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TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 30 octobre 1995

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

L'UNITÉ NATIONALE

15963

LE RÉFÉRENDUM QUÉBÉCOIS

15963

LES SOINS DE SANTÉ

15963

L'UNITÉ NATIONALE

15964

L'UNITÉ NATIONALE

15964

L'UNITÉ NATIONALE

15964

L'UNITÉ NATIONALE

15964

L'UNITÉ NATIONALE

15965

LE RÉFÉRENDUM QUÉBÉCOIS

15965

LES POLITIQUES DU GOUVERNEMENT

15965

CENTRAIDE

15965

L'UNITÉ NATIONALE

15966

L'UNITÉ NATIONALE

15966

L'UNITÉ NATIONALE

15966

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

15966

LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

15966

L'UNITÉ NATIONALE

15967

QUESTIONS ORALES

LES RELATIONS FÉDÉRALES-PROVINCIALES

15967

L'ÉCONOMIE

15968

LES PROGRAMMES SOCIAUX

15968

L'IMPÔT SUR LE REVENU

15969

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

15969

LES PROGRAMMES SOCIAUX

15969

15970

M. JASWANT KHALRA

15970

LA JUSTICE

15970

15971

LES PROGRAMMES SOCIAUX

15971

LE IRVING WHALE

15971

LES PROGRAMMES SOCIAUX

15972

LA TAXE D'ENTRÉE AUX ÉTATS-UNIS

15972

L'IMMIGRATION

15972

15973

LE SERVICE JEUNESSE

LES REVENDICATIONS TERRITORIALES AUTOCHTONES

15973

15974

L'ASSURANCE-MALADIE

15974

L'ENVIRONNEMENT

15974

LES PENSIONS DE RETRAITE

15974

15975

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

15975

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'INTERPRÉTATION DE Ô CANADA À LA CHAMBRE

15975

15976

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

15976

LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION

15976

PÉTITIONS

L'IMPÔT SUR LE REVENU

15976

QUESTIONS AU FEUILLETON

15976

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

15939

CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 30 octobre 1995

La séance est ouverte à 11 heures.

_______________

Prière

_______________

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD) propose que le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

-Monsieur le Président, je me trouve aujourd'hui dans la position enviable de pouvoir annoncer à la Chambre que ce dossier a fait de grands progrès depuis que j'ai présenté mon projet de loi. On me dit qu'un protocole du genre de celui que je propose dans le projet de loi a déjà dépassé l'étape préliminaire. Il semblerait qu'un document le décrivant ait été mis en circulation afin de recueillir des commentaires; il est toutefois difficile de confirmer ce fait.

J'ai pensé que la meilleure chose à faire à ce stade serait de retracer l'historique de la question et de dire quelques mots sur l'orientation à prendre. Je remercie le député de Hamilton-Ouest qui a appuyé la motion.

De nombreux députés de la Chambre sont au courant de la campagne que les pompiers mènent depuis longtemps en faveur de l'adoption d'un protocole national sur la déclaration des maladies contagieuses. Chaque année, ils viennent ici sur la colline faire du lobbying auprès de nombreux députés. Ce dossier fait partie des trois ou quatre questions qui reviennent sur le tapis depuis plusieurs années.

Les pompiers et les employés des services d'intervention d'urgence tiennent à mettre au point un protocole afin d'être informés s'ils risquent d'avoir été en contact avec une maladie contagieuse dans l'exercice de leurs fonctions et afin de recevoir les traitements médicaux et les conseils qui s'imposent s'ils y ont effectivement été exposés.

En février 1992, la porte-parole néo-démocrate en matière de travail, Joy Langan, qui représentait alors la circonscription de Mission-Coquitlam, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire proposant une solution élégante au problème constitutionnel qui se pose du fait que cette question relève des provinces.

(1105)

Son projet de loi aurait modifié la Loi canadienne sur la santé pour obliger les provinces à établir leurs propres protocoles si elles voulaient recevoir du financement de la part du gouvernement fédéral. L'intention était d'utiliser le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral en matière de soins de santé pour établir un protocole de lutte contre les maladies contagieuses, tout comme on avait employé le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral pour établir un régime national d'assurance-maladie, ainsi que d'autres conditions régissant les paiements de transfert dans le domaine de la santé. En fait, ce protocole de lutte contre les maladies infectieuses aurait été une autre norme nationale en quelque sorte.

Même si le projet de loi lui-même n'a jamais été débattu au Parlement, les députés de tous les partis en appuyaient le principe. Après des négociations, le NPD de l'époque avait réussi à renvoyer la question au Comité permanent de la santé et du bien-être social.

Le comité a tenu des audiences au début de 1993 et a déposé un rapport en juin de la même année. Il y recommandait notamment que le gouvernement fédéral «encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à concevoir et à mettre en oeuvre dans leur secteur de compétence un protocole de suivi et de traitement post-exposition du personnel d'intervention d'urgence exposé à des maladies hématogènes ou à diffusion aérogène.» Le gouvernement devait présenter un rapport au comité au bout d'un an pour dire où en était l'établissement d'un tel protocole. C'était un appui ferme à l'égard des principes du projet de loi de Joy Langan.

Même si c'était trop demander d'espérer que la bureaucratie fédérale respecte le délai d'un an fixé par le comité, en septembre 1994, le nouveau gouvernement libéral a tout de même tenu un symposium national sur les maladies infectieuses et le personnel d'intervention d'urgence; j'y ai assisté en partie à titre d'observateur, en ma qualité de nouveau porte-parole du NPD dans le dossier du travail.

Ce colloque a réuni des responsables provinciaux et fédéraux, ainsi que toute une gamme de personnes intéressées parmi les préposés aux services d'intervention d'urgence. Le colloque a entendu d'excellents rapports sur le développement d'un protocole en Ontario où le gouvernement provincial NPD de l'époque avait répondu aux demandes des pompiers et pris l'initiative. On a montré beaucoup d'enthousiasme pour le perfectionnement et l'application de ce protocole dans d'autres provinces et territoires.

15940

Je dois dire, avec une certaine fierté, que ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement provincial NPD montre la voie sur des questions semblables et, en prenant l'initiative, en réalisant un projet pilote, exerce des pressions sur d'autres provinces et le gouvernement fédéral pour qu'ils en fassent autant. En fait, puisque nous parlons de la Loi canadienne sur la santé, c'est de cette façon que nous avons eu notre régime actuel, financé par le secteur public. C'était une initiative du gouvernement NPD de la Saskatchewan, dans les années 60, donc il y a déjà pas mal d'années.

En ce qui me concerne, j'ai essayé d'ajouter au mouvement qui se dessinait en faveur d'un protocole national, en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire au début de la législature. Ce projet de loi était très similaire à celui de Joy Langan, sauf que j'avais ajouté un article pour améliorer le respect de la vie privée en ce qui concerne la divulgation de renseignements médicaux privés. C'était une des critiques du projet de loi de Joy Langan qui avait été déposé lors de la législature précédente.

En dépit de l'élan en faveur d'un protocole national, en dépit de deux projets de loi d'initiative parlementaire de députés NPD, en dépit de rapports d'un comité de la Chambre, d'un colloque national et du protocole de l'Ontario, il semblait, en mai, que le gouvernement se désintéressait d'un protocole national. Je me souviens avoir demandé à la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé quelles étaient les intentions du gouvernement à cet égard. Elle semblait à l'époque s'en laver les mains, puisqu'elle a répondu que la santé était une responsabilité provinciale, point.

Toutefois, l'Association internationale des pompiers, et c'est tout à son honneur, a maintenu la pression et, en juin de cette année, une réunion s'est tenue entre les responsables fédéraux et provinciaux de la santé et les autres intéressés au cours de laquelle on s'est entendu sur un protocole national. Je n'ai pas encore vu la version finale, mais je crois savoir que l'Association internationale des pompiers était très satisfaite des résultats de cette réunion.

(1110)

Si je ne m'abuse, ce qui s'est passé depuis, c'est que les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu un protocole aux termes duquel les employés d'un service d'intervention d'urgence pourront être mis au courant de tous les risques pour la santé qu'ils peuvent courir dans le cas d'exposition importante à des maladies infectieuses véhiculées par le sang.

Cet accord renferme des dispositions qui protègent le caractère confidentiel des dossiers médicaux des patients, établit une procédure grâce à laquelle les employés d'un service d'intervention d'urgence qui sont exposés de façon importante à du sang peuvent se mettre en rapport avec le médecin hygiéniste local qui, à son tour, cherche à obtenir des renseignements de l'hôpital au nom des employés concernés.

En juin, le gouvernement fédéral a déclaré qu'il publierait un document avant la mi-octobre. À la lumière des conversations que j'ai eues avec les pompiers encore vendredi, je crois comprendre que cela n'est pas encore chose faite. Pourtant, un fonctionnaire du cabinet de la ministre de la Santé m'a également dit qu'un document circule maintenant aux fins d'observations, ou du moins, qu'on pense que c'est le cas.

Il semble y avoir une certaine confusion quant à savoir au juste où nous en sommes avec cette question. Peut-être qu'un ministériel qui connaît bien ce qui se passe au sein du gouvernement à l'heure actuelle pourra éclaircir cette question. Les gens pensent qu'il y a des progrès et cela semble certes être le cas. La réunion de juin a été une réussite puisqu'on s'est entendu sur un protocole. Les pompiers ont une idée de ce que renfermera ce protocole. Cependant, il n'existe encore aucun document décrivant en détail ce protocole afin que les pompiers et d'autres comme moi-même puissent répondre en connaissance de cause aux questions sur les dispositions de l'entente et ses détails.

Il aurait été bon qu'on publie ce document et qu'on le rende disponible à la mi-octobre, pour qu'à l'occasion du débat sur ce projet de loi, nous ayons l'occasion de discuter des détails. À ce moment-là, on aurait pu formuler des critiques constructives dans cette enceinte et y répondre. Cependant, nous ne sommes pas dans cette position maintenant.

Malheureusement, comme nous le savons, avec ce type de mesures, cette occasion ne se présentera plus jamais, car ce projet de loi ne sera discuté que durant cette heure. Ce n'est pas une mesure faisant l'objet d'un vote. En toute franchise, étant donné ces progrès, à moins qu'on ne nous induise en erreur d'une façon quelconque, il est inutile que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'on l'étudie davantage. Nous avons un protocole, mais nous ne sommes pas en mesure d'en parler en détail à ce stade-ci. J'invite certes nos vis-à-vis qui sont peut-être davantage au courant, à nous en parler plus longuement.

Je n'entends pas faire l'éloge spécial de cette mesure, l'utiliser pour montrer comment un projet de loi d'initiative parlementaire peut servir à faire avancer les choses, à discuter de questions. En fin de compte, le gouvernement donne une réponse ou parce qu'il a le sentiment qu'il doit le faire ou parce qu'il finit par être persuadé que cela s'impose, à moins que ce ne soit un de ces phénomènes mystérieux qui se produisent en démocratie où à un certain stade, une chose devient acceptable et faisable alors qu'elle semblait extrêmement difficile à accomplir très peu de temps auparavant ou hier encore, comme un député l'a déclaré.

Je suis très heureux qu'on ait réalisé ce type de progrès. Il est préférable que cela se soit produit de cette façon. Nous discutons maintenant de l'imposition de normes et de conditions nationales grâce au recours au pouvoir fédéral de dépenser dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé. Il est probable qu'on aurait préféré ne pas se servir de la Loi canadienne sur la santé pour parvenir à cela étant donné le climat actuel sur les plans politique et constitutionnel, mais en fin de compte, cette procédure était là et c'était une façon de saisir le gouvernement fédéral de la question qui le plaçait

15941

dans une position où il ne pouvait plus dire qu'il était incapable d'agir, car il s'agissait d'une question de compétence provinciale.

Je pense qu'on doit utiliser le pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines où il est important de définir et de mettre en oeuvre des normes nationales. À cet égard je ne partage aucunement l'avis de certains de mes collègues de la Chambre.

(1115)

J'éprouve un attachement à la Loi canadienne sur la santé. J'étais à la Chambre quand elle a été adoptée en avril 1984. J'étais membre du Comité permanent de la santé et du bien-être qui s'est penché sur le projet de loi. Le projet de loi contient des modifications et des expressions que j'ai moi-même proposées. Sur le plan politique, je crois que cette mesure législative doit en partie son existence à la pression que nous avons exercée sur le gouvernement de l'époque, de 1980 à 1984. C'est ainsi que, si on lit le livre de Monique Bégin, intitulé L'assurance-santé en crise, on constate qu'elle reconnaît ouvertement le rôle que le NPD a joué à l'époque pour amener le gouvernement à introduire la Loi canadienne sur la santé.

Si je formule cette observation, c'est qu'il se trouve actuellement un tiers parti qui est tout autre. Je veux parler de nos collègues du Parti réformiste. Je constate souvent un contraste frappant entre ce que nous réclamions quand nous formions le tiers parti et que les libéraux étaient au pouvoir et ce que le Parti réformiste propose aujourd'hui. Nous voulions que l'on introduise la Loi canadienne sur la santé et que l'on élimine les frais modérateurs et la surfacturation. Le tiers parti à la Chambre aujourd'hui veut plutôt que l'on se débarrasse de la Loi canadienne sur la santé et des normes nationales en matière de santé. Ils veulent qu'on laisse les provinces agir comme elles l'entendent. Il s'agit de deux visions diamétralement opposées de ce qu'est un gouvernement national.

Une des choses qui me préoccupent aujourd'hui alors que le Québec se rend aux urnes, c'est que, quel que soit le résultat, si j'ai bien compris le premier ministre et d'autres, même si le non l'emporte, on est sur le point d'observer une forte tendance à la décentralisation. J'exhorte mes collègues du Parti libéral à faire en sorte que, quel que soit l'effort de décentralisation qu'il fauda consentir à la suite d'une victoire du non, l'oeuvre que nous avons accomplie ensemble, le gouvernement libéral de l'époque et le NPD, à savoir l'adoption de la Loi canadienne sur la santé et la reconnaissance du principe selon lequel, en matière de santé, les valeurs, les procédés et les normes sont communs à tous les Canadiens, peu importe où qu'ils habitent au pays, se poursuive encore et toujours après une victoire du non.

Mme Hedy Fry (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour traiter du projet de loi d'initiative parlementaire C-284, qui modifie la Loi canadienne sur la santé.

Permettez-moi de dire d'entrée de jeu que je prends extrêmement à coeur la situation et les préoccupations des employés des services d'intervention d'urgence. Leur dévouement à préserver et à protéger la vie d'autres personnes les expose souvent, à leur insu, à des risques de blessures ou de maladies, car ils ignorent si un malade est porteur d'une maladie.

Je comprends et j'appuie l'intention du projet de loi C-284. Malheureusement, la Loi canadienne sur la santé n'est pas le moyen approprié, car la modification proposée n'entre pas dans la portée de cette loi. La Loi canadienne sur la santé expose les grands principes auxquels les provinces sont censées adhérer pour appliquer le régime d'assurance-santé. Une modification portant sur la divulgation de maladies infectieuses est incompatible avec cet objectif.

Bien que la protection des employés des services de santé contre les maladies contagieuses constitue un objectif de santé publique extrêmement valable, la Loi canadienne sur la santé n'est pas le moyen approprié pour atteindre cet objectif. Je m'explique.

Notre régime d'assurance-santé se compose de 12 régimes imbriqués les uns dans les autres, qui sont gérés par les provinces et les territoires. La législation fédérale sur l'assurance-santé, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la santé de 1984, énonce les conditions que les provinces doivent respecter pour être admissibles à une pleine part des transferts fédéraux au titre de la santé. Les paiements de transfert fédéraux peuvent être réduits ou retenus si une province contrevient aux conditions énoncées dans la loi.

Permettez-moi de rappeler ces conditions, pierres angulaires du régime de santé du Canada.

Il y a l'accessibilité, soit l'accès à des services médicalement nécessaires, sans égard à la capacité de payer. Cela se traduit par la gratuité des services. Puis il y a l'intégralité, c'est-à-dire une gamme exhaustive de services médicalement nécessaires. Il y a aussi l'universalité, ce qui signifie que tous les résidants d'une province doivent être assurés également, peu importe leur état de santé ou les maladies dont ils sont déjà atteints. Puis il y a la transférabilité, qui fait en sorte que les prestations s'appliquent d'une province à l'autre et à l'étranger. Enfin, bien sûr, la gestion publique du régime d'assurance-santé signifie que le régime doit être sans but lucratif.

(1120)

Outre ces cinq principes, la Loi canadienne sur la santé prévoit que les provinces fournissent à la ministre fédérale des renseignements sur le régime d'assurance-santé, lorsqu'elle a en besoin. Pour être admissibles aux contributions pécuniaires fédérales, les provinces doivent également reconnaître que le gouvernement fédéral effectue des paiements de transfert.

La Loi canadienne sur la santé décourage en outre la surfacturation ou les frais d'usager et, si une province ou un territoire ne respecte pas cette condition, on réduira d'office d'un dollar les contributions pécuniaires fédérales pour chaque dollar exigé par la province ou le territoire en question. Le danger que les frais modérateurs et les honoraires supplémentaires minent l'accès au régime d'assurance-santé constitue la principale raison d'être de la Loi canadienne sur la santé. Cette loi a été promulguée afin de protéger les cinq principes fondamentaux de l'assurance-santé dont je viens de parler. Presque toutes les provinces se sont engagées à respecter ces principes tout en apportant les réformes nécessaires au régime.

Les Canadiens appuient les cinq principes et considèrent l'assurance-santé comme une importante valeur canadienne. Les résultats d'un récent sondage révèlent que ces principes nationaux sont plus populaires que jamais.

15942

La Loi canadienne sur la santé qui définit le régime d'assurance-santé tient à coeur aux Canadiens. Il serait trop dangereux d'y toucher. Nous ne pouvons appuyer les modifications à la Loi canadienne sur la santé qui figurent dans le projet de loi C-284 présenté par mon collègue.

Ces modifications prévoient que le nom et la nature d'une maladie infectieuse ou contagieuse doivent être divulgués aux employés d'un service d'intervention d'urgence qui pourraient avoir été exposés sans le savoir à cette maladie. Bien que j'appuie cet objectif, les modifications influent sur la définition des services hospitaliers, modifiant ainsi les critères de la Loi canadienne sur la santé relatifs aux principes et au financement de l'assurance-santé. La Loi canadienne sur la santé énonce également les règles applicables à la non-observation de ces principes.

Bref, en vertu du projet de loi C-284, les régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires devraient obliger les hôpitaux à divulguer aux employés des services d'intervention d'urgence le nom et la nature de toute maladie infectieuse ou contagieuse qu'un malade pourrait leur avoir transmis. Le principe est valable, mais le projet de loi en ferait un critère de la Loi canadienne sur la santé.

La divulgation des maladies infectieuses ou contagieuses est une question de santé publique et ne s'apparente pas aux principes et aux questions de financement traités dans la Loi canadienne sur la santé. La protection des employés des services d'intervention d'urgence n'a pas grand-chose à voir avec l'objet de la Loi canadienne sur la santé.

La mesure porte sur l'organisation et la prestation des services de soins de santé dans les provinces et les territoires; il ne vise pas à réglementer le fonctionnement interne des hôpitaux, lequel relève de la compétence des provinces et des territoires. Il serait importun de demander au gouvernement fédéral d'imposer sa volonté à l'égard de la responsabilité fédérale-provinciale en matière de gestion hospitalière, qui constitue un droit garanti par la constitution.

De plus, le projet de loi C-284 soulève des questions en ce qui concerne le droit civil, les droits de l'homme et la législation relative à la protection de la vie privée dans les provinces et les territoires. Le gouvernement fédéral ne peut pas vraiment intervenir dans ces domaines.

Bref, quelque louable que soit l'intention du député, la Loi canadienne sur la santé n'est pas l'instrument qui convient pour réglementer des questions qui, constitutionnellement, relèvent de la compétence des provinces et qu'il vaudrait mieux régler à cet échelon. Le gouvernement fédéral ne peut pas dire aux provinces ni aux territoires comment gérer leur régime de soins de santé et encore moins leurs institutions. Tout ce que la Loi canadienne sur la santé l'autorise à faire, c'est d'assortir les paiements de transfert qu'il verse aux provinces et aux territoires de certaines conditions.

Les ministres provinciaux et territoriaux de la santé, réunis à Victoria le mois dernier, ont réitéré leur appui aux principes énoncés dans la loi et convenu de poursuivre leur collaboration quant à l'interprétation et à l'application de ses dispositions. Ils ont en outre convenu avec la ministre fédérale de la santé d'unir leurs efforts pour élaborer une vision de l'avenir des soins de santé.

(1125)

Contrairement à ce que croient à tort certains partis, la Loi canadienne sur la santé n'empêche pas d'apporter les changements qui s'imposent au mode de gestion des soins de santé pour mieux répondre aux besoins. En fait, la souplesse de cette loi a toujours été l'un des ses principaux atouts.

Depuis que la loi a été promulguée, en 1984, le gouvernement fédéral a cherché à travailler en collaboration avec les provinces pour en faire une mesure législative viable. Le fédéral reconnaît que les provinces et les territoires sont les premiers responsables de la gestion, de l'organisation et de la prestation des services de soin de santé, y compris les institutions et les fournisseurs de soins de santé. Bien sûr, les provinces doivent avoir assez de flexibilité pour mettre en oeuvre et gérer leur régime d'assurance-maladie, afin de satisfaire les besoins locaux et régionaux.

À la conférence du mois d'août, les premiers ministres des provinces et les dirigeants des territoires ont unanimement appuyé le régime public d'assurance-maladie et réaffirmé leur engagement envers les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. Il serait donc dangereux de toucher à ces principes, étant donné qu'ils ont fait l'objet d'un appui aussi enthousiaste. Si nous tenons à la survie de l'assurance-maladie, nous devons nous méfier autant des modifications en apparence anodines que des menaces ouvertes comme l'imposition de frais modérateurs, dont il est question de temps à autre.

Je conviens avec le député que la protection des travailleurs de la santé est une question préoccupante, mais la solution ne réside pas dans la Loi canadienne sur la santé. D'ailleurs, le ministère s'occupe depuis belle lurette de la prévention des maladies infectieuses et de la protection des employés de services d'intervention d'urgence, et il continuera de travailler avec eux à des dossiers qui les préoccupent. Permettez-moi de rappeler certaines de nos réalisations récentes à cet égard.

En 1994, nous avons organisé un colloque national sur la prévention des maladies infectieuses chez les préposés aux services d'intervention d'urgence, justement afin d'explorer la question que soulève le député et d'examiner les mesures de prévention et de protection dont pourraient bénéficier ces travailleurs.

En juin dernier, nous avons tenu une conférence consensuelle, dont le but était d'établir des lignes directrices que les provinces et les territoires pourraient utiliser pour élaborer et mettre en oeuvre un protocole de déclaration des maladies infectieuses à l'intention des employés de services d'intervention d'urgence. Ces lignes directrices montrent bien que les provinces et les territoires attendent que le gouvernement fédéral assure un leadership et coordonne les discussions portant sur des questions relatives à la protection de la santé.

À mon avis, les employés de services d'intervention d'urgence, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, les professionnels de la santé et les spécialistes des maladies infectieuses, sont les mieux placés pour chercher des solutions à ce problème. Nous sommes engagés à les appuyer.

15943

La Loi canadienne sur la santé, qui protège l'universalité et l'intégralité de notre régime d'assurance-maladie, est conforme à cet engagement. Toutefois, nous devons aussi nous engager à relever les défis et régler les problèmes qui surgissent avec le temps, comme nous l'avons fait dans le passé et comme nous le faisons encore.

Aujourd'hui, nous pouvons être fiers de nos réalisations. Mais il n'est pas question de nous reposer sur nos lauriers. Les régimes et les relations fédérales-provinciales sont confrontés à de nombreuses difficultés, dont la question que traite le projet de loi C-284. C'est pourquoi, au ministère fédéral de la Santé, nous avons pris les mesures qu'il fallait pour calmer les inquiétudes des employés de services d'intervention d'urgence et appuyer leurs efforts. Mais le gouvernement fédéral ne peut appuyer une modification comme celle-ci qui n'a pas sa place dans la Loi canadienne sur la santé.

J'invite tous les députés à discuter de la question avec les préposés aux services d'intervention d'urgence de leur circonscription et à prendre les mesures qu'il faut pour les aider à atteindre cet objectif important et valable.

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé, parrainé par le député de Winnipeg Transcona.

Le projet de loi a pour but «d'inciter les provinces à veiller à ce que leur régime d'assurance-santé prévoie l'obligation pour les hôpitaux de divulguer aux employés d'un service d'intervention d'urgence qui apportent une aide médicale ou des secours d'urgence le nom et la nature d'une maladie infectieuse ou contagieuse qu'un malade pourrait leur avoir transmis». Cette mesure législative vise fondamentalement à protéger les personnes qui apportent une aide médicale ou des secours d'urgence et qui risquent d'être exposées à une maladie infectieuse ou contagieuse.

Il convient de souligner l'admirable dévouement des personnes que ce projet de loi vise à protéger. Je me suis entretenue avec un certain nombre d'employés des services d'intervention d'urgence et je suis consciente de leur dévouement et des risques parfois mortels auxquels ceux-ci s'exposent lorsqu'ils interviennent dans une situation d'urgence. Ces professionnels incluent les agents de police, les pompiers, les techniciens médicaux d'urgence et les auxiliaires médicaux.

(1130)

Je ne peux certainement pas être en désaccord avec le but du projet de loi. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec la façon ou les moyens proposés pour atteindre ce but. Ce projet de loi vise à modifier la Loi canadienne sur la santé en ajoutant des critères supplémentaires à la liste existante.

Je suis d'accord avec la secrétaire parlementaire libérale que la Loi canadienne sur la santé n'est certainement pas le moyen approprié à cette fin. Je m'explique.

L'article 2 du projet de loi modifie l'article 7 de la Loi canadienne sur la santé, c'est-à-dire la disposition qui énonce les critères régissant cette loi. Ces critères sont la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité. Le projet de loi ajouterait un critère supplémentaire à cette liste, à savoir la divulgation des maladies infectieuses ou contagieuses.

Le Parti réformiste a toujours montré comment la Loi canadienne sur la santé a permis au gouvernement fédéral actuel, et à d'autres, de se servir de la technique du bâton et de la carotte avec les provinces. La carotte c'est l'argent que le fédéral transfère aux provinces pour l'assurance-maladie. Le bâton ce sont les dispositions de la Loi canadienne sur la santé qui permettent au gouvernement fédéral de pénaliser financièrement les provinces.

Les articles 14 et 15 de la Loi canadienne sur la santé permettent au gouvernement fédéral et au ministre de la Santé de pénaliser financièrement les provinces si le ministre juge que celles-ci violent les articles 8 à 13 de la même loi. Ces articles portent sur les cinq principes que j'ai mentionnés, à savoir la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité. Et enfin les conditions d'octroi des contributions pécuniaires ou des versements aux provinces.

La mesure à l'étude propose d'ajouter à une liste qui nous paraît déjà abusive une condition d'octroi obligeant à divulguer les maladies infectieuses ou contagieuses. L'ajout de cette condition aux critères du programme énoncés à l'article 7 de la Loi canadienne sur la santé donnerait au gouvernement fédéral une autre justification pour pénaliser financièrement les provinces. Nous venons de voir le gouvernement fédéral imposer sa volonté aux provinces dans le cas, débattu à la Chambre, des cliniques privées en Alberta et dans d'autres provinces.

Bien que l'objet et l'intention du projet de loi soient louables, je trouve à redire à la façon dont il s'y prend pour légiférer en la matière.

Le Parti réformiste a une conception différente et nouvelle de l'assurance-maladie au Canada. Notre conception, que nous appelons assurance-maladie plus, comporte les aspects suivants: Tout d'abord, nous reconnaissons que le régime d'assurance-maladie constitue le meilleur filet de sécurité du monde en matière de soins de santé. Deuxièmement, nous en proposons la définition suivante: un régime constitué d'une série exhaustive de normes nationales de base, financé publiquement, transférable d'un bout à l'autre du Canada et d'accès universel pour tous les Canadiens, sans égard à leurs moyens de payer. Il s'agit essentiellement des principes existant actuellement dans la Loi canadienne sur la santé.

Là où notre conception diffère de celle de la Loi sur la santé et là où nous divergeons d'opinions avec le gouvernement et avec l'approche adoptée dans la mesure à l'étude, c'est que nous voulons supprimer les restrictions imposées par le gouvernement fédéral et son pouvoir de pénaliser les provinces en fonction de ces conditions d'octroi. Voilà l'aspect plus de l'assurance-maladie plus, et la troisième de nos propositions. Nous laisserions aux provinces une flexibilité accrue pour administrer et fournir les services de santé sur leurs propres territoires. Voilà notre conception générale de la participation fédérale à l'assurance-maladie.

Elle s'appliquerait aussi bien au projet de loi C-284. Nous croyons que les provinces devraient décider d'adopter ou non une loi concernant la divulgation des maladies infectieuses ou conta-

15944

gieuses, au lieu d'y être obligées par le gouvernement fédéral par le truchement de la Loi canadienne sur la santé.

Comme ma collègue l'a mentionné aujourd'hui, un protocole fédéral-provincial de déclaration a été établi à cet égard en juin. Il portait sur les maladies transmises par le sang et tenait compte des questions de confidentialité et des procédures qui devaient en résulter. Je félicite le gouvernement de s'être engagé dans cette voie.

À l'instar de mon collègue, je voudrais moi aussi demander au gouvernement pourquoi on n'a pas donné suite à cette proposition et transmis cette information aux personnes qui discutent du projet de loi aujourd'hui. Cela trahit encore l'inactivité de la Chambre ou sa négligence à prendre les mesures concrètes auxquelles elle devrait s'intéresser. Cela est injuste envers les Canadiens et plus particulièrement, dans le cas du projet de loi à l'étude, envers le personnel d'intervention d'urgence.

(1135)

Le projet de loi C-284 est à l'étude aujourd'hui, et cela montre une fois de plus que le gouvernement ne prend pas de mesures significatives dans les domaines où il y aurait des problèmes à résoudre.

De manière générale, je suis portée à penser que c'est la base, et non Ottawa, qui doit réformer notre régime de services de santé prévu par la Loi canadienne sur la santé. Le projet de loi C-284 propose un contrôle fédéral accru sur un régime que les autorités fédérales ont de moins en moins les moyens de financer. Au départ, Ottawa assumait 50 p. 100 des coûts. Sa quote-part n'est plus que d'environ 24 p. 100 ou moins. Il est probable que, d'ici 10 à 15 ans, elle disparaîtra.

Des symptômes se manifestent, comme des fermetures de lits. Dans ma propre province, des hôpitaux ont fermé leurs portes. Les listes d'attente s'allongent, et la période d'attente varie entre sept et douze semaines. Certains services médicaux ne sont plus assurés, si bien que la couverture peut varier d'une province à l'autre. Les Canadiens qui voyagent à l'étranger sont moins bien protégés sur le plan des soins médicaux. Autre problème tout aussi important, il y a eu un exode de certains de nos spécialistes.

Le Parti réformiste est en faveur du maintien des cinq critères du programme, mais il nous faut revoir la définition de ces critères. Nous devons ménager une certaine latitude pour que les provinces puissent exercer leurs pouvoirs administratifs relativement au financement et de la prestation des services. La crise, au Canada, ne tient pas à ce qui se fait, mais à l'intrusion fédérale dans les champs de compétence des provinces.

Aujourd'hui, le Canada se compare à une grande vieille maison qui s'est gravement détériorée. Je constate aujourd'hui avec une vive inquiétude que les fondements même de la maison sont gravement menacés. Il est vrai que notre maison est grevée d'une hypothèque écrasante. Ses fondements se lézardent. Il y a de graves problèmes dans l'assemblage des murs et dans les réseaux de communication.

Depuis quelques jours, toutefois, j'ai entendu beaucoup de Canadiens professer un profond attachement à notre pays et ressentir de manière toute nouvelle l'importance de ce pays. Raison de plus pour soutenir qu'il est temps que le gouvernement fédéral admette qu'il faut instaurer de nouvelles relations à l'intérieur de la Chambre, et de nouvelles relations fédérales-provinciales en dehors du cadre constitutionnel. Mon propre parti a proposé 20 manières dont nous pouvons réunir les provinces et le gouvernement fédéral pour que, comme pays, nous puissions rester unis maintenant et à l'avenir afin de faire fonctionner notre pays.

La décentralisation porte notamment sur un régime d'assurance-maladie qui soit efficace pour tous les Canadiens, qui soit abordable, et qui résistera à l'épreuve du temps. J'exhorte le gouvernement à examiner notre régime pour chercher à le faire fonctionner. Je lui demande aussi de se pencher sur de nombreuses autres propositions que nous avons faites afin que le Canada survive.

M. John Maloney (Erie, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens pour discuter du projet de loi d'initiative parlementaire C-284, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé.

Selon la Constitution canadienne, les soins de santé constituent une responsabilité qui incombe principalement aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Autrement dit, les provinces et les territoires sont les grands responsables de la prestation de services de soins de santé au Canada.

