PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^os 351-3376 et 351-3417 au sujet du Code criminel du Canada.-Document parlementaire n^o 8545-351-142A;

2) n^os 351-3872 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-351-25L.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Terrana (Vancouver-Est) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 6^e assemblée annuelle du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de la Ligue d'amitié parlementaire Japon-Canada tenue à Tokyo et A Osaka (Japon) du 9 au 16 septembre 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-57C.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la première affaire à l'ordre du jour sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit la reprise du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant I'équité en matière d'emploi, et qu'après deux heures additionnelles de débat ou avant si le débat prend fin, la question soit réputée avoir été mise aux voix de nouveau et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, À 17h00, à condition que la présidence ne puisse recevoir aucun amendement pendant les heures additionnelles de débat.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-3916) et une au sujet du Sénat (n^o 351-3917);

-- par M^me Brushett (Cumberland-Colchester), une au sujet de l'ad- judication administrative (n^o 351-3918).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui. à 17h00.

Il est donné lecture de l'ordre relatif a l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément a l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 et 2.

Groupe n^o 1

M. Baker (Gander-Grand Falls), appuyé par M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi S-9, à l'article 3 :

a) par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« 3. (1) La même loi est modifiée par adjonc- »; et

b) par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit :

« (2) La modification à la Convention portée au paragraphe 1 de l'article 5 de l'annexe IV, qui figure à l'annexe de la présente loi, ne s'applique pas après l'an 2000. »

M. Baker (Gander-Grand Falls), appuyé par M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi S-9, à l'article 3 :

a) par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« 3. (1) La même loi est modifiée par adjonc- »; et

b) par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit :

« (2) Les avantages qui seraient autrement payables en vertu du paragraphe 4 de l'article 21 de l'annexe IV, qui figure en annexe à la présente loi, ne le sont pas si aucun impôt n'est payable au Canada en raison d'un bien ou d'un revenu imposé aux États-Unis. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre procède aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17h00.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi soit agréé a l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréé avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Developpement)). au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose.-Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Massé (Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « The Implications for U.S. Trade Policy of an Independent Quebec » (Texte anglais). -- Document parlementaire n^o 8525-351-39.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17h00.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada.

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

À 17h00, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 349)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Althouse -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Dubé -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux (Richmond-Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robinson -- Rock -- Sauvageau -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solomon -- Speller -- St-Laurent -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 156

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Bryden -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Mayfield -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Strahl -- Wayne -- Williams -- 41

Paired Members--Députés Pairés

-- Anawak -- Asselin -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bouchard -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Canuel -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Finestone -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Keyes -- Lalonde -- Langlois -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- Maclaren -- Maheu -- Marchand -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Ménard -- Mercier -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Patry -- Payne -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- St. Denis

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 45 du Règlement. la Chambre procède aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Baker (Gander-Grand Falls), appuyé par M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), -- Qu'on modifie le projet de loi S-9, à l'article 3 :

a) par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit

« 3. (1) La même loi est modifiée par adjonc- »; et

b) par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui -- suit

« (2) La modification à la Convention portée au paragraphe 1 de l'article 5 de l'annexe IV, qui figure à l'annexe de la présente loi, ne s'applique pas après l'an 2000. »

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 350)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Baker -- Blaikie -- Caccia -- Easter -- McLaughlin -- Nunziata -- Riis -- Robinson -- Simmons -- Solomon -- Taylor-12

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Chatters -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dubé -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finlay -- Fontana -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Gilmour -- Gouk -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Hopkins -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- Mayfield -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Regan -- Rideout -- Ringma -- Rock -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speller -- St-Laurent -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Walker -- Wayne -- Whelan -- Williams -- Wood -- Young -- 172

Paired Members--Députés Pairés

-- Anawak -- Asselin -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bouchard -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Canuel -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Finestone -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Keyes -- Lalonde -- Langlois -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- Maclaren -- Maheu -- Marchand -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Ménard -- Mercier -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Patry -- Payne -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- St. Denis

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Baker (Gander -- Grand Falls), appuyé par M. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie), -- Qu'on modifie le projet de loi S-9, à l'article 3 :

a) par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit

« 3. (1) La même loi est modifiée par adjonc- »; et

b) par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit

« (2) Les avantages qui seraient autrement payables en vertu du paragraphe 4 de l'article 21 de l'annexe IV, qui figure en annexe à la présente loi, ne le sont pas si aucun impôt n'est payable au Canada en raison d'un bien ou d'un revenu imposé aux États-Unis.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 351)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Baker -- Blaikie -- Caccia -- Easter -- Ianno -- McLaughlin -- Minna -- Nunziata -- Riis -- Robinson -- Simmons -- Solomon -- Taylor -- Wells-15

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Chatters -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Dubé -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finlay -- Fontana -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Gilmour Gouk -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Hopkins -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton -- Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Mayfield -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/ -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Nord-Ouest) -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Regan -- Rideout -- Ringma -- Rock -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) Serré -- Sheridan -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speller -- St-Laurent -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Walker -- Wayne -- Whelan -- Williams -- Wood -- Young -- 170

Paired Members--Députés Pairés

-- Anawak -- Asselin -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bouchard -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Canuel -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Finestone -- Gagnon (Bonaventure -- Iles-de-la-Madeleine) -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Keyes -- Lalonde -- Langlois -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- Maclaren -- Maheu -- Marchand -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Ménard -- Mercier -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Patry -- Payne -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) St. Denis

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada -- États-Unis en matière d'impôts soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 352)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Chatters -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Dubé -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finlay -- Fontana -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Gilmour -- Gouk Gray (Windsor West/Ouest) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loney -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Regan -- Rideout -- Ringma -- Rock -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Serré -- Sheridan -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speller -- St-Laurent -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wayne -- Wells -- Whelan -- Williams -- Wood -- Young -- 179

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Althouse -- Blaikie -- McLaughlin -- Riis -- Robinson -- Solomon -- Taylor-7

Paired Members--Députés Pairés

-- Anawak -- Asselin -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bouchard -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Canuel -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Finestone -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Keyes -- Lalonde -- Langlois -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- Maclaren -- Maheu -- Marchand -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Ménard -- Mercier -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Patry -- Payne -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- St. Denis

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 353)

YEAS-POUR

Members--Députés

Adams -- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gerrard -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Serré -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 125

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Bellehumeur -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chatters -- de Savoye -- Dubé -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gauthier -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Mayfield -- McLaughlin -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Penson -- Picard (Drummond) -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- St-Laurent -- Strahl -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- Wayne -- Williams -- 64

Paired Members--Députés Pairés

-- Anawak -- Asselin -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bouchard -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Canuel -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Dingwall -- Discepola -- Duceppe -- Finestone -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Keyes -- Lalonde -- Langlois -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Lincoln -- Loubier -- MacAulay -- Maclaren -- Maheu -- Marchand -- Martin (Lasalle -- Émard) -- Ménard -- Mercier -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Patry -- Payne -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- St. Denis

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre abordé l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. St-Laurent (Manicouagan), appuyé par M. Caron (Jonquière), -- Que le projet de loi C-317, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de gave et services essentiels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comite permanent du développement des ressources humaines.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporte au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 351-3919) et une au sujet du génocide du peuple arménien (n^o 351-3920).

AJOURNEMENT

À 19h13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.