Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 226
Le mardi 19 septembre 1995
10h00
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de Documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3298, 351-3328, 351-3329, 351-3364, 351-3411, 351-3418, 351-3437 à 351-3454, 351-3455, 351-3456. 3.51-3487. 351-3488, 351-3526 à 351-3531. 351-3532, 351-3613, 351-3614, 351-3662, 351-3675. 351-3686 et 351-3711 au sujet du système de libération conditionnelle -- Document parlementaire no 8545-351-10DD.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2878 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire no 8545-351-16Y
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3728 au sujet de la mise en place d'un programme de protection pour témoins et informateurs. -- Document parlementaire no 8545-351-46F
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3163, 351-3208, 351-3311, 351-3400, 351-3401, 351-3428, 351-3486, 351-3546, 351-3577 à 351-3581, 351-3621, 351-3633, 351-3637, 351-3689, 351-3722, 351-3737 et 351-3751 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire no 8545-351-70L.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3649 et 351-3650 au sujet de l'emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis. -- Document parlementaire no 8545-351-78F.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3171 à 351-3173 au sujet de l'automatisation de phares. -- Document parlementaire no 8545-351-96B.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3605, 351-3606, 351-3620, 351-3632, 351-3678 et 351-3693 au sujet de la définition de la famille. -- Document parlementaire no 8545-351-98H.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3519 et 351-3683 au sujet du Code criminel du Canada. -- Document parlementaire no 8545-351-142.
Présentat1on de Pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffer des pétitions sont présentées :
-par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3781) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 351-3782).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur les explosifs.
M. Peters (Scarborough-Est) au nom de Mm McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et envoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de lot C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17h30.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de lot C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Le débat se poursuit.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
MOTIONS
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion M-208 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de Mme Venne (Saint-Hubert), soit retirée.
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les Affaires émanant des députés ne soient pas abordées aujourd'hui, pourvu que l'affaire dont l'étude était prévue garde la première position dans l'ordre de priorité.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de lot C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Le débat se poursuit.
PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE COMITÉS
Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 85e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
-
Le Comité recommande, conformément aux articles 104 et 114 du
Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité
permanent de l'environnement et du développement durable : Steckle pour
Finlay.
-
Le Comité recommande également, conformément aux articles 104 et 114
du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des
membres associés des comités permanents :
Affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Bryden Cowling
Fry McLaughlin
Taylor
Agriculture et de l'agroalimentaire
Althouse Bodnar
Calder Culbert
Easter McKinnon
Patrimoine canadien
Bryden de Jong
Dromiski English
Pagtakhan Sheridan
Citoyenneté et de l'immigration
Beaumier de Jong
Gaffney Knutson
Loney
Environnement et du développement durable
Crawford O'Reilly
Reed Regan
Taylor
Finances
Alcock Bakopanos
Bethel Graham
Kraft-Sloan Milliken
Riis Whelan
Pêches et des océans
Fewchuk Mifflin
Simmons Solomon
StecklemsWayne
Affaires étrangères et du commerce international
Blaikie Gaffney
Loney Malhi
McWhinney Robinson
Torsney
Opérations gouvernementales
Malhi Parrish
Peric Proud
Solomon
Santé
McLaughlin O'Brien
Robinson Skoke
Ur
Développement des ressources humaines
Allmand Cannis
Cowling DeVillers
Droits de la personne et la condition des personnes handicapées
Bélanger Bertrand
Robinson Skoke
Industrie
Ianno Kraft-Sloan
Nunziata Szabo
Justice et des questions juridiques
Cohen Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine)
DeVillers Lee
Robinson
Défense nationale et des anciens combattants
Blaikie Cannis
Knutson O'Brien
Robinson Wayne
Ressources naturelles
Finlay Gallaway
St. Denis Solomon
Wells
Comptes publics
Bryden Harb
Shepherd Solomon
Transports
Grose Jackson
Patry Wayne
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 52, qui comprend le présent rapport) est déposé.
MOTIONS
Du consentement unanime, il est ordonné,-Que le 85e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Du consentement unanime, il est ordonné,-Que les noms de Proud, George; Richardson, John; Solomon, John; et Ur, Rose-Marie soient ajoutés à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Le débat se poursuit.
Mme Ablonczy (Calgary-Nord), appuyée par M. Gilmour (Comox-Albemi), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :
-
« le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et
l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base
de manganèse, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que
l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au
Comité permanent de l'industrie. »
Il s'élève un débat.
À 17h30, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division--Vote No 332)
YEAS-POUR
Members--Députés
-- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Arseneault Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Bodnar -- Bonin Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) Brushett -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Canuel Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien (Frontenac) Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Crawford Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton English -- Fewchuk -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Godin Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Lastewka Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Lincoln Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- Maclaren -- MacLellan -- Malhi -- Maloney -- Manley -- (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Marchand -- Marchi -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon McLellan (Edmonton -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Northwest/Nord-Ouest) -- Mifflin -- Milliken Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 183
NAYS-CONTRE
Members--Députés
-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Cummins -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jennings -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Southwest/Sud-Ouest) -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Wayne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 48
Paired Members--Députés Pairés
-- Blondin-Andrew -- Dromisky -- Duhamel -- Fry -- Jacob -- Lalonde -- Langlois -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Robillard
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 21 juin 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation Beardy's & Okemasis, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-475CC. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
AJOURNEMENT
À 17h59, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.