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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 245
Le lundi 23 octobre 1995
11 h 00

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 h00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M. MacDonald (Dartmouth), appuyé par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l’abolition des taux de traitement régionaux actuellement en vigueur pour certains fonctionnaires fédéraux, conformément à sa politique en matière d’équité salariale. (Affaires émanant des députés M–315)

Il s’é1ève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rays du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Que le projet de loi C–107, Loi concernant l’établissement de la Commission des traits de la Colombie-Britannique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyés au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) déposé sur le Bureau, -Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. no 351-3026 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-351-13F;
  2. no 351-3182 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire no 8545-351-70M;
  3. nos 351-3491 et 351-3666 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-351-148;
  4. no 351-3510 au sujet des incendies criminels. — Document parlementaire no 8545-351-149;
  5. no 351-3612 au sujet des jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-351-102A;
  6. no 351-3709 au sujet de matériels décrivant la violence. — Document parlementaire no 8545-351-2W.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M–383 aux Affaires émanant des députés, inscrite dans l’ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Pagtakhan (Winnipeg North), soit retirée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), une au sujet de l’adjudication administrative (no 351-3959);
  • par M. Schmidt (Okanagan-Centre), huit au sujet des agresseurs sexuels (no 351-3960 à 351-3967);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 351-3968);
  • par M. Abbott (Kootenay East), une au sujet du Code criminel du Canada (no 351-3969);
  • par Mme Skoke (Central Nova), une au sujet de l’adjudication administrative (no 351-3970);
  • par Mme Bridgman (Surrey North), une au sujet des anciens combattants (no 351-3971);
  • par Mme Gaffney (Nepean), deux au sujet de la foresterie (nos 351-3972 et 351-3973) et deux au sujet des programmes de formation de la main-d’œuvre (nos 351-3974 et 351-3975);
  • par M. Penson (Peace River), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3976);
  • par M. Wappel (Scarborough West), trois au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (noy 351-3977 à 351-3979) et une au sujet de l’euthanasie (no 351-3980).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Que le projet de loi C–107, Loi concernant l’établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, dont le Comité permanent du patrimoine canadien à fait rapport sans amendement.

M. Manley (ministre de l’Industrie), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agrée à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Manley (ministre de l’Industrie), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

À 17 h 30, Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C–106, Loi concernant la Commission du droit du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 354)

Yeas — Pour

Members — Députés

Allmand — Anawak — Anderson — Assadourian — Augustine — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bethel — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Caccia — Campbell — Cannis — Catterall — Chan — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — DeVillers — Dhaliwal — Easter — English — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Guarnieri — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Payne — Peters — Peterson — Phinney — Pillitteri — Proud — Reed — Richardson — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — St. Denis — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Taylor — Telegdi — Tobin — Torsney — Ur — Valeri — Verran — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Young — Zed — 119

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Asselin — Bellehumeur — Benoit — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brown (Calgary Southeast) — Caron — Chatters — Cummins — Duceppe — Epp — Forseth — Frazer — Gauthier — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hermanson — Hoeppner — Johnston — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Manning — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Picard (Drummond) — Ringma — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — St-Laurent — Stinson — Strahl — Thompson — Venne — Williams — 51

Paired Members — Députés « Pairés »

Adams — Alcock — Asselin — Bachand — Bakopanos — Barnes — Bélisle — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bouchard — Brien — Canuel — Cauchon — Chrétien (Frontenac) — Collenette — Copps — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye Debien — Deshaies — Discepola — Dubé — Duhamel — Dumas — Dupuy — Eggleton — Fillion — Finestone — Fry — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Godin — Grose — Guay — Guimond — Harb — Hickey — Jacob — Lalonde — Langlois — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loubier — Maclaren — Maheu — Marchand — McGuire — McKinnon — McTeague — O’Brien — Paradis — Patry — Payne — Regan — Robillard — Terrana — Vanclief — Wood

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Ajournement

À 17 h 55, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.