PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires afin de reconnaître légalement les conjoints de même sexe. (Affaires émanant des députés M-264)

Le débat se poursuit.

À 1lh45, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 331)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anawak -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Caccia -- Campbell -- Caron -- Catterall -- Clancy -- Cohen -- Copps -- Crête -- Daviault -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Guay -- Guimond -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Marchand -- McLaughlin -- Ménard -- Milliken -- Minna -- Nunez -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Ringuette -- Maltais -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- 52

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anderson -- Assadourian -- Asselin -- Bélair -- Bellemare -- Benoit -- Bertrand -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Canuel -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Deshaies -- DeVillers -- Discepola -- Easter -- Epp -- Flis -- Frazer -- Gagliano -- Gilmour Goodale -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jennings -- Jordan -- Kerpan -- Kirkby -- Landry -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lefebvre -- Lincoln -- Loney -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- Mercier -- Meredith -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Payne -- Penson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Rideout -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- St. Denis -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thalheimer -- Thompson -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Wells -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 124

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit :

Arseneault, Guy; Beaumier, Colleen; Boudria, Don; Catterall, Marlene; Duceppe, Gilles; Frazer, Jack; Langlois, François; Laurin, René; Malhi, Gurbax; McWhinney, Edward; Milliken, Peter; Parrish, Carolyn; Ringma, Bob; Speaker, Ray.

Que les membres associés dudit comité soient comme suit :

Bélanger, Mauril; Bellehumeur, Michel; Bertrand, Robert; Brushett, Dianne; Cowling, Marlene; Epp, Ken; Gauthier, Michel; Grey, Deborah; Jordan, Jim; Leroux, Gaston; Pickard, Jerry; Plamondon, Louis; Williams, John.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général.

M^me Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

BUREAU DE RÉGIE INTERNE

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 42 (1^er suppl.), Lois révisées du Canada (1985), M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan) a été nommé à titre de membre du Bureau de régie interne, en remplacement de M. Silye (Calgary-Centre).

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à l'article 40(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-626A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Tarif des honoraires Territoires du Nord-Ouest, en date de septembre 1995, conformément au paragraphe 198(3) de la Loi électorale du Canada, chapitre E-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-466A.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2914, 351-2984, 351-3153, 351-3154, 351-3159 à 351-3161, 351-3190, 351-3202 à 351-3205, 351-3224, 351-3233 à 351-3237, 351-3242 à 351-3244, 351-3281, 351-3315, 351-3323, 351-3369 à 351-3372, 351-3393, 351-3408,351-3475,351-3476, 351-3479, 351-3480,351-3489, 351-3493, 351-3499. 351-3501, 351-3502, 351-3504 à 351-3507, 351-3512. 351-3513, 351-3516, 351-3517, 351-3521. 351-3522. 351-3525, 351-3534 à 351-3539, 351-3543, 351-3547, 351-3549, 351-3551 à 351-3555, 351-3558 à 351-3562, 351-3576, 351-3585 à 351-3587, 351-3589 à 351-3594, 351-3604,351-3609,351-3622, 351-3629,351-3630, 351-3634, 351-3636, 351-3640, 351-3641, 351-3647, 351-3651 à 351-3655, 351-3677, 351-3695, 351-3712, 351-3723, 351-3727, 351-3743, 351-3744 et 351-3752 à 351-3754 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-311.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3669 et 351-3696 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-351-70.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3325 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-1OCC.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3024 au sujet des bases des Forces canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8545-351-12D.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3474 et 351-3583 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-351-141.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3433 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-15A.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2991, 351-3000, 351-3005, 351-3011, 351-3019 à 351-3021, 351-3055, 351-3064, 351-3115 à 351-3123, 351-3135, 351-3142 à 351-3147, 351-3170, 351-3175 à 351-3179, 351-3192, 351-3222, 351-3226, 351-3231,351-3240, 351-3271, 351-3290 à 351-3292, 351-3299 à 351-3302, 351-3304, 351-3305, 351-3318 à 351-3322, 351-3337, 351-3339, 351-3343, 351-3347 à 351-3349, 351-3352 à 351-3358, 351-3366, 351-3404, 351-3405, 351-3409, 35 I -3412, 351-3429, 351-3434, 351-3458 à 351-3473, 351-3483, 351-3484, 351-3495 à 351-3498, 351-3515, 351-3518, 351-3533, 351-3550, 351-3595, 351-3596, 351-3610, 351,-3660, 351-3661, 351-3670, 351-3671, 351-3681, 351-3688, 351-3692 et 351-3759 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-16X.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3625 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24N.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2995, 351-3336, 351-3656 et 351-3657 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50BB.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3168 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-351-70K.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^o 351-3618 et 351-3638 au sujet de la monnaie canadienne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-101A.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3162, 351-3183, 351-3247, 351-3249, 351-3250, 351-3285, 351-3287 à 351-3289, 351-3310, 351-3389, 351-3500, 351-3540, 351-3541 et 351-3563, au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-111K.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3676 au sujet des chemins de fer du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-117B.

