PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M. Gauthier (Roberval), au nom de M. Bouchard (Lac-Saint-Jean), dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Rapport préliminaire des résultats du dépouillement des votes le soir du scrutin -- référendum du 30 octobre 1995 ». (Texte français) -- Document parlementaire n^o 8525-351-40.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d'un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses supplémentaire (A) des sommes requises pour le service public du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 1996, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ledit Budget à la Chambre des communes.

En conséquence, le document intitulé « Budget des dépenses supplémentaire (A) 1995-1996 » est déposé sur le Bureau -- Document parlementaire n^o 8520-351-165.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^os 351-3873 et 351-3890 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24Q;

2) n^o 351-3875 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50FF.

M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau,-Plan d'immigration pour 1996-2000, conformément à l'article 7 de la Loi sur l'immigration, chapitre I-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-598B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comité

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 96^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées :

McKinnon pour Finlay

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent du patrimoine canadien :

DeVillers

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n(suo 53; qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), le projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément aux articles 81(5) et (6) du Règlement, M.Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Que le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1996, déposé sur le Bureau plus tôt aujourd'hui, soit renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre comme suit :

1) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

-- Agriculture et Agroalimentaire, crédits la et 15a

2) au Comité permanent du patrimoine canadien

-- Patrimoine canadien, crédits la, 5a, 10a, L21a, 25a, 30a, 45a, 80a, 130a et 145a

3) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

-- Environnement, crédits 1a et l0a

4) au Comité permanent des finances

-- Finances, crédits 1a et L30a

-- Revenu national, crédit 1a

5) au Comité permanent des pêches et des océans

-- Pêches et Océans, crédit 1a

6) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

-- Affaires étrangères, crédits la. 5a, 10a, 16a et 20a

7) au Comité permanent des opérations gouvernementales

-- Conseil privé, crédits la et 5a

-- Patrimoine canadien, crédit 140a

-- Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 20a, 21a, 25a, 31a et 41a

8) au Comité permanent de la santé

-- Santé, crédits la, 5a, 10a, 20a et 25a

9) au Comité permanent du développement des ressources humaines

-- Développement des ressources humaines, crédits la, 5a, 10a, 15a, 25a, 30a, 35a et 50a

10) au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées

-- Justice, crédit 15a

11) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

-- Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits la, 5a, 10a, 15a, 35a, 45a, 46a et 55a

12) au Comité permanent de l'industrie

-- Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 1a

-- Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits la et 5a

-- Finances, crédits 45a et 50a

-- Industrie, crédits la, 25a, 65a, 75a, 80a, 85a, 90a et 95a

13) au Comité permanent de la justice et des questions juridiques

-- Justice, crédits 1a, 5a, 40a et 45a

-- Solliciteur général, crédits la, 10a, l5a, 25a, 30a et 45a

14) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

-- Anciens combattants, crédits la, 5a et l0a

-- Défense nationale, crédits 10a, 15a et 20a

15) au Comité permanent des ressources naturelles

-- Ressources naturelles, crédits la, 20a, 30a et 35a

16) au Comité permanent des transports

-- Transports, crédits la, 5a et 10a

17) au Comité mixte permanent des langues officielles

-- Conseil privé, crédit 25a

La question, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), propose, -- Que le 96^e, rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), propose, -- Que la Chambre, en vertu de l'article 119.1(1) du Règlement, autorise le Comité permanent de l'industrie de télédiffuser ses réunions avec les banques et les autres prêteurs durant la semaine du 6 novembre 1995, conformément aux principes directeurs de la politique portant sur la télédiffusion des réunions de comités.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M. Rideout (Moncton), au sujet de l'adjudication administrative (n^o 351-4022).

Questions inscrites au feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-223 -- 21 juin 1995 -- M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe) -- À l'égard du ministère de la Défense nationale et dés appels qu'il à interjetés à l'égard de jugements de la cour martiale entre janvier 1970 et juin 1995, a) combien d'appels le ministère a-t-il interjetés par année, b) quels sont les détails -- notamment les noms et les dates -- des causes dans lesquelles le ministère à appelé du jugement, c) quels étaient, dans chaque cas, le verdict de la cour martiale et la peine infligée, d) pour quelles raisons le ministère a-t-il appelé de chacun des jugements en questions au cours de la période spécifiée, e) quel à été le résultat de chaque appel interjeté par le ministère à l'égard de jugements de la cour martiale?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre -- Document parlementaire n^o 8555-351-223.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture dû projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences.

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 2 novembre 1995, à 10h00.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Young (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18hl3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-339, Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices.

M. Finlay (Oxford), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Il s'élève un débat.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M. Finlay (Oxford) dépose sur le Bureau, -- Copie des procès-verbaux des audiences tenues en 1994, conformément aux articles 52 et 58 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, chapitre N-7, Lois révisées du Canada (1985), relative aux demandes d'InterCoastal Pipe Line Inc. et d'Interprovincial Pipe Line Inc. -- Document parlementaire n^o 8530-351-40.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Finlay (Oxford), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), -- Que le projet de loi C-339, Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

AJOURNEMENT

À 19h13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.