PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-100, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle.

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-3905 au sujet de la réorganisation de l'administration. -- Document parlementaire n^o 8545-351-154;

2) n^os 351-3984 et 351-3996 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-16BB;

3) n^o 351-4070 au sujet de l'opposition officielle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-1256.

Présentation de rapports de comités

M. Mitchell (Parry Sound-Muskoka), du Comité permanent de l'industrie, présente le 10^e rapport de ce Comité (projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-169.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 48, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 102^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que la liste des membres et membres associés aux comités permanents dont le nom suit soit modifiée :

Patrimoine canadien

Membre

Abbott pour Solberg

Membre associé

Solberg

Finances

Membre

Solberg pour Harper (Calgary-Ouest)

Membre associé

Harper (Calgary-Ouest)

Opérations gouvernementales

Membre

Harris pour White (Fraser Valley-Ouest)

Membre associé

White (Fraser Valley-Ouest)

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de la justice et des questions juridiques :

White (Fraser Valley-Ouest)

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 53, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), le projet de loi C-109, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), le projet de loi C-358, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Maloney (Erie), propose, -- Que le 102^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-4080).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes),

-- Que le projet de loi C-100, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Lee (Scarborough -- Rouge River), appuyé par M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands -- Canso), propose,

-- Que, de l'avis de la Chambre, le Parlement devrait adopter des mesures précises pour permettre aux députes d'avoir accès à toutes les audiences judiciaires, quasi judiciaires et administratives tenues en vertu de la Loi sur l'immigration, de la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (Affaires émanant des députés M-39)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

AJOURNEMENT

À 14h26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.