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TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 31 octobre 1995

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

15989

PÉTITIONS

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI SUR LES DOUANES

LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

16010

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

16010

MOTIONS D'AMENDEMENT

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

L'UNITÉ CANADIENNE

16020

L'AGRICULTURE

16020

L'UNITÉ NATIONALE

16020

L'UNITÉ NATIONALE

16020

L'UNITÉ NATIONALE

16021

LE RÉFÉRENDUM QUÉBÉCOIS

16021

LA RÉFORME DES PROGRAMMES SOCIAUX

16021

LE QUÉBEC

16021

L'UNITÉ NATIONALE

16021

LA DÉMOCRATIE

16022

LA DÉMOCRATIE

16022

LE RÉFÉRENDUM AU QUÉBEC

16022

L'UNITÉ NATIONALE

16022

L'UNITÉ NATIONALE

16022

LA DÉMOCRATIE

16023

L'UNITÉ NATIONALE

16023

QUESTIONS ORALES

LA RÉFORME DES PROGRAMMES SOCIAUX

16023

16024

L'UNITÉ CANADIENNE

16024

16025

LA RÉFORME DES PROGRAMMES SOCIAUX

16025

16026

LA CONSTITUTION

16026

LA RÉFORME DES PROGRAMMES SOCIAUX

16026

16027

LA CONSTITUTION

16027

LES PAIEMENTS DE TRANSFERT

16027

16028

L'ÉCONOMIE

16028

L'OPPOSITION OFFICIELLE

16028

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

16028

16029

LA FORMATION

16029

LES BANQUES

16029

L'ACHAT DE SOUS-MARINS

16030

LA CONSTITUTION

16030

L'ÉCONOMIE

16030

LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE

16031

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

LOI SUR LES ADDITIFS À BASE DE MANGANÈSE

16046

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

16046

16047

16048

LA LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRESEN MAITÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE

LA LOI SUR LES PRÊTS AUX PETITES ENTREPRISES

16055

16056

LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

16056

LOI SUR LES ADDITIFS À BASE DE MANGANÈSE

16056

16057

LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES

16057

15989

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 31 octobre 1995

La séance est ouverte à 10 heures.

_______________

Prière

_______________

AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

* * *

[Traduction]

PÉTITIONS

LA FISCALITÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, en ce premier et nouveau jour pour le Canada, j'aimerais présenter une pétition qui a circulé dans tout le pays. Cette pétition est signée par un certain nombre de Canadiens d'Uxbridge, en Ontario.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que gérer le foyer familial et prendre soin d'enfants d'âge préscolaire constitue une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société. Ils affirment, en outre, que la Loi de l'impôt sur le revenu est discriminatoire à l'égard des familles qui choisissent de prendre soin à domicile d'enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de malades chroniques ou de personnes âgées.

Par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement de prendre les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination fiscale dont sont victimes les familles qui décident de s'occuper à domicile d'enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de malades chroniques ou de personnes âgées.

L'HORMONE DE CROISSANCE BOVINE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter ce matin.

Les signataires de la première pétition demandent à la Chambre des communes d'ordonner la tenue d'un examen indépendant et transparent afin de savoir s'il y a lieu d'autoriser l'utilisation d'une hormone de croissance chez les bovins au Canada.

LA JUSTICE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition attirent l'attention de la Chambre sur le problème que constituent les blessures corporelles graves infligées à des personnes un peu partout au Canada.

Ils énumèrent neuf questions qu'ils voudraient que la Chambre des communes examine, notamment l'emprisonnement à vie des agresseurs sexuels dangereux, la suppression de la libération d'office, etc.

Je suis d'accord avec les pétitionnaires à ce sujet.

LES AFFAIRES INDIENNES

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, la troisième pétition demande au Parlement de procéder lentement au sujet des négociations sur les revendications territoriales des autochtones en Colombie-Britannique et de remettre les réserves indiennes aux bandes en fief simple.

Le Président: Je voudrais gentiment vous rappeler que nous ne sommes pas obligés d'être en accord ou en désaccord avec les pétitions que nous présentons. Nous devrions tout simplement les présenter, sans plus.

LE SECTEUR MINIER

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des dizaines de citoyens du Grand Toronto et de petites localités environnantes qui expriment leur appui à l'industrie minière au Canada. Cette industrie emploie des dizaines de milliers de Canadiens et constitue un élément important de la force économique de notre pays.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

> 15990

15990

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LES DOUANES

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

L'hon. Christine Stewart (au nom du Ministre des Finances) propose que le projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence, modifié, soit agréé.

(La motion est adoptée.)

Le Président: Quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois? Avec votre permission, maintenant?

Des voix: D'accord.

Mme Stewart (au nom du ministre des Finances) propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

(1010)

M. David Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le privilège d'entre-prendre le débat sur le projet de loi C-102 à l'étape de la troisième lecture.

J'ai également le privilège d'être le premier député ministériel à intervenir à la Chambre des communes après la journée assez extraordinaire que nous avons vécue hier. Je voudrais souhaiter la bienvenue à la Chambre des communes à tous les députés qui ont participé au référendum. Nous allons continuer de discuter des affaires du pays, comme nous l'avons fait dans le passé, avec la même attitude positive et la même dignité qui animent tous les députés à la Chambre.

Même si nous avons défendu avec passion des points de vue très différents ces derniers temps, je m'attends à ce que nous continuions à travailler ensemble, aux comités et à la Chambre, afin d'améliorer les choses durant les mois à venir.

Avant d'entrer dans les détails du projet de loi C-102, je tiens à discuter des efforts du gouvernement, notamment ceux du ministre des Finances et de son ministère. Je vais parler des améliorations que nous apportons au cadre dans lequel nous aborderons les questions de droits et de commerce.

De façon générale, les gouvernements ont cherché depuis dix ans à modifier nos relations avec nos principaux partenaires commerciaux. Cela a conduit à la signature de l'Accord de libre-échange, mesure extrêmement controversée qui est entrée en vigueur en 1988. Sous sa forme initiale, cet accord a eu de graves répercussions sur nos industries et notre commerce. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous y avons apporté certaines améliorations et nous trouvons qu'il s'agit maintenant d'un cadre efficace pour les échanges commerciaux en Amérique du Nord.

Par la suite, l'ALENA, un accord moins controversé qui a eu autant d'influence que l'Accord de libre-échange, a pris effet et a établi nos relations commerciales avec le Mexique.

Chose plus importante, d'un point de vue stratégique, les accords fondamentaux dans le monde entier se sont modifiés depuis quelques années. Je veux parler de l'Organisation mondiale du commerce. Le Canada participe maintenant à un tout nouveau régime qui influe sur nos relations commerciales. Il influe sur la façon dont on tranche les différends. Il modifie les droits sur tout un éventail de produits qui font l'objet d'échanges dans le monde entier. C'est un progrès très important, et le Canada a joué un rôle de premier plan à ce chapitre.

Tandis que le Canada lutte pour ses intérêts sur le marché mondial, il a toujours un certain nombre de conflits avec ses partenaires commerciaux et doit défendre ses intérêts de façon agressive. Je n'ai pas à dire à la Chambre combien de fois le ministre de l'Agriculture a dû intervenir pour promouvoir les intérêts des céréaliers de l'Ouest et les défendre contre l'esprit de clocher des Américains, sur le plan du commerce, s'entend.

De même, l'industrie de la fourrure est menacée par les nouveaux règlements européens qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain. Ces règlements auront une incidence sur de nombreuses activités d'exportation de la fourrure. Cependant, sous la direction du ministre du Commerce international, le gouvernement canadien s'est montré très dynamique en proposant des modifications à ces règlements, qui nous permettront non seulement de respecter l'environnement et d'éviter la cruauté dans le commerce de la fourrure, mais aussi de faciliter notre accès aux marchés.

Nous avons proposé plusieurs compromis intéressants. Des dirigeants européens sont venus au Canada. Ils ont visité nos stations de recherches. Ils sont allés dans le Nord discuter avec les autochtones qui font le commerce de la fourrure.

(1015)

Au bout du compte, l'accord sera plus satisfaisant pour tout le monde. Autrement, nous sommes prêts à porter le différend devant l'Organisation mondiale du commerce. Même l'organisation a traité peu de différends depuis sa mise sur pied, celui-ci est bien fondé et nous pourrons le faire valoir.

Depuis l'établissement de l'Organisation mondiale du commerce, nous révisons constamment nos règlements et notre structure commerciale pour qu'ils soient conformes à ce qui se passe à l'échelle internationale. Par exemple, nos tarifs doivent continuellement être révisés.

Au Canada, une nouvelle structure commerciale se charge maintenant de l'arbitrage entre diverses industries. En effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur permet à différentes industries de défendre leur point de vue concernant les niveaux tarifaires à imposer. Il s'agit également d'un nouveau mécanisme de règlement

15991

des différends qui apporte un changement très important dans l'ensemble. Il permet aux divers secteurs économiques de défendre leur cause devant un organisme de réglementation au lieu de le faire simplement devant des dirigeants politiques, ce qui, en raison d'intérêts particuliers et de besoins régionaux, peut être très difficile pour les industries. Tout le monde préfère ce nouveau tribunal à l'ancien système. Le tribunal traite sa première cause et nous allons voir ce qui en résultera.

Le projet de loi C-102 est conforme au thème de bon gouvernement que nous faisons valoir depuis que nous formons le gouvernement, soit depuis deux ans ce mois-ci. Nous avons mis en valeur l'idéal de bon gouvernement dans le livre rouge, dans le discours du trône et dans les exposés budgétaires annuels. Nous croyons apporter aux Canadiens des changements qui sont nécessaires, essentiels et souhaités pour rendre notre économie plus efficace et plus productive.

Les mesures proposées dans le projet de loi C-102 découlent de l'examen du régime tarifaire canadien que le gouvernement avait annoncé dans le budget de 1994. Elles sont conçues pour faire en sorte que le Canada demeure un endroit propice à la fabrication de produits d'investissement et que les entreprises canadiennes, y compris les petites, se trouvent mieux placées pour profiter des accords de libre-échange signés par le Canada.

Certaines modifications que nous avons proposées dans le projet de loi, par exemple l'amélioration aux programmes de report des droits et les réductions tarifaires touchant les intrants dans les opérations de fabrication, visent à réduire les coûts des intrants pour les entreprises et à maintenir et à accroître la compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché canadien et sur les marchés mondiaux. Le projet de loi C-102 apporte en outre un certain nombre de changements d'ordre technique pour simplifier, clarifier et moderniser le tarif des douanes et son administration, et pour permettre aux entreprises de se prévaloir plus facilement et à moindre coût des programmes de report des droits.

Les modifications destinées à faciliter le traitement des voyageurs aux frontières permettront à Revenu Canada de se concentrer sur d'autres questions importantes relatives aux frontières comme la répression de la contrebande et le traitement des importations commerciales croissantes. Je veux m'arrêter un instant à ce sujet. Un des sujets d'irritation qui s'est révélé dans les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis ne se rencontre pas chez les grandes entreprises ni même dans les relations professionnelles que nous entretenons, mais chez les simples voyageurs qui traversent fréquemment la frontière.

Cela fait longtemps que nous n'avons pas modernisé notre règlement. Nous tâchons d'établir un seuil de sorte que les gens revenant des États-Unis, d'Europe, d'Asie ou d'où que ce soit où ils ont voyagé, puissent en rapporter une quantité raisonnable de biens, en tenant compte de ce que sont réellement les prix dans le monde, sans avoir à se prêter à un tas de formalités ni chercher comment arranger les chiffres pour se soustraire à la loi.

Plus important encore, pour les gens respectueux des lois ou qui voyagent fréquemment, nous avons conçu de nouveaux systèmes leur permettant de traverser la frontière sans avoir à faire constamment l'objet de vérifications ni avoir à remplir des formulaires. Ces gens-là font partie de la vaste majorité de Canadiens qui, lorsqu'ils vont et viennent entre le Canada et les États-Unis, le font sans complications et sans chercher à éviter les passages frontaliers. Si on les laisse passer plus rapidement, Revenu Canada pourra, sans ressources nouvelles, concentrer ses efforts sur la contrebande et le volume important des biens et services dont l'entrée au Canada coûte cher à notre économie, qui sont en fait illégaux, et dont nous ne voulons pas au Canada.

(1020)

Ce sont des changements très fructueux qui sont proposés, et ils vont dans le sens de mon message du début: un bon gouvernement est à l'écoute des Canadiens; il facilite les choses à ceux qui mènent leurs activités dans le respect de la loi et il met en place des services policiers plus efficaces pour s'occuper de ceux qui ne la respectent pas.

Les modifications annoncées en juin dernier ont été bien reçues aux passages frontaliers et les entreprises canadiennes n'ont pas été en butte à des difficultés excessives à cause du relèvement des limites pour les voyageurs. Nous pensons que, au cours de la prochaine saison hivernale de vacances, les Canadiens seront heureux de pouvoir franchir la frontière plus rapidement. Nous prévoyons une augmentation du nombre de touristes canadiens se rendant à l'étranger, et, plus important encore, une augmentation du nombre de voyageurs étrangers venant au Canada. Il nous appartient de faciliter l'entrée de ces voyageurs chez nous.

Vancouver est un port où viennent mouiller de plus en plus de bateaux de croisière. Nous avons pris des mesures pour faciliter l'arrivée des bateaux et des voyageurs à Vancouver sans les faire attendre des heures aux passages frontaliers ni occasionner des retards inutiles, comme l'auraient fait les procédures qui étaient en place auparavant.

Je voudrais féliciter le ministre du Revenu national, qui vient de Colombie-Britannique, de bon nombre de ces initiatives. Je sais qu'il était très fier, il y a une quinzaine de jours, lorsque le premier ministre a visité l'aéroport de Vancouver. Cette visite du premier ministre a permis de constater que de vrais progrès avaient été accomplis dans le domaine des douanes et de l'administration douanière.

J'ai hâte de connaître le point de vue des députés qui ont des passages transfrontaliers dans leur région; je voudrais savoir s'ils trouvent la nouvelle formule plus efficace. Au fur et à mesure que le service s'étendra à l'ensemble du pays, de plus en plus de Canadiens apprécieront les changements apportés par le ministre du Revenu national, qui jouit de l'appui total du gouvernement. Je le félicite encore de ses initiatives et de ses activités.

[Français]

Les députés se rappellent sans doute que ce projet de loi prévoit d'importantes modifications de nature douanière qui conféreront des avantages significatifs à long terme aux entreprises et particuliers canadiens.

15992

Parmi ces modifications, mentionnons l'amélioration des programmes canadiens de report des droits et la réduction des droits sur une vaste gamme d'intrants. Ces changements permettront d'améliorer la situation concurrentielle de l'industrie canadienne en abaissant le coût des intrants.

Les modifications proposées engloberont également la mise à jour des exemptions accordées aux voyageurs. Jumelée à d'autres mesures prévues dans le projet de loi, cette disposition facilitera le traitement des demandes des voyageurs et permettra aux agents des douanes de se concentrer sur les véritables priorités, comme le traitement du nombre sans cesse croissant d'importations commerciales et la lutte contre la contrebande.

Le projet de loi renferme également certaines modifications techniques qui accroîtront l'efficacité du régime douanier. Parmi les plus importants changements à cet égard, citons la valeur en douane des marchandises importées.

[Traduction]

Le Comité des finances a tenu une très bonne séance de travail la semaine dernière. Plusieurs témoins sont venus discuter avec nous de l'évaluation et répondre à des questions sur les modifications à apporter à la loi. Les droits de douane représentent une partie obscure de notre travail. Pourtant, cette question est au coeur même des activités de nombreux entrepreneurs et spécialistes des dispositions tarifaires. Ces témoins nous ont dit que nous devrions changer notre façon de faire et le gouvernement leur a prêté une oreille attentive.

(1025)

L'Association des manufacturiers canadiens contestait la façon dont nous voulions appliquer un dégrèvement tarifaire à certains genres de produits. Au bout de deux ou trois ans, elle a découvert que si le gouvernement décidait qu'un article, disons une table entrant dans la fabrication d'un autre produit, n'était pas exempt de droit de douane, un droit pourrait être appliqué rétroactivement. Le comité a alors suspendu ses travaux et des agents du ministère du Revenu national ainsi que des représentants de l'Association des manufacturiers canadiens se sont rendus à mon bureau et se sont entendus sur un amendement à apporter au projet de loi.

Voilà qui illustre une façon très productive d'aborder le processus législatif et une attitude très respectueuse envers le Comité des finances.

Sous la direction du député de Willowdale, le Comité des finances est appelé à examiner de nombreux sujets très variés. Ce comité est probablement le plus occupé de tous les comités de la Chambre des communes. Les questions qu'il aborde sont très complexes. Par exemple, au cours des deux dernières semaines, nous avons discuté du projet de loi S-9 visant la convention fiscale conclue avec les États-Unis, du projet de loi C-105 visant des conventions fiscales conclues avec d'autres pays, du projet de loi C-90 visant des mesures budgétaires, du projet de loi C-103 visant les modifications à apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu pour traiter des éditions à tirage dédoublé et du projet de loi C-102.

Voilà qui montre les nombreuses questions auxquelles s'intéressent les membres du comité et leur capacité de répondre assez rapidement aux besoins d'un ministre, que ce soit du ministre des Finances, du ministre du Revenu national, du ministre de la Citoyenneté ou du ministre du Patrimoine. Il nous a fallu réagir rapidement pour déterminer de quoi il était question au juste.

Lorsque des témoins viennent nous inciter à la prudence, viennent nous dire que nous risquons de commettre une erreur, nous ne prenons pas cela à la légère. Comme je viens de le signaler, nous avons, dans ce cas, apporté tout de suite des changements quand nous nous sommes rendu compte qu'ils faisaient valoir un excellent argument.

Ce que je veux faire, notamment, c'est m'assurer que les témoins ont compris pourquoi nous avons fait ce que nous avons fait et pourquoi des changements ont été apportés. Le principal amendement que nous avons proposé au comité visait à réduire les droits de douane sur les produits importés de façon à supprimer le déficit concurrentiel dont souffrent à l'heure actuelle les manufacturiers canadiens, étant donné que les droits américains sont en moyenne plus faibles que les nôtres.

Un autre amendement visait à mettre en valeur, à rationaliser et à regrouper les programmes canadiens d'étalement des droits afin de réduire le coût d'importation des produits entrant dans la fabrication de nos produits d'exportation, de favoriser l'accès à ces programmes par les petites et moyennes entreprises et de rehausser la capacité des régions canadiennes de concurrencer les zones franches américaines.

Les zones franches sont peut-être les plus controversées. Je vais prendre le temps d'expliquer notre stratégie, car il y a probablement dans les circonscriptions des députés d'en face des entreprises, des chambres de commerce ou d'autres organismes qui réclament une zone franche. Ils veulent avoir une région où l'activité économique soit libre de toutes taxes, même partagées par d'autres.

Des zones franches sont apparues dans le monde entier comme un moyen très important de réduire les coûts des entreprises dans leurs transactions avec leurs marchés. Les Européens, notamment, en ont une à Amsterdam, autour de l'aéroport. Les Américains en ont plusieurs. Il y a longtemps qu'on en réclame une au Canada.

Depuis le début des années 60, c'est-à-dire depuis au moins 35 ans, nous avons déployé des efforts pour cibler des régions à faible croissance et mettre au point des programmes de développement régional. Cela remonte au temps du ministère de l'Expansion industrielle régionale et du ministère de l'Expansion économique régionale. Il y a aussi le crédit d'impôt qui a été supprimé l'an dernier. Il y en a eu un certain nombre d'initiatives.

La prémisse derrière ces initiatives, c'est que les régions à faible croissance se trouvent isolées des régions à croissance rapide ou, comme disent les économistes, se trouvent cerclées de rouge. On peut cerner celles-ci en menant un recensement dans les régions les moins favorisées. On peut décider arbitrairement de venir en aide à tout le monde qui forme les 5 p. 100 inférieurs du recensement, déterminés en fonction des taux de chômage, du niveau d'industrialisation et de la taille de la population. Il y a de nombreux facteurs qu'on peut prendre en considération. Ce que nous avons découvert au fil des ans, c'est que les plans n'ont pas été particulièrement efficaces. Malgré 35 ans de mesures fiscales et de programmes

15993

assez vastes, nous avons plus ou moins bien réussi à attirer des industries procurant des avantages à long terme à une région.

(1030)

Depuis que nous avons formé le gouvernement, les trois organismes de développement régional existants, celui chargé du développement économique de l'Ouest, le BFDR-Q et l'APECA, ont tous changé leur stratégie après avoir reconnu, comme je viens de le dire, l'inefficacité de bon nombre de nos programmes. Cela vaut non seulement pour le gouvernement fédéral, mais aussi pour les gouvernements provinciaux qui hésitent à participer de manière dynamique aux plans de développement régional parce que souvent ils ne fonctionnent pas et qu'ils coûtent cher aux contribuables.

Cela dit, nous devons encore trouver des façons très efficaces d'accroître la capacité de nos industries de produire et de transférer des produits du marché canadien vers nos marchés d'exportation, parce que c'est là le secteur qui connaît la croissance la plus rapide. Ceux qui ont surveillé de très près l'économie depuis 18 mois savent pertinemment que notre croissance économique est provenue des exportations et non pas du marché intérieur. Le consommateur canadien est encore hésitant. La demande de construction domiciliaire est très faible tout comme celle visant l'immobilier commercial. Nous avons toutefois, et c'est tout à notre honneur, une industrie très productive et à croissance rapide qui est axée sur les exportations et qui recoupe plusieurs secteurs différents: la fabrication, l'agriculture, les services professionnels et l'industrie automobile. Nous avons très bien réussi à nous donner des compétences qui assurent notre présence dans le monde entier.

Un certain nombre de municipalités sont venues à nous, dont Calgary et certaines banlieues situées juste à l'extérieur de Vancouver, Halifax et ma propre ville, celle de Winnipeg. Elles nous ont dit que si nous les aidons à former une zone franche, elles créeront un climat favorisant l'accroissement des exportations, notamment celles destinées au marché américain. Winnipeg, par le truchement d'un nouveau groupe appelé Winnport, a tracé d'une manière très dynamique son portrait comme point de transit des marchés européens à ceux de l'Asie du Sud-Est et des États-Unis. Je souhaite aux chefs de file de cette campagne la meilleure des chances pour réaliser leurs nouvelles ambitions.

Ces chefs de file sont venus à nous et nous ont demandé pourquoi nous ne les aidons pas à former une zone franche. Ils nous ont demandé pourquoi nous ne créons pas autour des aéroports de Calgary ou de Winnipeg une zone où seraient éliminées les barrières tarifaires et, dans certains cas, les dispositions législatives américaines en matière de main-d'oeuvre, une zone où une foule de règlements seraient supprimés, et ce afin de faciliter les exportations vers les États-Unis. Il devrait être plus facile pour nous d'exporter aux États-Unis.

Nous sommes très intéressés par les exportations aux États-Unis. Cependant, au niveau fédéral, nous tentons d'accroître les activités liées à l'exportation plutôt qu'à la formation de zones géographiques. J'en reviens à ce je disais au début. Les stratégies de développement régional où l'on crée des zones auxquelles un traitement spécial est accordé ont tendance à donner des résultats contraires à ceux visés. Si on crée une zone autour d'un aéroport, qu'arrivera-t-il à l'exportateur qui se trouve deux pâtés de maisons plus loin? Va-t-on demander à l'exportateur de déménager son usine ou agrandir la zone? Si on agrandit la zone, qu'en est-il du cabinet d'architectes qui se trouve trois pâtés de maisons plus loin? Va-t-on agrandir de nouveau la zone?

Ce que nous avons dit au conseil municipal, aux autorités locales, aux chambres de commerce et aux gouvernements provinciaux qui ont présenté diverses formules, c'est qu'ils devraient s'organiser et profiter des programmes municipaux et provinciaux de leur choix. S'ils veulent qu'une municipalité change le zonage d'un secteur donné pour créer un parc industriel et inciter les exportateurs à s'y établir en faisant ressortir les avantages d'être situé à proximité d'un aéroport, d'un itinéraire pour camions ou d'un autre important mode de transport, qu'ils le fassent.

Ce que nous voulons, c'est mettre en place un régime tarifaire qui permette aux exportateurs d'expédier leurs produits aux États-Unis. Nous allons changer la réglementation de manière à aider le plus possible les entreprises à importer les produits, les biens et les services servant à la fabrication de leurs produits destinés à l'exportation et à les mettre sur le marché, avec un minimum d'ingérence du gouvernement fédéral.

(1035)

Nous estimons que le projet de loi C-102 contribuera à la réalisation de cet objectif. Nous croyons qu'une fois que ce projet de loi sera entré en vigueur, les exportateurs constateront qu'il sera plus facile d'accéder aux marchés d'exportation, d'importer certains intrants et de fabriquer des produits à valeur ajoutée pour les marchés d'exportation des États-Unis, de l'Europe ou de l'Asie du Sud-Est.

Je dois préciser que nous avons décidé de ne pas créer de zones franches, comme elles sont traditionnellement définies au niveau local, mais de dire aux gens qui viennent nous soumettre des propositions de faire ce qu'ils croient devoir faire dans leur marché local et de compter sur nous pour les soutenir grâce à un système national qui facilitera les activités que nous jugeons créatrices d'emplois et propices à la croissance économique.

Cela nous ramène à l'un des principes de notre gouvernement, selon lequel le bon gouvernement signifie la création d'emplois et l'expansion économique. Notre gouvernement demeure entièrement tourné vers l'emploi et la croissance économique. Nous estimons que le projet de loi C-102 est une mesure qui va dans le sens de ces deux objectifs.

La mesure législative apporte aussi des améliorations au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes. Un des changements les plus importants touche les dispositions sur l'évaluation de la Loi sur les douanes. Ces dispositions ont été abordées par de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité des finances la semaine dernière.

Il est essentiel que les règles de détermination de la valeur aux fins des droits ne laissent aucune possibilité de manipulation ou d'abus. Autrement, les recettes du gouvernement et la juste concurrence seraient compromises. À cet égard, le projet de loi C-102 contient des dispositions qui clarifient la méthode actuelle d'évaluation. Selon cette méthode, la valeur servant au calcul des droits et taxes sur les biens importés est égale au prix payable par l'acheteur

15994

canadien. Cela est conforme au code d'évaluation du GATT-OMC et aux dispositions de l'ALENA. En outre, les dispositions corrigent d'autres problèmes qui ont été reconnus et corrigés par certains de nos principaux partenaires commerciaux. Les mesures garantiront que les producteurs canadiens obtiendront toute la protection offerte par les lois canadiennes.

Je veux maintenant entrer un peu plus dans le détail, en commençant par les améliorations apportées au programme canadien de report des droits. Les programmes de report des droits permettent de reporter le paiement des droits sur des biens importés qui doivent plus tard être exportés, mais dont on retarde l'entrée officielle au Canada. Le projet de loi C-102 permettra d'améliorer, de rationaliser et de regrouper nos programmes existants de report des droits, dont le programme de drawback des droits, le traitement intérieur et l'entreposage en douane. C'est ce que je voulais dire il y a quelques minutes lorsque j'ai parlé de notre réponse au concept de la zone de libre-échange.

Ces modifications contribueront à réduire le coût des exportations canadiennes, à rendre les programmes plus accessibles aux petites et moyennes entreprises et à accroître la capacité des régions de soutenir la concurrence des zones de libre-échange aux États-Unis. Cela attirera et préservera les investissements dans notre pays.

Je tiens à signaler le fait que les modifications sont le fruit de longues consultations avec les entreprises et bénéficient de l'appui de l'industrie ainsi que des régions. Je peux dire que, suite à ces consultations, les gens de Winnipeg voient plus clairement ce que nous essayons de faire et de quelle façon leurs plans cadrent avec les nôtres.

L'amélioration des programmes de report des droits s'accompagne d'une modification à la Loi sur l'accès à l'information. Cette modification protégera le caractère confidentiel des renseignements d'ordre fiscal fournis par les importateurs dans l'application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Cela est très important pour les entreprises qui font affaire avec nous. La plupart des secteurs d'exportation sont très concurrentiels. Si les fabricants pensent que les renseignements les concernant seront divulgués, ils ne participeront pas à nos programmes. En même temps, nous avons désespérément besoin de leur participation pour avoir une meilleure compréhension de ce qui se passe.

(1040)

Cette mesure législative prévoit aussi, comme autre modification majeure, des réductions tarifaires pour un large éventail de produits utilisés comme intrants dans la fabrication. Cette modification vise également à alléger les droits sur les produits utilisés comme intrants par les manufacturiers canadiens, de sorte que nos producteurs puissent soutenir plus efficacement la concurrence. Cette modification stimulera la compétitivité des producteurs canadiens aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur du pays.

Nous nous trouverons essentiellement à supprimer un désavantage concurrentiel qui nuit actuellement aux fabricants canadiens par rapport à leurs homologues américains. Nous le ferons en réduisant les droits sur environ 1 500 produits importés utilisés comme intrants dans la fabrication, les ramenant à des taux plus concurrentiels, généralement aux taux en vigueur aux États-Unis. Puisque les États-Unis sont notre principal partenaire économique, il nous apparaît très important que nos tarifs respectifs se situent à des niveaux comparables afin d'optimaliser l'avantage concurrentiel pour nos industries.

Le problème de la concurrence est atténué par le fait que les exportateurs ont droit au remboursement des droits sur les intrants, sous forme de drawback. Toutefois, à compter du 1er janvier 1996, l'ALENA limitera les drawbacks de droits sur les exportations aux États-Unis. C'est pourquoi nous devons réduire les tarifs sur les exportations à des niveaux plus concurrentiels si nous voulons que les fabricants canadiens tirent pleinement avantage des accords de libre-échange auxquels adhère le Canada. Les réductions tarifaires qui visent quelque 1 500 produits utilisés comme intrants, dont j'ai parlé plus tôt, représentent plus de 2,5 milliards de dollars d'échanges commerciaux passibles de droits.

Une autre importante modification concerne la hausse des exemptions de droits applicables aux Canadiens qui voyagent à l'extérieur du Canada. Cette mise à jour vise simplement à rendre les exemptions comparables à celles des principaux partenaires commerciaux du Canada. Le projet de loi augmentera les niveaux d'exemption de la façon suivante: de 20 $ à 50 $ après 24 heures d'absence, de 100 $ à 200 $ après 48 heures d'absence et de 300 $ à 500 $ après sept jours; la limite d'un séjour annuel est abolie. Je signale que les nouvelles exemptions applicables aux voyageurs s'appliquent déjà sans problème.

Une autre mesure contenue dans le projet de loi contribuera également à simplifier les modalités de dédouanement applicables aux voyageurs, en vertu de ce qu'on appelle le panier de droits tarifaires. Le gouvernement propose, en vertu de cette mesure, de remplacer les milliers de catégories de biens qui existent par seulement 12 catégories. Cette mesure sera très avantageuse pour les Canadiens qui vont à l'extérieur du pays.

Outre les modifications dont j'ai parlé, le projet de loi propose d'autres changements de forme et de nature administrative. La plupart serviront à clarifier l'intention des dispositions existantes en matière douanière et tarifaire. Le plus important changement est peut-être celui qui concerne la valeur en droits de douane des marchandises importées, ou ce qu'on appelle les dispositions sur l'évaluation de la Loi sur les douanes. Il est essentiel que les règles qui s'appliquent pour déterminer la valeur des droits de douane ne puissent pas être manipulées ou exploitées. Autrement, cela menacerait les recettes et la concurrence loyale.

Le projet de loi C-102 contient des dispositions qui clarifient nos pratiques d'évaluation. Il est fondé sur le concept que le prix payé ou à payer devrait servir de base pour calculer les droits et taxes applicables aux marchandises importées. Ces politiques et pratiques d'évaluation qu'appliquent Revenu Canada sont en fait les mêmes que celles qui ont été mises en place lors de l'introduction du code

15995

des valeurs d'évaluation du GATT au milieu des années 80. Le changement apporté aux dispositions sur l'évaluation de la Loi sur les douanes assurera aux entreprises canadiennes la protection prévue par la loi.

Les députés se rappelleront que le projet de loi C-102 prévoit une augmentation des taux tarifaires que j'aimerais expliquer. Le Tarif de préférence britannique est supprimé dans le cas de certaines chaussures en caoutchouc, ce qui rétablit le taux de 20 p. 100 du tarif de la nation la plus favorisée. Les importations qui étaient soumises au Tarif de préférence britannique seront dorénavant soumises aux mêmes règles que les importations d'autres sources étrangères. En même temps, le projet de loi tient compte des améliorations qui pourront être apportées au tarif préférentiel applicable aux pays en développement les plus pauvres.

(1045)

Enfin, plusieurs motions ont été présentées au comité, comme je l'ai déjà mentionné, et des changements ont été apportés. Les changements que le gouvernement a apportés sont pour la plupart des petits changements de forme, mais je veux que la Chambre comprenne bien en quoi ils consistaient.

Un changement a été fait à la demande des importateurs canadiens. Il a permis à un chargement de chaussures de caoutchouc qui était en route vers le Canada, le 13 juin dernier, quand la loi qui éliminait le cours libre du Tarif de préférence britannique a été mise en oeuvre, de profiter du cours libre inférieur plutôt que d'être soumis au taux de la nation la plus favorisée, fixé à 20 p. 100.

L'autre amendement important donne suite aux préoccupations exprimées par les chambres de commerce du Canada sur la proposition d'abréger le délai pour la présentation de demandes dans le cadre du programme de remises sur les machines. Le gouvernement a réagi en accordant un maximum de quatre ans aux importateurs pour réclamer les remises sur les biens admissibles au traitement en franchise en vertu du programme.

Pour résumer les grands points du projet de loi, disons qu'il ouvre des perspectives d'amélioration de la compétitivité, de hausse des exportations et d'accroissement des possibilités d'emploi pour les Canadiens. Le projet de loi C-102 contribuera à soutenir la santé du secteur des exportations, qui constitue un grand marché fondamental pour le Canada. Il aidera le Canada à maximiser les avantages de nos accords de libre-échange, et les modifications proposées à la loi seront bien accueillies par une grande majorité des Canadiens visés.

Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, cette mesure législative ne fera peut-être pas beaucoup parler d'elle dans le grand public. Toutefois, pour ceux qui travaillent dans des manufactures, qui voyagent régulièrement à l'étranger ou qui veulent que nous restions le plus compétitifs possible parce que leur emploi est en jeu, c'est l'une des plus importantes démarches que le gouvernement ait faite, en travaillant quotidiennement à faire marcher l'économie et à assurer le bon fonctionnement du gouvernement. C'est l'un des moyens que nous avons pris et nous croyons qu'en fin de compte, cette mesure assurera une plus grande sécurité d'emploi et renforcera notre secteur des exportations.

C'est avec beaucoup de fierté que j'ai présenté ce projet de loi à la Chambre et que je lui ai fait franchir les étapes jusqu'au comité. Il apportera une contribution importante à l'économie canadienne. C'est pourquoi je demande aux députés d'appuyer ce projet de loi et de veiller à ce qu'il soit adopté rapidement.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, il m'apparaît très significatif que le premier projet de loi dont on débat, suite au référendum du Québec, hier, traite de la question de libre-échange.

Je pense que c'est une façon de confirmer à la vaste majorité de Québécois qui considéraient que l'accord de partenariat avec le reste du Canada aurait été viable, que nous avons un peu la confirmation, ce matin, que le gouvernement fédéral du Canada souhaite améliorer les relations économiques avec les États-Unis dans un projet de loi qui, finalement, vise à favoriser la facilité des échanges entre les deux pays. Cela m'apparaît très significatif.

Comme le libre-échange du Canada avec les États-Unis et le Mexique a été en premier accepté et voulu par les Québécois, je pense qu'on peut simplement dire qu'il faut continuer dans cette lignée et continuer à faire en sorte que les marchés économiques puissent être disponibles, quelles que soient les entités politiques qui veulent les maintenir.

Cela est vrai, plus particulièrement pour la petite et la moyenne entreprise, celle qui crée 80 p. 100 des emplois au Québec, celle qui a relevé le défi de faire commerce avec les États-Unis et avec le Mexique.

(1050)

Mais en même temps, il faut bien voir cela dans un esprit où le libre-échange n'est pas qu'une question économique. C'est aussi un défi pour l'ensemble du Québec, du Canada, pour ne pas pelleter en même temps les programmes sociaux que le Canada peut s'être donnés. Cela m'apparaît être quelque chose de très important.

On ne gagnera pas dans la bataille du libre-échange avec les États-Unis et avec le Mexique en essayant de tout uniformiser et partout avec le modèle américain. Je pense que ça s'appliquera particulièrement à ce qui s'en vient au niveau de la réforme des programmes sociaux, de l'assurance-chômage et des pensions de vieillesse. Le gouvernement du Canada déposera des choix, espérons-le, prochainement, qui permettront de juger s'il a baissé les bras devant la compétition américaine en allant jouer sur la même patinoire qu'eux ou s'il a plutôt accepté de jouer le jeu du libre-échange, mais en maintenant ce qui a apporté des valeurs différentes dans notre société.

La course à l'uniformisation fera en sorte que les gens seront de plus en plus dépendants de l'économie. On aura de plus en plus une classe pauvre qui courra après des emplois peu disponibles. On augmentera leur employabilité, sans nécessairement augmenter leurs gains, leur revenu, leur salaire. Donc, quand on étudie un projet de loi qui traite du libre-échange, il faut aussi regarder l'autre aspect qui concerne tout le système dans lequel cela se réalisera.

15996

Donc, oui au libre-échange. On veut que les conditions d'échange soient facilitées. On a même fait une proposition en ce sens au référendum qui n'a pas été accepté par la majorité des Québécois. Je pense qu'il faut féliciter les Québécois et les Québécoises pour leur respect du choix démocratique qui a été fait. Ce n'est pas nécessairement facile pour personne d'obtenir des résultats comme on les a eus hier, d'autant plus que, pensez-y, chaque fois que vous allez rencontrer 100 Québécois, vous ne saurez pas quelle personne a fait que ça a été d'un côté plutôt que de l'autre.

Que ce soit quelque Québécois que ce soit, ce n'est pas une question de différenciation individuelle, mais dites-vous que sur 100 personnes, vous savez ce que c'est que de gagner des élections, vous autres, chaque fois qu'il y a 100 personnes, 100 Québécois devant un groupe, il y aura une personne qui aura fait en sorte que ça a été d'un côté plutôt que de l'autre. Donc, il faut beaucoup de respect pour les gens qui acceptent une décision comme ça, qui l'ont acceptée au Québec, mais ça ne veut pas dire qu'on renonce à nos idées. Ça, c'est évident.

Il y a un autre élément que je voudrais soulever par rapport au projet de loi et qui, je pense, est important et pour le Québec et pour le Canada, c'est de s'assurer que la protection qu'on a obtenue par rapport à l'industrie culturelle ne soit pas mise en question par un projet de loi comme celui-là, parce que ça touche des produits, dont un certain nombre sont très concrets, qui sont des produits physiques. Mais il y a aussi tout le secteur culturel, et là, il faudra s'assurer de conserver cette protection, parce que je pense que le débat qu'on vient de vivre au Québec a aussi éclairé le Canada sur la fragilité de sa solidité par rapport aux Américains qui sont à côté. Il y a des choses à regarder là-dedans.

D'ailleurs, les Américains devraient peut-être retourner voir leur histoire. On dirait qu'ils ont plutôt fait le choix, dans les derniers jours, qui va en ce sens: «mieux vaut pas de changement qu'un bon changement». Je pense que parfois, on fait des victoires à court terme avec ces choses-là, mais à moyen terme, il faut regarder plus à fond, parce que dans la relation qu'on a entre les États membres de l'Accord de libre-échange, on vivra, dans l'avenir, de telles situations, surtout lorsqu'on intégrera des pays qui ont des économies qui se comparent au Chili, qui devrait être le prochain pays à être intégré à l'Accord de libre-échange. Il faudra toujours avoir le même respect pour ces pays, qu'ils soient petits ou grands, par rapport à ce qu'ils sont personnellement.

Quand on a fait adopter l'Accord de libre-échange, on avait indiqué que cela prendrait quelques années pour vraiment en voir les effets. Je pense qu'il est important que les gens saisissent que le présent projet de loi permet d'augmenter la valeur des marchandises que les voyageurs peuvent rapporter, afin que ces valeurs correspondent à celles qui sont établies par nos principaux partenaires commerciaux.

(1055)

Il y aura donc, avec ce projet de loi, des gestes concrets d'accroissement et de facilitation des échanges. Il faut donc le regarder dans ce sens et voir que les consommateurs québécois, les consommateurs canadiens et américains vont peut-être avoir des avantages à la suite de l'instauration de ces règles. En même temps, il faut s'assurer que notre économie et que notre structure industrielle soient capables de suivre.

