Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3701. 351-3702, 351-3707 et 351-3736 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-351-3KK.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3646 et 351-3673 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire n^o 8545-351-9DD.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3667 au sujet des langues officielles du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-351-180.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-3684 au sujet des agressions sexuelles. — Document parlementaire n^o 8545-351-34J.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3664, 351-3665 et 351-3750 au sujet du chef de l’Opposition. — Document parlementaire n^o 8545-351-54F

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-3658 et 351-3713 au sujet de l’unité nationale. — Document parlementaire n^o 8545-351-144.

Conformément à l’article 34(1) du Règlement, M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) concernant la réunion de la Commission de la coopération et du développement et de son Bureau tenue à Bruxelles (Belgique) les 4 et 5 avril 1995. — Document parlementaire n^o 8565-351-52H.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), appuyé par M^me Grey (Beaver River), le projet de loi C–351, Loi portant cessation d’effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l’efficacité n’est pas prouvée, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Wappel (Scarborough West), une au sujet de l’avortement (n^o 351-3860), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-3861) et une au sujet de la mise en place d’un programme de protection pour témoins et informateurs (n^o 351-3862);
• par M. Harb (Ottawa Centre), une au sujet de la gestion des dé-chets (n^o 351-3863) et une au sujet de l’accès du public à la colline parlementaire (n^o 351-3864);
• par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 351-3865);
• par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), une au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux (n^o 351-3866) et une au sujet des dépen-ses du gouvernement (n^o 351-3867);
• par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3868), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-3869) et une au sujet de l’avortement (n^o 351-3870);
• par M^me Skoke (Central Nova), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 351-3871);
• par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-3872).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), — Que le projet de loi C–45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Copps (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de Loi C–94, Loi régissant le commerce interprovincial et l’importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 2 octobre 1995, à 18 h 00.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, parce qu’il ne remédie pas au problème du fardeau que le système de crédits d’impôts impose aux contribuables de la classe moyenne qui doivent faire les frais d’une série éventuellement interminable de dons d’une valeur culturelle ou artistique douteuse déclarés par les Canadiens fortunés. »

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien;

Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt).

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 2 octobre 1995, à 18 h 00.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que le projet de loi C–98, Loi concernant les océans du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans;

Et de l’amendement de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M^me Guay (Laurentides), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C–98, Loi concernant les océans du Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l’objet déféré au Comité permanent des pêches et des océans. »

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Peric (Cambridge), appuyé par M. Richardson (Perth-Wellington-Waterloo), — Que le projet de loi C–316, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

Le débat se poursuit.

À 18 h 20, conformément à l’article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 18 h 2l, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.