Cela signifie que les gouvernements provinciaux et territoriaux s'occupent de la planification et de la gestion de leur propre régime de soins de santé. Dans la pratique, ces fonctions comprennent les négociations avec les hôpitaux, l'approbation de plans d'investissement et la négociation des barèmes d'honoraires avec les associations médicales. Quant au gouvernement fédéral, il est tenu, par la loi, de promouvoir et de préserver la santé de tous les Canadiens. Le ministère de la Santé du Canada doit veiller à rassembler les intervenants pour discuter des questions de santé d'intérêt national et interprovincial.

(1140)

Le gouvernement fédéral est aussi chargé d'élaborer une politique nationale et de fournir des services de santé à des groupes précis, comme les Indiens visés par un traité et les Inuit.

Lorsqu'on décrit les obligations du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé, il convient de noter ce qu'il ne peut pas faire. Il ne peut pas intervenir dans un domaine qui, aux termes de notre Constitution, relève des provinces et des territoires. Il ne peut pas non plus empiéter sur les compétences des provinces et des territoires.

Le projet de loi C-284 tend à inciter les régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires à obliger les hôpitaux à signaler aux employés d'un service d'intervention d'urgence si le patient qu'ils traitent est atteint d'une maladie infectieuse ou contagieuse. Je comprends les préoccupations des employés des services d'intervention d'urgence. Il faut les remercier d'accepter de prendre le

15945

risque de s'exposer à des maladies qu'ils ne peuvent complètement éviter en prodiguant des soins à la population.

Mon épouse et plusieurs membres de ma famille travaillent dans le domaine de la santé de même que pour des services d'intervention d'urgence. Par conséquent, je comprends et j'appuie les motifs sur lesquels repose le projet de loi C-284.

Toutefois, ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables de toutes les questions à régler avec les hôpitaux. Certains pourraient accuser le gouvernement fédéral, s'il adoptait cette mesure législative, d'empiéter sur les responsabilités que la Constitution attribue aux provinces et aux territoires. La solution envisagée n'est pas facile, contrairement à ce que certains pourraient croire. Il y a depuis longtemps au Canada un partenariat permanent entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en ce qui a trait aux soins de santé.

La Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques, en 1957, et la Loi sur les soins médicaux, en 1966-1967, ont fourni le cadre de ce partenariat entre gouvernements. Ainsi, le gouvernement fédéral assume une part du coût des services médicaux et hospitaliers nécessaires en échange de l'adhésion des régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie aux principes d'un programme national.

La législation fédérale, soit la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques et la Loi sur les soins médicaux, reconnaissait la position constitutionnelle des gouvernements provinciaux et territoriaux et laissait à chacun la responsabilité d'administrer son propre programme.

Des préoccupations au sujet de l'imposition d'un ticket modérateur par les hôpitaux et d'honoraires supplémentaires par les médecins ont mené à l'adoption, en 1984, de la Loi canadienne sur la santé. Et cela, avec l'appui de tous les partis. Avec la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement fédéral visait à réaffirmer son engagement à l'égard des principes directeurs déjà exprimés dans la législation antérieure. Il voulait aussi prévoir un mécanisme incitant les provinces et les territoires à respecter les critères et les conditions de la loi, de même que ses dispositions concernant l'imposition d'honoraires supplémentaires et d'un ticket modérateur.

Bref, la Loi canadienne sur la santé visait à favoriser, pour tous les résidents du Canada, un accès raisonnable et prépayé aux services nécessaires de soins de santé. Les provinces et les territoires ont toujours la responsabilité de leur régime respectif d'assurance-maladie conformément à la Loi canadienne sur la santé. C'est toujours à eux qu'il revient de négocier avec les médecins et les hôpitaux.

Depuis l'établissement d'une assurance-maladie parrainée par le gouvernement, les médecins canadiens sont libérés des contraintes administratives liées à la gestion des soins que connaissent leurs confrères américains et la Loi canadienne sur la santé ne change rien à cela. Les hôpitaux sont toujours libres de faire payer pour les chambres privées et semi-privées et pour le logement et le traitement des malades chroniques qui sont hospitalisés plus ou moins en permanence.

Les critères de la Loi canadienne sur la santé sont connus par la plupart des Canadiens et considérés comme les principes mêmes de l'assurance-maladie. Les Canadiens tiennent aux principes que sont l'administration publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité et n'accepteront pas qu'on les modifie. Les résultats d'un sondage récent montrent qu'ils appuient plus que jamais ces principes nationaux.

Les ministres provinciaux et territoriaux de la santé les appuient aussi. Maintes fois, ils ont réaffirmé leur appui aux principes de la loi et leur volonté de continuer à collaborer dans l'interprétation et l'application de ses dispositions.

Les conditions de la Loi canadienne sur la santé concernent l'organisation et la prestation des services de santé dans le cadre des régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires. Le projet de loi C-284 propose d'ajouter la divulgation des maladies infectieuses ou contagieuses aux conditions prévues dans la Loi canadienne sur la santé. Cet ajout impose toutefois une obligation aux hôpitaux, alors que la Loi canadienne sur la santé vise les régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires.

À notre avis, si pareil projet de loi pouvait être mis en application, il risquerait de donner à tort aux employés des services d'intervention d'urgence et à leur famille l'assurance que, s'ils n'en sont pas informés, ils ne sont pas infectés. Malheureusement, on ne peut détecter certaines maladies, à tout le moins en recourant aux méthodes actuelles, qu'un certain temps après l'infection. Il faut trouver des solutions à ce problème.

(1145)

Santé Canada participe à la prévention des maladies infectieuses et à la protection du personnel des services d'intervention d'urgence depuis fort longtemps. Permettez-moi de donner un certain nombre d'exemples de nos réalisations récentes à ce chapitre. En 1994, on a organisé un symposium national sur les risques de maladies infectieuses et leur prévention, à l'intention du personnel des services d'intervention d'urgence, afin d'étudier les risques auxquels est exposé ce personnel ainsi que les activités de prévention et de protection qui existent actuellement.

En juin 1995, on a organisé une conférence consensuelle afin d'établir des lignes directrices que les provinces et les territoires pourraient suivre pour élaborer et mettre en oeuvre un protocole de notification des maladies infectieuses à l'intention des employés des services d'intervention d'urgence. Ces lignes directrices montrent bien comment les provinces et les territoires attendent du gouvernement fédéral qu'il joue un rôle de premier plan relativement aux questions visant la protection de la santé.

Je crois aussi en la capacité des travailleurs des services d'intervention d'urgence, qui sont admirablement compétents, de trouver des solutions et de coopérer avec nous, avec les ministères de la santé des provinces et des territoires, avec les professionnels de la santé et avec les spécialistes des maladies infectieuses pour réduire les risques d'infection. Étant donné la lourde tâche qui incombe à nos travailleurs des services d'intervention d'urgence, je suis certain que les gouvernements des provinces et des territoires sont

15946

réceptifs et qu'ils sont désireux et empressés de travailler en collaboration pour trouver des solutions. Je sais que je le suis.

L'évolution des relations fédérales, provinciales et territoriales dans les soins de santé montre qu'une distinction a été maintenue entre les attributions de ces trois ordres de gouvernement, en conformité de la répartition des compétences par la Constitution. Cela est énoncé clairement dans le préambule de la Loi canadienne sur la santé:

. . . que le gouvernement du Canada n'entend pas par la présente loi abroger les pouvoirs, droits, privilèges ou autorités dévolus au Canada ou aux provinces sous le régime de la Loi constitutionnelle de 1867 (anciennement appelée Acte de l'Amérique du Nord britannique) et de ses modifications ou à tout autre titre, ni leur déroger ou porter atteinte.

D'aucuns estiment qu'en adoptant le projet de loi C-284, on porterait atteinte à cette distinction et à cet équilibre historiques. C'est pourquoi le gouvernement fédéral ne peut pas l'appuyer.

J'invite tous les députés à participer aux discussions sur cet important sujet dans leurs collectivités afin de trouver un moyen de protéger le personnel d'intervention d'urgence dont le travail consiste à nous protéger tous. Rares sont ceux qui soutiennent que le problème n'est pas sérieux. Il incombe à tous les paliers de gouvernement de trouver une solution. Le temps est maintenant venu de le faire.

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je souscris sans réserve à l'esprit du projet de loi C-284, un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par le député de Winnipeg Transcona et que j'ai eu le privilège d'appuyer. Cependant, je ne peux pas voir comment nous pourrions appuyer l'idée de modifier la Loi canadienne sur la santé comme le député le propose.

Mais peut-être aujourd'hui n'est-il pas le moment de parler de ce que nous ne pouvons pas faire. Je dois appuyer la position de la secrétaire parlementaire. Elle a très bien expliqué pourquoi nous ne pouvions pas apporter les modifications proposées à la Loi canadienne sur la santé. Il nous faut trouver un autre moyen d'atteindre notre but.

Depuis que j'ai été élu en 1988, les pompiers de Hamilton et d'autres localités de notre grand pays ont exercé des pressions auprès des législateurs pour que soit établi un protocole applicable aux maladies contagieuses. Ils insistent sur l'importance nationale de ce protocole et ceux d'entre nous qui ont entendu leurs porte-parole sont d'accord avec eux. Ils souhaitent aussi une coordination nationale, ce sur quoi nous sommes également d'accord, et ils préconisent l'adoption de normes nationales, ce qui pourrait se faire. Il nous faut trouver un moyen de donner corps au protocole proposé.

L'association internationale des pompiers a rencontré des représentants provinciaux et fédéraux depuis juin dernier. Ces représentants ont beaucoup à dire sur le sujet. Quelques résolutions ont même été adoptées. Des progrès sont faits. Il se peut que les modifications proposées par le député de Winnipeg Transcona visent un objectif digne d'être atteint et méritent d'être étudiées.

(1150)

Le but du projet de loi C-284 est d'amener les provinces à faire en sorte que leur régime d'assurance-maladie oblige les hôpitaux à divulguer aux employés qui fournissent les soins médicaux d'urgence ou les services de sauvetage le nom du patient et la nature de la maladie infectieuse ou contagieuse qu'il pourrait leur avoir transmise.

Je l'ai dit en commençant, peut-être devrions-nous examiner ce que nous pouvons faire. Ce que nous pouvons faire, c'est trouver une organisation centrale qui travaillerait avec les hôpitaux pour administrer ce système de partage de renseignements. Je me demande si le député de Winnipeg Transcona a envisagé de demander au Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail de jouer ce rôle. Ce centre, qui est situé dans ma circonscription, Hamilton-Ouest, reçoit une subvention du gouvernement, bien qu'elle ait été réduite. Il partage des renseignements avec le secteur privé et vend même un produit aux employés et aux entreprises, tant au Canada qu'aux États-Unis, pour obtenir l'argent dont il a besoin.

Je me demande si le député de Winnipeg Transcona a songé au Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, qui a créé une base de données sur les maladies infectieuses, sur les produits que diverses entreprises d'un bout à l'autre du pays utilisent, et ainsi de suite. Par exemple, le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail aide les grandes sociétés pour ce qui est de l'identification des produits. Il aide également les employés sur le plan individuel. Prenons le cas d'un employé qui travaille dans un atelier à Winnipeg et qui voit un certain liquide s'échapper d'un baril qui est tombé. Il voit que c'est écrit XT-2000 sur le baril. S'il n'est pas certain de ce que c'est, il peut téléphoner au Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour qu'on lui dise de quel produit il s'agit exactement et s'il est dangereux pour sa santé.

Je me demande si le député de Winnipeg Transcona, en cherchant une façon d'atteindre ce but très louable, a examiné toutes les options. La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a dit clairement aujourd'hui que cela ne relève pas vraiment du gouvernement fédéral, mais plutôt d'une organisation centrale qui pourrait satisfaire aux besoins des employés des services d'aide médicale ou de secours d'urgence qui sont appelés à aider une personne pouvant avoir une maladie infectieuse ou contagieuse et ainsi profiter des occasions dont a parlé le député.

Nous pourrions aussi profiter de l'occasion pour collaborer avec des organisations qui forment aussi aujourd'hui des partenariats avec le secteur privé. C'est le secteur privé qui comprend que cette base de données est utile. Si le secteur privé trouve que c'est là une bonne idée, il peut partager ses renseignements avec le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, qui peut ensuite les transmettre aux hôpitaux dans les diverses provinces.

Laissons germer cette idée. C'est une possibilité que le député de Winnipeg Transcona peut examiner. Ayant appuyé le projet de loi, je serai heureux de m'asseoir avec le député et de rencontrer des représentants du CCHST à Hamilton pour essayer de trouver une façon d'atteindre ce but fort louable que le député et d'autres

15947

députés essaient d'atteindre depuis que j'ai été élu en 1988 et même avant.

Monsieur le Président, merci de m'avoir donné l'occasion de faire ces quelques observations.

Le président suppléant (M. Kilger): Reprise du débat.

[Français]

Comme il n'y a plus de député qui désire prendre la parole et que la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton, conformément à l'article 96 du Règlement.

[Traduction]

SUSPENSION DE LA SÉANCE

M. Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La présidence pourrait peut-être suspendre la séance pendant environ quatre minutes, après quoi la Chambre passera aux initiatives ministérielles.

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre a entendu la proposition du whip en chef du gouvernement. Consent-on à l'unanimité à suspendre la séance jusqu'à 12 heures?

Des voix: D'accord.

(La séance est suspendue à 11 h 56.)

_______________

REPRISE DE LA SÉANCE

(La séance reprend à 12 heures.)

15947

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.) propose:

Qu'on modifie le projet de loi C-7, à l'article 60, par substitution, aux lignes 11 et 12, page 44, de ce qui suit:

. . . tout ou partie d'un article après avoir consulté les personnes directement touchées par la modification.

M. Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois comprendre qu'on demande le consentement unanime pour débattre la motion maintenant, même si elle n'a pas été présentée plus tôt. Je tiens à informer la présidence que nous sommes d'accord, étant entendu que la Chambre passera à la troisième lecture dès qu'elle aura disposé de la proposition d'amendement.

M. Hill (Macleod): Monsieur le Président, nous tentons d'obtenir le consentement unanime et nous sommes d'accord pour passer à l'étape de la troisième lecture.

Le président suppléant (M. Kilger): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. Hill (Macleod): Monsieur le Président, le projet de loi C-7 est complexe et a pris du temps à faire son chemin à la Chambre. Nous l'avons beaucoup amélioré en donnant plus d'options à l'industrie d'aliments naturels.

Cependant, les dispositions de ce projet de loi sur le pouvoir de réglementation laissent toujours à désirer. Nous avons étudié d'une façon particulière l'article 60, qui prévoit ce qui suit:

Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'une ou l'autre des annexes I à VI pour y ajouter ou en supprimer tout ou partie d'un article dont l'adjonction ou la suppression lui paraît nécessaire dans l'intérêt public.

J'aimerais dire quelques mots sur cet article. Pour moi, le pouvoir qu'il donne est autoritaire, arbitraire et imprécis. Je pense aussi qu'il manque de transparence. Ce pouvoir ne doit pas rester entre les mains d'un petit nombre. L'amendement proposé corrigera cet important défaut.

Un de mes collègues discutera de cette question à fond un peu plus tard.

Mme Hedy Fry (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, mes remarques portent sur l'amendement qui a été proposé par le troisième parti et qui concerne l'article 60 du projet de loi C-7.

Je suis d'accord avec le député sur le fait que ce projet de loi et complexe, voire parfois sujet à controverse. En fait, tous les partis ont finalement été unanimes quant aux changements et aux amendements sur le fond qui ont été apportés à ce projet de loi et qui l'améliorent beaucoup.

Je voudrais cependant faire certaines remarques au sujet de l'amendement proposé par le député à l'article 60, qui se lirait comme suit:

«[ . . . ] après avoir consulté les personnes directement touchées par la modification.»

L'amendement a pour but de veiller à ce que le gouverneur en conseil consulte les personnes qui seraient directement touchées par tout changement apporté par lui à l'annexe.

Il existe déjà au sein de l'appareil gouvernemental un processus démocratique qui répond à la préoccupation exprimée par le député de MacLeod. Le gouvernement est tenu, avant d'effectuer tout changement, de consulter non seulement les personnes qui seront touchées par la proposition mais aussi en fait le grand public.

(1205)

La seule exception à cette règle, c'est évidemment quand la sécurité du public est en jeu et quand il est nécessaire de modifier l'annexe d'urgence dans un délai de 24 heures. Même dans ce cas,

15948

une disposition est prévue qui permet de modifier l'annexe de toute urgence dans l'intérêt de la sécurité du public.

Le processus plus vaste dont parle le député prévoit que le gouvernement publie au minimum 30 jours à l'avance, dans la Gazette du Canada, Partie I, toute proposition de changement à l'annexe. Les délais exigés peuvent varier en fonction de la nature de la proposition.

Par exemple, si la proposition pouvait avoir des répercussions internationales et, par conséquent, influer sur le GATT, il faudrait respecter une entente conclue en vertu du GATT selon laquelle la proposition doit être publiée 75 jours d'avance, pour permettre à d'autres pays d'y répondre.

Cela permettrait aux parties intéressées de réagir, si c'est fait à l'échelle nationale, et à l'ensemble des citoyens de formuler des propositions ou des suggestions sur la proposition et leurs motifs d'inquiétude. Le gouvernement serait alors tenu de transmettre au gouverneur en conseil tous les rapports de consultation, toutes les opinions exprimées, soit les suggestions des parties touchées directement, des citoyens inquiets ou de l'ensemble de la population. Il devrait ensuite présenter un rapport sur les solutions proposées par les intéressés. Si la proposition ou l'amendement formulé ensuite constitue une modification majeure de la proposition originale, ou si l'on constate que les parties intéressées veulent modifier la proposition originale, il faut aussi publier la nouvelle proposition d'avance, pour permettre un nouveau débat.

Le processus proposé prévoit déjà toutes les mesures de protection et tous les raffinements possibles. Je ne vois donc pas en quoi l'amendement du député pourrait améliorer le processus. C'est déjà public, ce doit déjà être annoncé et, si l'annonce entraîne un changement, il faut de toute façon que le changement soit dévoilé de nouveau 30 jours à l'avance pour permettre la discussion. Comme je le disais, au niveau international, il faut publier ces modifications 75 jours à l'avance.

Selon moi, il existe déjà un mécanisme à toute épreuve qui répond aux préoccupations du député sur cette question.

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de l'amendement à l'article 60 du projet de loi C-7. On propose d'amender cet article en remplaçant les lignes 11 à 13 de la page 44 par ce qui suit:

« . . . tout ou partie d'un article après avoir consulté les personnes directement touchées par la modification».

La secrétaire parlementaire a répondu à cet amendement en demandant quelle était son utilité étant donné que toutes les procédures requises pour mener à bien le processus de consultation publique existent déjà.

La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a raison. Cet amendement obligera le gouvernement à tenir des discussions publiques et à faire des consultations publiques avant d'apporter des changements au projet de loi.

Dans de nombreux projets de loi, les libéraux ont réussi à enlever de plus en plus de pouvoir à la population en donnant au gouverneur en conseil le pouvoir de modifier les mesures législatives. Le présent amendement vient s'ajouter à une série de mesures en ce sens de la part du gouvernement. Le cas le plus flagrant est celui du projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu, qui attribue des pouvoirs incroyables au gouverneur en conseil. Le projet de loi C-61, qui porte sur diverses lois dans le domaine de l'agriculture, donne au ministre et aux bureaucrates le pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 15 000 $ et impute aux accusés le fardeau de la preuve de leur innocence. C'est là un des points négatifs de ce projet de loi. Un autre élément négatif est l'attribution du contrôle au gouverneur en conseil sans débat à la Chambre. Cette façon de faire n'est pas démocratique.

(1210)

Malheureusement, je dois dire aujourd'hui que la mesure anti-démocratique contenue dans le projet de loi, qui attribue plus d'autorité et de pouvoir décisionnel au gouverneur en conseil, n'est pas inhabituelle. Le gouvernement a montré de diverses façons qu'il ne veut pas améliorer la démocratie en cette Chambre. Nous l'avons constaté, bien entendu, en voyant ce qui est advenu des députés qui ont osé voter contre leur parti, contre le gouvernement, à l'égard de certains projets de loi comme le projet sur le contrôle des armes à feu et le projet de loi C-41. Je pourrais en nommer d'autres. Ces députés ont été punis durement parce qu'ils avaient voté à l'encontre de la position du parti. Ils se sont fait mettre à la porte des comités. Le premier ministre a menacé en public de refuser de signer les déclarations de candidature de ces députés. C'est ça la démocratie?

Cet amendement assurera au moins un certain degré de consultation. Les libéraux ne voient pas la consultation de la même façon que les réformistes. Lorsque les réformistes consultent les gens, ils veulent vraiment savoir ce que les gens ont à dire et ils prennnent des mesures en conséquence. Les libéraux ont prouvé que pour eux, la consultation ce n'était pas ça. Par exemple, dans le cas du projet de loi sur le contrôle des armes à feu, les consultations selon l'idée que s'en fait le ministre ont consisté à tenir des réunions auxquelles ne pouvaient assister que ceux qui avaient été invités alors que d'autres que cela intéressait n'y ont pas eu accès. C'est totalement absurde. Cet amendement contribuera, ne serait-ce que de façon minime, à redonner le pouvoir au peuple en exigeant qu'il y ait consultation.

J'aborderai un ou deux autres amendements un peu plus tard, mais j'aimerais d'abord démontrer que cet amendement répond partiellement aux préoccupations de certains de mes électeurs. Je me suis aperçu que le projet de loi C-7 et les amendements à cette mesure législative étaient très importants aux yeux de mes électeurs. Lors de réunions publiques, nombreux sont les gens qui sont venus me poser des questions sur des articles précis de ce projet de loi dont celle-ci. J'ai également reçu des lettres portant sur des articles précis du projet de loi.

Je vais lire la lettre de l'un de mes électeurs. Il s'agit d'une lettre de forme standard qui comporte cependant des commentaires personnels. Elle est représentative des préoccupations d'un grand nom-

15949

bre de personnes qui veulent continuer à avoir accès à des herbes aromatiques, des épices ou des remèdes traditionnels. Ces gens ne veulent pas que les compagnies pharmaceutiques ou le gouvernement limitent cet accès. C'est très important pour ces gens.

La lettre dit:

J'écris pour demander que l'on retire le projet de loi C-7.

Naturellement, c'est ce qui aurait dû arriver à cette mesure législative. Elle aurait dû être retirée ou, au moins, de grandes parties auraient dû être supprimées. C'est un de ces énormes projets de loi omnibus qui touche de très nombreuses parties différentes de la loi. Les sujets couverts sont tellement vastes, que je ne vois pas comment on peut demander à la Chambre des communes de voter sur un projet de loi aussi étendu. Il serait beaucoup plus utile d'avoir une mesure plus spécifique qui traite de points semblables.

Ce n'est pas toute la mesure législative qui devrait être mise à la poubelle. Il y a de très nombreuses bonnes parties. Toutefois, vu que c'est un projet de loi omnibus et qu'il traite d'un grand nombre de questions, certaines parties devraient certainement être supprimées. Cette lettre renvoie aux parties que cet électeur voudrait voir supprimées. Il donnait tout d'abord un très bon résumé de la mesure législative:

Le projet de loi C-7, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, combine la Loi sur les stupéfiants et des parties de la Loi des aliments et drogues. Elle combine des aspects criminels avec des aspects sanitaires, ce qui ne se fait pas, et elle met en question mon droit d'acheter des produits de santé naturels.

Le projet de loi C-7 soumet à l'application du Code criminel un certain nombre de remèdes et de suppléments naturels à base d'herbes, en raison de leurs propriétés stimulantes ou relaxantes. Je pense que la sûreté du public serait mieux garantie si ces suppléments alimentaires ne relevaient pas du Code criminel. . .

(1215)

M. Szabo: J'invoque le Règlement, monsieur le Président, si je comprends bien les règles de la Chambre, un intervenant doit parler de la question à l'étude à la Chambre. Nous traitons, à l'étape du rapport, d'un amendement bien particulier. Le député parle de la totalité du projet de loi.

Le président suppléant (M. Kilger): Je ferais respectueusement remarquer que c'est une question de débat et non un rappel au Règlement.

M. Benoit: Monsieur le Président, je suis très surpris par les interruptions continuelles de nos vis-à-vis lorsque nous essayons d'obtenir une chose au nom de nos électeurs.

Mes électeurs jugeaient cela assez important pour m'écrire cette lettre. Le député ne veut pas me laisser intervenir à la Chambre et lire cette lettre, ainsi que montrer dans quelle mesure cet amendement dont nous parlons répond, au moins jusqu'à un certain point, à cette préoccupation. C'est antidémocratique, une fois de plus. C'est la façon libérale de procéder. Cela n'a rien de démocratique et ce n'est pas ce à quoi nous nous attendons à la Chambre. Je suis vraiment furieux lorsque je suis interrompu ainsi.

Cet électeur qui m'a écrit ajoute:

De plus, je m'oppose au contrôle des éléments bioactifs des herbes naturelles ou de leurs analogues synthétiques. Aux termes du projet de loi C-7, les sanctions vont toucher les herbes elles-mêmes.

On ne devrait pas donner au ministère de la Santé la possibilité de rendre illégaux ou de saisir des produits sûrs qu'on retrouve sur les tablettes des distributeurs ou de les retenir à la frontière sans qu'il ait des preuves claires et convaincantes qu'ils ne sont pas sûrs ou qu'on a falsifié leur étiquetage. Le fardeau de la preuve devrait revenir au ministère.

Je crois que le Code criminel ne devrait pas viser les herbes naturelles et les suppléments. Il faudrait considérer ces produits comme des suppléments alimentaires et les réglementer en tant que tels. On ne doit pas voir dans des substances naturelles des drogues.

Je compte sur vous pour défendre mes intérêts et vous opposer au projet de loi C-7.

Bien entendu, nous allons nous y opposer, car même si cet amendement est adopté, et cela me surprendrait beaucoup qu'il ne le soit pas, il ne fait que mettre en place un processus de consultation. Rien ne garantit que ce processus de consultation sera valable, mais c'est certes un progrès. Si on adopte cet amendement, il incombera au gouvernement de montrer qu'il a bien consulté les intéressés.

Si nous, dans l'opposition, demandons au gouvernement de nous montrer qu'il a consulté les gens, il sera au moins forcé de prouver qu'il a tenu certaines consultations avec toutes les parties intéressées.

Il y a d'autres choses qui se sont produites relativement à ce projet de loi. On y a apporté d'autres amendements et on a supprimé un article en particulier, ce que je trouve extrêmement important. Je voudrais rendre hommage à mon collègue, le député de Macleod, pour avoir réussi à faire supprimer le paragraphe 3(1). C'est certes une modification importante qu'on a apportée à ce projet de loi.

(1220)

Voici ce qu'on dit au paragraphe 3(1):

Pour l'application de la présente loi, est assimilée à une substance inscrite aux annexes I, II ou III toute substance:

a) soit qui est produite, possédée ou fournie par une personne la destinant à être introduite dans le corps d'une autre personne pour obtenir un effet stimulant, sédatif ou hallucinogène essentiellement semblable ou plus fort et qui, une fois ainsi introduite, produirait effectivement un tel effet;

b) soit qui est présentée comme produisant, une fois introduite dans le corps humain, un effet stimulant, sédatif ou hallucinogène essentiellement semblable ou plus fort, ou est tenue pour telle.

Je le répète, je voudrais féliciter mon collègue d'avoir réussi à faire supprimer cette disposition. C'est un amendement important à ce projet de loi, qui sera très utile. Malheureusement, nous avons encore de nombreuses réserves. . .

Le président suppléant (M. Kilger): Je le déplore, mais le temps de parole du député à l'étape du rapport est écoulé.

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Kilger): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Non.

Des voix: Avec dissidence.

15950

(La motion est rejetée.)

L'hon. David Dingwall (au nom de la ministre de la Santé, Lib.) propose: Que le projet de loi soit agréé.

Le président suppléant (M. Kilger): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée.)

Le président suppléant (M. Kilger): Quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois? Maintenant, avec le consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

L'hon. David Dingwall (au nom de la ministre de la Santé, Lib.) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

Mme Hedy Fry (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour me prononcer en faveur du projet de loi C-7.

Les modifications apportées à ce projet de loi depuis l'étape de la deuxième lecture à la Chambre ont eu pour effet de combiner deux démarches très différentes en vue de lutter contre les drogues. Certes, ces démarches divergent entre elles, mais elles n'en sont pas moins complémentaires.

La première démarche se ramène à une attitude de tolérance, de compassion et de préoccupation envers le toxicomane. Le gouvernement croit que quiconque est reconnu coupable d'une infraction relative aux drogues, qu'un usager de drogues qui manifeste le désir sincère de vaincre son accoutumance mérite qu'on lui offre la possibilité de se reprendre, de mener à nouveau une vie saine et digne d'un citoyen respectueux de la loi.

Cet élément fait donc appel à la réadaptation et concerne l'aspect santé en matière d'usage de drogues.

(1225)

La deuxième démarche consiste à renforcer les mesures traditionnelles visant à combattre la violence et l'usage de drogues, deux phénomènes qui touchent nos jeunes et d'autres citoyens vulnérables.

Le gouvernement estime que l'incidence négative des infractions relatives aux drogues est directement proportionnelle à l'âge de la personne touchée; autrement dit, plus on est jeune, plus grands sont les maux sociaux et physiques liés à l'usage de drogues.

Ces deux démarches en vue de lutter contre les drogues sont bien dans l'esprit du livre rouge intitulé Pour la création d'emploi, pour la relance économique: Le plan d'action libéral pour le Canada. Comme chacun sait, un des grands objectifs de ce document, c'est de renforcer le tissu social au Canada en luttant contre la délinquance et la violence dans les foyers, dans la rue et dans les parcs.

C'est précisément ce que le projet de loi C-7 vise. Il fait ressortir très nettement la nécessité de renforcer les mesures de lutte contre la délinquance dans le voisinage des écoles et partout où se trouvent des jeunes. Mais la mesure législative va encore plus loin en ouvrant des horizons. C'est ainsi qu'elle offre aux délinquants la possibilité de se faire soigner, qu'elle propose des moyens plus efficaces, qu'elle fait en sorte que le système judiciaire soit susceptible de traiter plus équitablement les diverses substances et les infractions qui sont visées par ce projet de loi.

Le projet de loi C-7 est plus qu'une mesure législative d'ordre administratif. Il établit un équilibre entre la nécessité d'autoriser par compassion l'utilisation de drogues à des fins médicales, par exemple, et celle de punir l'utilisation de drogues à des fins criminelles ou violentes.

Fidèles à cet objectif, nous avons réuni la Loi sur les stupéfiants et des parties de la Loi sur les aliments et drogues pour traiter des substances désignées, soit les préparations de stupéfiants. Le projet de loi modernise la procédure dans une certaine mesure. Il élargit la surveillance d'une plus vaste gamme de substances, mais il est encore plus exhaustif que cela.

Il y a une substance qui préoccupe vivement les décideurs et la population depuis de nombreuses années. Le projet de loi comprend une perception nouvelle et plus actuelle de la façon dont les Canadiens veulent considérer la marijuana. Dorénavant, le cannabis et ses dérivés seront inscrits dans une annexe distincte du projet de loi, l'annexe I(i). On a séparé le cannabis des autres drogues dures. On le traite de façon distincte.

Comme on le constate dans ce projet de loi modifié, le gouvernement prend très au sérieux les préoccupations qu'ont exprimées les témoins qui ont participé aux audiences du comité et les députés de la Chambre qui se sont réunis pour nous dire ce qu'ils pensent du projet de loi. Je suis donc heureuse de dire que des modifications et des mesures ont été instituées pour refléter une politique plus libérale à l'égard de la réduction des préjudices de la réhabilitation et des aspects sociaux de l'usage des drogues.

Les députés savent que la consultation est inhérente au système des comités parlementaires et très importante pour ce système. Les comités recueillent les opinions des gens ordinaires. Un des points forts de cette consultation, c'est qu'elle permet de présenter divers points de vue et opinions qui ne sont pas nécessairement évidents pour ceux qui ont préparé les premières ébauches du projet de loi. À propos, je tiens à féliciter les membres du sous-comité de tous les partis et tous les témoins qui ont fait une déposition sur ce projet de loi.

Lorsque nous commençons à parler de substances illicites comme la marijuana et la cocaïne, les gens veulent qu'on élargisse le débat à cet égard. Beaucoup de témoins qui ont comparu devant le sous-comité sur la santé ne parlaient pas vraiment du projet de loi C-7 en particulier. Ils voulaient inscrire des questions plus générales à l'ordre du jour, comme une approche plus socialement responsable, notamment, au cannabis. On soutient que, parfois, des gens sont coupables de simple possession de cannabis à cause d'une aberration. Ils ont participé à une fête, ont accepté un cadeau et se sont fait prendre. Dans une circonstance de ce genre, ils ne devraient pas avoir un casier judiciaire pour le reste de leur vie.

On ne peut pas nier qu'un grand nombre de Canadiens tolèrent du moins l'usage des drogues douces. Ils ont entendu un ancien premier ministre et le président des États-Unis admettre avoir essayé de la marijuana. Ils voient fréquemment les tribunaux accorder des absolutions inconditionnelles ou conditionnelles à la suite d'accu-

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sations de simple possession, alors qu'ils imposent des amendes pour de simples infractions aux règlements de la circulation.