Il y a un volet qui n'a pas été abordé par le représentant du gouvernement et que j'aimerais présenter. Ce type de projet de loi va avoir des impacts dans les régions du Québec et dans les régions du Canada, parce que lorsqu'on change la méthode de fonctionnement au niveau des douanes, cela peut avoir un impact par exemple sur le nombre de bureaux de douane qu'il y aura dans une région, la façon dont les entreprises vont être desservies.

Pour cela, je me réfère à l'article 12 du nouveau projet de loi, où on dit, et je cite:

L'agent peut placer en dépôt, en un lieu désigné à cet effet par le ministre, les marchandises (sauf les marchandises d'une catégorie réglementaire) restant dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes à l'expiration du délai réglementaire.

Cela peut paraître un peu de la bouillie pour les chats pour plusieurs personnes, mais dans le fond, sur cet article, la question qu'il faut se poser est la suivante: dans les régions où on ferme les bureaux de douane, est-ce que cela aura comme conséquence que les entreprises seront plus loin de leurs marchés, pourront donner moins facilement un service à leurs clients?

Il faut s'assurer que les choix seront faits correctement. Il y a des indications qui ne sont pas très rassurantes. Par exemple, le gouvernement a annoncé la fermeture des cinq bureaux de douane de l'est du Québec. Il n'y aura plus de bureau à l'est de Québec même. Les bureaux qu'il y avait à Rivière-du-Loup, à Rimouski, les officiers de douane qu'il y avait jusqu'en Gaspésie, tous les bureaux seront fermés. Est-ce que ces changements vont se faire en n'ayant pas d'impact négatif et en permettant que des lois comme celle à l'étude présentement facilitent le commerce?

Ce sont des choses sur lesquelles il faut s'interroger. Il faut s'assurer que ce sera fait correctement. Il ne s'agit pas vraiment de changement législatif mais d'application administrative et le gouvernement, dans ses décisions, devra faire en sorte que les régions ne soient pas pénalisées par rapport à cela.

J'en ai parlé tout à l'heure et j'y reviens, je pense que c'est très significatif que ce projet de loi veuille concrétiser les aspects du partenariat entre le Canada et les États-Unis. On nous a dit souvent, pendant toute la campagne référendaire, que ce n'est pas possible de faire la même chose entre le Québec et le Canada. C'est très étonnant de le retrouver ce matin, mais c'est en même temps très pédagogique, et cela permet aux gens qui ont participé au débat de voir de quel côté reposait la réalité dans ce débat.

Comment allons-nous faire dans ce domaine pour éviter la bureaucratie qu'on a vécue dans plusieurs autres secteurs? Quand on regarde le projet de loi C-102, il y a beaucoup d'éléments techniques, notamment l'article 7 où on dit:

L'exploitant d'un entrepôt d'attente ou de stockage ou d'une boutique hors taxes est tenu de conserver au Canada les documents déterminés par règlement et, à la demande de l'agent, de les lui communiquer.

Cela veut donc dire que les courtiers en douane, les gens qui travaillent dans ce secteur, ont une liste de plusieurs points, a, b, c, d, e, f, jusqu'à i, des points qu'ils doivent conserver, qu'ils doivent s'assurer dans l'avenir qu'ils pourront rendre disponibles pour l'administration fédérale. De ce côté, cela rappelle beaucoup une approche qu'on a vue souvent dans les années 1970 et qui, je pense, ne doit pas nécessairement être mise de l'avant dans le futur, parce

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que lorsque je rencontre les propriétaires de petites et moyennes entreprises aujourd'hui et que je leur demande ce que le gouvernement pourrait faire de mieux, quel que soit le gouvernement, pour améliorer leur situation, il y a deux réponses.

Une première peut paraître étonnante mais compréhensible, c'est possiblement de diminuer les subventions mais cela de façon égale pour tout le monde. Et le deuxième aspect est la bureaucratie.

(1100)

Ce sont toutes les contraintes administratives auxquelles les petites et moyennes entreprises sont soumises, ce qui fait qu'elles sont souvent obligées de consacrer autant de temps qu'une entreprise beaucoup plus grande pour répondre aux exigences gouvernementales. Dans ce projet de loi, il faudra s'assurer que la liste des choses demandées au bureau de douanes, soit de maintenir les informations qu'il faut garder, puisse se faire de façon correcte, sans rencontrer là le même genre de résultat que celui qu'on peut avoir vécu avec la TPS, par exemple.

En conclusion, le projet de loi C-102 vient finalement concrétiser les effets de l'Accord de libre-échange. On doit donc, de façon générale, applaudir pour que ces règles-là soient mises en place parce qu'elles permettront de meilleurs échanges commerciaux et de meilleurs échanges entre les pays membres de l'Accord de libre-échange, ce qui est souhaité partout dans le monde.

Les Québécois ont été à la base de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et ils souhaitent sûrement que cela se continue. En même temps, c'est l'occasion de voir que les pays, pour avoir des échanges économiques intéressants entre eux, n'ont pas nécessairement besoin d'avoir de très grandes frontières politiques. Au XIXe siècle, on a fait des guerres pour avoir des grands marchés politiques, on a fait des guerres pour agrandir des pays pour qu'on ait les marchés à l'intérieur. Vers la fin du XXe siècle, on s'est rendu compte que cela pouvait se faire complètement autrement en permettant tout simplement à tout le monde de commercer, et que la bataille passe des champs de bataille à une bataille économique où les gens qui performent correctement, qui ont une société équilibrée puissent passer à travers et contribuer au développement. On en est de cette possibilité. On souhaite qu'elle prenne de plus en plus de place, mais toujours dans le respect de ce que nous sommes.

Il y a un secteur plus ou moins touché par le projet de loi actuel mais sur lequel j'aimerais attirer l'attention, c'est celui de la production laitière. Les agriculteurs du Québec et de cinq autres provinces du Canada ont signé, à l'été 1995, une entente qui couvre l'ensemble de la gestion du lait dans tout leur territoire. Cette entente est valide au moins jusqu'en 1999, où elle sera réévaluée, et elle pourrait durer plus longtemps. Les producteurs ont fait cela pour faire face au défi qui s'en vient à mesure que les accords du GATT viendront diminuer les tarifs qui les concernent dans la vente du lait. C'est un gros défi qu'on leur demande mais, heureusement, ce sont des gens qui ont déjà affronté de très grands défis.

Il faudra que, dans ce secteur, qui est un secteur plus névralgique que plusieurs autres où on a besoin de mesures adéquates, qu'on lui donne tout le soutien pour qu'il puisse faire face aux changements qui s'en viennent. Un des éléments est le partenariat qu'il y a entre les producteurs du Québec et de cinq autres provinces du Canada à faire face à ce marché, à obtenir également des gouvernements des formes appropriées d'assistance pour augmenter la productivité afin de permettre aux producteurs d'offrir un produit de qualité supérieure, d'offrir également des produits dans des créneaux qui n'existent peut-être même pas encore aujourd'hui. On parle, par exemple, de la production de lait biologique.

Il est important, dans le domaine industriel, dans le domaine de l'agriculture comme dans les autres secteurs, de savoir prévenir, se savoir prévoir ce qui s'en vient. Parce que lorsqu'on ne prévoit pas, on se ramasse avec des situations comme celle qu'on a vécue au Québec la semaine passée où, soudainement, le gouvernement fédéral s'est rendu compte qu'il y avait une situation québécoise particulière, où un gouvernement au pouvoir depuis deux ans qui avait toujours dit que la situation du Québec dans le Canada se réglerait par un bon gouvernement fédéral a eu la leçon de sa vie qu'il n'y a pas, au Québec et au Canada, que des problèmes de fonctionnement d'économie. Il y a des problèmes de répartition de la richesse, des problèmes d'équilibre entre les peuples fondateurs de ce pays. Ils ont eu la nouvelle très claire des Québécois que s'il n'y a pas d'ajustement précis, s'il n'y a pas de propositions concrètes qui reconnaissent la place des Québécois dans ce pays, à très court terme, il pourrait y avoir une décision majoritaire des Québécois pour changer cette situation.

(1105)

Je donnais cela comme exemple pour parler du secteur agricole. S'il y a quelque chose que le Parlement pourrait faire, à mon avis, par l'intermédiaire du Comité permanent de l'agriculture, entre autres, c'est de s'assurer que les options qui vont être retenues pour les années futures, je ne parle pas seulement pour la période de l'entente actuelle qui va jusqu'en 1999, mais ce qui va venir ensuite, répondent aux priorités de ce secteur.

Il y a comme un malaise du fait qu'il y a de moins en moins de personnes physiques qui sont agriculteurs, mais ils ont toujours un impact économique aussi important. Il ne faut pas tomber dans le piège que peuvent tendre des élus qui disent que s'il y a moins de personnes concernées, on va donc y mettre moins de préoccupations. Il faut plutôt se demander quelle est l'importance névralgique de ce secteur-là et de quelle façon on va intervenir là-dedans. La dernière campagne référendaire a été, pour moi, une révélation de l'importance à accorder à ces situations et de savoir prévenir. Je pense que c'est un peu à cet égard qu'on peut être aussi jugés.

Le projet de loi C-102 est donc à l'étude pour adoption. Le Bloc québécois considère qu'il est pertinent d'adopter ce projet de loi. Il va y donner son accord et il considère aussi qu'il faut toujours adopter des lois qui nous permettent de faire avancer les situations, qu'il ne faut jamais avoir peur du changement pour le changement.

Le changement, quand il est approprié, il faut savoir l'intégrer; quand il n'est pas approprié, on peut le refuser. Mais lorsqu'il est approprié, il faut savoir l'intégrer. C'est très important et c'est probablement ainsi que beaucoup plus tard, on va juger de ce qui aura été fait.

J'aimerais donc dire, en conclusion, que le Québec a fait le pari du libre-échange, le Québec est prêt à continuer de faire le pari du libre-échange pour qu'en bout de ligne, chacune des spécificités des composantes qui existent en Amérique du Nord et particulièrement du peuple francophone puisse être reconnue, puisse être validée,

15998

puisse continuer de se développer, et le projet de loi C-102 est un des outils qui peut être utilisé à cet égard.

[Traduction]

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, le Parti réformiste appuie également ce projet de loi. D'une façon générale, mes remarques seront en faveur de ce projet de loi.

Toutefois, avant de commencer, je voudrais prendre quelques secondes, comme le député de Winnipeg-Nord-Centre l'a fait, pour parler du référendum d'hier soir. Nous ne pouvons pas prétendre que rien ne s'est passé. Nous ne pouvons pas simplement venir ici et continuer à nous diriger, comme des somnambules, vers un nouveau désastre.

Le secrétaire parlementaire a fait précéder son discours de quelques remarques qui, je dois le dire, m'ont glacé le sang. Ce qu'il a dit, en essence, c'est qu'il tendait la main à ceux qui essayaient depuis deux ans et hier soir, de briser le pays. Il leur souhaitait la bienvenue et leur disait: «Continuons comme avant, travaillons ensemble en comité et à la Chambre des communes.»

Depuis deux ans, chaque mot sortant de la bouche d'un député du Bloc, et tout le monde le sait ici, visait un seul et même but et constituait une préface au référendum d'hier soir, qui visait à extraire le Québec de la Confédération.

Nous ne pouvons pas continuer comme avant. Il nous faut tourner la page. Il nous faut aller de l'avant. Nous avons eu 30 ans, toute ma vie d'adulte, pour essayer d'apaiser ceux qui veulent détruire le pays. Il est temps d'arrêter. Tout ce que cela fait, c'est favoriser un certain tribalisme que tout le monde a pu reconnaître hier soir dans le discours télévisé du premier ministre du Québec.

Si nous prétendons que ce genre de chose n'existe pas dans notre pays, nous ne faisons pas notre travail de représentants de la population. Le tribalisme est le tribalisme, et c'est ce que nous avons eu ici depuis deux ans. Ne prétendons pas le contraire en l'appelant autrement.

(1110)

Cela embarrasse tous les Canadiens, car la grande majorité des libéraux d'en face craignent de confronter le Bloc, ils ont peur de confronter ce tribalisme, ils ont peur de confronter ces députés et, à chaque occasion, ils font marche arrière. Ils font marche arrière en comité, ils font marche arrière chaque fois qu'ils en ont l'occasion à la Chambre. Nous reconnaissons que le Bloc a 53 sièges. Il constitue la loyale opposition, mais cela ne veut pas dire que la Chambre doit fonctionner de cette façon.

Personne n'a jamais remporté la victoire en battant en retraite. On ne construit pas un pays sur l'apaisement. On construit un pays sur des valeurs que tout le monde partage. Nous devrions définir les valeurs qui font de nous des Canadiens. Peu importe la langue dans laquelle on s'exprime, la race à laquelle on appartient, ce sont les valeurs que nous partageons qui font de nous un pays.

Je reviens au projet de loi C-102. Le secrétaire parlementaire du Ministre des Finances a expliqué en détail en quoi consistait ce dernier.

Nous l'appuyons essentiellement pour les motifs qu'il a exposés. C'est un pas dans la bonne direction, un pas qui vise à supprimer les obstacles au commerce. Mon collègue du Bloc a tout à fait raison de se demander pourquoi nous érigerions des obstacles au commerce entre le Québec et le reste du Canada alors que nous essayons de les supprimer entre le Canada et les États-Unis.

Nous sommes en train de supprimer les obstacles au commerce. L'une des façons de procéder, dans le cadre d'un accord de libre-échange, est de chercher, comme le GATT nous y force, à faciliter la multitude de transactions financières qui ont lieu chaque jour entre les États-Unis et le Canada. C'est le but visé par ce projet de loi.

Nombreux sont les Canadiens qui se rendent très souvent aux États-Unis, comme je l'ai fait moi-même à l'occasion avec ma famille, et même notre chien Rex assis en arrière. Comme tout le monde, en retraversant la frontière, nous additionnons tous nos achats; surtout depuis que je suis devenu député, je commence à suer à grosses gouttes une heure environ avant d'arriver à la frontière, essayant de m'assurer que j'ai bien tout comptabilisé car la dernière chose que je souhaite, c'est de me retrouver dans la revue Frank pour avoir rapporté quelque chose en contrebande.

Une heure avant la frontière, ma liste en main, je commence à suer à grosses gouttes. Plus nous nous approchons, plus ma femme se sent mal à l'aise. Elle me dit: «Pourquoi ne pas oublier tout cela. Allons-y, tout simplement.» Nous avions notre liste et nous étions prêts à arrêter pour payer les cinq cents, 50 cents, cinq dollars ou tout autre montant requis.

La dernière fois que nous avons traversé la frontière, nous avions une liste précise. L'agent des douanes nous a demandé depuis combien de temps nous étions partis. J'ai répondu six jours. Notre liste était prête, mais il nous a dit qu'il avait une bonne nouvelle à nous annoncer: «Poursuivez votre chemin, dit-il, aucun droit de douane ne s'applique aux objets que vous avez apportés.»

Cela est tout à fait logique. Nous sommes absolument ravis que le gouvernement agisse ainsi. Le gouvernement fait même un pas de plus, il fait confiance aux Canadiens et compte sur leur honnêteté à remplir leur déclaration et à inscrire ce qu'ils apportent.

Il est prudent de la part du gouvernement de se donner de vigoureux moyens de sanction. Si nous, en notre qualité de Canadiens, déjouons notre propre confiance, si nous amenons certains biens en contrebande au Canada, si nous ne payons pas les droits de douane ni la taxe de vente qui s'applique, alors le gouvernement devrait avoir le moyen de nous imposer des peines sévères.

De toute évidence, les changements proposés dans ce projet de loi, imposés par le GATT et l'accord de libre-échange, vont dans la bonne direction. Ce sont des mesures que nous appuyons de tout coeur.

Il me semble cependant que, si quelqu'un voulait bien ajouter un peu de gros bon sens dans tout l'appareil gouvernemental, on pourrait simplifier la vie à de nombreux Canadiens du milieu des affaires.

15999

Je tiens à vous raconter l'histoire de l'un de mes électeurs, propriétaire de Western Carpet Distributors Ltd. Il y a quelques années, c'était l'un des principaux distributeurs de tapis dans l'ouest du Canada. Les fabricants de tapis vendaient alors leurs produits par le truchement de distributeurs. Récemment au Canada, l'industrie du tapis s'est intégrée verticalement, c'est-à-dire que les fabricants ont commencé à vendre eux-mêmes aux détaillants, sans faire appel aux distributeurs. Un fabricant l'a fait et les autres ont emboîté le pas.

(1115)

Cela a placé mon électeur, propriétaire de Western Carpet Distributors, dans une situation difficile. Au cours des années, il avait réussi à développer son entreprise. C'était une entreprise prospère, qui réussissait bien. Il s'est aperçu que ses fournisseurs vendaient directement au lieu de passer par lui. Les fabricants de tapis ont acheté de nombreux fournisseurs, mais pour une raison quelconque, ils ne lui ont pas acheté son entreprise. Il se retrouvait alors en concurrence avec les sociétés mêmes qu'il avait bâties au départ en fournissant leurs produits aux détaillants.

Dans ces circonstances, comme les gens d'affaires le font naturellement, il s'est trouvé d'autres fournisseurs. Ils étaient situés aux États-Unis. Il devait alors importer des matériaux des États-Unis et concurrencer les fournisseurs à intégration verticale qui fabriquaient et vendaient leur propre tapis au Canada. Du fait que ces fabricants vendaient au Canada, on imposait des droits importants sur ses produits.

Les choses se compliquent beaucoup maintenant. Le coût de vente de ses produits devrait inclure les frais de vente au détail ou de commercialisation. Il ne pouvait pas réclamer cela et il devait payer des droits, alors que ses concurrents n'avaient pas à le faire. C'était là un dur coup pour lui. Le ministère fédéral du Revenu a un énorme dossier sur lui, car il essaie de changer les choses, mais en vain.

Il est maintenant prisonnier d'une autre situation. Il s'y adapte et supporte des coûts supplémentaires. À l'heure actuelle, une société qui fabrique aux États-Unis vend à sa filiale canadienne qu'elle possède entièrement. À son tour, cette entreprise vend au détail et elle est mesure d'obtenir une ristourne avant livraison de 5 p. 100. Cela se fait à l'intérieur du même groupe. Le fabricant vend à son distributeur canadien qu'il possède entièrement, mais peut lui offrir une ristourne de 5 p. 100. Le même distributeur canadien dont je parle conclut une entente avec son concurrent, mais il ne peut pas en faire autant. On considère que c'est une réduction de prix et on lui impose un droit là-dessus.

Ce qui se produit, c'est que nous traitons deux choses semblables différemment, et ce ne devrait pas être le cas. Il semble que si nous sommes prêts à donner à des citoyens la liberté et le droit d'être tenus personnellement responsables, de pouvoir traverser la frontière comme bon leur plaît, nous devrions peut-être offrir exactement la même chose aux entreprises canadiennes. Ne devrions-nous pas accorder aux entreprises canadiennes la même confiance et leur confier la même responsabilité? Si elles abusent, nous devrions alors les punir sévèrement. Si, dans le cours normal de leurs affaires, les entreprises font exactement ce qui est non seulement raisonnable, mais également légal et sensé, pourquoi ne pas étendre ce droit à ce secteur aussi?

Peut-être parce qu'il y aurait alors une armée-j'ignore au juste si quelqu'un a déjà pensé à cela, mais si nous menions cela à sa conclusion naturelle, il y a beaucoup de choses dans notre vie que nous pourrions faire en tant que citoyens canadiens sans que les gouvernements aient à le faire pour nous. Nous n'avons pas besoin d'un immeuble plein de gens avec des crayons bien aiguisés qui essaient de déterminer qui a raison et qui a tort et qui fait quoi au juste. Ayons un véritable libre-échange.

En conclusion, je voudrais formuler quelques observations au sujet de ce projet de loi pour m'assurer qu'elles seront bien consignées au compte rendu.

Le projet de loi C-102 et d'autres mesures comme celle-là rétablissent la confiance dans le secteur des affaires en ce qui concerne les importations et les exportations. Il aide notre pays à être compétitif. C'est bon. Cependant, à cause de la complexité de notre régime fiscal, les investisseurs canadiens continuent d'investir plus à l'extérieur du pays qu'au Canada.

Nous allons souscrire à ce projet de loi. Nous demandons au gouvernement de continuer à présenter des mesures comme celle-ci ayant pour objectif de simplifier la vie des Canadiens, à titre individuel et en tant qu'entreprises, pour que nous puissions être beaucoup plus compétitifs à l'avenir.

(1120)

Le président suppléant (M. Kilger): Nous allons maintenant passer à l'étape suivante du débat. Les députés disposent donc d'au plus 20 minutes pour prononcer leurs discours et de 10 minutes pour répondre à des questions ou réagir à des observations.

Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre part au débat d'aujourd'hui qui porte sur le projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence.

Je sais que dans la circonscription d'Etobicoke-Lakeshore ils sont nombreux, qu'il s'agisse des milieux industriels et des affaires, des fabricants, des exportateurs, des sociétés de commerce extérieur ou des personnes qui voyagent en tant que touristes ou pour affaires, à s'intéresser à ces modifications.

Je pensais devoir traiter de certains aspects du projet de loi chercher à obtenir l'appui de l'opposition. J'étais très heureuse d'entendre mon collègue du Bloc y souscrire, tout comme le député réformiste qui m'a précédé.

Il me semble que tous les députés s'accordent pour dire que les modifications que prévoit le projet de loi C-102 auraient bien des effets. Ce texte législatif augmenterait notre capacité d'acheminer des marchandises vers le marché d'exportation. Il nous rendrait plus compétitifs. Il encouragerait les gens à faire des affaires encore davantage tant au Canada qu'à l'étranger.

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Je voudrais signaler certaines manifestations de bon gouvernement que l'on voit dans le projet de loi C-102. Bon nombre de mesures que prévoit ce projet de loi s'inscrivent dans le cadre de l'examen, par le gouvernement, du régime canadien de tarification.

Je profite de l'occasion pour féliciter non seulement le ministre des Finances et le ministre du Revenu national, dont le travail et les ministères ont permis de présenter ces modifications, mais également le Comité des finances qui a travaillé à tant de mesures législatives dont les projets de loi S-9, C-105, C-90, C-103 et les modifications dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Ce projet de loi apporte des réductions tarifaires pour un large éventail de produits utilisés comme intrants dans des opérations de fabrication canadiennes. Le projet de loi apporte également des modifications. Je crois qu'il y avait un accord général sur ces modifications voulues pour accroître, rationaliser et regrouper les programmes canadiens de report des droits et rendre ceux-ci plus accessibles à tous les fabricants. Ces modifications visent non seulement à améliorer les choses, mais également à réduire les coûts des intrants. Elles permettront aux régions de mieux soutenir la concurrence des zones franches américaines et d'attirer et de maintenir les investissements au Canada.

Plusieurs amendements sont apportés au projet de loi C-102. Dans le cadre d'un bon gouvernement, ces amendements visent à réduire les droits de douane sur les intrants des entreprises, à maintenir et à accroître notre compétitivité et, partant, à créer plus d'emplois et de perspectives, comme nous l'avions promis dans notre livre rouge.

Le projet de loi C-102 prévoit un certain nombre de changements de forme en vue de simplifier, clarifier, moderniser et actualiser le Tarif des douanes et sa gestion, ainsi que de faciliter et de rendre moins coûteux l'accès des entreprises à des programmes d'exonération de droits de douane. On a donné plus tôt quelques exemples d'entrepreneurs qui doivent suivre des règles bureaucratiques qui ne correspondent pas à la façon de faire des affaires dans le monde actuel.

(1125)

Plusieurs amendements apportés au projet de loi C-102 découlent de vastes consultations du secteur privé, à la demande de ce dernier. Plus tôt, nous avons entendu le secrétaire parlementaire traiter des changements effectués à la suite des résultats des consultations et des exposés qui ont été présentés au comité, à l'étape de la rédaction du projet de loi.

Les mesures adoptées dans le projet de loi prévoient, entre autres, une exonération de droits de douane de 60 millions de dollars sur les importations effectuées par les fabricants canadiens, pour que ces droits correspondent à ceux des partenaires commerciaux de l'ALENA. Je peux dire que, à Etobicoke-Lakeshore, les entrepreneurs sont très préoccupés par cet aspect et se réjouiront, j'en suis sûre, de l'article concernant l'exonération de droits de douane.

Ces amendements permettront également aux entreprises canadiennes de participer à un programme de report des droits en vue d'attirer plus facilement des investissements et de concurrencer les marchés mondiaux en expansion avec un minimum de droits de douane généraux. Encore une fois, je pense que tous les députés de la Chambre qui sont en contact avec des exportateurs savent que cette question est importante pour eux.

Les amendements offriront aussi aux provinces et aux municipalités des possibilités de rehausser le programme de report des droits par des encouragements locaux. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, faisons toujours en sorte que les paliers municipaux, régionaux et autres suivent les orientations et les objectifs que nous poursuivons à la Chambre.

L'amélioration des services aux voyageurs par la simplification des formalités douanières permettra aux douanes de se concentrer sur la contrebande et les importations de produits commerciaux. Les personnes qui sont sorties du pays récemment et qui y sont revenues avec des marchandises connaissent déjà les effets de ce changement.

Si ce projet de loi est adopté, non seulement il assurera la compétitivité des entreprises et apportera tous les amendements d'ordre administratif, mais il augmentera aussi la valeur des marchandises que les voyageurs peuvent rapporter au Canada après des séjours à l'étranger. Ayant voyagé ces derniers mois, j'ai dû remplir des formulaires et déclarer les produits que j'ai rapportés au Canada. J'ai également su à quelles exemptions avaient droit les voyageurs canadiens qui reviennent des États-Unis, par rapport aux exemptions auxquelles les Américains ont droit. Il s'agit d'un pas positif vers l'accord que nous avons signé récemment au sujet de la frontière canado-américaine.

Le projet de loi comporte plusieurs autres changements de forme. Je voudrais en souligner quelques-uns au profit de mes électeurs d'Etobicoke-Lakeshore qui, j'en suis sûre, surveillent très attentivement l'étude de ce projet de loi par le comité et attendent sa pleine mise en oeuvre.

J'attire particulièrement l'attention des députés sur les modifications qui permettront éventuellement d'améliorer le traitement tarifaire de préférence appliqué aux pays en développement les plus pauvres, afin qu'ils aient de meilleures possibilités d'exportation. Ces modifications sont très importantes pour ceux qui veulent participer aux activités dans ce domaine.

(1130)

Il y a aussi la protection de tous les produits et de tous les emplois, ainsi que le retrait du tarif de préférence britannique, ou taux du TPB, sur certaines chaussures en caoutchouc qui font en sorte que tous les fabricants et producteurs bénéficient de règles du jeu équitables. J'ai fait allusion précédemment aux exemptions des voyageurs et des numéros tarifaires généraux qui accéléreront le traitement des voyageurs.

Dans le contexte du bon gouvernement, je tiens à souligner que ces modifications simplifieront le commerce transfrontalier. Elles stimuleront la concurrence. Le projet de loi répond aux demandes de nos fabricants, de nos petits entrepreneurs et de nos exportateurs, puisqu'il donne l'occasion aux gouvernements provinciaux et municipaux de proposer des initiatives locales donnant suite aux dispositions du libre-échange. Toutes les modifications proposées dans le projet de loi C-102 créeront au Canada le climat nécessaire pour participer au commerce transfrontalier sur un pied d'égalité. Les modifications à la Loi sur l'accès à l'information protégeront le caractère confidentiel des renseignements que fournissent les importateurs conformément à la Loi sur les douanes et au Tarif des

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douanes. Ces modifications seront bien accueillies par les gens d'affaires.

Grâce aux modifications administratives et techniques contenues dans le projet de loi C-102, la concurrence sera plus vive. Ces modifications garantiront aussi que les exemptions aux voyageurs canadiens correspondent à celles qu'accordent nos principaux partenaires commerciaux. Le projet de loi garantira que des modifications connexes et corrélatives soient apportées à toutes les lois qui ont un effet sur la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes.

Ces modifications sont nécessaires et souhaitables. Je me joins à mes collègues pour dire qu'elles sont excellentes. J'invite tous les députés à faire en sorte que le projet de loi C-102 soit adopté dans les plus brefs délais.

M. David Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire du premier ministre de participer au débat, car il a une incidence pour tous les Canadiens.

Je sais que la croissance constitue le coeur de l'économie canadienne. Il est très important que nous nous rappelions tous que la croissance de la grande région de Toronto est en grande partie attribuable aux secteurs d'exportation. L'industrie de l'automobile s'est établie dans les grandes villes autour de Toronto; elle est constituée des trois grands, qui sont des fabricants directs, et de nombreuses petites entreprises qui les approvisionnent en pièces d'automobiles. À Toronto, il y a différentes industries qui exportent leurs produits de l'autre côté du lac Ontario, une région au coeur de l'industrie américaine.

(1135)

Le gouvernement cherche à faire comprendre aux gens d'affaires de la région de Toronto que nous voulons les appuyer dans l'expansion de l'économie et dans l'expansion de leurs entreprises. Nous voulons nous assurer qu'ils puissent franchir rapidement les passages frontaliers de Buffalo et de Windsor.

Les simples voyageurs et les chefs d'entreprise qui fréquentent les passages frontaliers savent qu'il s'y forme de longues files d'attente et que le passage peut être très difficile. C'est déjà embêtant pour le citoyen ordinaire d'y être immobilisé quelques heures un dimanche et c'est exaspérant s'il doit subir cette attente avec des enfants dans la voiture. Ce l'est cependant bien davantage pour un camionneur d'être constamment retardé ainsi dans son travail. Cela prolonge indûment sa journée de travail. Cela contribue par ailleurs à faire augmenter de beaucoup les coûts d'exploitation des entreprises qui fonctionnent selon un système de livraison au moment adéquat.

Nous tâchons de reconnaître ces réalités nouvelles dans le projet de loi. Nous tâchons d'amener les députés, comme la secrétaire parlementaire, à s'intéresser à la question, car cela nous aide à faire passer notre message dans le monde des affaires. La députée voudra probablement s'adresser au monde des affaires de Toronto pour expliquer certains de ces aspects.

En guise de question, je voudrais demander à la député si, autant qu'elle sache, le secteur des exportations du monde des affaires commençait à comprendre ou non ces changements et le fait que nous pouvons ménager des transitions en franchise de taxes lorsque des marchandises entrent au Canada et en sont exportées non seulement à destination des États-Unis, le principal de nos marchés, mais aussi de l'Europe et de l'Amérique du Sud. L'aéroport Pearson constitue une plaque tournante pour de telles transactions vers de nouveaux marchés.

Les milieux d'affaires de Toronto seront très intéressés. J'invite la députée à en discuter avec ses collègues de Toronto. Les députés de ce côté-ci de la Chambre, surtout ceux de l'Ontario, pourraient aider à transmettre ce message au milieu des affaires et assurer la promotion des exportations canadiennes grâce à cette nouvelle mesure législative.

Mme Augustine: Monsieur le Président, les observations qui ont été faites et les questions qui ont été posées sont très importantes, et c'est pourquoi je prends part au débat sur le projet de loi C-102.

Je rappellerai que la circonscription d'Etobicoke-Lakeshore occupe une position centrale, près de routes importantes, de l'aéroport de Toronto et de la frontière, qu'on peut franchir à Niagara Falls ou à Windsor. Les petites entreprises, les petites industries, les petits fabricants s'y comptent par milliers. Ils veulent tous garantir leurs prospérité, poursuivre leur croissance et constituer un centre d'activité dans Etobicoke-Lakeshore.

Lorsque je parle aux gens d'affaires, ils disent que le gouvernement ne peut pas tout faire. Nous, du monde des affaires, avons besoin de garder le gouvernement à l'écart. Les pouvoirs publics doivent faciliter les choses. Il faut que la bureaucratie, les formalités administratives facilitent les choses. Si tout cela est favorable, les politiques, les lignes directrices, la réglementation, les droits tarifaires, nous pouvons faire ce en quoi nous excellons, c'est-à-dire produire, faire fonctionner les lignes de production, ouvrir des débouchés aux travailleurs et profiter de cette économie mondialisée dont nous faisons partie.

Nous devons procéder à l'examen des régimes tarifaires et multiplier nos efforts pour alléger la bureaucratie et les formalités administratives pour les entreprises. Nous devrions favoriser la croissance de ces entreprises et créer des emplois.

Non seulement est-ce que je transmettrais ce message, mais je veillerais à ce que les entreprises de ma région aient le texte du projet de loi et comprennent ce que le gouvernement fait pour elles.

(1140)

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'aborder aujourd'hui le projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Je suis particulièrement heureux d'avoir l'occasion de le faire aujourd'hui, au lendemain d'une grande décision au Québec où les Québécois ont décidé de garder le Québec dans un Canada fort.

Je mentionne cette décision parce que le projet de loi C-102 vise, lui aussi, à garder notre pays fort. C'est l'un des objectifs de cette mesure législative. Le commerce a toujours été l'un des éléments importants qui permettent à notre pays non seulement de demeurer fort, mais aussi de continuer de croître et de prospérer, dans notre intérêt et dans celui de nos voisins, mais aussi dans l'intérêt de nos enfants et de nos petits-enfants. Nous pouvons désormais nous

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concentrer sur d'autres objectifs pour notre pays, nous pouvons nous pencher sur des questions très importantes.

Certaines dispositions du projet de loi C-102 peuvent paraître, au premier coup d'oeil, peu importantes, mais ceux qui s'occupent d'importation ou d'exportation savent que ces dispositions sont en fait très importantes.

Je vais aborder la question du commerce dans un contexte plus général. La plupart des Canadiens, y compris mes électeurs, lisent de temps à autre dans les journaux que la balance commerciale du Canada avec le reste du monde atteint telle valeur ou que le Canada enregistre un excédent commercial de tant de dollars avec ses partenaires commerciaux, et particulièrement avec les Américains, nos voisins du Sud. Les sommes mentionnées sont énormes, mais elles ne brossent pas un tableau complet des avantages que le commerce procure à notre pays, à nos citoyens, à nos entreprises et au monde entier.

Le commerce favorise les communications. Lorsque le premier ministre s'est rendu en Chine, il n'y a pas tellement longtemps, avec la délégation qu'on a appelée Équipe Canada, certains lui ont reproché de ne pas tenir compte des troubles internes en Chine liés à la violation des droits de la personne. Le message qu'a transmis le premier ministre du Canada était très clair. Oui, nous nous inquiétons de la situation des droits de la personne en Chine, mais les échanges commerciaux offrent un moyen de promouvoir le respect des droits de la personne en Chine et ailleurs dans le monde. Le commerce, c'est la communication. Le commerce, c'est l'apprentissage. Le commerce, c'est la création d'emplois et l'essor économique. C'est la meilleure façon de mieux comprendre les peuples du monde entier. Comme c'est très souvent le cas, c'est l'argent qui parle. Une bonne application des concepts de la libre entreprise et du capitalisme peut valoir au monde entier des niveaux de vie supérieurs et de meilleures relations entre les nations.

Ce projet de loi fait partie du tableau d'ensemble. Il fait partie de ce que le Canada doit faire pour s'assurer que toutes nos entreprises, petites, moyennes et grandes, sont concurrentielles au plan international et, en même temps, apportent leur contribution au plan international. C'est beaucoup une situation de donnant-donnant.

Grâce à ses vastes ressources humaines, à ses grandes richesses naturelles et à son énorme expertise technique, le Canada a réussi à entretenir avec le reste du monde des relations qui ont été grandement à son avantage. Des centaines de milliers d'emplois ont été épargnés dans bien des secteurs de notre économie. Algoma, ma circonscription, qui est située dans le nord de l'Ontario et qu'on ne croirait pas dépendre du commerce, comprend une partie de Sault Ste. Marie, une localité frontalière. Je dirai tout à l'heure ce que cela signifie que d'être une localité frontalière. Nous dépendons aussi du tourisme, qui relève aussi beaucoup du commerce. Nous sommes aussi tributaires de l'exploitation forestière et du secteur minier.

(1145)

Ayant eu récemment la chance de m'entretenir avec une délégation du secteur minier venue participer à une journée de lobbying sur la colline du Parlement, j'ai pu comprendre que même le secteur minier suppose du commerce, à savoir le commerce des minéraux, le commerce des ressources naturelles, mais aussi l'échange de travailleurs.

Il ne fait aucun doute que nous ne pouvons pas, en tant que pays, réaliser les progrès qui s'imposent pour arriver à améliorer le lot des Canadiens et des citoyens des autres pays.

Je tiens à citer tout spécialement quelques points de ce projet de loi. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances et la secrétaire parlementaire du premier ministre ont bien su tracer les grandes lignes de quelques-unes de ces dispositions, mais je voudrais lier certaines de ces dispositions à des expériences professionnelles que j'ai eues ces dernières années, notamment les mesures relatives à l'étalement des droits et la lourdeur bureaucratique associée à l'importation d'un produit qui sera perfectionné et qui sera peut-être intégré à un autre produit avant d'être exporté à nouveau.

Dans les années 70, je dirigeais une petite fabrique de produits électroniques dans ma circonscription. Mon entreprise fabriquait un produit électronique. Il fallait importer deux ou trois éléments qui n'existaient tout simplement pas au Canada. Les tracasseries administratives auxquelles nous nous sommes heurtés pour importer des articles devant simplement être incorporés dans un produit fini ensuite destiné à être réexporté nous ont causé des maux de tête qu'il m'est impossible de vous décrire dans le bref laps de temps dont je dispose aujourd'hui. Il s'en est suivi des pertes incroyables en main-d'oeuvre, en temps et en ressources.

S'il est un engagement que le gouvernement entend bien respecter envers les entreprises de notre pays, et en particulier envers les PME, c'est celui de réduire les tracasseries administratives. Le projet de loi C-102 prévoit un regroupement des dispositions concernant le drawback, des nombreuses dispositions auxquelles sont actuellement assujetties les petites entreprises. Le traitement intérieur et l'entreposage en douane sont d'autres exemples de tracasseries administratives auxquelles se heurtent actuellement les exportateurs qui ont besoin de produits importés pour incorporer dans un produit fabriqué ici, puis réexporté.

S'il y a une chose que nous pouvons faire pour nos petites et moyennes entreprises, c'est bien de réduire les tracasseries administratives. Par expérience, je puis dire que cet ajout est certainement très bien accueilli dans le cadre de la rationalisation que le gouvernement s'est engagé à faire.

Un grand nombre de petites entreprises de ma circonscription exportent leurs produits, dont la société ELMAR, à Elliott Lake, qui fabrique des produits pour le secteur minier et qui a récemment diversifié sa production pour inclure des produits de consommation comme des vêtements spéciaux pour les enfants handicapés et d'autres articles. Cette entreprise s'est heurtée à de nombreuses difficultés à cause du problème dont j'ai parlé tout à l'heure, celui de l'importation d'un bien devant être incorporé dans un produit fini destiné à être réexporté.

Comme le projet de loi C-102 prévoit aussi une rationalisation et des réductions tarifaires, il est fort bien accueilli par des entreprises d'exportation comme celle que j'ai mentionnnée. Les livres contenant les codes tarifaires sont énormes, leur épaisseur atteignant deux pieds environ. Nous devrions faire tout notre possible pour simplifier et réduire la tâche des petites entreprises qui doivent

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appeler leur courtier ou un bureau du gouvernement pour obtenir de l'information sur un produit en particulier et sur son code. En éliminant le plus possible cette nécessité pour les entreprises, on accroît d'autant leur productivité. Les tracasseries administratives n'ont pas pour effet d'augmenter les bénéfices des entreprises.

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Je crois que les entreprises conviennent qu'il doit y avoir une certaine intervention des gouvernements fédéral et provinciaux dans les procédures documentaires, mais le fait est qu'il y en a trop. Pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés envers les entreprises du pays à réduire le travail improductif exigé des entreprises à cet égard.

On a parlé de la simplification des procédures aux postes frontières pour les voyageurs, les touristes et les camionneurs. Comme je l'ai déjà dit, Sault Ste. Marie se trouve dans ma circonscription. Il y a un passage frontalier entre Sault, au Michigan, et Sault, en Ontario. C'est un passage frontalier populaire. Il y a quelques années, nous éprouvions un grave problème avec le magasinage transfrontallier lorsque notre taux de change n'était pas ce qu'il est aujourd'hui.

Heureusement, ce n'est plus un grave problème, à l'heure actuelle. Le problème maintenant, ce sont les files d'attente. Ces files d'attente sont attribuables au fait que, même si 99,9 p. 100 des voyageurs sont honnêtes et disent la vérité aux agents des douanes ou de l'immigration, nous avons créé une énorme bureaucratie pour piéger les voyageurs malhonnêtes cherchant à cacher quelque chose, ces voyageurs qui représentent moins d'un pour cent de tous les voyageurs.

