PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion).

M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est raye du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-premiere ministre et ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi G-64. Loi concernant l'equité en matière d'emploi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^os 351-3768 et 351-3769 au sujet de la Social Radio-Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-61E;

2) n^o 351-3862 au sujet de la mise en place d'un programme de protection pour témoins et informateurs. -- Document parlementaire n^o 8545-351-46G.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 90^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le Comité recommande les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Patrimoine canadien

Serré pour DeVillers

Droits de la personne et la condition des personnes handicappées

Finlay pour Harb

Le Comité recommande également, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, que le député suivant fasse partie de la liste des membres associés du Comité permanent de la justice et des questions juridiques :

Wells

Le Comité recommande également, conformément à l'article 104(3) du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comite mixte permanent d'examen de la réglementation :

McTeague pour Serré

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 52, qui comprend to présent rapport) est déposés.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a la Chambre des communes), appuyés par M. Harb (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), propose, -- Que le 90^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt au aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-3912);

-- par M. Harris (Prince George-Bulkley Valley), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3913);

-- par M. O'Reilly (Victoria-Haliburton), une au sujet de l'unité nationale (n^o 351-3914);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-3915).

Questions inscrites au feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question, Q-193 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-146 -- 15 février 1995 -- M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour réduire la contrebande de cigarettes au Canada, annoncées le 8 février 1994, a) quelles sont les provisions, le cas échéant, qui ont été faites en ce qui concerne (i) l'augmentation de la consommation de cigarettes dans l'ensemble de la population, (ii) l'augmentation du tabagisme chez les jeunes Canadiens, (iii) les répercussions de ce phénomene sur la mortalité et la morbidité futures, et si elles ne font pas été, pourquoi b) quelles sont les provisions, le cas échéant, qui ont été faites en ce qui concerne les prochains niveaux de contrebande de cigarettes et la part de marché des cigarettes de contrebande en 1994, 1995, 1996 et 1997 et à combien évalue-t-on la perte de revenus attribuable a la vente de cigarettes de contrebande en 1994, 1995, 1996 et 1997 et si de telles prévisions n'ont pas été faites, pourquoi ne font-elles pas été?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-146.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 17 octobre 1995, à 17h00.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h45, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président-Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 21 juin 1995, conformément à l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-351-2R.

-- par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Réponse provisoire du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 10^e rapport du Comité permanent des comptes publics : « Chapitre 18 du rapport du vérificateur général pour 1993 » (document parlementaire n^o 8510-351-107), présenté à la Chambre le jeudi 18 mai 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-351-107.

-- par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur ]'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du ler octobre 1994 au 31 décembre 1994, conformément a l'article 36(1) de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, chapitre L-1, Lois révisés du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-456M. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comite permanent du développement des ressources humaines)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de ]'Office national du film pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à ]'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisés du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-394. (Conformément à ]'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comite permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Muse des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice termine le 31 mars 1995, conformément à ]'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisés du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-468B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comite permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Gray (Solliciteur général du Canada) -- Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, chapitre C-23, Lois révisdes du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-31B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement; renvoyé en permanence au Comite permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) -- Rapports du ministre des Anciens Combattants pour la période se terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-7088. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulés « Demandes d'allégement tarifaire déposés par les magasins Château du Canada Ltée et Productions Hémisphère Inc. concernant la gabardine Armani », en date du 19 septembre 1995, conformément à l'article 21 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4^e suppl.), Lois du Canada (1988). -- Document parlementaire n^o 8560-351-5721. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comié permanent des finances)

AJOURNEMENT

À 18h57, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.