Au sous-comité, certains ont même dit que nous devrions dépénaliser la marijuana. Nous ne pouvons toutefois pas la décriminaliser à cause du droit international. Nous devons considérer qu'il s'agit d'une infraction criminelle, mais nous pouvons nous occuper des conséquences associées à la marijuana. C'est un des changements qui ressortent de ce projet de loi récemment amendé.

Plus précisément, nous avons réduit la gravité de l'infraction relative à la possession de 30 grammes ou moins de marijuana. Cela n'aura plus le même impact négatif sur une personne accusée de cette infraction. Les policiers ne prendront pas d'empreintes digitales ou de photos. Aucun dossier identifiable n'apparaîtra dans les bases de données nationales sur le crime. La loi a été modifiée.

(1230)

Cela ne veut pas dire que les sanctions ont été réduites. La sanction prévue pour la possession de 30 grammes ou moins de cannabis reste une amende de 1 000 $ ou une peine d'emprisonnement de six mois ou les deux. C'est l'impact qui changera. Une condamnation n'empêchera personne de se rendre à l'étranger ou d'obtenir un emploi, par exemple.

Le sous-comité voulait également inclure dans le projet de loi une disposition demandant aux tribunaux de mettre l'accent sur la réinsertion sociale et le traitement au lieu de traiter automatiquement tous les usagers comme des criminels endurcis. L'article 11 sur la détermination de la peine répond à cette préoccupation. Il encourage les juges à ordonner la réinsertion sociale et le traitement des délinquants lorsque les circonstances s'y prêtent.

Cela dit, le gouvernement n'avait pas l'intention de modifier la politique existante sur la drogue par l'entremise du projet de loi. Il voulait plutôt moderniser certains aspects administratifs des lois existantes, qui remontent aux années 1960, et donner suite à l'engagement du Canada envers les divers accords internationaux concernant les stupéfiants et les substances psychotropes.

Les sanctions applicables au trafic de trois kilogrammes ou moins de cannabis ont été modifiées. La peine maximale est passée de 14 ans à cinq ans moins un jour de prison, mais pas parce que l'infraction est moins grave. En fait, le sous-comité voulait se montrer sévère envers les trafiquants. La réduction de la peine atteint une autre objectif: rationaliser le processus judiciaire. Cela permet d'accélérer le traitement des causes devant les tribunaux en supprimant la nécessité des enquêtes préliminaires et des procès avec jury. Les modèles de détermination de la peine proprement dits ne changeront vraisemblablement pas. Les peines qu'imposent les tribunaux sont rarement aussi longues que le maximum autorisé, qui est de 14 ans.

Dorénavant, le trafic de drogues constituera une véritable infraction. Jusqu'à présent, les procureurs ont souvent réduit le chef d'accusation à celui de possession simple dans pareil cas, pour ne pas enclencher la procédure complète de procès préliminaire et de procès avec jury. Les procureurs seront maintenant plus enclins à porter les accusations qu'ils auraient toujours dû porter. En fait, il n'est pas question de laisser entendre que les sanctions actuellement prévues à l'égard de ce genre d'infractions sont inadéquates. Il n'est pas question de se montrer plus indulgents envers les trafiquants. La rationalisation des poursuites intentées relativement à ces infractions présenterait un avantage certain du point de vue de l'administration de la justice pénale, mais les peines ne seraient pas forcément réduites pour autant, compte tenu de ce qui se fait à l'heure actuelle.

J'ai mentionné comment le projet de loi décourage la violence et toute activité de trafic de drogue impliquant des jeunes. La méthode est simple. Les infractions au projet de loi C-7 sont assorties de sanctions, dont la peine d'emprisonnement. Les juges peuvent exercer leurs pouvoirs discrétionnaires dans la détermination de la peine et décider de ne pas imposer une telle peine dans un cas donné. Toutefois, si l'infraction était accompagnée de violence ou de menaces de violence, si elle a été commise sur le terrain d'une école ou dans les environs, ou encore si elle supposait une transaction avec une personne qui était âgée de moins de 18 ans, le tribunal doit alors considérer n'importe laquelle de ces facteurs comme une circonstance aggravante. S'il ne juge pas approprié d'imposer une peine d'emprisonnement dans pareil cas, il est tenu par le projet de loi d'en donner les raisons.

Il existe des différences de fond significatives entre le projet de loi C-7 tel qu'il est aujourd'hui et sa version originale. J'ai mentionné le fait que le tribunal doit maintenant tenir compte des considérations liées à la réadaptation et au traitement au moment de déterminer la peine ainsi que la réduction de l'impact d'une condamnation pour possession simple de cannabis. Voici un échantillon représentatif d'une douzaine d'autres changements apportés au projet de loi.

L'ancien paragraphe 3(1), qui portait sur la réglementation des substances non inscrites produisant le même effet que celles inscrites en annexe, a complètement disparu. Il a été radié. On avait fait valoir que la conduite passible de sanction dans l'alinéa pertinent n'avait pas été définie de façon assez précise, d'où le risque d'inclure les herbes et les extraits naturels. En éliminant cet alinéa, on devrait du coup faire disparaître tout doute que pouvaient avoir les personnes qui vendent des herbes et que cette disposition inquiétait. S'ils craignaient que celle-ci ne s'applique à eux, cela ne sera plus le cas. Il n'y a plus lieu de s'en faire à ce sujet.

Le paragraphe 30(1) a été modifié pour préciser qu'avant d'entrer dans un lieu donné, les inspecteurs doivent avoir des motifs raisonnables de croire que ce lieu sert à des fins illicites prévues dans le projet de loi.

L'alinéa 30(1)c) a été modifié pour que les inspecteurs ne puissent pas examiner les dossiers médicaux et, de ce fait, porter atteinte au secret professionnel du médecin.

(1235)

L'alinéa 54(1)h) a été amendé afin d'éliminer le risque que les règlements établis en vertu de la loi s'appliquent à des médecins ou autres professionnels de la médecine qui ne devraient pas y être assujettis. Cette inquiétude a été soulevée par des professionnels titulaires d'une licence qui les autorise à distribuer des médicaments prescrits. Cependant, la définition de trafic a été élargie afin

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d'inclure la vente, par un praticien agréé, d'une autorisation visant l'obtention de certains médicaments.

Chacune des préoccupations soulevées au sous-comité a été soigneusement examinée au cours de l'examen du projet de loi. Il ne faut pas entendre par là que toutes les préoccupations exprimées ont donné lieu à un amendement. Certaines inquiétudes n'étaient pas fondées, notamment la crainte que le projet de loi ne menace la viabilité du programme actuel d'échange de seringues. Après examen, on a décidé que la menace n'étant pas fondée, il n'y avait pas lieu d'apporter un amendement à cet égard.

Il sera plus pertinent de donner suite à certaines observations ou critiques dans le cadre d'un examen de la politique générale en matière de drogues que dans celui de l'étude du projet de loi C-7. Le comité a d'ailleurs fait une recommandation en ce sens.

Certains ont laissé entendre qu'il ne s'agissait pas d'un projet de loi sur la santé. Un grand nombre des questions soulevées ont trait à la justice et à la police. Il faut se rappeler que les substances désignées ne sont pas toutes de mauvaises substances. Il y en a beaucoup qui sont excellentes dans la mesure où elles sont utilisées selon leur prescription. Elles sont importantes pour la santé des Canadiens. Ce sont des instruments importants en médecine. Au fond, les drogues et l'abus de drogues sont des problèmes de société et de santé. Mais, si les drogues sont présentes dans le système de justice pénale, ce n'est pas parce qu'elles devraient naturellement et nécessairement y être, mais parce qu'il nous manque une meilleure méthode de contrôle.

L'interdiction des drogues connaît un succès très limité et coûte très cher. On croit souvent que les programmes de sensibilisation, d'éducation et de traitement donneraient de meilleurs résultats, coûteraient moins cher et provoqueraient moins de violence que la répression. Le projet de loi C-7 vise avant tout à autoriser l'utilisation des substances désignées à des fins médicales et scientifiques. Pour traiter des malades, nous avons notamment besoin de codéine et de morphine. Malheureusement, ces substances donnent également lieu à des abus. Par conséquent, il faut inscrire dans la loi les moyens de lutter contre leur détournement à des fins non médicales et leur éventuel abus. Voilà où les questions de justice interviennent.

En ce qui concerne les substances à risque élevé, le projet de loi facilite la mise en place de sauvegardes à tous les niveaux de leur production et de leur distribution et autorise leur utilisation en tant que médicaments prescrits. De ce fait, il réduit le risque que les drogues destinées à des fins légitimes soient vendues illégalement dans la rue.

Les Canadiens continueront de pouvoir consulter les médecins, dentistes, pharmaciens et autres dispensateurs licenciés de soins de santé pour obtenir les médicaments dont ils ont besoin pour se soigner. Ils n'ont aucune raison de se préoccuper de cet aspect. Le projet de loi C-7 n'est pas une mesure fourre-tout pour les préparations pharmaceutiques. Par exemple, il ne vise pas les antibiotiques. Les médicaments visés par cette mesure législative sont clairement précisés; d'une façon générale, il s'agit de produits servant à calmer la douleur et de psychotropes.

Le fait d'inclure les notions de traitement et de réadaptation dans ce projet de loi confirme l'importante dimension médicale de l'abus des drogues. Il constitue un premier pas en vue de rétablir l'équilibre entre l'importance accordée à la substance, par rapport à l'utilisateur, et entre la coercition, par rapport à la persuasion. Il ne s'agit pas d'une politique nouvelle, ni même d'une modification majeure, mais plutôt d'un changement important de perspective. Cette mesure ouvre la voie à d'autres approches et options face à une maladie qui afflige des centaines de milliers de Canadiens et qui affecte le bien-être social du Canada.

Le projet de loi C-7 vise à contrôler l'utilisation des substances dangereuses, parce que celles-ci peuvent causer un préjudice considérable aux Canadiens et au tissu social du pays si elles se retrouvent dans de mauvaises mains et sont utilisées à des fins non indiquées.

Je suis consciente que la consommation de drogues n'est pas une préoccupation importante pour les Canadiens en général. Lors d'un sondage effectué l'an dernier par la maison Environics et portant sur des questions liées à la justice et à la criminalité, seulement deux pour cent des répondants ont dit que l'utilisation de drogues à des fins illicites les préoccupait beaucoup plus que d'autres crimes. Ce délit venait loin derrière d'autres phénomènes tels que la violence familiale, les gangs de jeunes, l'introduction par effraction et les crimes contre les enfants.

Il existe une autre raison, selon moi beaucoup plus importante, de contrôler ces drogues. Un grand nombre des substances dont nous discutons ici servent beaucoup à des fins médicales. Le projet de loi vise à faire en sorte que les professionnels de la santé et leurs patients puissent utiliser ces substances à des fins médicales légitimes. Comme je l'ai dit, ces substances font partie intégrante de la panoplie de médicaments qui aident à soulager la souffrance humaine. Nous avons besoin de médicaments antidouleur, de tranquillisants et autres drogues semblables pour traiter ceux qui souffrent et ceux qui sont aux prises avec l'anxiété, le stress, la dépression et d'autres maladies liées à notre époque stressante. Il s'agit de substances utilisées à des fins médicales.

(1240)

Ce n'est pas parce que le projet de loi C-7 affûte les outils dont nous nous servons pour réglementer la production et la distribution de préparations à risques élevés pouvant être offertes sans danger sous forme de médicaments d'ordonnance que nous condamnons ces drogues. Les patients continueront d'avoir accès aux médicaments d'ordonnance par l'intermédiaire de leur médecin et de leur pharmacien. Les patients continueront d'avoir ce dont ils ont besoin pour traiter leur maladie, et les dossiers médicaux des patients demeureront confidentiels.

Les objectifs et les priorités de Santé Canada ont toujours obtenu l'appui des Canadiens, qui placent la prestation des soins de santé dans le système actuel au sommet des activités du gouvernement. Ce fait est confirmé par Ekos Research.

La protection des Canadiens contre les risques pour leur santé occupe une place égale à celle de l'assurance-maladie sur la liste des priorités de Santé Canada. Les drogues obtenues illégalement et dangereuses figurent donc parmi ces risques. La pharmacodépendance est non seulement un problème à caractère pénal, mais aussi un véritable problème de santé et de société. Avec certaines de ces modifications, nous avons tâché d'appliquer une approche positive

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aux programmes de traitement pour les personnes souffrant de toxicomanie. Nous favorisons l'aide et le traitement appropriés pour les toxicomanes qui veulent recouvrer la santé et reprendre une vie normale. Nous continuerons d'autoriser le traitement à la méthadone pour les toxicomanes. La méthadone, comme les députés le savent, est une substance réglementée qui aide beaucoup d'opiomanes à retrouver une vie constructive. Je tiens à assurer à la Chambre que cela ne change pas.

Le ministère est également responsable du programme national visant à réduire la propagation du VIH et du sida. Nous ne toucherons donc pas aux programmes d'échange de seringues qui ont obtenu des résultats positifs massifs dans beaucoup de localités et qui ont réussi à freiner la propagation du VIH chez les consommateurs de drogues injectables. Les instruments médicaux comme les seringues ont été volontairement soustraits aux sanctions pénales prévues dans le projet de loi C-7, de sorte que ce programme efficace de santé publique continuera de faire oeuvre utile.

Le projet de loi protège l'utilisation rationnelle de certaines substances désignées comme les médicaments, tout en en réprimant la distribution illicite. Il reconnaît que les médicaments réglementés sont indispensables et qu'on ne devrait pas en réduire ou en compromettre la disponibilité. Il favorise l'utilisation judicieuse des médicaments en précisant de quelle façon on peut manipuler, distribuer et utiliser les médicaments réglementés. Ces substances figurent dans le projet de loi, je le répète, pour protéger la santé et la sécurité du public.

Ainsi, le projet de loi C-7 permet aux malades atteints de cancer et à ceux qui sont en phase terminale de soulager leurs douleurs au moyen de médicaments d'ordonnance comme la morphine. En milieu hospitalier et pour les patients externes sous surveillance médicale stricte, on peut même utiliser l'héroïne pour soulager les douleurs et la souffrance. Ce projet de loi permet d'utiliser la cocaïne en toute sécurité pour des examens ou des opérations chirurgicales. D'autres médicaments visant à traiter des problèmes moins graves, mais tout de même débilitants comme les migraines, figurent dans la liste des substances en cause ici, et ils resteront accessibles grâce à ce projet de loi.

Certains de ces produits sont également des drogues utilisées dans la rue, et font l'objet d'un trafic. Ces substances peuvent soulager et aider les malades, mais les risques d'usage abusif sont considérables. Il n'est donc pas étonnant qu'une mesure d'exécution comme le projet de loi C-7 ait retenu l'attention. Nous ne devons pas oublier que ces substances sont puissantes, ni qu'il faut en préserver l'usage pour tous ceux-peut-être la majorité des Canadiens-qui peuvent en avoir besoin à un moment donné de leur vie. Elles peuvent faire à la fois du bien et du mal. Parce qu'un médicament est prescrit par un médecin, si l'usage se poursuit ou dépasse la posologie prescrite, on risque d'oublier les risques d'accoutumance. Nous ne voulons pas que les patients soient exposés à ce risque.

À titre de législateurs, notre tâche est de trouver le juste milieu qui assurera le plus grand bien et le moindre mal. Je crois que nous avons trouvé ce juste milieu dans le projet de loi à l'étude. J'exhorte les députés à l'appuyer comme je vais le faire.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le bon vieux projet de loi C-7 est à l'étude depuis que je siège à cette Chambre et j'ai suivi son évolution avec beaucoup de fascination. Naturellement, il s'agit d'un projet de loi que les conservateurs ont présenté au cours de la dernière législature et auquel s'opposaient alors mes collègues libéraux. J'ai vu cette mesure législative devenir un projet de loi libéral qui a quelque peu soulevé l'enthousiasme de mes collègues d'en face.

(1245)

J'invite les Canadiens qui regardent le débat d'aujourd'hui à songer à ce que la secrétaire parlementaire a dit dans le premier discours qu'elle a prononcé au sujet de ce projet de loi. Je suis sûr qu'ils constateront qu'elle a donné son appui inconditionnel à la version non modifiée de l'ancienne mesure législative devenue le projet de loi C-7. Pour être gentil, je dirais que cet appui inconditionnel ne témoignait pas d'un grand élan d'enthousiasme.

Le projet de loi a subi de grandes transformations au cours de l'étude en comité et c'est sur quoi je veux me pencher aujourd'hui. La population peut-elle influer sur un projet de loi? En général, les Canadiens ont l'impression de ne pas avoir voix au chapitre. Je crois, au contraire, que la population peut influer sur un projet de loi. Elle peut influer non seulement sur le ton, mais également sur l'objet du projet de loi.

Qu'a-t-on observé pendant le processus de modification de ce projet de loi? J'ai découvert, à l'instar de bien des Canadiens, que les paragraphes 3(1) et 3(2) pouvaient être préjudiciables à l'industrie des aliments naturels. Aux termes de ces dispositions, certaines substances pouvaient être désignées comme des substances utilisées pour obtenir un effet stimulant, sédatif ou hallucinogène. Ces dispositions avaient été glissées dans le projet de loi. Des gens de toutes les régions du pays ont déclaré qu'elles étaient trop vagues et pas assez précises.

J'ai reçu à mon bureau un tas de demandes d'information. Comme je suis porte-parole en matière de santé d'un parti de l'opposition, les gens me disaient: «Sur une question de ce genre, un porte-parole de l'opposition devrait prendre notre défense.» Qu'avons-nous fait? J'ai ici un bulletin que nous avons publié et qui abordait en détail toute cette question. Il disait que le projet de loi C-7 diminue nos options en matière de soins de santé. Il mentionnait également les dispositions du projet de loi qui pourraient avoir de grandes répercussions sur les soins de santé.

Les communiqués ont été envoyés, accompagnés d'une pétition, aux magasins de produits naturels et aux particuliers qui ont écrit pour demander de plus amples renseignements. Quant à moi, l'appui accordé à cette position concernant les soins de santé me semble fort. Je voudrais bien obtenir la même réaction dans d'autres domaines. Je voudrais bien faire réagir le secteur des produits naturels dans d'autres domaines.

Des gens ont communiqué avec le Sous-comité de la santé. Je suis persuadé que les membres du sous-comité n'en revenaient pas. Ils ont communiqué avec la ministre, leur député et moi-même. Ai-je joué un rôle important là-dedans? Tout ce que j'ai fait, c'est fournir un petit véhicule pour l'effusion d'un sentiment personnel. Je ne me considère pas du tout comme un intervenant majeur dans le présent débat, mais j'ai été fasciné par la portée de ces données. Tout était affaire de capacité de choisir dans le domaine des soins médicaux. Ces gens-là n'allaient pas tolérer qu'on leur enlève cette capacité de choisir.

Ce qui me choquait particulièrement, c'était la partie du projet de loi qui conférait aux législateurs le pouvoir de décréter que telles ou

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telles substances constituaient des stimulants, des dépresseurs ou des hallucinogènes à bannir complètement. Il n'y a pas eu grand bruit à ce sujet.

Je tiens à dire à la population canadienne que cela représente une énorme victoire pour les personnes qui veulent décider de ce qu'elles avalent. Il y en a qui disent qu'on peut commettre des erreurs dans sa vie, et je suis d'accord. Toutefois, les organismes de réglementation devraient influencer une décision personnelle lorsqu'il est prouvé que le produit est dangereux et qu'il peut avoir des effets secondaires ou lorsque la publicité entourant les mérites, les doses, la source ou le contenu du produit est frauduleuse. Autrement, la population dit aux législateurs de ne pas se mêler de cela. Personne ne sait mieux que soi-même quels sont les produits qui lui font du bien.

(1250)

Cette liberté a un prix, à savoir être informé. La population dit au gouvernement de ne pas se mêler de cela et de l'écouter. Je dirai enfin à qui voudrait établir des règlements et légiférer dans ce domaine que les personnes qui éprouvent un besoin-un besoin qui n'est pas satisfait par les bureaucrates et les législateurs-dicté par la douleur ou l'anxiété veulent recourir à des remèdes usuels. On a dit haut et clair qu'on ne laissera jamais usurper ce droit.

On trouve intéressant que cela vienne d'un médecin-chirurgien qu'on accuse à l'occasion d'étroitesse d'esprit. J'ai vu des gens que la médecine n'arrivait pas à aider. J'ai vu des personnes chercher des thérapies d'un autre genre. J'ai vu des personnes qui suppliaient les autorités de leur donner cette possibilité. J'estime qu'ils ont tout à fait le droit de le faire.

Pourquoi avons-nous proposé une modification à ce projet de loi, un projet de loi qui, en toute franchise, a été considérablement amélioré par rapport à sa version initiale. Nous avons proposé un amendement parce que le projet de loi renferme toujours un mécanisme de réglementation, le pouvoir d'adopter des règlements qui donne toujours au gouvernement le pouvoir qu'il avait à l'article 3, soit de décider, sans débat public, que la loi comprend telle ou telle chose.

Le mécanisme de consultation publique est-il suffisant? À mon point de vue, il ne l'est pas. Si on fait paraître quelque chose dans la Gazette du Canada, pendant 30 jours, cela peut passer inaperçu. C'est déjà arrivé dans le passé. Il faut recourir à des moyens plus efficaces. Il aurait été préférable que ces propositions d'amendement soient présentées au comité de la santé, qui étudie les questions liées à la santé. Cela aurait été préférable. Je suis d'avis qu'il faut faire appel aux législateurs. Il ne convient pas que cela se fasse derrière des portes closes.

Je suis d'avis que le pouvoir de prendre des règlements peut échapper complètement à l'examen public. Les pouvoirs délégués au gouvernement gouverneur en conseil sont larges, vagues, voire presque dictatoriaux. Le sous-comité a recommandé que cela soit examiné. Je voudrais répliquer aux propos de la secrétaire parlementaire, qui a dit que l'examen public actuel était suffisant. Pourquoi donc le gouvernement, qui contrôle ce sous-comité, accepte-t-il de réexaminer la question si ces pouvoirs sont suffisants? Ces arguments sont contradictoires.

Je suis toutefois très sceptique quant à la recommandation du comité. Je pense que cette recommandation va tomber dans un trou noir. Je vais vous donner un exemple qui le prouve.

La première fonction du comité de la santé est d'examiner les nominations par décret. J'ai posé la question au comité de la santé que si nous allions examiner ces nominations par décret, combien d'entre d'elles avaient été rejetées dans le passé. En guise de réponse, on m'a regardé comme si j'étais fou. Il est certain que le comité n'aurait pas le pouvoir de rejeter une nomination par décret. J'ai dit: «Dans ce cas, pourquoi le faisons-nous? Établissons un sous-comité qui s'en chargera.»

Je suis d'avis que le comité devrait examiner les nominations à l'étape de la liste courte plutôt que de celle de la nomination comme telle. Une foule de témoins ont été entendus et le sous-comité a recommandé que les nominations par décret, si elles devaient être examinées par le comité, devraient l'être à l'étape de la liste courte. Aucun pouvoir ne serait enlevé au gouvernement. On indiquerait d'une marque quelconque tous ceux qui répondent aux critères. Ce serait un bon moment pour examiner les nominations. Le gouvernement choisirait ensuite le candidat parmi les noms figurant sur cette liste.

(1255)

J'ai posé la question suivante à l'école secondaire après la classe: si on vous demandait d'examiner quelque chose, aimeriez-vous être capable de le faire pour que l'examen signifie quelque chose? Les enfants m'ont répondu que oui. Ce serait un non-sens que de procéder de toute autre façon. Pensez à la présentation de cette recommandation sur les nominations par décret au comité de la santé? Qu'arrivera-t-il? Elle tombera quelque part dans un trou noir, dans la réorganisation du gouvernement.

Voilà qui montre à quel point le fonctionnement du gouvernement peut être cynique. Si des jeunes qui vont à l'école secondaire peuvent dire que cela est sensé, les législateurs sont sûrement capables de le dire aussi. Je vais suivre avec beaucoup d'intérêt l'évolution de cette recommandation d'examiner le pouvoir du comité de prendre des règlements. Si elle tombe dans un trou noir, j'en serai très déçu.

Le projet de loi vient de loin. Si l'on remédiait au pouvoir de prendre des règlements, je l'appuierais. Comme ce ne sera pas le cas, je ne l'appuierai pas.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence.

15955

Le projet de loi à l'étude a franchi l'étape de la première lecture en février 1994 et celle de la deuxième lecture en avril de la même année. Il a alors été renvoyé au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, lequel a à son tour formé un sous-comité composé de représentants de tous les partis. On m'a confié la présidence du sous-comité chargé d'étudier ce projet de loi, d'accueillir des témoins provenant de toutes les régions du Canada et représentant les principaux groupes d'intérêts et de recevoir et d'étudier les mémoires de ces principaux groupes et de Canadiens de toutes conditions sociales. Le comité a littéralement reçu et pris en considération des douzaines de mémoires et des milliers de lettres.

À la suite des consultations et des discussions que nous avons eues, un certain nombre de questions et de préoccupations ont été soulevées. Le comité a pris toutes les interventions très au sérieux et a demandé des réponses et des explications aux autorités concernées. Le projet de loi relève du ministre de la Santé, mais de nombreux aspects liés à l'application et aux questions touchant la justice concernent nécessairement le bureau du solliciteur général et le ministère de la Justice.

Des représentants de tous les ministères visés ont participé très activement à l'examen du projet de loi après la deuxième lecture et ont parfaitement coopéré tout au long du processus. Je tiens à les en remercier tous, et en particulier M. Bruce Rowsell, directeur des Drogues dangereuses de la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada, Carol Langlois, gestionnaire de projet, Bureau des drogues dangereuses, Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada, Gérard Norman, conseiller juridique, Groupe sur la sécurité nationale, ministère de la Justice,M. Paul Saint-Denis, avocat-conseil de la Section de la politique-Droit pénal, ministère de la Justice du Canada, et Ron Dykeman, analyste principal des politiques, Police et Application de la loi au bureau du solliciteur général.

Le rôle des parlementaires et leur influence à titre de députés et de membres des comités permanents de la Chambre ont évolué d'une manière spectaculaire au cours de l'actuelle législature. Le sous-comité chargé d'étudier le projet de loi C-7 a démontré que ce type de mesure est sujet à changement. Bien sûr, le projet de loi C-7 a subi de nombreuses modifications importantes pour tenir compte des préoccupations légitimes des Canadiens.

À la suite de nos travaux, le comité a proposé un certain nombre de modifications importantes au projet de loi. Je suis heureux d'annoncer à la Chambre que le gouvernement, par le truchement des ministères concernés, a proposé des modifications fondamentales-et j'insiste sur l'adjectif fondamentales-qui tiennent pleinement compte des préoccupations dont le comité a été saisi. Certains des aspects visés concernaient la réadaptation et le traitement: les problèmes soulevés par les praticiens, notamment par l'Association médicale canadienne; l'intégrité des programmes d'échange de seringues; la confidentialité de l'information et l'accès à cette dernière; l'inclusion en annexe des produits et les critères régissant cette inclusion; l'aspect des dossiers criminels; le problème des planques fortifiées pour les vendeurs de drogues.

(1300)

Je peux dire aux députés qu'un de mes collègues d'Edmonton est venu au comité et s'est fait le porte-parole des organismes d'application de la loi de cette ville pour nous parler des maisons fortifiées de trafiquants de drogue.

En quelques mots, les maisons fortifiées de trafiquants sont des habitations qui ont été considérablement modifiées de façon à ce que les organismes d'application de la loi ne puissent pas y pénétrer facilement s'ils en venaient à déterminer qu'il y a des activités illégales à cet endroit.

Au départ, le projet de loi ne faisait rien pour régler ce problème. Des raisons ont été données pour expliquer ce fait, mais le comité ne les a pas acceptées. Grâce à l'intervention de notre collègue d'Edmonton-Ouest, ce projet de loi donne maintenant aux organismes d'application de la loi au Canada les moyens nécessaires pour faire face au problème des maisons fortifiées de trafiquants.

Nous avons également réglé certaines questions complexes concernant les infractions mixtes liées au trafic de stupéfiants. Que les députés sachent que le projet de loi a beaucoup changé depuis la deuxième lecture pour ce qui est des montants et des peines.

Comme on l'a mentionné, nous nous sommes penchés sur la disposition déterminative, au paragraphe 3(1), dont je parlerai plus longuement un peu plus tard. Nous nous sommes également penchés sur l'article 59, qui porte sur les procédures administratives d'arbitrage, un article très important.

En bref, le travail du comité a touché de nombreux points. Je suis heureux d'informer la Chambre que le projet de loi, sous sa forme modifiée, a reçu l'appui de tous les partis.

Environ 69 amendements ont été apportés à une mesure législative comptant 56 pages, 94 articles et un grand nombre d'annexes contenant des listes de substances et énonçant d'autres aspects. Nous croyons avoir retourné à la Chambre une mesure législative améliorée qui atteint les objectifs visés dans le projet de loi C-7.

Le sous-comité ne s'est pas contenté d'examiner le projet de loi C-7. Non seulement nous nous sommes acquittés de nos responsabilités à l'égard de ce projet de loi, comme nous l'avait demandé le Comité permanent de la santé, mais nous avons également présenté au comité permanent un autre rapport contenant des recommandations découlant du travail que nous avons fait en étudiant les dispositions du projet de loi C-7.

Je voudrais glisser quelques mots au sujet de ces recommandations additionnelles. La première recommandation était qu'un groupe d'experts soit créé pour élaborer des critères rationnels applicables aux annexes 1 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Nous aimerions que ce groupe de travail puisse compter sur la collaboration et l'expertise d'organismes comme la Fondation de recherche sur l'alcoolisme et la toxicomanie, le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, l'Association pharmaceutique canadienne, la Canadian Foundation on Drug Policy et tout particulièrement l'Association médicale canadienne, ainsi que d'autres organismes compétents. Nous aimerions qu'ils forment un groupe spécial ayant le mandat d'établir des critères rationnels et précis pour l'inclusion de substances dans les annexes de la loi.

15956

Comme un certain nombre de députés le feront remarquer aujourd'hui, le projet de loi porte sur un grand nombre de drogues. Au cours de l'étude, à l'étape du rapport, de la motion concernant la modification du Règlement par décret du gouverneur en conseil, il a été dit que la tâche serait énorme s'il fallait que le comité étudie tout nouvel ajout de drogue aux annexes.

La deuxième recommandation porte sur la politique du Canada à l'égard des drogues. Je tiens à m'arrêter un peu plus longuement à la politique sur les drogues parce que, à mon avis, il faudrait que les Canadiens comprennent un peu mieux la justification du projet de loi C-7 et son rapport avec la politique du Canada concernant les drogues.

Le sous-comité qui a étudié le projet de loi C-7 recommande que le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes entreprenne une étude complète de cette politique. Je suis heureux de faire savoir que la ministre de la Santé a déjà donné un appui informel à un tel examen.

(1305)

La dernière recommandation a trait à la motion présentée à l'étape du rapport par le député de Macleod. Elle porte sur l'examen de la réglementation et des décrets du gouverneur en conseil. Le sous-comité a étudié cette motion. Selon les conversations que nous avons eues avec tous les députés et d'après ce qui est ressorti du débat, il est clair que cette question ne se rapporte pas uniquement au projet de loi C-7, mais est une véritable question de principe. Plusieurs députés ont parlé avant moi de ce principe: ce que la Chambre des communes peut faire et quels textes modificatifs des lois elle peut appuyer.

La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a expliqué très clairement qu'il existe déjà un mécanisme pour faire connaître les modifications qui sont proposées, sous forme de règlements ou autres.

Il importe surtout de souligner que ces modifications ne touchent pas le fond de la loi ni l'intention du législateur. Il importe davantage que ces textes réglementaires du gouverneur en conseil soient disponibles pour pouvoir apporter des changements consécutifs à d'autres modifications et faire en sorte qu'on puisse agir rapidement. Je parlerai plus tard, en particulier dans l'optique de l'article 3.1, la disposition déterminative, des nouveaux médicaments et de la raison pour laquelle nous devons trouver des moyens de réagir dès que de nouveaux produits font leur apparition. Cela est dû à la technologie et aux moyens perfectionnés dont disposent les fabricants de médicaments illicites.

Nous avons demandé au Comité permanent de la santé de demander au leader du gouvernement à la Chambre si les comités permanents de la Chambre peuvent avoir l'autorisation d'approuver ou, du moins, d'examiner tous les règlements et décrets pertinents du gouverneur en conseil avant qu'ils n'entrent en vigueur. Je crois que cette recommandation satisfait le député de Macleod. Il a retiré la proposition d'amendement au sous-comité et il a donné son appui à l'évaluation des décrets pris par le gouverneur en conseil pour voir s'il y a eu ou non des abus.

Il s'agit d'une question légitime et c'est pourquoi le comité a convenu avec le député de Macleod de la soumettre au leader du gouvernement à la Chambre, afin de permettre à tous les députés de mieux comprendre le fonctionnement et la raison d'être des décrets du gouverneur en conseil.