Le projet de loi C-102 est la reconnaissance que la plupart des gens sont honnêtes. Il faut trouver des moyens d'accélérer le passage à la frontière pour ces gens-là et de centrer nos efforts sur ceux qui tentent d'éviter les douanes ou de faire entrer des produits illégalement au Canada.

Nous avons la technologie moderne et nous avons mis en oeuvre des projets-pilotes en Colombie-Britannique, par exemple, et ailleurs qui permettront à notre premier ministre de respecter l'engagement qu'il a pris avec le président Clinton durant la visite de ce dernier il y a quelques mois. Cet engagement consistait à ouvrir davantage la frontière entre nos pays amis. Nous l'avons vu dans le cas de la politique d'ouverture des espaces aériens. Nous l'avons vu aussi dans le cas des efforts visant à ouvrir la frontière où, tout en respectant le besoin de gérer nos citoyennetés et cultures différentes, nos gouvernements reconnaissent que notre frontière commune est la plus longue et la plus amicale du monde, à ma connaissance, que cette frontière doit être gérée d'une manière telle qu'il est admis d'emblée que la plupart des gens qui la franchissent sont d'honnêtes citoyens n'ayant rien à cacher.

Comme les dispositions du projet de loi C-102 nous approchent de cet objectif, je suis très heureux pour mes électeurs de la circonscription d'Algoma du nord de l'Ontario qui ne sont en fait pas très loin de Sault Ste. Marie et des États-Unis.

Je ne crois pas que nous sachions avec certitude comment cela va fonctionner, quels régimes seront mis en place pour simplifier les procédures aux points de passage des visiteurs et des camionneurs, mais vouloir, c'est pouvoir.

J'ai parlé des camionneurs. Quelle perte de temps pour un camionneur qui a un chargement à livrer que de devoir attendre à la frontière qu'un agent des douanes remplisse une multitude de formules pour lui faire franchir la frontière. À l'instar des visiteurs, 99 p. 100 des camionneurs, j'en suis convaincu, sont honnêtes et transportent des chargements légitimes vers des destinations légitimes. En accélérant les choses, nous accroissons la productivité des entreprises en cause. Nous serons en mesure d'aider les entreprises à réduire les frais de transport que ces dernières facturent à leurs clients. En bout de ligne, cela va se traduire par une baisse du prix des produits pour les consommateurs. Nous faisons une faveur à tout le monde en simplifiant les formalités douanières.

(1155)

Également, en ce qui concerne les frontières, la Manitoulin Economic Development Association a tenté d'établir un service de traversier entre South Baymouth, sur l'île Manitoulin, et Alpena, au Michigan. Malheureusement, ce projet a été mis en veilleuse à cause des compressions budgétaires au gouvernement de l'Ontario et à la Commission de transport Ontario Northland.

Dans le cadre de ce projet, je m'étais engagé à travailler avec notre ministre du Revenu national et ses adjoints pour trouver une façon d'établir, sur le lac Huron, un service de traversier international entre le Canada et les États-Unis. Les touristes bénéficieront d'une telle rationalisation des relations entre nos deux pays.

Même si ce projet a été mis en veilleuse pour l'instant, il est très important que nous allions de l'avant avec diverses initiatives le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, que ce soit sur la terre ou sur l'eau, et que nous facilitions le plus possible l'entrée des voyageurs dans chacun des deux pays. Nous devons reconnaître le fait que la plupart des gens sont honnêtes et ne cherchent pas à priver la province ou le gouvernement fédéral de sa petite part de taxes ou de droits, selon le cas.

Il y a une question qui a été soulevée en comité et dont la secrétaire parlementaire a parlé. Il s'agit de l'évaluation aux fins du calcul des droits. En termes simples, la confusion entourait la question de la valeur attribuée à un bien importé lorsqu'il était expédié par le fabricant, mais que la commande avait été passée par un tiers, qui ajoutait sa marge commerciale au prix. Dans un tel cas, la valeur devait-elle être déterminée par le prix exigé par le fabricant ou par le prix que le tiers faisait payer au consommateur canadien? D'excellents témoins ont présenté de très bons arguments en faveur de l'utilisation du prix du fabricant pour l'établissement de la valeur.

Le comité n'était pas convaincu que la disposition du projet de loi C-102 était différente de la pratique qui a cours aux États-Unis ou en Europe, en dépit de bons arguments allant dans le sens contraire.

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En étudiant cette disposition, comme le reste du projet de loi, nous avons décidé que, comme tous les projets de loi de nature commerciale, il serait envoyé à un groupe international afin de déterminer sa conformité avec les accords commerciaux internationaux auxquels nous sommes partie. Par conséquent, un groupe de l'OMC en examinera les dispositions commerciales afin de s'assurer qu'elles n'entrent pas en contradiction avec les engagements que nous avons pris envers nos partenaires commerciaux.

Je suis convaincu que, s'il devait y avoir un problème, un gouvernement responsable comme le nôtre étudierait sérieusement les observations et les suggestions que pourrait formuler le groupe de l'OMC. La majorité des membres du comité étaient convaincus que les dispositions du projet de loi C-102 se rapportant à l'établissement de la valeur étaient conformes aux règles de nos partenaires commerciaux en Europe comme en Amérique.

En terminant, je voudrais revenir au thème général du Canada vu comme nation commerçante. Il est important de conserver notre réputation mondiale de partenaire commercial fiable et honnête.

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Le Canada est un partenaire commercial sur lequel on peut se fier pour livrer les produits à temps parce que nos petites, moyennes et grandes entreprises sont elles-mêmes fortes et capables de produire et de livrer à temps. Pour que cela ne change pas, nous devons ne pas créer d'obstacles qui empêcheraient ces entreprises de produire des produits de qualité et de réaliser des profits. Nous devons faire en sorte que notre système d'éducation et nos programmes de formation de la main-d'oeuvre soient toujours prêts à former des travailleurs qualifiés qui savent comment produire d'excellents produits, qui savent comment faire la recherche qu'il faut pour que le Canada puisse conserver son rang parmi les grandes nations commerçantes.

Nous attendons avec impatience la mise en oeuvre du projet de loi C-102.

M. Larry McCormick (Hastings-Frontenac-Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-102 exprime l'opinion d'une majorité d'entre nous, à savoir que la plupart des Canadiens sont des gens honnêtes.

Je franchis la frontière. J'habite à moins de 30 milles de la frontière, aux Mille-îles. Ma circonscription, Hastings-Frontenac-Lennox and Addington, s'étend des Mille-îles au parc Algonquin. Des touristes franchissent constamment la frontière dans les deux sens. De petites entreprises exportent et importent.

Lorsque je revenais des États-Unis ou quand, par le passé, je faisais de l'importation, je constatais que les exploitants de petites entreprises devaient remplir une quantité énorme de paperasse. Ces gens honnêtes ne bénéficiaient d'aucune aide et rencontraient mille difficultés.

Il y certainement de la contrebande à l'heure actuelle. Ceux qui veulent faire entrer des produits illégalement par le Saint-Laurent peuvent très bien passer par notre région. Je ne veux pas que les personnes honnêtes soient pénalisées. J'espère que le projet de loi C-102 contribuera à alléger la paperasse.

Les grandes sociétés de l'est de l'Ontario connaissent une croissance rapide. La société Bombardier exporte pour quelque 595 millions de dollars de wagons vers la Malaysia et d'autres pays. La société Celanese vient d'accroître ses activités. Elle vient d'investir 191 millions de dollars pour être en mesure d'exporter la majeure partie d'un produit à base de polymère. Le polymère, qui est utilisé pour fabriquer des chemises, sert aussi à la fabrication des bouteilles à boisson gazeuse de deux litres.

Ces sociétés possèdent les ressources, les revenus, les compétences et les spécialistes pour contribuer à l'esprit commerçant qui caractérise notre pays. Toutefois, les petites entreprises n'ont pas toujours accès à toutes ces ressources et j'espère que le projet de loi C-102 les aidera sous ce rapport.

Nous devons, à mesure que progressera l'étude du projet de loi, faire comprendre aux petites entreprises que nous nous allions à elles pour leur permettre d'avoir accès au marché voisin.

Les petites entreprises de ma circonscription bénéficient des retombées de ces importantes commandes. Des investissements de près d'un milliard de dollars ont été effectués dans notre région cette année. De nombreuses petites entreprises ont ainsi la possibilité d'accéder aux marchés des États-Unis, du Mexique et à celui du quatrième partenaire plus au sud. Pourtant, il n'est pas toujours évident que nous nous occupons des petites entreprises. Nous reconnaissons tous que la petite entreprise est le moteur de l'économie. C'est de là que viendront les emplois. Combien de gens doutent que le gouvernement s'occupe vraiment de la petite entreprise?

Une très belle occasion s'offre à nous et au projet de loi C-102. Je dois maintenant montrer comment ce projet de loi aidera la petite entreprise.

Je voudrais que le député d'Algoma nous explique comment le projet de loi C-102 aidera les petites entreprises. Je sais qu'il a étudié ce projet de loi beaucoup plus en profondeur que je ne l'ai fait.

M. St. Denis: Monsieur le Président, mon collègue a toujours très bien su exprimer les préoccupations de ses électeurs et des petites entreprises au Canada.

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Tout ce que nous pouvons faire pour alléger le fardeau des petites entreprises, que ce soit à la frontière, au niveau de la taxe de vente, à celui des rapports d'entreprises ou encore à celui de la paperasserie, nous devons le faire pour les aider à accroître leur productivité, leurs résultats et, par conséquent, leur capacité de créer et de garder des emplois.

Avec le projet de loi C-102, le contrôle des camions à la frontière sera accéléré et plus efficace de sorte qu'il faudra moins de temps pour acheminer les marchandises d'un point A à un point B, entraînant ainsi une réduction des coûts de l'essence, de la main d'oeuvre, etc. Cela ne représente peut-être que quelques cents pour chaque

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marchandise que transporte ce camion. Cependant, multipliez cela des millions et des millions de fois. Deux cents sur une marchandise d'une valeur de un dollar signifie 2 p. 100.

Si l'on fait cette opération encore et encore, jour après jour, cela signifie pour les petites entreprises qui acheminent les marchandises jusqu'aux consommateurs, jusqu'aux travailleurs, des bénéfices qui n'en finiront pas de s'accumuler. La valeur actualisée de ces bénéfices est pratiquement incalculable.

Si l'on tient compte aussi des engagements pris par ce gouvernement de revoir la réglementation pour réduire la paperasserie dans tous les secteurs, on voit bien que nous sommes des partenaires des petites entreprises. Je sais que certains députés du troisième parti vont dire que nous ne devrions tout simplement pas nous mêler de cela. Je ne suis pas en faveur d'un gouvernement qui s'immisce trop dans les affaires. Cependant, le gouvernement a un rôle à jouer pour ce qui est d'aider les entreprises à faire du commerce sur le marché mondial, pour les aider à se faire une place dans la communauté au lieu d'être une charge. Le gouvernement peut, avec les petites entreprises, faire en sorte de veiller à ce que même si les petites entreprises doivent payer des taxes, ces taxes soient utilisées de façon judicieuse et soient aussi faibles que possible.

S'il est une chose que ce gouvernement peut faire pour aider la croissance et le renouveau économiques, c'est réduire et éliminer autant que possible la paperasserie imposée aux petites entreprises.

M. David Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député d'Algoma pour son discours. Plus important encore, le travail qu'a accompli le comité des finances a joué un très grand rôle dans la mise au point de ce projet de loi.

Les membres du comité des finances ont dû se pencher sur un certain nombre de questions différentes depuis un an et demi, ou depuis que j'en suis membre. Ils doivent faire beaucoup de travail dans l'ombre pour s'assurer qu'ils comprennent chacun de ces projets de loi.

Un député qui représente une circonscription comme celle d'Algoma, qui est proche de la frontière et qui amène aussi beaucoup de touristes, dépend du bon fonctionnement des frontières canadiennes, non seulement pour l'industrie, mais aussi pour le tourisme. Un député qui a une circonscription comme celle d'Algoma doit passer beaucoup de temps à s'assurer qu'il comprend le projet de loi et qu'il peut apporter quelque chose au débat.

Les témoins qui sont venus nous parler du projet de loi C-102 connaissaient tous très bien le domaine. C'étaient des spécialistes. Leur opinion était parfois fort différente de la nôtre. Ce fut ensuite aux membres du comité d'équilibrer les choses, de revoir ces interventions et de mettre au point ce que je considère comme une mesure législative hors pair.

Le député peut-il commenter certaines choses qu'il a entendues au comité et nous dire s'il croit que le projet de loi présente les meilleures solutions sur les différentes questions en jeu?

M. St. Denis: Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a su présenter brièvement, comme d'habitude, un résumé exact des faits, puisqu'il parlait de moi. Je ne veux pas me lancer des fleurs, je parle des réflections qu'il a faites à mon sujet.

(1210)

Nous avons abordé un certain nombre de questions au comité. J'ai parlé de la question de la valeur et je veux y revenir, parce que c'était certainement l'enjeu le plus litigieux. En toute justice, disons qu'on a parlé d'autres questions, que le secrétaire parlementaire a commentées, et qu'elles ont été réglées au comité. En tant que membre du comité des finances, j'ai été très impressionné par la bonne volonté des témoins et des fonctionnaires, qui se sont montrés disposés à chercher des solutions aux problèmes qui exigeaient une solution immédiate.

Pour ce qui est de la question de la valeur, les témoins doivent avoir quitté la réunion sans être tout à fait sûrs que nous avions réussi à répondre à leurs demandes. La question était finalement de savoir si les propositions présentées dans le projet de loi C-102 étaient logiques avec les mesures et les politiques de notre partenaire commercial américain et de la communauté européenne. Nous n'étions pas sûrs que la différence était si grande.

Le comité de l'OMC examinera le projet de loi C-102, après sa mise en oeuvre, et nous fera savoir s'il est conforme à nos obligations envers nos partenaires commerciaux du reste du monde.

Mme Dianne Brushett (Cumberland-Colchester, Lib.): Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole pour commenter le projet de loi C-102, un projet d'initiative ministérielle, et de voir la loyale opposition de Sa Majesté et le Parti réformiste du Canada appuyer ce projet de loi. Après quatre semaines très difficiles, c'est aujourd'hui un grand jour pour le Canada de présenter une mesure législative que le gouvernement et les principaux partis appuient sans réserve.

Le projet de loi C-102, qui modifie la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes, est clair et sans ambages. Il définit clairement le programme de report des droits qu'il améliore et rationalise.

La Chambre du commerce du Canada a fait des interventions devant le comité, le prévenant que si le projet de loi n'était pas adopté dans des délais plus acceptables pour le monde des affaires, certaines entreprises perdraient les droits qu'elles avaient payés à Revenu Canada, car elles ne pourraient pas en demander le remboursement à temps. Nous avons donc fait des ajustements afin que ce ne soit pas un problème pour les entreprises canadiennes.

Ces modifications visent à améliorer la compétitivité de l'industrie et des entreprises canadiennes. Elles permettront aux diverses régions du pays de commercialiser leurs programmes et leurs produits de manière plus efficace et plus concurrentielle pour que le Canada attire les investissements et garde les entreprises au Canada.

Le but et la force du projet de loi se trouvent dans la clarification des dispositions législatives visant à rendre le cadre des tarifs douaniers plus clair et à éliminer la confusion et l'ambiguïté pour le

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plus grand bien des entreprises canadiennes, des entreprises importatrices et des voyageurs canadiens.

Par ailleurs, le projet de loi fixe les conditions d'octroi des agréments d'exploitation d'entrepôts d'attente et de boutiques hors taxes et précise les garanties exigées pour l'exploitation de ces derniers. Il précise la durée de validité de l'agrément et, éventuellement, les frais afférents et leur mode de détermination. Le projet de loi est très clair et très précis.

En outre, le projet de loi détermine clairement les circonstances de l'octroi, de la modification, de la suspension, du renouvellement, de l'annulation ou du rétablissement des agréments d'exploitation d'entrepôts d'attente ou de boutiques hors taxes, soit le processus de responsabilité.

Le projet de loi C-102 fixe les normes applicables à l'exploitation et à l'entretien des installations des entrepôts d'attente et des boutiques hors taxes, plus particulièrement la façon dont ces entrepôts doivent accuser réception des marchandises et les circonstances dans lesquelles elles peuvent être manipulées, modifiées, déballées, modifiées ou combinées à d'autres marchandises pour faire un autre produit pendant leur séjour en entrepôt d'attente ou en boutique hors taxes. Ces séjours sont clairement définis dans le projet de loi.

(1215)

Le projet de loi et les modifications déterminent clairement ce que l'on entend par marchandises désignées. Il clarifie le langage. Il établit des normes pour l'exploitation et le contrôle des entrepôts d'attente et des boutiques hors taxe.

Ce projet de loi met sur pied un cadre qui fixe la façon dont l'importateur exploite ses entrepôts, la façon dont il doit enregistrer ses transactions et les marchandises importées, de manière à pouvoir, à tout moment, justifier ses activités à un agent des douanes et répondre honnêtement aux questions concernant ses importations.

Les entrepôts d'attente et les boutiques hors taxe sont les endroits où arrivent les marchandises importées. La façon dont on enregistre la réception de ces marchandises, les circonstances et l'ampleur des transformations de ces marchandises sont, comme je l'ai mentionné, clairement prescrites et définies dans cette mesure législative.

Ces modifications devraient améliorer l'efficacité. Elles devraient réduire les frais des entreprises au Canada. Elles permettront à ces entreprises d'exercer leurs activités d'une façon honnête et responsable, ainsi que de réduire la paperasserie des entreprises et des sociétés de fabrication légitimes au Canada.

Il y a une chose qui a été très discutée au comité des finances. C'est un point dont mon collègue a parlé pendant un moment, la disposition sur l'évaluation. En vertu de l'article 18, qui modifie l'article 48 de la Loi, la valeur en douane des marchandises est leur valeur transactionnelle si elles sont vendues pour l'exportation au Canada. La valeur transactionnelle des marchandises doit être déterminée en établissant le prix payé ou à payer pour ces marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation au Canada. Nous avons modifié cela. La modification proposée aux paragraphes 45(1) et 48(1) de la Loi consiste à définir l'acheteur au Canada. La valeur en douane des marchandises est la valeur transactionnelle de ces marchandises si elles sont vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada. Ce sont les mots importants: «à un acheteur au Canada», et le prix payé ou à payer pour ces marchandises peut être déterminé. Ce n'est pas un changement dans le processus commercial au Canada, c'est simplement une précision.

Je vais donner un exemple pour que les députés comprennent mieux ce que font les agents des douanes canadiens depuis une décennie. Prenons, par exemple, le cas d'un fabricant étranger dont le produit est évalué à 80 $. C'est le prix à l'exportation, mais dans le pays étranger d'origine. Ce produit peut passer par plusieurs intermédiaires et le prix peut augmenter à chacune de ces transactions. Lorsque la marchandise arrive finalement chez l'acheteur canadien, sa valeur est peut-être de 100 $. Par conséquent, quelle est la valeur en douane? Les 80 $ à la sortie du pays exportateur ou les 100 $ lorsque le produit arrive au Canada? Ce que l'amendement précise très clairement, c'est que la valeur que l'on prendra en compte est la valeur de 100 $ payée par l'acheteur au Canada.

J'ai pris un peu de temps pour expliquer cela parce que ce n'est pas un nouveau changement. C'est simplement une clarification de la réglementation et des pratiques actuelles régissant l'importation des marchandises au Canada. C'est la pratique en vigueur depuis dix ans. La valeur en douane des marchandises est la valeur qui leur est attribuée. Je répète: cette valeur est celle qu'utilisent depuis dix ans les agents du tarif des douanes du Canada lorsqu'ils fixent la valeur aux fins des douanes. Cet amendement au projet de loi permettrait simplement à chaque importateur au Canada de connaître clairement les règles et la valeur des biens inscrite sur la facture transmise à l'acheteur au Canada afin que celui-ci comprenne bien sur quelle valeur seront calculés les tarifs et les droits de douane.

(1220)

Certains argueront, comme certains l'ont fait durant les débats en comité, que la valeur en douane devrait être 80 $, soit la valeur attribuée dans le pays étranger au moment de l'exportation, avant les transactions des intermédiaires. Toutefois, le comité a considéré que la valeur du bien, lorsqu'il arrive au Canada, est la valeur réelle de ce bien, une fois toutes les transactions effectuées.

L'Association des importateurs canadiens et l'Institut canadien des comptables agréés ont présenté au comité des arguments opposés au projet de loi et, plus précisément, à cet article portant sur l'acheteur au Canada. Ces deux organismes affirment que cet article équivaut à une exigence en matière de résidence et que c'est nouveau. Nous avons répondu que ce n'était pas une nouvelle disposition, mais plutôt une clarification, que l'identification de l'acheteur au Canada était une pratique en cours à Douanes Canada depuis dix ans, qu'il s'agissait simplement d'une clarification et que cette

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mesure était tout à fait en harmonie, et non en conflit, avec les pratiques de nos partenaires commerciaux internationaux.

Je précise ce point parce qu'il est très important et que c'est un élément de clarification. Il lance un message clair à nos entreprises au Canada, à nos fabricants qui créent des emplois à valeur ajoutée. Nous leur disons que, chez nous, nous ferons de notre mieux pour protéger ces emplois, grâce à de bonnes mesures législatives acceptables pour nos partenaires commerciaux internationaux.

Le projet de loi propose des réductions tarifaires pour une vaste gamme de produits utilisés comme intrants dans les opérations de fabrication canadiennes et harmonise ainsi nos tarifs à ceux des États-Unis. Il réduit aussi les tarifs sur de nombreux autres produits finis que demandent les producteurs canadiens.

Dans le livre rouge, nous nous sommes engagés à réduire la paperasserie administrative gouvernementale et à rationaliser les opérations du gouvernement, afin que les entreprises au Canada soient plus efficientes et qu'elles puissent créer des emplois manufacturiers au sein d'une économie mondiale plus compétitive. Voilà ce que fait le projet de loi C-102.

Le projet de loi C-102 donne aux voyageurs canadiens la possibilité de ramener au Canada, à leur retour de l'étranger, des biens d'une valeur accrue. Ainsi, les exemptions accordées aux voyageurs canadiens seront comparables à celles qu'offrent nos principaux partenaires commerciaux et, sur le plan administratif, on veut ainsi remédier en partie aux embouteillages actuels aux frontières. Nous savons que la majorité de ces voyageurs sont des citoyens honnêtes et respectueux des lois. Grâce à ce projet de loi, les gens pourront ramener des biens plus facilement et nous serons en mesure de consacrer plus de temps à ceux qui se livrent à des activités criminelles.

C'est un progrès important pour la législation canadienne. C'est un pas en avant pour ce qui est de nos accords avec les États-Unis et de nos engagements en ce qui a trait à nos frontières communes pour nous assurer que les échanges entre nos deux pays pacifiques se fassent le plus facilement possible et de la façon la plus efficiente possible pour les deux pays.

D'autres modifications qu'apporte ce projet de loi au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes visent à clarifier l'objet de certaines lois et à rationaliser le cadre tarifaire pour qu'il soit plus prévisible pour les entreprises canadiennes et les importateurs. Pour une entreprise, la prévisibilité est très importante.

J'ai quelque 25 années d'expérience dans une entreprise de fabrication de produits biologiques. J'ai été la cofondatrice en Nouvelle-Écosse d'une société scientifique et c'était un défi énorme que de créer une société biologique de pointe dans une région du pays réputée pour son économie rudimentaire. C'était vraiment un défi, mais nous avons créé cette entreprise. Nous avons été en mesure d'offrir des emplois scientifiques à de jeunes Canadiens dans la région de l'Atlantique.

(1225)

Je connais la valeur de la prévisibilité, de la stabilité dans la réglementation touchant l'importation de produits entrant dans la fabrication d'autres produits. Cela sert à maintenir les emplois, à assumer les responsabilités envers les employés, ainsi qu'à assurer la stabilité du marché et de l'économie pour tous les Canadiens.

Ces modifications vont protéger nos emplois dans le secteur manufacturier et améliorer notre capacité d'exporter, une capacité qui fait la réputation du Canada. Ces modifications clarifient le libellé de la loi pour que les Canadiens qui possèdent des entreprises, qui importent des marchandises ou qui voyagent puissent mieux comprendre la réglementation. En clarifiant la réglementation, nous voulons nous conformer à ce que font nos partenaires commerciaux et non nous lancer dans une confrontation avec eux comme certains le prétendent.

Il s'agit de mesures progressistes qui, dans le cadre d'une relation commerciale basée sur la responsabilité et la confiance, améliorent la crédibilité du Canada sur le marché mondial compétitif. Je suis très heureuse d'entendre ce matin que tous les partis à la Chambre vont appuyer ce projet de loi.

Je suis enthousiaste. Je suis très heureuse de siéger au comité des finances et d'avoir l'occasion d'entendre les arguments des deux côtés, pour en faire part à la Chambre et pour faire savoir à nos entreprises que nous sommes progressistes.

Nous écoutons, nous réduisons la paperasserie administrative, nous essayons de rationaliser le processus, pour que nos entreprises puissent être plus compétitives, pour qu'il soit possible de garantir des emplois aux Canadiens dans toutes les régions du pays et faire du Canada le premier pays du monde sur le plan économique, comme nous sommes censés l'être au cours des prochaines années.

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.): Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de la députée. Étant donné son expérience du secteur privé, elle est extrêmement bien placée pour traiter des questions qui touchent les petites et moyennes entreprises de notre pays. Elle possède également toutes les compétences voulues pour faire partie du comité des finances de la Chambre des communes.

Elle a mentionné le livre rouge ou, comme je préfère l'appeler, le livre bien connu, car un grand nombre de Canadiens ont pu prendre connaissance de son contenu et des engagements que le gouvernement avait pris pendant la campagne électorale de 1993. Lorsque ces engagements seront mis en oeuvre, ils permettront de réaliser les choses dont notre pays a besoin pour prendre la place qui lui revient dans le monde, celle d'une nation commerçante et économiquement forte qui peut offrir des emplois à ses citoyens, notamment aux jeunes.

La députée a mentionné son expérience dans une entreprise de biotechnologie dans les Maritimes. Comme ses collègues dans cette entreprise, elle a sans doute dû affronter les tracasseries administratives. Je me demande si elle pourrait, à partir de son expérience personnelle, nous parler des pertes de productivité, de ressources humaines et de temps que subissent les entreprises du pays à cause du fardeau de la paperasserie. Elle pourrait peut-être nous dire à

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quel point les entreprises se sentiront libérées lorsqu'elles ne seront plus écrasées sous ce fardeau.

Mme Brushett: Monsieur le Président, c'était en 1972 que j'ai participé à la création d'une société, Dominion Biologicals, à Truro, en Nouvelle-Écosse. Nous nous étions jurés de prêcher par l'exemple. Il ne s'agissait pas d'une forte somme, mais c'était tout ce qui nous avions à l'époque. Nous voulions cette société scientifique parce que bon nombre de nos jeunes doivent quitter les provinces Atlantiques pour trouver des emplois, notamment dans les domaines scientifiques ou de la recherche.

(1230)

Notre cause était noble cause, nous étions plutôt naïfs mais convaincus que nous avions acquis assez d'expérience en travaillant pour de grandes sociétés à l'étranger pour monter cette affaire au Canada atlantique et faire quelque chose pour accélérer le processus de 25 ans. La société est devenue très prospère et a fini par être cotée à la Bourse de Toronto.

Nous avons fait beaucoup de recherches et Douanes Canada a joué un rôle-clé dans notre entreprise de fabrication. Nous utilisions des produits biologiques. Nous immunisions des animaux et des humains pour obtenir une réaction immunitaire, puis nous procédions à des plasmaphérèses et faisions des saignées à ces humains et à ces animaux, lesquels constituaient notre source de matières premières.

Je ne veux pas entrer dans les détails de la production des hybridomes et des anticorps monoclonaux. Cela a exigé encore d'autres recherches. Douanes Canada a toujours été un intervenant important pour notre entreprise puisque nous importions des matières premières, dont du plasma humain à fort contenu d'anticorps, par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale de la santé et les États-Unis.

Il fallait vérifier que ces matières premières étaient sûres et les traiter sans délai. Tout comme dans le processus de fabrication, bien des gens participent à ce processus qui prend beaucoup de temps puisqu'il comprend la filtration, la réfrigération, la stérilisation et l'application de protocoles en matière de normes mondiales de santé dont ceux de la National Institute of Health à Bethesda, dans l'État du Maryland. Tout doit être fait dans les délais prescrits qui sont très rigoureux puisqu'il s'agit de produire des cultures et de procéder à des contrôles de contamination.

Les produits doivent être traités par Douanes Canada selon un calendrier qui est établi par le fabricant, car il y a un délai à respecter lorsqu'on les exporte à l'étranger, pour la Croix-Rouge allemande ou autrichienne ou encore l'Organisation mondiale de la santé, ou qu'on les vend à des hôpitaux canadiens. Nos produits ont tous été vendus dans des hôpitaux ou des centres de la Croix-Rouge aux fins de tests diagnostiques in vitro.

Dans une vie antérieure, j'ai souvent eu affaire avec les douanes canadiennes et le Tarif, et j'ai consacré beaucoup de temps à effectuer des écritures administratives et à déterminer le numéro tarifaire nécessaire à l'importation d'un produit. Ce faisant, une relation de confiance s'établit. On sait quels produits sont importés et à quelle entreprise ils sont destinés. Une relation d'un à un s'établit. Le projet de loi favorisera simplement de telles relations. Ce sera très précieux.

On sait si vous êtes un véritable fabricant. On connaît votre intégrité, votre parole et votre honnêteté au travail. On sait que vous exploitez une entreprise qui assure des emplois, que vous acquittez votre juste part des impôts et qu'il est possible d'inspecter vos livres et vos registres en tout temps.

On connaît vos clients, leur clientèle et le commerce que vous faites, la nature des produits et leur utilisation; le projet de loi conforte les relations de ce genre. Il accélère l'établissement de relations et permet au fabricant de réaliser ses activités au plus vite pour que ses produits soient mis sur le marché, soit au Canada ou à l'étranger.

Il favorise la crédibilité et la stabilité des fabricants canadiens. Cela fait partie du commerce. Un fabricant doit rendre des comptes, inspirer confiance et être en mesure de soutenir la concurrence sur le marché mondial en présentant en temps voulu des produits de qualité. Si un désastre se produit, le produit ne vaut plus rien s'il arrive deux jours en retard.

Il est indispensable qu'il y ait de telles relations entre Douanes Canada et les fabricants légitimes du Canada. Des règlements efficaces sont essentiels à la circulation rapide des produits, surtout les produits dont je parle, parce qu'ils sont périssables. Une petite bouteille de sérum destinée à la Croix-Rouge au Canada ou en Europe peut valoir 50 000 $. Elle est cassable et, si elle est exposée à des températures élevées ou un froid extrême, son contenu est périssable.

(1235)

Dans le domaine de la technologie de pointe, l'efficience de tout le processus est essentielle au commerce. J'en parle d'expérience, venant de la région atlantique, où nous sommes loin de certains centres de haute technologie. Le projet de loi ne fait qu'améliorer le commerce intérieur et préserver des emplois, surtout dans le secteur de la fabrication, où se trouvent les emplois à valeur ajoutée.

Il est très facile d'installer un fax et de se dire importateur. L'introduction de données dans le fax ne fait de mal à personne, mais n'ajoute aucune valeur aux emplois au Canada. C'est facile. Nous le constatons constamment à mesure que rétrécit la communauté du commerce mondial. Des gens font du commerce, mais avec un simple télécopieur, un téléphone et parfois un entrepôt.

Il y a des fabricants qui ont des centaines d'employés et qui connaissent les avantages du régime douanier et tarifaire du Canada. Je peux parler en des termes nets d'un autre fabricant de ma ville, Truro. Il s'agit de Stanfield's Woolen Mills. L'entreprise, qui fabrique vraiment des produits, compte 800 employés. Elle achète de la laine, la carde, la file, la tisse. Le tissu est ensuite taillé pour

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fabriquer des t-shirts, des sous-vêtements ou autre chose, et les pièces de tissus sont assemblées.

À regarder les femmes travailler aux machines à coudre de Stanfield's, je crois qu'elles pourraient concurrencer toutes les autres couturières du monde dans le secteur du vêtement. Il fait bon de voir nos fabricants à l'oeuvre, de les voir créer des emplois. Il s'agit de produits à valeur ajoutée, qui sont vendus au Canada ou exportés.

Tous les députés savent à quel point nos exportations ont progressé au cours de l'année écoulée. C'est la preuve que nous faisons ce qu'il faut, et le projet de loi à l'étude fait partie de ces mesures progressistes. C'est un projet de loi progressiste que le gouvernement propose là. Le fait que la loyale opposition de Sa Majesté annonce ce matin qu'elle appuiera ce projet de loi, après quatre semaines éprouvantes pour notre pays, et que le tiers parti l'appuie aussi ne peut qu'améliorer la situation de l'emploi chez nous. Je suis heureuse d'appuyer ce projet de loi.

Le président suppléant (M. Kilger): On dirait que Fruit of the Loom fait de bonnes affaires dans la circonscription de la députée.

[Français]

M. Eugène Bellemare (Carleton-Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, il y a près de un million de petites et moyennes entreprises au Canada. Plusieurs d'entre elles sont des fabricants ou des manufacturiers; plusieurs sont des exportateurs ou des importateurs.

Afin de promouvoir l'économie et la création d'emplois, le gouvernement s'est penché sur la demande et les besoins des PME et a proposé une Loi modifiant la Loi des douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-102.

C'est avec plaisir que j'appuie ce projet de loi. En résumé, le présent projet de loi propose d'adopter des réductions tarifaires pour toute une gamme de produits utilisés comme intrants dans la fabrication de produits canadiens, ce qui rapprocherait nos tarifs de ceux des États-Unis. Il prévoit aussi une réduction des tarifs de certains autres produits finis, comme l'ont demandé les fabricants canadiens. En outre, le projet de loi prévoit des changements afin d'améliorer, de simplifier et de regrouper les programmes de report des droits du Canada-tels que «drawback», entreposage en douane et traitement intérieur-et d'en faciliter l'accès à tous les fabricants. Ces changements visent à améliorer la compétitivité de l'industrie canadienne en réduisant les coûts des intrants et les coûts administratifs ainsi que les pressions sur le flux de la trésorerie, c'est-à-dire le «cash-flow» des entreprises.

Les changements touchant le report des droits permettront également aux régions de commercialiser plus efficacement des programmes assujettis à la concurrence des zones franches des États-Unis afin d'attirer des investisseurs au Canada et de les y garder.

[Traduction]

Le projet de loi propose également d'augmenter la valeur des marchandises que les voyageurs peuvent rapporter au Canada après un voyage à l'étranger. Cette mesure alignera les exonérations fiscales des voyageurs canadiens sur celles de nos principaux partenaires commerciaux et, à des fins administratives, réduira la congestion aux passages frontaliers de sorte que les fonctionnaires des douanes puissent se concentrer sur la contrebande et sur le traitement des exportations commerciales dont le volume croît sans cesse. Il s'agit également d'une mesure positive en vue de l'application de l'accord conclu récemment entre le Canada et les États-Unis concernant la frontière que nous partageons.

(1240)

D'autres modifications au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes proposées dans le projet de loi visent à clarifier l'objet de certaines lois ou à rendre le régime tarifaire plus clair et plus prévisible pour les entreprises canadiennes et le secteur des importations. Ces changements devraient améliorer l'efficacité et réduire ce qu'il en coûte de faire des affaires au Canada. Une modification se traduira par des taux plus élevés et par la suppression du taux en franchise du Tarif de préférence britannique sur les chaussures en caoutchouc afin de protéger les produits et les emplois canadiens.

[Français]

Outre ces modifications législatives, le projet de loi vise à apporter des changements à la Loi sur l'accès à l'information, afin de protéger le caractère confidentiel de l'information sur les contribuables fournie par des importateurs, conformément à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et la Loi sur les recherches spéciales d'importation.

Certaines des mesures prévues dans le projet de loi C-102 découlent de l'examen gouvernemental du régime tarifaire canadien qui a été annoncé dans le budget de 1994. Elles visent à assurer que le Canada demeure un endroit avantageux pour la production de marchandises et pour que les investissements et les entreprises canadiennes, y compris les petites entreprises, soient mieux placés pour profiter des accords de libre-échange convenus entre le Canada et d'autres pays.

Certaines modifications, comme par exemple l'amélioration des programmes de report de droits et les réductions tarifaires sur les intrants de fabrication, visent à diminuer le coût des intrants pour les entreprises et à maintenir et accroître la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés canadiens et étrangers.

Le projet de loi C-102 prévoit certains changements de forme pour simplifier, clarifier et moderniser le Tarif des douanes et l'administration de cette loi et pour permettre aux entreprises d'avoir plus facilement accès aux programmes d'allègement tarifaire et à un moindre coût.

Les modifications apportées pour faciliter le traitement des voyageurs à la frontière permettront à Revenu Canada, section Douanes, de mettre l'accent sur d'autres questions importantes concernant la frontière, comme la contrebande de la marchandise et le traitement de volume croissant d'importations canadiennes.

Plusieurs des modifications prévues dans le projet de loi C-102 sont apportées suite à des consultations effectuées auprès des entreprises ou répondent à des demandes de ces dernières pour les aider à être concurrentielles.

[Traduction]

Les mesures proposées dans le projet de loi procureront aux manufacturiers canadiens un allégement de 60 millions de dollars en droits de douane sur les importations afin d'égaliser les règles du jeu avec nos partenaires commerciaux de l'ALENA en matière de réductions tarifaires.

16010

Elles feront bénéficier les entreprises canadiennes des programmes de report des droits pour qu'elles puissent attirer plus facilement des investissements et soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux en expansion en ayant à payer un minimum de frais généraux de douane. Elles permettront aux gouvernements provinciaux et municipaux d'enrichir les programmes de report des droits par des stimulants locaux.

Elles amélioreront le service aux voyageurs en simplifiant les formalités de douane et permettront aux services de douane de se concentrer sur la répression de la contrebande et sur le traitement des importations commerciales.

[Français]

Dans le contexte économique actuel et avec la valeur du dollar canadien tel qu'il est, nous avons ici une occasion exceptionnelle pour encourager les industries canadiennes, nos petites et moyennes entreprises et la population canadienne en tant que travailleurs ou consommateurs. Avec ce projet de loi, tout le monde y gagne et cela fait chaud au coeur aujourd'hui, au lendemain du référendum, de voir que tous les partis qui siègent aujourd'hui sont d'accord avec ce projet de loi.

Ce projet de loi va être un bénéfice pour tous les Canadiens, va être un bénéfice pour les petites entreprises, pour les manufacturiers de mon comté de Carleton-Gloucester, et je félicite ceux qui ont participé activement en comité. Il me fera plaisir de voter en faveur de ce projet de loi.

(1245)

[Traduction]

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Kilger): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Kilger): Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

* * *

LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président suppléant (M. Kilger): Chers collègues, je voudrais vous informer d'une décision rendue par M. le Président au sujet du projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Il y a quatre motions d'amendement inscrites au Feuilleton à l'étape du rapport du projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les motions nos 1 et 2 seront groupées aux fins du débat. Le vote sur la motion no 1 s'appliquera à la motion no 2.

[Français]

La motion no 3 sera débattue et mise aux voix séparément.

[Traduction]

La motion no 4 fera l'objet d'un débat et d'un vote distinct.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.) propose:

Motion no 1

Qu'on modifie le projet de loi C-103, à l'article 1, par suppression des lignes 1 à 3, page 3.

Motion no 2

Qu'on modifie le projet de loi C-103, à l'article 1, par suppression des lignes 30 à 42, page 5.

-Monsieur le Président, j'ai proposé ces amendements au projet de loi, parce que je crains que le gouvernement cherche à ériger des obstacles aux revues canadiennes et parvienne ainsi à compromettre l'avenir des revues canadiennes.

Permettez-moi d'expliquer la situation à ceux qui connaissent mal l'objet du projet de loi. Le projet de loi C-103 est une mesure législative qui s'appliquerait rétroactivement surtout à la revue Sports Illustrated et l'empêcherait d'utiliser la technologie du tirage dédoublé et partant, de publier sa revue au Canada et de courtiser des annonceurs canadiens. J'aborderai cette question dans quelques instants.

En proposant cette disposition interdit aux revues canadiennes d'utiliser la technologie du tirage dédoublé pour publier un périodique dont le tirage aux États-Unis est inférieur à son tirage au Canada pour récupérer leur propre marché, le gouvernement retire aux revues canadiennes toute possibilité de croissance. C'est insensé.

