Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. Sur ce, M. Kilgour (EdmontonSudEst), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. PRIÈRE RAPPEL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Le Viceprésident informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à des projets de loi. SANCTION ROYALE Le Vice-président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 12h30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi. MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-87, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-104, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (analyse génétique à des fins médicolégales), sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire), sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurancechômage, sans amendement. SANCTION ROYALE Un message est reçu de l'honorable Peter deC. Cory, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat. En conséquence, le Viceprésident, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat. Les Communes sont de retour à la Chambre. Sur ce, le Viceprésident fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, l'honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence -- Chapitre no 22; C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait -- Chapitre no 23; C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public -- Chapitre no 24; C-87, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction -- Chapitre no 25; C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne -- Chapitre no 26; C-104, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (analyse génétique à des fins médicolégales) -- Chapitre no 27; C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada -- Chapitre no 28; C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux -- Chapitre no 29; C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition -- Chapitre no 30; C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé -- Chapitre no 31; C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire -- Chapitre no 32; et C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurancechômage -- Chapitre no 33; AJOURNEMENT À 12h55, le Viceprésident ajourne la Chambre jusqu'au lundi 18 septembre 1995, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.