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TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 11 mars 1994

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LE TARIF DES DOUANES

LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

2167

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LA LUTTE À LA PAUVRETÉ

2171

2172

LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

2172

2173

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

2173

LE COLLÈGE MILITAIRE ROYAL DE SAINT-JEAN

2174

M. ALAN EAGLESON

2174

LES FINANCES PUBLIQUES

2174

2175

LES COLLÈGES MILITAIRES

2175

L'AUTOROUTE ÉLECTRONIQUE

2175

2176

L'EMPLOI

2176

LE PROJET KEMANO

2176

VIA RAIL

2177

LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE

2177

LA CHASSE AU PHOQUE

2178

L'INDUSTRIE DE L'ALUMINIUM

2178

LES AFFAIRES INDIENNES

2178

2179

LA PRIME AU BILINGUISME

2179

L'AÉROPORT INTERNATIONAL PEARSON

2179

LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

2179

2180

RECOURS AU RÈGLEMENT

RETRAIT DE CERTAINS PROPOS

2180

AFFAIRES COURANTES

LES LANGUES OFFICIELLES DANS LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

2180

LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE L'ÉNERGIE ET LA LOWERCHURCHILL DEVELOPMENT CORPORATION LIMITED

2180

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

2180

LES LANGUES OFFICIELLES

2180

2181

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

FINANCES

2182

PÉTITIONS

LE CODE CRIMINEL

2182

LES CARTES DE TUEURS EN SÉRIE

2182

LE SERVICE POSTAL DANS LES RÉGIONS RURALES

2182

LES LANGUES OFFICIELLES

2183

LES CARTES DE TUEURS EN SÉRIE

2183

LES PENSIONS

2183

LES LANGUES OFFICIELLES

2183

QUESTIONS AU FEUILLETON

2183

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

2161

CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 11 mars 1994

La séance est ouverte à 10 heures.

_______________

Prière

_______________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE TARIF DES DOUANES

Le Président: Conformément à l'article 100 du Règlement, je quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier.

(La Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Kilger pour étudier le projet de loi C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes.)

(1005)

Le vice-président suppléant: L'article 1 est-il adopté?

Article 1:

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le président, je présume qu'il est possible pour nous, à ce stade-ci, de poser des questions au ministre avant l'adoption de ce seul article. L'étude article par article ne devrait pas être bien longue.

Nous avons exprimé, il y a quelques jours, lors du discours en deuxième lecture du projet de loi C-5, un certain nombre de réserves sur ce projet de loi, et ces réserves se résumaient à deux questions. Essentiellement, on doit, en vertu des nouveaux accords du GATT, réévaluer éventuellement le tarif préférentiel accordé aux pays en développement. Le ministre a manifesté sa volonté que cette réévaluation se fasse en collaboration avec le milieu des affaires. Alors, la question que nous avons posée et que nous posons toujours est de savoir si le ministre a l'intention de consulter les parlementaires de quelle que façon que ce soit, soit en Chambre ou, à tout le moins, en comité parlementaire, soit le Comité des finances ou le Comité des affaires étrangères et du commerce international.

[Traduction]

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)): Le système général prévoit la tenue à tout moment de consultations avec les milieux d'affaires sur n'importe quelle question.

Aucune modification n'est apportée au tarif de préférence général, à moins que les gens d'affaires n'aient été consultés. Chaque fois que nous recevons, de la part d'un groupe de gens d'affaires ou d'une association, quoi que ce soit qui remet en question le niveau de ce tarif, cette question peut être renvoyée à des responsables des Finances pour être examinée.

Il est plus important de consulter les milieux d'affaires touchés que les députés. Ce qui n'empêche pas, bien sûr, les députés d'attirer l'attention du ministre des Finances sur leurs préoccupations, à ce propos.

[Français]

M. Bergeron: Monsieur le président, si nous souhaitons que les parlementaires soient consultés sur toute modification du tarif de préférence général, c'est simplement parce que toute modification du tarif d'un pays quelconque pourrait avoir des conséquences.

La raison pour laquelle j'avance cela-et mon collègue de Louis-Hébert et moi-même en avions parlé dans nos discours respectifs-c'est qu'il y a actuellement des pays qui bénéficient du tarif de préférence général et qui ne sont plus, à proprement parler, des pays en développement; je pense notamment à Singapour ou à la Corée du Sud. Alors, si on devait réévaluer la pertinence d'attribuer à ces pays un tarif de préférence général, je pense que cela pourrait avoir, éventuellement, des conséquences politiques sur nos relations avec eux.