Nous pensons que tous les comités devraient faire des recommandations appropriées après avoir examiné une mesure législative et entendu ce qu'avaient à leur dire les Canadiens. Je suis fier du comité qui a pris sur lui de produire un rapport supplémentaire concernant ce projet de loi, ce qui va rehausser considérablement le rôle des parlementaires à la Chambre.

Pour en venir au projet de loi, la secrétaire parlementaire a décrit avec beaucoup d'éloquence un certain nombre d'aspects techniques de cette mesure législative. Je voudrais revenir à l'origine de ce projet de loi, car je sais que beaucoup de députés de tous les côtés de la Chambre ont entendu parler de cette mesure législative pour la première fois lorsque l'ancien projet de loi C-85 a été présenté par le gouvernement précédent. C'était un projet de loi draconien du gouvernement Mulroney.

Il est temps que nous nous départissions de l'appréhension partisane que nous nourrissons à l'égard de certaines mesures législatives, car c'est pour des raisons importantes que le projet de loi C-67 est soumis à la Chambre et doit être adopté rapidement.

Le projet de loi C-67 fait partie de la Stratégie nationale antidrogue. Il s'agit d'un programme pluriannuel destiné à combattre le trafic illicite des stupéfiants à l'intérieur de nos frontières. Ce projet de loi renforce et complète les dispositions de la Loi sur les stupéfiants, ainsi que les Parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues.

Les dispositions supplémentaires sont nécessaires pour la bonne raison que le Canada doit apporter certains changements à sa loi sur les drogues pour se conformer à certaines des obligations internationales qu'il a contractées.

Les traités en cause sont au nombre de trois. Le premier est la Convention unique sur les stupéfiants qui a été adoptée en 1961 et qui porte sur des questions comme la culture de cocaiers.

(1310)

Le deuxième est la Convention sur les substances psychotropes qui a été signée en 1971 et qui porte, entre autres, sur un contrôle élargi des amphétamines.

Enfin, le troisième, la Convention dite de Vienne, est la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui date de 1988 et qui traite, entre autres, du contrôle à l'importation et à l'exportation des précurseurs.

Pourquoi le projet de loi C-7 est-il si important? C'est une question que les députés doivent comprendre pour leur propre édification, en raison des préoccupations qui ont été soulevées à l'étape de la deuxième lecture et à l'origine de ce projet de loi.

15957

Comme le projet de loi C-7 prévoit l'énumération en annexe des drogues désignées ou d'usage restreint, il a suscité beaucoup d'intérêt chez les groupes et les individus qui voudraient que le Canada adopte une attitude moins stricte pour les cas d'usage et de possession de drogues, et qui préféreraient qu'il considère la question comme un problème de santé plutôt que comme un acte criminel. C'est l'argument qu'on nous a présenté.

Notre politique en matière de drogues est conforme à l'intention de la stratégie canadienne antidrogues. Soixante-dix pour cent de nos dépenses dans ce domaine sont investies dans la réadaptation et le traitement. Le projet de loi C-7 est adopté dans le cadre de la stratégie canadienne antidrogues et porte sur des éléments de mise en oeuvre de notre politique en matière de drogues.

Bon nombre des témoins entendus et des intervenants dans le débat ont critiqué le projet de loi parce qu'ils auraient voulu discuter en détail de l'ensemble de la politique, dont le projet de loi C-7 n'est qu'un élément. Leurs intérêts dépassaient la compétence de notre sous-comité, mais nous en avons pris bonne note pour formuler les recommandations dont je parlais tout-à-l'heure.

La plus grande justification du projet de loi C-7, c'est qu'il modifie notre législation sur les drogues de façon qu'elle respecte les conventions internationales que nous avons signées. Je voudrais commenter cet aspect.

Le Canada viole ses obligations internationales depuis un bon nombre d'années. Ses partenaires critiquaient de plus en plus cette situation, de même que l'Organe international de contrôle des stupéfiants. C'est la première fois qu'on mentionne un organisme du genre, et c'est pourquoi je veux faire part du rôle de cet organe international.

Au cours des 80 dernières années, un système mondial de surveillance des drogues pouvant entraîner la toxicomanie a été progressivement mis au point par l'adoption d'une série de traités internationaux. Les conventions multilatérales actuellement en vigueur sont les suivantes: la convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le protocole de 1972; la convention de 1971 sur les substances psychotropes; et la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, qui a été adoptée en 1988. Chacun de ces traités a été basé sur la réglementation en place et a fait progresser le droit international.

Depuis le début, le principal objectif des traités sur le contrôle des stupéfiants a été d'en limiter l'usage à des fins médicales et scientifiques.

L'Organe international de contrôle des stupéfiants, l'OICS, est un organisme indépendant et quasi judiciaire chargé de faire appliquer les conventions de l'ONU sur les stupéfiants. Il a été créé en 1968 en vertu de la convention unique sur les stupéfiants de 1961. Ses prédécesseurs avaient été créés par des conventions antérieures sur les stupéfiants, datant de l'époque de la Ligue des nations. L'organe est responsable de la promotion de l'application des traités sur les stupéfiants par les gouvernements. Ces traités fixent ses tâches qui sont essentiellement de deux ordres.

En ce qui concerne la fabrication, la vente et le commerce légitimes des stupéfiants, l'organe s'assure qu'il existe des quantités suffisantes pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques, et il veille à ce qu'aucune partie ne soit soustraite des sources légales à des fins de trafic illicite. Dans ce but, il administre un système d'évaluation des stupéfiants et un système d'évaluation volontaire des substances psychotropes et il surveille le commerce international au moyen de rapports statistiques. De plus, il surveille les mesures prises par les gouvernements pour contrôler les produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour fabriquer illégalement des stupéfiants, et il les aide à empêcher que ces produits ne soient dirigés vers le trafic illicite.

(1315)

La deuxième partie de son mandat concerne la fabrication illicite et le trafic des stupéfiants. À cet égard, l'organe décèle les faiblesses dans les systèmes nationaux et internationaux de contrôle et aide à améliorer la situation. De même, il est responsable de l'évaluation des produits chimiques utilisés pour la fabrication illicite des stupéfiants et il détermine s'ils doivent faire l'objet d'un contrôle international.

Notre manque de conformité en ce qui concerne le contrôle des benzodiazépines a clairement été signalé par l'Organe international de contrôle des stupéfiants dans son rapport de 1994 qui a été présenté aux Nations Unies le 27 février 1995. J'aimerais citer des passages de ce rapport afin de démontrer une fois pour toutes pourquoi il est tellement important que la Chambre adopte le projet de loi C-7.

Au paragraphe 89 on peut lire: «Certaines parties signataires de la convention de 1971, dont le Canada, le Luxembourg et la Nouvelle-Zélande, ne réglementent pas encore le commerce international de toutes les benzodiazépines, ce qui constitue une infraction à la convention de 1971. L'organisme est en contact avec ces pays depuis plusieurs années, mais jusqu'à présent leur réponse a été insuffisante. L'organisme demande à nouveau à ces pays de réglementer, dans les plus brefs délais, leurs importations et leurs exportations de toutes les benzodiazépines énumérées dans la convention de 1971.»

Plus loin, au paragraphe 180, on peut lire: «Bien que le Canada ait ratifié la convention de 1971 en 1988 et la convention de 1988 en 1990, les lois nationales ne sont pas encore conformes à certaines dispositions de ces conventions et les autorité canadiennes n'en appliquent pas enore toutes les dispositions. Il semblerait que le Canada soit une source de benzodiazépines pour le reste de l'Amérique du Nord.»

Au paragraphe 182, on apprend ceci: «Au Canada, des gangs organisés qui font le trafic de méthamphétamines, de PCP et de diéthylamide de l'acide lysergique, ou LSD, font de plus en plus souvent le commerce illicite de leurs précurseurs et autres produits chimiques.»

15958

La dernière citation vient du communiqué de presse qui accompagnait la publication du rapport de l'OICS. Il y est dit: «Le marché noir des États-Unis est une autre principale destination du détournement et de la contrebande de la benzodiazépine. Le Canada, pays où les importations et les exportations de ces substances ne sont pas encore contrôlées, semble être la principale source de benzodiazépine ainsi détournée dans la région. Dans un cas, de 1992 à 1994, une entreprise de courtier, installée aux Bahamas comme paravent par des trafiquants de drogues, a obtenu d'importantes quantités de comprimés de diazépam qu'un fournisseur canadien livrait à un grossiste local. Cette entreprise prétendait que les comprimés étaient destinés à être exportés vers d'autres pays des Caraïbes. En réalité, ils étaient introduits en contrebande aux États-Unis.»

Il y a aussi plusieurs autres textes que je pourrais citer. Je crois que tous les députés comprendront aisément que le Canada s'est trouvé embarrassé devant l'ONU, en raison des rapports de l'Organisation mondiale de la Santé et de l'Organe international de contrôle des stupéfiants qui disaient qu'il ne remplissait pas les obligations qui lui étaient imposées par les traités internationaux qu'il avait signés.

Une fois adopté, le projet de loi C-7 mettra à jour les lois du Canada qui ainsi pourra satisfaire à toutes les dispositions des traités auxquels il est partie.

(1320)

En mars 1995, comme la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, j'ai eu l'occasion de rencontrer les représentants de l'OICS pour discuter de nos lacunes et pour examiner les progrès du projet de loi C-7. Je suis heureux de signaler qu'ils ont été satisfaits car le Canada avait enfin mis au point un projet de loi qui comblerait ces lacunes. Nous espérons pouvoir annoncer à nos partenaires dans les traités que nos lois sont maintenant conformes à ces traités. Voilà la principale raison de ce projet de loi.

Enfin, je voudrais commenter brièvement certaines questions qui ont grandement attiré l'attention des députés durant les travaux du sous-comité. La première, qui préoccupe bon nombre de députés de tous les partis, est celle de notre attitude à l'égard des drogues illicites. Beaucoup ont critiqué le projet de loi C-7 au départ, car ils ont prétendu qu'il s'agissait de criminaliser et d'interdire les drogues illicites plutôt que d'aborder la question du point de vue de la santé publique.

Je le répète, le projet de loi C-7 n'est qu'une partie de la stratégie canadienne antidrogue dans le cadre de laquelle nous consacrons 70 p. 100 de nos efforts au traitement des toxicomanes et à leur réinsertion sociale. Le projet de loi C-7 renferme maintenant aussi, ce qui n'était pas le cas à l'étape de la deuxième lecture, un article précis parlant de la promotion du traitement face aux drogues illicites. Le projet de loi C-41, le projet de loi d'ensemble sur la détermination de la peine, encourage également les tribunaux à avoir recours aux services de traitement et de réinsertion sociale lorsque cela est possible et approprié.

D'aucuns prétendent aussi qu'on doit être plus souple face aux drogues illicites, car elles causent moins de problèmes de santé que l'alcool et le tabac qui ne figuraient pas dans le projet de loi. Or, ils sont maintenant visés par le projet de loi C-7. Si nous voulons réussir à nous montrer intransigeants face à leur utilisation dans nos lois, nous ne pouvons pas être souples face aux drogues. Les répercussions sur la santé ne sont plus la seule considération. Les drogues ruinent beaucoup trop de vies et coûtent, chaque année, des milliards de dollars au titre des programmes sociaux, ainsi que des programmes de santé et de justice. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires au sein du traité, ainsi qu'avec l'Organisation mondiale de la santé, les Nations Unies et l'OICS pour continuer la lutte contre les drogues.

On a beaucoup parlé aujourd'hui du paragraphe 3(1) qui dit fondamentalement que si une drogue ou une substance est même semblable à une substance illicite, on doit considérer qu'elle est visée par la loi. Le député de Macleod et d'autres orateurs ont eu tendance à brosser un tableau. Je voudrais vous donner une version différente des réalités relatives au paragraphe 3(1).

Le sous-comité et les parlementaires ont été littéralement inondés de lettres et de pétitions de distributeurs et d'utilisateurs de remèdes naturels ou à base d'herbes. Les chefs de file de l'industrie étaient alarmés, car on parlait dans le projet de loi de substances qui avaient un effet stimulant ou sédatif semblable aux substances interdites, mais qui ne figuraient pas sur la liste de ces substances.

Tous les produits vendus à la population dans des magasins de produits naturels et de remèdes à base d'herbes le sont sous l'approbation des autorités compétentes, en vertu de nos lois actuelles. L'effet de ces substances dont nous parlons est si minuscule par rapport à l'effet potentiel des drogues visées par ce projet de loi, qu'on n'a jamais envisagé de même mentionner les remèdes à base d'herbes et les produits comme la camomille ou le ma huang. Ce sont des stimulants ou des dépresseurs très légers qu'on retrouve, dans bien des cas, dans les sirops contre la toux courants. Tel n'a jamais été l'objet de ce projet de loi. Il y a en effet une raison très importante pour laquelle la mesure législative s'est d'abord intéressée aux substances non désignés nommément ou inconnues.

(1325)

Je signale que les personnes qui doivent ou désirent utiliser des remèdes naturels, comme les produits à base d'herbes officinales par exemple, qui étaient licites avant l'adoption du projet de loi C-7, pourront continuer de le faire après. La mesure législative ne les vise pas.

Je voudrais toucher un mot sur la désinformation à laquelle d'aucuns se sont livrés à propos du paragraphe 3(1). Nous avons reçu 4 000 lettres et pétitions à cet égard. J'ai vu les publications spécialisées prétendre que, si le projet de loi était adopté, les magasins fermeraient leurs portes et qu'on ne pourrait plus obtenir ces remèdes que chez un médecin. On pouvait y lire que ces remèdes deviendraient tous illicites et qu'il ne serait plus possible de s'en procurer. Le fait que 4 000 Canadiens aient senti le besoin d'écrire au comité-et j'ignore combien ont écrit à d'autres députés-témoigne bien de la préoccupation qu'a suscitée cette désinformation.

15959

Je me demande dans quelle mesure l'industrie a encouragé cette crainte pour un motif purement commercial, à savoir inciter leurs clients à courir s'approvisionner. Il n'y avait absolument pas lieu de s'inquiéter. C'est là, selon moi, pratiquer un opportunisme politique indu quand on songe à l'importance que revêtent ces questions pour la population canadienne.

Le paragraphe 3(1) vise à réglementer les substances dont la structure chimique est très semblable à celle des substances désignées et qui produisent un effet identique ou similaire, sans être pour autant énumérées aux différentes annexes. L'évolution rapide de la technologie de la fabrication de drogues nous oblige à réagir rapidement aux nouvelles drogues. Si on met au point de nouvelles drogues dont la structure chimique est très voisine de celles qui sont énumérées aux différentes annexes, il faudra beaucoup de temps avant qu'elles n'y figurent pour être régies par la loi.

Les décrets du gouverneur en conseil prévoient qu'il faut compter un délai d'environ 30 jours au moins pour faire figurer une substance aux annexes. Comme la secrétaire parlementaire l'a fait observer, lorsqu'il y a des répercussions internationales ou lorsqu'il faut solliciter des renseignements ou des avis à l'extérieur du Canada, il y aurait lieu d'étendre le délai à 75 jours. Voilà donc les raisons d'être de cette mesure.

Les dispositions du paragraphe 3.1 auraient été utiles, mais le comité était assez préoccupé par la violation d'un principe juridique fondamental qui veut que la conduite faisant l'objet d'une sanction pénale soit clairement précisée dans la loi. C'est la raison pour laquelle il a fallu supprimer le paragraphe 3.1. Considérer une disposition et dire qu'une substance est la même qu'une autre ou semblable à une autre n'est pas nommer cette substance, et cela risquait de causer un problème. La disposition a été supprimée du projet de loi actuel, mais je présume qu'il faudra la réexaminer si des problèmes surgissent à cause de l'apparition de nouvelles drogues au Canada.

La production du chanvre à des fins commerciales a été soulevée devant le comité. Des pressions considérables ont été exercées pour que le projet de loi C-7 autorise cette production. Étant donné le temps qu'il me reste, je dirai simplement à ceux que cela intéresse que ce projet de loi n'autorise pas actuellement la production du chanvre à des fins commerciales. Un mécanisme à cet égard pourrait être mis en place si cette production était jugée appropriée. Cependant, ce processus pourrait prendre des années. Je dirai simplement que nous sommes encore bien loin de la production du chanvre à des fins commerciales, si jamais elle était appropriée.

En terminant, je voudrais faire une observation au sujet de la marijuana. Chose non étonnante, un certain nombre de Canadiens ont exhorté le comité à dépénaliser la marijuana. Ils ont soutenu que les peines étaient très sévères et ne reflétaient pas l'attitude de la plupart des Canadiens ou les pratiques clémentes des tribunaux ou des services policiers.

(1330)

Nous n'avons entendu aucun témoignage concernant les attitudes des Canadiens. En fait, notre comité ne leur a pas demandé leur avis au sujet de la politique en matière de drogues.

Il ne fait toutefois aucun doute que les tribunaux étaient débordés. Le projet de loi cherche à régler ce problème en modifiant la procédure sommaire applicable à une première infraction pour simple possession. Il prévoit une procédure accélérée pour ce genre d'infraction.

Le projet de loi adopté par la Chambre en deuxième lecture contenait une disposition selon laquelle la simple possession de cannabis constitue une infraction criminelle. Toute proposition en vue de décriminaliser la marijuana aurait donc été jugée irrecevable.

Le comité n'aurait même pas pu traiter de la question parce que cela modifiait la politique en matière de drogues. Notre comité n'avait pas pour mandat d'examiner cette politique.

La question relève de la politique en matière de drogues. Qui plus est, en vertu des dispositions des divers traités internationaux signés par le Canada, la possession de marijuana doit être considérée comme une infraction criminelle. Il est donc peu probable que le Canada envisage un tel changement.

Un article récemment paru dans le Telegraph Journal au Nouveau-Brunswick rapportait que la nouvelle peine applicable à la possession d'une petite quantité de cannabis était six mois de prison et 1 000 $ d'amende plutôt que sept ans de prison et 2 000 $ d'amende. C'est faux. Ces fausses informations pourraient amener le lecteur à croire que le projet de loi serait plus indulgent dans les cas de simple possession.

En vertu de la Loi sur les stupéfiants, la peine maximale applicable à une première infraction pour simple possession de marijuana par déclaration sommaire de culpabilité est de 1 000 $ d'amende et de six mois de prison. C'est ce que prévoit la loi à l'heure actuelle. Le projet de loi C-7 prévoit la même peine. Nous n'avons pas touché à la politique en matière de drogues.

Les attitudes des Canadiens envers la marijuana ont été acquises il y a plusieurs années. Beaucoup d'entre eux ne se rendent pas compte que les techniques de phytogénétique permettent maintenant aux producteurs d'accroître substantiellement les effets de la marijuana en augmentant sa teneur en THC ou tétrahydrocannabinol.

La marijuana est environ 15 fois plus forte aujourd'hui qu'il y a 10 ans. Elle est maintenant aussi puissante que l'était la cocaïne il y a 10 ans. Qu'on ne s'y méprenne pas. La marijuana est une drogue dangereuse qui peut gravement nuire à la santé. Sa possession ou sa consommation, même en petites quantités, reste une infraction criminelle dans le projet de loi C-7 et dans le droit canadien.

Je désire remercier les membres du sous-comité pour leur étude attentive et diligente du projet de loi C-7. Je crois que nous avons amélioré le projet de loi et montré encore une fois que tous les députés peuvent avoir une grande influence sur l'élaboration de lois efficaces pour le Canada qui, comme nous le savons tous, comprend le Québec.

15960

Le président suppléant (M. Kilger): Nous passons maintenant à la prochaine étape du débat. Les députés auront le droit de parler pendant 20 minutes; il y aura ensuite une période de 10 minutes pour les questions et les observations.

L'hon. Roger Simmons (Burin-Saint-Georges, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à l'appui du projet de loi à l'étude. Comme son ancêtre, le projet de loi C-85, ce projet de loi a pour objet d'améliorer et d'actualiser les dispositions actuelles de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues portant sur l'abus de drogues.

Je crois que nous nous entendons tous pour dire que des changements s'imposent dans ce domaine. Certaines dispositions sont en vigueur depuis plus de 30 ans. Il est bien évident qu'on ne peut pas lutter contre les problèmes de drogue des années quatre-vingt-dix avec des dispositions législatives qui datent de 30 ans.

Certains députés ont exprimé des inquiétudes au sujet de divers aspects du projet de loi, notamment les dispositions relatives à la santé, qui constituent l'essentiel du projet de loi. Peut-être ces députés ne savent-ils pas que nombre de leur préoccupations ont déjà donné lieu à des changements, qui ont été incorporés dans le projet de loi C-85 l'an dernier.

Même s'il revient à la ministre de la Santé de s'occuper des préoccupations auxquelles il n'a pas encore été donné suite, je me dois de souligner deux choses à propos des dispositions relatives à la santé, avant de passer à l'aspect secondaire mais néanmoins important qu'est l'application.

Pour commencer, il ne faut pas considérer le projet de loi isolément. Il ne s'agit pas d'une mesure législative autonome, mais bien de la dernière et de la plus importante d'une série de mesures à l'appui de la stratégie canadienne antidrogue.

(1335)

Ce programme fédéral est une campagne de dix ans, dotée d'un budget de 480 millions de dollars, qui a été lancée en 1987 pour lutter contre la toxicomanie et le trafic de drogues au Canada. Dans le cadre de cette stratégie, le projet de loi C-7 est un ingrédient clé de la campagne fédérale visant à enrayer l'abus d'intoxicants d'un bout à l'autre du pays.

Certains députés ont peint le tableau alarmant de médecins et de pharmaciens incapables de pratiquer leur profession, d'atteintes à la confidentialité des rapports entre le médecin et ses patients ainsi que du risque de voir des personnes respectueuses de la loi faire l'objet de poursuites parce qu'elles ont employé des substances aussi courantes que de la caféine. Il n'y a, bien sûr, rien de plus faux. À mon avis, même les députés qui expriment de telles craintes savent bien qu'ils essaient plus de faire peur que d'informer.

Les règlements en matière de santé qui seront proposés en vertu de ce projet de loi seront identiques à ceux qui existent actuellement aux termes de la Loi sur les stupéfiants et des parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues. De plus, on a élaboré tous les règlements existants en étroite collaboration avec ceux qu'ils touchent de plus près, soit les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires. Nous ne réinventons pas la roue, nous bâtissons simplement sur une base solide et éprouvée selon les avis des personnes le plus directement touchées.

Le projet de loi éliminera l'ambiguïté et élargira la portée des lois existantes, pour que les gouvernements et les services de police puissent réagir efficacement à ce qui se passe en matière de drogues au Canada dans les années 1990. Les nouveaux règlements en matière de santé seront sans doute promulgués un jour, mais ils devront d'abord être élaborés avec l'entière collaboration des personnes le plus directement touchées. Il est difficile d'affirmer que nous agissons trop vite ou d'une manière irréfléchie. Nous procédons simplement avec bon sens.

Ce même bon sens sous-tend l'aspect du projet de loi concernant l'exécution par la police. N'importe quel agent de police qui travaille dans la rue dira que les trafiquants de drogues utilisent des méthodes de plus en plus raffinées pour échapper aux efforts des policiers visant à mettre un terme à leurs funestes activités. Pour suivre les trafiquants, la police doit aussi faire appel à des techniques d'enquête perfectionnées, notamment la vente ou l'achat par un agent d'infiltration.

J'espère que le député d'Edmonton entend bien tout ce que je dis.

M. Hanrahan: Vous allez assez lentement pour cela, Roger.

M. Simmons: Nous sommes heureux de vous voir. Nous sommes ici chaque jour à la même heure.

Le président suppléant (M. Kilger): À l'ordre. Je m'en voudrais de porter préjudice au caractère amical des débats qui se déroulent dans cette Chambre, mais je prie néanmoins les députés d'adresser leurs propos à la présidence.

M. Simmons: Monsieur le Président, je pensais m'être adressé à la présidence. Si ce n'est pas le cas, je m'en excuse. Sauf erreur, je parlais de mon ami d'Edmonton en employant la troisième personne.

Dans ce genre d'opération d'infiltration, il est souvent nécessaire que la police vende de petites quantités de drogues aux trafiquants, afin de gagner leur confiance et de pouvoir poursuivre leur enquête plus loin. Ces techniques existent déjà mais, à l'heure actuelle, elles n'ont aucun fondement législatif précis. Par conséquent, elles peuvent faire l'objet de contestations devant les tribunaux. Ce projet de loi fournirait aux corps policiers le fondement législatif nécessaire pour mener des opérations contre les trafiquants de drogues, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.

Un député a fait valoir que ce pouvoir existe déjà pour tous les corps policiers en vertu de l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie du Canada et il s'est demandé pourquoi cette nouvelle disposition était nécessaire. La réponse est simple. Premièrement, l'article 18 de la Loi sur la GRC s'applique uniquement à la GRC, et non aux autres corps policiers. Deuxièmement, cet article n'accorde pas à la GRC un pouvoir légal précis pour mener des opérations d'infiltration chez les trafiquants de drogues.

(1340)

Cet article exige seulement que la GRC fasse appliquer la loi en se servant des pouvoirs prévus dans d'autres lois telles que la Loi sur les stupéfiants. De toute évidence, il existe une différence énorme entre, d'une part, cette obligation statutaire générale et les autres obligations semblables renfermées dans les lois provinciales

15961

sur les corps policiers et, d'autre part, le pouvoir précis requis par tous les corps policiers des paliers fédéral, provincial et municipal pour mener des opérations d'infiltration. C'est ce pouvoir qui est accordé dans le projet de loi à l'étude.

Il importe aussi de noter que la réglementation envisagée relativement à ce projet de loi se fonde sur les règlements existants concernant les stupéfiants ainsi que les aliments et drogues. Les deux règlements autorisent les policiers à posséder des stupéfiants et autres drogues d'usage restreint quand cela est directement relié au travail policier.

Le nouveau, c'est que le projet de loi élimine l'ambiguïté existant dans la loi actuelle et donne aux services de police une base juridique solide et claire pour effectuer des opérations d'infiltration antidrogue.

Je le répète, nous ne procédons pas à la hâte en l'occurrence. Le texte du nouveau règlement d'exécution de la loi par la police a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour donner le temps de consulter et d'en discuter à toutes les parties intéressées. À ce propos, je suis également heureux d'annoncer que le solliciteur général a fourni à ses homologues provinciaux et territoriaux un document de travail sur les dispositions du projet de loi C-7 en matière d'exécution de la loi. Le document a également été communiqué aux députés et au public. Il décrit la politique sous-jacente au nouveau règlement d'exécution de la loi par la police qui découlera du projet de loi.

Voilà qui montre encore une fois que le gouvernement est résolu à consulter tous les intéressés et à élaborer de façon prudente et méthodique une loi qui réponde à leurs besoins et à leurs préoccupations. Voilà comment le gouvernement travaille et comment il devrait travailler.

Certains ont dit craindre que le projet de loi C-7 ne permette une ingérence injustifiée du gouvernement fédéral dans les champs de compétence provinciale, notamment les opérations antidrogue menées par les services policiers municipaux et provinciaux. Cette inquiétude est vraiment sans fondement. Le projet de loi C-7 reconnaît explicitement que les autorités fédérales et provinciales ont des champs de compétence clairement définis en matière de lutte antidrogue. Le projet de loi définit explicitement l'autorité des ministres provinciaux responsables du maintien de l'ordre à l'égard des services de police provinciaux et municipaux.

Questions intérieures mises à part, le projet de loi est également important, car il nous permet d'honorer nos obligations internationales. Après tout, le Canada a adhéré à trois conventions internationales de l'ONU visant à réprimer la consommation et le trafic de drogues. Ce sont la Convention unique sur les stupéfiants, la Convention sur les substances psychotropes et la Convention sur le trafic illicite des stupéfiants. Ces conventions internationales sont cruciales dans la lutte contre les trafiquants.

Le trafic des drogues est un problème international qui exige une intervention internationale. Il suffit de jeter un coup d'oeil aux Rapports annuels sur les drogues de la GRC pour constater à quel point c'est vrai. Le blanchissage de l'argent par les réseaux bancaires internationaux, les réseaux de trafic qui sillonnent le monde entier et la dispersion des centres de production, de l'Amérique du Sud jusqu'au Moyen-Orient, sont autant de phénomènes qui font ressortir la nécessité d'une coopération et d'une coordination internationales pour lutter efficacement contre le trafic des drogues. C'est pourquoi il est important que le Canada honore de son mieux ses obligations internationales.

Le projet de loi à l'étude fournira aux services policiers les moyens nécessaires pour s'acquitter correctement de leur travail et veiller à ce que leurs opérations anti-drogues soient au moins aussi efficaces que celles des services policiers des autres pays.

Le projet de loi ne fait pas que donner un fondement législatif aux opérations d'infiltration. Il prévoit aussi d'autres mesures qui aideront les policiers dans leur lutte contre les drogues. Tout d'abord, le projet de loi prévoit des contrôles sur l'importation, l'exportation, la production et la distribution de substances contrôlées tout en permettant l'utilisation de ces mêmes substances à des fins médicales, scientifiques et industrielles.

(1345)

Deuxièmement, le projet de loi prévoit le contrôle de l'importation et de l'exportation des précurseurs, c'est-à-dire des produits chimiques servant à la fabrication de substances désignées.

Troisièmement, le projet de loi prévoit la confiscation de tout bien ayant servi à la perpétration des infractions visées ainsi qu'une procédure de perquisition et de saisie conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

J'espère avoir réussi à communiquer le fait que les moyens que le projet de loi C-7 met à la disposition des services de police correspondent à une série de mesures bien réfléchies et conçues pour donner aux policiers les pouvoirs dont ils ont besoin pour bien remplir leurs fonctions. Cette mesure législative ne donne aux policiers aucun pouvoir nouveau ou exceptionnel, contrairement à ce que certains députés ont laissé entendre. La mesure législative n'empiète pas sur les secteurs de compétence provinciale, contrairement à ce que certains ont pu laisser croire pendant ce débat. Elle doit faire d'ailleurs l'objet de consultations ou d'examens. Elle cherche à établir un certain équilibre entre les besoins des policiers et les intérêts de l'ensemble de la société.

Bref, il s'agit d'une mesure législative moderne conçue pour satisfaire aux exigences d'un monde moderne. Nos services de police méritent tout l'appui que nous pouvons leur donner, surtout lorsqu'ils luttent contre les narco-trafiquants. Par le passé, nous leur avons témoigné notre appui en adoptant la loi sur les produits de la criminalité et la loi sur la gestion des biens saisis. L'adoption rapide du projet de loi C-7, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, viendrait compléter les deux mesures législatives que je viens de mentionner et prouverait encore une fois l'appui que nous accordons aux forces policières qui luttent contre le trafic de drogues.

Par conséquent, je suis heureux d'inviter mes collègues des deux côtés de la Chambre à appuyer de façon inconditionnelle cette excellente mesure législative et à le faire le plus rapidement possible.

15962

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-7. Le problème de la toxicomanie et de son exploitation trouble les Canadiens en général et les électeurs de Lambton-Middlesex en particulier, et me trouble moi-même qui suis la représentante élue de ces derniers.

Le trafic de la drogue et les trafiquants font beaucoup de victimes dans la partie de la population qui constitue leur cible favorite et qui est le plus à risque, à savoir les jeunes. La drogue détruit des familles, des carrières et des vies, notamment la vie des jeunes et cela, surtout, au bénéfice de criminels.

Au début des années 80, davantage de jeunes consommaient de la drogue à l'occasion. Il y a de moins en moins d'utilisateurs occasionnels, mais il reste un noyau dur de gros consommateurs. Le pire, c'est que la majorité de ceux-ci sont les jeunes les plus difficiles à atteindre.

Aujourd'hui, les jeunes de la rue consomment beaucoup plus de drogues que les utilisateurs fréquents qui sont encore à l'école. La lutte contre la toxicomanie est menée dans nos villes, où le problème est le plus évident, au moyen de programmes et de grandes campagnes médiatiques. Toutefois, elle est aussi menée dans les petites localités de tout le Canada.

Avons-nous besoin de meilleures raisons pour combattre la toxicomanie? Ces gens-là, les jeunes, les victimes d'abus, les décrocheurs, les jeunes de la rue, les chômeurs et les jeunes autochtones vivant à l'extérieur des réserves sont difficiles à joindre.

(1350)

Il s'ensuit donc que la meilleure façon de lutter contre la toxicomanie réside dans l'éducation, la prévention, le traitement et la réadaptation. Mais il faut aussi s'attaquer à la cause du problème. Il faut donner aux professionnels chargés d'exécuter la loi les moyens de s'occuper des gens qui profitent des toxicomanes. C'est ce que fait ce projet de loi. Il faut promouvoir une bonne exécution de la loi pour que nos localités soient et demeurent sûres et paisibles. Le projet de loi offre les moyens d'atteindre ce grand objectif social.

Nous avons aussi entendu comment ce projet de loi assure un meilleur avenir. D'abord, il prévoit un cadre souple de contrôle de l'importation, de l'exportation, de la production, de la distribution et de l'utilisation des substances illégales.

Deuxièmement, ce projet de loi nous permet de nous acquitter de nos obligations internationales et de limiter la production ou le commerce de substances réglementées aux seules fins médicales, scientifiques et industrielles.

