PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau. -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^os 351-3387 et 351-3388 au sujet des agressions sexuelles. -- Document parlementaire n^o 8545-351-34K;

2) n^o 351-2458 au sujet des Canadiens d'origine chinoise. -- Document parlementaire n^o 8545-351-151;

3) n^o 351-3786 au sujet du Code criminel du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-142C;

4) n^os 351-3763, 351-3765. 351-3766 et 351-3782 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-351-70N.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 94^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le Comité recommande le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des pêches et des océans :

Ablonczy pour White (Fraser Valley-Ouest)

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 53, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 95^e rapport de ce Comité (Prolongation de l'échéance du rapport concernant l'étude des crédits). -- Document parlementaire n^o 8510-351-154.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 53, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Simmons (Burin-Saint-Georges), du Comité permanent de la santé, présente le 5^e rapport de ce Comité (projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-155.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 31, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt des projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C-354, Loi modifiant le Code criminel (transmission de l'infection par le VIH), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton), propose, -- Que le 94^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton), propose, -- Que, le 95^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Duhamel (Saint Boniface), une au sujet des politiques sociales (n^o 351-3989);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), une au sujet de l'utilisation du port de Churchill (nsuo 351-3990) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-3991);

-- par M. Calder (Wellington -- Grey -- Dufferin -- Simcoe), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-3992) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-3993);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-3994);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-3995);

-- par M. Breitkreuz (Yellowhead), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-3996);

-- par M. Adams (Peterborough), deux au sujet du désastre écologique en Guyana (n^os 351-3997 et 351-3998);

-- par M. Wappel (Scarborough-Otlest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3999) et trois au sujet de l'avortement (n^o 351-4000 à 351-4002).

Questions inscrites au feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-215 -- 20 juin 1995 -- M. Abbott (Kootenay-Est) -- Quels étaient les noms de tous les représentants légaux permanents (en matière civile et criminelle) à l'emploi du ministère de la Justice en septembre 1993 et en juin 1995?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre -- Document parlementaire n^o 8555-351-215.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

À 17h00, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mm Marleau (ministre de la Santé), -- Que le projet de loi C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 355)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine Axworthy (Winnipeg South -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- (Centre/Sud-Centre) -- Bélanger -- Bellemare -- Bethel -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dromisky -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Lastewka -- Laurin Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux (Shefford) -- Loney -- MacAulay -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Milliken -- Mills (Broadview-Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Parrish -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Venne -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Wood -- Zed -- 132

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Althouse -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Solomon -- Stinson -- Thompson -- Williams -- 39

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bouchard -- Brien -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chrétien (Frontenac) -- Collenette -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Discepola -- Dubé -- Duceppe -- Dupuy -- Fillion -- Finlay -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gerrard -- Godin -- Graham -- Guay -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Jordan -- Lalonde -- Langlois -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loubier -- MacDonald -- Maclaren -- Maheu -- Marchand -- Massé -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mitchell -- Murphy -- Ouellet -- Paradis -- Patry -- Regan -- Robillard -- Sauvageau -- Skoke -- Thalheimer -- Tobin -- Vanclief -- Verran -- Whelan -- Young

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h26, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Assadourian (Don Valley-Nord), appuyé par M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le deuxième dimanche de septembre de chaque année « Jour des grands-parents » afin de reconnaître le rôle important que ces personnes jouent dans la structure familiale, en particulier pour l'éducation des enfants. (Affaires émanant des députés M-273)

Il s'é1ève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 17h55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présenté

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Gray (Solliciteur géneral du Canada) -- Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, chapitre 20, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-72C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

AJOURNEMENT

À 18h10, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.