D'autre part, nous avions également exprimé le souhait qu'on considère le respect des droits de la personne dans certains États bénéficiaires du tarif de préférence général; je pense notamment à la République populaire de Chine qui est, je pense, à 33 p. 100, le principal bénéficiaire des tarifs de préférence généraux. Alors, est-ce qu'on doit éventuellement reconsidérer l'octroi du tarif de préférence général à des pays qui violent ouvertement les droits de la personne?

Je pense que les parlementaires devraient pouvoir se pencher sur la réévaluation du tarif des pays à qui on octroie le tarif de préférence général.

[Traduction]

M. Peters: Monsieur le président, ce sont là des questions très importantes. Je voudrais parler tout d'abord de la réévaluation des pays qui bénéficient du tarif de préférence général. Certains pays ont été réévalués, et je suis certain que le député veut parler de la Corée du Sud et de Singapour qui ont été réévalués par les Américains par exemple, et n'entrent plus dans la catégorie des pays qui bénéficient du tarif de préférence général. D'autres pays, comme l'Europe et le Japon, n'ont pas réévalué ces pays.

(1010)

Quant à savoir s'il faut retirer ces pays du groupe de ceux qui bénéficient du tarif de préférence général, c'est là une question que nous pouvons examiner n'importe quand. Tout député qui désirerait soulever cette question à un moment ou l'autre pour un pays en particulier ou tout comité permanent de la Chambre qui

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voudrait examiner les données à cet égard sont libres de le faire quand bon leur semble. Il ne s'agit pas d'une situation fermée.

De même, nous sommes prêts, à n'importe quel moment, à examiner si le Canada doit réévaluer les pays dont le député a parlé. Il n'est pas difficile d'apporter une modification, mais nous devons savoir qu'il n'est pas bien vu, en général, d'agir ainsi.

Il a aussi été question de tenir compte du respect des droits de la personne dans l'attribution du tarif de préférence général. Il en a parfois été tenu compte. C'est déjà arrivé lorsqu'il y avait eu consensus, par l'entremise des Nations Unies ou de quelque autre organisme du genre. C'est possible de le faire.

Je rappellerais au député que la Chine est un important marché en développement, mais que l'on peut aussi se poser des questions sur l'importance que ce pays accorde, dans la pratique, au respect des droits de la personne. C'est un important marché en développement pour le Canada. Dès le départ, le Canada avait grandement intérêt à ce que s'ouvre le marché de la Chine. Nous avons été l'un des premiers pays occidentaux à reconnaître la Chine et nous avons eu d'excellentes relations avec ce pays.

Il est extrêmement important que nous conservions notre influence en Chine en acceptant le tarif de préférence général, afin de recueillir les grands avantages qui en découlent. Or, il y a aussi de nombreux avantages par ailleurs, et les compagnies canadiennes ouvrent des succursales là-bas. Le tarif de préférence général favorise les relations générales de ces compagnies avec la Chine.

[Français]

M. Philippe Paré (Louis-Hébert): Monsieur le Président, je sais que par le tarif de préférence général le Canada entretient des relations commerciales privilégiées avec près de 180 pays. J'aimerais que le ministre m'explique et me rappelle: Est-ce que tous ces pays-là sont placés dans une même catégorie, ou s'il y a différentes catégories de tarifs qui sont attribuées à divers pays? J'aurais ensuite, après cette réponse, une autre question à poser.

[Traduction]

M. Peters: Monsieur le président, à vrai dire, il y a deux catégories. Il y a celle des pays les moins avancés, qui bénéficient d'un taux nul. Il s'agit des pays les plus pauvres au monde. Puis, il y a celle des pays en développement, qui sont visés par le TPG. Ce sont les deux catégories.

[Français]

M. Paré: Monsieur le Président, j'ai une question un peu complémentaire, mais qui fait suite à la réponse. Sur quelle base les pays sont placés dans l'une ou l'autre des catégories? Je pose d'autant plus la question à la lumière des commentaires que mon collègue de Verchères faisait tantôt, car on retrouve finalement dans la catégorie des pays les moins développés des pays où c'est pour le moins douteux qu'ils soient parmi les moins développés. Donc, sur quels critères se fait le choix? Et est-ce qu'il ne serait pas pertinent, à l'avenir, d'avoir une gradation un peu plus nuancée que seulement deux catégories?