En fin de semaine, j'ai assisté à la réunion de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, à Ottawa. Ayant déjà travaillé à la télé, je croyais bien connaître la situation des radiodiffuseurs. Toutefois, j'ai été surpris d'apprendre dans quelle mesure certains radiodiffuseurs canadiens ont étendu leurs activités partout dans le monde. Ce faisant, les radiodiffuseurs non seulement ont amélioré leur bilan et leurs profits, mais ont offert d'énormes possibilités aux acteurs, auteurs et producteurs canadiens. Je vous donne un exemple. À ma grande surprise, j'ai appris que Power Corporation, du Québec, est le plus grand radiodiffuseur en Europe. Cela m'étonne. Je ne savais pas cela.

(1250)

Cela nous donne une idée de ce que nous devons faire si nous voulons vraiment donner un coup de pouce aux industries culturelles canadiennes du point de vue de la compétitivité. Nous ne devons pas nous replier sur nous-mêmes, ni adopter une attitude d'insulaire, ni devenir nombrilistes, ni élever des barrières protectionnistes. Nous devons mettre en place une loi qui favorisera le libre-échange et incitera les entreprises à être concurrentielles au plan international en allant en Europe à l'instar de Power Corporation. Cette société a créé des tas d'emplois pour les acteurs, les auteurs et les producteurs canadiens et pour toutes sortes de personnes qui font

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partie de la communauté culturelle canadienne. Telle est la bonne attitude à adopter.

La même chose vaut pour la société CanWest Global qui fait des affaires en Nouvelle-Zélande et en Australie. L'entreprise pour laquelle je travaillais exploite maintenant en Argentique quelque chose comme Musique Plus et que cela fonctionne très bien.

Ce qu'il faut faire ressortir ici, c'est que ce qui vaut pour le secteur de la radiodiffusion vaut aussi pour le secteur des imprimés. Au bout du compte, les meilleurs gagnent et les consommateurs finissent par avoir les produits les meilleurs. Ils disposent du plus grand choix au meilleur prix possible.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi on présente un projet de loi qui empêche les revues canadiennes de concurrencer, non seulement sur le marché international, mais même sur le marché national, toutes les revues étrangères, américaines et autres, qui entrent au Canada. C'est ridicule qu'une personne qui veut aller créer à New York une entreprise comme celle qu'elle possède au Canada ne soit pas autorisée à recourir à des éditions dédoublées pour rentrer dans son propre pays. C'est fou. Cela n'a aucun sens.

Notre motion d'amendement vise à supprimer cette disposition de façon à encourager les revues canadiennes et à faire que notre gouvernement ne les pénalise pas si elles essaient de prendre de l'expansion et de créer des emplois pour les Canadiens, pour les auteurs canadiens de tous genres, et à assurer que la culture et les industries culturelles canadiennes, notamment le secteur des revues, soient renforcées. Pourquoi prévoir une telle disposition? Cela n'a aucun sens.

Je ne vais pas insister plus longtemps là-dessus. Nous sommes saisis de plusieurs motions et je ne vais pas parler longtemps de chacune, mais j'estime vraiment que même si tout le principe derrière ce projet de loi est à mon avis insuffisant, cette disposition doit être supprimée et notre motion permet de le faire.

[Français]

M. David Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui pour revoir quatre amendements au projet de loi C-103. Ce projet propose des modifications importantes à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi de l'impôt sur le revenu dans des domaines qui profiteront aux éditeurs de périodiques canadiens.

Le Canada dispose depuis longtemps d'une politique visant à canaliser les recettes publicitaires canadiennes vers les périodiques canadiens. Ces revenus publicitaires sont en effet essentiels à la survie de l'industrie canadienne des périodiques, puisqu'ils représentent 65 p. 100 de ses recettes totales. C'est il y a déjà plus de 30 ans, soit en 1961, que les membres de la Commission royale d'enquête sur les périodiques, plus souvent appelée la Commission O'Leary, se sont penchés sur la situation de l'industrie canadienne des périodiques.

Après une étude complète de la question, ils ont recommandé la mise en oeuvre de mesures favorisant l'apport de recettes publicitaires à l'industrie canadienne des périodiques, afin de lui permettre de reposer sur des assises financières sûres.

(1255)

Par conséquent, deux mesures législatives ont été mises en place en 1965: i) l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui limite les déductions d'impôts pour l'achat d'annonces publicitaires visant le marché canadien à celles placées dans les périodiques canadiens, et ii) le code 9958 du Tarif des douanes qui interdit l'importation au Canada d'éditions à tirage dédoublé ou d'éditions spéciales de périodiques dont le contenu est essentiellement le même que celui de l'édition originale, sauf en ce qui concerne la publicité qui vise spécifiquement le marché canadien.

[Traduction]

Pendant 30 ans, l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu et le code tarifaire 9958 ont étayé avec succès la politique gouvernementale visant à encourager l'orientation des recettes publicitaires canadiennes vers des magazines canadiens. Ces deux moyens ont permis à l'industrie canadienne du magazine de connaître une expansion et de prospérer.

En janvier 1993, une menace a toutefois pesé sur l'industrie canadienne du magazine, lorsque la société Time Warner a annoncé son intention de publier Sports Illustrated Canada, une édition canadienne à tirage dédoublé du magazine américain Sports Illustrated. On devait publier cette édition au Canada en utilisant le contenu éditorial électroniquement transmis à partir des États-Unis. Comme l'édition canadienne de Sports Illustrated ne supposait pas l'importation physique de magazines à tirage dédoublé au Canada, le code tarifaire 9958 ne s'appliquait pas.

L'initiative de la Time Warner a montré l'existence d'une faille dans le code tarifaire 9958 et la nécessité de mettre à jour la politique canadienne visant les magazines. Par conséquent, en mars 1993, le gouvernement du Canada a constitué un groupe de travail sur l'industrie canadienne du magazine. Ce groupe a été chargé d'examiner les moyens d'action et de proposer de nouvelles mesures assurant que la politique fédérale demeure efficace à l'égard de l'industrie canadienne du magazine.

Dans son rapport final, le groupe de travail a présenté 11 recommandations au gouvernement, dont deux ont été incluses dans le projet de loi C-103: une taxe d'accise sur les éditions à tirage dédoublé de périodiques distribués au Canada et une règle anti-évitement concernant la déductibilité des dépenses relatives aux annonces placées dans des journaux ou périodiques étrangers.

La taxe d'accise proposée sera perçue sur chaque numéro des éditions à tirage dédoublé, à raison de 80 p. 100 du montant exigé pour toutes les annonces qui y paraissent. Sans cette mesure, le groupe de travail a fait remarquer que de nouvelles éditions dédoublées entreraient vraisemblablement sur le marché canadien et que

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le secteur des périodiques du Canada risquerait de perdre jusqu'à 40 p. 100 de ses revenus de publicité sur cinq ans.

En vertu des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, une règle anti-évitement sera ajoutée à l'article 19 de la loi. Cette disposition aura pour effet de garantir que les journaux et les périodiques censés être canadiens sont en fait contrôlés par des intérêts canadiens aux fins de la loi.

Les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu mettent à jour nos outils d'intervention servant au soutien de notre secteur des magazines. Elles maintiennent la pratique de longue date du gouvernement au sujet des magazines et soulignent l'engagement du gouvernement fédéral envers le maintien d'une industrie canadienne du magazine viable et originale. Je voulais donner ces explications à la Chambre afin d'inscrire les propositions d'amendement dans leur contexte.

Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le député de Medecine Hat de sa participation aux délibérations du comité des finances. Il n'est pas l'habituel porte-parole de son parti pour le secteur des finances, mais plutôt pour celui du patrimoine. Cependant, ce projet de loi a été renvoyé au comité des finances parce qu'il concerne des lois relevant du ministre des Finances. La participation du député a été fort bien accueillie, tant en ce qui concerne l'interrogation des témoins que les délibérations en général.

(1300)

Je voudrais maintenant traiter des deux premiers amendements présentés par le député et regroupés aux fins du débat. Aux termes de la motion no 1, la définition d'édition exclue serait supprimée. Une édition exclue est une édition qui est principalement distribuée à l'extérieur du Canada. C'est un concept clé qui figure dans diverses dispositions de la loi. Si cette motion est adoptée, une édition périodique qui est distribuée au Canada pourrait être considérée comme une édition dédoublée si son contenu éditorial est, dans une proportion supérieure à 20 p. 100, le même que celui d'une autre édition qui est principalement distribuée au Canada.

La motion ferait que des éditions régionales de magazines canadiens seraient touchées par la taxe sur les éditions à tirage dédoublé en dépit du fait que 80 p. 100 de leur contenu rédactionnel serait destiné au marché canadien. Cela serait contraire à l'objectif officiel du gouvernement à l'égard de l'industrie des magazines. Cela irait également à l'encontre de la motion de voies et moyens de la Chambre ainsi que de l'accord de principe donné au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

L'objectif du projet de loi est d'encourager les éditeurs à inclure au moins 80 p. 100 de contenu éditorial aux magazines qui contiennent de la publicité s'adressant à des Canadiens. Cependant, lorsqu'un magazine répond à ce critère de contenu, nous ne voulons pas décourager les éditeurs de publier de la publicité visant une région précise. C'est pour cela que le gouvernement doit rejeter la proposition d'amendement.

La deuxième motion éliminerait les exceptions exemptant certains types de publications de la taxe sur les éditions à tirage dédoublé. La première exception ne s'applique pas à une édition distribuée surtout à l'étranger, mais aussi au Canada. Cette exemption permettrait de continuer de distribuer des éditions régionales de magazines étrangers au Canada à la condition que ces éditions soient distribuées principalement à l'étranger.

La deuxième exemption permettrait à l'éditeur d'un magazine étranger de distribuer au Canada une édition contenant certaines des annonces paraissant dans l'édition du magazine distribuée dans le pays d'origine, mais à la condition que l'édition canadienne ne contienne pas de nouvelles annonces.

Ces deux exemptions visent à permettre de continuer la distribution au Canada d'éditions de magazines étrangers sans les assujettir à la taxe sur les éditions à tirage dédoublé à la condition qu'elles ne contiennent pas d'annonces destinées principalement aux Canadiens. En éliminant ces exemptions, la motion proposée étendrait la portée de la taxe sur les éditions à tirage dédoublé aux éditions de magazines que l'on veut exempter de cette taxe.

Ainsi, la motion est contraire à la motion de voies et moyens adoptée par la Chambre et à l'accord de principe que le projet de loi a reçu à l'étape de la deuxième lecture. Pour cette raison, le gouvernement rejettera cette proposition d'amendement.

M. Hugh Hanrahan (Edmonton-Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Je vais consacrer la majeure partie de mon temps de parole aujourd'hui aux amendements qu'a présentés le Parti réformiste pour atténuer certains des problèmes graves qui se sont glissés dans cette mesure législative.

Comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-103 imposera une taxe d'accise sur les éditions à tirage dédoublé de périodiques. La taxe s'appliquera à un taux de 80 p. 100 de la valeur des annonces publiées dans une édition à tirage dédoublé. Ces éditions à tirage dédoublé sont essentiellement des publications qui sont distribuées au Canada. Plus de 20 p. 100 de leur corps rédactionnel est le même ou essentiellement le même que celui qui paraît dans une ou plusieurs éditions périodiques qui sont distribuées principalement à l'étranger, et elles contiennent des annonces qui varient d'un pays à l'autre. Les amendements présentés par le Parti réformiste sont au coeur de cette question.

(1305)

Il est clair que la question des éditions à tirage dédoublé de revues étrangères est une question de bradage ou de dumping d'un produit sur le marché canadien à des prix beaucoup trop bas, entraînant une canalisation des recettes publicitaires canadiennes. Si cela se produit vraiment, des mesures punitives devraient être prises contre les contrevenants.

La question qu'il faut se poser, c'est si des publications comme Sports Illustrated font effectivement du dumping et se trouvent donc ainsi à enlever des recettes publicitaires aux périodiques canadiens. Pour déterminer si, dans le cas des éditions à tirage

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dédoublé, il y a effectivement dumping d'un produit sur le marché canadien, nous devrions examiner le prix de la publicité dans ces périodiques par rapport au prix de la publicité dans d'autres périodiques comptant à peu près le même nombre de lecteurs.

Je vais utiliser le nombre de lecteurs comme mesure quantitative pour comparer Sports Illustrated avec deux autres revues simplement parce que c'est la mesure qui a été choisie par la Canadian Magazine Publishers Association pour comparer le prix de la publicité entre les diverses publications. L'édition canadienne de Sports Illustrated compte un peu plus de 650 000 lecteurs, comparativement à 783 000 pour Equinox et à 621 000 pour Outdoor Canada. Le nombre de lecteurs est donc relativement semblables pour les trois publications, et les gens qui lisent ces trois revues ont plus ou moins le même profil.

Sports Illustrated demande 5 800 $ pour une annonce régulière d'une page complète en quadrichromie, tandis que Outdoor Canada et Equinox demandent respectivement 4 300 $ et 5 500 $ pour la même annonce. Si Sports Illustrated fait effectivement du dumping, il me semblerait logique que le montant que cette revue demande aux annonceurs soit non seulement plus bas, mais considérablement plus bas. Ce n'est cependant pas le cas. Il semble que ce soit plutôt le contraire puisque la revue Sports Illustrated avait des tarifs de publicité plus élevés que ceux des deux autres magazines.

En ce qui concerne ces trois publications, même le prix unitaire par millier d'exemplaires après taxes est plus élevé chez Sports Illustrated que chez les deux autres. Là encore, si Sports Illustrated pratiquait le dumping, ces coûts seraient sensiblement plus faibles et non pas supérieurs. Le gouvernement libéral ne semble pas avoir tenu compte de ce fait.

D'autres données provenant d'une étude effectuée en 1983 indiquent que les dix magazines américains les plus vendus au Canada avaient un tirage d'une valeur totale d'environ 2,8 millions de dollars. Au cours des dix dernières années, ces magazines ont changé de nom. Or, les magazines américains les plus vendus au Canada ont maintenant un tirage de 25 p. 100 inférieur à celui de leurs prédécesseurs il y a dix ans.

Fait intéressant, pendant la même période, les dix principaux magazines canadiens ont accru leur tirage collectif de près de 15 p. 100. Les publications canadiennes semblent être en train de remporter la victoire auprès des lecteurs. Ce fait n'est pas dû à l'intervention du gouvernement, mais à la qualité des articles publiés dans ces magazines.

Même si l'on tient compte des recettes des éditions dédoublées provenant de la publicité, la part du lion revient aux magazines canadiens. De fait, la revue Sports Illustrated comptait l'an dernier six éditions dédoublées dont les recettes de publicité ont atteint plus d'un million de dollars. C'est là un montant négligeable comparé aux revenus de 867 millions de l'ensemble de l'industrie canadienne du magazine.

Enfin, les éditeurs canadiens de magazines ont affirmé au Comité des finances que les recettes de publicité de l'industrie canadienne du magazine ont augmenté de 4 p. 100 par rapport à l'année précédente. Cela s'est produit malgré la prétendue histoire de dumping et de pratique de prix abusifs par Sports Illustrated du Canada, qui s'était apparemment produite à cette époque.

(1310)

En outre, la Canadian Magazine Publishers' Association a admis qu'il n'existait aucune revue canadienne qui soit directement en concurrence avec Sports Illustrated du Canada, dans le créneau occupé par cette revue et pour ses lecteurs. Même si c'était le cas, le concurrent canadien survivrait non pas parce qu'on mettrait fin au tirage dédoublé d'un concurrent, mais parce que les Canadiens voudraient lire cette revue et parce que ce serait une publication de qualité. Autrement dit, son propre mérite lui assurerait une clientèle. Les annonceurs seraient attirés par une certaine publication pour le genre de lecteurs qu'elle rejoint, et parce que ceux-ci sont Canadiens ou Américains.

Les plaintes des éditeurs canadiens se fondent sur un concept beaucoup plus simple que la pratique des prix abusifs, celui des économies d'échelle. Par conséquent, de dire que les économies d'échelle nuisent inévitablement à la culture canadienne, c'est comme de dire que les produits culturels canadiens et étrangers ne sont en concurrence que par leur prix ou que les Canadiens ne font vraiment la différence à aucun autre point de vue.

S'il y a une vérité dans les dires des nationalistes, c'est bien que les deux produits ne peuvent se substituer parfaitement l'un à l'autre. Les Canadiens ont des goûts distincts et les produits de chez nous comblent donc un besoin que l'art étranger ne peut satisfaire. Lorsque cela se produit, les Canadiens sont prêts à payer davantage pour le produit en question. Si nous ne sommes pas tellement différents des Américains, l'avantage des économies d'échelle devrait être aussi accessible pour nous que pour eux. La revue Hockey News en est un exemple parfait. C'est une publication canadienne à tirage dédoublé, qui se vend aux États-Unis.

Si les articles 1 et 2 ne sont pas modifiés ainsi que nous l'avons proposé, la diffusion aux États-Unis des futures publications canadiennes ne pourra pas être élargie. Ce projet de loi non seulement empêche le flux des importations, elle ôte aux publications canadiennes toute incitation à prendre de l'expansion et à tirer pleinement parti du marché américain. C'est honteux. C'est pourquoi nos motions no 1 et no 2 devraient être adoptées.

Le projet C-103 met également en oeuvre une clause rétroactive de maintien des avantages acquis. L'article 39, à la page 6 du projet de loi, qui fixe à une semaine avant la sortie de l'édition de Sports Illustrated destinée aux lecteurs du nord la date à laquelle l'exemption cesse de s'appliquer montre la mesquinerie du gouvernement. Ce projet de loi vise directement cette revue et rien qu'elle. C'est terriblement injuste. L'amendement que nous proposons, qui consiste à reporter la date d'application de la loi au lendemain de la date à laquelle elle aura été sanctionnée, remédierait à ce problème.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous opposons à ce projet de loi pour les raisons suivantes: premièrement, selon les réformistes, le protectionnisme culturel sanctionné par l'État n'est pas une bonne politique. Deuxièmement, le projet de loi C-103 donne l'im-

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pression que les magazines canadiens ne sont pas d'une qualité suffisante pour faire concurrence aux magazines étrangers. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, savons que c'est totalement faux. Les Canadiens sont au nombre des meilleurs. Nous pouvons faire la concurrence au monde entier grâce à notre talent et à nos produits, nous n'avons pas besoin d'un protectionnisme sanctionné par l'État.

Le Parti réformiste ne peut de toute évidence appuyer cette mesure législative à moins que les amendements qu'il a proposés ne soient adoptés. Le projet de loi C-103 est le pire exemple d'un gouvernement qui accorde un avantage à des groupes d'intérêt, ceci au détriment de tous les contribuables qui devront dorénavant payer plus cher pour beaucoup de magazines.

Au nom des habitants de ma circonscription, Edmonton-Strathcona, je remercie le gouvernement libéral d'avoir encore une fois puisé dans leur poche.

(1315)

Mme Jean Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour participer à l'étude du projet de loi C-103 à l'étape du rapport et appuyer les députés ministériels qui ont déjà parlé de cette mesure.

Je voudrais tout d'abord dire un mot de mes antécédents comme éducatrice et comme consommatrice qui aime les périodiques canadiens et se préoccupe de cette industrie. Un groupe de travail sur cette industrie a été mis sur pied en 1993. Il avait pour mission de recommander des façons de moderniser les moyens d'action en vigueur et de proposer de nouvelles mesures d'appui à l'industrie canadienne des périodiques, dont nous sommes si nombreux à apprécier les publications.

Depuis 1965, deux mesures législatives sont en vigueur pour appuyer l'industrie canadienne des périodiques: l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu et le code du Tarif des douanes. Ces deux mesures avaient pour objectif d'assurer des rentrées suffisantes en recettes publicitaires pour appuyer une industrie canadienne des périodiques robuste. Ces mesures d'intérêt public ont en grande partie rempli leur mission. Toutefois, les progrès technologiques et l'intensification des échanges à l'échelle internationale ont fait que ces mesures, en vigueur depuis près de 30 ans, ne parviennent plus à atteindre parfaitement l'objectif stratégique pour lequel elles avaient été conçues.

La première tâche du groupe de travail a consisté à se renseigner sur l'industrie. J'aimerais profiter de l'occasion pour vous donner quelques renseignements de base sur ce secteur d'activité afin de situer le contexte du projet de loi et de voir si les réformistes peuvent comprendre certains des aspects du projet de loi que, pour notre part, nous appuyons.

Le groupe de travail a commandé deux rapports. L'un d'eux, produit par la firme Informetrica Ltd., portait sur l'environnement économique dans lequel fonctionne l'industrie canadienne des périodiques. Le second, rédigé par Lee Anderson, de l'université Carleton, a analysé le marché canadien de la publicité dans l'optique particulière de l'industrie canadienne des périodiques. L'étude d'Informetrica contient des renseignements de base sur l'aspect économique de la publication de périodiques, sur les produits, les marchés et la structure des coûts de l'industrie.

En 1991-1992, l'industrie canadienne a produit 1 400 périodiques et a eu des recettes de plus de 846 millions de dollars. L'industrie canadienne des périodiques représente l'un des importants liens ou moyens de communication entre les producteurs d'information, d'idées et d'opinion canadiennes et le grand public.

En 1990, l'achat de revues canadiennes et étrangères représentait l'activité culturelle première des familles canadiennes, à l'exception peut-être de l'achat de journaux. Par rapport à 1978, le pourcentage des ménages qui achètent des revues a augmenté de près de 10 p. 100 pour atteindre une moyenne de 69,8 p. 100.

Le marché intérieur est mesuré par Statistique Canada, qui estime que les données sur le commerce ne tiennent pas compte de plus de trois millions d'abonnements à des périodiques américains. En 1991, les chiffres de Statistique Canada donnent une idée de la taille du marché et de la part de ce marché qui revient aux éditeurs canadiens. Selon cette mesure, les éditeurs canadiens détiennent 54,8 p. 100 du marché intérieur total.

(1320)

L'une des difficultés, évidemment, est que les systèmes statistiques actuels ne tiennent pas compte des périodiques auxquels les consommateurs canadiens s'abonnent directement aux États-Unis et qu'ils reçoivent directement chez eux. De plus, la valeur des périodiques importés est la valeur à la frontière et ne constitue pas une mesure réelle de la valeur de la publicité que contiennent les périodiques. Par conséquent, si l'on tient compte de ces rajustements, la mesure de rechange fondée sur les recettes provenant du tirage permet de croire que la part du marché intérieur revenant aux éditeurs canadiens s'établit à environ 25,5 p. 100.

Bien que riche en contenu rédactionnel et diversifiée, l'industrie n'a pas d'assise économique solide. Nous n'avons pas besoin de nous éloigner tellement de la Chambre pour le constater. En 1991, plus de la moitié des revues canadiennes n'ont pas dégagé de bénéfices d'exploitation. La moyenne de ces bénéfices pour toute l'industrie ne dépassait pas 2,4 p. 100. Quel que soit le secteur d'activité, ces résultats ne sont pas très bons.

Malgré la qualité du contenu rédactionnel et la diversité des périodiques canadiens, leur taille et leur rentabilité sont nécessairement limitées par le faible potentiel de diffusion, lequel restreint à son tour le potentiel de revenus. Le problème vient donc ici de la taille relative du marché et des économies d'échelle.

Les périodiques ont deux clients, le lecteur et l'annonceur. Les éléments constitutifs d'un périodique sont la diffusion, le contenu rédactionnel et la publicité. Plus grande est la diffusion d'un périodique, plus il peut attirer de publicité. Plus ses recettes publicitaires sont importantes, plus il peut consacrer d'argent à la rédaction, ce qui le rend plus intéressant pour le consommateur et augmente sa diffusion. La diffusion est cruciale pour les annonceurs et, par conséquent, cruciale pour les recettes publicitaires du périodique.

16015

L'étude réalisée par Informetrica indique qu'en 1991 et 1992, les revenus de diffusion représentaient 245 millions de dollars ou 29 p. 100 des recettes totales des périodiques canadiens. Les périodiques peuvent être distribués dans les kiosques à journaux ou par abonnement. Dans le cas des publications canadiennes, environ 10 p. 100 des revues de langue anglaise et 27 p. 100 des revues de langue française sont vendus dans les kiosques. Par comparaison, 89,3 p. 100 de tous les périodiques importés d'intérêt général sont destinés aux kiosques. Il ne faut pas en conclure que le gouvernement ou l'industrie canadienne cherche à restreindre l'accès des périodiques importés à nos kiosques à journaux. Ces statistiques visent simplement à montrer la concurrence qu'affrontent les périodiques canadiens dans les kiosques.

Les abonnements représentent la principale source de recettes de diffusion pour la plupart des périodiques canadiens. Un grand nombre d'abonnements confère à l'éditeur de la stabilité; il aide à prévoir son tirage et il est particulièrement important au plan des liquidités puisque la plupart des abonnements sont payés à l'avance ou tôt au cours de la période d'abonnement. Je suis certaine que la plupart d'entre nous qui nous sommes abonnés à des périodiques savons que nous sommes prévenus longtemps d'avance de la date d'expiration de l'abonnement.

Les recettes publicitaires représentent le souffle de vie de l'industrie canadienne des périodiques. Elles sont essentielles à la survie des publications canadiennes et d'une industrie des périodiques proprement canadienne. Soixante-cinq pour cent de toutes les recettes des périodiques canadiens proviennent de la publicité. Une base suffisante de recettes publicitaires est essentielle aux fondements économiques de la publication de périodiques au Canada.

Sans une industrie des périodiques en bonne santé, l'objectif stratégique du Canada consistant à veiller à ce que les lecteurs canadiens aient accès aux idées et à de l'information canadiennes par l'entremise de publications canadiennes ne peut être atteint. Les moyens d'action en place depuis 1965 visent à atteindre cet objectif en incitant les annonceurs des périodiques à rejoindre les consommateurs canadiens dans des périodiques canadiens. Cet objectif est tout aussi important aujourd'hui qu'il l'était il y a 30 ans.

L'étude sur la publicité commandée par le groupe de travail montre que les périodiques accusent une baisse de leurs recettes publicitaires plus importante que celle de tout autre média au Canada. L'essor de la télévision en tant que média publicitaire pendant ces 30 ans représente peut-être la tendance la plus significative sous-tendant la baisse de la part des recettes publicitaires des périodiques.

(1325)

Ceux-ci ont tendance à être plus touchés que les autres secteurs d'activité pendant les récessions à cause de la baisse du tirage, alors que les consommateurs continuent de regarder la télévision. Ils peuvent annuler leur abonnement à une revue pour économiser et garder leur argent. C'est donc toute l'industrie qui est touchée.

Toutefois, l'essentiel demeure que les montants dépensés par les annonceurs pour joindre le consommateur canadien n'ont guère de chance d'augmenter. Par conséquent, il est extrêmement improbable que, sur le marché canadien de la publicité, la part détenue par les périodiques augmente.

Les deux études commandées par le groupe de travail montrent très clairement la situation précaire dans laquelle se trouve l'industrie canadienne des périodiques. Voilà un point sur lequel je voudrais insister. L'industrie doit se battre dans un marché qui est dominé par les revues importées et disputer à d'autres médias sa part des recettes publicitaires.

Les conséquences pour l'industrie canadienne des périodiques et, partant, pour le développement culturel canadien, seraient très dramatiques si rien n'était fait pour maintenir le soutien structurel permettant que soit atteint l'objectif stratégique du gouvernement, à savoir faire en sorte que les périodiques canadiens aient un accès suffisant aux recettes publicitaires.

Les mesures proposées dans le projet de loi C-103 visent à soutenir l'industrie canadienne des périodiques pour qu'elle puisse demeurer en affaires et être concurrentielle. Elles sont un simple prolongement de la politique adoptée de longue date par le Canada contre les périodiques à tirage dédoublé. Elles visent à éliminer une échappatoire dans le code 9958 du Tarif des douanes, échappatoire dont s'est servi Sports Illustrated Canada pendant les deux dernières années. Ce périodique a contourné la difficulté en transmettant la revue par voie électronique à une imprimerie canadienne.

Je sais que les députés d'en face se portent à la défense de Sports Illustrated, comme il a été dit dans une autre intervention, mais je tiens à dire clairement que les mesures prévues dans le projet de loi à l'étude ne visent en rien à restreindre l'accès au Canada pour les publications étrangères. Les consommateurs canadiens auront toujours la liberté de lire ce qu'ils veulent, y compris une édition importée de Sports Illustrated. Nos frontières restent ouvertes aux millions d'exemplaires de périodiques américains qui se vendent chaque année chez nous. La meilleure manière d'appuyer l'industrie canadienne des périodiques consiste à adopter des mesures qui encourageront le contenu original, peu importe le pays d'origine.

Nous ne voulons pas du type de contenu rédactionnel recyclé qui est couramment réutilisé dans les tirages dédoublés. Nous devons continuer de chercher des façons. . .

Le président suppléant (M. Kilger): J'hésite à interrompre la députée. J'ai fait preuve de la plus grande latitude possible, à part inviter la députée à demander le consentement unanime pour terminer ses observations. Nous devrions normalement reprendre le débat.

La députée pourrait peut-être dire à la Chambre combien de temps il lui faut pour terminer.

Mme Augustine: Monsieur le Président, j'en étais presque à la fin.

Nous devons continuer de chercher des façons de garder une place pour la riche mosaïque d'idées et d'informations que nous trouvons dans les périodiques canadiens. C'est pourquoi j'exhorte la Chambre à adopter sans tarder ce projet de loi.

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M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer les amendements proposés par mon collègue de Medecine Hat. Mais avant de le faire, j'aimerais prendre un instant pour parler du projet de loi C-103 qui a donné lieu ces amendements.

Nous nous trouvons ici face à une forme de protectionnisme culturel, protectionnisme dont l'industrie visée ne veut pas et n'a pas besoin, à mon avis. Le gouvernement semble croire que cette industrie n'est pas capable de se défendre, que ses produits ne sont pas d'une qualité suffisante pour être vendus dans le monde entier, opinion que je ne partage nullement.

(1330)

Je me demande ce qui est arrivé à ce gouvernement libéral. D'une part, il parle de libéraliser le commerce, de respecter l'ALENA et de se conformer au GATT et, d'autre part, il semble prendre le contre-pied dans le domaine de la culture.

Dans ce domaine, il s'en prend aux éditions à tirage dédoublé. Ce dont il ne se rend pas compte c'est que les revues canadiennes ont recours à cette technique, et ce avec grand succès. Au Canada, nous avons une industrie des périodiques qui relève la concurrence sur le marché international et qui n'a pas besoin de l'aide du gouvernement pour le faire. En fait, ce qui va se passer, c'est que les revues canadiennes vont subir le contre-coup de ces mesures.

Elles vont à l'encontre de l'esprit du libre-échange et de la libéralisation du commerce. Le Canada ne veut pas donner un tel exemple. Nous voulons montrer que nous sommes des partisans du libre-échange et que nous pouvons soutenir la concurrence en fournissant de la qualité.

La question de savoir si c'est réellement une question de dumping a été soulevée par mon collègue un peu plus tôt. Si c'est effectivement du dumping, si les Américains font réellement du dumping de propriété culturelle au Canada, alors nous devrions traiter le problème comme tel. Nous avons les moyens de nous attaquer à la question dans le cadre de l'ALENA en demandant la constitution d'un groupe de règlement des différends. Pourquoi ne pas prendre ce moyen, au lieu de prendre la voie détournée d'une taxe d'accise?

Il suffirait tout simplement d'abandonner l'idée que l'on ne peut pas soutenir la concurrence, à moins d'avoir des subventions du gouvernement. Nos industries culturelles souffrent de cette idée préconçue et c'est pourquoi nous devrions, au contraire, partir du principe que l'on peut soutenir la concurrence en fournissant de la qualité.

Je voudrais parler des premier et deuxième amendements proposés par mon collègue. Le premier amendement supprime l'expression «édition exclue», laquelle est définie comme une édition d'un numéro d'un périodique dont le tirage au Canada est inférieur à son tirage à l'étranger. Le deuxième amendement supprime toutes les références aux éditions exclues.

Le but de ces deux amendements de mon collègue est de faire en sorte que les magazines canadiens, dont nous avons parlé plus tôt, qui sont diffusés aux États-Unis et qui font des tirages dédoublés, ne soient pas sujets aux taxes d'accise au Canada s'ils essaient de pénétrer le marché américain.

Ils seraient pénalisés par cette tentative d'exercer un protectionnisme culturel. Tout le but de la libéralisation du commerce entre le Canada et les États-Unis est de permettre aux biens et aux services qui sont supérieurs et qui sont en demande de trouver un marché plus vaste. En taxant les périodiques canadiens qui ont une chance de s'imposer, de réussir chez nous et à l'extérieur, nous faisons obstacle au principe du libre-échange.

Les périodiques canadiens devraient être libres d'exporter nos bonnes idées et notre grande culture aux États-Unis. Ils ont beaucoup plus de chances de réussir s'ils peuvent utiliser la technologie des tirages dédoublés pour leurs éditions étrangères sans être pénalisés au Canada. Actuellement, il y a deux magazines canadiens, Harrowsmith et The Hockey News, qui seraient victimes de ce projet de loi.

Les amendements nos 1 et 2 de mon collègue feraient en sorte que ces deux magazines et d'autres magazines canadiens soient exclus des dispositions du projet de loi. J'aimerais bien que ces amendements soient adoptés cet après-midi.

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais parler de certains arguments présentés ici cet après-midi par les députés du Parti réformiste.

Je limiterai mes remarques à quatre arguments. Le premier est celui du député de Medicine Hat, qui affirme qu'il s'agit d'une question économique concernant les choix offerts sur le marché. Sa théorie est intéressante car il prétend que les consommateurs sont les plus aptes à déterminer leurs propres besoins. Cette théorie est très attrayante, mais lacunaire, et j'entends le démontrer.

Le deuxième argument est celui du député d'Edmonton-Strathcona. Il porte sur la nature soi-disant arbitraire du projet de loi C-103, qui viserait précisément Sports Illustrated et son tirage dédoublé, et sur l'opportunité de la proposition.

Le troisième argument, soutenu par les députés d'Edmonton-Strathcona et de Peace River, portait sur la notion de protection culturelle approuvée par l'État. Enfin, le dernier argument est celui du député de Peace River qui demande pourquoi nous ne pouvons pas faire face à la concurrence sans ce genre de subvention gouvernementale. Examinons donc les arguments dans l'ordre.

(1335)

Comment fonctionne donc notre univers? En économie, la théorie est très différente de la pratique. Tout économiste vous dira que nos relations avec les États-Unis créent des conditions de marché bien imparfaites.

Cela est particulièrement vrai lorsque, à cause de la dimension d'un marché et de sa mainmise sur les industries culturelles, il existe un quasi-monopole qui, à moins d'être contrebalancé, pourrait réduire à néant la culture canadienne. Cela s'applique non seulement à l'industrie des périodiques, mais aussi à la radiodiffusion, à la distribution de films et de musique populaire et à bien d'autres domaines culturels.

16017

Nous avons eu une mauvaise expérience au Canada. Cela remonte à l'époque de la radio dans les années 1920 et 1930 lorsque nous avons découvert qu'il n'y avait tout simplement pas de place pour une voix canadienne à moins d'en créer une, à moins de légiférer pour lui assurer une certaine protection et pour veiller à ce que les voix canadiennes soient entendues, ce qui a conduit à la création de la Société Radio-Canada.

Nous avons noté plus tard qu'il n'y avait pas de place dans la musique populaire pour les voix canadiennes à moins qu'on puisse leur offrir une protection au départ pour qu'elles soient en mesure de former une masse critique et de devenir ainsi compétitives. Nous avons remarqué que dans la distribution de films, il n'y a toujours pas de place pour les Canadiens, à cause de l'énorme pouvoir sur le marché des systèmes de distribution américains. Nous l'avons constaté dans la distribution des magazines où, à partir de 1961, la part du marché est passée de 25 p. 100 des publications au Canada à 21 p. 100. À la suite de la mise en oeuvre de diverses mesures ayant pour objectif de prévenir ce type de dumping, les magazines canadiens ont commencé à accroître leur tirage et leur part du marché.

En d'autres termes, nous parlons d'une politique publique qui a fonctionné dans le passé, notamment dans le domaine de la radiodiffusion avec la Société Radio-Canada, qui a créé un secteur de la musique populaire dynamique, capable maintenant d'être compétitif sur le marché américain et qui appuie un secteur canadien des magazines très vigoureux. La politique publique fonctionne.

On a prétendu, au sujet du deuxième point, que c'est tout à fait injuste pour le magazine Sports Illustrated, un magazine qui a essayé délibérément de violer l'esprit de la loi qui interdit ce type de dumping en mettant à l'essai un mécanisme technologique qui n'était pas disponible à l'époque où nous avons dû faire face à ce problème dans le passé, avec Time ou le Reader's Digest. Il s'agissait là d'un geste délibérément provocateur qui exigeait une réaction délibérée, mesurée et ferme, et c'est ce que nous proposons ici. L'esprit de la loi est très clair et la revue Sports Illustrated l'a enfreint.

Le troisième argument porte sur la notion de protection culturelle par l'État. Fait très intéressant, notre pays n'est pas le seul au monde à tenter de protéger ses industries culturelles. Il est également clair que les États-Unis font exactement la même chose. Aux États-Unis, un étranger ne peut pas être propriétaire d'une station de télévision. Il doit changer de nationalité. Nous pourrions soutenir qu'il s'agit là d'une forme de protection culturelle. Les Américains disent les choses différemment. Ils considèrent qu'il s'agit là d'une question de sécurité nationale, de sorte que, s'ils devaient libérer les ondes aériennes, un vil Canadien ne pourrait pas les en empêcher sous prétexte qu'il possède une station. Il s'agit là d'une forme de protection culturelle qu'on fait passer pour une question de sécurité nationale.

Les Américains font toutes sortes de choses dans ce domaine. Ils n'autorisent pas des étrangers à posséder des parties importantes de la marine marchande, car elle pourrait être nécessaire à des fins de sécurité nationale. Certes, si nous décidions de faire la même chose au Canada, nous pourrions tout simplement redéfinir le sens que nous donnons à notre sécurité nationale, à notre sécurité culturelle nationale. Nous avons nous aussi des intérêts en jeu dans ce domaine, mais nous préférons la culture aux armes.

[Français]

Je crois que pour tous les Canadiens et les Canadiennes de tout regroupement culturel et social, notre culture est à défendre quand même, car cette culture, exprimée en français ou en anglais nous représente.

Je crois que nous pourrons également profiter du modèle européen qui démontre les mêmes préoccupations dans le domaine culturel. Nos collègues, en France, ont fait exactement la même chose, par exemple contre la distribution des films américains, contre la télévision américaine. C'est le même problème, c'est la définition de qui ils sont.

Voilà ce qui est en question, et c'est pourquoi nous faisons une espèce d'alliance avec les Français et les Européens dans le domaine de la culture, et malgré les provocations américaines, si j'ose le dire.

(1340)

Les Américains nous voient comme une espèce de cheval de Troie. Et s'ils ne peuvent nous empêcher de faire cette espèce de chose, ils ne vont pas le faire même avec les Européens.

[Traduction]

L'argument qu'a présenté notamment la députée de Peace River est de savoir si nous pouvons ou non concurrencer sans subvention gouvernementale. La réponse est très claire: nous ne pouvons pas concurrencer sur un marché déloyal où la supériorité d'une puissance économique se manifeste par du dumping. Le produit que la revue Sports Illustrated fait entrer au Canada sous forme d'édition à tirage dédoublé est légèrement canadianisé. Ce n'est pas véritablement un produit canadien. Il va à l'encontre de toutes les ententes que nous avons mises en place lorsque nous avons examiné le Reader's Digest et la revue Time. Il s'agissait là d'un geste délibéré. Nous devons prendre des mesures délibérées contre cela.

Quant à savoir si c'est une subvention, ce n'en est pas une. C'est simplement une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu qui n'autorise pas les éditeurs de cette revue à bénéficier d'un traitement privilégié parce qu'ils ont découvert une ruse technologique.

Pour toutes ces raisons, je rejette les arguments des députés du Parti réformiste et j'exhorte la Chambre à appuyer cette mesure.

[Français]

M. Bill Graham (Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, je suis bien content de prendre la parole sur le projet de loi C-103 aujourd'hui. Mais avant de parler du contenu de la loi, j'aimerais vous parler un peu de la culture et de l'importance de la culture canadienne.

La culture canadienne englobe une multitude de choses. Elle est, en définitive, l'essence et le miroir de nous-mêmes et de ce que nous sommes en tant que peuple. Elle reflète à la fois la façon dont les Canadiens se voient les uns les autres et notre façon de voir le monde. Notre culture et notre vie en tant que peuple sont inextricablement liées. Reflets de nous-mêmes, nos manifestations culturel-

16018

les constituent une synthèse de nos voix et de nos énergies créatrices.