Conformément à Article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3332 au sujet des crimes de guerre. -- Document parlementaire n^o 8545-351-134.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3210 au sujet de la politique étrangère du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-135.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3588 au sujet du Harbourfront Centre de Toronto. -- Document parlementaire n^o 8545-351-136.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2993 au sujet de la protection civile. -- Document parlementaire n^o 8545-351-137.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2941 au sujet des taxes sur les livres. -- Document parlementaire n^o 8545-351-138.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3735 au sujet de la disparution de M^me Elsa Aurelia Aguilar de Lobo au Salvador. -- Document parlementaire n^o 8545-351-139.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3570 au sujet des services de la météorologie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-140.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement. M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3564 à 351-3567 au sujet des constructions navales. -- Document parlementaire n^o 8545-351-141.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. De Villers (Simcoe-Nord) présente le rapport de la Section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la réunion du Comité permanent, tenue à Paris les 23 et 24 mai 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-55A.

Présentation de rapports de comités

M. Simmons (Burin -- Saint-Georges), du Comité permanent de la santé, présente le 4^e rapport de ce Comité (Vers le mieux-être holistique : les peuples autochtones). -- Document parlementaire n^o 8510-351-142.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os l5 à 18 et 20 à 31, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 84^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Votre Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que la liste des membres et membres associés des comités permanents de la Chambre figurent ci-après :

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Membres Anawak Bachand
Bertrand Bonin
Bridgman Caron
DeVilliers Duncan
Finlay Harper (Churchill)
Murphy -- (11)

Membres associés Harris

Agriculture et de l'agroalimentaire

Membres Breitkreuz (Yellowhead) Calder
Chrétien (Frontenac) Cowling
Easter Hermanson
Hoeppner Landry
Lefebvre Maloney
McKinnon Paradis
Pickard (Essex-Kent) Reed
Vanclief -- (15)

Membres associés Benoit Chatters
Cummins Kerpan
Lavigne (Beauharnois -- Salaberry)

Patrimoine canadien

Membres DeVilliers Gaffney
Gagnon (Quebec/Québec) Guarnieri
Hanrahan Harvard
Ianno Loney
Peric Solberg
Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- (11)

Membres associés Abbott Brown (Calgary Southeast/Calgary-Sud-Est)
de Savoye Plamondon

Citoyenneté et de l'immigration

Membres Assadourian Bakopanos
Clancy Collins
Debien Dromisky
Hill (Prince George-Peace River) Meredith
Nunez Terrana
Ur-(11)

Membres associés Forseth Gagnon (Quebec/Québec)
Hayes

Environnement et du développement durable

Membres Adams Caccia
Finlay Forseth
Guay Kraft-Sloan
Lincoln Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca)
Payne Pomerleau
Wappel -- (11)

Membres associés Bridgman Chatters
Cummins Mills (Red Deer)
Stinson

Finances

Membres Brien Brushett
Campbell Discepola
Fewchuk Grubel
Harper (Calgary West/Calgary-Ouest) Loubier
Peterson Pillitteri
Plamondon Silye
St. Denis Steward (Brant)
Walker -- (15)

Membres associés Asselin Benoit
Brown (Calgary Southeast/Calgary-Sud-Est) Crête
Gouk Hoeppner
Johnston Laurin
Mills (Red Deer) Williams