[Traduction]

M. Peters: Monsieur le président, j'imagine qu'il est possible d'avoir n'importe quel nombre de catégories. Nous utilisons la classification des Nations Unies. Elle est généralement acceptée dans le monde entier. Il y a toujours la question de savoir s'il y a lieu de faire passer un pays d'une catégorie à une autre, mais, chose certaine, les catégories définies par les Nations Unies sont reconnues partout. Je pense que c'est pour cette raison que nous les employons.

(1015)

M. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette): Monsieur le président, je voudrais demander au ministre de nous dire s'il y a des lignes directrices ou encore une forme de surveillance quelconque à l'égard des produits assujettis au tarif de préférence général, afin que nous soyons sûrs que les consommateurs y trouvent leur compte, plutôt que les bénéfices ne soient engloutis dans le détail, dans la revente, une fois que ces produits ont été lancés sur notre marché par ces importateurs. Le ministre voudrait-il apporter quelques précisions là-dessus?

M. Peters: Monsieur le président, je ne pense pas qu'il soit possible de préciser la destination des importations. Cela fait généralement partie des articles en vente dans les magasins. On peut entrer dans une quincaillerie, choisir un article en plastique et découvrir qu'il a été fabriqué en Chine. Il s'agit probablement d'un article importé en vertu du TPG. Il faut aller à la source.

On ne peut pas retracer le chemin qu'a pris cet article. D'ailleurs, cela n'a pas un intérêt particulier. L'important, c'est que le Canadien y trouve son compte, car il peut ainsi se procurer tel ou tel article à un prix donné, et c'est aussi une bonne chose pour le pays qui l'exporte.

M. Hoeppner (Lisgar-Marquette): Monsieur le président, je voudrais juste poser une question supplémentaire.

Le Parti réformiste est tout à fait en faveur de la libéralisation des échanges, mais nous devons également nous préoccuper du sort de nos fabricants, veiller à ce qu'ils ne soient pas confrontés à une concurrence déloyale. Selon moi, il faut mettre en place un mécanisme de surveillance afin d'éviter que nos consommateurs fassent les frais de ce tarif préférentiel ou que quelques importateurs en profitent pour s'enrichir. Si nous devons avoir ce type d'échanges commerciaux, il faut nous assurer qu'ils soient équitables.

M. Peters: Monsieur le président, chaque fois qu'un fabricant soulève une question, nous l'examinons. Nous comptons sur les fabricants canadiens de produits similaires pour nous faire part de tout problème.

Nous consultons les gens, en fait, sur les réductions de droits de douane. Chaque fois qu'une telle question se pose, nous la soumettons aux fabricants. Dans la plupart des cas, il s'agit de produits intermédiaires importés à la demande d'entreprises canadiennes qui veulent fabriquer des produits plus acceptables et à meilleur coût, afin de pouvoir les écouler plus facilement au

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Canada et sur les marchés extérieurs également. Ainsi, les producteurs et les fabricants canadiens, et pas seulement les détaillants, tirent aussi des avantages importants de ces produits.

[Français]

M. Bergeron: Monsieur le Président, il y a quelques minutes, le ministre disait que la classification qui avait été utilisée par le gouvernement fédéral était inspirée de la classification des Nations Unies. La question que je me pose est à savoir si on doit considérer la Corée du Sud ou Singapour comme des pays moins avancés ou comme des pays en développement. Bien évidemment, la réponse coule de source et s'impose d'elle-même: Singapour et la Corée du Sud ne sont plus des pays en développement, ce sont des pays nouvellement industrialisés.

J'aurais deux petites questions à adresser au ministre concernant ce qu'il nous a dit tout à l'heure. Est-ce que le gouvernement a l'intention de réévaluer l'attribution, l'octroi du tarif de préférence général à des pays nouvellement industrialisés comme Singapour ou la Corée du Sud? Le ministre nous signalait, à juste titre d'ailleurs, que les États-Unis par exemple avaient retiré le tarif de préférence général à de tels pays mais que le Japon et les pays d'Europe ne l'avaient pas encore fait.

