Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 250
Le lundi 30 octobre 1995
11h00
PRIÈRE
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement).
M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Keyes (Hamilton-Ouest), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
INTERRUPTION
À 11 h55, la séance est suspendue.
À 12h00, la séance reprend.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
Du consentement unanime, M. Hill (Macleod), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose, -- Qu'on modifie le projet de loi C-7, à l'article 60, par substitution, aux lignes 11 à 13, page 44, de ce qui suit :
-
« tout ou partie d'un article après avoir procédé à des consultations
auprès des personnes directement touchées par cette modification. »
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), au nom de Mme Marleau (ministre de la Santé), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
Du consentement unanime, M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), au nom de Mme Marleau (ministre de la Santé), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
1) no 351-3708 et 351-3738 à 351-3740 au sujet des boîtes vocales -- Document parlementaire no 8545-351-95G.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Collenette (ministre des Anciens combattants), le projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
-
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des
communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de
la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi nationale sur l'habitation ».
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :
-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-4013).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Marleau (ministre de la Santé), appuyée par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
MOTIONS
M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. McKinnon (Brandon -- Souris), propose, -- Que la Chambre s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Sommaire de la modification apportée au plan d'action et du budget d'exploitation et d'investissements pour la période du 1er avril 1995 au 31 janvier 1996 de la Queens Quay West Land Corporation, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8562-351-838C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)
-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Résumé du plan d'entreprise modifié pour la période 1995-1996 à 1999-2000 et résumés des budgets de fonctionnement et d'investissements pour 1995-1996 de la Société immobilière du Canada Limitée, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8562-351-840B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)
AJOURNEMENT
À 16h28, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.