Pêches et des océans

Membres Baker Bernier (Gaspé)
Canuel Dhaliwal
MacDonald McGuire
Payne Scott (Skeena)
Verran Wells
White (Fraser Valley West/Fraser Valley-Ouest) -- (11)

Membres associés Cummins

Affaires étrangères et du commerce international

Membres Alcock Beaumier
Bergeron English
Flis Graham
Lastewka Leblanc (Longueuil)
Mills (Red Deer) Morrison
Paré Patry
Penson Speller
Volpe -- (15)

Membres associés Ablonczy Benoit
Chatters Debien
Frazer Grubel
Leroux (Shefford) Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Meredith

Opérations gouvernementales

Membres Asselin Bélair
Bellemare Bryden
Chamberlain Duhamel
Gilmour Marchand
Murray White (Fraser Valley West/Fraser Valley-Ouest)
Zed -- (11)

Membres associés Harris Lebel
McClelland (Edmonton Southwest/Edmonton-Sud-Ouest) Williams

Santé

Membres Culbert Daviault
Fry Hayes
Hill (Macleod) Jackson
Patry Picard (Drummond)
Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) Simmons
Szabo -- (11)

Membres associés Bridgman Brown (Calgary Southeast/Calgary-Sud-Est)
Dalphond-Guiral de Savoye
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) Ménard

Développement des ressources humaines

Membres Augustine Bevilacqua
Brown (Calgary Southeast/Calgary-Sud-East) Cauchon
Cohen Crête
Dubé Jennings
Johnston Lalonde
LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso/Cap-Breton Highlands -- Canso) McCormick
Minna Nault
O'Brien -- (15)

Membres associés Ablonczy Benoit
Dumas Gouk
Grubel Laurin

Droits de la personne et la condition des personnes handicapées

Membres Allmand Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead)
Brown (Calgary Southeast/Calgary-Sud-Est) Catterall
Grose Harb
Malloney McCleland (Edmonton Southwest/Edmonton-Sud-Ouest)
Ménard Pagtakhan
Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- (11)

Membres associés Hayes Landry
Thompson

Industrie

Membres Bélanger Bethel
Brown (Oakville -- Milton) Discepola
Godfrey Harper (Simcoe Centre/Simcoe-Centre)
Leroux (Richmond -- Wolfe) Mayfield
Ménard Mills (Broadview -- Greenwood)
Mitchell Murray
Rocheleau Schmidt
Valeri -- (15)

Membres associés de Savoye Lebel
Lefebvre Stinson

Justice et des questions juridiques

Membres Ablonczy Barnes
Bodnar Cauchon
de Savoye Gallaway
Hanger Knutson
Langlois MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys/Cap-Breton -- The Sydneys)
Phinney Ramsay
Regan Torsney
Venne -- (15)

Membres associés Bellehumeur Breitkruez (Yorkton -- Melville)
Forseth Hill (Prince George-Peace River)
Meredith Mills (Red Deer)
Thompson

Défense nationale et des anciens combattants

Membres Bertrand Cannis
Frazer Hart
Hickey Jacob
Leroux (Shefford) Mifflin
O'Reilly Proud
Richardson -- (11)

Membres associés Godin Lavigne (Beauharnois -- Salaberry)
Ménard Meredith
Ringma

Ressources naturelles

Membres Canuel Chatters
Deshaies Iftody
Kirkby Pomerleau
Reed Rideout
Shepherd Sheridan
Skoke Stinson
Strahl Thalheimer
Wood -- (15)

Membres associés Abbott Hill (Prince George-Peace River)

Comptes publics

Membres Abbott Assad
Bélisle Cannis
Crawford Fillion
Grose Hopkins
Laurin Telegdi
Whelan Williams -- (12)

Membres associés Harper (Simcoe Centre/Simcoe-Centre) McClelland (Edmonton Southwest/Edmonton-Sud-Ouest)

Transports

Membres Comuzzi Chatters
Fontana Gouk
Guimond Hubbard
Jordan Keyes
Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) Mercier
Terrana -- (11)

Membres associés Benoit Harris
Hoeppner

Conformément au mandat que lui confère l'article 104(3) du Règlement, le Comité recommande que la liste des membres et membres associés des comités mixtes permanents de la Chambre figurent ci-après :

