PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-3939 au sujet des pesticides. -- Document parlementaire n^o 8545-351-159;

2) n^o 351-3990 au sujet de l'utilisation du port de Churchill. -- Document parlementaire n^o 8545-351-40C;

3) n^os 351-4022 et 351-4034 au sujet de l'adjudication administrative. -- Document parlementaire n^o 8545-351-158A;

4) n^o 351-4129 au sujet de l'Opposition officielle.-Document parlementaire n^o 8545-351-125H.

DÉCLARATIONS DE MINISTRES

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Young (ministre des Transports) fait une déclaration.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) concernant sa participation à la XXIe Session ordinaire de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française tenue à Ottawa et à Québec du 7 au 12 juillet 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-52J.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE COMITÉS

M. Bonin (Nickel Belt), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le 11^e rapport de ce Comité (La cogestion). -- Document parlementaire n^o 8510-351-187.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 35, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Knutson (Elgin -- Norfolk), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 13^e rapport de ce Comité (projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-188.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 115, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 23^e rapport de ce Comité (projet de loi C-100, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle. avec des amendements).-Document parlementaire n^o 8510-351-189.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 111 et 114, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M^me Kraft Sloan (York -- Simcoe), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 8e rapport de ce Comité (Tenir parole : Un budget dans une perspective de développement durable). -- Document parlementaire n^o 8510-351-190.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 84 et 85, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Kirkby (Prince-Albert -- Churchill River), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 8e rapport de ce Comité (Rationalisation de la réglementation environnementale régissant l'exploitation minière). -- Document parlementaire n^o 8510-351-191.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 42, qui comprend le présent rapport) est déposé.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires. parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-118, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(l) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-119, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les jeunes, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes)), le projet de loi C-120, Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément aux articles 68(2) et 69(l) du Règlement, sur motion de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), le projet de loi C-366, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance), est déposé. lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

MOTIONS

Du consentement unanime, M^me Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre), appuyée par M^me Gagnon (Québec), M. Abbott (Kootenay-Est) et M. Robinson (Bumaby -- Kingsway), propose, -- Que cette Chambre prenne note de l'importante contribution de la population noire canadienne à l'établissement, à la croissance et à l'essor du Canada, de la diversité de la communauté noire au Canada et de son importance dans l'histoire du pays, et qu'elle reconnaisse le mois de février comme le mois de l'histoire des Noirs.

La motion, mise aux voix, est agréée.

PRÉSENTATION DES PÉTITIONS

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet de la Com-mission canadienne des droits de la personne (n^o 351-4247), une au sujet du Sénat (n^o 351-4248), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-4249) et quinze au sujet de l'euthanasie (n^os 351-4250 à 351-4264);

-- par M^me Gagnon (Québec), une au sujet des politiques sociales (n^o 351-4265);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-4266).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, -- Que la Chambre prenne note du rapport intérimaire du Comité permanent des finances, établi conformément à l'article 83.1 du Règlement, présenté à la Chambre le 12 décembre 1995. (Affaires émanant du gouvernement n^o 28)

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE DÉLÉGATIONS INTER-PARLEMENTAIRES

Du consentement unanime, M. Bonin (Nickel Belt) présente, conformément à l'article 34(1) du Règlement, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) concernant sa participation à un séminaire d'échanges et d'information sur l'action parlementaire en démocratie tenu à Port-au-Prince (Haïti) du 16 au 19 novembre 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-52K.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)). (Affaires émanant du gouvernement n^o 28)

Le débat se poursuit.

PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

Du consentement unanime, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée conformément à l'article 36 du Règlement :

-- par M. Peterson (Willowdale), au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 351-4267).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)). (Affaires émanant du gouvernement n^o 28)

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et, du consentement unanime, renvoi à un comité plénier du projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral.

Du consentement unanime, M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), au nom de M^me Ablonczy (Calgary-Nord), appuyée par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Du consentement unanime, M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), au nom de M^me Ablonczy (Calgary-Nord), appuyée par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose, -- Que le projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix. est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), au nom de M^me Ablonczy (Calgary-Nord),-appuyée par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant l'article 76(l) du Règlement, tout avis de motion à l'étape du rapport déposé aujourd'hui pour le projet de loi C-101, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, déposé aujourd'hui soit réputé avoir été déposé le mercredi 13 décembre 1995.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devrait être démantelée et voir ses fonctions transférées au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration où les revendications du statut de réfugié pourraient être entendues par des agents d'immigration bien formés et responsables, chargés de rendre les décisions. (Affaires émanant des députés M-389)

II s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h31, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, du consentement unanime, la motion est réputée retirée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté le mardi 12 décembre 1995, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)). (Affaires émanant du gouvernement n^o 28)

Le débat se poursuit.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des com-munes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des com-munes pour l' informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, sans amendement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur les utilisations productives de l'assurance-chômage pour 1996, conformément à l'article 20 de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration, chapitre C-40, Lois du Canada (1990). -- Document parlementaire n^o 8560-351-504B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

-- par M^me Copps (ministre de l'Environnement) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 5^e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable : « Notre santé en dépend! Vers la prévention de la pollution » (document parlementaire n^o 8510-351-134), présenté à la Chambre le mardi 20 juin 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-351-134.

-- par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Résumés du plan d'entreprise pour la période de 1995-1996 à 1999-2000 et des budgets de fonctionnement et des immobilisations de 1995-1996 de la Société du Musée canadien des civilisations, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-858B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport de l'Office canadien du poisson salé, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-368B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Barnes (London-Ouest), une au sujet de la recherche et du développement (n^o 351-4268);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet des affaires autochtones (n^o 351-4269) et une au sujet des anciens combattants (n^o 351-4270);

-- par M. Flis (Parkdale -- High Park), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 351-4271).

AJOURNEMENT

À 20h05, conformément à l'ordre adopté le mardi 12 décembre 1995, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 5 février 1996, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.