PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-3523 au sujet des boissons alcooliques. -- Document parlementaire n^o 8545-351-155 :

2) n^o 351-3690 au sujet des agressions sexuelles. -- Document parlementaire n^o 8545-351-34L;

3) n^o 351-3864 au sujet de l'accès du public à la colline parlementaire. -- Document parlementaire n^o 8545-351-156;

4) n^o 351-3909 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-1OHH;

5) n^os 351-3922 et 351-3940 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-9EE :

6) n^os 351-3928 et 351-3929 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-351-7P;

7) n^os 351-3935, 351-3946 et 351-3947 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3NN;

parlementaire n^o 8545-351-56I;

9) n^o 351-3941 au sujet du Code criminel du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-142D;

10) n^o 351-3942 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24X;

11) n^os 351-3948 à 351-3950 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-30TT;

12) n^os 351-3952 à 351-3954 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5OHH;

13) n^o 351-3955 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-351-5Z.

DÉCLARATIONS DE MINISTRES

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) fait une déclaration.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yellowhead), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), le projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (réduction en raison d'un revenu extérieur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gilmour (Comox -- Alberni), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), le projet de loi C-361, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Schmidt (Okanagan-Centre), le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-4087).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

II est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 et 5.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2, 4 et 6.

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 3.

Groupe n^o 1

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-99, à l'article 1 :

(a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 1, de ce qui suit :

« d) quatre-vingt-dix pour cent -- ou tout autre pourcentage déterminé par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'industrie »; et

(b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 2, de ce qui suit :

« c) soit, dans le cas d'un pourcentage déterminé par le comité mentionné au présent paragraphe, dans le délai prescrit, à la ».

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-99, par adjonction, après la ligne 31, page 4, du nouvel article suivant :

« 4.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :

7.1 Le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'industrie peut, pour l'application de l'alinéa 3(1)d), déterminer le pourcentage de la perte que le ministre est tenu d'indemniser. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, la motion n^o 5 est aussi rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 2

M. Rocheleau (Trois-Rivières). appuyé par M. Lefebvre (Champlain). propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-99, à l'article 1, par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« nuels d'administration établis par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'industrie au moment fixé ».

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-99, à l'article 4, par substitution, aux lignes 25 à 27, page 4, de ce qui suit :

« néa 3(4)c)(i), le montant du versement des droits d'administra-tion déterminés par le comité mentionné à l'article 7.1; ».

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 6 -- Qu'on modifie le projet de loi C-99, par adjonction, après la ligne 31, page 4, du nouvel article suivant :

« 4.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :

7.1 Le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l'industrie peut, pour l'application du sous-alinéa 3(4)c)(i), déterminer les droits annuels d'administration ou le mode de calcul de ceux-ci. »

II s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, les motions n^os 4 et 6 sont aussi rejetées avec dissidence.

Groupe n^o 3

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-99, à l'article 4, par substitution, aux lignes 6 et 7, page 4, de ce qui suit :

« reté exigée pour le remboursement du prêt; ».

II s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 3.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45, le vote par appel nominal différé est de nouveau différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 2.

Groupe n ^o 1

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. White (Fraser Valley-Ouest), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-78, à l'article 5 :

(a) par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« 5.(1) Sous réserve des autres dispositions de » : et

(b) par adjonction. après la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« (2) Toute décision prise par le Commissaire ou un officier de la Gendarmerie au nom de celui-ci en vertu des articles 5, 9, 11 ou 14 de la présente loi est susceptible de contrôle par le ministre à la demande d'un organisme chargé de l'application de la loi. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lavigne (Verdun -- Saint-Paul), propose, -- Que le Comité permanent des finances soit autorisé à télédiffuser ses délibérations durant la semaine du 27 novembre 1995 à Calgary, Fredericton, Montréal et Vancouver et ce, autant que possible, conformément aux principes et pratiques régissant la diffusion des délibérations de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. White (Fraser Valley-Ouest), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-78, à l'article 16, par adjonction, après la ligne 11, page 8, de ce qui suit

« (3) Après avoir été déposé devant les chambres conformément au paragraphe (2), le rapport établi en application du paragraphe (1) est déféré au comité parlementaire normalement chargé d'examiner les questions relatives à la justice et aux affaires juridiques.