Bibliothèque du Parlement

Membres Adams Debien
Mayfield McTeague
McWhinney Richardson
Steckle -- (7)

Membres associés White (North Vancouver)

Langues officielles

Membres Allmand Bélanger
Bellemare de Savoye
Ringma Ringuette-Maltais
Sheridan -- (7)

Membres associés Silye Tremblay (Rimouski-Témiscouata)

Examen de la réglementation

Membres Fillion Knutson
Lebel Lee
Milliken Serré
Whappel White (North Vancouver) -- 8

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 52 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion M-377 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Murphy (Annapolis Valley -- Hants), soit retirée.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion M-418 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M^me Bakopanos (Saint-Denis), soit retirée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que le 84^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant l'article 106(1) du Règlement, les comités permanents soient autorisés à se réunir afin d'élire leur président respectif à compter de 9 heures demain, le 19 septembre 1995.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-3760);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet de l'Opposition officielle (n^o 351-3761);

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de l'Opposition officielle (n^o 351-3762);

-- par M. Hater (Simcoe -- Centre), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-3763) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3764).

Questions inscrites au feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-172, Q-184, Q-189, Q-194, Q-202, Q-203, Q-206, Q-207, Q-211, Q-212, Q-213, Q-217, Q-219 et Q-220 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-145-M. Shepherd (Durham) -- En ce qui concerne l'enregistrement proposé des armes à feu, le gouvernement pourrait-il, a) fournir une comptabilité détaillée et exhaustive indiquant les coûts prévus de l'administration d'un tel système, qui tiennent compte de l'ensemble des coûts, accessoires et particuliers, b) répartir ces prévisions de coûts entre les coûts devant être absorbés ou récupérés auprès des propriétaires d'armes à feu légales et les coûts devant être assumés par le grand public, c) indiquer toutes les hypothèses statistiques prises en considération pour parvenir à de telles prévisions, et d) en ce qui concerne le coût devant être assumé par le grand public, le gouvernement pourrait-il indiquer le montant que cela représente pour chaque contribuable?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-145.

Conformément à Article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-199 -- M^me Brown (Calgary-Sud-Est) -- Depuis octobre 1993, quelle a été la ventilation détaillée du financement octroyé dans le cadre des Programmes d'initiatives culturelles du ministère du Patrimoine, en quoi consistait exactement chaque projet, quels sont les noms des personnes ou des organismes financés, si le projet s'est déroulé dans une circonscription donnée, de laquelle s'agissait-il, à combien s'élevait exactement chaque affectation de fonds, à quelle date la demande de financement a-t-elle été présentée et à quelle date a-t-elle été approuvée?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-199.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-200-M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Combien de permis ministériels le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a-t-il délivré en 1994?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-200.

Conformément à Article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-221 -- M. Cummins (Delta) -À l'égard des activités de pêche à l'intérieur de notre zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles, a) quels pays membres de la NAFO le Canada a-t-il autorisés à prendre un quota national à l'intérieur de la zone, au large de la côte est, en 1995-1996, et quelles espèces sont-ils autorisés à pêcher, b) quels pays le Canada a-t-il autorisés à pécher à l'intérieur de la zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles au large de la côte ouest, et quelles espèces sont-ils autorisés à pêcher et c) quels sont les autre. s pays qui autorisent, à la connaissance du gouvernement, des pays étrangers à pêcher dans leur zone d'intérét économique exclusive de 200 milles?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-221.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-83, Loi modifiant to Loi sur le vérificateur général, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- RÉSOLU : -- Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes;

Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés;

Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comptables;

Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;

Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages;

Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;

Que le quorum du Comité soit fixé à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées;

Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et a déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 1995;

Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que les honorables sénateurs Angus, Bacon, Di Nino, Gauthier, Oliver, Spivak et Stollery ont été désignés pour représenter le Sénat au Comité mixte spécial sur un code d'éthique.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 juillet 1995 :

-- par M. Chrétien (Premier ministre) -- Rapports du Centre canadien de gestion pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-500A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Chrétien (Premier ministre) -- Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-512B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Chrétien (Premier ministre) -- Rapports du Bureau du Conseil privé pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-651B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2021, 351-2435, 351-2664, 351-2796, 351-2918 et 351-3254 au sujet des politiques sociales. -- Document parlementaire n^o 8545-351-60C.

