PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^os 351-2819, 351-3229, 351-3230, 351-3241, 351-3615, 351-3648 et 351-3663 au sujet du Code criminel du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-142B;

2) n^o 351-3509 au sujet des partis politiques. -- Document parlementaire n^o 8545-351-147;

3) n^o l 351-3764, 351-3772 à 351-3777, 351-3781, 351-3790. 351-3794, 351-3797, 351-3854, 351-3868, 351-3883, 351-3886 et 351-3889 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3LL.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Rapport annuel de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'année 1994 -- 1995. -- Document parlementaire n^o 8525-351-37A.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M^me Ur (Lambton-Middlesex), le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M^me Ur (Lambton-Middlesex), le projet de loi C-353, Loi instituant la journée nationale des dons d'organes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiés correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'unité nationale (n^o 351-3934);

-- par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3935);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-3936);

-- par M. Culbert (Carleton -- Charlotte), une au sujet du système fiscal (n^o 351-3937);

-- par M^me Ur (Lambton-Middlesex), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-3938);

-- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet des pesticides (n^o 351-3939), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-3940), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 351-3941) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-3942).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), -- Que le projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 23 octobre 1995, à 17h30.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole conclu entre le Canada et la République de Hongrie, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

M. Irwin (ministre des affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole conclu entre le Canada et la République de Hongrie, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement. M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole conclu entre le Canada et la République de Hongrie, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit agrée à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gilmour (Comox -- Alberni), appuyé par M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), -- Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait appuyer la mise sur pied d'un programme national visant à améliorer le traitement des eaux usées municipales de manière à ce qu'il corresponde à tout le moins aux normes minimales imposées aux installations de traitement primaire. (Affaires émanant des députés M-425);

Et sur l'amendement de M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Ménard (Hochelaga-Maisonneuve), -- Qu'on modifie la motion par adjonction, après les mots « programme national », de ce qui suit :

« avec droit de retrait et pleine compensation financière pour toutes les provinces ».

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 15 minutes, le quorum n'est toujours pas atteint et, conformément à l'article 29(4) du Règlement, les noms des députés présents sont consignés comme suit : M. Kilgour (Vice-pressident), M^me Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre), M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), M. Hill (Macleod), M. Johnston (Wetaskiwin), M. Laurin (Joliette), M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), M. Nunez (Bourassa), M^me Parrish (Mississauga-Ouest), M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) et M. Williams (St-Albert).

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité; au Feuilleton.

AJOURNEMENT

À 18h03, conformément à l'article 29(3) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.