Est-ce que le gouvernement canadien a l'intention de s'inspirer des États-Unis ou de suivre la politique attentiste du Japon et de l'Europe? Je voudrais qu'il nous renseigne à ce sujet.

J'ai également une sous-question qui se rapporte à la première. Le ministre laisse un peu aux parlementaires et aux comités le soin de prendre l'initiative de demander au gouvernement de les consulter. Je demande au ministre et au gouvernement par son intermédiaire: Le gouvernement a-t-il l'intention, directement, de soumettre la question aux parlementaires par le biais du Comité des finances ou celui des affaires étrangères et du commerce international?

(1020)

[Traduction]

M. Peters: Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de répondre à la dernière question. Tout comité parlementaire peut demander que ce point soit soulevé et inviter le ministre à le faire. À n'importe quel moment, le Comité permanent des finances ou tout autre comité permanent peut réclamer le renvoi de cette question.

Le député a proposé en premier lieu de réévaluer l'attribution du TPG à la Corée du Sud et à Singapour. Cette question n'est pas à l'étude pour l'instant. S'il y avait des changements, si l'Europe et le Japon décidaient d'agir en ce sens par exemple, je crois que ce serait alors une autre histoire.

Pour le moment, il n'est question de modifier les règles du TPG ni pour la Corée du Sud ni pour Singapour.

[Français]

M. Bergeron: Monsieur le Président, vous me permettrez de poser à nouveau ma deuxième question. Le ministre sous-entend depuis le début de notre comité que les parlementaires et les comités peuvent d'eux-mêmes demander à être consultés sur une question comme celle-là.

Depuis le début de cette session, le gouvernement prétend vouloir consulter à outrance les parlementaires, soit dans cette Chambre, soit dans les différents comités. Il est même allé plus loin, comme dans les conférences prébudgétaires, pour consulter la population. Le gouvernement entend-il entreprendre de consulter les parlementaires sur la gradation de certains pays qui bénéficient du tarif de préférence général comme il se propose de le faire pour les gens d'affaires?

[Traduction]

M. Peters: Monsieur le président, c'est la portée des consultations qui est à la base de la question du député. Il y a beaucoup de consultations sur ces questions en tout temps. Nous recevons des requêtes de la part d'entreprises au sujet de certains produits ou pays et le reste.

Tout parlementaire, et plusieurs l'ont fait au fil des ans, peut s'adresser au ministère et demander qu'on examine un numéro tarifaire donné ou un autre. C'est tout à fait possible. L'autre méthode consisterait à ce que le comité permanent demande simplement à étudier cette question. Dans ce cas, ce sera chose faite.

Il y a bien des moyens de procéder à des consultations sur un numéro tarifaire en particulier. Le TPG est en vigueur depuis 20 ans. Nous avons donc une longue expérience de la consultation et le système a plutôt bien fonctionné au cours de cette période.

M. Hoeppner: Monsieur le président, je voudrais poser la question suivante au ministre. Mes notes indiquent que le Canada perd environ 156 millions de dollars par année à cause du tarif préférentiel. Compte tenu de l'expansion des échanges commerciaux en raison de la mondialisation, le ministre a-t-il fait des projections pour savoir quelle sera l'augmentation de cette perte? Nous commerçons de plus en plus avec ces pays. Le ministre a-t-il un moyen de savoir quelles répercussions cela aura sur notre économie?

Plus nous importons des produits à tarifs préférentiels et plus nous devons les consommer. En plus, ils réduisent les recettes du gouvernement. J'aimerais que le ministre m'éclaire à ce sujet.

(1025)

M. Peters: Monsieur le président, la question est très intéressante. Si nous réduisons les droits de douane sur certains biens, il est possible d'établir de façon assez précise le montant des pertes. Par ailleurs, si nous imposions un droit de douane nous n'encaisserions pas davantage de recettes car nous n'importerions pas ces biens. Nous perdrions peut-être 158 millions de dollars, mais c'est un montant que nous n'aurions pas encaissé de toute manière puisque ces biens n'auraient pas été importés aux droits ordinaires.

Ce genre d'estimation est très difficile à faire. Je crois qu'il faut tenir compte de cet élément. L'entente est bonne pour les Canadiens et pour les pays en voie de développement. Ceux-ci disent qu'ils veulent faire des échanges commerciaux et non pas recevoir de l'aide et ils estiment que c'est là une bonne façon d'y

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arriver. On peut estimer les pertes de recettes comme on veut. Toutefois, il ne s'agit pas vraiment de pertes puisque, de toute façon, nous n'aurions pas fait ces recettes.

