PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^os 351-3858, 351-3918, 351-3956, 351-3959 et 351-3970 au sujet de l'adjudication administrative. -- Document parlementaire n^o 8545-351-158.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Speller (Haldimand -- Norfolk) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 19^e colloque régional canadien tenu à Toronto du 24 au 26 novembre 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-53D.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 109^e rapport de ce Comité (modification au Règlement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-183.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 54, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 110^e rapport de ce Comité (travaux des subsides). -- Document parlementaire n^o 8510-351-184.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 54, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 111^e rapport de ce Comité (projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection), avec un amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-185.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 54, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 112^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 28 novembre 1995 :

Projet de loi C-353 -- M. McTeague
Motion M-461 -- Mme Meredith

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 54, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément à l'article 92(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord), du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, présente le 4^e rapport de ce Comité (Le plan d'ensemble : concrétiser la vision « portes ouvertes »). -- Document parlementaire n^o 8510-351-186.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^{osxx 49 et 50, qui comprend le présent rapport}) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-364, Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Abbott (Kootenay-Est), appuyé par M. Chatters (Athabasca), le projet de loi C-365, Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Vanclief (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Que le 109^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lincoln (secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et ministre de l'Environnement), propose, -- Que le 110^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Kraft Sloan (York -- Simcoe), propose, -- Que, conformément à son mandat concernant la Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II) et particulièrement afin d'observer comment le système judiciaire pour la jeunesse fonctionne dans la pratique, le Comité permanent de la justice et des questions juridiques (6 membres) : quatre (4) du Parti libéral, incluant la présidence, un (1) du Bloc québécois et un (1) du Parti réformiste, soit autorisé à se déplacer

I. À Halifax, Sydney (N.-É.) et Charlottetown (I.P.-É.) du 18 au 23 février 1996;

II. À Toronto et London (Ont.) du 3 au 8 mars 1996;

III. À Montréal et Québec (Qué.) du 24 au 29 mars 1996,

afin de tenir des audiences publiques, de visiter les installations et des lieux où sont offerts des programmes à l'intention des jeunes contrevenants et de rencontrer les intervenants dans le processus et que le person-nel nécessaire accompagne le Comité.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffer des pétitions sont présentées :

-- par M. Discepola (Vaudreuil), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-4137);

-- par Mme Bethel (Edmonton-Est), une au sujet des droits humains au Nigeria (n^o 351-4138);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet de la Loi sur les relations de travail au Parlement (n^o 351-4139), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 351-4140), une au sujet du Timor oriental (n^o 351-4141) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-4142);

-- par M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 351-4143);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 351-4144);

-- par M. Lincoln (Lachine -- Lac-Saint-Louis), une au sujet de l'unité nationale (n^o 351-4145);

-- par Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 351-4146 et 351-4147);

-- par Mme Fry (Vancouver-Centre), une au sujet des installations militaires (n^o 351-4148) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 351-4149);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-4150) et une au su jet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-4151).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles.

M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième. fois et adopté.

Il s'élève un débat.

À 17h00, conformément à l'ordre adopté le mardi 12 décembre 1995, en vertu de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 400)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 150

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bélisle -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Nunez -- Penson -- Picard (Drummond) -- Ramsay -- Ringma -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Taylor -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 101

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Canuel -- Culbert -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Paré -- Pomerleau -- St. Denis) -- Szabo

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 12 décembre 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par Mme Marleau (ministre de la Santé), -- Que le projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 401)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois-Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St-Laurent -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 207

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker Stinson -- Thompson -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 47

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Canuel -- Culbert -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Paré -- Pomerleau -- St. Denis -- Szabo

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 12 décembre 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Gilmour (Comox -- Alberni), -- Que le projet de loi C-315, Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels recueillis par certaines personnes morales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 402)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Allmand -- Althouse -- Arseneault -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bélisle -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Nunez -- Nunziata -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 111

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fry -- Gaffney -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Loney -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Speller -- Steckle -- Stewart (Northumberland) -- Thalheimer -- Tobin -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- 122

Paired Members--Députés Pairés

-- Bellehumeur -- Canuel -- Culbert -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Paré -- Pomerleau -- St. Denis -- Szabo

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Speaker (Lethbridge), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel-Délinquants dangereux-afin de pourvoir :

1. que lorsqu'un délinquant a été déclaré coupable

a) soit d'une infraction de nature sexuelle mettant en cause un enfant,

b) soit d'une infraction visée

(i) à l'article 271 (agression sexuelle) après avoir été poursuivi par mise en accusation,

(ii) à l'article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);

(iii) à l'article 273 (agression sexuelle grave);

ou d'une tentative de commettre l'une de ces infractions, qu'avant qu'une peine ne lui soit infligée, celui-ci soit examiné par deux psychiatres, afin de déterminer

c) dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, si le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir;

d) dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou de l'infraction visée à l'article 272 ou 273, si le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; et

2. dans le cas où les psychiatres concluent

a) soit, dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause une enfant, que le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir,

b) soit, dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou d'une infraction visée à l'article 272 ou 273, que le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles;

le procureur général de la province où le contrevenant a subi son procès ordonne qu'une demande soit présentée pour faire déclarer le contrevenant délinquant dangereux. (Affaires émanant des députés M-461)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-671A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des affaires juridiques)

-- par le greffier des pétitions -- 3^e rapport conformément à l'article 131 du Règlement.

Le greffier des pétitions a l'honneur de faire connaître que la pétition du Missionary Church et de l'Evangelical Missionary Church, Canada West District, qui sollicitent l'adoption d'une loi les fusionnant, déposée par Mme Ablonczy le jeudi 7 décembre 1995, est conforme aux dispositions de l'article 131 du Règlement.

-- par l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé -- 3^e rapport comme suit :

Conformément à l'article 133(2) du Règlement, l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé a pris en considération la pétition du Missionary Church et de l'Evangelical Missionary Church, Canada West District, reçue par la Chambre le jeudi 7 décembre 1995, et a l'honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier dans ce cas.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Mills (Broadview -- Greenwood), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-4152);

-- par Mme Kraft Sloan (York -- Simcoe), une au sujet de la disparition de M. Scott Wessler en Indonésie (n^o 351-4153);

-- par Mme Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), deux au sujet du système de libération conditionnelle (n^os 351-4154 et 351-4155), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 351-4156), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-4157), une au sujet de la peine de mort (n^o 351-4158), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 351-4159) et quatre-vingt-sept au sujet du Code criminel du Canada (n^os 351-4160 à 351-4246).

AJOURNEMENT

À 18h45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.