PRIÈRE AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Dépôt de documents Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2794, 351-2842, 351-2872 à 351-2877 et 351-2921 au sujet de la Commission canadienne du blé. -- Document parlementaire no 8545-351-84C. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3071 au sujet du Timor oriental. -- Document parlementaire no 8545-351-130. Présentation de rapports de délégations interparlementaires Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique et de l'administration générale et de son Bureau tenue à Beyrout (Liban) les 20 et 21 mars 1995. -- Document parlementaire no 8565-351-52G. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Comuzzi (Thunder Bay -- Nipigon) présente le rapport de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada -- États-Unis concernant sa participation à la 36e réunion annuelle, tenue à Huntsville (Ontario) du 18 au 22 mai 1995. -- Document parlementaire no 8565-351-59A. Présentation de rapports de comités M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 5e rapport de ce Comité (Notre santé en dépend! Vers la prévention de la pollution -- L'examen de la LCPE). -- Document parlementaire no 8510-351-134. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 34 à 78, 80 et 81, qui comprend le présent rapport) est déposé. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- M. Speller (Haldimand -- Norfolk), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 8e rapport de ce Comité (projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, sans amendement). -- Document parlementaire no 8510-351-135. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 51, qui comprend le présent rapport) est déposé. Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-100, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle». -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois». Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Finlay (Oxford), appuyé par M. Grose (Oshawa), le projet de loi C-335, Loi concernant l'utilisation des numéros d'assurance sociale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Shepherd (Durham), appuyé par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), le projet de loi C-336, Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Assadourian (Don Valley-Nord), le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (mise en garde sur les contenants de boisson alcoolique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au sujet de l'Opposition officielle (no 351-3627);

-- par M. Hill (Prince George -- Peace River), une au sujet de l'Opposition officielle (no 351-3628) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3629 et 351-3630);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (no 351-3631), une au sujet de la définition de la famille (no 351-3632), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 351-3633) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3634);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-3635);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3636) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 351-3637);

-- par M. O'Brien (London -- Middlesex), une au sujet de la monnaie canadienne (no 351-3638). ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait. M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public. M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Young (ministre des Transports), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. QUESTIONS ORALES Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Le débat se poursuit. La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 23h15. AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS À 17h28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-275, Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées. M. Caccia (Davenport), appuyé par M. Harvard (Winnipeg St. James), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Il s'élève un débat. Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 57 du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, le débat ne soit plus ajourné. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 315)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dingwall -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Highlands -- Canso) -- MacAulay -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 145

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Landry -- Langlois -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 82