Troisièmement, il permet à la police et aux tribunaux de mieux appliquer la loi, car il donne aux policiers les moyens nécessaires pour appliquer la loi et il permet la saisie et la confiscation des biens utilisés pour commettre des infractions liées aux substances dé-signées.

Qui plus est, parce que le projet de loi s'applique à une plus vaste gamme de substances désignées, les vendeurs de drogues auront plus de difficulté à se mettre en rapport avec des enfants, et les peines infligées par les tribunaux seront plus sévères. Il sera plus facile pour les policiers de procéder à l'arrestation de ceux qui font le trafic de drogues illégales.

Le trafic de drogues dans les écoles et à proximité de celles-ci, ainsi que dans les endroits publics habituellement fréquentés par des mineurs ou à proximité de ceux-ci, constituera un facteur aggravant lors de la détermination de la peine. Cela signifie que les juges devront justifier leur décision s'ils n'infligent pas de peine d'emprisonnement.

Le nouveau projet de loi prévoit aussi des mesures de protection à tous les niveaux de la production et de la distribution des substances désignées, ce qui devrait empêcher que ces substances soient détournées des réseaux médicaux, scientifiques et industriels pour être vendues illégalement dans la rue.

Au moment même où nous étudions ce projet de loi, des drogues de confection sont produites dans des laboratoires clandestins et ne peuvent donner lieu à des poursuites tant qu'elles ne seront pas incluses dans les annexes. Ces drogues de confection ont les mêmes propriétés fondamentales que les substances plus connues comme les stimulants, les tranquillisants et les analgésiques. Comme leurs propriétés chimiques ont toutefois été légèrement modifiées, elles ne sont pas couvertes par la loi actuelle et peuvent être vendues impunément.

En vertu du projet de loi à l'étude, les autorités chargées d'appliquer la loi n'auront plus à attendre que ces drogues soient inscrites dans les annexes de la loi pour empêcher les criminels de les vendre. Les précurseurs, c'est-à-dire les substances légales utilisées dans la fabrication de substances illicites, peuvent aussi être obtenus en quantités suffisamment grandes, par des moyens détournés.

Le projet de loi prévoit des mesures de contrôle améliorées des stéroides anabolisants. Des études réalisées aux États-Unis et au Canada montrent sans l'ombre d'un doute que le problème de la consommation de stéroides anabolisants n'est pas confinée aux grandes arènes de la compétition internationale. C'est d'ailleurs ce qu'ont confirmé les constatations de la Commission Dubin. Des athlètes des écoles secondaires et des collèges utilisent des stéroides dans l'espoir de gagner des bourses d'études ou de se mettre en forme plus rapidement. Des athlètes pratiquant des sports de récréation, des adolescents et des adultes le font pour améliorer leur musculation.

C'est un secret de polichinelle que, même utilisés à des doses limitées à fins médicales légitimes, les stéroides ont de graves effets secondaires. Selon les renseignements fournis par les corps de police, la plupart des stéroides consommés par les athlètes ne sont pas prescrits par des médecins. Les mélanges vendus sur la rue pourraient être de qualité inférieure ou représenter des risques inconnus pour la santé.

Aux termes du projet de loi, il sera non seulement plus facile d'arrêter et de condamner les trafiquants, mais les gouvernements pourront saisir le produit de la criminalité ou les biens utilisés ou devant servir à la perpétration d'un crime lié à la drogue.

15963

Ce n'est que par l'adoption de ces mesures axées sur l'éducation, la prévention et l'application de la loi que nous parviendrons à faire la promotion de collectivités vigoureuses libres de la dépendance envers les drogues, de la déchéance et de l'oppression criminelle.

Les enfants ont le droit de grandir et de se développer dans un environnement protecteur et bienveillant qui favorise des modes de vie honnêtes, sains et productifs. Le projet de loi dont nous sommes saisis constitue un moyen que nous pouvons utiliser pour promouvoir un tel climat pour les enfants du Canada.

(1355)

Je voudrais maintenant attirer votre attention sur trois préoccupations qui ont été signalées au sous-comité au cours de l'étude du projet de loi C-7 en ce qui concerne la définition de praticien. Un certain nombre de témoins qui ont comparu devant le sous-comité, notamment des membres de l'Association médicale canadienne, ont soulevé de graves préoccupations. Nous avons répondu à ces témoins en formulant la définition de praticien à l'article 2 et en précisant qu'un praticien est une personne agréée et autorisée à exercer sa profession. Nous avons supprimé toute possibilité où des activités réglementées de ces professionnels pourraient être assimilées à du trafic.

La prochaine question a trait au paragraphe 3(1), selon son libellé initial, qui porte sur la similarité des effets des substances ne figurant dans aucune annexe du projet de loi. Nombre de groupes et de particuliers ont exprimé des préoccupations au sujet de ce paragraphe. Ils craignent que certains produits à base d'herbes médicinales ne soient incluses dans les annexes.

En raison de ces préoccupations, le sous-comité a convenu de supprimer complètement les alinéas 3(1)a) et b). Pour l'essentiel, les dispositions sur la similarité des effets ont été supprimées, ce qui, à notre avis, dissipe toutes les craintes relatives aux produits à base d'herbes.

Je voudrais maintenant réagir aux critiques soulevées par les députés de l'opposition au cours du débat de deuxième lecture. Tant les députés de l'opposition officielle que ceux du Parti réformiste ont soutenu que l'absence de règlements nuisait fondamentalement à une compréhension totale des répersussions de cette loi. Les activités des pharmaciens, des médecins, des dentistes et des vétérinaires sont actuellement régies par la Loi sur les stupéfiants, ainsi que les parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues.

Le Président: La députée pourra terminer son discours après la période des questions mais, comme il est 14 heures, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés.

______________________________________________

15963

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

L'UNITÉ NATIONALE

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.): Monsieur le Président, au cours des 128 dernières années, les Canadiens ont bâti un pays qui fait l'envie du monde entier. Nous avons bâti un pays prospère, un pays fondé sur des valeurs comme la paix, la compassion et la tolérance.

Nous avons également un profond désir de rester un pays uni, un pays qui inclut le Québec. Les avantages sociaux, économiques et politiques mutuels d'un Canada uni ont été clairement énoncés par les dirigeants de la campagne du non.

Tous les Canadiens d'un océan à l'autre ont laissé parler leur coeur. Ils ont crié haut et fort qu'ils veulent que le Québec demeure au sein du Canada. Le temps est venu pour les Québécois de regarder les faits, après quoi je suis convaincu qu'ils rejetteront la confusion, l'incertitude et la séparation.

En ce jour important, je crois que les Québécois exprimeront clairement leur intention de demeurer au sein d'un Canada uni.

* * *

LE RÉFÉRENDUM QUÉBÉCOIS

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, les Québécois prennent aujourd'hui une décision qui touchera non seulement les Canadiens qui habitent le Québec, mais tous les Canadiens. Quel que soit le résultat du référendum au Québec, notre pays sera profondément changé.

Il y a deux façons de faire face au changement. La première, c'est de résister à chaque occasion, cherchant la sécurité dans ce qui nous est familier. La seconde, qui est plus difficile mais qui peut être beaucoup plus gratifiante, c'est d'accepter que le changement est inévitable. Le fait d'accepter le changement permet d'exercer un certain contrôle sur la situation.

Notre pays est au bord d'un tel changement. Nous avons l'occasion de mettre de côté notre esprit de parti et nos préjugés et de regarder l'avenir avec une grande ouverture d'esprit.

Nous avons une occasion historique de façonner une nouvelle fédération qui soit suffisamment souple pour s'adapter à nos différentes visions, suffisamment forte pour essuyer les tempêtes de la vie et suffisamment sensible pour être un symbole d'espoir pour le reste du monde.

* * *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD): Monsieur le Président, la ministre de la Santé a, à maintes reprises, réaffirmé la volonté du gouvernement de maintenir la qualité des soins de santé. Mais lorsque l'on sait que le gouvernement fédéral a l'intention de réduire ses paiements de transfert de la somme imposante de sept milliards de dollars en trois ans et de faire d'autres compressions après ce délai, on peut difficilement croire que le gouvernement tient vraiment à des soins de santé égaux et de même qualité pour tous les Canadiens.

Le Parti réformiste veut quant à lui un système de santé à deux niveaux, un bon système pour les riches et un de piètre qualité pour les autres. Dans un cas comme dans l'autre, cela signifie la fin du système de santé que nous aimons tous.

15964

La ministre devrait faire preuve de leadership dans le domaine de la promotion de la santé, que l'Organisation mondiale de la santé définit comme étant le processus consistant à donner aux populations une maîtrise accrue de leur santé et de l'amélioration de leur état de santé.

Dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, la Saskatchewan vient au premier rang au Canada. Même les compagnies d'assurance américaines sont plus attachées à la prévention que la ministre. Il n'y a là rien de nouveau. Nous l'entendons dire depuis des années.

Devant les compressions budgétaires permanentes, le maintien d'un accès égal à des soins de qualité constitue un sérieux défi. Il est temps que le gouvernement se mette à étudier des moyens concrets d'économiser de l'argent et d'améliorer les soins de santé en adoptant une vaste stratégie concertée de prévention.

Il est temps que la ministre fasse preuve d'un véritable leadership et travaille avec les ministres provinciaux, les professionnels de la santé et. . .

Le Président: Le député de Parry Sound-Muskoka a la parole.

* * *

L'UNITÉ NATIONALE

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à donner un exemple pour illustrer à quel point les électeurs de ma circonscription tiennent au maintien de l'unité canadienne.

La semaine dernière, dans la salle du conseil de la ville de Parry Sound, le drapeau du Canada ainsi que les drapeaux de l'Ontario et du Québec sont venus s'ajouter à celui de la ville. Le maire Cunningham a mentionné l'ajout du drapeau du Québec en soulignant son importance particulière à ce moment-ci de notre histoire. Mme Cunningham a déclaré ceci: «Il représente notre lien avec le Québec et notre espoir de voir le Québec demeurer au sein du Canada, et symbolise aussi notre compréhension des différences du Québec et de ce qu'il ajoute à la nation.»

Le maire a continué en citant un journaliste local qui a déclaré que beaucoup auraient l'impression d'avoir perdu une grande part de leur identité et de leur sentiment d'être canadien si le Québec se séparait.

Le maire Cunningham reflète la pensée de la grande majorité des électeurs de ma circonscription qui tiennent à l'unité du Canada, qui savent que la confédération a porté des fruits pour toutes les régions et qui reconnaissent que notre unité et notre prospérité dépendent d'un vote négatif aujourd'hui.

* * *

L'UNITÉ NATIONALE

M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib.): Monsieur le Président, un référendum se tient aujourd'hui au Québec et tous les Canadiens attendent impatiemment d'en connaître le résultat.

J'ai reçu de nombreux appels téléphoniques et de nombreuses lettres à ce sujet. Je voudrais lire une de ces lettres qui vient de la ville canadienne de Montréal.

Le Canada regroupe, outre les francophones et les anglophones, des personnes de nombreuses nationalités qui ont quitté leurs pays d'origine et sont venues mettre leur intelligence, leur énergie et leurs talents au service de leur nouveau pays, le Canada, et y vivre dans la paix une vie meilleure, pour elles-mêmes et pour leurs enfants.

Lorsqu'ils ont quitté leur patrie, ces gens ont voulu s'engager dans un nouveau projet d'intégration parce qu'ils croyaient que l'unité fait la force et qu'un Canada uni et fort leur apporterait force et prospérité. Après avoir contribué pendant tant d'années à la croissance et à la réussite de la belle province, il est décourageant de constater que certains veulent détruire notre pays, le Canada.

Nous avons construit ce pays ensemble et nous devons, par notre vote, en préserver l'unité.

Cette lettre est signée par la famille Assadourian.

J'exhorte tous les Québécois à réfléchir à ces pensées.

* * *

L'UNITÉ NATIONALE

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens sont à l'écoute et espèrent que le Québec votera massivement non. Les réformistes croient qu'un non signifierait non seulement un non aux séparatistes, mais aussi un non au statu quo.

Nous devons tous prendre conscience des problèmes qui nous ont amenés là où nous en sommes aujourd'hui, à commencer par ce fédéralisme pyramidal qui dicte leur conduite aux provinces et à la population, au lieu de reposer sur la démocratie de masse.

L'augmentation des impôts, l'énorme dette, le niveau de chômage inacceptable et l'échec du système judiciaire sont les conséquences des mauvaises politiques adoptées dans le passé.

Le Parti réformiste a publié 20 propositions de renouvellement du Canada. Sans avoir à modifier la Constitution, nous redonnerions aux provinces la compétence dans les domaines de la langue et de la culture, des ressources naturelles et de la formation professionnelle.

Nous proposons la démocratie directe aux Canadiens par le truchement de la révocation, de l'expression par voie de référendum et des votes libres à la Chambre.

J'exhorte mes concitoyens canadiens du Québec à voter non aujourd'hui et, ce faisant, à voter pour le renouvellement du Canada.

* * *

L'UNITÉ NATIONALE

M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Monsieur le Président, lundi et mardi derniers, j'ai eu l'occasion de rencontrer 50 étudiants du Collingwood Collegiate Institute et de participer à leur manifestation en faveur de l'unité nationale.

À leur propre initiative, ces étudiants sont venus ici, à Ottawa-Hull, pour montrer leur profond attachement au peuple québécois et pour parler avec les étudiants québécois afin de leur faire part de leur inquiétude et de leur amour pour ce grand pays. Ils implorent le peuple québécois de voter non aujourd'hui et de partager leur vision

15965

d'un Canada uni qui est respectueux de sa langue et de ses traditions et qui est aussi considéré comme un des meilleurs pays du monde.

J'ai ici une pétition de 359 étudiants du Collingwood Collegiate Institute qui demandent aux Québécois de rester fidèles au Canada et aux Canadiens.

* * *

(1405)

L'UNITÉ NATIONALE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, des gens d'un bout à l'autre du Canada, y compris de la circonscription de Lambton-Middlesex que je représente, se sont réunis par milliers vendredi passé à Montréal pour montrer leur appui à l'unité canadienne.

L'avenir de ce pays appartient à nos enfants. À cet égard, j'ai le plaisir de vous annoncer que certains enfants de ma circonscription ont envoyé un message d'appui à notre premier ministre et au Canada. Il s'agit d'une affiche de dix pieds en faveur de l'unité, qui a été créée par les élèves des classes de 5e et 6e années de la Caradoc North Public School du canton de Caradoc, près de Strathroy, en Ontario.

L'idée de cette l'affiche, qui représente 400 paires de mains et 400 signatures, vient des enfants. Le thème de l'affiche est évidemment l'unité parmi les Canadiens, tous les canadiens, et son message vient du fond du coeur. Par-dessus les 400 mains jointes se trouve le message, qui est en dans les deux langues: «Ne vous séparez pas, ne lâchez pas.»

Pour l'amour de nos enfants, gardons ce merveilleux pays, notre Canada, uni.

* * *

LE RÉFÉRENDUM QUÉBÉCOIS

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le Président, nous, les Canadiens, sommes bien chanceux. Les institutions politiques et démocratiques de notre pays sont solides et bénéficient de la confiance de la population. Elles nous ont bien servis durant toute notre longue histoire. Elles ont permis de résoudre des conflits d'une importance majeure pour toute société, soit le rôle du gouvernement dans la vie privée des gens et les pouvoirs d'institutions centralisatrices qui nuisaient à des aspirations régionales.

Les solutions apportées à ces conflits et à bien d'autres situations difficiles n'ont jamais eu l'appui de tous les Canadiens. On en discutait partout et avec passion avant qu'elles soient mises aux voix. Elles ont divisé des familles, des amis et des régions. À la suite des votes, cependant, la décision démocratique était acceptée. Les perdants pansaient leurs blessures et reprenaient le combat selon les mêmes règles.

Cette tradition sera rudement mise à l'épreuve au moment du dépouillement des bulletins de vote, aujourd'hui, à un moment où les sondages prédisent des résultats plus serrés que jamais et où beaucoup de gens craignent de voir le Canada disparaître.

Je prie pour que tous les Canadiens et surtout les parlementaires respectent nos traditions démocratiques qui ont fait leurs preuves et d'accepter. . .

Le Président: Le député de Kamloops a la parole.

* * *

LES POLITIQUES DU GOUVERNEMENT

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, le deuxième anniversaire du gouvernement libéral vient de passer. On constate de plus en plus, dans toutes les provinces et dans les territoires, que les gens s'inquiètent de l'avenir. Je me demande bien pourquoi.

Le premier ministre a affirmé qu'il déchirerait l'Accord de libre-échange et qu'il ne signerait l'ALENA que si d'importants changements y étaient apportés. Aucun changement n'a été apporté et le premier ministre est devenu l'un des plus grands défenseurs de l'ALENA.

Les libéraux ont promis d'adopter une politique de la Banque du Canada. Au moment où ils ont pris le pouvoir, le taux était à 4,3 p. 100. Aujourd'hui, il est plus près de 7 p. 100. Les Canadiens croyaient que la nouvelle politique leur donnerait des taux d'intérêt non pas plus élevés, mais plus bas.

Les libéraux ont promis de réaliser un programme national sur les garderies, mais ils ont plutôt réduit le financement des programmes en place, d'un bout à l'autre du pays.

Les libéraux ont promis d'abolir cette TPS tant détestée. Aujourd'hui, on prélève toujours la TPS, et le gouvernement envisage simplement de modifier le nom qu'on lui donne.

Maintenant, l'avenir nous réserve des prestations d'assurance-chômage réduites, une pension de vieillesse réduite. . .

* * *

[Français]

CENTRAIDE

M. Bernie Collins (Souris-Moose Mountain, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je me lève aujourd'hui en Chambre afin de rendre hommage à ma ville, Estevan, en Saskatchewan. Estevan a complété une campagne de financement pour Centraide grâce à un téléthon qui a généré 139 000 $. Cette année, ils ont atteint leur objectif plus vite que n'importe quelle autre ville du Canada. Et ce n'est pas la première fois: dix-huit fois dans les dix-neuf dernières années.

Estevan a été la première ville du pays à atteindre son objectif pour Centraide. Estevan représente parfaitement les valeurs qui sont importantes pour le Canada et Centraide: la compassion et la géné-

15966

rosité pour tous les Canadiens. Levons nos chapeaux devant Estevan, la ville la plus généreuse du Canada.

* * *

[Traduction]

L'UNITÉ NATIONALE

Mme Bonnie Hickey (St. John's-Est, Lib.): Monsieur le Président, c'est en tant que députée de Terre-Neuve et que Canadienne fière de l'être que je prends la parole aujourd'hui. Au nom des habitants de St. John's-Est et de la majorité des Terre-Neuviens, je voudrais adresser au peuple du Québec un message qui vient du coeur.

Aujourd'hui, vous allez prendre part à un référendum sur la séparation du Canada et l'issue de ce référendum nous affectera tous. Il n'y a pas si longtemps, le peuple de Terre-Neuve a décidé de se joindre au Canada. Vous nous avez accueillis et nous avons vécu ensemble au sein d'une nation unifiée et pacifique.

Peut-être bien que nous venons de régions différentes et que nos situations sont différentes, mais nous n'en partageons pas moins beaucoup de valeurs et de principes communs.

(1410)

Comme vous, je veux ce qu'il y a de mieux pour ma famille et mes enfants me tient à coeur. Je veux qu'ils puissent avoir de bons emplois, qu'ils jouissent des services et des programmes dont ils auront besoin et qu'ils vivent dans un pays généreux et humain. Ces objectifs sont possibles dans un Canada uni. Tout est possible dans un Canada uni. Léguez à vos enfants le meilleur pays du monde, le Canada. Votez non.

* * *

L'UNITÉ NATIONALE

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, après 128 ans en tant que nation, nous nous trouvons à la veille d'un changement massif. Aujourd'hui, on demande à des millions de Québécois de décider s'ils veulent rester dans le Canada ou s'ils veulent partir pour construire leur propre nation.

Indépendamment du résultat de ce vote, indépendamment de la décision que les Québécois prendront, une chose est claire: Ce pays ne sera plus jamais le même. Car ce référendum, s'il n'a rien démontré d'autre, a démontré la faillite du statu quo.

Une victoire serrée pour le non ne changera pas le fait que des millions de Québécois auront voté pour un changement fondamental. Qu'ils restent ou qu'ils partent, la décision appartient aux Québécois. Cependant, au nom de mes collègues du Parti réformiste, je leur envoie ce message: Si vous choisissez de rester Canadiens, vous ne serez pas seuls. Il y a des millions de gens comme vous, dans les autres provinces de ce pays, qui veulent des réformes. Joignez-vous à nous et, ensemble, nous pourrons construire une fédération renouvelée qui répondra à vos attentes. Votez non à la souveraineté et oui à un nouveau Canada.

[Français]

L'UNITÉ NATIONALE

M. Guy H. Arseneault (Restigouche-Chaleur, Lib.): Monsieur le Président, le débat référendaire au Québec aura eu comme conséquence secondaire de favoriser l'expression des sentiments profonds qui animent les habitants des autres provinces canadiennes à l'égard du Québec.

Depuis plus d'une semaine maintenant, le Canada tout entier s'est mis à respirer au rythme du Québec. Cette harmonie de pensées et de sentiments a trouvé son apogée lors du rassemblement monstre de vendredi dernier à Montréal.

Un seul message devait être livré lors de ce rassemblement et je pense qu'il l'a été. Nos frères et soeurs des autres provinces nous comprennent et nous aiment. Ils ne veulent pas de la brisure de leur pays et ils ne peuvent imaginer le Canada sans le Québec.

En votant non ce soir, les Québécois et les Québécoises nous permettront de poursuivre cette belle aventure de tolérance et d'ouverture. En ce 30 octobre 1995, je dis longue vie au Québec, longue vie au Canada.

* * *

[Traduction]

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, la Chine cherche actuellement à adhérer à l'Organisation mondiale du commerce, une demande que le gouvernement libéral appuie, en dépit de la terrible situation de la Chine dans le domaine des droits de la personne et des droits des travailleurs.

L'OMC n'a pas de règles concernant le droit du travail, en dépit des efforts du NPD et de nombreux mouvements syndicaux, ainsi que des partis sociaux démocrates et autres dans le monde entier. Pour adhérer, la Chine doit donc prouver qu'elle respectera la propriété intellectuelle des investisseurs étrangers, mais pas le droit des nombreux enfants, détenus et autres appelés contraints de travailler dans un marché du travail chinois sans aucune réglementation.

Le commerce n'améliorera les droits de la personne dans les pays comme la Chine que si les règles du commerce international accordent une certaine protection aux droits des citoyens et des travailleurs, au même titre qu'aux droits des investisseurs.

Je demande au gouvernement de jouer un rôle de leader au plan international et de demander que l'adhésion de la Chine soit conditionnelle au respect des droits fondamentaux des travailleurs.

* * *

LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, j'ai de bonnes et de mauvaises nouvelles à annoncer aujourd'hui.

15967

La bonne nouvelle, c'est que Bounjan Inthavong, ce Laotien qui a participé au meurtre du jeune Kirby Martin en le battant à coups de bâton de base-ball, a été expulsé du pays. Le ministre de l'Immigration m'a aidé à réaliser cette expulsion et je le remercie de sa collaboration. J'espère que la prochaine fois, l'opération pourra se réaliser en moins d'un an et demi.

La mauvaise nouvelle, c'est qu'il reste encore bien d'autres contrevenants à expulser, comme Karel Kral et Hector Lopez. Ces expulsions sont retardées à cause de l'ineptie et de l'incompétence de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

La plupart des Canadiens ne le savent pas, mais, lors des audiences, les bureaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'ont pas à tenir compte des condamnations au criminel des non-Canadiens; ils doivent prendre en considération uniquement les conséquences du retour de ces personnes vers les pays d'accueil.

Le Président: La députée de Madawaska-Victoria.

* * *

[Français]

L'UNITÉ NATIONALE

Mme Pierrette Ringuette-Maltais (Madawaska-Victoria, Lib.): Monsieur le Président, ma déclaration aujourd'hui se joint à la déclaration de millions et de millions de Canadiens et de Canadiennes à travers le pays. Ma déclaration est la suivante:

(1415)

Ô Canada, Terre de nos aïeux,
Ton front est ceint, de fleurons glorieux,
Car ton bras sait porter l'épée,
Il sait porter la croix,
Ton histoire est une épopée,
Des plus brillants exploits,
Et ta valeur, de foi trempée,
Protégera nos foyers et nos droits,
Protégera nos foyers et nos droits.

Des voix: Bravo!

______________________________________________

15967

QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES RELATIONS FÉDÉRALES-PROVINCIALES

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, peu importe le résultat du référendum au Québec, le Canada doit apporter des changements importants au régime fédéral. Il faut tenir compte des priorités des Canadiens. La dette fédérale dépasse 560 milliards de dollars. Les Canadiens plient sous le poids d'un régime fiscal oppressif. Notre régime de soins de santé est mal portant. Les Canadiens se sentent de moins en moins en sécurité.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales. Le gouvernement est-il prêt à apporter de vrais changements à ces domaines importants pour préparer le Canada à l'aube du XXIe siècle?

[Français]

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Merci, monsieur Manning, pour le vote de confiance envers le Canada.

[Traduction]

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, nous avons vu vendredi dernier et pendant tout le week-end le pouvoir que peuvent exercer les Canadiens lorsqu'ils unissent leurs efforts. Des dizaines de milliers de Canadiens ont fait front commun et ont lutté pour une cause commune. Ils veulent un pays uni, un Canada non réfractaire au changement. Je crois parler au nom de tous les députés à la Chambre en disant que nous aimons notre pays et que nous lutterons pour apporter des changements au sein d'un Canada uni.

Le gouvernement est-il prêt à inviter la population à exprimer son point de vue et à participer davantage, comme elle l'a fait en fin de semaine, pour élaborer et mettre en oeuvre une série de changements à apporter au Canada?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec le Parti réformiste sur un point. Nous nous réjouissons, nous aussi, de la démonstration de force des Canadiens de toutes les régions du pays qui ont convergé vers Montréal pour exprimer leur solidarité avec les Québécois et montrer aux Québécois que non seulement le Canada est bon pour le Québec, mais aussi que le Québec est une partie essentielle du Canada.

Nous espérons compter sur l'appui continu du chef du Parti réformiste pour apporter des changements qui permettront à tous les Canadiens de se sentir à l'aise partout au pays et dans n'importe quelle langue.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, pour pouvoir effectuer les changements envisagés, il faut réaménager les responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux.

Les Canadiens veulent que le contrôle du financement des services, comme les services sociaux qui touchent leur vie quotidienne, soit confié à l'ordre de gouvernement le plus près d'eux. Ils veulent que le gouvernement fédéral joue un rôle de coordonnateur dans l'établissement de normes nationales et joue un plus grand rôle dans le domaine du commerce international, sur lequel repose de nombreux emplois et le revenu de nombreux Canadiens.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales. Dans les jours qui suivront le référendum, le gouvernement est-il prêt à réviser fondamentalement ses relations avec les provinces et à réaménager les grandes responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, les gens de tous les coins du pays qui se sont réunis à Montréal nous ont transmis un message clair et net. Ils en ont assez des tiraillements politiques. Nous n'avons pas assisté à un débat entre dirigeants politiques. Nous avons plutôt vu les Canadiens se parler à coeur ouvert. J'ai personnellement discuté avec une dame en fauteuil roulant qui était

15968

venue de Peace River, en Alberta, avec son mari. Je l'ai rencontrée dans l'ascenseur et elle m'a dit:

(1420)

[Français]

«Madame Copps, je ne parle pas français, mais si vous pouvez dire aux Québécois et aux Québécoises comment leur appartenance à notre pays est importante, dites-leur, parce que leur Canada, c'est mon Canada.» Et c'est ça, le message qu'il faut donner aux Québécois aujourd'hui, pas le message que le Canada ne marche pas. Le Canada peut changer. Le Canada va changer. Et ça va changer avec le coeur du Canada à l'intérieur, le Québec.

* * *

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le Président, quel que soit le résultat du référendum d'aujourd'hui, le déficit canadien demeure critique. Cette année, la différence entre les dépenses et les revenus du gouvernement est de presque 100 millions de dollars, toutes les 24 heures, toutes les semaines, tous les mois.

Le ministre des Finances peut-il garantir au peuple canadien que, quel que soit le résultat du référendum, il a un plan radical pour éliminer le déficit dans les plus brefs délais?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a un plan très clair pour réduire le déficit et le ramener à 3 p. 100 du PIB avant de l'éliminer complètement. Nous suivons notre plan.

En dépit de l'évolution de la conjecture économique et pour reprendre les propos du ministre des Finances, nous allons continuer contre vents et marées à poursuivre nos objectifs de réduction du déficit. La meilleure façon d'y parvenir est de mettre l'épaule à la roue et de s'en tenir à nos objectifs fixés tous les deux ans. C'est ce que nous avons fait et que nous continuons à faire.

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le Président, quel que soit le résultat du référendum d'aujourd'hui, la dette du Canada sera toujours de 650 milliards de dollars. Notre génération impose un fardeau déraisonnablement lourd aux jeunes Canadiens.

Le ministre des Finances peut-il garantir aux jeunes Canadiens qu'il a un plan radical pour s'attaquer au fardeau que la dette représente pour ces derniers?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, si le Parti réformiste s'intéressait vraiment à la situation financière du pays, au lieu de se servir de la période des questions pour marquer des points politiques à bon marché en ce jour décisif, il devrait joindre ses efforts à ceux du gouvernement canadien pour préserver l'unité canadienne, ce qui serait le meilleur remède possible pour le dollar canadien.

* * *

LES PROGRAMMES SOCIAUX

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

Selon moi, il est juste de dire que les citoyens de toutes les provinces et de tous les territoires sont aujourd'hui préoccupés par l'intention du gouvernement d'effectuer des compressions dans le régime d'assurance-chômage, les pensions, les soins de santé, l'enseignement supérieur et l'ensemble des programmes sociaux, tout en maintenant des taux d'intérêt et de chômage élevés.

Sachant que c'est déjà en cours et que la tendance est universelle, pour quelle raison les Canadiens, peu importe la province ou le territoire qu'ils habitent, devraient-ils être confiants dans l'avenir?

[Français]

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je veux remercier le député pour la question, parce que ça va me donner la chance de répéter le message que j'ai donné de façon claire et nette en Gaspésie, samedi.

Gérald Larose, qui a travaillé pendant 25 ans avec pour seul but la séparation, véhicule des fausses politiques du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'assurance-chômage. Je peux l'assurer, comme je l'ai assuré aux Îles-de-la-Madeleine hier aussi, que les documents de Gérald Larose et de la CSN sont de la pure propagande séparatiste qui n'ont aucune valeur dans le débat actuel.

[Traduction]

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, ma question complémentaire s'adresse également à la vice-première ministre et a trait à l'intégrité du gouvernement, en l'occurrence, de l'actuel gouvernement.

La vice-première ministre avait promis aux Canadiens que, si la TPS honnie n'était pas abolie de suite, elle démissionnerait. Pourquoi la vice-première ministre n'a-t-elle pas démissionné de ses fonctions?

(1425)

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, quand j'entends un député néo-démocrate de la Colombie-Britannique parler d'intégrité, j'ai envie de crier «bingo».

Une voix: N pour néo-démocrates.

Mme Copps: J'ajouterais que, lors de la campagne électorale, j'ai donné ma parole d'honneur à mes électeurs que, si nous n'abolissions pas la TPS avant la tenue des prochaines élections, je démissionnerais de mes fonctions. Or, j'ai toujours l'intention d'honorer cette promesse.

15969

Des voix: Oh, Oh!

* * *

L'IMPÔT SUR LE REVENU

M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, peu importe le résultat de ce soir, le gouvernement devrait procéder à des changements importants, positifs et constructifs dans le domaine de la fiscalité.

Le livre rouge des libéraux dit clairement que l'équité, la simplicité et l'harmonisation devraient être les objectifs clés des orientations fiscales des libéraux.

S'ils veulent respecter cette promesse, quand le ministre des Finances demandera-t-il à son gouvernement de procéder à un examen parlementaire complet de notre régime d'impôt sur le revenu, qui est compliqué, complexe et déroutant?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, comparativement à d'autres régimes d'impôt, le nôtre est un modèle de simplicité. Nous le revoyons tous les. . .

Des voix: Oh, oh!

M. Peters: Est-ce une bande de rustres qui a envahi ce côté-là de la Chambre?

M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, permettez-moi d'essayer encore une fois.

La Charte des droits et libertés renferme 7 000 mots, la Bible, 773 000 mots et la Loi de l'impôt sur le revenu, 1 200 000 mots. Notre régime actuel d'impôt est devenu une énorme expérience sociale qu'on ne peut plus comprendre, et encore moins justifier. Étant donné qu'aux États-Unis, presque tous les candidats républicains aux prochaines élections présidentielles proposent des réformes en vue d'instaurer un régime d'impôt uniforme, et que le secrétaire parlementaire fait des blagues au sujet de la simplicité de notre régime, quand le gouvernement suivra l'exemple des États-Unis et offrira-t-il aux Canadiens un peu d'espoir au sujet d'une réforme et d'un allégement de la fiscalité?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, chaque fois que quelqu'un propose le régime d'impôt uniforme, je lui demande s'il paiera plus d'impôts ou moins d'impôts avec ce régime. Il répond invariablement qu'il en paiera moins. J'ignore qui les paiera alors.

