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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 029
Le jeudi 24 février 1994
10 h 00

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget des dépenses 1994-1995 de la Chambre des communes : Plan de dépenses ». — Document parlementaire no 8520-351-1.

Conformément à l’article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d’un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits
Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses principal des sommes requises pour le service public au Canada pour l’année financière se terminant le 31 mars 1995, et, conformément à l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

En conséquence, le document intitulé « Budget des dépenses 1994-1995, Partie II : Budget des dépenses principal » est déposé sur le Bureau. — Document parlementaire no 8520-351-2.

M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget des dépenses 1994-1995, Partie I : Plan de dépenses du gouvernement ». — Document parlementaire no 8520-351-3.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-0003 au sujet de l’emprisonnement de Mme Christine Lamont et de M. David Spencer au Brésil. — Document parlementaire no 8545-351-1.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions no 351-0010, 351-0011, 351-0025, 351-0027, 351-0030, 351-0045 à 351-0048, 351-0055, 351-0056, 351-0064 et 351-0067 au sujet de matériel décrivant la violence. — Document parlementaire no 8545-351-2.

Déclarations de ministres

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques présente le 1er rapport de ce Comité, dont voici de texte :

Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 4 février 1994, votre Comité a étudié le projet de loi C–4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, et a convenu d’en faire rapport sans modification.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents du Comité permanent de la justice et des questions juridiques (fascicule no 1 incluant le présent rapport) est déposé.

M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances présente le 2e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 9 février 1994, votre Comité a étudié le projet de loi C–3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, et a convenu d’en faire rapport sans modification.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents à ce projet de loi (fascicule no 11 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Conformément à l’article 81(6) du Règlement, M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que le Budget des dépenses principal pour l’exercice se terminant le 31 mars 1995, soit renvoyé aux divers Comités permanents de la Chambre, comme suit :

Au Comité permanent des affaires indiennes et du Nord canadien

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25, 30, 35, 40, 45 et 50.

Au Comité permanent de l’agriculture et de l’agro-alimentaire

Agriculture et Agro-alimentaire, crédits 1, 5, 10, 15 et 20.

Au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 120, 125, 130, 135, 140 et 150.

Au Comité permanent des opérations gouvernementales

Conseil du Trésor, crédits 1, 5 et 10.
Conseil privé, crédits 1, 5, 10 et 30.
Finances, crédit 55.
Gouverneur général, crédit 1.
Parlement, crédit 1.
Patrimoine canadien, crédit 145.
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40.

Au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50.

Au Comité permanent de l’environnement et du développement durable

Environnement, crédits 1, 5 et 10.

Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Affaires étrangères, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45 et 50.
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédit 45.

Au Comité permanent des finances

Finances, crédits 1, L5, L10, L15, 20, L25, 35 et 40.
Revenu national, crédits 1, 5, 10, 15 et 20.

Au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10.

Au Comité permanent de la santé

Santé, credits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30.

Au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées

Justice, crédit 15.

Au Comité permanent de l’industrie

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits, 1, 5 et 10.
Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, crédits 1 et 5.
Finances, crédits 40 et 45.
Industrie, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105 et 110.

Au Comité permanent de la justice et des questions juridiques

Conseil privé, crédit 35.
Justice, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 35, 40 et 45.
Solliciteur général, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50.

Au Comité permanent du développement des ressources humaines

Développement des ressources humaines, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45.

Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Conseil privé, crédit 20.
Parlement, crédit 5.

Au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1, 5, 10, 15 et 20.
Défense nationale, crédits 1, 5, 10, 15 et 20.

Au Comité permanent des comptes publics

Finance, crédit 30.

Au Comité permanent des transports

Conseil privé, crédit 15.
Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 et 60.

Au Comité mixte permanent des langues officielles

Conseil privé, crédit 25.

Au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5, 10, 15 et 20.

Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Parlement, crédit 10.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Hill (Macleod), une au sujet de la Société canadienne des Postes (no 351-0102);
  • par M. Strahl (Fraser Valley East), une au sujet du Plan de gestion des catastrophes naturelles de la Chilliwack River Valley (no 351-0103);
  • par M. Riis (Kamloops), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 351-0104).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens no 6)

Et sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Gauthier (Roberval), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre dénonce la volte-face budgétaire du gouvernement qui :
  1. règle le problème du déficit sur le dos d’une classe moyenne exsangue par les hausses d’impôts subies au cours des dernières années;
  2. renonce à contrôler la montée en spirale des dépenses reliées au déficit en basant son analyse fiscale sur des anticipations de revenus irréalistes;
  3. refuse de mettre fin aux échappatoires fiscales pour les mieux nantis et les grandes entreprises;
  4. abandonne les plus démunis à leur propre sort en se préparant à sabrer dans les fonds alloués aux programmes sociaux;
  5. continue les politiques dévastatrices des gouvernements précédents en démontrant un manque de vision à long terme flagrant et n’offrant aucun espoir aux sans-emplois. »

Et sur le sous-amendement de M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Harper (Calgary West), — Qu’on modifie l’amendement en remplaçant tous les mots après le mot « gouvernement » par ce qui suit :

« et regrette qu’on n’ait pas pris les mesures nécessaires pour équilibrer le budget avant la fin de la 35e législature. »

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Réglement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, conformément à son ordre de renvoi du 8 février 1994 concernant la modernisation et la restructuration du système de sécurité sociale du Canada, la Chambre autorise le personnel du Comité permanent du développement des ressources humaines à effectuer des voyages au Canada en vue de préparer et de tenir des séances par vidéoconférence durant la semaine du 6 au 12 mars 1994 dans les villes suivantes : Vancouver, Edmonton, Windsor, Québec et Sydney (Nouvelle-Écosse).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, si un vote par appel nominal est requis le lundi 7 mars 1994, à la conclusion du débat sur la deuxième lecture du projet de loi C–14, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1994-1995, ce vote soit différé jusqu’au mardi 8 mars 1994, à 18 h 30.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat reprend sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)). (Les voies et moyens no 6)

Et sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Gauthier (Roberval).

Et sur le sous-amendement de M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Harper (Calgary West).

À 18 h 43, conformément aux articles 33(2) et 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l’ordre adopté le mardi 22 février 1994, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 8 mars 1994, à 18 h 30.

Messages du Sénat

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que les honorables sénateurs Beaulieu, Cogger, Grimard, Kelly, Kenny, Lewis, Rizzuto et St. Germain ont été nommés pour représenter le Sénat au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que les honorables sénateurs Cools, Doyle et Riel ont été nommés pour représenter le Sénat au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que les honorables sénateurs Corbin, Nolin et Rivest ont été nommés pour représenter le Sénat au Comité mixte permanent des langues officielles.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 1995, ont été déférées au Comité mixte permanent des langues officielles.

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 18 h 46, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée conformément aux articles 33(2) et 38(1) du Règlement.

Après débat, la motion est réputée agréée.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l’article 32(1) du Règlement :

Par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) — « Budget des dépenses 1994-1995, Partie III : Plan des dépenses », conformément au 12e rapport du Comité permanent des comptes publics adopté par la Chambre le mercredi 23 juin 1982, pour :