La culture est un tout complexe. Elle englobe les connaissances, les croyances, l'art, les valeurs morales, les lois, les coutumes, bref, toutes les aptitudes et les habitudes acquises par les membres d'une société donnée. La culture ne se limite pas à l'art. Elle englobe notamment les périodiques et les livres que nous lisons, les disques et les émissions que nous écoutons. Les Canadiens sont d'avides consommateurs de produits culturels.

Malheureusement, la majorité de ces produits sont d'origine étrangère. Je dis malheureusement, parce que je me demande, en tant que député de ce Parlement et en tant que membre de notre société canadienne, comment allons-nous communiquer nos valeurs, comment allons-nous communiquer à nos enfants, à nos concitoyens, quelles sont nos valeurs, nos principes, si nous ne contrôlons pas les publications ou au moins une riche série de publications et de culture dans notre communauté?

À l'heure des communications de masse, nos industries, films, éditions de livres et de périodiques, radio-télévision et enregistrements sonores ont à relever un énorme défi. Non seulement les producteurs canadiens doivent-ils assumer les coûts et les risques très élevés dans un petit marché, mais aussi, ils doivent concurrencer des produits étrangers qui sont généralement moins chers et qui ont un libre-accès à nos marchés. Si nos industries culturelles n'ont pas d'assises financières raisonnablement solides, notre épanouissement culturel en souffrira et notre voix ne pourra plus se faire entendre. Et c'est précisément ce problème que vise ce projet de loi.

Ce sont ces raisons qui suffisent à expliquer pourquoi l'épanouissement culturel du Canada mérite toute l'attention des pouvoirs publics et, surtout, des députés de ce Parlement. Tout État, comme l'a souligné mon collègue de Don Valley-Ouest, prend des mesures semblables. Il a fait mention de l'Europe. Il a mentionné nos collègues en France. Les Européens ont des mesures qu'ils appellent «l'exception culturelle» qui protègent, par des règles de contenu européen, leurs institutions culturelles.

(1345)

Et ce qui est remarquable, comme l'a souligné mon collègue de Don Valley-Ouest, c'est précisément que ce sont les États-Unis qui, d'habitude, traitent les questions de culture et leurs exportations culturelles comme de purs produits commerciaux. Ils ont des mesures nécessaires, eux aussi, pour protéger la culture américaine, les communications américaines, les films américains, etc.

Donc, il me semble que mon collègue de Peace River a un peu simplifié les choses. C'est vrai que nous vivons dans un monde de libre-échange. Cela est vrai, mais il ne faut jamais oublier le fait que nos concurrents américains sont experts en transformant les principes de libre-échange en éléments de protection lorsqu'ils le veulent.

[Traduction]

J'ai un ami aux États-Unis qui a cette expression merveilleuse. Il dit souvent que, pour les siens, le libre-échange est à mi-chemin entre le christianisme et l'établissement d'une liste de voeux pieux.

À une réunion à laquelle j'assistais, un autre de mes collègues américains a dit, comme certains d'entre nous le reconnaissons, que réaliser le libre-échange, c'est un peu comme aller au ciel. Or, nous voulons tous aller au ciel, mais pas tout de suite.

[Français]

Ça c'est le problème. Ce sont des principes qui s'expriment bien mais il y a toujours des entraves à ces principes qui empêchent, dans tout pays, la protection de la culture, et cela pour une raison très importante, c'est que la culture est l'existence même d'une société.

Je crois que nous devons aujourd'hui nous féliciter de ce qui s'est passé dans la province de Québec hier. Nous devons tous nous en féliciter et je ne peux pas passer sans remarquer comment je me réjouis de la décision sage que le peuple québécois a prise hier lors du référendum.

J'ose penser que c'est l'élément culturel qui a beaucoup joué dans cette décision parce que le Québec contribue énormément à la culture canadienne et à notre identité. C'est le Québec qui permet l'épanouissement de la langue française en Ontario et dans d'autres provinces et ainsi contribue à la préservation et à la sécurité de la langue française en Amérique du Nord, et donc sert les intérêts du Québec et des Québécois eux-mêmes.

Nous pouvons travailler maintenant ensemble dans l'intérêt des communautés françaises, des communautés anglophones, des communautés multiculturelles pour préserver ce foyer d'espoir pour le monde entier qu'est notre pays et qui est reflété par la culture que cette loi essaie, dans ce domaine assez restreint, de protéger pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

Le gouvernement du Canada a su assumer pleinement ses responsabilités dans ce domaine. Depuis 35 ans, il a mis en place une vaste gamme d'organismes et de programmes de soutien de la culture canadienne qui viennent renforcer ces réalisations intérieures. La Société Radio-Canada, l'Office national du film ainsi que les musées et les établissements d'archives nationales, par l'entremise du Conseil des arts, versent des bourses aux artistes et aux organismes culturels à travers le pays.

Il favorise l'investissement dans les produits culturels grâce à des avantages fiscaux à des organismes de financement tels que Téléfilm Canada. Il aide les périodiques canadiens à attirer les recettes publicitaires indispensables à leur survie et facilite leur diffusion auprès d'un public très dispersé.

Malgré cela, le problème des coûts très élevés de la production et de la commercialisation existe toujours. Dans d'autres industries, les recettes provenant des ventes permettent généralement aux entreprises de rentrer dans leurs frais. Or, s'il a toujours été difficile pour les Canadiens de financer la production de biens culturels à partir des ventes nationales en raison de l'exiguïté du marché, cela devient presque impossible à cause des avantages dont jouissent au Canada nos concurrents étrangers, et surtout Américains. Loin de

16019

nous l'idée de critiquer les concurrents étrangers, beaucoup enrichissent notre vie culturelle.

(1350)

Nous ne cherchons ainsi, par cette mesure législative, qu'à mettre en lumière les entraves structurelles et financières que freine la diffusion des produits culturels canadiens. Parmi nos industries culturelles canadiennes, celle qui nous concerne le plus aujourd'hui dans le cadre de cette loi est celle des périodiques.

Comme le soulignaient les auteurs du rapport de la Commission royale d'enquête sur les publications de 1961, les périodiques «peuvent nous donner l'analyse critique, l'étude éclairée, dont ne peut se passer une société souveraine».

Depuis une trentaine d'années, l'industrie canadienne des périodiques, aussi bien francophone qu'anglophone, s'est développée sur le plan de la créativité et, jusqu'à un certain point, de la rentabilité. Contrairement à la plupart de nos industries culturelles, le secteur des périodiques est en général sous contrôle canadien.

En fait, nos industries canadiennes des périodiques compte plus de 1 300 magazines qui ont chacune leurs caractéristiques propres. Ces périodiques s'adressent à des publics différents, utilisent diverses méthodes de diffusion et ont une envergure régionale ou nationale. Leurs propos peuvent être bien circonscrits ou très larges.

La multiplicité et la diversité remarquables des périodiques publiés-magazines de consommateurs, publications d'affaires et périodiques spécialisés-répondent aux préoccupations et aux goûts des Canadiens.

Toutes les régions, ainsi que la plupart des grands centres, possèdent leur propre magazine. Il existe un ou plusieurs magazines pour presque tous les domaines d'activité: économie, profession, arts et lettres, sciences, religion ou loisirs, etc.

Le succès relatif de cette industrie est en grande partie attribuable aux mesures gouvernementales visant à assurer aux périodiques canadiens l'accès aux marchés publicitaires et au public lui-même. Si varié et riche que soit leur contenu rédactionnel, les périodiques canadiens sont néanmoins dans une situation précaire. En 1991, plus de la moitié n'ont réalisé aucun bénéfice d'exploitation.

Le marché canadien est donc plus restreint et se partage, de surcroît, deux grands groupes linguistiques. Les magazines canadiens n'auront jamais qu'une fraction du tirage des magazines surtout américains. Les revenus de tirage des magazines canadiens resteront donc bien inférieurs à ceux des magazines étrangers. Les magazines américains, par exemple, récoltent même plus de revenus de diffusion au Canada que les magazines canadiens.

Les ventes publicitaires jouent un rôle vital dans l'industrie des magazines. En effet, les éditeurs de périodiques ne peuvent faire leurs frais que dans la mesure où ils réussissent à attirer de la publicité. Si ce principe vaut dans tous les pays, les éditeurs canadiens doivent toutefois faire face à la vive concurrence des magazines étrangers, principalement ceux des États-Unis.

Le Canada a donc, il y a plus de trente ans maintenant, pris des mesures pour inciter les annonceurs qui ont pignon sur rue au Canada à utiliser les médias canadiens.

Le gouvernement canadien a su agir avec efficacité pour assurer à nos périodiques un accès plus équitable à leur propre marché. Un ensemble complexe de mesures interdépendantes touchant la poste, la fiscalité et les douanes, ainsi que les subventions, ont contribué à la croissance et à la stabilité de l'industrie.

Ce sont cette mesure et cette loi qui essaient de compléter ce régime qui protège non seulement nos magazines, mais, dans une large mesure, la culture, les idées, les valeurs que ces magazines communiquent aux citoyens, aux enfants et propagent la culture canadienne et en la protégeant. Ce gouvernement doit être félicité d'avoir pris de telles mesures, que nous devons absolument assumer pour préserver. . .

[Traduction]

Mme Karen Kraft Sloan (York-Simcoe, Lib.): Monsieur le Président, à Montréal, le vendredi 27 octobre, des Canadiens venus des quatre coins du pays ont partagé leur amour pour le Canada et le Québec. La circonscription de York-Simcoe que je représente a rempli six autobus et 200 personnes n'ont pas pu participer. De bien d'autres façons, par des rassemblements, des manifestations silencieuses, des chansons et des pièces de théâtre, nos concitoyens ont célébré le Canada.

(1355)

M. Solberg: J'invoque le Règlement, monsieur le Président, parce que je me demande si l'intervention de la députée s'inscrit bel et bien dans le débat sur le projet de loi C-103 et sur les motions connexes.

Le président suppléant (M. Kilger): Au cours des dernières heures, en ma qualité de Président, j'ai prêté une oreille attentive à chacune des interventions des députés des deux côtés de la Chambre. Au début de leur intervention, que ce soit sur le projet de loi C-103 qui en est à l'étape du rapport ou sur d'autres questions abordées plus tôt, les députés ont touché un mot de l'événement historique qui a eu lieu hier.

Avec tout le respect et toute l'équité que la Présidence doit à tous les députés de la Chambre, je suis persuadé que la députée de York-Simcoe voudra bien traiter de la question soulevée.

Mme Kraft Sloan: Monsieur le Président, mon mot d'ouverture a vraiment beaucoup à voir avec l'importance de l'industrie des magazines au Canada. Il est vraiment regrettable que les députés réformistes ne comprennent pas la valeur que revêt cette industrie pour le Canada.

En comparaison avec les États-Unis, le Canada représente peu de monde, mais partout les Canadiens ont prouvé qu'ils étaient très généreux, mais qu'ils pouvaient aussi se montrer menaçants. L'industrie canadienne des magazines contribue de façon importante et essentielle à nous définir et à nous expliquer. De même, comparativement à l'industrie américaine, notre industrie des magazines connaît un faible tirage, mais elle est très importante pour les Canadiens. Elle défend une grande diversité d'intérêts et doit être appuyée.

16020

Les magazines ont deux types de clients: les lecteurs et les annonceurs. Depuis 30 ans. . .

Le Président: Chère collègue, vous aurez évidemment la parole quand nous reprendrons le débat, après la période des questions. Comme il est 14 heures, la Chambre passe aux déclarations de députés.

______________________________________________

16020

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

L'UNITÉ CANADIENNE

M. John Richardson (Perth-Wellington-Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je vais parler aujourd'hui de notre grand pays, le Canada.

Même si les résultats d'hier étaient serrés, nous avons au Canada une base solide pour bâtir l'avenir. D'un océan à l'autre, les Canadiens ont en commun un grand nombre de valeurs et de priorités. Nous voulons tous trouver et conserver des emplois intéressants et rémunérateurs, assurer la sécurité dans nos rues et transmettre aux générations futures un pays généreux et prospère.

L'amour de notre pays demeure.

La semaine dernière, des électeurs de ma circonscription ont organisé un rassemblement pour manifester leur volonté que le Québec fasse toujours partie de notre grand pays et plusieurs milliers de Canadiens se sont rendus à Montréal proclamer leur attachement à leur pays.

De telles manifestations assurent notre unité. Ce sont des événements sur lesquels nous pouvons bâtir dans les semaines, les mois et les années à venir.

* * *

L'AGRICULTURE

M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, quand il a été question du paiement offert au titre de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, le gouvernement n'a pas tenu compte des préoccupations des agriculteurs de la région de Peace River.

Pour veiller à ce que cela ne se reproduise pas dans le cas de la vente prochaine du parc ferroviaire fédéral de 13 000 wagons-trémie, je voudrais que le ministre des Transports nous donne l'assurance que la société BC Rail aura la possibilité d'en acheter une certaine quantité.

En tant que céréaliculteur, je sais très bien que BC Rail a eu beaucoup de mal, année après année, à avoir un accès opportun et fiable à ces wagons qui étaient la propriété du gouvernement, mais gérés par le CN. Dans le contexte du marché plus compétitif créé par la suppression du tarif du Nid-de-Corbeau, il serait absurde que le gouvernement limite la vente de ses wagons à deux ou trois entreprises choisies et force BC Rail à louer des wagons auprès de ses principaux concurrents.

Au nom des agriculteurs de la région de Peace River, je crois que BC Rail doit obtenir sa juste part. Les agriculteurs ont besoin de savoir qu'il y aura suffisamment de wagons pour faire acheminer leur grain vers les marchés à l'avenir.

* * *

[Français]

L'UNITÉ NATIONALE

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, pendant que nous célébrons le fait que nous, les Canadiennes et les Canadiens, restons ensemble dans un seul pays, il faut que nous nous posions des questions très importantes. Qu'est-ce que c'est, vraiment, un pays? Comment avons-nous affaibli nos attachements politiques pour notre pays pendant les 15 années passées? Comment renouveler les valeurs que nous partageons et notre projet de société canadienne?

[Traduction]

À cet égard, je tiens à dire au nom du NPD que nous ne considérons pas la décentralisation aveugle et la cession des responsabilités fédérales comme une panacée, surtout s'il ne s'agit que d'une façade dissimulant la poursuite du démantèlement du Canada même dont les Québécois et les non-Québécois déplorent l'érosion constante.

(1400)

Une maison divisée contre elle-même ne peut se maintenir, mais même une maison apparemment unie. . .

[Français]

-sans une fondation de justice sociale et économique, est une maison construite sur le sable.

* * *

L'UNITÉ NATIONALE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, l'issue du référendum nous a tous donné un aperçu des conséquences qu'aurait l'éclatement de notre merveilleux pays.

La faible majorité que le non a obtenue nous donne la chance de renforcer la Confédération de l'intérieur. Je pense que le Canada est un meilleur pays avec le Québec. La culture et l'économie québécoises renforcent le Canada et je pense que le Québec est plus fort au sein du Canada.

Faire partie d'un grand tout est bénéfique pour son économie et pour sa culture qui a ainsi le soutien des citoyens francophones et non francophones de tout le pays. Je remercie les résidants de Peterborough qui se sont rendus à Montréal vendredi dernier et tous les gens qui ont exprimé leur attachement et leur soutien au Canada pendant la campagne.

Efforçons-nous ensemble de faire du Canada un pays encore plus merveilleux.

16021

L'UNITÉ NATIONALE

Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, pour montrer leur appui en faveur de l'unité nationale, des milliers d'étudiants et de citoyens d'Etobicoke-Lakeshore tendent la main aux Québécois.

L'immense majorité des gens d'Etobicoke-Lakeshore ont offert leur amitié aux Québécois en apposant l'empreinte de leur main et leur signature sur d'immenses bannières qui leur sont acheminées. Ce geste montre qu'ils respectent le Québec et qu'ils souhaitent voir cette province rester dans le giron canadien.

[Traduction]

En tendant ainsi la main, les habitants de la circonscription d'Etobicoke-Lakeshore, de toutes races, couleurs, religions et ethnies, invitent les Québécois à être fiers, comme nous, de ce que nous avons accompli ensemble. Nous devons maintenant, plus que jamais, nous tendre la main et continuer à bâtir ensemble notre avenir dans un Canada fort et uni.

* * *

LE RÉFÉRENDUM QUÉBÉCOIS

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai passé les cinq derniers jours dans la circonscription provinciale de Labelle, au Québec. J'ai parlé avec de nombreux Québécois de ce qui les inquiète et les exaspère.

[Français]

C'était clair avant-hier que la majorité des gens du Québec ne voulaient pas que le Québec se sépare du Canada, mais qu'ils veulent des changements. Ils désirent profondément que leur langue et leur culture soient reconnues et respectées. Ils désirent un fédéralisme renouvelé, et ils veulent vivre dans un pays ouvert et tolérant.

[Traduction]

Nous, des autres provinces, devons tenir la promesse que nous avons faite la semaine dernière. Nous constatons, des deux côtés, que nous avons épouvantablement échoué à nous comprendre les uns les autres et à comprendre les conséquences d'un oui au référendum.

[Français]

Jamais encore devons-nous laisser le Canada s'approcher si près du précipice.

Il faut se parler, il faut agir.

* * *

LA RÉFORME DES PROGRAMMES SOCIAUX

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a volontairement mis la machine au neutre depuis le mois de septembre en attendant le résultat du référendum québécois. Des réformes majeures de l'assurance-chômage et des pensions de vieillesse seront présentées sous peu. Elles frapperont les citoyens comme jamais depuis que ces programmes ont été mis sur pied.

Le choix de société qui est en train de se faire à Ottawa, nous le connaissons par les documents secrets qui ont été rendus publics. Nous savons qu'il ne correspond pas du tout à ce que le Québec veut se donner comme société. Le vent de changement du fédéral, c'est le vent des coupes sombres qui feront frissonner le Québec.

Ceux qui ont choisi de cacher la réalité aux Québécoises et aux Québécois auront à en porter l'odieux auprès de la population.

* * *

LE QUÉBEC

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, le résultat référendaire nous révèle deux perspectives divisées au Québec. Selon une perspective, le Québec fait partie d'un Canada uni, mais c'est plus que cela. Le Québec est la province fondatrice, l'endroit où le Canada est né, le berceau et le défenseur des francophones partout au Canada.

(1405)

Selon l'autre perspective, le Québec fait partie des peuples du monde qui, à cause de son histoire et de son destin, doit devenir un pays indépendant, bien sûr en soulignant sa relation spéciale avec le Canada.

Ces deux perspectives se réunissent par les valeurs de la démocratie et de la tolérance, et par la reconnaissance que les Québécois font partie de la seule société francophone majoritaire de l'Amérique du Nord.

Le Québec est maintenant et pour toujours une société francophone libre et capable d'assumer son destin et son développement chez lui, au Canada et au monde.

* * *

L'UNITÉ NATIONALE

Mme Pierrette Ringuette-Maltais (Madawaska-Victoria, Lib.): Monsieur le Président, le peuple a parlé. Les Québécois et les Québécoises ont démocratiquement choisi hier de demeurer au sein du Canada.

Le référendum, le deuxième en 15 ans, démontre clairement que le Canada est encore le premier choix des Québécois et des Québécoises. Bien sûr les résultats ne permettent pas à qui que ce soit de pavoiser. Cependant, le vote d'hier confirme que le Québec ne veut pas se séparer du Canada.

Au cours des prochaine semaines et des prochains mois, les appels viendront de partout au pays et particulièrement du Québec, afin de nous donner un Canada qui nous ressemble davantage.

Notre premier ministre a déclaré, dimanche dernier à Hull, et je le cite: «Il ne faut jamais prendre notre pays pour acquis.» Nous avons compris le message et nous sommes déterminés à tout mettre en oeuvre pour assurer le meilleur avenir possible à notre pays.

16022

LA DÉMOCRATIE

M. Bernard Patry (Pierrefonds-Dollard, Lib.): Monsieur le Président, la grande tradition démocratique du Canada et du Québec aura permis, hier, de tenir un référendum sur l'avenir constitutionnel du Québec.

Les citoyens et les citoyennes du Québec se sont exprimés dans un proportion de 94 p. 100, ce qui en soi représente un succès démocratique sans précédent pour une question d'une si grande importance.

Le caractère très civilisé de la consultation, et de la campagne qui l'a précédée, illustre de façon non équivoque les valeurs de tolérance et de liberté auxquelles tiennent tous les habitants de notre pays.

Je tiens à féliciter tous ceux et celles qui ont pris part à cette campagne. Le sérieux et le respect qui ont entouré l'ensemble des interventions de chacun des camps au cours de cette campagne, font honneur au Canada et au Québec.

Par-delà des opinions différentes, il est toujours réconfortant de voir qu'en notre pays, la démocratie fait l'unanimité.

* * *

LA DÉMOCRATIE

M. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ): Monsieur le Président, je félicite également toutes les Québécoises et tous les Québécois qui ont pris part au référendum d'hier. L'enjeu qui leur a été présenté, c'était le choix d'un pays.

Dans un camp comme dans l'autre, nos concitoyens de toutes les régions du Québec se sont comportés avec dignité et honnêteté, dans le respect des opinions des autres, et dans le plus grand calme.

Certes, le gouvernement fédéral et ses sociétés d'États, les grands transporteurs canadiens et les compagnies de téléphone des provinces anglaises ont fait d'importantes contributions illégales à la campagne du non.

Mais le caractère profondément démocratique du processus référendaire québécois appartient à nous tous, à tous les Québécois, et nous devons en être fiers. Personne ne pourra nous enlever cette fierté. Et c'est sur cette base, et dans la plus grande sérénité, que nous allons continuer la lutte du peuple québécois pour sa souveraineté.

* * *

[Traduction]

LE RÉFÉRENDUM AU QUÉBEC

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, la plupart des Canadiens poussent un soupir de soulagement après la mince victoire du non. Mais bien que le Canada demeure uni, qu'avons-nous vraiment gagné?

[Français]

La situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui est la même que celle d'hier soir, du mois passé et de l'an dernier. C'est évident que tous les Canadiens veulent des changements au niveau fédéral.

Les résultats du référendum indiquent clairement que les Québécois ont rejeté le statu quo qui est le centre de la philosophie politique de ce premier ministre depuis 30 ans.

[Traduction]

Nous ne pouvons qu'espérer que les résultats du référendum suffiront pour forcer nos leaders traditionnels à abandonner leurs tactiques préhistoriques et à se joindre à tous les Canadiens à l'aube du XXIe siècle. Si les résultats globaux ne suffisent pas à convaincre nos leaders, ils devraient analyser en profondeur les résultats obtenus hier soir dans des circonscriptions comme celles de Saint-Maurice et de Sherbrooke.

* * *

[Français]

L'UNITÉ NATIONALE

M. Denis Paradis (Brome-Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, à la suite du référendum qui s'est tenu hier, le premier ministre du Canada a déclaré, et je le cite: «C'est à nous à Ottawa et à Québec que revient la responsabilité de répondre à leurs attentes. M. le premier ministre du Québec, je vous tends la main.»

(1410)

La population du Canada fait maintenant écho aux propos du premier ministre. Après une semaine passée à manifester leur amour et leur attachement au Québec, les Canadiens et les Canadiennes sont prêts à joindre concrètement leurs efforts à ceux des Québécois et des Québécoises, afin de répondre aux besoins pressants de notre pays.

J'exprime ici le souhait que le premier ministre du Québec saisisse la main que nous lui tendons et qu'il envoie ainsi un véritable message de réconciliation à tous les Québécois et Québécoises.

* * *

L'UNITÉ NATIONALE

M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président, le verdict est maintenant connu. Les Québécois et les Québécoises ont dit non à la séparation du Québec et ont choisi de demeurer au sein de la fédération canadienne. Le résultat du référendum nous indique très clairement que la population du Québec est divisée. Les uns souhaitaient un nouveau pays dans lequel ils croyaient tout possible. Les autres ont choisi le pays qu'ils connaissaient et qu'ils aiment, en croyant eux aussi que tout est possible.

Le temps est maintenant venu de tourner la page sur les divisions et les débats. L'heure est à la réconciliation et à la solidarité. Nous avons tous besoin de nous serrer les coudes et de nous remettre à la tâche.

[Traduction]

Je tends la main à tous les Québécois et en particulier à mes collègues du Bloc québécois à la Chambre des communes, dans un esprit de respect mutuel, de collaboration et de compréhension, afin que nous puissions travailler tous ensemble pour défendre les intérêts de tous les Québécois, peu importe la façon dont ils ont voté hier.

16023

[Français]

Le Canada et le Québec sont voués à un avenir exceptionnel. Il n'en tient qu'à nous d'en permettre la réalisation.

* * *

LA DÉMOCRATIE

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, la démocratie a parlé hier, au Québec, et c'est en grands démocrates que les Québécois entendent respecter le verdict. Quelle que soit la tristesse qui habite aujourd'hui la moitié de la population québécoise, notre premier devoir est en effet d'accepter le résultat dans le calme et la dignité, si minime que soit la majorité du non.

Car c'est la démocratie qui constitue le fondement même du mouvement souverainiste. Il y a lieu, en effet, d'être fiers de l'exercice démocratique qui s'est terminé hier, car il reflète, plus que jamais auparavant, la discipline et la maturité politique des Québécois, ainsi que leur profond attachement aux valeurs démocratiques.

Le mouvement souverainiste ne peut que sortir grandi de cet autre pas important qu'il vient de franchir. Les racines de l'espoir sont là, solidement plantées pour l'avenir, pour un proche avenir.

* * *

[Traduction]

L'UNITÉ NATIONALE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, hier soir, la population du Québec a réclamé des changements au gouvernement fédéral, des changements profonds comme ceux que préconise déjà le Parti réformiste. En résistant au changement, les centralistes inflexibles du Parti libéral ont mené le pays au bord de la destruction.

Des changements s'imposent et lorsque le gouvernement apportera des changements, il devra considérer chacune des provinces comme un partenaire égal au sein de la confédération. Ce qui est offert à une province doit être offert à toutes les provinces. Le gouvernement sera peut-être tenté d'accorder un statut spécial à une province pour conserver une partie de ses pouvoirs traditionnels, mais il ne doit pas oublier la dure leçon qui lui a été servie hier soir: si le gouvernement fédéral continue de s'agripper à ses pouvoirs, il perdra la fédération.

Seule la dévolution de nombreux pouvoirs à toutes les provinces, effectuée de façon équitable, nous permettra d'aborder les sujets qui préoccupent les différentes régions du pays. Pour que le Canada puisse continuer de prospérer, il faut enterrer une fois pour toute la vision socialiste de ce gouvernement central qui s'immisce et s'ingère partout.

Les réformistes s'opposeront aux droits spéciaux qu'on voudra accorder à une province, parce que l'unité se fonde sur l'égalité.

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QUESTIONS ORALES

(1415)

[Français]

LA RÉFORME DES PROGRAMMES SOCIAUX

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, on sait que le gouvernement a délibérément reporté le dépôt de sa réforme des programmes sociaux au lendemain du référendum, afin de cacher jusque-là les mauvaises nouvelles qui attendent les chômeurs. Diverses fuites se sont multipliées récemment confirmant que cette réforme est prête depuis plusieurs semaines. La CSN a même rendu public un projet de loi comportant les modalités précises des nouvelles coupures au régime d'assurance-chômage.

Ma question s'adresse au premier ministre. Maintenant que les Québécois ont voté non au référendum, qu'attend-il pour dévoiler sa réforme des programmes sociaux, par laquelle il s'apprête une fois de plus à pratiquer des coupures sur le dos des démunis?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis tout à fait surpris que la CSN ait un projet de loi que je n'ai pas encore vu.

Le gouvernement étudie encore le problème et nous n'avons pas pris de décision définitive. D'ailleurs, j'ai des communications avec les premiers ministres des provinces, comme je l'ai dit dans cette Chambre il y a deux semaines. Les premiers ministres des provinces de l'Atlantique ont fait des représentations à ce sujet et je n'ai pas fini mes consultations auprès des premiers ministres des provinces. J'espère le faire bientôt.

Lorsque nous serons prêts, le gouvernement approuvera un avant-projet de loi qui sera déposé en cette Chambre. Les députés pourront alors faire des suggestions et des modifications. Après étude appropriée, le projet sera approuvé.

Mais à ce moment-ci, je dois dire que le Cabinet n'a encore approuvé aucun avant-projet de loi en la matière.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, ce gouvernement invoquait l'imminence d'un référendum pour expliquer pourquoi il ne gouvernait pas. Maintenant, on se demande quel prétexte il va inventer pour justifier son inaction.

Comment le gouvernement peut-il encore prétendre que la réforme des programmes sociaux n'est pas encore prête alors que, dans le cas de l'assurance-chômage, tout le monde peut lire dans le journal le projet de loi qui annonce des coupures radicales additionnelles sur le dos des chômeurs?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je viens de répondre à la question. Je peux répéter qu'aucun avant-projet de loi n'a été approuvé par le gouvernement. L'avant-projet de loi n'a pas été soumis au Cabinet. Lorsqu'il sera soumis au Cabinet, il sera étudié par les ministres et il y aura une résolution. Je dois dire que nous sommes bien avancés, mais je voudrais parler à un ou deux premiers ministres provinciaux qui

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m'ont fait des représentations avant d'approuver le projet final. Toutefois, il n'y a pas d'avant-projet de loi qui ait été accepté par le gouvernement jusqu'à maintenant.

Alors on attend et, lorsqu'il sera prêt, on le déposera en Chambre et les députés pourront apporter des suggestions ou des modifications s'ils n'aiment pas le projet de loi.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, étant donné que la Caisse d'assurance-chômage démontrera cette année un surplus de près de 5 milliards de dollars, le chef du gouvernement entend-il exempter les chômeurs de coupures additionnelles et reconsidérer sa stratégie qui consiste à frapper uniquement ces gens?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable chef de l'opposition devrait lire les recommandations que le comité de la Chambre des communes a présentées et qui soulignaient que l'un des principaux problèmes jusque-là était que le gouvernement qui a précédé le nôtre et dont le chef de l'opposition faisait partie a réduit considérablement les prestations d'assurance-chômage. Lorsqu'une récession a frappé notre pays, il a dû hausser soudainement et de façon marquée ces prestations, ce qui n'a fait qu'aggraver la récession. La Chambre des communes a donc recommandé que soit établie une réserve qui puisse assurer une stabilité du niveau des prestations.

Comme ne l'ignore pas le député, nous remboursons encore aujourd'hui le déficit de la caisse d'assurance-chômage qui a été accumulé par le gouvernement précédent. Nous voulons donc nous assurer que soit établie une réserve qui ne créera pas des problèmes similaires à ceux que le gouvernement dont le chef de l'opposition faisait partie a connus avec le régime d'assurance-chômage.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, malgré l'annonce faite dans le dernier budget du gouvernement, le premier ministre a affirmé à plusieurs occasions qu'il n'était pas question de couper dans le Régime de sécurité de la vieillesse. Or, malgré les assurances qu'a données le premier ministre avant le référendum, les personnes âgées sont inquiètes.

Ma question s'adresse au premier ministre. Quand fera-t-il connaître le contenu de son projet de réforme des pensions de vieillesse?

(1420)

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été très clair en cette Chambre avant le référendum, et je suis encore clair après le référendum: nous n'avons pas l'intention de diminuer les prestations que reçoivent les personnes qui sont à la retraite présentement sous le régime fédéral de pensions-je l'ai dit et je le répète-ni au mois de novembre, ni dans le prochain budget.

J'ai été très clair avant le référendum, je le suis encore aujourd'hui.

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre pourrait-il aujourd'hui réitérer l'engagement maintes fois donné pendant la campagne référendaire à l'effet que son gouvernement ne coupera pas dans les pensions de vieillesse des futurs bénéficiaires? J'aimerais avoir un peu de clarté quant aux «futurs bénéficiaires».

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai jamais parlé des futurs bénéficiaires. On parle des gens qui reçoivent les pensions de vieillesse. C'est toujours ce qu'on a dit, qu'on n'avait pas l'intention de changer le régime pour ceux qui reçoivent leur pension de vieillesse.

Nous avons dit qu'il faut que le gouvernement s'assure, à long terme, que le régime soit disponible pour les gens qui atteindront l'âge de la retraite plus tard, parce que tout le monde considère que c'est un régime qui a besoin d'être adapté. Les Canadiens sont plus nombreux qu'autrefois, proportionnellement à la pension, et nous devons assurer le long terme. Nous avons parlé de réforme pour les années 2005 et 2010, mais nous n'en avons pas parlé pour l'immédiat.

* * *

[Traduction]

L'UNITÉ CANADIENNE

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, hier soir, notre pays est venu à un cheveu de la rupture. Heureusement, le non l'a emporté de justesse, mais c'est grâce aux efforts de dernière minute des Canadiens, et non à la stratégie du premier ministre.

Le premier ministre et les stratèges du camp du non ont totalement sous-estimé le profond désir de changement du Québec. En outre, jusqu'à il y a dix jours, ils s'en tenaient encore au statu quo, assorti de quelques modifications administratives. Cette grossière erreur d'évaluation nous a presque coûté le pays.

Ma question s'adresse au premier ministre. Il y a trois mois, le premier ministre n'avait pas de plan adéquat pour maintenir l'unité nationale. Il n'en avait pas non plus hier soir. En a-t-il un maintenant?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avions un plan, et la population canadienne y a bien réagi. Les résultats du référendum ont été serrés, et c'est ainsi que la population du Québec a parlé. Les Québécois se sont exprimés. Les résultats ont été plus serrés que prévu. Nous espérions un score plus décisif.

Je sais que le chef de l'opposition voulait gagner. Il n'y a pas de doute dans mon esprit qu'il voulait gagner, ce qui est normal en pareilles circonstances. Mais c'est nous qui avons gagné.

Dans le discours que j'ai prononcé mardi, j'ai dit que j'étais favorable à certains changements, auxquels je procéderai très rapidement. Quant à la population canadienne, il est vrai qu'elle a beaucoup aidé. Bon nombre de députés de ce côté-ci se sont joints

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au rassemblement à Montréal. Cependant, je voudrais faire ressortir que le chef du troisième parti n'a pas fait grand-chose pour nous aider pendant toute cette campagne.

Des voix: Bravo!

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je pense que le premier ministre n'a tiré aucune leçon du résultat d'hier soir.

Hier soir, les Québécois se sont prononcés massivement en faveur du changement. Alors que les Québécois ont dit non à la séparation par la plus infime des marges, les deux camps ont massivement rejeté le statu quo. Or, dans son discours d'hier soir et ses remarques d'aujourd'hui, le premier ministre s'est contenté des mêmes clichés insignifiants au sujet du changement qui ont amené le pays au bord du gouffre.

Le premier ministre dira-t-il aujourd'hui quels changements il entend apporter au régime fédéral pour satisfaire tous les Canadiens? Et le dira-t-il d'une façon nouvelle, claire et précise plutôt qu'ennuyante, vague et insignifiante?

(1425)

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, dans une fédération comme le Canada, nous devons parler également aux premiers ministres provinciaux qui, durant la campagne, et contrairement au chef du troisième parti, ont fait tout ce qu'ils ont pu pour m'aider et aider le camp du non à l'emporter.

Je me suis entretenu avec eux hier après-midi. Nous avons parlé de certaines possibilités de changement, qui ne seraient pas nécessairement toutes d'ordre constitutionnel. Ils sont prêts à travailler avec nous. C'est comme ça qu'il faut faire, mais ce n'est pas ce que le chef du troisième parti a fait. Au lieu de se joindre à tout le monde pour présenter un Canada uni face au référendum, le chef du troisième parti a constamment tenté de tirer profit de la situation pour bassement améliorer la position de son parti.

Des voix: Bravo!

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Quelle honte. Monsieur le Président, si je voulais bassement retirer des avantages politiques de la situation, je saurais où aller.

Un véritable programme de changements qui répondrait aux demandes du Québec et des autres provinces doit avoir deux caractéristiques. Le gouvernement fédéral doit, en premier lieu, être en mesure de faire les changements désirés sans querelle constitutionnelle et, en second lieu, être capable d'obtenir l'accord de toutes les provinces, le Québec y compris. Le Parti réformiste a fait une liste comprenant vingt modifications. Nous les appelons les propositions pour une nouvelle confédération.

Ma question fait appel à l'esprit d'éthique du gouvernement. Si nous glissions ces propositions pour une nouvelle confédération dans une enveloppe brune et que nous laissions celle-ci sur le pas de la porte du bureau de la vice-première ministre, le gouvernement serait-il prêt à la voler pour que les Canadiens aient au moins un plan pour réagir aux pressions en faveur du changement qui s'exercent dans notre pays?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le chef du troisième parti avait été au Québec, il saurait que personne dans cette province n'a voté pour démanteler le régime d'assurance-maladie grâce auquel tous les habitants du Québec jouissent de soins de santé gratuits. Personne n'a voté pour cela. Personne n'a voté pour le programme du Parti réformiste, qui veut détruire le filet de sécurité sociale canadien.

Ce que le chef du troisième parti tente de faire à l'heure actuelle, c'est profiter de l'occasion pour faire avancer son programme d'extrême droite à la Gingrich. Il veut se faire du capital politique au lieu d'essayer de sauver le pays.

* * *

[Français]

LA RÉFORME DES PROGRAMMES SOCIAUX

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

La CSN rendait public, la semaine dernière, le projet de loi du ministre sur la réforme de l'assurance-chômage. On y constate que plus les travailleurs auront besoin du régime d'assurance-chômage, moins ils recevront d'aide provenant de ce régime. Le taux de prestation des chômeurs sera en effet réduit en fonction du nombre de semaines durant lesquelles ils ont eu recours au régime par le passé. Le ministre a refusé de commenter avant le référendum.

Maintenant que le référendum est passé, le ministre admettra-t-il que le régime d'assurance-chômage à deux niveaux, qu'il déclarait avoir rejeté le printemps dernier, refait sournoisement surface dans son projet de loi et que les travailleurs saisonniers seront durement frappés par sa réforme?

[Traduction]

Ce que la CSN a rendu public n'a rien à voir avec le genre de propositions sur lesquelles le gouvernement travaille. Tout document dont parle cette centrale est apparu comme par magie.

Comme le premier ministre l'a dit, je n'ai pas encore présenté mes recommandations au Cabinet. Lorsqu'elles seront présentées et approuvées et à la suite de nos pourparlers avec certaines provinces, nous serons très heureux d'en saisir la Chambre. La députée pourra alors voir personnellement ce qu'il en est au juste. D'ici là, je lui recommanderais de ne pas croire le genre de sornettes que la CSN a rendues publiques la semaine dernière.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, c'est un projet de loi dans la forme d'un projet de loi qui coïncide avec d'autres fuites qui ont émané de son ministère.

Le ministre reconnaît-il que les régions qui vivent en bonne partie de la forêt, de la pêche et du tourisme, comme l'est du

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Québec, seront les principales victimes de sa réforme et qu'il en fera des régions de seconde zone formées de chômeurs de seconde zone?

(1430)

[Traduction]

Le changement le plus important auquel nous devons peut-être procéder est de nous donner un système de création d'emplois adapté au XXIe siècle et aidant les nombreuses personnes qui ont été sans emploi pendant de longues périodes et d'essayer de mettre en place la structure, le climat et les ressources nécessaires pour les aider à se trouver de bons emplois et pour favoriser le développement économique des régions.

Une façon d'y parvenir, c'est de passer d'un régime d'assurance-chômage qui a été conçu il y a 50 ans à un régime d'assurance-travail adapté à la réalité actuelle et à celle du siècle prochain. Les régions où le chômage est élevé ont vraiment intérêt à ce que le Canada soit doté d'un bon système de création d'emplois. C'est ce que nous entendons faire.

* * *

LA CONSTITUTION

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, il a été prouvé que les Canadiens d'un océan à l'autre veulent une égalité absolue.

Le premier ministre peut-il garantir aux Canadiens que, dans la confédération de demain, toutes les provinces et tous les Canadiens seront traités également?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en 1980, nous avons inclus dans la Constitution une charte des droits qui garantit l'égalité de tous les Canadiens.

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Donc, avec une telle garantie, pourquoi le premier ministre menace-t-il de rouvrir une fois de plus la Constitution? Les Canadiens ne le veulent pas.

Pendant le débat, le premier ministre a déclaré: «Nous ferons les changements nécessaires.» Peu importe ce que ce code signifie, peu importe en quoi consistent ces changements, le premier ministre peut-il nous garantir que personne ne bénéficiera d'un statut spécial? Dites simplement non.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la Constitution contient des dispositions qui ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Par exemple, Terre-Neuve nous a présenté une proposition sur son système d'éducation qui en fait un système différent de celui de l'Ontario ou de l'Alberta.