Si nous faisons des projections pour les années à venir, toute perte supplémentaire de recettes pour cette période correspond à des recettes que nous n'aurions pas touchées de toute manière. Si nous appliquons les droits de douane, nous n'en toucherons pas le montant. La vérité, c'est que l'arrangement actuel est très avantageux à la fois pour le Canada et pour les pays en développement.

M. Hoeppner: Monsieur le président, je remercie le ministre. Quand je regarde les statistiques sur nos échanges commerciaux avec les autres pays, et non pas seulement avec les pays sous-développés, il me semble que nous avons de bien piètres résultats sur ce plan. Nous avons un déficit avec la majorité des pays. Les États-Unis sont pratiquement le seul pays avec lequel nous ayons un surplus commercial.

Le gouvernement doit être vigilant. Nous avons des échanges commerciaux avec ces pays, et ça nous est profitable jusqu'à un certain point, mais nous ne devons pas toujours nous laisser dominer. Compte tenu du déficit de 500 milliards de dollars que nous avons accumulé, nous devons améliorer nos pratiques commerciales pour augmenter nos recettes.

Je demande simplement au ministre et au gouvernement d'être très vigilants dans leurs efforts pour améliorer nos pratiques commerciales. Nous devons devenir un meilleur commerçant.

M. Peters: Monsieur le président, je vais répondre sincèrement à la semonce que m'a servie le député. Nous allons en effet nous montrer très vigilants dans nos pratiques commerciales. J'ai moi-même, pendant dix ou vingt ans, écrit divers articles sur le déficit de notre balance des paiements. Je préconisais l'établissement de relations commerciales solides, afin de réduire le déficit de notre balance des paiements, qui s'élève actuellement à environ 25 milliards de dollars par année. Cette question est de la plus haute importance pour notre pays.

Je rappelle aussi au député que les relations commerciales se font dans les deux sens. Nous ne devons pas oublier que le commerce ne peut être avantageux que s'il se pratique dans les deux directions.

[Français]

M. Paré: Monsieur le Président, j'ai l'impression, jusqu'à un certain point, que cette question du TPG devrait être reliée à la politique extérieure du Canada. Elle est sans doute muette sur ce thème, mais il m'apparaît qu'on se retrouve devant la contradiction suivante: lorsque le Canada participe à des programmes d'aide bilatérale avec d'autres pays, donc de pays à pays, il est arrivé dans le passé et il arrive encore aujourd'hui que le Canada lie cette aide au respect des droits de la personne. Dans le secteur du TPG, alors qu'on est toujours dans un mécanisme d'aide aux pays en développement, et qu'on est toujours à l'intérieur du même pays, le Canada, à ce que je sache, comment se fait-il que la politique extérieure du Canada ne vienne pas assujettir l'obligation pour les pays partenaires au respect des droits humains?

[Traduction]

M. Peters: Monsieur le président, le député demande à quel point les sanctions commerciales influent sur le respect des droits de la personne dans les pays en développement. Or, les

sanctions commerciales ne sont efficaces que lorsqu'elles sont appliquées globalement par de nombreux pays.

(1030)

Le Canada est, pour la plupart des pays, un marché beaucoup trop restreint pour pouvoir à lui seul exercer une quelconque influence dans ce domaine. Par conséquent, si nous prenions une telle mesure, c'est à nous-mêmes que nous ferions du tort.

Les sanctions commerciales, quand il est possible d'y recourir, et c'est très rare, peuvent être efficaces uniquement lorsqu'elles sont appliquées conjointement par tous les membres des Nations Unies ou du Commonwealth ou d'une autre organisation du genre.

Seul, le Canada ne peut vraiment pas influer sur ces pays, parce que son marché est très restreint.

[Français]

M. Paré: Monsieur le Président, je comprends bien la réponse du ministre. Cependant, je voudrais rappeler qu'il y a des précédents où on a vu le Canada prendre l'initiative pour organiser une certaine coalition. Pensons, par exemple, au respect des droits humains et à l'apartheid en Afrique du Sud. On a vu le rôle qu'avait joué à ce moment-là le Canada pour amener la concertation et amener un grand nombre de pays à prendre position et à ce moment-là avoir de l'impact.