-- par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien)

-- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2853 au sujet des normes nationales en madère de garderies. -- Document parlementaire n^o 8545-351-87B.

-- par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2414 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-127A.

-- par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien)

-- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3165 et 351-3330 au sujet de l'enseignement postsecondaire. -- Document parlementaire n^o 8545-351-133.

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports de la Monnaie royale canadienne pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-443B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-617B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé cm permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3341, 351-3524, 351-3584, 351-3710 et 351-3714 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-351-25K.

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8), dû Règlement, aux pétitions n^os 351-3432 et 351-3639 au sujet de la Société Radio-Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-61D.

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3262 au sujet des services de câblodistribution -- Document parlementaire n^o 8545-351-115A.

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2831 au sujet du canal de Lachine -- Document parlementaire n^o 8545-351-132.

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Musée canadien de la nature pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-478B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Musée canadien des civilisations pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-590A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-664A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-666A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports des Archives nationales du Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^os 8561-351-667B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence du Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne (Téléfilm Canada) pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-668. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission de la capitale nationale pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-683B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour la période terminé le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-849A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M^me Finestone (secrétaire d'État (Situation de la femme))

-- Rapports de Condition féminine Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-675A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

-- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2883, 351-2884, 351-2971, 351-3273, 351-3333, 351-3395 et 351-3397 au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux. -- Document parlementaire n^o 8545-351-39D.

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire)

-- Rapport de l'Office canadien de commercialisation des poulets, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1994, conformément à l'article 30 de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, chapitre F-4, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-42A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire)

-- Rapport de la Commission canadienne du blé pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^os 8561-351-697B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et files questions juridiques)

-- par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes)

-- Décrets approuvant des nominations par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

1) C.P. 1995-903 à C.P. 1995-906. -- Document parlementaire n^o 8540-351-2J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

2) C.P. 1995-797 à C.P. 1995-799 et C.P. 1995-819. -- Document parlementaire n^o 8540-351-8Q. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

3) C.P. 1995-907 à C.P. 1995-911. -- Document parlementaire n^o 8540-351-13J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

4) C.P. 1995-791 à C.P. 1995-793, C.P. 1995-804 à C.P. 1995-807, C.P. 1995-919, C.P. 1995-949 à C.P. 1995-952, C.P. 1995-967, C.P. 1995-983 et C.P. 1995 984. -- Document parlementaire n^o 8540-351-16S. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)

5) C.P. 1995-914 à C.P. 1995-916, C.P. 1995-964 et C.P. 1995-1004 à C.P. 1995-1007. -- Document parlementaire n^o 8540-351-220. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'industrie)

(6) C.P. 1995-962, C.P. 1995-963, C.P. 1995-971 et C.P. 1995-972. -- Document parlementaire n^o 8540-351-17C. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

(7) C.P. 1995-795, C.P. 1995-796, C.P. 1995-918, C.P. 1995-1008 et C.P. 1995-1009. -- Document parlementaire n^o 8540-351-18G. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la santé)

8) C.P. 1995-1000. -- Document parlementaire n^o 8540-351-4Q. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales)

9) C.P. 1995-1002. -- Document parlementaire n^o 8540-351-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

10) C.P. 1995-968. -- Document parlementaire n^o 8540-351-24U. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des transports)

11) C.P. 1995-794, C.P. 1995-912 et C.P. 1995-1001. -- Document parlementaire n^o 8540-351-50. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

12) C.P. 1995-917. -- Document parlementaire n^o 8540-351-6M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

13) C.P. 1995-1010. -- Document parlementaire no 8540-351-9M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des finances)

14) C.P. 1994-448, C.P. 1995-800, C.P. 1995-801, C.P. 1995-1011 et C.P. 1995-1012. -- Document parlementaire n^o 8540-351-7D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'Environnement et du développement durable)

-- par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3627, 351-3628, 351-3672 et 351-3694 au sujet de l'Opposition officielle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-125C.

