PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-3920 au sujet du génocide du peuple arménien. -- Document parlementaire n^o 8545-351-122C;

2) n^o 351-3927 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-351-25N.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wells (South Shore) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 94^e Conférence interparlementaire, tenue à Bucarest (Roumanie) du 7 au 14 octobre 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-60F.

Présentation de rapports de comités

M^me Phinney (Hamilton Mountain), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 11^e rapport de ce Comité (projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-160.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 114, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 16^e rapport de ce Comité (chapitres 9, 10 et 11 du Rapport annuel du vérificateur général pour 1994). -- Document parlementaire n^o 8510-351-161.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 32, 34 et 36, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Nunez (Bourassa), le projet de loi C-356, Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétttions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Phinney (Hamilton Mountain), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-4052) et huit au sujet des crimes avec violence (n^os 351-4053 à 351-4060);

-- par M. Nunez (Bourassa), une au sujet du ministère du Développement des ressources humaines (n^o 351-4061);

-- par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 351-4062);

-- par M. Chatters (Athabasca), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-4063).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, parce que, notamment, le projet de loi ne prévoit aucune mesure permettant de palier le fait que les raffineries devraient, pour produire de l'essence sans MTT, procéder à la combustion d'une plus grande quantité de pétrole brut, ce qui augmenterait encore les émissions dans l'atmosphère ainsi que les émissions d'échappement d'oxyde nitreux. »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal, est différé jusqu'au lundi 20 novembre 1995, à 18h00.

II est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois.

M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Il s'élève un débat.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Bélisle (La Prairie), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas obliger le ministre, dans le cadre de ses attributions, à accorder une compensation financière pleine et entière à une province désirant exercer pleinement et seule les compétences en matière de développement des ressources humaines. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

INTERRUPTION

À 14h27, la séance est suspendue.

À 14h46, la séance reprend.

QUESTIONS ORALES

La Chambre reprend la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines;

Et de l'amendement de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Bélisle (La Prairie).

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Serré (Timiskaming -- French River), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de mettre en oeuvre un nouveau programme de mesures incitatives afin d'encourager l'exploration et le développement miniers au Canada. (Affaires émanant des députés M-292)

Le débat se poursuit.

À 18h15, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre de la Défense nationale) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics : « Ministère de la Défense nationale » (document parlementaire n^o 8510-351-126), présenté à la Chambre le lundi 12 juin 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-351-126.

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 20(2) de la Loi sur le cinéma, chapitre N-8, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-189A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Décret en conseil n^o C.P 1995-1761, en date du 24 octobre 1995, concernant la radiodiffusion d'un message du premier ministre sur le référendum, conformément à l'article 26(3) de la Loi sur la radiodiffusion, chapitre 11, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-286A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Dupuy (ministre Patrimoine canadien) -- Sommaires modifiés du plan d'entreprise pour la période de 1994-1995 à 1998-1999 et du budget d'exploitation et d'immobilisation de 1994-1995 du Musée canadien de la nature, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-856A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffer des pétitions sont déposées :

-- par M^me Phinney (Hamilton Mountain), une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-4064) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-4065);

-- par M^me McLellan (Edmonton -- Nord-Ouest), une au sujet des politiques sociales (n^o 351-4066).

AJOURNEMENT

À 18h23, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.