Certaines dispositions de la Constitution garantissent que l'Île-du-Prince-Édouard aura toujours quatre sièges à la Chambre des communes, même si le nombre d'électeurs y est de beaucoup inférieur à celui de certaines circonscriptions de Toronto. Vous pouvez soutenir que c'est là une disposition qui ne garantit pas l'égalité absolue, mais je crois qu'il est bien que l'île-du-Prince-Édouard conserve ses quatre sièges. Cette province a été parmi les premières à adhérer à la confédération.

* * *

[Français]

LA RÉFORME DES PROGRAMMES SOCIAUX

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines. Dans le projet de loi du ministre sur la réforme de l'assurance-chômage que la CSN rendait public la semaine dernière, loin d'aider les jeunes, le ministre s'apprête à augmenter de façon très importante les exigences pour avoir droit une première fois au soutien que devrait offrir le Régime d'assurance-chômage. Le ministre n'a rien voulu confirmer avant le référendum.

Maintenant que le référendum est passé, le ministre admettra-t-il que son projet de loi vise à faire passer de 20 à 26 semaines le nombre minimal de semaines travaillées pour avoir droit aux prestations, exclura des milliers de jeunes de l'assurance-chômage et que le nouveau Régime du ministre constituera un obstacle de plus à leur accessibilité au marché du travail?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le projet de loi sur la réforme de l'assurance-chômage n'est pas encore prêt. Il n'a pas encore été présenté au Cabinet. Le député aurait avantage à ne pas tenir compte des documents émanant de divers groupes qui prétendent connaître le contenu de la mesure législative que nous présenterons.

Le député devrait plutôt tenir compte du fait que, depuis son accession au pouvoir, notre gouvernement a mis sur pied d'importants nouveaux programmes d'emploi pour les jeunes. Cette année, nous financerons des partenariats avec le secteur privé et divers conseils scolaires, dont un grand nombre au Québec, pour donner à plus de 25 000 jeunes la chance de faire l'importante transition entre l'école et le travail, entre l'enseignement régulier et les stages en milieu de travail.

Nous sommes déterminés à aider les jeunes, et les mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant ont montré que c'était possible.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, l'année dernière, les changements du gouvernement ont fait passer les personnes de l'aide sociale au Québec de 777 000 à 800 000. Vous comprendrez qu'on ait des inquiétudes.

16027

Le ministre reconnaît-il que sa réforme rendra beaucoup plus difficile le retour sur le marché du travail des femmes qui s'en sont absenté durant une longue période, car elles ne pourront pratiquement plus compter sur le Régime d'assurance-chômage comme soutien entre deux emplois, qui sont souvent trop précaires?

(1435)

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, il y a deux réponses à cette question. Premièrement, je tiens à signaler au député que les faits qu'il a énoncés sont erronés. Le fait est que, selon les statistiques publiées par le gouvernement du Québec, le nombre d'assistés sociaux a diminué et non augmenté au cours des trois derniers mois.

Deuxièmement, je lui signale aussi que le comité de la Chambre des communes, que nous écoutons très attentivement, a recommandé fortement que nous prévoyions des mesures plus efficaces pour aider les femmes qui veulent réintégrer le marché du travail. Nous avons l'intention de respecter cet engagement.

* * *

LA CONSTITUTION

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, depuis deux longues années, nous regardons le premier ministre et son gouvernement se livrer à la surdépense. Nous le regardons dormir pendant que les gens craignent pour leur sécurité dans les lieux publics. Nous venons de le voir marcher comme un somnambule jusqu'au bord du précipice au Québec. Il est temps de sonner le réveil dans les rangs des ministériels.

Ma question s'adresse au premier ministre. Sommes-nous condamnés à poursuivre indéfiniment le débat sur la société distincte, que 30 ans de négociations n'ont pu mener à terme? Dans l'affirmative, comment le premier ministre entend-il convaincre les neuf autres premiers ministres qu'ils ont intérêt à reconnaître l'inégalité?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été très heureux de constater, lors du grand rassemblement de Montréal auquel ont participé plus de 100 000 personnes, la présence des premiers ministres de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse venus manifester leur solidarité. Ils sont venus dire au peuple québécois qu'ils voulaient qu'il reste dans le Canada. Ils ont aussi voulu montrer leur reconnaissance aux Québécois pour leur contribution à la Confédération depuis ses débuts. J'étais très fier de voir ces premiers ministres présents au rassemblement. J'ai remarqué, cependant, que les réformistes n'étaient pas très nombreux.

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, il y a toute une marge entre la tenue de rassemblements et une bonne stratégie.

Ma question s'adresse de nouveau au premier ministre. S'engage-t-il dès maintenant à céder plus de pouvoirs aux provinces en procédant à une décentralisation égale qui leur permettra de développer leurs caractéristiques distinctes, notamment dans des secteurs comme le tourisme, la culture, la langue et les ressources naturelles? Répondez, pour une fois.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tous les pouvoirs que le député vient de mentionner sont déjà des compétences provinciales. L'intervention du gouvernement fédéral se limite à donner aux provinces de l'argent qu'elles dépensent dans ces champs de compétence. Dans le domaine de la culture, par exemple, la province de Québec reçoit plus son poids démographique ne le justifie parce qu'elle est le centre de la culture française. La raison pour laquelle une bonne partie des subventions rattachées à la langue française est versée au Québec est que cette province est le foyer de la langue française. Nous reconnaissons ce fait.

Le gouvernement fédéral ne possède cependant pas de pouvoirs constitutionnels dans ces secteurs d'activité provinciale. Ces pouvoirs appartiennent aux provinces. Nous distribuons parfois de l'argent pour assurer l'égalité des chances aux gens. Le Canada compte des régions riches et des régions pauvres. Ce qui fait la valeur du Canada, c'est que les régions plus riches apportent leur aide aux régions plus pauvres qui en ont besoin.

* * *

[Français]

LES PAIEMENTS DE TRANSFERT

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Les coupures du dernier budget fédéral dans les transferts aux provinces se traduiront l'année prochaine par un manque à gagner pour le Québec de 650 millions de dollars. Dès 1997-1998, les coupures d'Ottawa entraîneront un manque à gagner pour le Québec se situant entre 1,2 et 1,9 milliard selon le mode de répartition.

(1440)

Maintenant que le référendum est passé, le ministre des Finances peut-il nous dire sur quelle base il compte répartir le Transfert social canadien entre les provinces et s'il a toujours l'intention, comme le laisse entendre le Discours sur le budget, d'utiliser le critère de la population, critère qui ferait subir au Québec plus de 40 p. 100 des coupures effectuées dans tout le Canada?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, chaque fois que le député cite ces chiffres, il oublie de mentionner la péréquation, ce qui est une forme de transfert très important du fédéral aux gouvernements provinciaux, à la population québécoise.

Cela étant dit, on n'a pas mentionné de critère de répartition dans le budget. Nous avons dit que nous allions discuter avec les provin-

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ces, et j'anticipe avant longtemps une rencontre avec mes homologues des provinces pour vraiment amorcer ces discussions.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, ma question était pourtant claire et, comme toutes les fois, je n'ai pas obtenu de réponse. Lorsqu'on questionne le ministre des Finances, on n'obtient jamais de réponse, de toute façon.

Quand le ministre des Finances entend-il annoncer l'ampleur des coupures qu'il s'apprête à faire au Québec et dévoiler les vrais chiffres qu'il a sciemment cachés aux Québécois et aux Québécoises pendant la campagne référendaire?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, on a été très clair dans le budget. On a annoncé le cadre dans lequel on voulait tenir des négociations avec les provinces. Je suis convaincu que le député ne voudrait pas que je fasse une annonce ici, dans cette Chambre, de chiffres dont on n'a pas même commencé à discuter. Il va falloir discuter avec les provinces, et c'est certainement notre intention.

* * *

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Barry Campbell (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État aux Institutions financières internationales. Au cours de la campagne référendaire, l'une des plus grandes inquiétudes des Canadiens avait trait à la stabilité économique. Après le vote d'hier soir en faveur du Canada, les marchés se sont stabilisés et le dollar a repris des forces.

Les gens attendent du gouvernement fédéral qu'il assure la stabilité du système financier. Le secrétaire d'État peut-il dire à la Chambre ce que fera le gouvernement pour protéger les Canadiens contre les répercussions possibles d'opérations commerciales non autorisées sur les marchés dérivés?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de l'intérêt que porte le député à cette question, parce que le gouvernement croit que le marché dérivé est important pour le Canada. Ces derniers temps, notre surintendant des institutions financières a pris des mesures très importantes à cet égard.

Tout d'abord, il a émis des lignes directrices sur les pratiques souhaitables sur les marchés dérivés, puis, vendredi dernier, il a émis une ligne directrice sur le dévoilement des marchés dérivés, pour améliorer la transparence. Ces deux mesures constituent d'importants progrès pour la protection des valeurs mobilières.

* * *

L'OPPOSITION OFFICIELLE

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre de ce pays s'est plié aux volontés des séparatistes à la Chambre. Son gouvernement les reconnaît à titre d'opposition officielle. Son gouvernement les a élus à la présidence de comités et a modifié le programme de la Chambre pour les séparatistes. Les séparatistes à la Chambre ont eu droit à un traitement de faveur.

Ma question s'adresse au premier ministre. Pourquoi en est-il ainsi, et quand cela va-t-il prendre fin?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je me ferai le défenseur de la tradition britannique à la Chambre des communes. En vertu de ce système parlementaire, il existe une opposition officielle. Nous ne l'avons pas choisie. Nous l'acceptons comme elle est. La tradition veut que, dans les comités, nous attribuions les responsabilités selon le statut d'opposition officielle. Ces gens sont des députés. Ce sont des députés qui ont été élus pour représenter leurs électeurs à Ottawa.

Hier, ils voulaient briser le Canada. Ils n'ont pas réussi. Ils continuent donc d'être des membres du Parlement du Canada et ont le droit d'être membres de comités. Avec tout le respect que je dois au député, c'est une tradition du système parlementaire britannique et, venant du Québec rural, je suis heureux de la défendre.

(1445)

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, si les séparatistes sont à la Chambre, c'est parce que les libéraux qui sont à la Chambre depuis trente ans n'ont rien fait pour s'attaquer au problème.

Cela fait 45 jours que la Chambre siège sans programme sauf celui des séparatistes. Aucune mesure législative ne nous a été soumise. Aucun plan financier. Ce pays est sans chef. Ce gouvernement est assis là sans faire preuve du moindre leadership.

En tant que leader parlementaire du Parti réformiste, je pose la question: quand allons-nous avoir un programme pour les Canadiens au lieu d'un programme pour les séparatistes?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la Chambre a examiné d'importantes mesures législatives d'initiative ministérielle chaque jour où elle a siégé. Elle a examiné des projets de loi d'initiative parlementaire, certains présentés par le Parti réformiste.

Ce que je trouve le plus bizarre en ce qui concerne la question plutôt bizarre du leader parlementaire à la Chambre, c'est qu'il a participé lui-même aux débats à plusieurs reprises. Il doit plus qu'à son habitude être dans un monde imaginaire.

* * *

[Français]

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au premier ministre, s'il veut faire des remarques mesquines sur l'opposition officielle, que les gens de son propre comté ont voté oui en majorité, hier.

16029

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Lors de la dernière élection fédérale, les libéraux, et le premier ministre en tête, avaient promis d'éliminer la TPS avant janvier 1996. Le 2 mai 1994, le premier ministre avait répété: «Nous haïssons cette taxe et nous allons l'abolir.»

Le ministre des Finances peut-il nous dire pourquoi, après plus de deux ans de pouvoir, il n'a toujours pas tenu sa promesse d'abolir la TPS et s'il compte respecter cet engagement, de le faire avant janvier prochain?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, cet engagement visait à remplacer la TPS par une taxe équitable et beaucoup plus efficace pour les consommateurs et pour les PME de notre pays. Il est très clair que ce que les consommateurs et les PME veulent vraiment, c'est une taxe harmonisée. Nous en discutons avec les provinces, parce que cela prend la coopération des deux bords.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, cette efficacité est toujours lente à venir, mais j'aimerais demander une question complémentaire au ministre des Finances.

A-t-il toujours l'intention, comme ses collègues libéraux du Comité permanent des finances, d'aller vers cette suggestion de cacher la TPS dans le prix de vente et de l'appliquer aux aliments et aux médicaments? Est-ce là le type de changement que propose le ministre des Finances à ses collègues des provinces?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, nous discutons de cela avec les provinces. Éventuellement, nous allons avoir un résultat. Comme le député le sait fort bien, toute la question de savoir si ce sera une taxe incluse ou non provient vraiment de lois provinciales, et je suis sûr que le député voudrait qu'on respecte les vraies juridictions provinciales et fédérales.

* * *

[Traduction]

LA FORMATION

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines a invoqué toutes les excuses possibles pour éviter d'entreprendre une réforme sociale digne de ce nom. Il n'arrête pas de nous dire qu'il a offert aux provinces la responsabilité pour la formation de la main-d'oeuvre.

Quand précisément va-t-il donner aux provinces les pouvoirs en matière de formation de la main-d'oeuvre?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, le tango se danse à deux. Nous ne pouvons parvenir à un accord que lorsque les provinces sont disposées à être parties prenantes. À l'heure actuelle, nous sommes en négociation avec plusieurs provinces afin de déterminer comment nous pourrions collaborer et travailler ensemble à la mise au point d'un programme beaucoup plus efficace.

(1450)

Je rappellerais à la députée de Calgary-Sud-Ouest que le fond du problème est de trouver la meilleure façon pour tous les gouvernements de ce pays de coopérer afin de remettre les chômeurs au travail. Ce n'est pas une question de champ de compétence ou de pouvoirs, mais de savoir comment remettre les chômeurs au travail et comment unir nos efforts pour y parvenir.

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, faisons le point un instant. Hier et la semaine dernière, le ministre a dit qu'il avait offert la formation de la main-d'oeuvre aux provinces. Toutefois, après vérification auprès de trois gouvernements provinciaux, j'ai pu confirmer que le ministre n'avait pas fait d'offre officielle en ce sens aux provinces. Bien au contraire, il fait traîner les négociations en longueur.

Si le ministre est vraiment déterminé à donner la formation de la main-d'oeuvre aux provinces, pourquoi les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario ne sont-ils au courant d'aucune offre?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, la raison pour laquelle ils ne sont probablement pas au courant est que la question de la députée était tellement peu claire qu'ils n'ont pas compris ce qu'elle leur demandait.

Nous avons déjà signé un accord avec la Saskatchewan. J'ai rencontré mes homologues de chacune des provinces mentionnées. Il y a un an, nous avons offert de mettre sur la table le transfert à toutes les provinces des responsabilités en matière de formation en établissement; les provinces ne sont pas encore prêtes à nous répondre. C'est leur choix.

Dans un esprit de coopération et d'ouverture, je suis disposé à rencontrer tout ministre provincial qui veut conclure une entente avec moi.

* * *

LES BANQUES

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales.

Les banques de ce pays prennent parfois des semaines pour compenser les chèques de leurs clients. Tout le monde sait que dans notre système, les banques compensent leurs chèques dans les 24 heures. On exige des banques américaines qu'elles paient dans les 72 heures.

Que va faire le ministre pour empêcher que les banques ne profitent de cela aux dépens des Canadiens moyens?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de dire que nous avons au Canada un système de compensation qui assurent l'acquittement le même jour tant du côté du débit que du crédit. Il arrive que, dans leur organisation interne, les banques retiennent des fonds, mais ils sont crédités

16030

au compte immédiatement. Il n'y a aucune perte d'intérêts. Si mes renseignements sont exacts, dans la plupart des cas l'intérêt commence à courir à partir de la date du dépôt.

* * *

[Français]

L'ACHAT DE SOUS-MARINS

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, la Grande-Bretagne maintient son offre de vendre quatre sous-marins à la marine canadienne au coût de 500 millions de dollars, en plus d'obtenir l'utilisation de nos bases militaires.

Le ministre britannique de la Défense a soutenu que l'offre était toujours valable en dépit du retard du gouvernement canadien à procéder à cette transaction.

Ma question s'adresse au ministre de la Défense. Compte tenu de la piètre situation financière du gouvernement fédéral, le ministre de la Défense peut-il nous dire s'il a abandonné l'idée d'acheter quatre sous-marins britanniques usagés pour 500 millions de dollars et autres considérations?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, jusqu'à maintenant il n'y a pas de décision.

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, comment le ministre peut-il justifier pareil achat de sous-marins au coût d'un demi million de dollars, au moment où on se parle, alors que la guerre froide est bel et bien terminée et que le Canada n'a pas besoin de tels sous-marins?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, il est difficile de justifier un achat qui n'a pas été fait.

* * *

LA CONSTITUTION

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré récemment, et il l'a répété aujourd'hui, qu'il pourrait entamer bientôt des négociations constitutionnelles.

(1455)

A-t-il l'intention de poursuivre des négociations constitutionnelles avec le gouvernement du Parti québécois du Québec? À la lumière des expériences du passé, pense-t-il que ces négociations seraient fructueuses? Selon lui, M. Parizeau serait-il un participant ouvert, positif et constructif à de telles négociations constitutionnelles?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si nous devions tenir de telles négociations, toutes les provinces y participeraient. J'ose espérer que, si elles étaient dans l'intérêt du Québec, M. Parizeau accepterait d'y participer.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, d'après sa propre expérience à la suite du référendum de 1980, le premier ministre croit-il vraiment qu'il serait judicieux d'entamer des négociations constitutionnelles avec un gouvernement péquiste qui a perdu son propre mandat constitutionnel et qui pourrait bien se trouver isolé et faible à la table de négociations?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas l'intention de participer à de longues discussions constitutionnelles, comme ce fut le cas après 1980. Ce n'est pas l'intention du gouvernement. Si nous pouvons faire quelque chose avec le consentement des provinces, nous le ferons. Le Québec évaluera la proposition et fera connaître son opinion.

Je n'ai pas l'intention de proposer une longue discussion sur des changements constitutionnels. Bien des choses peuvent changer au Canada sans qu'il ne soit nécessaire de modifier la Constitution.

Nous faisons constamment des changements. Par exemple, le ministre des Transports a prévu de réduire l'effectif de son ministère de 20 000 à 3 000 personnes en trois ans. Il confie les aéroports aux municipalités et il privatise d'autres services. Bien des choses peuvent être réalisées sans qu'il ne soit nécessaire de modifier la Constitution et c'est exactement ce que fait le ministre des Transports.

Des voix: Les conservateurs libéraux.

* * *

L'ÉCONOMIE

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, au cas où certains députés feraient erreur, il n'est pas question de conservateurs libéraux, mais de défendre le Canada.

Des voix: Bravo!

M. Charest: Ma question s'adresse au premier ministre. Ma collègue de Saint John et moi-même avons fait campagne pour le changement au cours de ce référendum. Je sais que le premier ministre a également parlé de changement.

Étant donné la situation financière du pays, je voudrais lui demander aujourd'hui s'il envisage de profiter de l'occasion pour proposer aux provinces un plan national commun de réduction du déficit et de la dette pour que le Canada puisse s'attaquer à cette question de façon uniforme, envisager des objectifs communs pour équilibrer nos budgets et mettre de l'ordre dans nos finances, afin d'aider tous les Canadiens à faire face au problème le plus pressant qu'ils ont de nos jours.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais offrir mes félicitations au député pour sa grande contribution à la campagne référendaire.

Nous sommes des adversaires politiques et nous allons le demeurer. Malgré nos divergences politiques, nous avons tous deux lutté pour garder notre pays uni. C'est avec beaucoup de fierté que j'ai travaillé avec lui.

(1500)

Je voudrais le remercier au nom de tous les Canadiens, y compris les Québécois, pour le discours passionné qu'il a prononcé durant la campagne référendaire. Il a été très apprécié. Il n'a pas essayé de

16031

marquer des points sur le plan politique. Il voulait simplement garder notre pays uni.

Des voix: Bravo!

M. Chrétien (Saint-Maurice): En ce qui concerne la possibilité de parler avec les provinces d'un programme de réduction du déficit de tous les ordres de gouvernement, je tiens à dire au député que le ministre des Finances est toujours en rapport avec ses homologues provinciaux. C'est l'objectif que tous les gouvernements provinciaux cherchent à atteindre en ce moment. Nous essayons de le faire en collaboration, car il est très important de gérer ce problème.

Aujourd'hui, maintenant que la stabilité politique est revenue au Canada, les taux d'intérêt ont baissé de 1,5 p. 100 et la valeur du dollar canadien est passée à 75c. américains. Nous devons revenir sur le véritable programme qui consiste à remettre les affaires du pays sur la bonne voie pour créer des emplois. La situation des gens s'en trouvera alors améliorée.

* * *

[Français]

LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE

M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Au moment où le Québec a le plus haut taux de pauvreté au Canada, les libéraux font des coupures massives dans les programmes sociaux et dans l'assurance-chômage. Après les résultats si serrés du référendum, le premier ministre va-t-il abandonner ses politiques dévastatrices, rejeter les demandes des réformistes de démanteler le rôle du gouvernement national et tenir ses promesses récentes de réforme constitutionnelle, y compris la reconnaissance du peuple québécois comme une société distincte?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous avons l'intention de procéder avec notre programme législatif qui est bien connu et avec ce que j'ai annoncé lors de mes discours la semaine dernière. J'ai l'intention de tenir parole. De quelle manière allons-nous nous y prendre? Comme je le disais plus tôt, il faut en discuter avec les provinces parce qu'il y a certaines façons selon lesquelles on peut agir avec les provinces, et il y a d'autres façons où on peut agir uniquement ici, au Parlement. Alors nous étudions les différentes possibilités.

Comme je l'ai toujours dit dans le passé, j'ai reconnu que le Québec était une société distincte, et je l'ai fait durant la campagne, oui. J'ai appuyé l'accord de Charlottetown, alors que le chef de l'opposition n'a pas voté pour Charlottetown. J'ai appuyé l'accord de Charlottetown où l'on reconnaissait la société distincte. Je sais que l'honorable député avait voté dans ce sens également. Et je sais que s'il en a encore l'occasion, il fera la même chose.

16031

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

(1505)

[Traduction]

LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, dont un comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, et des motions nos 1 et 2.

M. Walker: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Juste avant la fin de la période des questions, la députée de York-Simcoe a été interrompue au beau milieu de son discours par d'autres affaires parlementaires, si bien qu'elle ne pourra malheureusement pas terminer son discours. Par conséquent, je pense que la Chambre est prête à se prononcer sur la première motion.

Le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le Président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Je déclare la motion rejetée. Par conséquent, la motion no 2 est également rejetée.

Rejet de la motion no 1.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.) propose:

Motion no 3

Qu'on modifie le projet de loi C-103, à l'article 1, par suppression des lignes 43 et 44, page 5, et des lignes 1 à 5, page 6.

-Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour vous féliciter, monsieur le Président-et je suis sûr que de nombreux membres de l'Association canadienne des radiodiffuseurs voudront se joindre à moi-pour le magnifique travail que vous avez accompli dans cette enceinte samedi dernier en expliquant l'histoire de cette Chambre et en rappelant, par l'entremise des radiodiffuseurs, à tous les Canadiens la valeur de ce grand pays. Je voulais vous dire jusqu'à quel point les gens vous en sont reconnaissants.

Monsieur le Président, je suis ici pour me prononcer sur le projet de loi C-103. Dans la motion no 3, nous demandons que la mention

16032

du 80 p. 100 de la taxe d'accise dont il est question dans le projet de loi 103 soit supprimée.

Je voudrais parler de ce projet de loi en termes plus généraux. Je voudrais traiter de quelques observations qu'ont faites les députés de Don Valley-Ouest et de Rosedale, lorsqu'ils ont dit que les Canadiens ne pouvaient pas être concurrentiels en raison de l'énorme avantage qu'ont les Américains dans certains secteurs de l'économie.

Nous devons rappeler encore une fois à ces députés que nous avons entendu dire à maintes reprises que les Canadiens ne peuvent pas concurrencer les Américains. Je souligne que, depuis 128 ans, notre pays fait concurrence à un pays beaucoup plus grand et beaucoup plus puissant, au Sud, mais lorsque les barrières commerciales sont supprimées et que les Canadiens concurrencent directement les Américains, ils s'en tirent extrêmement bien.

Je rappelle aux députés et au secrétaire parlementaire du ministre des Finances qu'il n'y a pas très longtemps, pendant le débat sur le libre-échange, les producteurs de vin et de raisin étaient extrêmement préoccupés par l'effet du libre-échange sur leur industrie. Ce serait la fin de la production du vin au Canada. Une force américaine allait envahir les régions productrices de vin du sud de l'Ontario, de la région de l'Okanagan et d'autres régions du Canada.

(1510)

Bon sang, il y a quelques semaines à peine, le Herald de Calgary a fait paraître un numéro sur le succès des vineries de la région d'Okanagan. Un député d'en face qui vient de la région de Niagara exploite avec succès une vinerie, même si le Canada participe au libre-échange, même si les Américains ont joui de tous les avantages de l'économie d'échelle que l'actuel gouvernement canadien dit tellement redouter.

Le gouvernement invoque cette économie d'échelle pour empêcher Sports Illustrated et d'autres magazines d'utiliser la technologie du tirage dédoublé, de pénétrer le marché canadien et de trouver des annonceurs au Canada. Franchement, ces arguments ne tiennent pas. L'économie d'échelle a toujours existé. Au lieu de s'en plaindre, mettons-la à notre service.

Quand le comité des finances a examiné ce projet de loi, nous avons rencontré quelqu'un qui défendait les intérêts d'éditeurs de magazines du Québec. Il a parlé des méchants Américains et expliqué comment les français allaient s'attaquer aux éditeurs de magazines. Il a aussi parlé des méchants Suédois, Belges et Suisses. Si ma mémoire est bonne, le Canada est aussi important que tous ces pays. Notre économie est au moins aussi solide que la leur, mais cet homme s'est inquiété de l'effet que les magazines étrangers auraient sur les publications françaises au Québec.

Au lieu de geindre et de se dire victimes, pourquoi ne pas attaquer? Pourquoi ne pas percer leurs marchés? Selon moi, les éditeurs québécois et canadiens peuvent soutenir la concurrence des meilleurs éditeurs du monde entier. Il n'y a absolument rien qui nous empêche de vendre nos produits à la population francophone de la Suisse. Rien ne nous empêche de vendre nos revues en Belgique. Rien ne nous empêche de pénétrer les marchés francophones et anglophones du monde entier. De quoi avons-nous peur?

Comme je l'ai mentionné aujourd'hui, j'ai participé à l'assemblée des radiodiffuseurs en fin de semaine. J'ai appris que la société de radiodiffusion CanWest Global était très rentable en Nouvelle-Zélande et en Australie. Quant au conglomérat québécois Power Corp., il a décroché le contrat pour exploiter une cinquième chaîne au Royaume-Uni. Comme je l'ai dit ce matin, il semble que Power Corp. soit le principal radiodiffuseur en Europe. C'est une société canadienne.

De quoi avons-nous peur? Que craignent donc le secrétaire parlementaire et le gouvernement? Notre industrie de l'édition de magazines est concurrentielle. Nous le sommes dans tous les autres secteurs. Pourquoi serait-ce différent avec ce secteur-ci? Mettons de côté ces arguments fallacieux qui sont démodés et qui se sont révélés faux dans tous les autres secteurs. Pourquoi sommes-nous incapables d'aller de l'avant et de livrer concurrence librement? Les Américains concurrencent en toute liberté dans l'industrie de l'édition de magazines.

J'ai entendu les arguments bidons du député de Rosedale sur le protectionnisme des Américains. Je reconnais qu'il est présent dans bien des secteurs, mais pas dans celui-là. Affrontons-les. On ne guérit pas le mal par le mal. Personne à la Chambre n'approuve le protectionnisme, du moins pas de ce côté-ci.

Oublions les arguments fallacieux. Allons de l'avant dans un véritable esprit de libre-échange. Approuvons ce projet de loi et faisons en sorte que les Canadiens puissent mettre à profit leur compétence dans cette industrie.

M. David Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de parler de la motion no 3 proposée par le porte-parole du troisième parti en la matière, le député de Medicine Hat.

Il a posé une question pour la forme en se demandant pourquoi le secrétaire parlementaire du ministre des Finances avait peur de la concurrence. Je tiens à bien faire comprendre que ni le secrétaire parlementaire ni le gouvernement n'ont peur de la concurrence.

(1515)

Si nous examinons la question sous un angle différend et nous demandons de quoi nous sommes fiers, nous pouvons dire que nous sommes très fiers de l'industrie canadienne des périodiques. Nous sommes très fiers du fait que nous avons au Canada une industrie très solide et très florissante. Un des organismes intéressés, la Canadian Magazine Publishers' Association, compte environ 300 membres. Cela vous donne une idée de la vigueur que l'industrie canadienne imprime au marché canadien.

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Cette vigueur n'est pas simplement le fruit d'un souhait ou l'effet d'un coup de baguette magique. La vigueur de l'industrie canadienne des périodiques est fondée sur 30 années d'action et 30 années de réflexion de la part du gouvernement fédéral. Cette évolution a commencé avec une étude, entreprise par la Commission royale d'enquête O'Leary, qui s'est poursuivie plus tard dans les années 1960 sous l'impulsion du sénateur Davey, qui siège bien sûr encore à la Chambre haute et qui a examiné les problèmes de l'industrie canadienne des communications.

Il ne s'agissait pas simplement d'examiner un secteur ou l'autre. Je suis heureux de voir que le député a eu l'occasion de rencontrer les radiodiffuseurs et de discuter avec eux de certaines de leurs ambitions. Il a probablement entendu parler lui aussi de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, qui ont dû lui dire à quel point ils sont fiers du régime de réglementation, qui a permis à des sociétés comme CanWest de grandir et de prospérer.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Non, ils n'en sont pas fiers en réalité.

M. Walker: Je puis vous dire, à la suite de très nombreuses conversations avec les représentants de CanWest, qu'elle n'existerait pas si le gouvernement du Canada ne lui avait pas accordé une licence.

C'est la structure réglementaire établie en d'autres temps par notre gouvernement qui permet au secteur industriel de se réunir chaque année. En tant que libéraux, nous sommes très fiers de cette réalisation. C'est grâce à l'assise qu'ils ont au Canada que ces gens-là sont maintenant concurrentiels au plan international. On ne peut pas concurrencer le reste du monde tant qu'on n'a pas une entreprise, et on ne peut pas avoir une entreprise tant qu'il n'y a pas un fondement réglementaire. Il n'y a pas eu de fondement réglementaire tant qu'il n'y a pas eu un bon gouvernement libéral. C'est aussi simple que cela.

Ce qu'il faut absolument se rappeler, dans le secteur de l'édition, et qui n'a certes pas été assez signalé dans le présent débat, c'est que tout imprimé qui n'est pas considéré comme pornographique ou quoi que ce soit de ce genre peut être distribué et lu sur le marché canadien, peu importe qu'il vienne des États-Unis, d'Europe ou d'ailleurs. Il n'y a qu'à l'importer et à le vendre et les gens vont le lire. C'est cela la concurrence.

Ce qui préoccupe les éditeurs canadiens et nous, du gouvernement, depuis une trentaine d'années, c'est que les grandes entreprises peuvent user de la force de leur organisation pour miner le marché publicitaire au Canada. À l'origine, lorsque nous avons établi ces mesures, nous étions persuadés que le secteur canadien avait besoin de certaines mesures de protection. Par suite des décisions que nous avions prises, nous avons vu le secteur industriel prospérer. Nous avons vu des gens faire carrière dans l'écriture. Nous avons vu aborder des sujets canadiens. Nous avons vu accomplir beaucoup de recherches. Nous avons vu des revues réaliser des profits et nous avons vu poindre tout un tas de publications qui n'étaient tout simplement à la disposition des lecteurs canadiens jusque-là.

Les gouvernements doivent réexaminer de temps à autre leur structure pour s'assurer qu'ils sont à la fine pointe de la technologie. Elle change considérablement et rapidement dans le secteur de la radiodiffusion par suite des changements technologiques concernant la diffusion directe, de nouvelles applications du câble et de nouvelles utilisations du réseau téléphonique. Nous travaillons dur avec le CRTC pour nous adapter à ces changements. En fait, le gouvernement vient de charger une commission d'examiner la télévision numérique et l'incidence qu'elle peut avoir sur les systèmes de communication.

Ce changement technologique a rendu la structure réglementaire en place désuète. Que cela ait été fortuit ou non-je ne vais pas entrer dans les motivations-on a vu l'occasion de faire une percée sur le marché et de profiter des éditions dédoublées pour réduire le budget publicitaire du secteur canadien.

Nous n'avons été prompts à réagir. Le gouvernement précédent a établi un groupe de travail là-dessus. Il a annoncé publiquement qu'il n'aimait pas ce qui s'était passé et qu'il allait probablement préconiser des changements. Ce groupe de travail a étudié la question pendant près de deux ans et a présenté ses recommandations, sur lesquelles je reviendrai plus tard, et a proposé que le gouvernement modifie sa structure réglementaire en fonction de la nouvelle technologie. Voilà l'objet du projet de loi C-103. Il vise à mettre à jour une stratégie qui s'est avérée très positive et influente et qui a appuyé l'industrie de l'édition du Canada. Ceux qui connaissent cette industrie savent que l'édition ne crée pas tellement de richesse. Il n'y a pas de grandes sociétés dirigées par de grands hommes d'affaires. Il y a plutôt des petites entreprises au Canada, où les gens sont très fiers des revues qu'ils publient.

(1520)

Un de mes bons amis publie une revue qui n'a malheureusement pas remporté tout le succès qu'il voulait, mais l'amour qu'il voue à ce magazine a dominé sa vie pendant deux ou trois ans. Il a vraiment aimé lutter pour trouver un créneau et publier sa revue. Il compte parmi ses amis des gens qui ont dû abandonner la publication de leur magazine. Publier une revue est une aventure à la fois attrayante et intimidante. Les gens perdent beaucoup d'argent dans la publication de périodiques. Par contre, nous, au gouvernement, admirons beaucoup le désir de ces gens de nourrir un projet et d'offrir quelque chose d'unique sur le marché canadien. Nous ne voulons pas adopter des pratiques qui rendraient leur survie plus difficile et l'industrie de l'édition plus fragile.

J'ai personnellement été frappé par les arguments qu'ont avancés les représentants de la Canadian Magazine Publishers' Association, lorsqu'ils sont venus témoigner devant le Comité des finances, il y a deux semaines, je crois. Leurs arguments étaient cohérents et logi-

16034

ques. Ils comprenaient bien leurs responsabilités et leur obligation de publier un produit que liront les gens.

Tous les députés s'arrêtent probablement à un kiosque à journaux avant de prendre l'avion pour retourner dans leur circonscription la fin de semaine. Ils achètent probablement un magazine. Je ne crois pas que l'un d'entre nous refuse d'acheter des revues étrangères. À mon avis, le gouvernement ne refuse absolument pas certaines publications. Il suffit de regarder les kiosques à journaux pour constater qu'on peut facilement avoir accès à des magazines étrangers qui se trouvent directement devant nous. Je crois que nous devrions nous souvenir de cela. Nous ne devrions pas brandir le spectre de la suppression arbitraire, par le gouvernement, du droit de distribuer un magazine au Canada ou du droit de réaliser des bénéfices sur le marché canadien.

Je parie qu'il y a de nombreux Canadiens, dont moi-même, qui achètent régulièrement des magazines étrangers et qui n'y pensent pas à deux fois avant de le faire en raison des nouvelles et des points de vues que ces magazines nous présentent.

Autrement dit, sans la publicité canadienne, il n'y aurait pas d'industrie canadienne du magazine. Nous devons donc nous assurer que les éditeurs canadiens puissent avoir accès à ces recettes publicitaires. C'est là le but du projet de loi à l'étude et l'objectif que le gouvernement continuera de poursuivre pour aider l'industrie.

À propos de l'amendement que le député de Medicine Hat propose d'apporter au projet de loi C-103, je voudrais faire l'observation suivante. La motion no 3 empêcherait l'application de la taxe d'accise proposée sur les éditions à tirage dédoublé. Cette motion va donc à l'encontre du vote de la Chambre visant à adopter la motion de voies et moyens et de l'approbation de principe que la Chambre a donnée au projet de loi lors de la deuxième lecture.

En proposant de rejeter l'imposition de la taxe sur les éditions à tirage dédoublé, cette motion ne reconnaît pas l'objectif primordial que cette taxe est censée atteindre. La taxe rajeunira notamment les dispositions que le gouvernement prend pour aider l'industrie canadienne du magazine et elle lui permettra donc de continuer d'épauler l'existence d'une industrie canadienne du magazine qui soit rentable et originale. C'est pour cela que nous nous en tenons à notre intention première en l'occurrence et que nous n'appuierons pas la motion à l'étude.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je veux parler de la motion no 3, mais avant, je voudrais commenter certaines choses que le député de Don Valley-Ouest et celui de Rosedale ont dites. Ils ont tous les deux déclaré que l'industrie canadienne du magazine serait incapable de soutenir la concurrence si elle ne bénéficiait pas d'une forme ou une autre de protection. Je ne suis pas d'accord avec eux. Ils parlent de sécurité nationale et disent que nous serons dominés par les États-Unis parce que ce pays est beaucoup plus gros que le Canada et profite de plus grandes économies d'échelle.

(1525)

Mon collègue de Medicine Hat a parlé plus tôt de la façon dont d'autres pays vivent le libre échange. Dès que nous avons conclu un accord de libre-échange avec les États-Unis, on nous a dit et redit que beaucoup de nos industries encaisseraient un coup mortel et seraient incapables de soutenir la concurrence.

Nous savons que le gouvernement actuel n'était pas favorable à l'accord de libre-échange. Il a fait un virage à 180 degrés à la dernière minute, mais je m'interroge maintenant sur la sincérité de son attachement au libre-échange.

Comment d'autres industries vivent-elles le libre-échange? Mon collègue a parlé du succès de l'industrie vinicole. Je pourrais parler aux députés de l'agriculture, c'est-à-dire un secteur que je connais un peu.

Notre plus grande crainte, c'est la destruction d'une industrie par les subventions et le protectionnisme. Cela nous nuit beaucoup plus que des règles commerciales égales pour tous qui nous permettent d'affronter la concurrence internationale. Nous croyons que nous pouvons beaucoup mieux soutenir la concurrence en offrant un produit de qualité qu'en distribuant des subventions parce que nous ne faisons pas le poids face au Trésor d'autres pays. Le Canada est trop petit.

Il a été question de sécurité, mais que dire de l'agriculture, de la sécurité des approvisionnements en nourriture? Avons-nous besoin de règlements pour protéger cela? Nous avons déterminé que non. L'industrie du boeuf est un bon exemple. On craignait beaucoup que l'industrie du boeuf soit anéantie par le libre-échange. Cependant, depuis 1988, nous avons accru nos ventes de boeuf de 40 p. 100 aux États-Unis.

Nous pouvons très bien tirer notre épingle du jeu dans un contexte de libre-échange où tous sont assujettis aux mêmes règles. Nos industries culturelles peuvent très bien se tirer d'affaires également. Elles peuvent soutenir la concurrence. Nous devons pour cela offrir un produit de qualité, mais nous sommes en mesure de le faire.

L'amendement dont nous parlons vise à supprimer la disposition du projet de loi qui prévoit l'imposition, à l'égard des éditions à tirage dédoublé, d'une taxe d'accise égale à 80 p. 100 de la valeur des annonces qui y paraissent. Notre amendement va droit au coeur de ce projet de loi et en supprime la disposition la plus choquante. On présume que cette taxe d'accise ne sera jamais perçue parce qu'elle aurait pour effet de tuer l'édition canadienne de Sports Illustrated et toute autre initiative semblable qui pourrait être à l'étude.

C'est de la pure folie de la part du gouvernement d'essayer de protéger la culture canadienne par ce moyen ou par tout autre moyen. Si nos industries culturelles ont des produits de qualité qui intéressent les Américains ou n'importe qui d'autre dans le monde, qu'elles aillent vendre ces produits à l'étranger aux conditions du marché. Je suis certain qu'elles sont capables de soutenir la concurrence. Si les Canadiens préfèrent acheter des produits culturels américains auxquels on a ajouté un certain contenu canadien, qu'ils le fassent. Cependant, je ne crois pas que nous ayons à recourir au protectionnisme culturel ici car cela nuit même probablement à notre industrie au lieu de l'aider.

16035

Le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le Président: Le vote porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le Président: La motion no 3 est rejetée à la majorité.

(La motion no 3 est rejetée.)

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.) propose:

Motion no 4

Qu'on modifie le projet de loi C-103, à l'article 1, par substitution, aux lignes 17 et 18, page 6, de ce qui suit:

«39. Dans le cas où, avant la date de sanction de la présente loi,».

-Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole sur le projet de loi C-103, et particulièrement sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui frappe arbitrairement une revue précise, Sports Illustrated. Cette mesure est rétroactive et la plupart des parlementaires considèrent que ce n'est probablement pas le bon moyen de régler ces questions.

