Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3416, 351-3435, 351-3436, 351-3626, 351-3676, 351-3685, 351-3715, 351-3731 et 351-3757 au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux. — Document parlementaire n^o 8545-351-39E.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Malhi (Bramalea–Gore–Malton), une au sujet de l’immigration (n^o 351-3783);
• par M. Marchand (Québec East), une au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux (n^o 351-3784) et une au sujet des parcs natio-naux (n^o 351-3785);
• par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 351-3786) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3787);
• par M. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), une au sujet de l’Opposition officielle (n^o 351-3788);
• par M. Valeri (Lincoln), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-3789);
• par M. Hanger (Calgary Northeast), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3790), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 351-3791), une au sujet de l’avortement (n^o 351-3792) et une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-3793);
• par M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3794) et une au sujet des affaires autochtones (n^o 351-3795).

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C–45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amende menu.

Conformément à l’article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 — Motions n^os 2. 3. 6, 8, 12, 13, 18, 20, 21, 22 et 23.

Groupe n^o 3 — Motions n^os 4, 5, 7, 10, 11 et 17.

Groupe n^o 4 — Motion n^o 9.

Groupe n^o 5 — Motions n^os 14 et 15.

Groupe n^o 6 — Motion n^os 16.

Groupe n^o 7 — Motion n^o 19.

Groupe n^o 8 — Motions n^os 24, 25 et 26. .

Groupe n^o 1

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), propose la motion n^o 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–45, à l’article 21, par adjonction, après la ligne 11, page 8, de ce qui suit :

 

« (3)

Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le Service doit :

a)

exiger du délinquant qu’il verse, à titre de remboursement, trente pour cent des rétributions et revenu bruts mentionnés au paragraphe (1) :

(i)

soit à la victime d’une infraction qu’il a commise, (ii) soit à la famille de la victime mentionnée au sous alinéa (i), si la victime est décédée ou devenue incapable de voir à l’administration de ses biens en raison de l’infraction;

b)

à la demande présentée par une victime — ou pour son compte-qui veut suivre un traitement ou une consultation visant à soulager le traumatisme physique ou psychologique résultant d’une agression sexuelle, d’une agression sexuelle grave ou d’une agression sexuelle armée commise contre elle par le délinquant, exiger de ce dernier qu’il verse à titre de remboursement du coût de tel traitement ou consultation, la partie déterminée par le Service, des rétributions et revenu bruts mentionnés au paragraphe (1).

   (4)

Le délinquant tenu d’effectuer un paiement en vertu du paragraphe (3), n’est pas tenu d’effectuer les paiements mentionnés à l’alinéa (2)b).

   (5)

Pour l’application du présent article, « victime » s’entend au sens de l’alinéa 2(1)a). »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose, -Que, de l’avis de cette. Chambre, le gouvernement devrait appuyer et prendre des dispositions législatives prévoyant un référendum national à caractère exécutoire sur la peine capitale, lequel référendum aurait lieu en même temps que les prochaines élections fédérales. (Affaires émanant des députés M–131)

II s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est rayé du Feuilleton.

À 18 h 30, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M. Breitkreuz (Yellowhead), une au sujet de l’Opposition officielle (n^o 351-3796), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3797) et cinq au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-3798 à 351-3802).

À 18 h 37, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.