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- The House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), seconded by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), -- That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House agrees to amendment number 4(a) made by the Senate to Bill C-69, An Act to provide for the establishment of electoral boundary commissions and the readjustment of electoral boundaries, and this House disagrees with amendments numbers 1, 2, 3, 4(b), 4(c), 5, 6 and 7 for the following reasons: The bill was, in accordance with the new procedures of this House, prepared by a Committee of the House. While amendment number 4(a) corrects an omission, the other amendments address points, each of which were supported by Members representing at least two of the three parties officially recognized in the House. Taken together, the bill represents a balance aimed at improving the responsiveness of the system of readjusting electoral boundaries both to rapid shifts of population and to the operative realities of effective representation of the people, a balance that, in the opinion of this House, requires: (a) in view of the varied Canadian geography and demography, the retention of a variation of up to 25% from the electoral quota of each province (addressed by amendments numbers 1 and 6(a)); (b) the avoidance of unnecessary electoral boundary adjustments in provinces where shifts of population do not require them (addressed in amendments numbers 2, 3, 5, 6(b)(i) and 7); (c) the clear acceptance of the non-partisan status of members of commissions through the provision of parliamentary oversight of appointments (addressed by amendments numbers 4(b) and 4(c)); (d) the retention of the definition of ``community of interest" developed on a non-partisan basis by currently serving elected representatives, through a consensus of all parties, in the House of Commons Standing Committee rather than the substitution of another definition (addressed by amendment number 6(b)(ii)); And of the amendment of Mr. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), seconded by Mr. Harper (Calgary West), -- That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That" and substituting the following: ``a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House agrees to amendments numbers 1, 4(a), 6(a) and 6(b)(i), made by the Senate to Bill C-69, An Act to provide for the establishment of electoral boundary commissions and the readjustment of electoral boundaries, and this House disagrees with amendments numbers 2, 3, 4(b), 4(c), 5, 6(b)(ii), 6(c) and 7." The debate continued. At 11:16 p.m., pursuant to the Order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings. The question was put on the amendment and it was negatived on the following division: -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte l'amendement numéro 4a) apporté par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 1, 2, 3, 4b), 4c), 5, 6 et 7 pour les raisons suivantes énoncées ci-après: Conformément aux nouvelles procédures en vigueur à la Chambre, le projet de loi a été rédigé par un comité des Communes. Or, contrairement à l'amendement numéro 4a), qui corrige une omission, les autres amendements visent des préoccupations dont chacune était partagée par des députés représentant au moins deux des trois partis officiellement reconnus à la Chambre. Dans l'ensemble, le projet de loi établit un équilibre permettant d'adapter le système de révision des limites des circonscriptions électorales selon les changements rapides de population et les exigences de la représentation effective des citoyens, équilibre qui, de l'avis de la Chambre, requiert: a) eu égard à la géographie et à la démographie variées du Canada, le maintien (garanti par les amendements numéros 1 et 6a)) d'un écart maximal de 25 p. 100 par rapport au quotient de chaque province; b) d'éviter de réviser inutilement les limites des circonscriptions électorales dans les provinces où les variations de la population ne le justifient pas (garanti par les amendements numéros 2, 3, 5, 6b)(i) et 7); c) d'assurer clairement l'impartialité des membres des commissions en permettant au Parlement d'y contrôler les nominations (garanti par les amendements numéros 4b) et 4c)); d) le maintien de la définition de la «communauté d'intérêts», élaborée en toute impartialité par des représentants élus actuellement en fonction, par consensus dégagé au sein d'un comité permanent de la Chambre des communes entre tous les partis, plutôt que son remplacement par une autre définition (garanti par l'amendement numéro 6b)(ii)); Et de l'amendement de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant les mots «Qu'un» et en les remplaçant par ce qui suit: «message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que la Chambre accepte les amendements numéros 1, 4a), 6a) et 6b)(i) apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, mais qu'elle rejette les amendements numéros 2, 3, 4b), 4c), 5, 6b)(ii), 6c) et 7.» Le débat se poursuit. À 23h16, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en vertu de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 316)

YEAS-POUR

Members--Députés

Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Manning -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Schmidt -- Silye -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (North Vancouver) -- Williams -- 34

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Asselin -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Highlands -- Canso) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Paradis -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St-Laurent -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Telegdi -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 170

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division: La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 317)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 152

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McLaughlin -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 92

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Young (Minister of Transport), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), -- That Bill C-89, An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public, be now read a third time and do pass. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 318)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Highlands -- Canso) -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- The Sydneys) -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thompson -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 194

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McLaughlin -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 53

