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-37, An Act to amend the Young Offenders Act and the Criminal Code, without amendment. -- ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-67, An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act, without amendment. -- ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-76, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995, without amendment. RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: -- by Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services) -- Report of the Canada Post Corporation, together with the Auditor General's report, for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to section 150(1) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-20A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations) -- by Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services) -- Report of Defence Construction (1951) Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to subsection 150(1) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-120A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations) -- by Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services) -- Report of Queens Quay West Land Corporation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to subsection 150(1) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-607B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations) -- by Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services) -- Report of Canada Post Corporation for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsection 72(2) of the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-650A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services) -- Summaries of the Corporate Plan and of the Operating and Capital Budgets for the period April 1, 1995 to June 30, 1995 of the Queens Quay West Land Corporation, pursuant to subsection 125(4) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8562-351-838B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations) -- by Mr. (Dingwall (Minister of Public Works and Government Services) -- Amendment to the Corporate Plan for 1993-94 to 1997-98 and the Capital Budget for 1993-94 of the Canada Post Corporation, pursuant to subsection 125(4) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8562-351-841A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations) -- by Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services) -- Summaries of the Corporate Plan for 1995-96 to 1999-2000 and the Capital Budget for 1995-96 of the Canada Post Corporation, pursuant to subsection 125(4) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8562-351-841B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations) -- by Mr. Eggleton (President of the Treasury Board) -- Reports of the Treasury Board of Canada Secretariat for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-583B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mr. Manley (Minister of Industry) -- Report of the Federal Business Development Bank, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to subsection 150(1) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-162B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry) -- by Ms. Marleau (Minister of Health) -- Reports of the Hazardous Materials Information Review Commission for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper

En conséquence, la motion no 17 est aussi rejetée par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 27, par substitution, aux lignes 30 à 45, page 12, et aux lignes 1 à 26, page 13, de ce qui suit: «a) autoriser l'émission d'actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d'actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série; b) changer les actions autorisées sans valeur nominale, émises ou non, en actions assorties d'une valeur nominale et changer des actions autorisées assorties d'une valeur nominale, émises ou non, en actions sans valeur nominale; c) regrouper ou diviser des actions.» La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 86, CONTRE: 149. (Voir liste sous Vote No 328) M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport, avec d'autres amendements, et lu une deuxième fois. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 145, CONTRE: 90. (Voir liste sous Vote No 320) En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport, avec d'autres amendements, et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), -- Que le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 145, CONTRE: 90. (Voir liste sous Vote No 320) En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Marchand (Québec-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 2, par substitution, aux lignes 13 à 16, page 1, de ce qui suit: «dont le président, nommés à titre amovible, pour un mandat maximal de trois ans, par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, après consultation du lieutenant-gouverneur en conseil de chacune des provinces du Canada atlantique et avec l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'industrie.» La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 49, CONTRE: 186. (Voir liste sous Vote No 323) En conséquence, les motions nos 3 à 7, 9, 12, 14, 15 et 16 sont aussi rejetées par le même vote. La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), appuyé par M. Grose (Oshawa), -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 54, par substitution, aux lignes 23 à 26, page 14, de ce qui suit: «c) un d'une municipalité ontarienne, autre que la ville d'Ottawa, située, en tout ou en partie, dans la région de la capitale nationale; d) un d'une municipalité québécoise, autre que la ville de Hull, située, en tout ou en partie, dans la région de la capitale nationale;». La motion no 13, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant: POUR: 198, CONTRE: 37. (Voir liste sous Vote No 319) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 4, par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit: La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 37, CONTRE: 198. (Voir liste sous Vote No 322) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 26, par substitution, aux lignes 1 à 3, page 8, de ce qui suit: La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 86, CONTRE: 149. (Voir liste sous Vote No 328) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), -- Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 49, par substitution, aux lignes 9 et 10, page 13, de ce qui suit: «49. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit: «9. (1) Le ministre constitue le comité consultatif des Archives nationales du Canada composé de l'archiviste, du directeur général de la Bibliothèque nationale, du directeur du Musée canadien des civilisations et d'au plus sept autres membres choisis, parmi les personnes ayant de l'expérience en archivistique, par un comité de la Chambre des communes composé de deux membres du parti ministériel et de trois membres du parti d'opposition.»» La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant: POUR: 86, CONTRE: 149. (Voir liste sous Vote No 328) En conséquence, la motion no 11 est aussi rejetée par le même vote. M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport, avec un autre amendement. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 149, CONTRE: 86. (Voir liste sous Vote No 326) En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport, avec un autre amendement, et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par Mme Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant: POUR: 149, CONTRE: 86. (Voir liste sous Vote No 326) En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, sans amendement. ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux pubics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlemen-taire no 8560-351-20A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-120A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux public et des Services gouvernementaux) -- Rapport de Queens Quay West Land Corporation, ainsi que le rapport des Vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlemen-taire no 8560-351-607B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société canadienne des postes pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlemen-taire no 8561-351-650A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Sommaire du plan d'action et du budget d'exploitation et d'investissements pour la période du 1er avril au 30 juin 1995 de Queens Quay West Land Corporation, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8562-351-838B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Modification du plan général pour 1993- 1994 à 1997-1998 et du budget d'investissements de 1993-1994 de la Société canadienne des postes, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8562-351-841A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Résumés du plan général pour 1995-1996 à 1999-2000 et du budget d'investissements de 1995-1996 de la Société canadienne des postes, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8562-351-841B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-583B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des question juridiques)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport de la Banque fédérale de développement, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-162B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par Mme Marleau (ministre de la Santé) -- Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-554. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par Woods Canada Limited concernant certains tissus imprimés de coton», en date du 8 juin 1995, conformément à l'article 42 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-572D. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances) PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par Mme Skoke (Central Nova), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 3513688) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 353689). AJOURNEMENT À 0h25, conformément à l'ordre adopté le lundi 12 juin 1995, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.