Il m'apparaît que ce n'est pas en disant que ce sont de petits pays et que la participation ou les échanges sont peu nombreux, donc on ne peut pas agir. Il me semble qu'il y aurait lieu là aussi pour le Canada de jouer un rôle international et de travailler à obtenir la participation d'autres pays à boycotter des pays qui ne respectent pas les droits humains. Je pense que cela pourrait être tout aussi efficace que ce l'a été dans le cas de l'Afrique du Sud.

[Traduction]

M. Peters: Monsieur le président, s'il y avait une grave violation des droits de la personne et si le Canada assumait le leadership, le TPG ferait sûrement partie des initiatives à prendre. Il aurait tout un éventail d'initiatives à sa disposition et c'est là la question.

Le TPG en soi ne représente pas un instrument important parmi toutes les mesures mises à notre disposition en matière de politique étrangère. Car il s'agit bien de politique étrangère. Le Canada assumerait le leadership par l'intermédiaire du secteur de la politique étrangère, du ministre des Affaires étrangères et d'une série d'organisations, telles que le Commonwealth, l'Organisation des États américains ou les Nations Unies, pour exercer des pressions sur le pays en question.

Le TPG ferait partie des mesures et pourrait se révéler alors très utile. Je crois donc que le député a bien raison. On pourrait avoir recours au TPG, mais ce serait un instrument mineur dans une initiative importante de la politique étrangère portant sur un cas particulier.

[Français]

M. Paré: Monsieur le Président, j'y vois là un certain dilemme. Je comprends qu'il peut arriver que le commerce qu'on entretient avec de tels pays soit relativement peu important pour ce qui est du volume. Le ministre semble dire que, puisque de

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toute façon c'est une part mineure dans le commerce international, on ne sent pas nécessairement la nécessité d'intervenir.

D'autre part, on a a aussi l'inverse. On a eu au cours de l'hiver, au Mexique, des entraves importantes, je pense, sur la question du respect des droits des autochtones du Chiapas, et on a vu qu'à ce moment-là c'était l'armée même du Mexique qui intervenait contre ces populations-là. Or il m'apparaît que le Mexique et le Canada entretiennent des relations commerciales qui sont appelées à se développer. Et pas plus dans ce cas-là que dans les autres, le Canada n'a pris des positions très radicales. On s'en est tenu, je pense, à des questions posées à l'ambassadeur, de sorte que je me pose un petit peu la question. Quand ce n'est pas important, on n'intervient pas. Puis quand nos relations sont importantes sur le plan commercial, on n'intervient pas non plus.

[Traduction]

M. Peters: Monsieur le président, je voudrais rappeler au député que le Mexique est désormais partie de l'ALENA, mais ne profite pas d'un TPG. Le Mexique a ratifié l'Accord de libre-échange nord-américain, qui régit tous les aspects de nos relations commerciales avec ce pays. Encore une fois, permettez-moi de signaler que le TPG n'est qu'un aspect mineur de nos relations commerciales. C'est un élément secondaire de la politique extérieure de n'importe quel pays. Nous entretenons des relations avec les pays en développement en leur accordant des subventions de l'ACDI et en leur offrant l'appui des missions étrangères et de divers autres groupes. Il est de beaucoup préférable d'entretenir ainsi d'étroites relations extérieures que d'appliquer un TPG.

(1035)

Ce n'est qu'après avoir épuisé toutes ces options que nous en viendrions à modifier le traitement en fonction du TPG. Il serait facile d'apporter la modification voulue, et la loi nous permet de le faire très rapidement. Il ne serait pas utile de le faire pour offrir un TPG sans plus. Il faudrait prendre bien d'autres mesures pour appuyer cette démarche, ce qui soulèverait toutes sortes de questions.

Je voudrais dire au député que la modification du traitement en fonction du TPG dans de telles circonstances figure très bas sur notre liste de priorités et est un aspect très secondaire de nos relations avec les pays en développement.

[Français]

M. Bergeron: Monsieur le Président, le ministre a laissé entendre tout à l'heure que le milieu des affaires canadien-et nous nous en réjouissons-avait demandé de pouvoir être consulté sur la question du tarif de préférence général, et on le comprend fort bien. À cela, le ministre a répondu qu'on avait acquiescé à la demande du milieu des affaires canadien et qu'on allait le consulter.