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le ler avril 1994 entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475W. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 1^er octobre 1994 entre le Canada et la province du Manitoba, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475X. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le ler février 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Waterhen Lake, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475Y : (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 27 février 1995 entre le Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Première Nation de KA :'YU :'K'T'H', conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-4752. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 27 février 1995 entre le Canada, la province de la Colombie-Britannique et la bande indienne de Canim Lake, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475AA. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Rapports du ministère du Solliciteur général pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-663B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-327C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois du Yukon pour la période de 1986 à 1994, conformément à l'article 22(1) de la Loi sur le Yukon, chapitre Y-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-387. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyées en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la période de 1988 à 1994, conformément à l'article 22(1) de la Loi sur les Territoire du Nord-Ouest, chapitre N-27, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-388. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyées en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-648B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au. Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de l'Office des eaux du Yukon pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-725B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-730B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) -- Rapport de la Commission du Fonds de bienfaisance de l'armée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 13 de la Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée, chapitre A-16, Lois révisées du Canada (1970). -- Document parlementaire n^o 8560-351-58B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-76B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-502B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports du Conseil national de recherches la période terminé le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-639B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Manley (ministre responsable de Statistique Canada) -- Rapports de Statistique Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-655A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-660A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports du ministère de l'Industrie pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-723A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M^me Marleau (ministre de la Santé) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3542 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-351-28A.

-- par M^me Marleau (ministre de la Santé) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3296 au sujet du tabac. -- Document parlementaire n^o 8545-351-36C.

-- par M^me Marleau (ministre de la Santé) -- Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-602B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2886, 351-2992, 351-3111, 351-3158, 351-3193, 351-3246 et 351-3272 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24L.

-- par M. Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3293 au sujet des dépenses du gouvernement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-1006. ,

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-78B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières concernant le compte de l'assurance du service civil, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 42 de la Loi sur l'assurance du service civil, chapitre 7, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-110B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)) -- Rapports du Bureau de développement régional (Québec) pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-328B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21 , Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-528B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 42 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^os 8560-351-553A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des Finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Productions Hémisphère Inc. concernant le tissu d'armure sergé en polyester à 100 P. 100 », en date du 22 juin 1995, conformément à l'article 42 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-572E. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Résumés du plan d'entreprise révisé de 1995-1999 et du budget d'investissements révisé de 1995 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-831B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à Article 21(1) de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, chapitre A-16, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-61A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

-- par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-62B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

-- par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Réponses du gouvernement, conformément à Article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2582 et 351-3691 au sujet du génocide du peuple arménien. -- Document parlementaire n^o 8545-351-1228.

-- par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3697, 351-3698 et 351-3706 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545- 351-5W.

-- par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3680, 351-3705, 351-3726, 351-3741, 351-3742 et 351-3756 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30NN.

-- par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) -- Réponses du gouvernement, conformément à Article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2999, 351-3010, 351-3014, 351-3015, 351-3030, 351-3033, 351-3034, 351-3042, 351-3043, 351-3060, 351-3074, 351-3091, 351-3101 à 351-3105, 351-3125, 351-3139, 351-3156, 351-3164, 351-3184, 351-3189, 351-3215,351-3225,351-3227,351-3259, 351-3260, 351-3278, 351-3282, 351-3316, 351-3342, 351-3350, 351-3361, 351-3362, 351-3367, 351-3373, 351-3377, 351-3410, 351-3427, 351-3477, 351-3481, 351-3482, 351-3511, 351-3607. 351-3608, 351-3616, 351-3623, 351-3679, 351-3703, 351-3704, 351-3724, 351-3725, 351-3745 à 351-3749, 351-3755 et 351-3758 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50AA.

-- par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^o 351-3148 à 351-3152 au sujet des peines prévues par le Code criminel -- Document parlementaire n^o 8545-351-70J.

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3383 au sujet de VIA Rail. -- Document parlementaire n^o 8545-351-69G.

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport de la Corporation du Pont international de la Voie maritime Ltée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1994, conformément à Article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-2358. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afferent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à Article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-2428. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afferent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-4378. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Sommaire de 1995 du budget d'investissements modifié de la Société du port d'Halifax, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11; Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-8058. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 août 1995 :

-- par M. Chrétien (Premier ministre) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3379 et 351-3544 au sujet des langues officielles du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-18M.