Je crois savoir qui paiera plus d'impôts d'après le plan du Parti réformiste: les pauvres et les gens de la classe moyenne en paieront plus et les riches en paieront moins, parce qu'il s'agit là du programme du Parti réformiste.

* * *

[Français]

LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

Hier, le premier vol des Forces armées canadiennes est parti de Bosnie et est arrivé à Québec. Un deuxième vol arrivera aujourd'hui. Ces membres de la Force pour le maintien de la paix ont été soumis à des difficultés immenses dans un tour de force armé très difficile.

Est-ce que le ministre peut dire à cette Chambre quelle part ces Canadiens ont joué dans le maintien de la vie de la population civile et pour l'ouverture de la porte à la paix dans une région déchirée par la guerre?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je dois remercier l'honorable député de sa question. Je dois féliciter tous les membres des Forces armées canadiennes qui ont oeuvré dans l'ex-Yougoslavie depuis les quatre dernières années.

Ils ont servi avec une grande distinction et nous sommes fiers de tous les membres des Forces canadiennes.

(1430)

[Traduction]

Peu de gens savent que depuis la guerre de Corée, on n'avait pas vu revenir au Canada autant de militaires vétérans de conflits armés. Les hommes et les femmes qui ont servi en Bosnie et en Croatie ont été témoins de terribles hostilités. Ils ont vu une société être ravagée.

Ils ont servi dans cette région en appliquant les meilleurs principes de civilité, de tolérance et de compassion d'un Canada uni.

[Français]

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question supplémentaire pour le ministre.

Le ministre peut-il dire quel est l'avenir d'un déploiement possible des forces canadiennes pour le maintien de la paix en Bosnie?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déclaré, le Canada envisagera de participer à toute force particulière créée pour maintenir la paix en Bosnie, une fois qu'on aura négocié l'accord de paix voulu. C'est là une possibilité que nous n'écartons pas.

Les Canadiens apprécient le fait que nous avons déployé d'énormes efforts dans cette région, en particulier depuis trois ou quatre ans, et que nous avons apporté une contribution remarquable. Cela ne signifie pas que nous ne soyons pas prêts à poursuivre notre coopération avec n'importe quelle nouvelle force.

* * *

LES PROGRAMMES SOCIAUX

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, à titre de réformistes et de Canadiens, nous croyons sincèrement dans un Canada uni et fort aujourd'hui et à l'avenir. Je sais que

15970

les libéraux partagent notre vision d'une fédération plus décentralisée.

Quel que soit le résultat du vote d'aujourd'hui, pour marquer la fin du statu quoi, quelles modifications et quels pouvoirs le ministre du Développement des ressources humaines est-il prêt à offrir aux provinces dans le domaine des programmes sociaux?

Jusqu'à maintenant, le Parti réformiste s'est opposé à la participation importante de la population que nous encourageons pour examiner les modifications à apporter aux programmes sociaux. Je suis heureux de constater un changement d'attitude de la part des réformistes.

Une des plus importantes leçons que nous avons tirée du dialogue établi avec des centaines de milliers de Canadiens, c'est que lorsqu'il est question de décentralisation, on parle beaucoup de donner aux individus plus de choix, de leur offrir davantage de ressources, ainsi qu'aux collectivités locales, pour qu'ils puissent aider à concevoir des programmes d'emploi et des programmes sociaux répondant aux besoins locaux.

Comme la députée le sait pertinemment, nous avons déjà fait un grand pas pour décentraliser fondamentalement le fonctionnement du ministère du Développement des ressources humaines qui dessert 11 millions de Canadiens. C'est le plus important organisme de service du Canada. Nous avons déjà annoncé ces mesures qui ont pour objectif de faire en sorte qu'on assume les responsabilités, qu'on rend des comptes et qu'on prend les décisions au niveau local afin de pouvoir travailler en collaboration à ce niveau avec les gens.

Cela donne une idée du type de modifications que nous voulons apporter.

[Français]

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, en français s'il vous plaît.

Le Parti réformiste espère offrir plus d'espoir au Canada et à toutes les provinces, y inclus le Québec. Nous croyons que nous devons décentraliser les pouvoirs au niveau des programmes sociaux. Les Canadiens le demandent et les provinces aussi. Nous voulons que les provinces soient responsables du contrôle des programmes de formation, de l'éducation et de l'aide sociale.

Le ministre des Ressources humaines va-t-il consulter à ce sujet?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme la députée de Calgary-Sud-Est le sait, nous avons offert à toutes les provinces, au cours de la dernière année, les responsabilités relatives à la formation, pour leur donner toute la latitude dans la gestion dans ce domaine de juridiction. J'ai établi un processus de négociation avec toutes les provinces, et nous en sommes arrivés à de nombreuses ententes.

(1435)

En ce qui concerne l'assurance-chômage, j'espère qu'il y aura, avec les réformes, un nouveau système, un nouveau réseau d'emplois pour les Canadiens. Il y aura beaucoup d'occasions pour continuer à négocier avec les provinces, avec les syndicats, avec les hommes d'affaires, avec les groupes sociaux, pour développer une nouvelle approche pour le développement d'un système d'emploi pour tous les Canadiens.

* * *

[Traduction]

M. JASWANT KHALRA

Mme Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État, Asie-Pacifique.

Le 6 septembre, M. Jaswant Khalra, un défenseur des droits de la personne qui avait comparu devant des parlementaires canadiens en mars, a été enlevé de son domicile, à Amritsar, dans la région indienne du Panjab, par des personnes dont on ne connaît pas l'identité. Nous sommes sans nouvelles de lui depuis, et les enquêtes menées par la police indienne n'ont pas permis de découvrir où il se trouve.

De nombreux Canadiens, ainsi que le comité international des droits de la personne, sont très préoccupés par l'enlèvement deM. Khalra. Quelles mesures le Canada a-t-il prises relativement à l'enlèvement de M. Khalra?

L'hon. Raymond Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique), Lib.): Monsieur le Président, dès que mon ministère a été informé de l'enlèvement de M. Khalra, le haut-commissariat du Canada à New Delhi a entrepris des démarches à ce sujet auprès des autorités indiennes.

Nous avons communiqué avec le responsable des droits de la personne dans l'État du Panjab à propos de cet enlèvement. J'ai moi-même parlé du cas de M. Khalra au ministre indien des Affaires étrangères lorsque j'ai assisté à la conférence des Nations Unies qui a eu lieu à New York au début du mois.

Le premier ministre et moi participerons à la conférence du Commonwealth en Nouvelle-Zélande. Nous poursuivrons alors nos démarches auprès du gouvernement indien dans ce dossier.

* * *

LA JUSTICE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, indépendamment du résultat du référendum qui se déroule aujourd'hui, la sécurité publique est un grave sujet de préoccupation pour les Canadiens. La question de la mise en liberté anticipée des délinquants dangereux est incontournable.

Le solliciteur général pourrait-il expliquer aux Canadiens comment il se fait qu'une personne condamnée pour meurtre au premier degré peut demander une libération conditionnelle après n'avoir purgé que 15 années d'une peine d'emprisonnement à perpétuité?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le

15971

sait, cela fait presque 20 ans que l'article 745 du Code criminel est en vigueur. Il ressort des débats qui ont entouré son adoption, à l'époque, que le Parlement souhaitait qu'il soit possible, après 15 ans, d'aller devant un jury demander la permission de présenter une demande de libération conditionnelle dans certains cas.

Cette disposition ne fait pas de la libération conditionnelle un droit; ne l'oublions pas. Elle permet simplement au prévenu de s'en remettre à des jurés provenant de la collectivité, qui décideront s'il devrait ou non lui être permis de présenter une demande de libération conditionnelle à la commission des libérations conditionnelles.

Tel était le souhait du Parlement, il y a 15 ans, lorsqu'il a adopté cette disposition.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, Jim Peters et Robert Brown sont des meurtriers qui ont violé et poignardé à mort leurs victimes, Laurie Boyd et Debbie Stevens, dont ils ont ensuite brûlé les dépouilles. Les familles Boyd et Stevens sont scandalisées à l'idée que Jim Peters puisse être admissible à un examen de dossier, voire à la libération conditionnelle, après seulement 15 ans.

Si, comme il le prétend, le solliciteur général ne peut pas intervenir dans le processus décisionnel, prendra-t-il au moins position en faveur de l'abrogation de l'article 745 du Code criminel et recommandera-t-il à son parti de faire de même?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, depuis bientôt deux ans que je m'occupe du dossier, j'ai rencontré des dizaines de victimes de crime avec violence, de femmes dont le mari a été tué, d'enfants qui se retrouvent sans parents ainsi que de femmes et d'hommes qui ont perdu leurs enfants, victimes de violence.

J'ai écouté ce que ces Canadiens avaient à dire. Grâce au projet de loi C-41, nous avons modifié l'article 745 pour que le tribunal à qui la permission est demandée de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée soit obligé de tenir compte de l'avis de la famille des victimes quand il prend une décision.

(1440)

Certains prétendent que cela ne suffit pas. J'ajouterais, en réponse à la question du député, que le projet de loi d'initiative parlementaire visant à abroger l'article 745 a, à toutes fins utiles, fait l'objet d'un vote libre sur le sujet, après quoi il a été renvoyé à un comité. J'ai encouragé le comité à faire porter son examen sur l'ensemble de la question, puis à nous faire ses recommandations, que nous étudierons très sérieusement.

* * *

LES PROGRAMMES SOCIAUX

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre. Tous les Canadiens se rappellent clairement que les membres du gouvernement actuel, quand ils formaient l'opposition, ont dénoncé vigoureusement les compressions que son prédécesseur, le gouvernement conservateur, avait imposées en matière de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et de programmes sociaux.

Pourtant, le passage des banquettes de l'opposition à celles du gouvernement a entraîné un tel virement que le gouvernement actuel a imposé, aux chapitres des soins de santé, de l'enseignement postsecondaire et des programmes sociaux, les coupes les plus radicales que l'on ait vues en 50 ans. Il a effectué des compressions de 8 p. 100 dans l'ensemble de ses programmes, mais elles sont de 25 p. 100 dans ces trois domaines.

La vice-première ministre croit-elle que c'est en détruisant les institutions qui nous définissent comme Canadiens et que nous chérissons que nous allons bâtir un pays fort et uni?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Non, monsieur le Président. En ce jour où tous les Canadiens devraient se donner la main pour appuyer le Canada, car le vote qui se tient sera déterminant pour nous tous, je suis plutôt étonnée de voir les néo-démocrates se joindre aux réformistes qui manifestent un esprit tellement négatif.

Tout ce que je souhaite c'est que, d'ici à la fermeture des bureaux de scrutin ce soir au Québec, on n'entendra plus le message qui semble venir des banquettes de l'opposition, selon lequel le Canada est dans le pétrin et que notre système ne fonctionne pas.

Les Canadiens ont déclaré haut et fort qu'ils tiennent à l'universalité du régime d'assurance-maladie. Le gouvernement a donné suite à cette suggestion malgré l'opposition de certains premiers ministres provinciaux et certains partis politiques. Nous lutterons pour que chaque Canadien ait accès aux soins de santé parce que cela aussi fait partie de notre rêve.

* * *

[Français]

LE IRVING WHALE

M. Guy H. Arseneault (Restigouche-Chaleur, Lib.): Monsieur le Président, nous apprenions dans un article de La Presse, samedi dernier, qu'une grande quantité de mazout provient de la barge Irving Whale. Est-ce que la vice-première ministre et ministre de l'Environnement pourrait nous renseigner sur ce sujet et rassurer les pêcheurs de la région du golfe?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rassurer les députés de la Chambre, tel que je l'ai fait hier pour les représentants de la MRC des Îles-de-la-Madeleine, que le Canada va être là pour prendre ses responsabilités aussi vite que possible. C'est malheureux, bien malheureux que le Bloc québécois essaie de bloquer le renflouement du Irving Whale, mais le plus vite possible qu'on est capable de le faire, ce printemps, malgré l'opposition écrasante du Bloc québécois, on va renflouer le Irving Whale. Le fait que du mazout coule actuellement révèle comme c'est encore plus important de le faire le plus vite possible, et on va le faire au Canada.

15972

[Traduction]

LES PROGRAMMES SOCIAUX

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, indépendamment du résultat du vote d'aujourd'hui, les Canadiens savent qu'il est essentiel d'apporter des changements à nos programmes sociaux. Le ministère de la Santé a récemment dépensé 2,5 millions de dollars en sondages. Pour y avoir mis tant d'argent, la ministre doit sûrement savoir ce que les Canadiens veulent. Peut-elle nous le dire?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député parle de sondages et de dépenses. En fait, la plupart des dépenses ont été accaparées par les produits du tabac. Des sondages ont été effectués, ainsi qu'une étude sur les emballages neutres.

Par suite de la décision rendue par la Cour suprême, il faut, avant de prendre des mesures, de proposer des mesures législatives, pouvoir étayer ces dispositions législatives. C'est à cela que servent les sondages. Je suis très prudente quand il s'agit de dépenser, mais il le faut parfois.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, la ministre se plaît à dire que nous voulons un régime d'assurance-maladie qui s'inspire du modèle américain.

Une voix: Non, ce n'est pas vrai.

Une voix: Ce n'est pas le bon parti.

(1445)

M. Hill (Macleod): Franchement, il n'y a guère lieu d'envier ce modèle. Les Canadiens songent à un système qui ressemblerait beaucoup plus à celui qui existe en Europe, où le régime privé est en complément du régime public. Les coûts baissent et l'accessibilité augmente.

La ministre ordonne-t-elle des sondages pour améliorer le régime d'assurance-maladie, ou tout simplement pour protéger sa mesure législative?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le régime d'assurance-maladie au Canada ce n'est pas seulement une question d'argent. Ce n'est pas seulement un moyen de se faire du capital politique. En fait, c'est même plus que des soins de santé.

Le régime d'assurance-maladie est le reflet des Canadiens en tant que nation. Il est le reflet d'un peuple juste, équitable, compatissant et pragmatique. Cette identité a été façonnée par notre engagement à respecter des valeurs fondamentales communes, et chaque Canadien peut en être fier.

Le régime d'assurance-maladie reflète ce qu'il y a de meilleur chez les Canadiens. Si le régime tel que nous le connaissons devait disparaître, l'image qu'ont les Canadiens d'eux-mêmes serait ternie. Nous ne permettrons pas qu'il en soit ainsi.

LA TAXE D'ENTRÉE AUX ÉTATS-UNIS

Mme Shaughnessy Cohen (Windsor-Sainte-Claire, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

En février dernier, un sénateur américain nous a donné l'assurance qu'un plan prévoyant l'imposition de frais aux Canadiens qui franchissent la frontière américaine était « aussi mort qu'Elvis ». Elvis est peut-être mort, mais il a dû comparaître devant une commission sénatoriale à Washington, car il est maintenant question d'appliquer ce plan.

Le ministre pourrait-il nous dire ce que le gouvernement fait pour persuader les Américains de ne pas taxer les Canadiens qui vont dans leur beau pays?

Une voix: Nous voulons voir Elvis.

L'hon. Roy MacLaren (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je crois qu'il a été vu à quelque reprises récemment. Le leader à la Chambre, qui est une sorte d'expert en la matière, aurait même été témoin d'une de ces apparitions.

Le sous-comité judiciaire du Sénat américain a effectivement approuvé l'imposition d'une taxe de 1 $ à toute personne qui entre aux États-Unis. Lorsque la mesure sera étudiée par l'ensemble du comité, il est peu probable qu'elle soit retenue. Nous avons bon espoir que le comité rejettera la recommandation lorsqu'il l'examinera.

Quoi qu'il en soit, nous avons toujours fait valoir notre position auprès du gouvernement américain, soit que cette taxe est, selon la députée, incompatible avec les engagements des États-Unis dans le cadre de l'ALENA, ce que mon collègue, le ministre du Revenu national, a rappelé aux Américains lors de son récent séjour à Washington.

* * *

L'IMMIGRATION

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, peu importe l'issue du vote au Québec ce soir, le Canada doit procéder à d'importants changements constructifs.

Il y a quatre ans, le Canada et le Québec ont conclu une entente qui accordait une participation importante à la province et des fonds fédéraux pour les questions d'immigration dans cette province. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait-il nous dire si le gouvernement est disposé à conclure des ententes similaires avec d'autres provinces?

L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Au contraire, monsieur le Président, ce qui arrivera ce soir importe vraiment.

Des voix: Très juste.

Des voix: Bravo!

15973

M. Tobin: Bravo! le Parti réformiste devra peut-être apprendre à s'accommoder d'un non. Ce sera difficile.

M. Marchi: Monsieur le Président, notre premier ministre a déclaré très clairement que le changement constituait une caractéristique déterminante du gouvernement.

En ce qui concerne l'immigration, nous n'avons pas fait que parler de changement, nous avons réellement pris des initiatives à cet égard. Nous avons en effet déjà conclu sept ententes fédérales-provinciales en matière d'immigration. Nous sommes en train de négocier activement avec trois autres provinces avec lesquelles nous n'avons pas encore conclu d'entente. Les négociations avec la Colombie-Britannique et le Manitoba vont déjà bon train, et elles progressent très bien avec l'Ontario.

(1450)

Nous avons également parlé avec les provinces de renouveler la façon dont nous nous occupons d'intégration, de sorte que, loin de penser qu'Ottawa a toujours raison, nous allons mettre l'accent sur ce qui se passe au niveau local, car si la politique ne s'applique pas bien au niveau local, elle ne marche pas bien au niveau national.

Nous avons discuté avec les provinces et nous collaborons avec elles à la promotion de l'immigration et au recrutement à l'étranger. Nous avons également parlé de leur accorder des pouvoirs additionnels.

Nous en aurons davantage à dire lorsque nous annoncerons les niveaux d'immigration mercredi après-midi.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, il est encourageant d'apprendre que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est prêt à laisser aux provinces plus de contrôle sur l'immigration.

Quand il annoncera mercredi les projections d'immigration pour l'année prochaine, le ministre donnera-t-il voix au chapitre aux provinces quand il s'agit de déterminer les niveaux d'immigration chez elles?

L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, les provinces auront non seulement voix au chapitre à partir de mercredi, mais j'en ai déjà discuté avec chacun de mes homologues provinciaux et je leur ai déjà écrit pour les consulter sur les niveaux d'immigration qu'ils souhaitent, de même que sur les catégories d'immigrants qu'ils souhaitent voir entrer au Canada et sur le genre de latitude dont les provinces devraient jouir.

Dans le cas du Manitoba, par exemple, le ministre du Développement des ressources humaines et moi discutons très intensément depuis quelques semaines avec les autorités provinciales au sujet de leurs besoins en travailleurs dans le secteur du vêtement. Il ne s'agit pas uniquement d'une question d'immigration ni uniquement d'une question de ressources humaines; il s'agit non seulement pour la province, mais pour les gouvernements en général, de fonctionner plus efficacement.

Nous progressons dans la bonne voie. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un domaine de compétence partagée. J'espère que la députée applaudira nos efforts.

LE SERVICE JEUNESSE

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, je crois savoir qu'on a évalué le Service Jeunesse. La secrétaire d'État à la Formation et à la Jeunesse peut-elle nous livrer les points saillants du rapport de cette évaluation?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, habituellement, je laisserais la secrétaire d'État répondre à la question, car elle s'est magnifiquement assurée que les jeunes Canadiens aient de nouvelles possibilités d'emploi. Toutefois, compte tenu de son absence et du fait que cela relève de mes responsabilités générales, je vais répondre.

Il y a en cours de réalisation au Canada à l'heure actuelle plus de 200 projets qui offrent à des jeunes la possibilité d'acquérir une expérience communautaire et de gagner de quoi retourner à l'école. Plus de 80 p. 100 des jeunes de la première promotion ont fait savoir qu'ils se serviraient de l'expérience et de l'argent pour retourner à l'école, lancer leur propre entreprise ou décrocher un emploi.

Cela prouve que lorsqu'on donne une chance aux jeunes, ils constituent non pas le problème, mais la solution.

* * *

LES REVENDICATIONS TERRITORIALES AUTOCHTONES

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, selon les sondages, la question prioritaire en Colombie-Britannique est celle des autochtones. Il existe des divergences de vues de plus en plus marquées entre les différents partis politiques provinciaux sur les questions autochtones.

Étant donné que le gouvernement néo-démocrate actuel achève son mandat, le ministre des Affaires indiennes et du Nord peut-il donner à la Chambre l'assurance qu'il ne conclura aucun accord global, notamment sur les revendications des Nisga'a, tant qu'il n'y aura pas, à Victoria, un nouveau gouvernement ayant un nouveau mandat?

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est prêt à tout envisager pour peu qu'il y ait eu des consultations, que le processus semble pratique et que l'issue possible puisse être une situation meilleure que celle de départ. Le gouvernement tient également compte de l'histoire des peuples autochtones. Je ne vois rien dans la proposition du Parti réformiste qui la rattache à ces quatre critères.

Les Nisga'a attendent depuis près de 80 ans que justice leur soit rendue et le député réformiste vient aujourd'hui nous dire de ne rien faire tant que le gouvernement de la province n'aura pas changé. Je crois que l'honneur nous commande d'aller de l'avant.

15974

(1455)

Je tiens à souligner que les peuples autochtones ont exprimé leur amour pour le Canada la semaine dernière, lorsque les Montagnais ont voté à 99 p. 100 non, les Inuit à 99 p. 100 non et les Cris à 96,3 p. 100 non. Allons-nous réagir à leur sentiment pour le Canada en disant de ne rien négocier avec eux avant les prochaines élections provinciales? Je répondrai un retentissant non au député.

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, ce mois-ci, le ministre des affaires autochtones de la Colombie-Britannique a déclaré publiquement que le règlement des revendications territoriales en Colombie-Britannique allait coûter dix milliards de dollars. Ce mois-ci également, le ministère des Affaires indiennes a évalué le coût du règlement à cinq milliards de dollars. Mes propres estimations correspondent à celles de la province.

Lorsqu'il existe des différences aussi marquée dans l'évaluation d'un dossier aussi critique, le ministre ne croit-il pas que la population a droit à la transparence financière et à une analyse coûts-avantages?

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce dont les Canadiens ont besoin, c'est d'un langage direct de la part des réformistes.

Le député d'Athabasca, qui fait parti du comité d'orientation du Parti réformiste, a déclaré: «Les Européens sont venus dans ce pays il y a 300 ans, ils l'ont ouvert et colonisé. Le fait que nous n'ayons pas tué les Indiens et que nous n'ayons pas eu de guerres avec eux ne signifie pas que nous ne les avons pas conquis. Si les autochtones n'ont pas été conquis, pourquoi se sont-ils laissés regrouper comme du bétail dans de petites réserves situées dans les régions les plus isolées, désolées et sans valeur du pays?» C'est ce qui s'est passé en Colombie-Britannique, monsieur le Président.

Le député nous dit maintenant que nous ne devrions rien faire. Ce n'est pas le temps d'adopter de telles positions. J'espère que le Parti réformiste appuiera le projet de loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique afin que nous puissions commencer à négocier et à faire le travail pour lequel nous avons été élus, c'est-à-dire, appuyer la population que le Parti réformiste représente. Il y a peut-être une demi-douzaine ou une douzaine de premières nations dans la circonscription du député. Il est peut-être temps qu'il se rende compte qu'ils sont Canadiens et qu'ils votent. Ils ont des griefs que nous devons commencer à régler.

* * *

L'ASSURANCE-MALADIE

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.

Celle-ci a dit tout à l'heure qu'il fallait lutter pour le maintien de l'assurance-maladie. Je ne doute pas que la vice-première ministre ait à coeur le maintien de ce régime. Je voudrais toutefois lui poser une question. Elle et le gouvernement ne se rendent-ils pas compte que si les autorités fédérales continuent de se retirer unilatéralement du partenariat visant le financement de l'assurance-maladie-car il ne s'agissait pas seulement d'un partenariat en matière de normes et de services-ils ne pourront assurer le maintien de normes nationales parce qu'ils auront perdu, sur le plan moral, la crédibilité nécessaire pour le faire et ne se rendent-ils pas compte que le Parti réformiste gagnera par défaut?

Il faut que le gouvernement participe au financement de l'assurance-maladie, tout comme il lutte pour le maintien de ce régime. Quand le gouvernement commencera-t-il à financer l'assurance-maladie pour assurer son maintien?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit d'une manière non équivoque que nous continuerons à financer d'une manière stable et constante l'assurance-maladie au Canada.

Il existe de nombreux mythes, dont celui sur la réduction du financement par le gouvernement fédéral. Depuis notre accession au pouvoir, nous n'avons absolument pas diminué le financement.

Permettez-moi de donner un exemple de ce qui s'est produit en Alberta, quant à la part du financement des dépenses de soins de santé que nous assumons. Lorsque nous avons été portés au pouvoir, le gouvernement fédéral finançait 33 p. 100 des dépenses liées aux soins de santé en Alberta. L'année suivante, cette proportion est passée à 37 p. 100. Cette année, le gouvernement fédéral financera 40,6 p. 100 des dépenses visant les soins de santé en Alberta.

* * *

L'ENVIRONNEMENT

M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, ma question porte sur l'environnement. Vendredi, nous avons obtenu l'assurance à la Chambre que le projet de cadre de travail en matière d'environnement du Conseil des ministres de l'environnement serait rendu public et soumis à la discussion.

(1500)

Le gouvernement peut-il nous renseigner sur le moment où ce débat aura lieu et sur le calendrier de mise en oeuvre qui fera de cet accord une réalité plutôt qu'une autre proposition n'ayant pas abouti?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, les ministres ont décidé à l'unanimité, lors de la réunion de Whitehorse, de publier le document. Au niveau fédéral, nous sommes prêts. Nous avons communiqué avec nos collègues provinciaux et nous espérons que le document sera publié d'ici quelques jours.

* * *

[Français]

LES PENSIONS DE RETRAITE

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État aux Finances.

Quatre-vingt-dix p. 100 des personnes âgées les plus défavorisées au Canada sont des femmes. À cause des rôles traditionnels ainsi que des salaires généralement moins élevés qui leur ont été

15975

offerts, beaucoup de femmes, dans l'avenir, ne recevront que peu ou pas de pension de retraite dans la vieillesse.

Qu'est-ce que le ministre entend faire afin de faire respecter le principe de l'équité entre les femmes et les hommes au niveau de la réforme des pensions de retraite?

[Traduction]

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je veux remercier la députée d'Ottawa-Ouest d'avoir soulevé la question.

Le Canada est reconnu pour avoir le meilleur système de pensions dans le monde et pourtant, il y a un groupe de personnes défavorisées dans notre pays sont des femmes âgées seules. Reconnaissant cette réalité, les gouvernements libéraux ont pris des mesures pour améliorer la situation des femmes âgées à faible revenu. Grâce à ces efforts, les revenus de retraite des femmes âgées se sont grandement amélioré au cours des 10 ou 20 dernières années. La proportion de femmes âgées à faible revenu a également diminué considérablement.

Cela fait contraste avec la proposition du Parti réformiste en ce qui concerne les pensions, proposition qui aurait plutôt pour effet d'appauvrir encore davantage les femmes âgées seules.

Le Président: Chers collègues, cela met fin à la période des questions.

* * *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Chers collègues, je voudrais vous signaler la présence à notre tribune de M. Antje Vollmer, vice-président du Bundestag de la République fédérale d'Allemagne.

Des voix: Bravo!

* * *

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'INTERPRÉTATION DE Ô CANADA À LA CHAMBRE

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour demander le consentement unanime de la Chambre afin d'apporter au Règlement un petit amendement qui, je crois, sera appuyé par tous les députés patriotiques.

Nous avons tous chanté le Ô Canada avec beaucoup d'enthousiasme aujourd'hui, et beaucoup d'entre nous, sinon tous, voudraient que cela devienne une tradition à la Chambre, tout comme le drapeau.

Il y a dix-huit mois, un amendement à cet effet a été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais on n'y a pas donné suite.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante:

Qu'on modifie le paragraphe 30(1) du Règlement par adjonction, immédiatement après le mot «travaux», de ce qui suit:

Les mercredis, immédiatement après la prière, l'Orateur voit à ce que l'hymne national du Canada soit joué ou chanté à la Chambre.

Et qu'on modifie le paragraphe 30(2) du Règlement par adjonction, après le mot «prières», de ce qui suit:

ou, les mercredis, après que l'hymne national du Canada a été chanté ou joué.

Et qu'on autorise le greffier à apporter au Règlement tout amendement corrélatif.

Même si c'était la seule chose que nous faisons aujourd'hui, je crois que ce serait bon pour le Canada.

Des voix: Bravo!

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour sa proposition très utile.

Mon collègue m'a avisé ce matin qu'il avait l'intention de soulever la question, mais je ne connaissais cependant pas la teneur précise de la motion. J'ai parlé au whip en chef du gouvernement qui est, comme mon collègue le sait, membre du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont j'ai l'honneur d'être le président. Le whip en chef du gouvernement m'a dit qu'il trouvait la proposition très intéressante et qu'il était tout à fait disposé à l'étudier au comité. Je suis heureux de prendre note de la motion du député, mais je crois qu'il ne serait pas convenable de modifier le Règlement de la Chambre sur-le-champ et sans préavis.

(1505)

Habituellement, les motions doivent faire l'objet d'un préavis si elle émanent d'une autre source que le comité. Je crois que le comité devrait examiner la motion et en faire rapport à la Chambre. Je m'assurerai que le Comité l'examine dans les plus brefs délais.

Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Le consentement unanime est refusé.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: J'ai demandé à la Chambre si elle consentait à l'unanimité à ce que l'on étudie la motion, mais elle a refusé son consentement. La question est donc réglée.

Si le député veut invoquer le Règlement sur un autre sujet, je serai heureux de l'entendre, mais si son intervention porte sur la même chose, la Chambre s'est déjà prononcée.

La députée a la parole pour apporter un éclaircissement.

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, il s'agit de la même motion que celle que j'ai soumise au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre il y a un an et demi.

15976

Deux motions identiques peuvent-elles être présentées? Il me semble ridicule que la motion ait été renvoyée au comité au départ. Comment pourrions-nous, dans ce cas, renvoyer de nouveau la même motion? Faisons-le, un point c'est tout.

Le Président: La députée a demandé un éclaircissement. Le comité agit comme il l'entend jusqu'à ce qu'il fasse rapport à la Chambre. Sauf erreur, il ne l'a pas encore fait.

Quelqu'un a demandé s'il y avait consentement unanime de la Chambre, mais ce consentement a été refusé.

M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais soulever une question de privilège. Peut-être a-t-on laissé la fausse impression à mes électeurs que le Parti libéral s'opposait à ce que l'on chante l'hymne national à la Chambre des communes.

Le fait qu'il n'y ait pas eu consentement unanime ne signifie pas que le Parti libéral s'oppose à la résolution sur le fond. S'il n'y a pas eu consentement unanime, c'est seulement à l'égard du processus suivi par le Parti réformiste. . .

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Ça suffit. Ce qui devait être dit a été dit. J'ai entendu les interventions. Nous avons demandé le consentement unanime de la Chambre, lequel a été refusé. J'ai autorisé deux interventions qui, tout bien réfléchi, auraient pu être faites à un autre moment.

Nous passons à présent au dépôt de documents.

Mme Clancy: Monsieur le Président, je voudrais, au nom des habitants de la Nouvelle-Écosse, dire que les personnes qui sont venues à Montréal vendredi et ont entonné haut et clair «Ô Canada». . .

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Dépôt de documents. La parole est au secrétaire parlementaire.

______________________________________________

15976

AFFAIRES COURANTES

(1510)

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

[Traduction]

LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION

L'hon. David Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

PÉTITIONS

L'IMPÔT SUR LE REVENU

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, cette journée est un jour très important pour le Canada qui, nous le savons tous, inclut le Québec.

Conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a circulé dans tout le Canada. Cele que je présente aujourd'hui a été signée par un certain nombre de Canadiens de Moose Jaw, en Saskatchewan.

Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que diriger un foyer et prendre soin des enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société. Ils ajoutent que la Loi de l'impôt sur le revenu exerce une discrimination contre les familles qui choisissent de s'occuper, à la maison, d'enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de malades chroniques et de gens âgés.

Les pétitionnaires demandent donc humblement au Parlement de poursuivre des initiatives visant à supprimer cette discrimination contre les familles qui décident de s'occuper de ces personnes à la maison.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

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15976

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs

15977

précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le Président: Il reste environ dix minutes à la députée de Lambton-Middlesex.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, la réglementation proposée dans la mesure ne modifie pas substantiellement celle qui est actuellement en vigueur au sujet des activités en cause.

Le pouvoir de prendre des règlements a notamment pour but de permettre au gouvernement de réagir rapidement si les pratiques professionnelles changent. La souplesse qu'offre la réglementation assurera la disponibilité des drogues à des fins médicales et scientifiques approuvées tout en permettant le respect des conventions internationales sur le contrôle des stupéfiants.

Toute modification de la réglementation ne sera possible qu'après des consultations approfondies auprès de toutes les parties intéressées, suivant un processus de consultation réglementaire qui est en usage depuis des années au ministère de la Santé. Des députés de l'opposition officielle et du Parti réformiste craignaient que des dispositions du projet de loi soient en contradiction avec la Charte des droits et libertés.