(4) Le rapport établi en application du paragraphe (1) comporte obligatoirement, entre autres, les renseignements suivants :

a) le nombre d'accords conclus et les organismes chargés de l'application de la loi en cause;

b) le nombre de demandes présentées;

c) la somme moyenne dépensée par accord;

d) le nombre d'accords auquel il a été mis fin et la raison de leur résiliation;

e) le nombre et les genres d'infractions commises par les bénéficiaires;

f) la somme totale prélevée sur le Trésor pour l'application de la présente loi;

g) les mesures de coopération établies entre la Gendarmerie et les autres organismes chargés de l'application de la loi pour la protection des témoins; et

h) le nombre de témoins étrangers admis au Canada et le nombre de témoins canadiens réinstallés hors du Canada. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

II est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-109, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu.

M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

À 17h39, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 novembre 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 375)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Bonin -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- Malhi -- Maclaren -- Maclellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys -- Maheu -- Marleau -- Maloney -- Marchi -- McGuire -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 140

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) (Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Dehaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner) -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Manning -- Marchand -- martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/ -- McLaughlin -- Ménard -- Meredith -- Sud-Ouest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 91

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Crête -- Daviault -- Dingwall -- Discepola -- Eggleton -- Fewchuk -- Godin -- Hickey -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ouellet -- Peterson -- Pilliteri -- Pomerleau -- Rock -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Walker

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 novembre 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 376)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Bonin -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- Malhi -- Maclaren -- Maclellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys -- Maheu -- Marleau -- Maloney -- Marchi -- McGuire -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex-Kent) -- Proud -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Scott (Fredericton-York-Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 141

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) (Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Dehaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Manning -- Marchand -- martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 91

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Crête -- Daviault -- Dingwall -- Discepola -- Eggleton -- Fewchuk -- Godin -- Hickey -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ouellet -- Peterson -- Pilliteri -- Pomerleau -- Rock -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Walker

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), -- Que le projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix. est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 377)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- deSavoye -- Debien -- Dehaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Laving (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maclaren -- Maclellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Proud -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 187

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 45

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Crête -- Daviault -- Dingwall -- Discepola -- Eggleton -- Fewchuk -- Godin -- Hickey -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ouellet -- Peterson -- Pilliteri -- Pomerleau -- Rock -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Walker

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-100, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 378)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maclaren -- Maclellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McClelland (Edmondon Southwest/Sud-Ouest) -- McCormick -- McGuire -- McLellan (Edmonton Northwest/ Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 142

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) (Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Dehaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McLaughlin -- Ménard -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 87

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Crête -- Daviault -- Dingwall -- Discepola -- Eggleton -- Fewchuk -- Godin -- Hickey -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ouellet -- Peterson -- Pilliteri -- Pomerleau -- Rock -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Walker

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.

La Chambre reprend l'étude de la motion n^o 1 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hill (Prince George -- Peace River), -- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 7, par adjonction, après la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« a) s'abstient, dans la mesure du possible, d'exercer, pour le compte ou au nom de tout gouvernement, organisme ou personne au Canada ou à l'étranger, des activités qui concurrencent directement des sociétés commerciales, des organismes ou des établissements privés;

b) veille à ce que, dans la mesure du possible, la divulgation des décisions et autres renseignements soit complète et facilement accessible;

c) veille à ce que les activités de l'imprimeur de la Reine pour le Canada soient efficaces et compétentes et respectent le principe d'utilisation rationnelle des recettes fiscales;

d) veille à ce que la réduction de tous les coûts soft appliquée en priorité dans le fonctionnement du ministère; ».

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Asselin (Charlevoix),

-- Qu'on modifie la motion n^o 1, aux alinéas a) et b), en retranchant les mots « , dans la mesure du possible, ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 379)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bélise -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- deSavoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Guathier -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Marchand -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de- la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grey (Beaver River) -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Maclaren -- Maclellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McCormick -- McGuire -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Ramsay -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Silye -- Simmons -- Solomon -- Speaker -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 190

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Crête -- Daviault -- Dingwall -- Discepola -- Eggleton -- Fewchuk -- Godin -- Hickey -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ouellet -- Peterson -- Pilliteri -- Pomerleau -- Rock -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Walker

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 1 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Hill (Prince George-Peace River), -- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 7, par adjonction, après la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« a) s'abstient, dans la mesure du possible, d'exercer, pour le compte ou au nom de tout gouvernement, organisme ou personne au Canada ou à l'étranger, des activités qui concurrencent directement des sociétés commerciales, des organismes ou des établissements privés;

b) veille à ce que, dans la mesure du possible, la divulgation des décisions et autres renseignements soit complète et facilement accessible;

c) veille à ce que les activités de l'imprimeur de la Reine pour le Canada soient efficaces et compétentes et respectent le principe d'utilisation rationnelle des recettes fiscales;

d) veille à ce que la réduction de tous les coûts soit appliquée en priorité dans le fonctionnement du ministère; ».