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Debien -- Regan Accordingly, the Bill was read the third time and passed. PRIVATE MEMBERS' BUSINESS At 11:54 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. Mr. Gilmour (Comox -- Alberni), seconded by Mr. Forseth (New Westminster -- Burnaby), moved, -- That, in the opinion of this House, the government should support the undertaking of a country-wide program of improving the treatment of municipal sewage to a minimum standard of at least that of primary treatment facilities. (Private Members' Business M-425) Debate arose thereon. Midnight Mrs. Guay (Laurentides), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), moved the following amendment, -- That the motion be amended by adding after the words ``country-wide program" the following: ``with the right for all provinces to opt out with full financial compensation,". Debate arose thereon. Pursuant to Standing Order 93, the time provided for consideration of Private Members' Business expired and the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. PROCEEDINGS ON ADJOURNMENT MOTION At 12:55 a.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question ``That this House do now adjourn" was deemed to have been proposed. After debate, the question was deemed to have been adopted. RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: -- by the Speaker -- Report of the Auditor General of Canada required by the Privacy Act for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsection 72(2) of the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-627A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Ms. Copps (Minister of the Environment) -- Report of Operations under the International River Improvements Act for the year ended December 31, 1994, pursuant to section 10 of the International River Improvements Act, Chapter I-20, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-168A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development) -- by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) -- Report of the Farm Credit Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to subsection 150(1) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-142A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) -- by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food) -- Summaries of the Corporate Plan for the period 1995-96 to 1999-2000 and of the Operating and Capital Budgets for 1995- 96 of the Farm Credit Corporation, pursuant to subsection 125(4) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8562-351-818A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) -- by Mr. Gray (Solicitor General of Canada) -- Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police for the year 1994, pursuant to section 117 of the Criminal Code, Chapter C-46, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-186A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mr. Manley (Minister of Industry) -- Report under the Corporations and Labour Unions Returns Act (Part I, Corporations) for the year 1993, pursuant to subsection 22(1) of the Corporations and Labour Unions Returns Act, Chapter C-43, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-115C. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry) -- by Mr. Manley (Minister of Industry) -- Report of the Federal Business Development Bank for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-686B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mr. Martin (Minister of Finance) -- Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled ``Request for Tariff Relief by Équipement Saguenay (1982) Ltée regarding Vinex FR-9B Fabric", dated June 5, 1995, pursuant to section 42 of the Canadian International Trade Tribunal Act, Chapter 47 (4th Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-572C. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance) PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: -- by Mr. Lastewka (St. Catharines), one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 351-3639) and one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3640); -- by Mrs. Kraft Sloan (York -- Simcoe), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3641) and one concerning intoxication as a defence (No. 351-3642). ADJOURNMENT At 1:02 a.m., pursuant to Order made Monday, June 12, 1995, the House adjourned until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS À 23h54, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. M. Gilmour (Comox -- Alberni), appuyé par M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), propose, -- Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait appuyer la mise sur pied d'un programme national visant à améliorer le traitement des eaux usées municipales de manière à ce qu'il corresponde à tout le moins aux normes minimales imposées aux installations de traitement primaire. (Affaires émanant des députés M-425) Il s'élève un débat. Minuit Mme Guay (Laurentides), appuyée par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion par adjonction, après les mots «programme national», de ce qui suit: «avec droit de retrait et pleine compensation financière pour toutes les provinces,». Il s'élève un débat. Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT À 0h55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée. Après débat, la motion est réputée agréée. ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada établi aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-627A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par Mme Copps (ministre de l'Environnement) -- Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux pour l'année se terminant le 31 décembre 1994, conformément à l'article 10 de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, chapitre I-20, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-168A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de la Société du crédit agricole, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-142A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Résumés du Plan d'entreprise pour la période de 1995-1996 à 1999-2000, et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1995-1996 de la Société du crédit agricole, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8562-351-818A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Gray (Solliciteur général du Canada) -- Rapport du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada au Solliciteur général du Canada sur les armes à feu pour l'année 1994, conformément à l'article 117 du Code criminel, chapitre C-46, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-186A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport aux termes de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats (Partie I, Sociétés) pour l'année 1993, conformément à l'article 22(1) de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats, chapitre C-43, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-115C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de la Banque fédérale de développement pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-686B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Demande d'allégement tarifaire déposée par Équipement Saguenay (1982) Ltée concernant le tissu vinex FR-9B», en date du 5 juin 1995, conformément à l'article 42 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-572C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances) PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 351-3639) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3640);

-- par Mme Kraft Sloan (York -- Simcoe), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3641) et une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (no 351-3642). AJOURNEMENT À 1h02, conformément à l'ordre adopté le lundi 12 juin 1995, la Chambre s'ajourne jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.