-- par M. Chrétien (Premier ministre) -- Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, conformément à l'article 47(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, chapitre P-33, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-376A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 21(2) de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, chapitre C-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-808. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 39(2) de la Loi sur la radiodiffusion, chapitre B-9, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-868. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 23(2) de la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, chapitre C-16, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-91A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 3^e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien: « L'avenir de la Société Radio-Canada dans l'univers multichaîne » (document parlementaire n^o 8510-351-136), présenté à la Chambre le mercredi 21 juin 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-351-136.

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-181B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Modifications au Plan directeur 1994 de la réserve de parc national Nahanni, conformément à l'article 3 de la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, chapitre 39 (4^e suppl.) Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-389. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan directeur de la réserve de parc national Nahanni en date d'avril 1995, conformément à l'article 100(2) de la Loi corrective de 1991, chapitre 1, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-389A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Plan directeur du parc national lvvavik, conformément à l'article 100(2) de la Loi corrective de 1991, chapitre 1, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-390. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afferent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-467B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-469B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-479B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Centre national des Arts pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-670. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Conseil des Arts du Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-711 A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Résumé du plan d'entreprise de 1995-1996 à 1999-2000 de la Société Radio-Canada, conformément à l'article 55(4) de la Loi sur la radiodiffusion, chapitre 11, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8562-351-849C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -Résumés du plan d'entreprise pour la période de 1995-1996 à 1999-2000 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1995-1996 de la Société du musée national des sciences et de la technologie, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-857A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)

-- Rapport sur la Convention de la Baie James et du Nord québécois et sur la Convention du Nord-Est québécois « Cris-Inuit-Naskapis » pour l'année 1994, conformément à i'article 10 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, chapitre 32, Statuts du Canada, 1976-1977. -- Document parlementaire n^o 8560-351-4381. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- par M^me Marleau (ministre de la Sauté) -- Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 45(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, chapitre 30, Lois du Canada (1987). -- Document parlementaire n^o 8560-351-538B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Réponses du gouvernement, conformément à Article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3275, 351-3326, 351-3340, 351-3380, 351-3415, 351-3420, 351-3431, 351-3492, 351-3503, 351-3571, 351-3635, 351-3643 et 351-3733 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24M.

-- par M. Martin (ministre des Finances) -Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3031, 351-3032, 351-3378, 351-3494, 351-3520, 351-3598 à 351-3603, 351-3645, 351-3659 et 351-3682 au sujet des dépenses du gouvernement.

-- Document parlementaire n^o 8545-351-100H.

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par manufacture Kute-Knit Inc. concernant les fils peignés, constitués de mélanges de polyester et de coton, produits par filature à anneaux », en date du 5 juillet 1995, conformément à l'article 21(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-572F. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-695A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Ouellet (ministres des Affaires étrangères) -Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3734 au sujet de l'ancienne Yougoslavie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-32E.

-- par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour la période de 1994-1995, conformément à l'article 31(3) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, chapitre 64, Lois du Canada (1988).

-- Document parlementaire n^o 8560-351-329B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M^me Robillard (ministre du Travail) -- Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 26(2) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, chapitre C-13, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-38B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- par M^me Robillard (ministre du Travail) -- Rapport du Conseil canadien des relations du travail pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 121(1) du Code canadien du travail, chapitre L-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-I I 1 A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- par M^me Robillard (ministre du Travail) -- Rapports du Conseil canadien des relations du travail pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-644B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada)-Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3106 à 351-3110, 351-3126, 351-3127, 351-3129, 351-3141, 351-3169, 351-3191, 351-3194, 351-3197, 351-3199, 351-3217 à 351-3219, 351-3221, 351-3228,351-3238,351-3239,351-3251,351-3252, 351-3261,351-3277,351-3284,351-3297,351-3306,351-3307 à 351-3309, 351-3313, 351-3314, 351-3331, 351-3334, 351-3335, 351-3351, 351-3359,351-3360, 351-3365,351-3374, 351-3375, 351-3384, 351-3385, 351-3391, 351-3392, 351-3394, 351-3396, 351-3398, 351-3399, 351-3402 et 351-3403 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3HH.

