PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 15h00, conformément à l'ordre adopté le mardi 22 février 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada;

Que le document intitulé « Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale » soit renvoyé au Comité;

Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada;

Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité;

Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité;

Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement;

Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité;

Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau;

Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité;

Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées;

Que le Comité ou ses représentants se réunissent lorsqu'ils le jugent à propos avec le comité parlementaire chargé d'examiner la politique étrangère du Canada ou ses représentants;

Que nonobstant les usages en vigueur à la Chambre, si la Chambre ne siège pas au moment où le Comité termine son rapport intérimaire ou final, le Comité fasse rapport au Greffier de la Chambre et que ledit rapport soit alors réputé avoir été déposé sur le Bureau;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 septembre, 1994; et

Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 6)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Benoit -- Berger -- Bernier (Beauce) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chatters -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North/Nord) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Rideout -- Ringma -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York Sudbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wayne -- Wells -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 202

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 49

Paired Members--Députés Pairés

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice), le projet de loi C-14, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévus dans une mesure intitulée « Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995 ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), le projet de loi C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Marchand (Québec-Est), trois au sujet de l'immigration (n^os 351-0096 à 351-0098);

-- par M^me Gagnon (Québec), une au sujet des politiques du logement (n^o 351-0099);

-- par M. Chrétien (Frontenac), une au sujet de la Société canadienne des Postes (n^o 351-0100);

-- par M. Hill (Prince George -- Peace River), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-0101).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 6)

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Gauthier (Roberval), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre dénonce la volte-face budgétaire du gouvernement qui :

a) règle le problème du déficit sur le dos d'une classe moyenne exsangue par les hausses d'impôts subies au cours des dernières années;

b) renonce à contrôler la montée en spirale des dépenses reliées au déficit en basant son analyse fiscale sur des anticipations de revenus irréalistes;

c) refuse de mettre fin aux échappatoires fiscales pour les mieux nantis et les grandes entreprises;

d) abandonne les plus démunis à leur propre sort en se préparant à sabrer dans les fonds alloués aux programmes sociaux;

e) continue les politiques dévastatrices des gouvernements précédents en démontrant un manque de vision à long terme flagrant et n'offrant aucun espoir aux sans-emplois. »

Il s'élève un débat.

M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), propose le sous-amendement suivant, -- Qu'on modifie l'amendement en remplaçant tous les mots après le mot « gouvernement » par ce qui suit :

« et regrette qu'on n'ait pas pris les mesures nécessaires pour équilibrer le budget avant la fin de la 35^e Législature. »

Il s'élève un débat.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

IL EST RÉSOLU : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes pour étudier la politique de défense du Canada;

Que le document intitulé « Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale » soit renvoyé au comité;

Que le comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada;

Que le comité soit composé de onze députés de la Chambre des communes et de cinq sénateurs;

Que nonobstant l'article 86(1)b) du Règlement, les sénateurs dont les noms suivent soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs De Bané, Forrestall, Kenny, Meighen et Sylvain;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;

Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le comité;

Que le comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau;

Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le comité;

Que le quorum du comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées;

Que le comité ou ses représentants se réunissent lorsqu'ils le jugent à propos avec le comité parlementaire chargé d'examiner la politique étrangère du Canada ou ses représentants;

Que nonobstant les usages en vigueur à la Chambre, si le Sénat ne siège pas au moment où le comité termine son rapport intérimaire ou final, le comité fasse rapport au Greffier du Sénat et que ledit rapport soit alors réputé avoir été déposé sur le Bureau; et

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 septembre 1994.

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l'article 32(1) du Règlement :

Par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 21(2) de la Loi sur le vérificateur général, chapitre A-17, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-100. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) -- Résumés du Plan d'entreprise de 1994 à 1998 et du budget d'investissements de 1994 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-831. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des finances)

AJOURNEMENT

À 18h35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.