(1530)

Je veux dire quelques mots de plus sur le principe qui sous-tend le protectionnisme et sur la question de savoir si nous pouvons soudainement isoler un secteur entier pour la seule raison qu'il est un peu différent, même si les faits révèlent que ce n'est pas nécessairement le cas. Ce genre de choses s'est déjà produit maintes et maintes fois dans différents secteurs de notre économie.

Quand nous en avons discuté au comité, nous avons soulevé la question de l'industrie du détail. J'ai alors fait remarquer que nous avions des façons contradictoires de faire des affaires. N'importe quelle société américaine peut s'installer et faire des affaires fructueuses sur notre marché du détail. De fait, les sociétés canadiennes peuvent aussi réussir sur le marché américain parce qu'elles offrent des produits de qualité aux consommateurs sur les marchés qu'elles exploitent. Les gens peuvent donc aller au magasin et obtenir ce qu'ils cherchent pour moins qu'ils ne leur en coûte normalement, parce que quelqu'un s'est aperçu qu'il y avait moyen d'offrir le même produit à moins cher. Quand cela se produit, les consommateurs ont plus de choix, en ont plus pour leur argent et ont finalement plus d'argent dans leur poche.

Je voudrais appliquer ce raisonnement à ce qui s'est produit dans le cas de Sports Illustrated. Cette revue était distribuée au Canada. Elle offrait aux annonceurs un produit au moins concurrentiel et qui coûtait peut-être un peu moins cher que de la publicité dans une revue canadienne. Cela en dépit du fait que Sports Illustrated n'avait pas le droit aux déductions d'impôt auxquelles ont droit les périodiques dont le contenu est à 75 p. 100 canadien. Ce magazine représentait tout de même un véhicule publicitaire extrêmement intéressant.

Les gens voudront savoir ce que ça apportera au Canada. Cela permet aux publicitaires d'en avoir plus pour leur argent, d'atteindre un public plus vaste et donc, d'accroître leur marge de bénéfice. Ce que ça apporte au pays? S'il y a plus de bénéfices, cela signifie que le revenu disponible qui peut être consacré à l'achat d'autres marchandises et de services est plus élevé. Les principes mêmes de l'économie.

Même s'il est difficile de définir ce qu'est un produit culturel, je n'accepte pas l'argument voulant que, parce c'est un produit culturel, d'un seul coup les arguments économiques ne valent plus rien. Ils s'appliquent à tous les autres domaines et assurément au domaine de la culture.

Les députés de l'autre côté ne doivent pas oublier que si la culture est importante, nous ne pouvons pas tout de même pas suggérer que les principes économiques qui la régissent sont différents. C'est totalement faux.

J'ai fait remarquer à propos d'autres industries culturelles canadiennes que, si on leur en donnait la possibilité, elles pourraient prospérer. Elle n'ont pas besoin de l'intervention du gouvernement. Elles n'ont pas besoin de la protection du gouvernement. Nous le voyons non seulement dans l'industrie culturelle, mais aussi dans d'autres industries.

Il est très arbitraire de viser Sports Illustrated en particulier et de dire qu'il n'a pas le droit de faire ça. J'irais même plus loin en disant qu'il est temps que le libre-échange s'applique vraiment dans ce pays, et qu'il s'applique vraiment au secteur de la culture. Les Canadiens en profiteraient et l'emporteraient sur les Américains et le reste du monde, car le produit que nous avons à proposer est supérieur. Nous avons les meilleurs artistes, les meilleurs acteurs, les meilleurs écrivains du monde. Ils pourraient se mesurer aux artistes, acteurs et écrivains de n'importe quel pays du monde. Non seulement ils leur feraient concurrence, ils les battraient.

Je demande à la Chambre d'adopter la motion et de rejeter le projet de loi C-103.

M. David Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je vous sais gré de cette occasion de commenter le dernier des amendements proposés par le député de Medicine Hat au nom du troisième parti.

16036

(1535)

La question des éditions à tirage dédoublé dont nous discutons est très importante pour le pays et, comme je le disais plus tôt, doit être replacée dans son contexte historique. Il faut remonter à la commission O'Leary, dans les années 60, et être au courant des travaux du sénateur Keith Davey. Une décennie plus tard, nous nous sommes penchés sur l'industrie des quotidiens. Le Canada a toujours dû se tourner vers le passé quand il s'est agi de choisir les meilleurs véhicules pour promouvoir sa culture.

Ce geste n'est pas restrictif. Il ne vise pas à exclure d'autres cultures importantes. Par exemple, nous participons de la culture américaine. Les Américains sont nos meilleurs voisins, comme ils l'ont prouvé ces dernières semaines, et sans doute nos alliés les plus importants au monde. Remettons également en perspective ce que nous devons faire au sein du Canada pour promouvoir la culture canadienne.

Ce faisant, nous devons essayer de créer un climat accueillant pour que les gens du monde entier sentent qu'ils sont bienvenus sur nos marchés. S'ils ont des produits à offrir, que ce soit des films, des émissions télévisées, des revues ou des livres, il faut qu'ils soient facilement accessibles à tous les Canadiens.

Dans ma vie antérieure, j'étais universitaire. Personne mieux que quelqu'un ayant une formation universitaire ne peut apprécier l'influence de la censure, l'inconvénient de ne pas avoir accès à l'information nécessaire pour contribuer au dialogue dans sa discipline, que ce soit en public ou avec nos étudiants. Il est essentiel d'avoir accès à une information que personne n'a filtrée.

L'approche utilisée par le gouvernement ne vise absolument pas à interdire l'accès au matériel qui pourrait profiter aux sportifs canadiens. Je sais que le Président achète à l'occasion Sports Illustrated. Il m'est arrivé d'acheter le New Yorker pour regarder les dessins humoristiques et tuer le temps dans l'avion qui me ramène à Winnipeg. Ce sont des choses qui nous intéressent et que nous aimons partager avec d'autres pays.

Ce qu'il y a, c'est que l'industrie canadienne est particulièrement vulnérable. C'est une industrie difficile dont nous sommes fiers, car elle a très bien répondu aux mesures prises au cours des 30 dernières années et nous espérons qu'elle continuera dans cette voie.

La clé de voûte de notre politique actuelle, telle qu'elle est définie par le projet de loi C-103, n'est pas le résultat du travail d'un groupe de fonctionnaires, travaillant secrètement dans un ministère, ou d'un groupe contrôlé par l'industrie qui essaie de nous faire adopter des mesures protectionnistes. C'est plutôt le résultat du travail d'un groupe d'étude qui a été constitué en 1993, par un autre gouvernement, pour étudier la question particulière que posait une édition canadienne de Sports Illustrated.

Au chapitre VII, le groupe de travail parle d'un cadre d'aide renouvelé. Étant donné que ce rapport est central pour comprendre ce que nous essayons de faire, j'ai pensé lire à la Chambre certains paragraphes importants, de sorte que nous comprenions mieux pourquoi le gouvernement propose ce que l'on voit dans le projet de loi. Il dit:

La liberté d'expression n'aurait pas le même sens sans magazines canadiens. Si nous ne pouvions plus nous adresser d'une voix distincte à un auditoire canadien, notre expression culturelle, notre cohésion sociale et notre sens du destin national seraient gravement, sinon irrémédiablement diminués.

Le public canadien a depuis toujours libre accès aux publications du monde entier. Le Groupe de travail tient à préserver cette liberté. Les mesures qu'il propose n'infirment en rien le droit du public d'acheter les magazines de son choix. Au reste, même si nous voulions fermer nos frontières, ce qui n'est nullement notre intention, nous ne le pourrions pas.

L'objectif des recommandations du Groupe de travail n'est pas de dissuader le public canadien de lire des magazines étrangers, mais d'entretenir un climat permettant aux magazines canadiens de se développer à côté des magazines importés au Canada. Ce que nous recherchons, c'est un équilibre entre les magazines d'ici et ceux d'ailleurs.

Les mesures que nous recommandons sont en accord avec les grands principes qui ont inspiré la politique culturelle et médiatique des gouvernements qui se sont succédé à Ottawa depuis les années 1930. Ce qui motive cette politique, c'est que nos industries culturelles-cinéma, télévision, enregistrements sonores, livres et magazines-sont largement dominées par des produits étrangers.

Si elles étaient abandonnées aux seules lois du marché, il se pourrait qu'un jour le public canadien n'ait plus le choix de produits culturels étrangers et de produits destinés au marché canadien. Il n'y aurait tout simplement plus de produits canadiens en raison de l'exiguïté relative et de la fragilité de nos industries culturelles». Voilà les mots d'avertissement d'un groupe qui a étudié la question pendant longtemps.

(1540)

Voilà la mise en garde d'un groupe qui a consacré beaucoup de temps à l'examen de la question. Il poursuit ensuite en disant:

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour améliorer la viabilité de nos industries culturelles: il insiste, par exemple, pour que les Canadiens aient un intérêt prépondérant dans les médias et qu'une part de leur production soit d'origine canadienne et il passe au crible les prises de participation étrangère dans les entreprises à caractère culturel et national.

Les recommandations du groupe de travail sont conformes à cette tradition et tentent en même temps d'assurer le respect des droits et obligations du Canada en vertu des ententes commerciales internationales comme le GATT, l'ALE et l'ALENA. Nous avons pris soin de proportionner nos recommandations aux problèmes des magazines canadiens, que nous exposons en détail dans le rapport. Nous sommes persuadés que ce que nous proposons n'affecte guère la liberté d'expression et de choix. En définitive, nous cherchons à étendre le choix en assurant que restent disponibles des magazines de contenu original.

Plus loin, le groupe conclut en écrivant:

En insistant sur un contenu original, sans égard au pays d'origine, plutôt que sur un contenu canadien, le Groupe de travail jette un filet plus grand, mais il est d'avis, tout compte fait, qu'il vaut mieux viser grand et respecter les engagements internationaux du Canada en encourageant le contenu original que de restreindre le champ et de risquer de longs différends avec nos principaux partenaires commerciaux en favorisant simplement le contenu canadien. Il est évident que le Groupe de travail se préoccupe d'abord de la survie de magazines exprimant un point de vue canadien, mais il croit que la meilleure façon de réaliser cet objectif, c'est de favoriser le contenu original, quel que soit son pays d'origine.

16037

En favorisant les magazines de contenu original, nous réaliserons cet objectif tout en observant les obligations du Canada en matière de commerce international.

Je voudrais terminer en consacrant juste un instant aux détails de la motion présentée par le député de Medicine Hat au nom du Parti réformiste. Selon la motion no 4, les périodiques à tirage dédoublé qui sont distribués au Canada seraient exonérés de la taxe sur le tirage dédoublé en fonction du nombre d'éditions à tirage dédoublé qui ont été distribuées au Canada au cours de la période de douze mois précédant la date de la sanction royale de ce projet de loi. Cette motion changerait donc fondamentalement la disposition d'antériorité limitée qu'on propose dans le projet de loi au sujet des périodiques à tirage dédoublé qui sont distribués au Canada. Par conséquent, elle est incompatible avec le vote tenu à la Chambre pour adopter la motion des voies et moyens et avec l'approbation en principe du projet de loi par la Chambre à sa deuxième lecture.

La motion fait abstraction du fait que, à deux occasions, en 1993, le gouvernement a clairement prévenu les éditeurs de magazines que, s'ils décidaient, pendant les travaux du groupe sur l'industrie canadienne du magazine, d'entreprendre toute nouvelle activité d'édition qui violait ou contournait les objectifs de la politique gouvernementale en faveur de l'industrie du magazine, ils le faisaient à leurs propres risques. Cette motion enverrait également le mauvais message, en ce sens qu'elle récompenserait les éditeurs dont les actions, bien que ne contrevenant pas directement au code tarifaire 9958, vont à l'encontre de l'esprit du projet de loi. Pour cette raison, le gouvernement s'oppose à cette motion.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, la motion no 4 supprime la date limite après laquelle Sports Illustrated n'aurait plus pu publier d'éditions à tirage dédoublé au Canada, alors que des publications comme Reader's Digest aurait pu continuer de le faire. Je trouve paradoxal que le gouvernement introduise une mesure législative pour restreindre la marge de manoeuvre de Sport Illustrated, tout en laissant Reader's Digest poursuivre son petit bonhomme de chemin. De toute évidence, Sport Illustrated est l'objet d'un traitement injuste.

(1545)

En modifiant la date limite de la disposition relative aux droits acquis, on permettrait à Sport Illustrated de se soustraire à l'application du projet de loi et on éviterait la guerre commerciale qui pourrait s'ensuivre si le magazine n'était pas autorisé à publier des éditions à tirage dédoublé.

Certes, la culture canadienne n'est pas régie par les règles commerciales de l'ALENA. Mais les Américains ont conservé le droit de prendre des mesures de rétorsion, au besoin. Le gouvernement croit que les Américains ne le peuvent pas et ne le feront pas parce que le projet de loi protège les périodiques canadiens par des moyens détournés. À mon avis, le gouvernement se leurre. Les Américains peuvent vraiment faire la vie dure aux exportateurs canadiens de toutes les façons possibles, et nous pourrons subir cette rétorsion. Ils peuvent le faire, que ce soit justifié ou non. Or, dans ce cas-ci, ils ont bel et bien le droit de prendre des mesures de rétorsion. Un autre secteur de notre économie va devoir subir les effets néfastes de cette politique mal conçue.

À mon avis, ce projet de loi devrait constituer un avertissement pour le gouvernement. Même s'il ne trouve rien de répréhensible à ce projet de loi, le gouvernement devrait à tout le moins y voir un geste provocateur susceptible de déclencher un différend commercial, et se rendre compte que le moment est bien mal choisi. Le seul effet qui pourrait découler de ce projet de loi mal conçu, ce serait le déclenchement de mesures de rétorsion contre un autre secteur de notre économie.

J'appuie donc la motion de mon collègue.

M. Réginald Bélair (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat à l'étape du rapport.

Le projet de loi C-103 que nous étudions aujourd'hui est un élément d'une politique de longue date appuyée par divers gouvernements, à Ottawa. Ces gouvernements ont reconnu, il y a longtemps, l'importance de l'industrie canadienne des magazines et la nécessité de refléter l'identité canadienne. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour faire l'historique des diverses mesures présentées par le gouvernement canadien pour appuyer le développement de ce secteur important de nos industries culturelles.

Le gouvernement canadien s'inquiète du statut et de la survie de l'industrie canadienne des magazines pratiquement depuis le début du XXe siècle. Au départ, il voulait simplement veiller à ce que les Canadiens aient accès à des périodiques du monde entier. C'était une question de communication. En d'autres termes, il fallait que les Canadiens aient un accès raisonnable à des périodiques où qu'ils vivent.

[Français]

Une autre préoccupation majeure du gouvernement, soit le contenu éditorial, s'est manifestée plus tard. Au départ, la politique fédérale visait à donner aux Canadiens la possibilité d'apprécier les arts et d'y prendre plaisir. Alors, le Conseil des Arts a été créé en 1957.

L'accent fut alors mis sur la qualité et la quantité du produit culturel au Canada. On ne cherchait pas particulièrement à savoir s'il s'agissait ou non d'une propriété canadienne dans la création ou la production. On ne se souciait pas non plus de la culture au sens large, mais seulement des arts. Depuis 1957, le Conseil des Arts du Canada a soutenu, quoique avec des subventions modestes, des périodiques de nature artistique ou savante.

Une troisième préoccupation est née quelque temps avant la création du Conseil des Arts du Canada et a rapidement pris de l'importance au cours des 30 dernières années, c'est la question du contenu canadien et d'une identité culturelle canadienne au sens large.

[Traduction]

Même si nous souhaitions promouvoir la propriété canadienne et le contenu canadien, nous avons compris que nous ne pouvions pas fermer la porte aux périodiques étrangers. Nous devons simplement

16038

les empêcher d'obtenir trop d'avantages économiques sur le marché des périodiques, grâce à leurs énormes moyens de production et de distribution, leur accès à des capitaux ou leur réputation bien établie parmi les lecteurs canadiens. La clé de cette politique réside dans la publicité et la distribution par la poste.

Grâce à des mesures législatives mises en oeuvre progressivement en fonction des recommandations de la Commission royale d'enquête sur les publications instituée en 1961 et mieux connue sous le nom de Commission O'Leary, ainsi que du Comité spécial du Sénat sur les moyens de communications de masse, qui a été formé en 1970, on a empêché que des magazines imprimés dans d'autres pays entrent au Canada lorsqu'ils renfermaient de la publicité s'adressant directement au marché canadien. On a ainsi encouragé les annonceurs canadiens à passer des annonces dans des magazines canadiens.

(1550)

[Français]

J'aimerais ici élaborer davantage quant au rôle joué par la Commission O'Leary dans l'établissement de mesures visant à favoriser le développement de l'industrie canadienne des périodiques. En 1961, seulement 25 p. 100 des magazines diffusés au Canada étaient canadiens. Il devenait alors impératif pour le gouvernement canadien de réagir à cette situation. C'est alors que la Commission royale d'enquête sur les périodiques a été mise sur pied.

À la suite d'une longue série d'audiences et de recherche, la Commission a pu rassembler tous les éléments nécessaires pour établir la situation exacte de l'industrie canadienne des périodiques du début des années 1960. Il en ressortit clairement que cette industrie faisait face à de sérieuses difficultés et que le gouvernement devait agir. Les membres de la Commission ont alors établi qu'il existait entre les deux seules sources de revenu des magazines, soit leur tirage et leur publicité, une association durable et réciproquement profitable. Ils ont alors défini la symbiose entre ces deux éléments, de la façon suivante, et je cite:

«Dans la combinaison des deux s'exerce une action en spirale fondamentale dans l'économie des périodiques. Plus un périodique a de tirage, plus il peut attirer de publicité. Plus ses recette publicitaires sont importantes, plus il peut se permettre d'investir dans la rédaction. Et plus il investit dans la rédaction, plus il a de chances d'augmenter son tirage.»

Il en est donc clairement ressorti que les recettes publicitaires étaient essentielles à l'industrie canadienne des périodiques. Par conséquent, le gouvernement a décidé de prendre les mesures nécessaires pour canaliser les recettes publicitaires canadiennes vers les périodiques canadiens. L'élaboration d'une politique permettant de favoriser l'apport de recettes publicitaires à l'industrie canadienne des périodiques permettrait à cette dernière de reposer sur des assises financières sûres.

C'est ainsi qu'on a adopté, en 1965, l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu, devenu l'un des principaux outils d'intervention de la politique du gouvernement fédéral en matière d'édition des périodiques. Selon cet article, seuls les achats d'annonces publicitaires visant le marché canadien placées dans des périodiques canadiens peuvent faire l'objet de déductions d'impôt. Cet article stipule de plus que, pour bénéficier de cette déduction fiscale, le contribuable doit annoncer dans un magazine de propriété canadienne pour au moins 75 p. 100 et dont le contenu rédactionnel diffère pour au moins 80 p. 100 de celui d'un autre magazine.

[Traduction]

Deuxièmement, les membres de la Commission royale d'enquête sur les publications ont recommandé que les périodiques étrangers contenant des annonces destinées au marché canadien n'aient pas accès à notre marché. Le code tarifaire douanier 9958 a été créé en 1965 conformément à cette recommandation. Depuis la mise en oeuvre de ces mesures, les périodiques canadiens se sont multipliés et diversifiés.

En 1959, avant l'introduction de ces deux mesures, les périodiques canadiens représentaient 23,3 p. 100 des revues distribuées au Canada. Cette proportion est passée à 29,9 p. 100 en 1971, puis à 39,4 p. 100 en 1981. En 1992, les périodiques canadiens représentaient 67,6 p. 100 des revues distribuées au Canada.

Il faut maintenant moderniser ces mécanismes afin de tenir compte des progrès technologiques des dernières années. Les instruments de politique élaborés en 1965 ne pouvaient pas envisager la transmission électronique d'épreuves produites à l'étranger pour impression et distribution au Canada.

La nécessité de moderniser les mesures structurelles gouvernementales est devenue particulièrement évidente en janvier 1993, lorsque Time Warner a officiellement annoncé son intention de publier Sports Illustrated Canada. Afin de contourner le code tarifaire 9958, Time Warner a décidé de publier Sports Illustrated Canada en utilisant des textes rédactionnels électroniquement transmis à partir des États-Unis. Cette situation a fait ressortir une lacune de nos mesures structurelles ainsi que la nécessité pressante d'actualiser la politique canadienne concernant l'industrie des périodiques.

(1555)

[Français]

Le 26 mars 1993, le gouvernement annonçait donc la création d'un groupe de travail chargé d'examiner les diverses questions relatives à l'industrie canadienne des périodiques, notamment les tendances et l'évolution de cette industrie, le marché de la publicité canadienne, les répercussions du progrès technologique, les aspects internationaux de l'industrie, la réglementation et l'efficacité des moyens actuels d'application des politiques.

Le gouvernement voulait ainsi s'assurer que les moyens utilisés pour favoriser le développement de cette industrie étaient à jour et efficaces. Parmi ses mesures, le code tarifaire 9958 du Tarif des douanes et l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu mentionnés précédemment étaient évidemment visés.

À peine deux semaines après l'annonce de sa création, le gouvernement précisait que ce groupe de travail sur l'industrie canadienne des périodiques serait divisé par deux coprésidents et qu'il serait composé de spécialistes bénévoles représentant les éditeurs des magazines canadiens, les annonceurs, les consommateurs et le milieu juridique.

16039

Les coprésidents du groupe de travail sur l'industrie canadienne, M. Patrick O'Callaghan, journaliste et ancien éditeur à la Southam Press, et M. Roger Tassé, ancien sous-ministre de la Justice, ont donc été secondés dans la réalisation de leur mandat par un groupe de sept conseillers bénévoles représentant toutes les régions du pays. Les autres conseillers provenaient de l'industrie de la publicité, des associations de consommateurs et de l'industrie canadienne des périodiques, certains ayant même une expérience du commerce international.

Cet examen des mesures d'aide à l'industrie canadienne des périodiques visait à proposer d'autres mesures qui permettraient au gouvernement de réaliser son objectif politique d'assurer aux Canadiens l'accès à de l'information et à des idées canadiennes par le truchement de périodiques authentiquement canadiens.

[Traduction]

Lorsque le groupe de travail sur l'industrie canadienne des périodiques a soumis son rapport final en mars 1994, le gouvernement a de nouveau reconnu la précieuse contribution de cette industrie à notre économie, à notre culture et à notre patrimoine. Le 22 décembre 1994, le gouvernement a présenté sa réponse aux recommandations contenues dans le rapport final du groupe de travail sur l'industrie canadienne des périodiques. Il a alors déclaré qu'il donnerait suite à toutes les recommandations du groupe de travail, dont celle relative à une nouvelle taxe d'accise sur toutes les éditions à tirage dédoublé de périodiques contenant des annonces destinées aux Canadiens.

[Français]

Le gouvernement a alors indiqué qu'une taxe d'accise serait prélevée sur chaque numéro d'une édition à tirage dédoublé, à raison de 80 p. 100 du montant payé par toute la publicité paraissant dans le numéro. Les périodiques auxquels s'appliquerait la taxe en seraient exemptés en fonction du nombre de numéros dédoublés par année ayant été distribués au Canada avant le 26 mars 1993, date de l'annonce de la création du groupe de travail.

Enfin, ce projet de loi démontre la volonté continue du gouvernement fédéral de favoriser l'essor d'une industrie canadienne du périodique qui soit viable, originale et dynamique.

[Traduction]

M. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-103.

Le projet de loi C-103 contribuera grandement à permettre à l'industrie canadienne des périodiques de continuer de vivre et de prospérer. J'aimerais vous parler du cadre plus vaste qu'est l'engagement que le gouvernement a pris envers cette industrie. Il faut bien situer le projet de loi dans le contexte d'une longue tradition gouvernementale de soutien à l'égard de l'industrie canadienne des périodiques ainsi que de l'apport de cette industrie à l'économie canadienne.

Qui plus est, dans un pays dont le relief constitue un obstacle naturel aux communications, les revues jouent un rôle clé en matière d'unité. Les périodiques canadiens sont indispensables en tant que moyens d'expression de la culture canadienne. Ils servent de véhicule aux idées, à l'information et aux valeurs canadiennes. Ils font partie intégrante du processus de définition de l'identité canadienne. Sans compter qu'outre son impact social et culturel immédiat, l'industrie canadienne des périodiques présente des avantages indirects non négligeables, qui contribuent au bon fonctionnement de l'économie canadienne.

(1600)

Non seulement les publications canadiennes, tant spécialisées que d'intérêt général, informent, éduquent et divertissent-elles, mais elles constituent aussi un support publicitaire important pour des produits et des services canadiens. Il existe bien sûr d'autres moyens de communication de masse, mais il reste que la presse professionnelle canadienne répond à un besoin bien particulier dans notre économie en fournissant aux entreprises et à l'industrie canadienne un moyen de commercialisation abordable.

Ces producteurs et ces services se heurtent souvent à une vive concurrence de la part de sociétés étrangères dont les consommateurs canadiens apprennent l'existence indirectement par la publicité qu'elles font dans des revues professionnelles américaines. Sans presse professionnelle canadienne active, capable de joindre les consommateurs canadiens, un segment important de notre économie risque de se retrouver sans moyen de communication ni support publicitaire digne de ce nom.

Malheureusement, les revues canadiennes doivent faire face à toutes sortes de défis uniques en leur genre, dont la présence massive sur le marché canadien de revues importées, la population somme toute petite du Canada et le fait qu'elle soit dispersée sur un très vaste territoire, l'ouverture des consommateurs canadiens aux produits culturels étrangers, l'effet du prix au numéro des revues importées sur la structure de prix canadienne et, enfin, les conséquences de la publicité de débordement sur l'éventuel marché canadien de la publicité.

Bien que l'industrie des périodiques ait connu un essor culturel, avec la publication de plus de 1 300 titres, sa situation financière demeure fragile, comme en témoigne des profits avant impôt de moins de 6 p. 100 sur des revenus de 795 millions de dollars en 1993-1994.

J'ai mentionné au début de mon intervention que le gouvernement canadien appuie l'industrie nationale des magazines et qu'il continuera de le faire pour de plusieurs raisons. La principale de ces raisons est, d'une part, l'importance que les Canadiens attachent au fait d'avoir un moyen d'exprimer leur identité unique et, d'autre part, le contexte difficile dans lequel cette industrie exerce son activité.

Les gouvernements qui se sont succédé à Ottawa ont depuis longtemps reconnu la nécessité d'adopter des mesures concrètes à l'appui de cette industrie. Au fil des années, un certain nombre de politiques et de programmes ont été conçus et appliqués afin de promouvoir le développement de l'industrie canadienne des revues, sans pour autant restreindre la vente de périodiques importés dans notre pays.

Ces initiatives incluent notamment le Programme d'aide à la distribution des publications, aussi appelé Programme de tarifs postaux préférentiels, qui fut l'une des premières mesures pour

16040

favoriser le développement de notre pays. Ce programme vise à unifier un pays dont la géographie rend les communications difficiles. Ses principaux objectifs sont de soutenir l'identité et la souveraineté culturelles canadiennes, de faire en sorte que l'on puisse s'abonner à prix abordables à des périodiques canadiens, et d'assurer une certaine stabilité en ce qui a trait aux coûts de distribution des revues canadiennes, de façon à permettre aux éditeurs d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans d'entreprise à long terme.

L'accès aux kiosques à journaux est limité dans le cas des magazines canadiens d'intérêt général. Moins du quart des recettes liées à ces publications provient des ventes en kiosque. Par conséquent, l'industrie compte sur les abonnements pour rejoindre sa clientèle. À cet égard, la subvention postale servant à financer les tarifs postaux préférentiels accordés aux magazines canadiens constitue un outil important pour l'industrie.

En 1989, le budget de ce programme diminuait de moitié, passant de 220 à 110 millions de dollars, dans le cadre d'un exercice de compressions budgétaires touchant l'ensemble de l'administration fédérale. Je suis heureux de dire que, lorsque cette coupe fut effectuée, le gouvernement s'est efforcé de soutenir les périodiques achetés par des abonnés, plutôt que les autres publications. En outre, on a jugé que les périodiques ayant un caractère typiquement national ou régional et distribués exclusivement par la poste devaient avoir priorité sur les publications locales pouvant être distribuées par d'autres moyens.

Ainsi, le volet le plus vulnérable de l'industrie fut protégé à cette occasion, et aussi plus récemment lorsque le gouvernement a dû réduire encore une fois le financement accordé. Ces deux dernières années, nous avons limité à 5 p. 100 la hausse annuelle des taux subventionnés. Par conséquent, le programme postal permet encore d'acheminer les magazines canadiens dans les régions rurales ou éloignées à un coût raisonnable.

Des mesures fiscales aident aussi à soutenir l'industrie des revues sans qu'un investissement important ne soit nécessaire. Deux mesures en particulier encouragent les annonceurs canadiens à se servir des revues canadiennes pour rejoindre les lecteurs canadiens. La première, qu'on trouve à l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu, existe depuis 1965. Pour ce qui est des annonces visant directement le marché canadien, l'article 19 limite les déductions fiscales pour dépenses de publicité aux annonces placées dans des magazines canadiens. Un magazine canadien est défini comme étant à 75 p. 100 détenu et contrôlé par des Canadiens et ayant un contenu rédactionnel qui diffère dans une proportion de 80 p. 100 de celui de n'importe quel autre périodique.

(1605)

Puis, il y a le code tarifaire 9958, qui interdit l'importation matérielle au Canada de périodiques à tirage dédoublé et d'éditions spéciales dont le contenu rédactionnel est sensiblement le même que celui de l'édition originale, sauf pour ce qui est des annonces qui ont été achetés spécialement à l'intention d'un public canadien.

Tout dernièrement encore, le code tarifaire dissuadait les magazines étrangers de rechercher des annonceurs sur le marché canadien. Le résultat a été atteint en faisant appel à l'observation volontaire des lois. Les mesures fiscales ont été mises en oeuvre pour que l'industrie canadienne de l'édition de magazines ait accès à des recettes provenant d'annonceurs canadiens. Rien ne prouve que notre politique actuelle ait fait en sorte que l'industrie canadienne recherche moins l'efficacité ou la rentabilité que les industries étrangères.

Certaines publications culturelles et érudites bénéficient de l'appui financier du Conseil des arts du Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et d'un modeste programme de distribution géré directement par le ministère du Patrimoine canadien.

Il y a aussi le Fonds de développement des industries culturelles, qui date de 1990 et dont le budget s'élève à 33 millions de dollars. Son mandat consiste à fournir à des sociétés détenues et contrôlées par des Canadiens et oeuvrant dans les industries culturelles une gamme de services financiers flexibles et axés sur les prêts d'investissement.

Le FDIC a pour objet d'offrir des prêts à des sociétés détenues et contrôlées par des Canadiens, afin de compenser le manque de capitaux disponibles et d'améliorer leur situation financière, ce qui devrait permettre à ces sociétés de s'assurer une base financière solide et d'avoir éventuellement accès à des prêts bancaires ordinaires. Le fonds a été établi pour renforcer et stimuler la croissance des entreprises culturelles canadiennes qui se sont révélées dynamiques et qui ont prouvé leur capacité d'améliorer leur position concurrentielle sur le marché.

L'industrie de la publication des magazines utilise vraiment le Fonds de développement des industries culturelles, puisqu'elle a mis en oeuvre un programme ambulant de consultation en plus de faciliter l'accès à des prêts.

La réticence des institutions financières à créer un nouvel outil de financement, le degré de risque couru et le faible potentiel anticipé de gain de l'industrie des périodiques ont amené le gouvernement à établir un mécanisme comme le FDIC. L'industrie des périodiques, à laquelle ont été accordés plus de 20 p. 100 des prêts, et dont plus de 90 p. 100 ont été remboursés, a démontré son professionnalisme et sa compétence en gestion.

Nous pouvons conclure que toutes ces mesures fédérales ont bien servi l'industrie. Avec l'arrivée cependant du nouvel apport de la technologie à un marché de plus en plus compétitif, les entreprises canadiennes doivent s'adapter aux changements du marché et trouver et investir de nouveaux capitaux afin de se moderniser en adoptant les progrès technologiques. Il incombe au gouvernement de revoir ses initiatives et de s'assurer qu'elles correspondent encore aux nouvelles réalités du marché.

La technologie a fait des progrès bien supérieurs à ce qu'on pouvait prévoir en 1965 lorsque le gouvernement a institué le code tarifaire 9958 pour soutenir l'industrie canadienne des périodiques. De nouveaux progrès technologiques ont modifié la dynamique du monde de l'édition. Par exemple, il est maintenant possible de

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transmettre de l'information par voie électronique. On peut donc maintenant passer outre aux frontières internationales et contourner le code tarifaire 9958.

Les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise contribueront à maintenir l'intégrité de la politique dont le Canada s'est doté depuis longtemps concernant les éditions à tirage dédoublé. La modification proposée à la Loi de l'impôt sur le revenu ajoutera une règle anti-évitement à l'article 19 de la loi. Cette disposition a pour objet d'assurer que les journaux et les périodiques qui se déclarent canadiens appartiennent effectivement à des intérêts canadiens et sont sous contrôle canadien aux fins de la loi.

Le gouvernement canadien a été cohérent. Sa politique en matière de périodiques n'a pas changé. Avec les modifications qu'il propose d'apporter à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi de l'impôt sur le revenu, le gouvernement fédéral ne fait que moderniser ses instruments de politique. Toute la gamme des instruments de politique et de programme dont s'est doté le gouvernement sera ainsi mieux en mesure d'atteindre l'objectif global d'une industrie canadienne des périodiques indispensable et florissante.

(1610)

Mme Mary Clancy (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre part au débat d'aujourd'hui, car le projet de loi C-103 est l'une des nombreuses mesures que le gouvernement, au fil des années, a prises pour soutenir le développement des industries culturelles au Canada.

Il est très important de veiller à ce que les industries culturelles au Canada puisse parvenir à leur plein épanouissement. Il s'agit d'un secteur auquel je me suis beaucoup intéressée dès que je suis devenue députée, il y a sept ans.

Au cours de la dernière législature, j'ai fait partie, à titre de porte-parole adjointe pour la culture canadienne, du comité compétent et j'ai travaillé dans ce domaine avec la députée de Mont-Royal, maintenant secrétaire d'État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme, ainsi qu'avec d'autres députés pour rédiger des rapports consacrés à la préservation de nos industries culturelles.

Fait intéressant, nos collègues du Bloc québécois, quelles que soient nos divergences de vues, et tous les Canadiens au Québec et à l'extérieur conviennent que, étant donné notre situation géographique et nos particularités linguistiques, régionales et géographiques, il est très important que nous protégions notre culture propre, d'expression française ou anglaise, et que le gouvernement fédéral fasse tout son possible pour assurer cette protection.

La politique officielle sur les industries culturelles a toujours reposé sur deux prémisses. La première est que les produits culturels sont importants comme moyens de transmettre l'identité sociale. La deuxième est qu'il est difficile pour le marché canadien de faire vivre des entreprises culturelles rentables.

Personne ne le sait mieux que moi. J'ai dit un jour que j'allais faire dessiner une affiche portant la mention suivante: «Paria: éviter de nommer au sein d'organismes artistiques». Dans ma petite région, le Canada atlantique, j'ai été au fil des ans de presque toutes les entreprises artistiques et culturelles qui échoué faute d'avoir les capitaux ou les personnes nécessaires pour assurer leur survie.

Il est terriblement important que le gouvernement fédéral fasse quelque chose pour que les industries culturelles ne meurent pas dès leur naissance à cause des disparités régionales, de la faiblesse de la population et de la petitesse des marchés.

La politique vise, par des outils financiers et institutionnels, à soutenir la capacité de production de recettes des marchés intérieurs. Ces outils veulent nous offrir au moins un choix entre les biens culturels canadiens et l'abondance de biens culturels provenant de l'étranger.

Le problème est évident dans le domaine du choix des périodiques. Il suffit d'entrer dans un magasin qui vend des revues pour s'apercevoir que les périodiques canadiens sont perdus au milieu d'une mer de périodiques provenant des États-Unis. Les périodiques canadiens peuvent rivaliser sur les plans du contenu ou du calibre, mais pas en nombre.

À mesure que nos entreprises culturelles acquéraient de la maturité et, dans de nombreux cas, devenaient rentables, le gouvernement élaborait et peaufinait le cadre législatif et réglementaire, c'est-à-dire la troisième série d'outils devant permettre à ces entreprises de prospérer et de soutenir la concurrence tant au pays qu'à l'étranger.

Le défi que nous avons à relever est le suivant: veiller à ce que le gouvernement surveille et examine ses politiques et y apporte des modifications et des rajustements lorsque le besoin s'en fait sentir. De nos jours, face à l'explosion des technologies qui survient un peu partout, au Canada et dans le monde entier, ce sont les caractéristiques qui définissent l'environnement actuel qui posent de véritables défis à notre secteur culturel.

Premièrement, l'abolition des obstacles internationaux au commerce favorise la concurrence aux niveaux de la production et de la distribution des biens et des services culturels sur les marchés mondiaux.

Deuxièmement, l'intégration verticale et horizontale des activités des conglomérats à l'échelle internationale a de grandes répercussions sur le contenu des produits culturels offerts aux consommateurs.

(1615)

Troisièmement, la convergence entre ceux qui transmettent l'information et les producteurs du contenu transmis mène à l'élaboration de nouveaux genres de biens et de services offerts à un nombre toujours grandissant de consommateurs.

Revenons au premier défi, l'abolition des obstacles au commerce et l'augmentation de la concurrence au niveau international. Dans ce domaine, il ne faut pas sous-estimer les répercussions. Paradoxa-

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lement, l'accès aux réseaux de production et de distribution devient à la fois plus facile et plus stimulant.

Les innovations technologiques rendent possible la distribution électronique du contenu à un nombre croissant de créateurs, mais les coûts associés au marketing, à la promotion et à la distribution, tant sur le marché intérieur que sur les marchés internationaux, nuisent à la capacité des créateurs d'exploiter les nouveaux créneaux. Il ne faut pas sous-estimer les répercussions de certains facteurs, comme le contrôle de la technologie, le contrôle de l'accès aux réseaux de distribution et la capacité des gouvernements de réglementer l'entrée sur les marchés nationaux de produits culturels distribués au moyen d'ordinateurs à partir de l'étranger. Encore une fois, la plupart d'entre nous sont pleinement conscients des répercussions de ces activités sur notre vie quotidienne.

Sports Illustrated Canada nous en donne un exemple frappant. Je suis désolée de voir que mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard qui est présent à la Chambre ne partage pas mon avis, parce que nous venons tout juste de discuter du cas de Sports Illustrated. Pendant près de 30 ans, l'instrument visant à réglementer l'importation de périodiques contenant des messages publicitaires destinés aux Canadiens a bien fonctionné, mais il est techniquement spécifique en ce sens qu'il vise l'importation actuelle de revues étrangères. La revue Sports Illustrated n'est pas importée comme telle, mais elle est envoyée via des moyens électroniques à une imprimerie ontarienne.

Notre secteur culturel a atteint un niveau de maturité économique tel qu'il pourra être concurrentiel sur les marchés nationaux et internationaux, mais seulement s'il fonctionne à l'intérieur d'un cadre législatif et réglementaire propice à son expansion constante. Voilà pourquoi nous avons le projet de loi C-103.

Le gouvernement en est arrivé au point où il doit moderniser sa politique touchant au secteur des périodiques parce que des revues comme Sports Illustrated sont envoyées via des moyens électroniques à une imprimerie de l'Ontario. C'est l'évolution logique de nos instruments de politique et cela s'impose pour protéger notre investissement dans le secteur culturel.

Le projet de loi témoigne de l'engagement ferme du gouvernement fédéral à l'égard du développement du secteur canadien du périodique qui est viable, original et dynamique.

Depuis 1965, deux mesures législatives ont été mises en place: l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu et le numéro 9958 du Tarif des douanes. Les deux mesures avaient pour objet d'assurer un influx de recettes publicitaires suffisant pour soutenir le secteur dynamique des périodiques canadiens. Il faut nous assurer que les Canadiens ont la possibilité de lire leurs propres périodiques et d'y trouver des idées qui sont mises au point au Canada par des Canadiens afin que notre culture demeure forte et que notre canadianisme et notre identité canadienne demeurent viables.

Jusqu'à l'affaire de Sports Illustrated, les instruments mis en place par le gouvernement fédéral n'étaient pas aussi efficaces. Toutefois, il y a là une échappatoire qui doit être supprimée. Les éditeurs de Sports Illustrated profitent de cette échappatoire depuis deux ans. Le numéro 9958 du Tarif des douanes ne vaut que pour les éditions dédoublées qui sont importées en tant que telles au Canada. Je le répète, les éditeurs de Sports Illustrated ont contourné l'obstacle en envoyant le périodique à une imprimerie canadienne via des moyens électroniques.