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 380)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jenning -- Johnson -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 88

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Bonin -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- Malhi -- Maclaren -- Maclellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys -- Maheu -- Marleau -- Maloney -- Marchi -- McGuire -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 141

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Crête -- Daviault -- Dingwall -- Discepola -- Eggleton -- Fewchuk -- Godin -- Hickey -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ouellet -- Peterson -- Pilliteri -- Pomerleau -- Rock -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Walker

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), appuyée par M. Duhamel (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor), -- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 16, par substitution, aux lignes 33 à 39, page 5, et aux lignes 1 et 2, page 6, de ce qui suit :

« 16. Le ministre peut exercer toute activité relevant des attributions que la présente loi ou toute autre loi fédérale lui confère et qu'il peut exercer pour le compte des autres ministères ou organismes fédéraux pour le compte :

a) des autres ministères ou organismes fédéraux et des sociétés d'État;

b) avec l'agrément du gouverneur en conseil, des gouvernements, des organisations ou des personnes, au Canada et à l'étranger, qui le lui demandent. »

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 381)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maclaren -- Maclellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest/ Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 148

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 81

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Crête -- Daviault -- Dingwall -- Discepola -- Eggleton -- Fewchuk -- Godin -- Hickey -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ouellet -- Peterson -- Pilliteri -- Pomerleau -- Rock -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Walker

En conséquence, la motion n^o 3 n'est pas mise aux voix.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. de Savoye (Portneuf),

-- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 17 :

(a) par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit :

« 17. (1) Le ministre peut, sous réserve des rè- »; et

(b) par adjonction, après la ligne 16, page 6, de ce qui suit :

« (2) Au moins soixante jours avant de fixer un prix visé au paragraphe (1) ou d'augmenter un tel prix, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et dans au moins deux journaux principaux dans chaque province un avis indiquant clairement :

a) la fourniture ou l'attribution visée;

b) le prix à fixer ou son augmentation. »

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 88, CONTRE : 141. (Voir liste sous Vote N^o 380)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 6 de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Bélair (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 17, par substitution, aux lignes 3 à 16, page 6, de ce qui suit :

« 17. Le ministre peut, sous réserve des règlements d'application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, facturer les services fournis par son ministère sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi en vigueur à l'entrée en vigueur du présent article. »

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 382)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Bonin -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- Malhi -- Maclaren -- Maclellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys -- Maheu -- Marleau -- Maloney -- Marchi -- McGuire -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 141

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bélisle -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton-Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 88

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Crête -- Daviault -- Dingwall -- Discepola -- Eggleton -- Fewchuk -- Godin -- Hickey -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ouellet -- Peterson -- Pilliteri -- Pomerleau -- Rock -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Walker

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. de Savoye (Portneuf),

-- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20 :

(a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit :

« 20. (1) Sous réserve des règlements d'applica- »; et

(b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit :

« (2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois ou, si la Chambre des communes ne siège pas, dans les trois premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, le ministre fait déposer devant celle-ci une copie des contrats relatifs aux marchés passés en vertu du paragraphe (1), depuis le dernier dépôt devant la Chambre des communes par le ministre d'une copie de ces contrats passés en vertu du paragraphe (1).

(3) Les copies des contrats relatifs aux marchés visées au paragraphe (2) sont, après leur dépôt, renvoyées devant le comité constitué pour étudier les questions relatives aux opérations gouvernementales. »

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 383)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphone-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Marchand -- McLauglin -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 46

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grey (Beaver River) -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maclaren -- Maclellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McCormick -- McGuire -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Ramsay -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Silye -- Simmons -- Speaker -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 183

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Crête -- Daviault -- Dingwall -- Discepola -- Eggleton -- Fewchuk -- Godin -- Hickey -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ouellet -- Peterson -- Pilliteri -- Pomerleau -- Rock -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Walker

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. de Savoye (Portneuf),

-- Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20 :

a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit :

« 20. (1) Sous réserve des règlements d'applica- »; et

b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit :

« (2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois, le ministre fait parvenir à chaque député de la Chambre des communes une liste des contrats relatifs aux marchés passés en vertu du paragraphe (1) au cours du mois précédent et se rapportant à une personne morale ou une entreprise :

a) ayant une place d'affaire dans la circonscription électorale du député;

b) devant fournir, selon les termes du contrat, des produits ou services dans la circonscription électorale du député ».

