PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Breitkreuz (Yellowhead), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre. le gouvernement devrait procéder immédiatement à la privatisation de toutes les opérations et de tous les services de la Société canadienne des postes. (Affaires émanant des députés M-312)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement.

M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), propose, -- Que le projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 28 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

-- Que le projet de loi C-100, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^os 351-3884, 351-3910, 351-3912, 351-3925 et 351-3933 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-50GG;

2) n^os 351-3885 et 351-3926 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30SS :

3) n^os 351-3897, 351-3899. 351-3900, 351-3911, 351-3913. 351-3930 et 351-3932 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3MM.

Présentation de rapports de comité

M. Keyes (Hamilton-Ouest), du Comité permanent des transports, présente le 5^e rapport de ce Comité (projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-170.

Un exemplaire des Procès-verbaux. pertinents (fascicules n^os 42 et 43, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 103e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des comptes publics :

Silye pour Abbott

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :

Finances

Bhaduria

Affaires étrangères et du commerce international

Bhaduria

Justice et des Questions juridiques

Bhaduria

Comptes publics

Abbott

Bhaduria

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 107 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité de liaison :

Frazer

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 53, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement. sur motion de M. Riis (Kamloops), appuyé par M^me McLaughlin (Yukon), le projet de loi C-359, Loi portant retrait du Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 103e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-4081);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de l'avortement (n^o 351-4082);

-- par M^me Bridgman (Surrey-Nord), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-4083), une au sujet de l'avortement (n^o 351-4084), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-4085) et une au sujet de la mise en place d'un programme de protection pour témoins et informateurs (n^o 351-4086).

Questions inscrites au feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-244 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes),

-- Que le projet de loi C-100, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 28 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.

Le débat reprend sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2 et 3).

Groupe n^o 2

Motion n^o 2 de M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), appuyée par M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor).

-- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 16. par substitution. aux lignes 33 à 39, page 5, et aux lignes 1 et 2, page 6, de ce qui suit :

« 16. Le ministre peut exercer toute activité relevant des attribution que la présente loi ou toute autre loi fédérale lui confère et qu'il peut exercer pour le compte des autres ministères ou organismes fédéraux pour le compte :

a) des autres ministères ou organismes fédéraux et des sociétés d'État;

b) avec l'agrément du gouverneur en conseil, des gouvernements, des organisations ou des personnes, au Canada et à l'étranger, qui le lui demandent. »

Motion n^o 3 de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), -- Qu'on modifie le projet de loi C-52 par suppression de l'article 16.

Le débat se poursuit.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 17 :

(a) par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit :

« 17. (1) Le ministre peut, sous réserve des rè- »; et

(b) par adjonction, après la ligne 16, page 6, de ce qui suit :

« (2) Au moins soixante jours avant de fixer un prix visé au paragraphe (1) ou d'augmenter un tel prix, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et dans au moins deux journaux principaux dans chaque province un avis indiquant clairement :

a) la fourniture ou l'attribution visée;

b) le prix à fixer ou son augmentation. »

La motion n^o 5 n'est pas mise en délibération.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Bélair (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 17, par substitution, aux lignes 3 à 16, page 6, de ce qui suit :

« 17. Le ministre peut, sous réserve des règlements d'application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, facturer les services fournis par son ministère sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi en vigueur à l'entrée en vigueur du présent article. »

La motion n^o 7 n'est pas mise en délibération.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 8. -- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20 :

(a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit :

« 20. (1) Sous réserve des règlements d'applica- »; et

(b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit :

« (2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois ou, si la Chambre des communes ne siège pas, dans les trois premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, le ministre fait déposer devant celle-ci une copie des contrats relatifs aux marchés passés en vertu du paragraphe (1), depuis le dernier dépôt devant la Chambre des communes par le ministre d'une copie de ces contrats passés en vertu du paragraphe (1) :

(3) Les copies des contrats relatifs aux marchés visées au paragraphe (2) sont, après leur dépôt, renvoyées devant le comité constitué pour étudier les questions relatives aux opérations gouvernementales. »

M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20 :

(a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit :

« 20. (1) Sous réserve des règlements d'applica- »; et

(b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit :

« (2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois, le ministre fait parvenir à chaque député de la Chambre des communes une liste des contrats relatifs aux marchés passés en vertu du paragraphe (1) au cours du mois précédant et se rapportant à une personne morale ou une entreprise :

a) ayant une place d'affaire dans la circonscription électorale du député;

b) devant fournir, selon les termes du contrat, des produits ou services dans la circonscription électorale du député ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

Les motions n^os 10 et 11 ne sont pas mises en délibération.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 28 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

M. Sauvageau (Terrebonne), appuyé par M^me Guay (Laurentides), propose,

-- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 28 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h11, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h17, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.