-- par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) -Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3196, 351-3283, 351-3324, 351-3346 et 351-3508 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5X.

-- par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) -Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1744, 351-1832, 351-1876, 351-1943, 351-1944, 351-1993, 351-2018, 351-2031, 351-2052,351-2062,351-2063,351-2077, 351-2084, 351-2139, 351-2140, 351-2166, 351-2181, 351-2185, 351-2220, 351-2277, 351-2314, 351-2439, 351-2454, 351-2473, 351-2485. 351-2510, 351-2542, 351-2555, 351-2587, 351-2612, 351-2621, 351-2671, 351-2689, 351-2722, 351-2755, 351-2781, 351-2808, 351-2822, 351-2830,351-2839,351-2862, 351-2900,351-2943, 351-2949, 351-2965, 351-2970, 351-3068, 351-3069, 351-3093, 351-3124, 351-3157,351-3166, 351-3200, 351-3201, 351-3253, 351-3257, 351-3258,351-3280,351-3294,351-3303,351-3338, 351-3345, 351-3381, 351-3386, 351-3407 et 351-3414 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-10BB.

-- par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) -Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3276, 351-3286, 351-3390, 351-3478, 351-3485, 351-3490, 351-3548, 351-3575, 351-3617. 351-3619 et 351-3624 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3000.

-- par M. Young (ministre des Transports), -Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3699 au sujet des chemins de fer du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-117A.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre aujourd'hui comme suit :

-- parle Président -- Rapport financier du Bureau de régie interne au sujet des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 121(4) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-351-2Q.

-- par M^me Copps (ministre de l'Environnement) -- Rapports du ministère de l'Environnement pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-698B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-618B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Bibliothèque nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 15(2) de la Loi sur la Bibliothèque nationale, chapitre N-12, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-169B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice 1994-1995, conformément à Article 47(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, chapitre P-3 3, Lois révisées du Canada (1985).

-- Document parlementaire n^o 8560-351-216A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 3 l mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-472B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports du Musée national des sciences et de la technologie pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnes, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-588A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 8 juin 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation Flying Dust, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985).

-- Document parlementaire n^o 8560-351-475BB. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 6 juillet 1995 entre le Canada, la province de la Nouvelle-Écosse et la Première Nation de Millbrook, conformément à Article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985).

-- Document parlementaire n^o 8560-351-475DD. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 18 juillet 1995 entre le Canada, la province de la Nouvelle-Écosse et la Première Nation de Shubenacadie, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475EE. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur généraI du Canada) -- Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 30 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 11, Lois du Canada (1986).

-- Document parlementaire n^o 8560-351-509B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Manley (ministre de I'Industrie) -- Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 66.9(2) de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et apportant des modifications connexes et corrélatives, chapitre 10 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-555B. (Conformément à Article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports du Conseil canadien des normes pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-642B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-719B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 7^e rapport du Comité permanent des comptes publics : « Rapport du vérificateur général pour 1993, chapitre 3 » (document parlementaire n^o 8510-351-79), présenté à la Chambre le vendredi 10 février 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-351-79.

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport d'enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Woods Canada Ltd. concernant le tissu de nylon teint », en date du 6 juillet 1995, conformément à l'article 21 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États Unis, chapitre 47 (4^e suppl.), Lois du Canada (1988). -- Document parlementaire n^o 8560-351-5726. (Conformément à Article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 22(2) de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, chapitre 1-19, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-365B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-638B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -Résumés du plan d'entreprise pour la période de 1995-1996 à 1999-2000 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1995-1996 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-826B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de la Société canadienne des ports pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21. Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-691A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Résumé du budget d'investissement modifié de 1994 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985).

-- Document parlementaire n^o 8562-351-844B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Peric (Cambridge), deux au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^os 351-3765 et 351-3766);

-- par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet de la mise en place d'un programme de protection pour témoins et informateurs (n^o 351-3767), deux au sujet de la Société Radio-Canada (n^os 351-3768 et 351-3769), deux au sujet de l'avortement (n^os 351-3770 et 351-3771), six au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-3772 à 351-3777) et trois au sujet de l'euthanasie (n^os 351-3778 à 351-3780).

AJOURNEMENT

À 18h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.