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 46, CONTRE : 183. (Voir liste sous Vote N^o 383)

M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Santé), propose, -- Que le projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 141, CONTRE : 88. (Voir liste sous Vote N^o 382)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Copps (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal sur l'amendement de M. Sauvageau (Terrebonne), appuyé par M^me Guay (Laurentides), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. »

L'amendement, mis aux voix. est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 384)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnson -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 81

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maclaren -- Maclellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 147

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Crête -- Daviault -- Dingwall -- Discepola -- Eggleton -- Fewchuk -- Godin -- Hickey -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ouellet -- Peterson -- Pilliteri -- Pomerleau -- Rock -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Walker

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Lefebvre (Champlain), -- Qu'on modifie le projet de loi C-99, à l'article 4, par substitution, aux lignes 6 et 7, page 4, de ce qui suit :

« reté exigée pour le remboursement du prêt; ».

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 46, CONTRE : 183. (Voir liste sous Vote N^o 383)

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 385)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Benoit -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grey (Beaver River) -- Guarnieri -- Hanger -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jenning -- Johnston -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun-Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Maclaren -- Maclellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McCormick -- McGuire -- McLellan (Edmonton Northwest/ Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview-Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Ramsay -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Silye -- Simmons -- Speaker -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Torsney -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Wood -- Young -- Zed -- 182

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Althouse -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Marchand -- McLaughlin -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Williams -- 47

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Crête -- Daviault -- Dingwall -- Discepola -- Eggleton -- Fewchuk -- Godin -- Hickey -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ouellet -- Peterson -- Pilliteri -- Pomerleau -- Rock -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Walker

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 386)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- deSavoye -- Debien -- Dehaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Laving (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maclaren -- Maclellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Proud -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski-Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 187

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 42

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand -- Bouchard -- Brien -- Brushett -- Campbell -- Canuel -- Crête -- Daviault -- Dingwall -- Discepola -- Eggleton -- Fewchuk -- Godin -- Hickey -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mercier -- Ouellet -- Peterson -- Pilliteri -- Pomerleau -- Rock -- St-Laurent -- St. Denis -- Stewart (Northumberland) -- Walker

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. White (Fraser Valley-Ouest), -- Qu'on modifie le projet de loi C-78, à l'article 5 :

(a) par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« 5.(1) Sous réserve des autres dispositions de »; et

(b) par adjonction, après la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« (2) Toute décision prise par le Commissaire ou un officier de la Gendarmerie au nom de celui-ci en vertu des articles 5, 9, 11 ou 14 de la présente loi est susceptible de contrôle par le ministre à la demande d'un organisme chargé de l'application de la loi. »

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 88, CONTRE : 141. (Voir liste sous Vote N^o 380)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. White (Fraser Valley-Ouest), -- Qu'on modifie le projet de loi C-78, à l'article 16, par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit :

« (3) Après avoir été déposé devant les chambres conformément au paragraphe (2), le rapport établi en application du paragraphe (1) est déféré au comité parlementaire normalement chargé d'examiner les questions relatives à la justice et aux affaires juridiques.

(4) Le rapport établi en application du paragraphe (1) comporte obligatoirement, entre autres, les renseignements suivants :

a) le nombre d'accords conclus et les organismes chargés de l'application de la loi en cause;

b) le nombre de demandes présentées;

c) la somme moyenne dépensée par accord;

d) le nombre d'accords auquel il a été mis fin et la raison de leur résiliation;

e) le nombre et les genres d'infractions commises par les bénéficiaires;

f) la somme totale prélevée sur le Trésor pour l'application de la présente loi;

g) les mesures de coopération établies entre la Gendarmerie et les autres organismes chargés de l'application de la loi pour la protection des témoins; et

h) le nombre de témoins étrangers admis au Canada et le nombre de témoins canadiens réinstallés hors du Canada. »

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 88, CONTRE : 141. (Voir liste sous Vote N^o 380)

M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), appuyé par M^me McLaughlin (Yukon), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à l'opportunité de créer une nouvelle commission indépendante des revendications territoriales autochtones, comme la Commission des revendications des Indiens le recommandait dans son rapport annuel de 1994-1995. (Affaires émanant des députés M-484)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

AJOURNEMENT

À 19h44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain. à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.