L'un des aspects du projet de loi susceptible d'être contesté en vertu de la Charte est celui qui se rapporte aux pouvoirs des inspecteurs décrits dans la Partie IV. On a mentionné les dispositions de l'article 34 concernant l'ordonnance provisoire, qui permettent au ministre de la Santé de limiter les activités professionnelles de distribution de médicaments s'il estime qu'il en découle un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des Canadiens. En outre, on a aussi affirmé que l'obligation de répondre aux questions des inspecteurs équivalait à l'auto-incrimination dans un contexte criminel.

En réponse à ces arguments, le solliciteur général a fait remarquer aux députés que le ministre de la Justice doit examiner chaque projet de loi pour s'assurer qu'il est bien conforme à la Charte avant qu'il ne soit déposé.

Les inspections dont il est question ici sont celles qui visent à déterminer si les personnes touchées par le règlement respectent bien les obligations liées à la pratique de leurs activités commerciales ou de leur profession. De nombreuses lois fédérales et provinciales confèrent de vastes pouvoirs d'entrée aux inspecteurs, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité de la population.

(1515)

Il ne s'agit pas de dispositions du droit criminel comme tel, mais plutôt de dispositions administratives indépendantes ou connexes au droit pénal. Les principes de la Charte qui s'appliquent ne sont pas ceux qui s'appliquent aux dispositions du droit pénal, mais plutôt ceux qui s'appliquent aux régimes d'inspection administratifs.

Des dispositions de ce genre sont en vigueur au Canada depuis plus de 80 ans dans le cadre des lois fédérales sur le contrôle des médicaments. Elles établissent un cadre de réglementation fédéral qui régit la distribution et l'utilisation des médicaments inscrits à l'annexe de la loi, de façon à limiter leur détournement vers le marché illicite des drogues et de façon à respecter les obligations internationales du Canada en vertu des conventions des Nations Unies actuellement en vigueur au Canada en matière de contrôle des drogues.

Les violations des règlements spéciaux donnent lieu à une audience devant un arbitre, comme on l'explique dans la Partie V du projet de loi. Il peut s'ensuivre une ordonnance ministérielle, qui devrait effectivement prévenir toute répétition de la violation. Aucune amende ou peine d'emprisonnement n'est rattachée à ces violations des règlements spéciaux. Les principes de la Charte qui s'appliqueraient, si l'emprisonnement était une peine possible, ne s'appliquent pas dans ce cas.

Un autre domaine critiqué est celui de l'impact du projet de loi sur la confidentialité, le secret professionnel entre le médecin et son patient ou le pharmacien et son client. Les deux députés ont déclaré que l'accès aux dossiers confidentiels des patients constitue une violation inacceptable de la vie privée des citoyens respectueux des lois. Tout cela n'est pas vraiment nouveau.

Depuis plus de 30 ans, en vertu du Règlement sur les stupéfiants, le ministre de la Santé a le pouvoir d'exiger des praticiens qu'ils communiquent au Bureau des drogues dangereuses tous les renseignements concernant les patients traités aux narcotiques, y compris le diagnostic, les antécédents médicaux du malade et les ordonnances prescrites. Ce sont ces mêmes renseignements que les inspecteurs sont autorisés à copier. De même, les pharmaciens sont obligés tous les deux mois de déclarer les ordonnances au Bureau des drogues dangereuses. Près de 4,2 millions d'ordonnances sont déclarées au Bureau chaque année.

Sous réserve des activités de programme légitimes dans le cadre de la loi actuelle et du projet de loi, le caractère confidentiel des relations entre le malade et son médecin ou son pharmacien est toujours protégé et continuera à l'être. Par ailleurs, la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique aux renseignements recueillis à l'heure actuelle et en interdit l'utilisation ou la divulgation par qui que ce soit sauf conformément aux dispositions de cette loi. La loi sur la protection des renseignements personnels assure que tous les renseignements recueillis par le gouvernement fédéral aux fins d'un programme demeurent strictement confidentiels.

En ce qui concerne le délit d'obtention d'ordonnances multiples, le député de l'opposition avait cité le témoignage de l'Association médicale canadienne devant le comité législatif qui a étudié le projet de loi C-85. On prétendait que le projet de loi C-7 ne plairait pas aux médecins parce qu'ils tomberaient sous le coup du paragraphe 5(2). Le député réformiste avait affirmé que cette disposition signifiait que se faire soigner pour toxicomanie deviendrait un crime.

En fait, le comité a accepté cette critique et proposé que cette disposition soit abandonnée et que l'on retourne à l'article qui se trouve dans la Loi sur le stupéfiants. De ce fait, la disposition ne renvoie maintenant qu'aux personnes qui détiennent une ordonnance de leur médecin.

15978

Les observations du député réformiste sont difficiles à comprendre. Le paragraphe 5(2) du projet de loi C-7, tel qu'il est actuellement, ne s'applique pas à une personne qui, au cours d'une période de trente jours, ne visite qu'un seul médecin pour ses besoins médicaux. Cette disposition ne traite pas des toxicomanes qui ont besoin d'aide, mais plutôt des toxicomanes qui recherchent des médicaments auprès de plusieurs médecins, mais l'aide d'aucun.

Nous savons tous que le contrôle des substances réglementées est complexe et qu'il exige une base juridique soigneusement construite pour être efficace, judicieux et juste. Je pense que ce projet de loi est un instrument on ne peut plus approprié pour l'administration des lois et des règlements dont nous avons besoin.

Nous traitons ici d'un phénomène de société qui demande une protection convenable pour les innocents, les gens sans expérience et les gens vulnérables. Il demande également une poursuite vigoureuse de ceux qui cherchent à exploiter leurs concitoyens, de l'élément criminel de notre société.

Je pense que ce projet de loi est parvenu à un juste équilibre entre ces deux besoins.

(1520)

Même si nous continuons à minimiser les risques par l'éducation et la prévention, et même si nous continuons à faire preuve de compassion à l'égard des victimes en permettant leur traitement et leur réhabilitation, nous devons aussi nous attaquer aux aspects criminels du problème. En adoptant ce projet de loi, nous contribuerons à lutter efficacement contre l'abus des stupéfiants, maintenant et pendant longtemps.

M. John Maloney (Erie, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de ce projet de loi aujourd'hui. Cette mesure, qui a pour objectif de contrôler les drogues et les substances, s'attaque à l'un des problèmes les plus graves qui assaillent notre société à l'heure actuelle, l'abus des drogues. Mes électeurs ont exigé des mesures concrètes et le gouvernement répond à leurs attentes.

Comme tous les députés ne le savent que trop bien, l'abus des drogues, avec toutes ses souffrances qui s'y rattachent, touche toutes les couches de la société, toutes les classes sociales, toutes les régions. Le problème est généralisé. Il a de terribles effets. Il détruit des familles, des carrières et des vies. Nous devons mettre un terme à ce gaspillage.

Selon une étude effectuée par les Nations Unies, seul le commerce des armes est plus important que le trafic de stupéfiants dans le monde. Cela donne à réfléchir. L'abus des drogues augmente de façon considérable parmi les adolescents et les jeunes adultes qui sont des décrocheurs, des chômeurs ou des sans-abri. Ne vous y trompez pas. Cette maladie, ce cancer, on le retrouve aussi dans nos écoles. Demandez à vos enfants, à vos petits-enfants. C'est vraiment très inquiétant.

Il faut mettre l'accent sur la réduction de la demande, mais il est important aussi que le gouvernement du Canada complète ces efforts grâce à des mesures de prévention du crime et d'application de la loi.

Ce projet de loi a pour objectif d'unifier, de moderniser, d'améliorer et de simplifier la politique gouvernementale de réglementation des drogues à la base de deux lois actuelles du Parlement et de respecter les obligations du Canada aux termes de trois conventions internationales.

En 1961, le gouvernement de l'époque a promulgué la Loi sur les stupéfiants à la suite de la signature de la convention unique sur les stupéfiants. En prévision de la Convention sur les substances psychotropes de 1971, en 1961 et en 1969, le Parlement a adopté les parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues. Fondamentalement, la majeure partie du cadre législatif actuel a maintenant plus de 30 ans et il faut y apporter les modifications qui s'imposent. C'est pour cette raison, notamment, que ce projet de loi est nécessaire.

Qui plus est, en tant que signataire de trois conventions internationales contre le trafic illicite de stupéfiants, le Canada est tenu de remplir les obligations qui lui incombent dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, dans la Convention sur les substances psychotropes de 1971 ainsi que dans certaines parties de la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.

Le projet loi réglementant certaines drogues et autres substances vise donc à atteindre trois grands objectifs. Premièrement, il dote le gouvernement d'un cadre souple permettant de mieux réglementer l'importation, la production, l'exportation, la distribution et l'utilisation des substances désignées. Deuxièmement, il prévoit des mécanismes permettant de remplir les obligations qui nous incombent dans le cadre de certaines conventions internationales. Il vise à limiter à des applications médicales, scientifiques et industrielles la production et la vente des substances soumises à la réglementation internationale. Troisièmement, il fournit de meilleurs moyens à la police et aux tribunaux pour faire appliquer nos lois en la matière.

Le projet de loi prévoit les fouilles et la confiscation des biens ayant servi ou donné lieu à la perpétration d'infractions relatives aux drogues désignées. Il prévoit également la rétention et la confiscation des maisons fortifiées où l'on se livre au trafic de drogues. Le problème posé par l'utilisation de telles maisons à cette fin s'amplifie.

Il s'agit généralement de maisons familiales que l'on a modifiées pour en faire des centres de trafic de drogues. Ce sont de véritables forteresses du crime. On fortifie ces maisons en les dotant de portes d'acier, en garnissant leurs fenêtres de planches et en les ceinturant de murs en ciment. Dans certains cas, les portes sont munies de trappes par lesquelles on peut échanger de l'argent contre des drogues tout en éliminant tout contact entre le trafiquant et son client. Si on construit ce genre de maisons, c'est pour retarder ou empêcher l'intervention de la police. Pendant que les policiers s'affairent à chercher des moyens d'y pénétrer, on a le temps de faire disparaître les «pièces à conviction».

Dans leur version actuelle, la Loi sur les stupéfiants ainsi que la Loi sur les aliments et drogues ne permettent pas de contrer efficacement les nouvelles tendances en matière d'usage de drogues. Nous devons être en mesure de suivre la rapide évolution de la criminalité. Il y a notamment le cas des nouvelles drogues illicites ou dites de confection contre lesquelles il n'existe pas de moyens de lutte efficaces. Leurs méthodes, leurs tactiques et leurs produits font constamment l'objet de changements. Nous devons réagir rapide-

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ment. Nous avons besoin d'une loi souple qui autorise les responsables de l'application de la loi à s'adapter rapidement à ces changements à mesure que ceux-ci se produisent.

(1525)

Par exemple, une des dernières nouveautés dans le monde interlope de la drogue est la production et la vente illicite de drogues dites de confection. Les drogues de confection sont des substances puissantes dont la structure chimique diffère légèrement de celle des substances actuellement désignées par la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants, entre autres, les stimulants, les tranquillisants et les analgésiques. Pourtant, ces drogues affectent de la même façon ceux qui en abusent et peuvent conduire aux mêmes problèmes sociaux et problèmes de santé que les drogues plus conventionnelles. L'abus de ces drogues peut causer beaucoup de tort et les principales cibles en sont souvent les enfants d'âge scolaire.

La fabrication et la vente de drogues de confection peut être très lucrative. Selon la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants, les drogues doivent d'abord figurer dans une annexe de la loi. Cette disposition réglemente les conditions de vente, au Canada, de ces substances particulières.

Ce n'est que lorsqu'une substance figure dans l'annexe que sa vente devient une infraction. Pour corriger cette lacune, le projet de loi réglementant certaines drogues et autres substances propose d'incorporer les analogues pour englober ces substances. Les analogues sont des substances non inscrites dans l'annexe dont la structure chimique ressemble beaucoup à celle de substances inscrites. Selon le projet de loi, de nouvelles drogues illicites qui apparaissent dans les rues et qui correspondent à cette description seront couvertes d'office par la loi.

Le projet de loi permet également de réglementer les précurseurs, c'est-à-dire les substances chimiques qui entrent dans la fabrication de substances désignées. Les nouvelles dispositions incorporées dans le projet de loi permettront aux autorités compétentes de réglementer l'importation et l'exportation de telles substances.

D'autres drogues vendues dans la rue sont des substances normalement utilisées à des fins médicales ou scientifiques, qui ont été volées dans un hôpital ou obtenues au moyen d'ordonnances illégales, soit contrefaites, soit demandées à plusieurs médecins différents pour soigner le même problème de santé.

Les personnes qui font le trafic de produits pharmaceutiques détournés font énormément d'argent. Le projet de loi améliore les outils de réglementation actuels et prévoit que la distribution de drogues continuera de faire l'objet de surveillance.

Nous savons qu'un élément criminel se sert de réseaux plus ou moins complexes pour produire, vendre, exporter ou importer illégalement au Canada des substances désignées. Ces personnes achètent des propriétés et des biens de consommation dans le cadre de leurs activités criminelles et pour accroître leur richesse personnelle. D'après moi, ces gens ne devraient pas pouvoir conserver des biens et de l'argent obtenus illégalement.

Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui, jumelé à la mesure sur les produits de la criminalité, touche au coeur des entreprises criminelles. Ensemble, ces deux mesures permettront aux tribunaux de déposséder les criminels des profits et des biens qu'ils ont accumulés illégalement en faisant le trafic de la drogue. Les trafiquants ne pourront plus faire étalage de leurs montres Rolex, de leurs voitures et résidences de luxe, ni de leurs bateaux et avions tape-à-l'oeil, et à juste titre.

Dans le domaine de la production, de la distribution et de l'utilisation de substances désignées, les tendances changent souvent et rapidement. Le projet de loi est adapté aux conditions actuelles et prévoit les besoins à venir. Il propose de renforcer considérablement notre cadre législatif actuel. J'estime qu'il mérite l'appui de tous les députés, de part et d'autre de la Chambre.

Compte tenu de ce qui est en jeu, je dirais que les Canadiens n'en attendent pas moins de notre part.

Mme Bonnie Brown (Oakville-Milton, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi réglementant certaines drogues et autres substances. J'aimerais parler pendant quelques instants de la raison d'être de ce projet de loi et expliquer pourquoi le Canada a besoin de ce projet de loi et pourquoi le gouvernement demande aux députés de l'appuyer.

Le monde fait face à une situation troublante en ce qui concerne les drogues illicites. Le problème de la toxicomanie et de ceux qui en profitent préoccupe la nation. Il préoccupe mes électeurs et il me préoccupe à titre de représentant élu. Ce projet de loi représente une importante contribution à l'application efficace des lois et à la poursuite des contrevenants, car il codifie, améliore et modernise les lois actuelles sur la drogue.

(1530)

Il est vrai que l'abus de drogues en général a baissé dans de nombreuses collectivités. Mais on décerne toutefois des tendances troublantes. Certains toxicomanes consomment des drogues beaucoup plus puissantes et très toxiques, tandis que d'autres utilisent des combinaisons de drogues très dangereuses.

Les jeunes ont maintenant tendance à adopter une pratique dangereuse: prendre des stéroïdes anabolisants pour développer leur musculature. Malheureusement, sous l'incitation des reportages continuels et peu critiques des médias, des gens peu informés en sont venus à abuser de cette drogue sans songer aux conséquences et, tout aussi malheureusement, les trafiquants ont répondu à cette nouvelle demande.

La toxicomanie s'est étendue aux gymnases et aux écoles secondaires, mettant en danger la santé de nos jeunes hommes et de nos jeunes femmes. Comme cela est souvent le cas lorsqu'il s'agit du trafic des drogues, les stéroïdes anabolisants peuvent être frelatés, ce qui augmente les risques.

Le projet de loi vise à améliorer les moyens dont dispose le gouvernement pour poursuivre les trafiquants de stéroïdes anabolisants. Il offre une structure permettant de cibler ces empoisonneurs, les trafiquants de drogue qui sont un instrument de destruction pour un trop grand nombre de nos jeunes.

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Malgré le déclin graduel du taux d'abus de la plupart des drogues, plusieurs tendances alarmantes pointent à l'horizon. De nos jours, un grand nombre des drogues qui font l'objet d'abus sont extrêmement puissantes et peuvent causer encore plus de ravages. Ceux qui en abusent utilisent des modes de consommation beaucoup plus dangereux et des combinaisons plus risquées.

Les responsables de l'application de la loi, les dirigeants de toutes les collectivités canadiennes et la population en général se sentent de plus en plus frustrés. Ils demandent au gouvernement fédéral et aux provinces d'accorder une plus grande priorité à la lutte antidrogue et à ses coûteuses répercussions. On demande l'imposition de peines plus rigoureuses, la rationalisation du système judiciaire et l'affectation des produits de crimes liés aux stupéfiants au financement de programmes d'information et de coercition.

Les retards judiciaires et la complexité de l'application de la loi ont simplement avivé l'inquiétude des Canadiens. Selon des organismes chargés d'appliquer la loi, la lutte contre les trafiquants de drogues coûte très cher.

Le gouvernement reconnaît que ces inquiétudes exigent une action réfléchie et soutenue; il faut lutter contre le mal de la dépendance sur trois fronts, soit celui de l'information et de la prévention, celui du traitement et de la réadaptation, et celui de l'application de la loi et du contrôle.

Le projet de loi C-7 corrige les lacunes des lois actuelles sur les stupéfiants. Il comprend la liste des substances visées et déclare qu'elles sont illégales quand elles ne sont pas utilisées à des fins légitimes dans les domaines médical, scientifique ou industriel.

Conjuguée avec la loi sur les produits de la criminalité adoptée en 1988 et proclamée le 1er janvier 1989, ce projet de loi autorisera les tribunaux à confisquer tous les biens et les capitaux accumulés par suite de crimes liés aux stupéfiants ou utilisés aux fins de ces crimes. Le projet de loi donne aux forces policières et aux tribunaux les instruments dont ils ont besoin d'une façon conforme à la charte des droits.

Ce projet de loi permet au Canada de remplir les obligations internationales qui lui incombent dans le cadre de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et d'un traité international régissant le commerce de drogues illicites.

La mesure proposée peut devenir un instrument efficace pour appliquer la loi et réglementer l'importation, l'exportation, la production, la vente, la distribution et la possession de drogues illicites. Le projet de loi viser à mettre à jour, à améliorer et à codifier un article de la Loi sur les aliments et drogues, et de la Loi sur les stupéfiants, toutes deux adoptées dans les années 1960.

Même si la société exprime des désirs de plus en plus sophistiqués depuis cette époque, malheureusement le réseau des producteurs et des trafiquants de drogues s'est aussi perfectionné.

(1535)

Ce projet de loi vise à corriger certaines anomalies et lacunes dans la loi actuelle. Ainsi, les organismes d'application de la loi pourront s'attaquer plus efficacement à un adversaire rusé, déterminé et plein de ressources, c'est-à-dire le trafiquants de drogues.

Au nombre des principales nouvelles dispositions renfermées dans le projet de loi, on trouve les contrôles visant l'importation et l'exportation de précurseurs chimiques utilisés par les fabricants de drogues. Ces produits incluent des substances qui ne sont habituellement pas psychoactives, mais que les criminels peuvent facilement transformer en drogues illicites.

Le projet de loi renferme aussi des dispositions visant à contrôler la production, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de stéroïdes androgéniques-anabolisants. On y trouve aussi des dispositions sur la possession, la production, la distribution, la vente, l'importation et l'exportation de drogues de confection préparées par les trafiquants pour échapper à la portée des dispositions législatives actuelles. Le projet de loi renferme également des dispositions prévoyant la fouille, la saisie et la confiscation des biens qui servent ou qui sont destinés à servir à commettre des infractions liées aux drogues, y compris les planques fortifiées pour les vendeurs de drogues.

Cette mesure législative prévoit en outre une procédure précise pour l'obtention de mandats de perquisition et de saisie; l'élargissement de la notion d'infraction liée au trafic et à la production; l'amélioration du contrôle de la disposition des substances contrôlées, y compris leur confiscation; de nouvelles dispositions sur la possession, la production, la distribution, la vente, l'importation et l'exportation de drogues de confection et des dispositions qui faciliteront le respect des engagements pris par le Canada dans le cadre de conventions internationales. En vertu de ce projet de loi, les tribunaux jugeront comme des circonstances aggravantes le trafic de drogues à l'intérieur ou près des écoles et autre lieux publics fréquentés par les enfants, ainsi que la vente de drogues à des mineurs.

Le projet de loi vise principalement à unifier la politique canadienne de réglementation des drogues et à assurer l'application et le contrôle de la stratégie canadienne antidrogue.

J'aimerais revoir brièvement les sept principales parties du projet de loi, ainsi que son introduction. La partie I précise les infractions et les peines prévues. Les infractions incluent la possession, le trafic, l'importation et l'exportation, la production, la possession de biens d'origine criminelle, et le recyclage du produit de certaines infractions.

La partie I mentionne aussi les circonstances aggravantes qui doivent être prises en compte par les tribunaux au moment du prononcé de la sentence. Ces circonstances touchent tout particulièrement les trafiquants qui vendent de la drogue aux enfants, ceux qui se servent d'armes et qui ont recours à la violence, ainsi que ceux qui ont déjà fait l'objet de condamnations liées à la drogue. Cette partie comporte également une disposition énonçant l'objectif de la détermination de la peine, notamment en ce qui à trait à la réinsertion sociale des délinquants et leur traitement dans les cas indiqués.

La Partie II traite de l'exécution de la loi par la police. Elle comporte des dispositions concernant les perquisitions, les fouilles,

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les saisies et la rétention de biens ou de substances illégales, la confiscation de biens infractionnels, de même qu'un système complet visant à protéger les droits d'un tiers innocent sur ces biens, et la confiscation du produit de la criminalité liée au trafic de drogue.

La Partie III décrit les procédures à suivre pour la disposition des substances désignées. La Partie IV traite du contrôle d'application.

Le projet de loi compte sept parties. L'effet le plus important qu'il aura à mon avis sera de faire progresser le Canada de 30 ans, en le faisant passer des années 1960 aux années 1990. Il codifie l'action dans ce domaine et donne des pouvoirs aux policiers tout en protégeant les citoyens. Il nous donne une Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui est valable et qui est exécutoire.

Le Président: L'avis en avait été donné à un autre président, et on vient de me communiquer une note indiquant que la députée d'Oakville-Milton partage son temps de parole avec la secrétaire parlementaire du premier ministre. La secrétaire parlementaire dispose d'environ neuf minutes et demie.

Mme Jean Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-7, mesure qui intéresse beaucoup de mes électeurs d'Etobicoke-Lakeshore. Je songe aux personnes qui travaillent dans les domaines de l'éducation, de la prévention, de la réadaptation, du traitement, de l'application des lois et du contrôle. Ces personnes sont très intéressées par les divers types de substances désignées dont il est question dans le projet de loi C-7.

(1540)

Les stupéfiants relèvent de la Loi sur les stupéfiants ainsi que de la convention unique de 1961. La cocaïne, l'opium, la codéine, la morphine et la marijuana sont autant d'exemples de drogues de ce groupe. Les drogues contrôlées, définies dans la Loi sur les aliments et drogues, sont les substances stimulantes comme les amphétamines, et les sédatifs comme l'acide barbiturique. Les drogues d'usage restreint relèvent de la Loi sur les aliments et drogues, tandis que les drogues de confection, comme les stéroïdes anabolisants, les précurseurs et les drogues relèvent de la convention de 1971 sur les substances psychotropes.

La majorité de ces substances sont détournées d'activités légales de fabrication et ensuite illégalement importées et vendues. Jusque récemment, les trafiquants ont pu vendre les stéroïdes jusqu'à 20 fois leur prix comme médicament d'ordonnance, et sans grand risque de se faire prendre.

Les modifications à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d'application, prévues dans le projet de loi, ont permis de classer comme substances désignées 42 sortes de stéroïdes androgéniques et anabolisants ainsi que leurs dérivés.

Dans le monde sinistre des drogues illicites, les effets de ces substances sur la vie des toxicomanes peuvent être terribles. C'est là le point central de mon argumentation. Si les effets dans la vie des toxicomanes peuvent être graves, les sanctions imposées aux personnes reconnues coupables de trafic des drogues les plus dangereuses sont également graves et doivent l'être. La peine pour les infractions les plus graves de trafic, d'importation ou d'exportation de stupéfiants demeure, dans le projet de loi, l'emprisonnement à vie.

Nous savons que les dispositions précises du projet de loi ont été soigneusement examinées, comme il se doit, par un sous-comité chargé par le comité de la santé de se pencher sur le projet de loi C-7. Je veux dire quelques mots au sujet du travail de ce sous-comité. Ses membres ont entendu beaucoup de groupes et d'associations nationales représentant des milliers de gens, ainsi que des hauts fonctionnaires de la Santé et de la Justice.

Je tiens à citer ici des groupes qui ont présenté des instances au sous-comité: l'Association médicale canadienne, l'Association pharmaceutique canadienne, l'Association canadienne des chefs de police, la Gendarmerie royale du Canada, le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, le Département de la santé publique, la Ville de Toronto, la Fondation de la recherche sur la toxicomanie, l'Association du Barreau canadien, la Canadian Foundation for Drug Policy, les Lambton Families in Action for Drug Education, l'Association du Barreau québécois et la Criminal Lawyers Association. Beaucoup de groupes ont comparu devant le sous-comité.

Le sous-comité a pleinement réagi à toutes les préoccupations dans l'intention d'améliorer le projet de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis. Plusieurs amendements ont été adoptés à l'étape du comité. Des débats sur des questions particulières ont abouti à des amendements. Les principaux amendements que l'on propose d'apporter au projet de loi C-7 sont ceux qui intéressent mes électeurs.

Les amendements font un nouveau délit de la possession de certaines quantités de marijuana et de hachisch. Ils prévoient une disposition de déclaration d'objet concernant les délits et, plus particulièrement, encouragent la réadaptation et le traitement dans certaines circonstances.

L'article concernant les circonstances aggravantes a été élargi de manière à couvrir les endroits publics et leurs environs qui sont habituellement fréquentés par des mineurs. Cela signifie que lorsqu'un délinquant aura été reconnu coupable dans ces circonstances, une juge qui n'imposera pas une peine d'emprisonnement devra justifier cette décision.

Les amendements suppriment le paragraphe 3(1) qui visait à couvrir toute substance non prévue en annexe qui aurait ou est considérée comme ayant un effet semblable aux substances énumérées en annexe. On a craint notamment que cela n'englobe les produits à base d'herbes médicinales.

En même temps, il y a une limite à la capacité des inspecteurs d'examiner les dossiers, de telle sorte qu'ils ne pourront pas examiner pas les dossiers médicaux des patients.

(1545)

Le projet de loi clarifie les situations où l'on pourrait considérer qu'un praticien fait du trafic, en précisant qu'il sera illégal, à l'extérieur du cadre réglementaire, de vendre une autorisation visant l'obtention d'une substance désignée. Par rapport au projet de

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loi C-7 d'origine, plusieurs dispositions ont été prévues et plusieurs amendements ont été apportés.

Je suis certaine que les problèmes que le Canada connaît actuellement à propos de l'abus de drogues inciteront les députés à examiner la situation dans leur circonscription, à réfléchir sur les répercussions pour l'avenir et à réagir comme il se doit en appuyant le projet de loi.

Par l'éducation et la prévention, nous devons continuer d'informer nos jeunes et les mettre en garde contre les tentations menant à la toxicomanie. Par la réadaptation et les traitements, nous devons aider et libérer ceux qui sont déjà prisonniers de la dépendance et des effets dévastateurs de la drogue. Par l'application de la loi et la surveillance, nous devons nous employer à détruire à la base les entreprises criminelles qui choisissent comme victimes les jeunes et les personnes sans défense, ceux qui, autrement, risquent de devenir à jamais prisonniers de l'enfer de la dépendance.

Le projet de loi donne à la police des pouvoirs qui sont nouveaux sans être radicaux. Il nous donne plus de latitude pour empêcher l'entrée de substances dangereuses dans notre pays. Il nous donne les moyens de veiller à ce que les criminels poursuivis à juste titre ne bénéficient pas de leurs crimes.

À mon avis, l'adoption du projet de loi réglementant certaines drogues et autres substances n'est qu'un pas vers un avenir meilleur et plus sûr. C'est néanmoins un pas très important dans la bonne direction. J'invite tous les députés des deux côtés de la Chambre à accorder à ce projet de loi toute la considération qu'il mérite. En agissant autrement, nous ne nous acquitterions pas de nos responsabilités.

Adoptons ce projet de loi afin de permettre au gouvernement de protéger et de promouvoir la santé des Canadiens comme nous pouvons nous attendre à ce qu'il le fasse. J'invite tous les députés à appuyer cette mesure.

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, j'ai entendu d'excellents discours cet après-midi sur le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence.

Dans l'ensemble, je souscris à toutes les préoccupations qui ont été soulevées. Des députés ont fait ressortir certains des éléments principaux de ce projet de loi et ont souligné pourquoi ces éléments leur plaisaient. Comme le député qui vient de parler l'a dit, c'est un pas vers un avenir plus sain et plus sûr. Cela ne fait pas de doute.

Cependant, il soulève une question plus fondamentale. Oui, ce projet de loi prend certaines mesures pour lutter contre les trafiquants et la vente de drogues et de substances illicites de toutes sortes. Il va bien falloir un jour qu'on se pose la question de savoir pourquoi autant de gens, des jeunes surtout, sont attirés par ces substances illicites. Que se passe-t-il dans leur vie, dans leur conception du monde pour que ces substances soient aussi attirantes? Quelles sont les causes de la consommation abusive de drogues? Quelles sont les causes qui permettent aux trafiquants d'empocher de tels profits faramineux dans notre pays? Tel est le débat qui a été complètement évacué ici.

Si nous pensons pouvoir régler le problème en adoptant une loi et en étant plus sévères envers les narco-trafiquants, force nous est d'admettre que ce ne sera pas le cas. Certes, c'est un pas en avant. Oui, il faut être plus sévère. J'aime notamment l'article du projet de loi qui fait allusion aux trafiquants et autres qui vendent des drogues dans les écoles ou près de celles-ci, dans d'autres lieux publics fréquentés par des jeunes de moins de 18 ans ou à proximité desdits lieux.

Le fait de dire que les personnes trouvées coupables d'avoir vendu des drogues dans les écoles ou près de celles-ci recevront des peines plus sévères est un excellent départ. Cependant, je dois dire que, jusqu'à ce que le Parlement s'attaque aux véritables causes de la consommation abusive de drogues, le problème ne sera pas réglé. Je ne pense pas qu'il y a lieu de pavoiser, de dire que l'adoption de cette loi constituera une étape décisive vers l'élimination ou la réduction de la consommation des drogues illicites. Comme un autre député l'a déjà dit, et j'estime qu'il a tout à fait raison, c'est un petit pas dans la bonne direction.

(1550)

Je voudrais soulever deux préoccupations que j'ai au sujet de projet de loi. L'une d'elle est le fait qu'encore une fois, nous perdons l'occasion de traiter plus efficacement la marijuana et la consommation de marijuana. Nous savons tous que ce projet de loi a été déposé pour la première fois sous le gouvernement Mulroney et qu'il a été présenté de nouveau par le gouvernement actuel avec très peu de modifications.

Beaucoup de gens, surtout dans le domaine judiciaire et dans les professions qui s'occupent directement des drogues et des autres substances illicites dans nos villes, espéraient que la marijuana ne serait pas incluse dans la même catégorie que l'héroïne et la cocaïne, que peut-être on suivrait les conseils des corps policiers qui demandent que la marijuana soit décriminalisée. Je ne parle pas de légalisation, mais bien de décriminalisation.

Hélas, le projet de loi C-7 ne change rien à la situation et la possession de marijuana demeure une infraction criminelle. Nous avons probablement tous des amis et des électeurs qui ont un dossier criminel en raison de la possession de petites quantités de marijuana, et qui se retrouvent dans la même catégorie que les vendeurs de cocaïne, qui sont un problème pour notre société. Nous avons ici raté une bonne occasion.

Je voudrais dire quelques mots des remèdes à base de plantes, qui ont déjà constitué une partie importante du projet de loi. On peut dire que, de plus en plus, les Canadiens s'éloignent des médicaments traditionnels et se tournent vers des médicaments plus naturels, se rendant compte que beaucoup des substances que nous utilisons en pharmacologie traditionnelle sont, en fait, des dérivés de substances naturelles. C'est là que les herboristes ont un rôle à jouer. Les médecins reconnaissent de plus en plus aujourd'hui que beaucoup de Canadiens font appel à des plantes pour soigner des problèmes médicaux.

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Les gens qui s'intéressent aux remèdes à base de plantes médicinales ont fait beaucoup de lobbying. Je suppose que nous avons tous reçu de nombreuses pétitions, lettres et visites de gens qui craignaient que cette mesure législative, sous son ancienne forme, élimine toute une série de substances dont les herboristes se servent. Je citerai, par exemple, le cas de la société Natural Way Herbs, dirigée par M. Jim Strauss et son fils, qui ont organisé une importante campagne dans l'ouest du Canada pour signaler aux parlementaires que beaucoup des substances qu'on proposait d'éliminer dans cette mesure législative étaient en fait utilisées avec grand succès aujourd'hui pour traiter des problèmes médicaux.