Alors, je formule la même demande: Est-ce que le gouvernement entend de lui-même entreprendre une consultation des parlementaires ou est-ce que, comme il le suggère depuis le début de ce comité, le ministre va laisser les parlementaires individuellement ou le comité prendre l'initiative de demander au gouvernement de les consulter? Est-ce que le gouvernement entend poursuivre, à l'égard de la question du tarif de préférence général, les mêmes politiques qu'il poursuit depuis le début de cette session, c'est-à-dire consulter ou, à tout le moins, faire semblant de consulter les parlementaires sur cette question?

Le ministre a laissé sous-entendre également que le tarif de préférence général était, somme toute, un aspect bien mineur de notre politique étrangère; c'est peut-être le cas de notre côté, mais ce n'est certainement pas le cas du côté des pays en développement qui cherchent absolument, à tout prix, des débouchés pour leurs produits.

Alors, j'invite le ministre à réfléchir sur cette question-là, et je l'invite également à être sensible au fait que-et on l'a bien prouvé dans cette discussion depuis le début du comité-la question du tarif de préférence général peut avoir une incidence importante sur nos relations internationales. C'est pourquoi nous demandons instamment au gouvernement de consulter les parlementaires sur cette question.

[Traduction]

M. Peters: Monsieur le président, je ne vois pas quelle autre consultation nous pourrions tenir. Si un comité permanent veut étudier la question, il est libre de le faire. Il est tout à fait naturel qu'un comité permanent décide d'examiner la question du TPG. Il n'aurait, pour ce faire, qu'à en exprimer le souhait.

Par ailleurs, il est vrai que nous avons énormément consulté le milieu des affaires et que nous continuerons de le faire toutes les fois que nous aurons à étudier une question qui le touche. Les députés sont tout à fait libres de nous transmettre les commentaires qu'ils ont pu recueillir auprès des gens d'affaires. J'espère qu'ils le feront, comme ils l'ont fait par le passé.

En tant que ministre, je ne peux renvoyer la question à un comité. Il incombe au comité de demander à étudier la question, ce que n'importe quel comité peut faire.

(L'article est adopté.)

(1040)

(Le titre est adopté.)

(Rapport est fait du projet de loi.)

L'hon. Douglas Peters (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

(La motion est adoptée.)

Le président suppléant (M. Kilger): Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois? Maintenant, avec la permission de la Chambre?

Des voix: D'accord.

M. Peters (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

-Monsieur le Président, le projet de loi C-5, qui vise à reconduire de dix autres années le tarif de préférence général, a bénéficié de l'appui général à l'étape de la deuxième lecture.

On peut en déduire qu'il y a consensus à la Chambre pour que le Canada, en tant que membre du concert des nations, continue de jouer un rôle actif en vue de stimuler le développement économique sur le plan international.

2166

Je remercie tous les députés pour leurs observations éclairées sur ce projet de loi. Comme l'a signalé un député au cours du débat de deuxième lecture, le projet de loi C-5 peut ne comporter qu'une seule phrase, il n'en aura pas moins des répercussions considérables.

En bref, ce projet de loi va reconduire le régime tarifaire qui permet à plus de 180 pays et territoires en développement de profiter d'un accès préférentiel au marché canadien. Cela profitera directement aux habitants du tiers monde dont le niveau de vie dépend en partie du rendement des secteurs, souvent peu nombreux, de leur économie qui font de l'exportation. Allié aux consultations connexes sur la structure et la portée du Programme TPG que le gouvernement entend entreprendre dans les mois à venir, le projet de loi C-5 réaffirmera notre engagement à stimuler la croissance économique des pays en voie de développement.

Encore une fois, je remercie tous les députés d'avoir accordé leur appui à ce projet de loi.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le Président, dans un premier temps, comme on l'a fait dès la deuxième lecture, j'aimerais réaffirmer l'appui du Bloc québécois et de l'opposition officielle à ce projet de loi, que l'on considère comme étant très important parce qu'il constitue une mesure indirecte d'aide au développement, et, par le fait même, qu'il constitue, à notre avis, un projet de loi dont les objectifs sont fort louables et fort honorables.

