PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales du projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes). propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations Gouvernementales.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-3917 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-351-191;

2) n^o 351-3934 au sujet de l'unité nationale. -- Document parlementaire n^o 8545-351-144B.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 97e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés du Comité permanent des opérations gouvernementales : Lee Wappel 18White (North Vancouver)

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 53, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Crawford (Kent), propose, -- Que le 97^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-4033);

-- par M. Hubbard (Miramichi), une au sujet de l'adjudication administrative (n^o 351-4034);

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), deux au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 351-4035 et 351-4036);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de l'avortement (n^o 351-4037).

Questions inscrites au feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-209 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-208 -- 14 juin 1995 -- M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt) -- En ce qui concerne la décision du gouvernement d'annuler le programme d'acquisition des hélicoptères EH-101, a) quel est le total des frais d'annulation que le gouvernement doit assumer, notamment i) les indemnités payées aux entreprises contractuelles, et ii) les coûts de recherche et de développement encourus par le gouvernement; b) quel est le montant total que l'ancien gouvernement avait affecté à ce programme, incluant les pièces de rechange et la formation des pilotes, et c) combien devait-on consacrer chaque année au programme EH-101 pendant toute sa durée?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-208.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, parce que le principe dont s'inspire le projet de loi ne couvre pas la question du transfert, du gouvernement fédéral aux provinces, de la responsabilité concernant l'habitation. »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 6 novembre 1995, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h22. du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat).

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1995-1996 à 1999-2000 et des budgets de fonctionnement et de capital de 1995-1996 de la Commission canadienne du lait, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-836B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Sommaire des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1995-1996 de l'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-824A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

-- par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Sommaires du plan d'exploitation pour la période de 1995-1996 à 1999-2000 et des budgets d'immobilisations et de fonctionnement de 1995-1996 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-827B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

AJOURNEMENT

À 13h52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.