  1. Agriculture et agro-alimentaire Canada. — Document parlementaire no 8520-351-4;
  2. Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire no 8520-351-5;
  3. Commission de contrôle de l’énergie atomique. — Document parlementaire no 8520-351-6;
  4. Conseil canadien des relations du travail — Document parlementaire no 8520-351-7;
  5. Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme. — Document parlementaire no 8520-351-8;
  6. Centre canadien de gestion. — Document parlementaire no 8520-351-9;
  7. Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire no 8520-351-10;
  8. Patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8520-351-11;
  9. Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire no 8520-351-12;
  10. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire no 8520-351-13;
  11. Agence canadienne de développement international. — Document parlementaire no 8520-351-14;
  12. Tribunal canadien du commerce extérieur (incluant la Commission de révision des marchés publics du Canada). — Document parlementaire no 8520-351-15;
  13. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire no 8520-351-16;
  14. Secrétariat canadien. — Document parlementaire no 8520-351-17;
  15. Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire no 8520-351-18;
  16. Citoyenneté et Immigration Canada. — Document parlementaire no 8520-351-19;
  17. Tribunal de l’aviation civile du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-20;
  18. Tribunal de la concurrence du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-21;
  19. Commission du droit d’auteur Canada. — Document parlementaire no 8520-351-22;
  20. Service correctionnel Canada. — Document parlementaire no 8520 351-23;
  21. Protection civile Canada. — Document parlementaire no 8520-351-24;
  22. Environnement Canada. — Document parlementaire no 8520-351-25;
  23. Bureau fédéral de développement régional (Québec). — Document parlementaire no 8520-351-26;
  24. Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire no 8520-351-27;
  25. Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire no 8520-351-28;
  26. Pêches et Océans. — Document parlementaire no 8520-351-29;
  27. Affaires étrangères et commerce international Canada. — Document parlementaire no 8520-351-30;
  28. Office du transport du grain. — Document parlementaire no 8520-351-31;
  29. Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada. — Document parlementaire no 8520-351-32;
  30. Santé Canada. — Document parlementaire no 8520-351-33;
  31. Développement des ressources humaines Canada. — Document parlementaire no 8520-351-34;
  32. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document no 8520-351-35;
  33. Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. — Document parlementaire no 8520-351-36;
  34. Industrie Canada. — Document parlementaire no 8520-351-37;
  35. Conseil de recherches médicales du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-38;
  36. Archives nationales du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-39;
  37. Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire no 8520-351-40;
  38. Défense nationale. — Document parlementaire no 8520-351-41;
  39. Office national de l’énergie. — Document parlementaire no 8520-351-42;
  40. Office national du film. — Document parlementaire no 8520-351-43;
  41. Bibliothèque nationale du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-44;
  42. Commission nationale des libérations conditionnelles. — Document parlementaire no 8520-351-45;
  43. Conseil national de recherches Canada. — Document parlemen-taire no 8520-351-46;
  44. Office national des transports du Canada. — Document parlemen-taire no 8520-351-47;
  45. Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire no 8520-351-48;
  46. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-49;
  47. Administration du pipe-line du Nord Canada. — Document parlementaire no 8520-351-50;
  48. Bureau du Vérificateur général du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-51;
  49. Bureau du Directeur général des élections. — Document parlementaire no 8520-351-52;
  50. Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale. — Document parlementaire no 8520-351-53;
  51. Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire no 8520-351-54;
  52. Bureau de l’Enquêteur correctionnel. — Document parlementaire no 8520-351-55;
  53. Bureau du surintendant des institutions financières Canada. — Document parlementaire no 8520-351-56;
  54. Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée. — Document parlementaire no 8520-351-57;
  55. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire no 8520-351-58;
  56. Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire no 8520-351-59;
  57. Commission de la Fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-60;
  58. Commission des relations de travail dans la fonction publique. — Document parlementaire no 8520-351-61;
  59. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. — Document parlementaire no 8520-351-62;
  60. Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-63;
  61. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-64;
  62. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-65;
  63. Greffe de la Cour fédérale du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-66;
  64. Revenu Canada Accise, Douanes, et Impôt. — Document parlementaire no 8520-351-67;
  65. Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. — Document parlementaire no 8520-351-68;
  66. Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-69;
  67. Solliciteur général Canada. — Document parlementaire no 8520-351-70;
  68. Statistique Canada. — Document parlementaire no 8520-351-71;
  69. Condition féminine Canada. — Document parlementaire no 8520-351-72;
  70. Cour Suprême du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-73;
  71. Cour canadienne de l’impôt. — Document parlementaire no 8520-351-74;
  72. Transports Canada. — Document parlementaire no 8520-351-75;
  73. Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire no 8520-351-76;
  74. Conseil du Trésor du Canada — Secrétariat. — Document parlementaire no 8520-351-77;
  75. Anciens combattants Canada. — Document parlementaire no 8520-351-78; et
  76. Diversification de l’économie de l’Ouest Canada. — Document parlementaire no 8520-351-79.

Par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coùt) sur le Régime de pensions des membres du Parlement au 31 décembre 1991 et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à l’article 9(1) de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, chapitre 13 (2e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-519. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Par M. Martin (ministre des Finances) — Résumés du Plan directeur de 1994 à 1998 et des budgets de fonctionnement et d’investissements de 1994 de la Société d’assurance-dépôts du Canada, conformément à l’article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8562-351-847. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des finances)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

  • par M. Marchand (Québec East), au sujet de l’immigration (no 351-0105).

Ajournement

À 19 h 00, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.