Je peux dire que je connais personnellement des douzaines et des douzaines de personnes qui trouvaient que les remèdes traditionnels étaient inefficaces pour traiter leurs maladies et leurs problèmes physiques et qui ont découvert que les plantes naturelles étaient la solution pour elles. Je remercie M. Jim Strauss et son fils, dont la famille s'intéresse à l'herboristerie depuis sept générations, pour la contribution qu'ils apportent à la collectivité et à leurs patients. Encore une fois, grâce à ce lobbying positif, les remèdes à base de plantes médicinales continuent d'être réglementés par la Loi sur les aliments et drogues, et c'est un des bons changements apportés à cette mesure législative.

Je vais m'arrêter là. Nous devons continuer l'étude de cette mesure législative, à laquelle je dois m'opposer pour les deux raisons que j'ai mentionnées. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'éléments positifs dans ce projet de loi, et je le reconnais, mais il reste que je suis contre le fait qu'on continue de mettre des bâtons dans les roues aux herboristes, en partie à cause du lobbying fait par ceux qui défendent le système de soins de santé traditionnels et les sociétés pharmaceutiques internationales. Nous devons nous rendre compte que l'utilisation des herbes médicinales est une façon de traiter les problèmes médicaux dans le cadre d'une approche holistique. Nous devrions plutôt prendre des mesures pour encourager l'utilisation des herbes médicinales, et non le contraire.

(1555)

Mme Hedy Fry (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais répondre brièvement aux deux points très importants que vient de soulever le député. Je commencerais par le dernier qui concerne les remèdes à base de plantes médicinales. Je serai brève.

Le projet de loi C-67 ne contenait aucune disposition ayant un impact sur la vente de remèdes à base de plantes médicinales dans les magasins de produits naturels. Il s'agit de désinformation. La vente de remèdes à base d'herbes médicinales dans les magasins de produits naturels se trouve traitée dans les Parties I et II de la Loi sur les aliments et drogues. Ce projet de loi porte seulement sur les Parties III et IV, et ne va donc pas avoir d'impact sur cette question. Nous avons supprimé cet article en raison de la désinformation dont elle faisait l'objet et des craintes qu'elle provoquait. Nous avons pensé, en la supprimant, apaiser ces craintes.

Le deuxième point soulevé par le député concerne les raisons pour lesquelles les jeunes consomment de la drogue. Il s'agit d'une question plurifactorielle. Elle a à voir avec beaucoup d'autres questions. En conséquence, et après s'être tourné vers ce type de prévention élargie et de stratégie à long terme, le député devrait savoir que le sous-comité a fait à la ministre de la Santé une recommandation demandant que toute la Stratégie nationale antidrogue soit examinée. Certaines de ces questions vont donc de toute évidence être examinées.

Je serais déçue que le député s'abstienne de voter un projet de loi très important, très original et très progressiste pour deux raisons dont j'espère l'avoir convaincu qu'elles n'étaient pas valables puisque dans un cas, la question allait être examinée et que dans l'autre, il n'y a jamais eu de problème.

M. Riis: Monsieur le Président, je comprends la réponse de la députée au deuxième point que j'ai soulevé et j'admets que ce qu'elle dit est exact. La désinformation était courante partout au Canada et a inquiété beaucoup de monde inutilement. Je suis heureux que la députée ait précisé ce qu'on a fait à cet égard. Toutefois, je n'accepte pas aussi facilement ses dernières observations selon lesquelles on a recommandé un plus large mouvement de lutte contre la toxicomanie, au Canada.

On constatera peut-être, éventuellement, que cette enceinte est l'endroit par excellence pour les débats fondamentaux, dans notre pays. C'est ici que le gouvernement et, à l'occasion, des députés d'opposition-au moyen des journées d'opposition et parfois même d'initiatives parlementaires-présentent ce qui leur tient à coeur. Dans l'ensemble, nous reconnaissons que c'est le gouvernement qui détermine le programme, la plupart du temps. De tout le temps que j'ai passé au Parlement, je ne me souviens pas avoir jamais entendu de débat sur les causes fondamentales de la toxicomanie au Canada. Autrement dit, on en discute dans le cadre de projets de loi précis, mais les causes fondamentales de la toxicomanie, soit le manque de logements et les possibilités d'éducation limitées, ne sont jamais abordées. Nous en connaissons tous les causes et les symptômes.

Je comprends ce que dit ma collègue, mais j'ai hâte que, dans notre pays, on se rende compte que d'adopter des lois, d'imposer des peines plus sévères et de prendre les grands moyens avec les trafiquants de drogues ne fera pas grand-chose pour régler le problème croissant de la toxicomanie au Canada.

J'ai visité un certain nombre d'écoles secondaires de premier cycle, dernièrement, dans la circonscription de Kamloops, et j'en ai été troublé. Après la conférence et les échanges habituels, j'ai organisé un déjeuner avec les élèves qui voulaient discuter d'autres questions. Chaque fois, ces élèves engagés ont abordé la question des drogues dans leur école. Je rappelle que c'étaient des élèves du premier cycle du secondaire. Ils avaient l'impression qu'un large pourcentage des étudiants commençaient à consommer de la drogue régulièrement, la cigarette arrivant évidemment au premier rang.

En tant que parlementaires, cette question nous préoccupe tous. Allons-nous faire quelque chose pour contrer à la racine ce mal qu'est la consommation croissante de drogues dans notre société? Je ne le crois pas. En fait, pour être sincère avec moi-même, je dirais même que, dans l'état actuel des choses, nous prenons certaines mesures qui ne feront qu'empirer la situation dans les années à venir, qui rendront la vie plus misérable et plus difficile à plus de Canadiens. Certaines des politiques que nous présentons ou que

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nous envisageons actuellement signifieront l'abandon d'un plus grand nombre de jeunes.

(1600)

Je comprends les propos de la ministre, mais je lui réponds que, dans six mois, nous nous demanderons peut-être, en examinant les résultats du Parlement, combien de temps nous avons passé, en tant que représentants élus du peuple, à discuter des causes fondamentales de la toxicomanie, dans notre pays.

C'est ainsi que nous pourrons voir si nous prenons cette question au sérieux ou non.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a répondu aux deux premiers points. Je voudrais simplement dire au député que le Canada a signé trois conventions internationales et que le projet de loi C-7 vise les problèmes que nous avons avec, par exemple, des substances comme les benzodiazépines. En vertu de ces conventions il est nécessaire que la simple possession et l'utilisation de la marijuana restent une infraction criminelle. Ce n'est pas une option pour le Canada et, contrairement à ce que le député indique, nous n'avons pas le choix.

Nous n'avons pas perdu une occasion. Ce que nous avons fait c'est aligner nos mesures législatives sur les exigences des conventions internationales que le Canada a ratifiées.

En ce qui concerne l'attitude, je suis d'accord avec le député. Il n'y a pas de doute que nous devons rechercher toutes les occasions possibles. Notre stratégie nationale antidrogue dépense 70 p. 100 de l'argent disponible aux programmes de réhabilitation, de traitement et de prévention. La plupart de ces programmes, comme c'est le cas pour le tabac, sont orientés vers les jeunes, ceux qui sont les plus susceptibles de devenir des victimes.

Je suis d'accord avec le député qu'on devrait procéder à un réexamen. En fait, le sous-comité que je préside a recommandé au Comité permanent de la santé et à la ministre que l'on procède à un examen complet de la politique du Canada en matière de stupéfiants et en fait de tout notre stratégie antidrogue.

M. Riis: Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. J'accepte ses propos avec gratitude.

Il est vrai qu'un certain nombre d'initiatives importantes ont été prises dans le cadre de notre stratégie anti-drogue qui est relativement globale. Reconnaissons également qu'en raison de la diminution des paiements de transfert qui est imposée aux provinces, ces dernières vont être obligées de sabrer dans beaucoup de leurs programmes, voire même de les abandonner.

D'un côté, on améliore la situation mais, de l'autre, on rend la tâche plus difficile aux provinces qui auront du mal à maintenir leurs programmes.

J'aimerais citer le premier ministre, qui était le ministre de la Justice du gouvernement de Pierre Trudeau, en 1980. Parlant de la décriminalisation de la marijuana, il a dit: «Nous avons l'intention de procéder à des modifications afin de diminuer la sévérité des peines prévues en cas de possession de cette substance.»

C'était bien la vérité, j'en conviens, mais c'était en 1980. Ce projet de loi pourtant ne va pas aussi loin. Les peines demeurent ce qu'elles étaient.

Mme Hedy Fry (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la déclaration du député m'attriste, surtout parce que je suis entièrement d'accord avec tout ce qu'il a dit au sujet de l'usage de drogues chez les jeunes.

En ma qualité de médecin de famille, je peux dire aux députés que rien ne m'a inquiétée ni chagrinée davantage au cours de mes 25 années de pratique. Le rejet du projet de loi ne servirait aucun des objectifs du député. Cela équivaudrait vraiment à jeter le bébé avec l'eau du bain.

Il faut considérer ce projet de loi comme un échafaud et la recommandation au comité de revoir cette stratégie, comme une porte ouverte à la réalisation des grands changements qui s'imposeront. Ce projet de loi est un tremplin. Ce n'est peut-être pas sa seule fonction, mais en votant contre, nous refusons de saisir l'occasion.

M. Riis: Monsieur le Président, je suis ici depuis quelques années et j'ai entendu à maintes reprises cette même observation à propos des grands problèmes auxquels notre pays est confronté: c'est un pas minuscule dans la bonne direction.

Il est grand temps que, face à ce fleau qui fait souffrir à ce point tant de personnes, tant de familles, nous mettions tout en oeuvre pour le combattre, sinon il y a peut-être lieu de nous demander ce que nous faisons ici.

Ce n'est pas avec enthousiasme que je souscris à ces petits pas dans la bonne direction, mais je reconnais que les propos de la députée sont véridiques.

(1605)

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de parler aujourd'hui du projet de loi C-7, Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Il regroupe et complète les dispositions contenues dans la Loi sur les stupéfiants, ainsi que dans les parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues. Il renferme un cadre de réglementation pour les drogues utilisées en médecine, ainsi que des dispositions criminelles touchant les substances illicites.

Ce projet de loi a pour objet de présenter à nouveau le projet de loi C-85, Loi réglementant les psychotropes, dont le gouvernement conservateur avait saisi le Parlement précédent. Le projet de loi C-85 est mort au Feuilleton au cours de la dernière législature à la suite du déclenchement des élections. Même si c'est la ministre de la santé qui l'a soumis à nouveau à la Chambre, certains aspects relèvent de la compétence du ministère de la Justice et du Solliciteur général.

Un des principaux objectifs du projet de loi au départ était de faire en sorte que la Loi sur les stupéfiants soit conforme aux dispositions de certains accords internationaux que nous avions signés. Ces accords comprenaient la Convention unique sur les

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stupéfiants de 1961, la Convention sur les substances phsychotropes de 1971 et les parties pertinentes de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, de 1988.

Pour respecter l'esprit de ces documents, dans le projet de loi C-7, on a décidé d'interdire et de criminaliser la production, le trafic, ainsi que la possession et l'utilisation de substances illicites. Le projet de loi était également censé venir compléter la stratégie canadienne antidrogue, qu'on a dévoilée en mai 1987.

Le principal objectif de cette stratégie est de réduire les terribles répercussions que l'alcool et d'autres drogues ont sur les gens, à titre individuel, ainsi que sur les familles et les collectivités. La stratégie canadienne en matière de drogue mettait l'accent sur la réduction de la demande de substances illicites par des programmes de prévention, d'éducation et de traitement, au lieu de se fier uniquement aux efforts de répression de la police et des établissements correctionnels en vue de réduire l'offre de drogues illicites.

Contrairement à ces méthodes, la réduction des dangers vise à réduire les dangers causés par les toxicomanes, y compris le mal qu'ils se font à eux-mêmes et les torts qu'ils infligent à leur famille et à d'autres personnes. Elle aborde le problème de la toxicomanie sous l'angle de la santé publique plutôt que dans une perspective moraliste et punitive qui considère la toxicomanie comme un crime en soi.

Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture et renvoyé à un sous-comité du comité permanent de la santé en avril 1994. Comme les députés s'en souviennent, le livre rouge promettait que les députés seraient appelés à jouer un plus grand rôle dans la rédaction des lois par le biais de leur participation aux travaux des comités de la Chambre des communes. L'étude du projet de loi C-7 par le sous-comité présidé par le député de Mississauga-Sud et la contribution d'autres parlementaires aux importants amendements apportés au projet de loi malgré son adoption en deuxième lecture constituent d'excellents exemples de cet engagement.

Des fonctionnaires du ministère de la Santé et du ministère de la Justice ont expliqué que le projet de loi codifiait les lois existantes et que les changements prévus visaient à respecter les accords internationaux signés par le Canada. Ils ont souligné que nos partenaires internationaux nous pressaient d'adopter ce projet de loi.

Lorsque le sous-comité a analysé le projet de loi de façon plus approfondie et écouté les arguments des témoins, diverses questions ont refait surface. Même s'il n'y avait pas unanimité, les membres de chacun des trois partis ont quand même fait, quant au fond du projet de loi, des réserves similaires à celles que d'autres parlementaires avaient faites, moi comprise.

Comme de nombreux libéraux ont pu le constater, il a fallu rajuster de temps à autre notre méthode de lutte contre le problème des drogues illicites au Canada. À diverss époques, le Parti libéral du Canada a préconisé, dans des résolutions internes non impératives, l'apport de changements fondamentaux à nos lignes de conduite relatives aux drogues. En se contentant d'unifier et, ainsi, de confirmer les méthodes qui existent déjà, on laisserait filer une excellente occasion de mettre en oeuvre une politique de réglementation des drogues qui soit logique et moderne.

Quelles réserves avaient été formulées à l'égard du projet de loi initial? Le projet de loi C-7 est une mesure législative complexe. À mon avis, voici quelques-unes des principales réserves. Premièrement, le projet de loi ne contenait aucune disposition concernant la possibilité d'imposer comme peine, au lieu des amendes et de l'emprisonnement, le traitement ou la réadaptation. Deuxièmement le projet de loi catégorisait les substances illicites selon des listes désuètes.

Troisièmement, le projet de loi confirmait l'imposition de longues peines maximales d'emprisonnement et augmentait les amendes liées à la simple possession de cannabis, allant ainsi à contre-courant des décisions des tribunaux et des attitudes au sein de la société.

Quatrièmement, le projet de loi C-7 incluait une disposition déterminative pour les substances illicites qui nous semblait contraire au principe juridique fondamental selon lequel un comportement passible de sanctions criminelles doit être clairement précisé dans la loi.

Examinons un peu ces préoccupations. Premièrement, le projet de loi ne renfermait aucune disposition prévoyant des mesures de réadaptation et de traitement au lieu de l'imposition de peines d'emprisonnement et d'amendes. De nombreux députés étaient d'avis que le projet de loi C-7, qui avait été rédigé sous la direction du ministère de la Santé, ne traitait pas adéquatement du problème des drogues illicites, dans la mesure où celui-ci touche la santé publique. Ces dernières années, un consensus s'est dégagé au sein des spécialistes des questions de santé publique et de recherche sur la toxicomanie. Selon ceux-ci, il faut adopter une stratégie visant à réduire le mal. Cette stratégie met l'accent sur la réduction des dommages causés à la société par l'utilisation de drogues illégales ainsi que par les mauvaises réactions des institutions aux problèmes des stupéfiants.

(1610)

Comme les experts le savent, on cherche à atténuer les dommages que causent ceux qui abusent de drogues tant à eux-mêmes qu'à leurs proches et à la société en général. On évalue les stratégies de lutte contre les substances illicites en partie en les situant dans le contexte de l'abus de substances en général, y compris celui de l'alcool et du tabac. Une perspective moins idéologique du problème part de comparaisons épidémiologiques honnêtes avec des stratégies de lutte contre ces substances légales et susceptibles d'être très dangereuses.

Parmi les stratégies de réduction des dommages, il y a les programmes d'échange de seringues, la désintoxication à la méthadone et les efforts de counselling et de réhabilitation. De plus, les efforts d'éducation qui insistent sur les risques pour la santé associés à l'utilisation de drogues licites et illicites comptent beaucoup pour prévenir la pharmacodépendance et la narcomanie.

Comparons cette approche à ce que j'appellerais l'approche prohibitive. Dans ce dernier cas, on traite la consommation de drogues comme un mal moral où la sanction criminelle est considérée comme étant la seule réaction appropriée. Plutôt que de reconnaître que ceux qui abusent de substances illicites mettent en danger

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leur santé et de prendre les mesures nécessaires pour les aider, l'approche prohibitive les traite simplement comme des criminels et on considère que les sanctions pénales et un dossier criminel sont nécessaires pour leur faire abandonner ce comportement.

Si cette approche avait été efficace, les États-Unis, qui mettent tellement l'accent sur l'interdiction et le châtiment, seraient maintenant à peu près débarrassés du problème de la drogue. Comme nous le savons, le nombre de délinquants incarcérés pour des infractions relatives aux drogues continue d'augmenter dans ce pays, sans que rien n'indique qu'on réussira à enrayer l'insidieux trafic de drogues ni la consommation de drogues illégales.

Bien qu'il s'inscrive dans la stratégie de lutte antidrogue du Canada qui se donne pour principal objectif de réduire les dommages, le projet de loi C-7, sous sa forme initiale, n'incitait pas les juges à tenir compte de la réinsertion ou du traitement comme solution de remplacement aux amendes ou à l'incarcération pour ceux qui étaient trouvés coupables de possession de substances illégales. C'était là un sujet de préoccupation auquel on a maintenant répondu.

Les sanctions pénales ne devraient pas être notre seul instrument pour faire la lutte aux drogues illicites ou pour changer les habitudes des personnes qui sont devenues toxicomanes ou risquent de le devenir. La prohibition à l'égard des consommateurs de drogues, prise isolément, fait plus de mal aux personnes et aux familles qu'elle n'en prévient. Nous ne devons pas perdre de vue le fait que, chaque année, il y a beaucoup plus de décès et de maladies attribuables à des drogues licites comme le tabac et l'alcool. Selon moi, les ressources financières et les énergies que nous consacrons à la lutte contre les drogues illicites devraient être réparties à la lumière de leurs conséquences sur la santé publique.

De manière judicieuse et responsable, le gouvernement a amendé le projet de loi C-7 pour y ajouter une disposition sur la réinsertion sociale. Le paragraphe 11(1) dit en effet: «Le prononcé des peines prévues à la présente partie a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre tout en favorisant la réinsertion sociale des délinquants et, dans les cas indiqués, leur traitement et en reconnaissant les torts causés aux victimes ou à la collectivité.»

J'ai soulevé une deuxième objection, soit que, aux termes du projet de loi, les drogues illicites sont classées selon des annexes périmées. Notre politique sur les drogues doit se fonder sur des données scientifiques à jour, personne ne vous dira le contraire. Le comité parlementaire a à maintes reprises signalé que les annexes proposées dans le projet de loi C-7 étaient périmées. Des témoins nous l'ont affirmé. Bien que ces annexes figurent dans la convention des Nations Unies de 1971, le classement découle de politiques adoptées dans les années 20, donc à une époque où les décideurs possédaient peu de données scientifiques sur la nature, les effets et les dangers de ces drogues.

Le remplacement du cannabis à l'annexe I des conventions des Nations Unies est l'exemple le plus frappant de ce manque de connaissances en pharmacologie. L'annexe I est censée être réservée aux drogues les plus nocives pour la société, comme la morphine, l'héroïne et l'opium.

La consommation régulière et abusive du cannabis peut certainement miner la motivation et nuire à la mémoire à court terme. Nombreux sont ceux qui soutiennent que, même si la substance est peut-être cancérogène, les risques que pose la consommation modérée du cannabis ne semblent pas tellement pires que les risques associés à la consommation modérée de substances légales, comme l'alcool. Même si certains réclament la décriminalisation de la consommation du cannabis, il faut, à mon avis, fortement décourager la dépendance à la marijuana. Néanmoins, les annexes utilisées au Canada devraient correspondre aux meilleures données scientifiques que nous possédons. Nous ne sommes pas obligés d'accepter des annexes périmées.

En réponse à cette objection, on a modifié le projet de loi afin d'y ajouter une annexe supplémentaire, l'annexe I(i), qui porte exclusivement sur le cannabis et ses dérivés. Combinée aux nouvelles dispositions sur les peines, le prochain point que j'aborderai, cette modification a pour effet de ne pas classer le cannabis dans la même catégorie que des drogues beaucoup plus nocives tout en interdisant toujours sa consommation dans le Code criminel. Je parlerai tout à l'heure des annexes internationales et de notre réaction à cette question.

(1615)

La troisième préoccupation soulevée par le projet de loi C-7 original était qu'il réaffirmait les peines d'emprisonnement maximales et les amendes accrues pour la simple possession de cannabis et cela, en dépit des pratiques judiciaires courantes et des attitudes sociales.

Les fumeurs de mari devraient-ils être menacés d'une longue peine d'emprisonnement? Est-ce le meilleur moyen de décourager l'usage de cette drogue? Est-ce que cela fait du Canada un endroit plus sûr? Est-ce que cela le rend plus sain?

À l'origine, le projet de loi C-7 reprenait la peine maximale de sept années d'emprisonnement pour simple possession de cannabis. Il doublait l'amende dans le cas d'un premier délit et faisait plus que la doubler en cas de récidive. Ces peines maximales contrastaient avec ce que prévoient en général les tribunaux pour un premier délit, soit habituellement une petite amende et, parfois, une absolution inconditionnelle.

On estime à plus de 40 000 le nombre des personnes qu'on accuse chaque année de simple possession de cannabis, un fardeau coûteux pour les systèmes policier et judiciaire. Cela représente 3 p. 100 environ des utilisateurs réguliers de cannabis au Canada, qu'on estime à plus de un million.

En outre, si 3 p. 100 des accusés sont condamnés à la prison, plus d'un demi-million de Canadiens ont un dossier judiciaire pour avoir été reconnus coupables de possession de cannabis. Ces gens-là peuvent demander d'être réhabilités en temps opportun, car ces condamnations peuvent sérieusement les empêcher d'obtenir un emploi ou de voyager. Les peines varient selon les agents de police, les juges, les régions du pays et le statut socio-économique de l'accusé; je voudrais bien que ce ne soit pas le cas, mais ce l'est.

Dans bien des localités du pays, les tribunaux, la profession juridique, les policiers en fonction et l'homme de la rue ne semblent pas considérer la possession de cannabis comme un acte méritant les peines sévères que prévoit la loi en vigueur. En réaffirmant ces peines, on exprimera effectivement la confiance du législateur dans la structure de peines existante. Quels signaux une réaffirmation devrait-elle adresser aux tribunaux? Quand les lois sont en retard sur les pratiques judiciaires et les attitudes de la société et que de

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telles lois font l'objet d'un réexamen, elles doivent être adaptées, non réaffirmées.

Les peines pour les infractions visées dans la loi devraient être proportionnelles aux dommages personnels et sociaux qu'elles ont causés. Gardant ce principe à l'esprit, on a modifié le projet de loi pour y inclure une nouvelle annexe qui établit la quantité de cannabis pour le délit de possession simple. Les personnes accusées de possession de quantités moins importantes pourront seulement être trouvées coupables d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passibles de peines proportionnellement moins sévères. J'insiste toutefois sur le fait qu'elles seront coupables d'une infraction criminelle. Dans les cas où quelqu'un sera simplement inculpé de possession d'une petite quantité, on ne prendra toutefois pas ses empreintes digitales ni sa photographie et on n'entrera pas d'informations à ce sujet dans le système de données du Centre d'information de la police canadienne, pour fins de communication de renseignements.

En réduisant les peines et en recommandant des traitements et des mesures de réadaptation de rechange dans le projet de loi C-7, nous envoyons aux tribunaux un message clair qui les encourage à utiliser les moyens à leur disposition pour réduire les préjudices.

La quatrième réserve dont j'ai parlé au début concerne le fait que le projet de loi, dans sa forme originale, incluait une disposition déterminative pour les substances illicites qui semble en contradiction avec le principe de droit fondamental selon lequel la conduite passible de sanction criminelle devrait être précisée clairement dans les lois.

La disposition déterminative du projet de loi C-7 permet à ceux qui élaborent les règlements de déclarer qu'une substance non incluse dans une annexe est réputée y être mentionnée. Dans un tel cas, les peines et les pénalités rattachées aux infractions mettant en cause les substances de l'annexe visée pourraient être imposée. Le projet de loi étendrait la définition des substances désignées et des substances analogues aux substances qui n'y sont pas mentionnées mais que les personnes chargées de la réglementation jugent avoir des effets très semblables à ceux des substances désignées.

En invoquant cette disposition, le gouvernement aurait pu adopter des règlements pour régir et limiter l'usage de substances qui ne sont pas encore désignées. Cela constituerait un changement radical par rapport aux dispositions actuelles de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues puisque les infractions prévues dans ces lois, ainsi que les pénalités qui s'y rattachent, ne visent que les drogues expressément mentionnées dans les annexes. Cette disposition visait à permettre aux autorités réglementantes de réagir rapidement à la mise en circulation de nouvelles substances d'imitation.

Cette mesure avait un objectif louable, mais il reste à démontrer que les drogues non désignées posaient un problème incontrôlable. Par ailleurs, les mesures de protection contre ce phénomène ne doivent pas non plus violer certains principes juridiques. Les citoyens doivent connaître la loi à l'avance pour pouvoir régler leur comportement en conséquence. La loi doit indiquer clairement ce qui est illégal. Un acte ne peut pas être considéré comme une infraction criminelle après le fait.

D'autre part, de nombreux consommateurs et vendeurs de remèdes naturels ont dit craindre que cette disposition ne permette aux responsables de la réglementation d'inclure ces produits dans les annexes des produits à utilisation limitée ou interdite. En fait, cette disposition ne visait que les Parties III et IV de la Loi des aliments et drogues alors que les herbes ont traditionnellement été régies par les Parties I et II. C'est pourquoi cette disposition a été supprimée dans le projet de loi C-7.

(1620)

Je me suis passablement attardée aux améliorations importantes que des députés ont pu apporter au projet de loi après la deuxième lecture.

La majeure partie de mes observations portaient sur la demande des drogues, mais il faut aussi tenir compte de la question de l'approvisionnement. Le projet de loi C-7 contient trois mesures importantes pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Premièrement, les juges doivent tenir compte des circonstances aggravantes dans la détermination de peine. Les juges qui omettront d'imposer une peine d'emprisonnement malgré l'existence d'une ou plusieurs circonstances aggravantes devront justifier leur décision par écrit.

La cour devra considérer comme circonstances aggravantes: premièrement, le fait d'utiliser une arme ou de menacer de recourir à la violence; deuxièmement, faire le trafic de stupéfiants à l'intérieur d'une école, auprès d'une personne mineure, dans tout lieu public ou à proximité d'un lieu public fréquenté par des mineurs; troisièmement, avoir déjà été condamné pour une infraction liée au trafic de stupéfiants; et quatrièmement, avoir recours aux services d'une personne mineure pour la perpétration d'une infraction désignée. Le gouvernement croit et espère que ces dispositions dissuaderont les trafiquants de stupéfiants d'utiliser des armes, de menacer de recourir à la violence, de vendre des stupéfiants à des mineurs ou de recruter leurs services.

Deuxièmement, l'annexe V du projet de loi C-7 ajoute les substances dites précurseurs à la liste des substances désignées. Cette innovation nous permet de tenir nos obligations internationales, conformément à la convention unique de 1961 sur les stupéfiants et à la Convention de Vienne de 1988.

Les précurseurs ne produisent pas en soi d'effets psychotropes, mais peuvent être transformés ou employés de façon à produire des drogues de confection, des imitations ou des substances énumérées aux différentes annexes. Les règlements adoptés pour contrôler l'importation et l'exportation de précurseurs auraient donc pour but d'essayer de contrecarrer la production de substances psychotropes au Canada et à l'étranger. Le Canada est devenu un point de transit pour ces substances et nous devons à nos partenaires mondiaux de mettre fin à cette situation.

Enfin, le projet de loi C-7 autorise la police à utiliser des méthodes de vente par un agent d'infiltration qui consistent à vendre certaines quantités de drogues à des trafiquants pour procéder à des arrestations. En vertu des règlements d'application de la Loi sur les stupéfiants, les policiers sont autorisés à posséder de la drogue dans le cadre de leur travail d'infiltration, sans toutefois avoir l'autorisation de la vendre. La police veut, ce qui est très raisonnable, que cela soit clarifié et qu'une disposition soit prévue afin de les exempter de l'application des dispositions pénales de la nouvelle loi. Ça a été fait.

La législation est un processus évolutif ainsi que ça devrait l'être. Je crois que le projet de loi C-7 tel que modifié est un grand progrès. Le sous-comité a aussi recommandé qu'un comité parlementaire

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soit chargé de faire un examen en profondeur de la politique sur les drogues. On a aussi recommandé qu'un groupe de travail composé de spécialistes soit mis sur pied et chargé d'examiner et de redéfinir les critères déterminant les drogues qui doivent figurer en annexe. Ainsi, le Canada pourrait devenir un chef de file dans la modernisation des listes internationales des drogues.

J'admets que je ne suis pas spécialiste en la matière, mais je sais que c'est maintenant le moment d'envisager une politique sur les drogues conçue pour le XXIe siècle, une politique qui englobe des éléments de droit criminel, de mise en oeuvre et de santé publique et qui soit fondée sur une attitude sociétale moderne.

J'en profite pour féliciter publiquement nos ministres, les membres du sous-comité et nos collègues de tous les partis à la Chambre qui ont contribué à la mise au point du projet de loi C-7 tel qu'il nous est présenté aujourd'hui. Je voterai en faveur du projet de loi.

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, en écoutant les observations de la députée de London-Ouest, nous constatons à quel point les travaux de la Chambre sont excellents.

Je voudrais parler très brièvement du processus, plutôt que du fond de ce projet de loi. À mon avis, ce projet de loi symbolise et représente tout ce qu'il y a de bon à propos de ce que nous avions dit que nous ferions une fois au pouvoir.

Le numéro très bas que porte ce projet de loi, C-7, devrait indiquer aux députés de la Chambre qu'un laps de temps considérable s'est écoulé entre le moment où le gouvernement a déposé ce projet de loi pour la première fois et aujourd'hui. La raison en est fort simple. Lorsque nous avons fait campagne lors des élections de 1993, nous avions dit que nous proposerions des mécanismes permettant aux simples députés de participer directement à la rédaction de mesures législatives importantes, et c'est exactement ce qui s'est passé avec ce projet de loi.

Les députés de Vancouver-Est, Beaches-Woodbine, Oakville-Milton, Fredericton-York-Sunbury, London-Ouest, Etobicoke-Lakeshore, Saint-Denis, Lachine-Lac Saint-Louis et beaucoup d'autres ont passé des centaines d'heures à discuter pendant l'étude des divers articles de ce projet de loi. C'est une question qui les préoccupe. Ce projet de loi est un vestige du précédent gouvernement. Comme plusieurs l'ont dit, quand les députés en ont pris connaissance pour la première fois, à la première lecture au moment de la présentation, ils se sont dit que ça n'allait pas, que ça ne répondait pas à l'objectif pour lequel nous avions fait campagne.

Les députés de la Chambre ont travaillé d'une façon exceptionnelle, forts de l'appui non pas d'un ministre mais de trois, soit le ministre de la Justice, le solliciteur général et la ministre de la Santé. Ils se sont efforcés d'améliorer ce projet de loi pour qu'il reflète les principes et les valeurs que notre parti apporte à la Chambre.

Pour ce faire, nous avons obtenu l'entière collaboration des fonctionnaires dans les divers ministères. Je veux signaler le travail d'une personne en particulier, M. Paul Genest, de notre bureau de recherche, qui a passé de longues heures avec les députés pour les aider à comprendre tous les détails de ce projet de loi. Ce n'est pas facile pour un député d'arrière-ban qui étudie une mesure législative de faire la part des choses entre ce que disent les experts, les lobbyistes et, particulièrement dans ce cas, les gens d'autres pays qui viennent dire que le projet de loi devrait être rédigé de telle ou telle façon pour répondre à leurs besoins. Il a fallu beaucoup de temps, de réflexion et d'efforts.

Je crois que nous avons produit une mesure législative qui, comme l'a dit le député de London-Ouest, permettra au Canada de jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre la drogue du point de vue de la réduction des dommages, au lieu de simplement suivre le modèle américain établi dans les années 1980 par le gouvernement Reagan.

Tout ce processus s'est déroulé sous la marque de l'excellence, et c'est quelque chose dont notre caucus peut être très fier. Je veux remercier les membres du personnel et les députés du caucus qui ont travaillé si fort pour nous aider à faire ce que nous avions dit que nous ferions lorsque nous sommes arrivés ici, soit permettre à chaque député de contribuer à la rédaction des mesures législatives importantes.

[Français]

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je propose:

Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée.)

Le vice-président: Conformément au Règlement, la Chambre s'ajourne à demain, 10 heures.

(La séance est levée à 16 h 28.)