PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de document

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^os 351-4009 et 351-4010 au sujet de l'unité nationale. -- Document parlementaire n^o 8545-351-144C.

Présentation de rapports de comités

M. Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), du Comité permanent des finances, présente le 22^e rapport de ce Comité (rapport provisoire sur les consultations prébudgétaires de 1995). -- Document parlementaire n^o 8510-351-182.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 111, 112, 113 et 114, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(l) du Règlement, sur motion de M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), au nom de M^me Marleau (ministre de la Santé), appuyé par M. Gaglian^o (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-117, Loi modifiant la Loi réglementant les produits du tabac, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gaglian^o (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, -- Que relativement au projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus amble débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 396)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 151

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Nunez -- Penson -- Picard (Drummond) -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 89

Paired Members--Députés Pairés

-- Blondin-Andrew -- Bouchard -- Canuel -- Copps -- Culbert -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Marchand -- Paré -- Pomerleau -- St-Laurent -- St. Denis -- Szabo

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 et 2).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-110, à l'article 1, par substitution, aux lignes 13 et 14, page 1, de ce qui suit :

« de cette loi -- que si au moins deux tiers des provinces y ont préalablement consenti; ces deux tiers doivent ».

Motion n^o 2 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Flis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), -- Qu'on modifie le projet de loi C-110, à l'article 1 :

a) par substitution, à la ligne 18, à la page 1, de ce qui suit :

« c) la Colombie-Britannique;

d) au moins deux des provinces de l'Atlan- »;

b) par substitution, à la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

« e) au moins deux des provinces des Prairies, »;

c) par substitution, à la ligne 30, page 1, de ce qui suit :

« population des provinces des Prairies. »; et

d) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 2, de ce qui suit :

« « provinces des Prairies » Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta. »

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, la période réservée aux Ordres émanant du gouvernement se termine à 17hl5 le mercredi 13 décembre 1995.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 et 2).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné -- Que, nonobstant tout article du Règlement, immédiatement après l'expédition de l'étape du rapport du projet de loi C-110 aujourd'hui, la Chambre passe à la troisième lecture du projet de loi C-108, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-99, suivie de l'étude des Affaires émanant des députés, suivie du débat sur la motion d'ajournement;

Que, durant l'étude du projet de loi C-108, aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes, pas plus d'un député du Parti libéral, de deux députés du Bloc québécois et d'un député du Parti réformiste ne prennent la parole et qu'à la fin du débat, la motion soit réputée mise aux voix et un vote réputé demandé et différé jusqu'à 17h15 le 13 décembre 1995; et

Que, durant l'étude du projet de loi C-99, aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes, pas plus d'un député de chaque parti reconnu ne prenne la parole et qu'à la fin du débat, la motion soit réputée mise aux voix et adoptée.

Du consentement unanime, il est ordonné -- Que, durant l'étude de la motion du Secrétaire d'État (Affaires parlementaires) relativement au rapport du Comité permanent des finances déposé aujourd'hui, le jeudi 14 décembre 1995, il ne soit accepté aucune motion dilatoire ou appel de quorum;

Que, après l'étude des Affaires émanant des députés le jeudi 14 décembre 1995, la Chambre continue de siéger deux heures et demie afin d'examiner la motion précitée puis qu'elle s'ajourne, pourvu que la Chambre puisse ordonner, par consentement unanime, la prolongation de la séance pour une durée précisée aux fins d'étudier ladite motion; et

Que la Chambre ne siège pas le vendredi 15 décembre 1995, pourvu qu'aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé et s'être ajournée ce jour-là.

ORDRES ÉMANANT DU COUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 et 2).

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada. (Les voies et moyens n^o 30) -- Document parlementaire n^o 8570-351-30

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 et 2).

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en vertu de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot),

-- Qu'on modifie le projet de loi C-110, à l'article 1, par substitution, aux lignes 13 et 14, page 1, de ce qui suit :

« de cette loi -- que si au moins deux tiers des provinces y ont préalablement consenti; ces deux tiers doivent ».

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 397)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 45

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) Bachand -- Bakopan^os -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaglian^o -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Iann^o -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacDonald -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 196

Paired Members--Députés Pairés

-- Blondin-Andrew -- Bouchard -- Canuel -- Copps -- Culbert -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Marchand -- Mercier -- Paré -- Pomerleau -- Skoke -- St-Laurent -- St. Denis -- Szabo

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Flis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), -- Qu'on modifie le projet de loi C-110, à l'article 1 :

a) par substitution, à la ligne 18, à la page 1, de ce qui suit :

« c) la Colombie-Britannique;

d) au moins deux des provinces de l'Atlan- »;

b) par substitution, à la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

« e) au moins deux des provinces des Prairies, »;

c) par substitution, à la ligne 30, page 1, de ce qui suit :

« population des provinces des Prairies. »; et

d) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 2, de ce qui suit :

« « provinces des Prairies » Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 398)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Alcock -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harvard -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robinson -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speaker -- Speller -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Wood -- Young -- Zed -- 164

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Ménard -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Stinson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- Williams -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Blondin-Andrew -- Bouchard -- Canuel -- Copps -- Culbert -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Marchand -- Mercier -- Paré -- Pomerleau -- Skoke -- St-Laurent -- St. Denis -- Szabo

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gaglian^o (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, soit agréé à l'étape du rapport avec un amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 399)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 147

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 95

Paired Members--Députés Pairés

-- Blondin-Andrew -- Bouchard -- Canuel -- Copps -- Culbert -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Marchand -- Mercier -- Paré -- Pomerleau -- Skoke -- St-Laurent -- St. Denis -- Szabo

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec un amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation.

M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Santé), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et réputé différé jusqu'au mercredi 13 décembre 1995, à 17h15.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

M^me Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Santé), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et réputée agréée.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 19h07, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Gilmour (Comox -- Alberni), -- Que le projet de loi C-315. Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels recueillis par certaines personnes morales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengany -- Prescott -- Russell), appuyé par M^me Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre), propose, -- Que dans l'éventualité où un vote par appel nominal serait demandé sur le projet de loi C-315, ce vote soit différé jusqu'au 13 décembre 1995, à 17h15.

La motion, mise aux voix, est agréée.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Gilmour (Comox -- Alberni), -- Que le projet de loi C-315, Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels recueillis par certaines personnes morales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

À 19h50, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 décembre 1995, à 17h15.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants, sans amendement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h51, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÉS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre de la Défense nationale) -- Rapports du ministère de la Défense nationale pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-637C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Saisine sur les textiles rapport de situation annuel », en date du 1^er octobre 1994 au 30 septembre 1995, conformément à l'article 21(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4^e suppl.), Lois du Canada (1988).

-- Document parlementaire n^o 8560-351-572M. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé est déposée :

-- par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), du Missionary Church et de l'Evangelical Missionary Church, Canada West District.

AJOURNEMENT

À 20h04, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.