PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines;

Et de l'amendement de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Bélisle (La Prairie), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas obliger le ministre, dans le cadre de ses attributions, à accorder une compensation financière pleine et entière à une province désirant exercer pleinement et seule les compétences en matière de développement des ressources humaines. »

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-3881 au sujet de l'Agence canadienne de développement international. -- Document parlementaire n^o 8545-351-152;

2) n^o 351-3931 au sujet de la mise en place d'un programme de protection pour témoins et informateurs. -- Document parlementaire n^o 8545-351-46I;

3) n^o 351-4030 au sujet de la prière à la Chambre des communes. -- Document parlementaire n^o 8545-351-124B.

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 911 rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire : « Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau -- Comment en réduire les conséquences » (document parlementaire n^o 8510-351-141), présenté à la Chambre le jeudi 22 juin 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-351-141.

M. Young (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15^e rapport du Comité permanent des comptes publics : « Les subventions fédérales au transport -- Le Programme de subventions au transport des marchandises dans la région atlantique » (document parlementaire n^o 8510-351-139), présenté à la Chambre le jeudi 22 juin 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-351-139.

M. Eggleton, (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Pour une fonction d'examen plus efficace » -- Document parlementaire n^o 8530-351-43.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comitiés

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 98^e rapport de ce Comité (Hymne national) -- Document parlementaire n^o 8510-351-162.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 53, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 99^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du jeudi 26 octobre 1995 :

Projet de loi C-323 -- M. Forseth

Projet de loi C-337 -- M. Szabo .

Motion M-389 -- M. Hanger

Motion M-484 -- M. Taylor

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 53, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 100e rapport de ce Comité (Modifications au Règlement) -- Document parlementaire n^o 8510-351-163.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 53, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Campbell (St. Paul's), propose, -- Que le 98^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Campbell (St. Paul's), propose, -- Que le 100e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet du tabac (n^o 351-4067);

-- par M. Nault (Kenora -- Rainy River), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-4068).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-210 et Q-230 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-101 -- M. Breitkreuz (Yellowhead) -- Pour chaque circonscription électorale, à combien s'est élevée au total la contribution financière du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest entre le 25 octobre 1993 et aujourd'hui?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-101.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines;

Et de l'amendement de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Bélisle (La Prairie).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné -- Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h48, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. St-Laurent (Manicouagan), appuyé par M. Caron (Jonquière), -- Que le projet de loi C-317, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Le débat se poursuit.

À 14h41, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor)-Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics : « Aperçu de la gestion des biens immobiliers fédéraux » (document parlementaire n^o 8510-351-132), présenté à la Chambre le vendredi 16 juin 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-351-132.

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics : « Service correctionnel du Canada » (document parlementaire n^o 8510-351-129), présenté à la Chambre le jeudi 15 juin 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-351-129.

AJOURNEMENT

À 14h41, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 novembre 1995, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.