C'est un cas, je suppose, où la lettre de la loi est respectée, mais où son esprit est violé. Heureusement, le gouvernement fédéral a déployé un effort concerté et proposé ces modifications en vue de faire que les éditeurs de Sports Illustrated ne puissent plus violer l'esprit ni la lettre de la loi.

Les modifications apportées à la Loi sur la taxe d'accise tiennent compte du fait que le groupe de travail sur la Loi sur la taxe d'accise à publié son rapport final en mars. Ce groupe de travail préconisait d'abord et avant tout l'imposition de la taxe d'accise sur les éditions à tirage dédoublé de périodiques. La taxe vise à encourager un contenu éditorial original dans les magazines contenant des annonces destinées principalement aux Canadiens. Les dispositions prévoient l'imposition d'une taxe égale à 80 p. 100 de la valeur de l'ensemble des annonces paraissant dans les éditions à tirage dédoublé de magazines en circulation au Canada. Cela encourage également les annonceurs canadiens à placer des publicités dans des magazines ayant un contenu original. Cela réitère les objectifs de la politique à long terme du gouvernement, en conformité de nos obligations commerciales internationales.

(1620)

La modification à la loi de l'impôt sur le revenu ajoutera une règle anti-évitement visant à garantir que les journaux et les périodiques qui se disent canadiens sont bel et bien contrôlés par des intérêts canadiens.

De tout temps, les Canadiens ont préservé une identité qui leur est propre. La mosaïque canadienne est une caractéristique unique de notre pays et de sa population. Lors du réexamen périodique de leurs politiques culturelles, les Canadiens découvrent et définissent continuellement ce que Robertson Davies a appelé notre âme nationale.

Ces derniers jours, notre âme nationale a été mise à rude épreuve, mais elle est sortie indemne de l'expérience. Alors que nous nous tendons aujourd'hui la main et que nous nous rappelons la joie et les avantages d'être Canadiens, je suis fière que notre gouvernement prenne des mesures concrètes et qu'il crée un climat propice à la réalisation de ses objectifs.

Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-103 s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle du gouvernement et vise à favoriser le développement du secteur du magazine du Canada. Il fait partie des nombreux efforts déployés par le gouvernement fédéral visant à susciter les conditions permettant aux artistes et aux créateurs canadiens de continuer de s'exprimer et de montrer aux Canadiens et au monde entier une facette de notre identité en tant que pays. Cette identité a été mise en évidence par les événements de la semaine qui vient de s'écouler.

Par culture, j'entends les créateurs, les producteurs et les distributeurs de films et de bandes vidéo, de livres et de magazines, aussi bien que la radio-diffusion, les arts de la scène et les arts visuels, le

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design et tout l'éventail des institutions du patrimoine d'un bout à l'autre du pays.

Même si j'utilise le terme politique culturelle au singulier, le fait est que le Canada n'a pas une seule politique concernant la culture. Il s'agit plutôt d'une série d'orientations prises par les gouvernements fédéraux au fil du temps. En ce sens, la politique culturelle a été forgée par les gouvernements passés et le gouvernement actuel en fonction de principes qui sont restés pertinents depuis le début.

Il importe de comprendre les motifs de l'intervention de l'État dans le secteur culturel au Canada parce qu'ils sont plus significatifs aujourd'hui qu'ils ne l'étaient dans les années 20, moment où ils ont été exprimés pour la première fois. Ces motifs sont essentiellement de deux ordres.

Le premier, c'est qu'un produit culturel, qui est le résultat de l'expression artistique sous quelque forme que ce soit, est un bien qui ne peut pas être traité de la même façon que, par exemple, un marteau, un clou ou un gadget. Pourquoi? Parce qu'un produit culturel, contrairement à un gadget ou à un truc, transmet une série de valeurs ayant leurs racines dans la société au sein de laquelle vit le créateur dudit produit. Le produit de l'expression artistique agit souvent comme un miroir dans lequel la société peut regarder pour avoir une meilleure compréhension de son sens de l'identité en tant que groupe social organisé. Il permet à la société de se distinguer des autres sur la planète. Il définit et transmet une identité unique.

Le Canada et la plupart des autres pays industrialisés ont adopté des politiques culturelles qu'ils ont activement mis en oeuvre pour encourager l'expression de leur culture propre.

Le nombre et la variété des magazines reflètent les préoccupations et les goûts des Canadiens. Toutes les régions et les plus grandes villes ont leurs propres magazines. Il existe un périodique canadien pour pratiquement tous les groupes, qu'ils s'intéressent à l'économie, à une profession, aux arts, à la pédagogie, à la religion ou aux loisirs.

(1625)

Les magazines amènent leurs lecteurs dans les coulisses du monde des affaires et de celui de la politique. Ils favorisent la compréhension nationale de questions régionales et transposent les questions nationales en langage clair pour leur lectorat local. Ils exaltent les réalisations canadiennes, présentent des portraits de personnages importants et de simples citoyens, et font connaître les Canadiens qui, tant ici qu'à l'étranger, ont une influence sur nos vies quotidiennes.

La deuxième prémisse sur laquelle s'appuie l'intervention de l'État dans le secteur culturel est la suivante: pour produire des oeuvres culturelles, il faut nécessairement disposer d'un marché intérieur d'une taille permettant de récupérer les coûts.

Le marché canadien, divisé selon les groupes linguistiques et les régions, n'a jamais été suffisamment grand pour soutenir à lui seul une industrie culturelle saine. La situation est d'autant plus compliquée que nous sommes envahis par des produits culturels étrangers: britanniques et français d'abord, puis américains. Par conséquent, le Canada a adopté assez tôt dans son histoire une politique culturelle destinée à suppléer à la petite taille du marché interne en fournissant des outils financiers et institutionnels qui garantissent un choix minimal de produits culturels canadiens à côté de la masse de produits culturels étrangers.

Ces deux prémisses, le mérite intrinsèque d'un produit culturel comme véhicule de l'identité et l'incapacité du marché canadien de soutenir des entreprises culturelles économiquement viables, ont amené le gouvernement du Canada à mettre au point des outils pour aider les industries culturelles.

La mesure fiscale à l'étude aujourd'hui met à jour une politique suivie depuis longtemps par des gouvernements successifs et qui reconnaît le contexte particulier dans lequel doivent exister les magazines canadiens.

La politique, mise en oeuvre en 1965, introduisait deux mesures pour aider les magazines canadiens à aller chercher leur part des revenus de publicité, lesquels sont essentiels à la survie de l'industrie. Ces mesures sont l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu et le code 9958 du Tarif des douanes. Le projet de loi C-103 maintient cette politique adoptée il y a 30 ans.

Le code 9958 du Tarif des douanes limite l'importation de magazines contenant des annonces s'adressant aux Canadiens. Il autorise Douanes Canada à empêcher l'entrée au Canada des quatre numéros d'un magazine qui suivent la publication d'un numéro jugé constituer une édition à tirage dédoublé. Avant l'introduction de cette mesure, pratiquement tous les magazines étrangers contenant des annonces s'adressant aux Canadiens étaient imprimés dans leur pays d'origine et importés au Canada pour y être distribués.

La publication de l'édition canadienne de Sports Illustrated montre qu'il est maintenant possible d'aller à l'encontre de l'esprit du code tarifaire 9958 au moyen d'une technologie qui n'existait pas lorsque le code a été mis en vigueur.

Comme vous le savez, l'édition canadienne de Sports Illustrated est une édition à tirage dédoublé qu'on imprime au Canada en se servant du texte qui est transmis des États-Unis par voie électronique. Le corps rédactionnel est essentiellement le même que dans l'édition américaine, mais l'édition canadienne contient des annonces qui s'adressent de façon spécifique aux lecteurs canadiens.

Le code tarifaire 9958 ne s'applique pas à l'édition canadienne de Sports Illustrated parce que la publication est imprimée au Canada et non importée. Ce cas montre bien les limites des instruments de politique existants conçus pour appuyer l'industrie canadienne des périodiques.

Par conséquent, on a mis sur pied un groupe de travail sur l'industrie canadienne des périodiques pour examiner le problème des éditions à tirage dédoublé et pour recommander de nouvelles façons de promouvoir les objectifs du Canada à l'égard de cette industrie.

En ce qui concerne les modifications à la Loi sur la taxe d'accise, le groupe de travail a présenté son rapport final en mars 1994. Sa principale recommandation était l'imposition d'une taxe d'accise sur les éditions à tirage dédoublé de périodiques.

La taxe vise à favoriser le contenu rédactionnel original dans les périodiques dont le contenu publicitaire s'adresse principalement aux Canadiens. Cette taxe sera égale à 80 p. 100 de la valeur des

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annonces contenues dans les éditions à tirage dédoublé des périodiques distribués au Canada.

(1630)

Cette mesure vise à encourager les annonceurs canadiens à publier leur annonces dans les périodiques qui ont un contenu original. Cela permet de mettre l'accent sur les objectifs de longue date du gouvernement d'une manière qui ne va pas à l'encontre de nos obligations commerciales internationales.

L'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu permet des déductions au titre de la publicité s'adressant au marché canadien seulement si la publicité est faite dans des éditions canadiennes de périodiques qui appartiennent à des Canadiens et sont contrôlés par des Canadiens.

La modification à la Loi de l'impôt sur le revenu ajoutera une règle anti-évitement à l'article 19. Le but de la règle anti-évitement est de s'assurer que les journaux et périodiques qui prétendent être canadiens sont en fait contrôlés par des Canadiens.

En conclusion, le gouvernement veut mettre en place des politiques qui favorisent la croissance du secteur culturel. Les périodiques ont besoin des lecteurs pour être prospères, ainsi que de leurs autres principaux clients, soit les entreprises et organisations qui y annoncent leurs produits et services.

L'accès aux recettes publicitaires canadiennes est essentiel à la survie et à la viabilité économique de l'industrie canadienne des périodiques. Les recettes publicitaires servent à financer le coût du contenu rédactionnel et permettent à l'éditeur de vendre le périodique à un prix abordable pour le lecteur. Par conséquent, nous ne devons pas laisser les éditions à tirage dédoublé canaliser les recettes publicitaires canadiennes. Nous devons adopter le projet de loi C-103.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-103. Je crois que je serai l'un des derniers députés à parler à ce sujet.

C'est tout un symbole que de prendre la parole au sujet du projet de loi C-103 à un moment pareil.

[Français]

En fait, nous discutons cet après-midi d'un projet de loi traitant de la culture canadienne et de la protection de la culture canadienne. Je sais que certains députés d'en face-et aujourd'hui, je m'adresse aux députés du Parti réformiste-sont d'avis que certaines industries culturelles canadiennes, par exemple, n'ont pas besoin de protection supplémentaire.

[Traduction]

J'ai déjà abordé cette question à la Chambre, à la fois de façon plus générale et plus précise. Au cours d'une rencontre tenue par le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, un membre du Congrès américain avait déclaré que l'industrie cinématographique à Hollywood et ailleurs était plutôt contrariée par la politique cinématographique canadienne, qui lui semblait restrictive.

Si je ne m'abuse, l'ancien député d'Annapolis Valley-Hants, M. Patrick Nowlan, avait alors demandé au membre du Congrès comment il se sentirait si 97 p. 100 de tous les films regardés dans son pays étaient produits à l'étranger et s'il pouvait regarder la télévision pendant toute une journée ou visionner des films pendant une fin de semaine entière sans jamais voir une seule image de son pays. Le député a aussi demandé à son homologue combien de temps il tolérerait cette situation. Ce dernier a reconnu qu'il avait un bon argument.

Les mesures que nous prenions à l'époque concernaient une autre industrie culturelle, mais elles mettaient elles aussi en évidence le fait que nous sommes voisin d'un géant culturel. Ce n'est pas que nos industries culturelles, nos éditeurs de magazines et autres ne soient pas concurrentiels. Pas du tout. Cela tient au fait que nous sommes envahis par le géant du sud.

(1635)

Mon collègue et voisin, le député de Halton-Peel, est un artiste qui a participé à de nombreuses productions en tant que comédien et artiste de spectacle et je me permets de dire, en toute déférence, qu'il en sait certainement beaucoup plus sur cette question que bien des députés réformistes. Je suis certains que le député de Halton-Peel reconnaîtra la nécessité de protéger les industries culturelles canadiennes.

[Français]

Il y a, je pense, un autre phénomène dans tout cela, en ce sens que certains députés du Parti réformiste tentent de véhiculer le message que le secteur culturel en est un qui appartient exclusivement à une sorte d'élite de la société, qu'il n'est pas là pour tout le monde. C'est totalement faux. Ces gens-là tentent de véhiculer ce message et je pense qu'il n'est pas représentatif de la réalité canadienne.

La poésie, les revues, les émissions de télévision, etc., sont tous des éléments, et la musique-comment puis-je oublier la musique?-donc, toutes ces composantes font partie de la culture canadienne. Il y a dans chacun de ces secteurs une industrie culturelle canadienne, du moins une industrie potentielle.

Aujourd'hui, on parle du dossier des revues. Dans ce dossier, ces fameuses revues sont publiées à l'extérieur du pays ou préparées, transmises de façon électronique et reproduites au Canada pour tenter d'éviter certaines des lois de notre pays. Les députés du Parti réformistes disent que les industries culturelles peuvent faire comme d'autres industries au Canada et opérer sans mesure qui puisse les protéger dans l'éventualité de concurrence avec les produits étrangers.

[Traduction]

C'est ainsi que je le vois. Les membres du Parti réformistes regardent les industries culturelles comme si nous étions strictement en train de discuter d'une production commerciale. Autrement dit, comme si nous examinions la question de savoir su quelqu'un au Canada peut fabriquer un marteau à un coût plus bas ou plus élevé qu'aux États-Unis. Ce n'est pas du tout le cas. Chez nos voisins du sud, il existe en matière de nouvelles et d'attraction de la publicité un immense potentiel qui n'a aucun parallèle dans ce pays. La façon dont l'économie d'échelle fonctionne dans ces types

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d'industrie est très différente de la façon dont elle fonctionne dans d'autres sphères de l'activité humaine.

Les députés d'en face ne veulent rien entendre, à ce propos. Or, ils devraient examiner la question, car s'il est un moment dans l'histoire de ce pays où nous devrions tous nous rassembler autour des instruments de la culture canadienne susceptibles de nous rapprocher, c'est bien aujourd'hui. Aujourd'hui, plus que tout autre jour, nous devrions nous rappeler la nécessité de conserver les instruments que nous avons, qui rehaussent, qui mettent en relief, qui montrent aux gens ce qui nous rend différents des autres nations, ce qui fait que nous sommes Canadiens.

Ce pourrait être dans le domaine des livres où nous avons un certain nombre de très bons auteurs canadiens et aussi un certain nombre de très bonnes maisons d'édition, dont beaucoup sont petites. Comme un autre collègue nous l'a rappelé il y a un moment, certaines de ces petites maisons d'édition ont été aidées grâce à ce que nous appelons couramment le programme d'aide à la distribution des publications, lequel a permis à des petites maisons d'édition de publier d'excellents ouvrages d'auteurs canadiens. Qu'y a-t-il de mal à cela? Pourquoi les membres du Parti réformiste ne comprennent-ils pas que ces choses sont importantes, aujourd'hui plus que tout autre jour? Il ne comprennent rien de tout ça.

M. Ramsay: Nous ne sommes pas socialistes.

M. Boudria: Monsieur le Président, on m'a traité de toutes sortes de choses mais rarement de socialiste. Les gourous culturels du Parti réformiste, en face, m'accusent à présent d'être socialiste. Je trouve ça un peu ironique, surtout compte tenu de ce qui a été dit par le passé par les membres du Parti réformiste au sujet des industries culturelles canadiennes et de la façon dont le gouvernement du Canada devrait promouvoir ces industries.

(1640)

J'ai ici le petit livre vert du Parti réformiste. J'essaie fébrilement de trouver une page où il est question des industries culturelles canadiennes, peut-être la trouverai-je un petit peu plus tard.

Certains réformistes disent à présent que promouvoir la culture canadienne, c'est en quelque sorte être socialiste. À mon avis, ce n'est pas une chose particulièrement aimable à dire au sujet du chef de leur parti. Ce dernier a dit la même chose, il n'y a pas longtemps. Je l'ai vu dans le petit livre vert. Je défendrai toujours le chef du Parti réformiste contre ces attaques malhonnêtes des simples députés. Les députés de ce parti devraient être rappelés à l'ordre pour qu'ils montrent plus de respect envers le député de Calgary, leur chef. Le chef du Parti réformiste a besoin de toute l'aide qu'il peut avoir. Sa tâche n'est pas particulièrement facile.

[Français]

Ce que j'aimerais dire à cette Chambre, c'est qu'aujourd'hui, nous devrions tous, je pense, appuyer les initiatives culturelles, les initiatives pour promouvoir la culture canadienne. L'industrie de la publication des revues et des livres en est certainement une qui mérite notre appui dans cette Chambre.

[Traduction]

Les autres pays n'ont absolument pas honte de soutenir leur industrie culturelle. Tous ceux qui ont visité la France et qui ont pu constater les efforts consacrés à promouvoir et à préserver les sites du patrimoine, la culture, les arts et le reste savent que ce pays fait vivre un énorme secteur de l'économie par sa culture, et il n'est pas le seul. Dans les sociétés occidentales, c'est probablement le pays qui a fait le plus pour les arts et la promotion des oeuvres des artistes.

On peut trouver d'autres exemples. On me dit que le plus grand musée du monde est en Russie, à Saint-Pétersbourg, je crois. Ce pays a un régime politique très différent, à l'opposé de celui dont je viens de parler, mais il a cru bon protéger certains de ses produits et de ses biens culturels.

Le Smithsonian Institute en est un autre exemple et cet établissement ne se trouve certainement pas dans un pays socialiste. Il est établi dans un pays très différent.

Je veux terminer sur ces paroles qui passeront à l'histoire: «Le Parti réformiste considère que l'État a la responsabilité de promouvoir, préserver et stimuler la culture nationale. L'État peut faciliter et devrait encourager l'intégration des cultures ethniques à la culture nationale.» Je ne suis pas sûr d'être d'accord avec cette dernière partie. Quoi qu'il en soit, ce sont les paroles du chef du Parti réformiste lui-même, qui vient d'être traité de socialiste par ses propres députés de l'arrière-ban.

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

(1645)

Le président suppléant (M. Kilger): Le vote porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): À mon avis, les non l'emportent.

Des voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. Kilger): La motion no 4 est rejetée à la majorité.

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(La motion no 4 est rejetée.)

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (au nom du ministre des Finances, Lib.) propose: Que le projet de loi modifié soit agréé.

Le président suppléant (M. Kilger): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. Kilger): Convoquez les députés.

Après l'appel du timbre:

Le président suppléant (M. Kilger): Conformément à l'article 45 du Règlement, le whip informe la Chambre que le vote est reporté à 17 heures aujourd'hui.

* * *

LOI SUR LES ADDITIFS À BASE DE MANGANÈSE

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, dont un comité a fait rapport, sans propositions d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président suppléant (M. Kilger): Je voudrais vous faire part d'une décision de la présidence au sujet du projet de loi C-94.

Il y a au Feuilleton des Avis deux motions d'amendement à l'étape du rapport pour le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse.

Les motions nos 1 et 2 seront regroupées pour le débat, mais elles feront l'objet de votes séparés.

[Français]

Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 et 2 à la Chambre.

[Traduction]

Motion no 1

Qu'on modifie le projet de loi C-94, à l'article 9, par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit:

«d) l'usage qui en est fait ou celui auquel elle est destinée;».

Motion no 2

Qu'on modifie le projet de loi C-94, à l'article 10, par substitution, aux lignes 31 à 33, page 3, de ce qui suit:

«10. Au plus tard le soixantième jour après l'avoir établie, l'inté-».

M. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur, cet après-midi, de proposer un amendement au projet de loi C-94.

Conformément à ce qui est inscrit au Feuilleton des Avis, je propose qu'on modifie le projet de loi C-94, à l'article 9, par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit: «d) l'usage qui en est fait ou celui auquel elle est destinée;».

Le motif de cet amendement, c'est que l'article tel qu'il était rédigé présumait que la substance à usage contrôlé serait utilisée dans les 30 jours de la transaction, ce qui n'est pas toujours le cas. Dans certains cas, ce produit pourrait être rangé en prévision de son utilisation ultérieure. C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement. Je crois qu'il est valable et j'espère qu'il sera adopté.

En ce qui concerne le deuxième amendement, je demande le consentement unanime de la Chambre car l'amendement inscrit au Feuilleton des Avis a été modifié à son tour. Permettez-moi de vous lire cet amendement dans son état actuel. Je me demande si nous pourrions obtenir le consentement unanime de la Chambre à l'égard de ce changement.

La motion serait la suivante;

Qu'on modifie le projet de loi C-94 à l'article 10, en remplaçant les lignes 31 à 33 de la page 3 par ce qui suit: «10. Dans les soixante jours après chaque transaction effectuée en vertu de l'autorisation, l'inté-».

(1650)

Les exigences quant à la présentation de déclarations, telles qu'elles sont énoncées dans le projet de loi, ne sont pas assez rigoureuses pour que le ministre puisse exercer un véritable contrôle. Par exemple, selon la formulation actuelle, la déclaration pourrait être présentée au ministre de 12 à 14 mois après la transaction et ce délai serait trop long.

M. Vena d'Environnement Canada est d'accord avec l'amendement proposé. Mme Fry du ministère de la Justice a aussi indiqué que rien n'expliquait l'article actuel, sauf peut-être que celui-ci fixe une limite arbitraire. Par conséquent, je crois que l'amendement présenté aujourd'hui est approprié et qu'il devrait être adopté.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre à l'égard de l'amendement que je viens de présenter.

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre a entendu les termes de l'intervention du député de Huron-Bruce. La Chambre consent-elle à l'unanimité à la substitution proposée par le député?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Kilger): Il en est ainsi ordonné. Passons au débat.

M. Clifford Lincoln (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur

16047

le Président, au nom du gouvernement, je suis d'accord avec la première motion présentée par le député de Huron-Bruce. L'ajout des mots qu'il propose clarifie la situation dans le cas des renseignements à consigner dans les 30 jours d'une opération.

Pour le deuxième amendement, tel qu'il était libellé auparavant, la position du gouvernement était de le refuser. Maintenant qu'il a été modifié et qu'il dit beaucoup plus clairement qu'il renvoit à chaque transaction autorisée, nous nous sentons beaucoup plus à l'aise avec l'amendement proposé par le député.

Pour résumer, le gouvernement accepte le premier amendement et également le deuxième amendement révisé. C'est notre position.

M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots au sujet des amendements présentés par le député de Huron-Bruce.

Le député a assisté à l'étude de ce projet de loi en comité et à l'audition des divers témoins qui se sont présentés. Si le député avait écouté ce que disaient la majorité des témoins, il n'aurait pas présenté d'amendements à l'étape du rapport. Il aurait peut-être parlé à la ministre directement et l'aurait peut-être encouragée à renoncer à son projet de loi.

Apparemment, le député n'a pas assisté à toutes les réunions et, de ce fait, il a présenté deux amendements de forme. Je suis sûr que, dans son esprit, il cherche à améliorer le projet de loi. Je me demande si ces amendements de forme condolideront ou amélioreront le projet de loi C-94. Le député sait très bien que la seule façon d'améliorer la situation est d'annuler le projet de loi plutôt que de le modifier.

Le premier amendement modifie l'article 9. Dans cet article, on parle d'un registre des substances à usage contrôlé. Dans l'article renfermant les définitions, une «substance à usage contrôlé» est une substance à base de manganèse mentionnée à l'annexe et comprend les substances assimilées pouvant contenir d'autres substances à base de manganèse.

Ce projet de loi et les amendements du député cherchent à nous faire croire que le MMT est dangereux. Les députés de la majorité savent très bien que ce n'est pas le cas. Lorsqu'ils devront voter sur ce projet de loi à l'étape du rapport, ils voteront non seulement en faveur d'une mauvaise loi, mais ils diront à la population canadienne que le gouvernement peut interdire n'importe quelle substance, même s'il n'y a aucune preuve qu'elle soit dangereuse.

(1655)

Je terminerai en disant que je pourrais parler longtemps des aspects décevants de ce projet de loi, mais je sais qu'il faut garder cela pour la troisième lecture et c'est ce que je vais faire.

Le Parti réformiste ne peut pas appuyer les amendements proposés par le député de Huron-Bruce. Même si les libéraux changent ce que l'on peut faire ou ne pas faire avec une substance à base de manganèse et les conditions de présentation d'un rapport au ministre, ils évitent la question fondamentale. Avant d'interdire une substance, ne devrait-on pas la soumettre à un examen scientifique indépendant?

On ne peut pas améliorer ce projet de loi en adoptant un ou deux amendements. Cette mesure a besoin d'être revue en totalité si l'on veut qu'elle ait la moindre crédibilité tant dans le secteur industriel que dans le secteur environnemental. Une bonne mesure législative proposerait un processus prévisible pour toutes les substances, pas seulement le MMT.

La ministre a échoué et ce projet de loi sera finalement une autre gaffe administrative à son actif.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais toucher un mot de ce projet de loi et de l'amendement.

Depuis un moment, je ne peux pas m'empêcher de constater que certains propos tenus par les députés d'en face sortent directement de la poubelle politique à laquelle le whip du parti d'en face aime bien puiser de temps à autre. Loin de moi l'idée d'appuyer ce projet de loi que je trouve tout à fait insignifiant. Il ne s'appuie sur aucun fondement scientifique. C'est le fruit d'une réaction instinctive, un bonbon offert aux amis du Parti libéral. C'est l'évidence même.

Je tiens à répéter, pour que cela figure au compte rendu, que les activités d'aujourd'hui prouvent hors de tout doute que le parti d'en face n'a pas de menu politique ou législatif qui soit de nature à plaire aux Canadiens et aux Québécois. Le gouvernement perd le temps de la Chambre parce qu'il semble n'avoir rien de nouveau à offrir. Son idée du changement se ramène à dire que c'est ce qu'il fait déjà. Ça ne prend pas.

Ce projet de loi ne doit pas être adopté. L'amendement ne résout pas les problèmes inhérents à ce projet de loi. Au Canada, on ne saurait prendre des décisions suivant qu'on s'est levé du pied gauche ou du pied droit le matin. Une mesure législative doit s'appuyer sur un fondement scientifique.

Le gouvernement se borne à citer des études et des tests. Il ne va pas soumettre la Chambre les tests dont il fait état. S'il ne peut pas interdire le MMT, c'est parce que le ministère de la Santé dit que ça ne constitue pas un danger. S'il ne peut pas l'interdire complètement, c'est parce qu'il ne dispose d'aucune preuve scientifique. Les libéraux en sont donc réduits à en interdire la vente entre les provinces, à en interdire l'importation, et ce, au moment même où les États-Unis d'Amérique se lance dans l'aventure. Les tribunaux en ont de nouveau approuvé l'utilisation aux États-Unis.

C'est dommage que le gouvernement ne soit pas en mesure de lancer de meilleures idées ou un programme législatif qui traiterait des dossiers qui sont importants pour les Canadiens, au lieu de faire comme aujourd'hui et de se contenter de tuer le temps avec de pareilles bricoles.

16048

Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote

Le président suppléant (M. Kilger): Le premier vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. Kilger): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion proposée est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): À mon avis, les oui l'emportent.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion no 2, mise aux voix, est adoptée.)

* * *

LA LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, du projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

Le président suppléant (M. Kilger): Comme il est 17 heures, la Chambre procédera maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport sur le projet de loi C-61.

Convoquez les députés.

(1720)

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 356)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Asselin
Bélisle
Bergeron
Bernier (Gaspé)
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Bridgman
Brien
Brown (Calgary Southeast/Sud-Est)
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Deshaies
Duceppe
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gauthier
Godin
Gouk
Grey (Beaver River)
Guay
Guimond
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jacob
Jennings
Johnston
Kerpan
Landry
Laurin
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Mercier
Mills (Red Deer)
Morrison
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Schmidt
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
Thompson
Tremblay (Rosemont)
Wayne
White (North Vancouver) -77

CONTRE

Députés

16049

Discepola
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor West/Ouest)
Grose
Guarnieri
Harper (Churchill)
Harvard
Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
Maclaren
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (Lasalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-140

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Assadourian
Bachand
Bakopanos
Bellehumeur
Cauchon
Dubé
Gagnon (Québec)
Harb
Jordan
Lalonde
Langlois
Lebel
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
McGuire
Sauvageau
Thalheimer

(1730)

Le Président: Je déclare la motion no 1 rejetée. Le vote suivant porte sur le groupe no 2, soit la motion no 11.

M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, la Chambre consentirait probablement à ce que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est saisie. Les députés libéraux voteront non sur cette motion.

[Français]

M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois, en y ajoutant le nom de Mme Tremblay de Rimouski-Témiscouata, s'oppose également à ce projet de loi.

[Traduction]

M. Ringma: Tous les réformistes bons et honorables voteront oui, sauf ceux qui ne le veulent pas.

M. Taylor: Les néo-démocrates présents voteront oui.

Mme Wayne: Les conservateurs bons et honorables voteront non.

M. Bhaduria: Je voterai contre cette motion.

(La motion no 11, mise aux voix, est rejetée).

(Vote no 357)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Bridgman
Brown (Calgary Southeast/Sud-Est)
Chatters
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gouk
Grey (Beaver River)
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Ramsay
Ringma
Schmidt
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
Thompson
White (North Vancouver)-44

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anawak
Anderson
Assad
Asselin
Augustine
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellemare
Bergeron
Bernier (Gaspé)
Bethel
Bevilacqua
Bhaduria
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Calder
Campbell
Cannis
Catterall
Chamberlain
Chan
Chrétien (Frontenac)
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Cowling

16050

Crête
Culbert
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Deshaies
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Discepola
Duceppe
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Fillion
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gray (Windsor West/Ouest)
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harper (Churchill)
Harvard
Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Landry
Lastewka
Laurin
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
Maclaren
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (Lasalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Mercier
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wayne
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-174

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Assadourian
Bachand
Bakopanos
Bellehumeur
Cauchon
Dubé
Gagnon (Québec)
Harb Jordan
Lalonde
Langlois
Lebel
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
McGuire
Sauvageau
Thalheimer

(1735)

Le Président: Je déclare la motion no 11 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 15.

M. Boudria: Monsieur le Président, si cous le demandiez, vous obtiendriez sans doute le consentement unanime pour appliquer le vote sur la motion précédente, c'est-à-dire la motion no 11, à la motion no 15.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 357.]

Le Président: Je déclare la motion no 15 rejetée.

Nous votons maintenant sur la motion no 3 du groupe no 3.

[Français]

M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que la Chambre consentirait à ce que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre, et les députés libéraux seront enregistrés comme ayant voté non.

M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront également non sur cette motion.

[Traduction]

M. Ringma: Monsieur le Président, le Parti réformiste appuie la motion.

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent non.

Mme Wayne: Monsieur le Président, je vais voter non.

M. Bhaduria: Monsieur le Président, je vais voter contre cette motion.

M. Volpe: Monsieur le Président, j'étais absent durant la première partie du vote, mais je vais évidemment voter comme le gouvernement sur cette motion. Veuillez ajouter mon nom à la liste.

(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 358)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Breitkreuz (Yellowhead)
Bridgman
Brown (Calgary Southeast/Sud-Est)
Chatters
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gouk
Grey (Beaver River)
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Johnston
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Mills (Red Deer)
Morrison
Ramsay
Ringma
Schmidt
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
White (North Vancouver)-41

16051

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Assad
Asselin
Augustine
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellemare
Bergeron
Bernier (Gaspé)
Bethel
Bevilacqua
Bhaduria
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Calder
Campbell
Cannis
Catterall
Chamberlain
Chan
Chrétien (Frontenac)
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Cowling
Crête
Culbert
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Deshaies
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Discepola
Duceppe
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Fillion
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gray (Windsor West/Ouest)
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harper (Churchill)
Harvard
Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Landry
Lastewka
Laurin
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
Maclaren
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (Lasalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Mercier
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo

Taylor
Telegdi
Terrana
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wayne
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed -178

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Assadourian
Bachand
Bakopanos
Bellehumeur
Cauchon
Dubé
Gagnon (Québec)
Harb
Jordan
Lalonde
Langlois
Lebel
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
McGuire
Sauvageau
Thalheimer

Le Président: Je déclare la motion no 3 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 4.

[Français]

M. Boudria: Monsieur le Président, je crois que si vous le demandiez, la Chambre serait consentante pour que le résultat du vote sur la motion no 1 du projet de loi C-61 à l'étape du rapport soit appliqué aux motions nos 4, 23, 21 et 22.

Je répète que le résultat du vote sur la motion no 1 s'appliquerait aux motions nos 4, 23, 21 et 22.

[Traduction]

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Mme Wayne: Monsieur le Président, je voterai non en ce qui a trait à la motion no 4. Je voterai en faveur des motions nos 21, 22 et 23.

[Français]

Le Président: L'honorable députée de Rimouski-Témiscouata n'était pas là au début. Comment va-t-elle voter?

Mme Tremblay: Monsieur le Président, je vote avec le Bloc québécois.

[Traduction]

Le Président: Le député d'Eglinton-Lawrence n'était pas présent lors du premier vote. Comment va-t-il voter?

M. Volpe: Je vote avec le gouvernement sans équivoque.

Le Président: Il en est ainsi ordonné.

(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 359)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Asselin
Bélisle
Bergeron

16052

Bernier (Gaspé)
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Bridgman
Brien
Brown (Calgary Southeast/Sud-Est)
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Deshaies
Duceppe
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gauthier
Godin
Gouk
Grey (Beaver River)
Guay
Guimond
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jacob
Jennings
Johnston
Kerpan
Landry
Laurin
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Mercier
Mills (Red Deer)
Morrison
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Schmidt
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
Thompson
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
White (North Vancouver)-77

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anawak
Anderson
Assad
Augustine
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bethel
Bevilacqua
Bhaduria
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Calder
Campbell
Cannis
Catterall
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Cowling
Culbert
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Discepola
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor West/Ouest)
Grose
Guarnieri
Harper (Churchill)
Harvard
Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
Maclaren

Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (Lasalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wayne
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-142

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Assadourian
Bachand
Bakopanos
Bellehumeur
Cauchon
Dubé
Gagnon (Québec)
Harb
Jordan
Lalonde
Langlois
Lebel
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
McGuire
Sauvageau
Thalheimer

Le Président: Je déclare la motion no 4 rejetée. Je déclare également que les motions nos 21, 22 et 23 sont rejetées.

(1740)

Le prochain vote porte sur la motion no 5.

[Français]

M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, la Chambre serait probablement consentante à ce que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion devant la Chambre, et les députés libéraux voteront non sur cette motion.

M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient cette motion.

[Traduction]

M. Ringma: Les réformistes voteront oui.

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent non.

Mme Wayne: Monsieur le Président, je voterai non.

16053

M. Bhaduria: Monsieur le Président, je voterai contre la motion.

(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 360)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Asselin
Bélisle
Bergeron
Bernier (Gaspé)
Breitkreuz (Yellowhead)
Bridgman
Brien
Brown (Calgary Southeast/Sud-Est)
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Deshaies
Duceppe
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gauthier
Godin
Gouk
Grey (Beaver River)
Guay
Guimond
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jacob
Jennings
Johnston
Kerpan
Landry
Laurin
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Mercier
Mills (Red Deer)
Morrison
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Schmidt
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
White (North Vancouver)-74

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anawak
Anderson
Assad
Augustine
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bethel
Bevilacqua
Bhaduria
Blaikie
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Calder
Campbell
Cannis
Catterall
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Cowling
Culbert
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Discepola
Duhamel
Dupuy
Easter

Eggleton
Fewchuk
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor West/Ouest)
Grose
Guarnieri
Harper (Churchill)
Harvard
Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
Maclaren
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (Lasalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wayne
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed -145

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Assadourian
Bachand
Bakopanos
Bellehumeur
Cauchon
Dubé
Gagnon (Québec)
Harb
Jordan
Lalonde
Langlois
Lebel
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
McGuire
Sauvageau
Thalheimer

Le Président: Je déclare la motion no 5 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 19.

M. Boudria: Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les résultats du vote sur la motion no 3 à l'étape du rapport s'appliquent à la motion dont la Chambre est saisie maintenant, soit la motion no 19.

16054

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 358.]

Le Président: Je déclare la motion no 19 rejetée.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.) propose que le projet de loi soit agréé.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

M. Boudria: Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les résultats du vote qui vient d'avoir lieu sur la motion no 19 s'appliquent, mais dans l'ordre inverse, à la motion dont est maintenant saisie la Chambre.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 361)

POUR

Députés

Godin
Goodale
Graham
Gray (Windsor West/Ouest)
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harper (Churchill)
Harvard
Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Landry
Lastewka
Laurin
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
Maclaren
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (Lasalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Mercier
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wayne
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed -178

CONTRE

Députés

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Assadourian
Bachand
Bakopanos
Bellehumeur
Cauchon
Dubé
Gagnon (Québec)
Harb
Jordan
Lalonde
Langlois
Lebel
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
McGuire
Sauvageau
Thalheimer

16055

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

* * *

LA LOI SUR LES PRÊTS AUX PETITES ENTREPRISES

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 octobre, de la motion: Que le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le Président: Conformément à l'ordre du vendredi 27 octobre 1995, la Chambre passe maintenant au vote différé par appel nominal sur l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

M. Boudria: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour que le résultat du vote sur la motion no 4 à l'étape du rapport s'applique à l'inverse à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.

Le Président: Y a-t-il unanimité?

Des voix: D'accord.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 362)

POUR

Députés

Harper (Churchill)
Harvard
Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
Maclaren
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (Lasalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wayne
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-142

CONTRE

Députés

16056

Ringma
Schmidt
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
Thompson
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
White (North Vancouver)-77

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Assadourian
Bachand
Bakopanos
Bellehumeur
Cauchon
Dubé
Gagnon (Québec)
Harb
Jordan
Lalonde
Langlois
Lebel
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
McGuire
Sauvageau
Thalheimer

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi est lui pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

* * *

(1745)

LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.

Le Président: Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'approbation du projet de loi C-103.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.) propose que le projet de loi soit agréé.

M. Boudria: Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a unanimité pour que le résultat du vote sur la motion no 19 présentée à l'étape du rapport du projet de loi C-61 soit appliqué à l'inverse à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée.)

* * *

LOI SUR LES ADDITIFS À BASE DE MANGANÈSE

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

Le Président: Le vote porte sur la motion no 1.

M. Boudria: Monsieur le Président, vous verrez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du dernier vote s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Français]

Les députés libéraux voteront oui sur cette motion.

M. Duceppe: Les députés du Bloc québécois voteront oui sur cette motion.

[Traduction]

M. Ringma: Monsieur le Président, de quel projet de loi s'agit-il, du C-103 ou du C-94?

Le Président: Il s'agit du projet de loi C-94.

M. Ringma: Quel est notre vote inscrit à l'égard du projet de loi C-103? Contre?

Le Président: Oui.

M. Ringma: Nous votons aussi contre le projet de loi C-94.

M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates votent pour.

Mme Wayne: Monsieur le Président, je vote contre.

M. Bhaduria: Monsieur le Président, je vote en faveur de cette motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 363)

POUR

Députés

16057

Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Landry
Lastewka
Laurin
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loney
Loubier
MacAulay
Maclaren
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (Lasalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Mercier
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Terrana
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-177

CONTRE

Députés

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Assadourian
Bachand
Bakopanos
Bellehumeur
Cauchon
Dubé
Gagnon (Québec)
Harb
Jordan
Lalonde
Langlois
Lebel
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
McGuire
Sauvageau
Thalheimer

(1750)

Le Président: Je déclare la motion no 1 adoptée.

(La motion no 1 est adoptée.)

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.) propose que le projet de loi modifié soit agréé.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

[Français]

M. Boudria: Monsieur le Président, je vous inviterais à demander à la Chambre si elle serait d'accord pour que le résultat du vote sur la motion no 1 s'applique à la motion présentement devant la Chambre.

[Traduction]

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 363.]

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

* * *

LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES

L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires

Que, de l'avis de la Chambre, tous les projets de loi d'initiative parlementaire qui ont franchi l'étape de la deuxième lecture pendant la première session de la 35e législature et en sont à l'étape du comité, du rapport ou de la troisième lecture devraent être reportés à la deuxième session de la 35e législature.

16058

Le Président: Le député de Lethbridge n'est pas à la Chambre pour présenter sa motion, comme c'était prévu dans le Feuilleton des avis. La motion est donc rayée du Feuilleton, conformément au paragraphe 42(1) du Règlement.

Comme il est 17 h 55, la Chambre s'ajourne à 14 heures demain, merveilleux mercredi, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 17 h 55.)