PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 10h00, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 364)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anawak -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maclaren -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Milliken -- Minna -- Murphy -- Nault -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Tobin -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Zed -- 125

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Pomerleau -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- White (North Vancouver) -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Canuel -- Ianno -- Jacob -- Jordan -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- McGuire -- Plamondon -- Thalheimer -- Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de document

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-3806 au sujet des constructions aéronautiques -- Document parlementaire n^o 8545-351-119A;

2) n^o 351-3914 au sujet de l'unité nationale -- Document parlementaire n^o 8545-351-144A.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet du système fiscal (n^o 351-4023);

-- par M. Vanclief (Prince Edward -- Hastings), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-4024);

-- par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-4025 à 351-4028);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-4029);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la prière à la Chambre des communes (n^o 351-4030) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-4031);

-- par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-4032).

Questions inscrites au feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-239 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Young (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 6 novembre 1995, à 18h00.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu.

M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois.

M^me Marleau (ministre de la Santé), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉSIGNATION D'UN DÉPUTÉ

Le Président nomme M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie) pour n'avoir pas respecté l'autorité de la Présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Sur ce, l'honorable député se retire de la Chambre.

QUESTIONS ORALES

La Chambre reprend la période de questions orales.

DÉSIGNATION D'UN DÉPUTÉ

Le Président nomme M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm) pour n'avoir pas respecté l'autorité de la Présidence et, conformément à l'article 11(1)a) du Règlement, lui ordonne de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

Sur ce, l'honorable député se retire de la Chambre.

QUESTIONS ORALES

La Chambre reprend la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Marleau (ministre de la Santé), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

M^me Picard (Drummond), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion, en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas donner au ministre, dans le cadre de ses attributions, le pouvoir d'accorder une compensation financière pleine et entière à une province désirant exercer pleinement sa compétence en matière de santé. »

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. de Jong (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands -- Canso), propose, -- Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait, à l'occasion du 60^e anniversaire de la « marche sur Ottawa, s'excuser officiellement et de façon non équivoque des actes commis par le gouvernement de l'époque, lequel est condamnable pour.

(1) avoir mis fin à la marche à Regina, en Saskatchewan, le 1^er juillet 1935, en faisant appel aux forces combinées de la police municipale de Regina et de la Gendarmerie royale, lesquelles ont recouru à la violence et causé des pertes de vie, fait des blessés et emprisonné des grévistes;

(2) avoir approfondi la misère des chômeurs, au lieu de la soulager,

a) en forçant beaucoup de jeunes chômeurs à aller dans des camps de travail;

b) en empêchant les marcheurs de venir à Ottawa exercer leur droit démocratique de demander une amélioration de leurs conditions de travail dans les camps;

c) en abdiquant la responsabilité qu'il avait, en cette époque de chômage généralisé, de prendre les mesures voulues pour créer des emplois décents à plein temps et bien rémunérés;

(3) s'être livré à un raid violent contre les marcheurs en route vers Ottawa, sans prendre la moindre initiative politique susceptible d'assurer aux chômeurs des emplois et des salaires dignes de ce nom. (Affaires émanant des députés M-460)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

AJOURNEMENT

À 18h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.