PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en conformité avec le droit international, reconnaître le droit inaliénable du Québec à choisir son destin politique et, par conséquent à s'autodéterminer. (Affaires émanant des députés M-473)

I1 s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C-111, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Robillard (ministre du Travail), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé immédiatement au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, dès députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^os 351-3866, 351-3892, 351-3908 et 351-3916 au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux. -- Document parlementaire n^o 8545-351-39F

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien), le projet de loi C-114, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-115, Loi concernant les pêches, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les pêches ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Lee (Scarborough -- Rouge River), une au sujet de l'im-migration (n^o 351-4127);

-- par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 351-4128);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet de l'Opposition officielle (n^o 351-4129), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 351-4130), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-4131), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-4132) et une au sujet des jeunes contrevenants (n^o 351-4133 );

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-4134);

-- par M. Chatters (Athabasca), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-4135) et .une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-4136).

Questions inscrites au feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-224 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Robillard (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-111, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18h30.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^o 1 et 2.

Groupe n^o1

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-110, à l'article 1, par substitution, aux lignes 13 et 14, page 1, de ce qui suit :

« de cette loi -- que si au moins deux tiers des provinces y ont préalablement consenti; ces deux tiers doivent ».

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Flis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-110, à l'article 1 :

a) par substitution, à la ligne 18, à la page 1, de ce qui suit :

« c) la Colombie-Britannique;

d) au moins deux des provinces de l'Atlan- »;

b) par substitution, à la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

« e) au moins deux des provinces des Prairies, »;

c) par substitution, à la ligne 30, page 1, de ce qui suit :

« population des provinces des Prairies. »; et

d) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 2, de ce qui suit :

« provinces des Prairies.» Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta. »

Il s'élève un débat.

AVIS DE MOTIONS

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles.

MOTIONS

Du consentement unanime, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance), dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de Mr. Hermanson (Kindersley-Lloydminster), est révoqué et le projet de loi retiré.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 18h30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 6 décembre 1995, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chrétien (premier ministre), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), -- Que

Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme,

(1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte;

(2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil;

(3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité;

(4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance. et à se comporter en conséquence.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), -- Qu'on modifie la motion en ajoutant immédiatement après le mot « conséquence » ce qui suit :

« 5) il n'y a rien dans la présente résolution :

i) qui confère ou puisse être interprété comme conférant à la législature ou au gouvernement du Québec des pouvoirs législatifs ou exécutifs, des droits de propriété, un statut ou tous autres droits ou privilèges non accordés à la législature ou au gouvernement des autres provinces;

ii) diminue ou puisse être interprété comme diminuant de quelque façon que ce soit les droits et les libertés des habitants du Québec;

iii) nie ou puisse être interprété comme niant que le Canada constitue une seule nation. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 392)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams-41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Collenette -- Copps -- Cowling -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacDonald -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Walker -- Wappel -- Wood -- Young -- Zed -- 197

Paired Members--Députés Pairés

-- Bélisle -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Culbert -- Eggleton -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Marchand -- Minna -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- St-Laurent -- St. Denis -- Szabo

Conformément à l'article 57 du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Chrétien (premier ministre), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), -- Que

Attendu que le peuple du Québec a exprimé le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme,

(1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte;

(2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil;

(3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité;

(4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.

La motion mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 393)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Collenette -- Copps -- Cowling -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jordan Karygiannis -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- Wood Young -- Zed-148

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton-Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Penson -- Picard (Drummond) -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 91

Paired Members--Députés Pairés

-- Bélisle -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Culbert -- Eggleton -- Leroux (Richmond-Wolfe) -- Marchand -- Minna -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- St-Laurent -- St. Denis -- Szabo

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 6 décembre 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Duncan (North Island-Powell River), appuyé par M. Kerpan (Moose Jaw -- Lake Centre), -- Que la Chambre exhorte le gouvernement à ne signer aucune entente trilatérale exécutoire relative aux traités autochtones ou aux revendications territoriales en Colombie-Britannique durant la derrière année du mandat de l'actuel gouvernement provincial, afin de respecter à ce sujet l'opinion publique exprimée par les deux principaux partis d'opposition de la province.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 394)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Thompson -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams-42

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Collenette -- Copps -- Cowling -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacDonald -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Solomon -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Walker -- Wappel -- Wood -- Young -- Zed -- 194

Paired Members--Députés Pairés

-- Bélisle -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Culbert -- Eggleton -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Marchand -- Minna -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- St-Laurent -- St. Denis -- Szabo

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 6 décembre 1995, M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1996, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 395)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Collenette -- Copps -- Cowling -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jordan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wappel -- Wood -- Young -- Zed -- 145

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Penson -- Picard (Drummond) -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams-86

Paired Members--Députés Pairés

-- Bélisle -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Culbert -- Eggleton -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Marchand -- Minna -- Paré -- Pomerleau -- Regan -- St-Laurent -- St. Denis Szabo

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Robillard (ministre du Travail), -- Que le projet de loi C-111, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent du développement des ressources humaines.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 145, CONTRE : 86. (Voir liste sous Vote N* 395)

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÉS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 84 de la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, chapitre 6 (3^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-606B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

AJOURNEMENT

À 19h55, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.