Au cours de l'étude en comité, le député de Lisgar-Marquette a exprimé un certain nombre de préoccupations concernant la protection des industries, des producteurs et des entreprises canadiennes quant à l'application du tarif de préférence général. À ces interrogations, à ces préoccupations, je crois que le ministre a bien répondu en indiquant à mon collègue de Lisgar-Marquette les avantages que pouvaient retirer les entreprises canadiennes de l'application du tarif de préférence général.

Ce qu'il faut également comprendre, d'autre part, c'est que nous bénéficions tous collectivement-la communauté internationale et le Canada bien entendu-de la croissance économique des pays en développement, et que nous sortons tous gagnants d'une mesure tel le tarif de préférence général.

Nous avons exprimé, au cours de la deuxième lecture et également au cours de l'étude en comité, un certain nombre de préoccupations.

(1045)

Nous savons que le gouvernement entreprendra prochainement des consultations auprès des entreprises privées du Canada, et nous sommes tout à fait d'accord. Nous encourageons le gouvernement à consulter les entreprises canadiennes sur la question du tarif de préférence général; il en va de notre intérêt collectif et de celui des producteurs et des industries canadiennes évidemment.

Toutefois, nous considérons que toute modification du tarif comme tel ou toute modification de la liste de pays qui bénéficient de ce tarif a des incidences politiques et que, par conséquent, cette question doit être débattue par les parlementaires.

On a souligné deux exemples flagrants sur lesquels nous, de l'opposition officielle, considérons que les parlementaires devraient être consultés. Nous avons souligné le cas des pays nouvellement industrialisés; on citait l'exemple de Singapour et de la Corée du Sud qui bénéficient actuellement du tarif de préférence général. Ce qu'il faut se demander, c'est si ces pays devraient ou non continuer de bénéficier du tarif de préférence général que le Canada leur accorde.

Le ministre, avec à-propos, a souligné que les États-Unis avaient retiré de tels pays de leur tarif de préférence général, alors que le Japon et l'Europe ne l'avaient pas encore fait. Il a ajouté que pour le moment cette question n'était pas véritablement considérée par le gouvernement, mais que si le Japon et l'Europe décidaient d'agir dans ce sens-là, peut-être qu'il reconsidérerait la question. De la part d'un gouvernement qui prétend vouloir mettre de l'avant une politique plus indépendante, c'est assez surprenant.

On a également souligné la question de la République populaire de Chine qui est le principal bénéficiaire du tarif de préférence général canadien, pour environ 40 p. 100. On sait fort bien qu'il existe quelques problèmes de respect des droits de la personne en Chine et la question que nous avons soulevée est la suivante: Est-ce que des pays comme celui-là, qui ont un respect très minimal des droits de la personne, devraient continuer à bénéficier du tarif de préférence général accordé par le Canada?

À ces questions, le ministre a répondu de façon un peu évasive et nous avons manifesté le désir qu'il consulte les parlementaires. Nous ne voulons pas qu'il attende que nous fassions connaître notre intérêt à l'égard du tarif de préférence général par le biais d'un comité parlementaire ou par le biais d'initiatives personnelles. Nous nous serions attendus, de la part du gouvernement, comme il le fait depuis le début de cette session, à ce que qu'il prenne de lui-même l'initiative de consulter les parlementaires sur cette question qui a une grande incidence au niveau de notre politique internationale.

Cela étant dit, je réitère encore une fois notre appui plein et entier à ce projet de loi dont, comme on le disait tout à l'heure, les objectifs sont tout à fait honorables et louables.

Je remercie le gouvernement d'avoir soumis cette question en tout début de session à l'attention de la Chambre. Je remercie le ministre d'avoir bien voulu répondre aux questions qu'on lui a adressées en comité plénier. Je remercie tous nos collègues qui ont participé au débat, c'était très intéressant. Au niveau du comité plénier, je dois souligner le travail des interprètes qui n'ont certainement pas eu la tâche facile pendant cet échange plutôt rapide.

Je voudrais aussi profiter de l'occasion pour féliciter et remercier le personnel de soutien, d'un côté comme de l'autre de la Chambre, qui nous a bien appuyés dans les recherches. Le ministre l'a souligné, les recherches étaient bien documentées et je dois, à cet égard, mentionner la participation très appréciée de notre recherchiste pour l'opposition officielle, M. Hugo Séguin.

Je réitère notre appui à ce projet de loi et j'invite encore une fois le ministre à reconsidérer sa décision de ne pas consulter de

2167

facto les parlementaires, mais plutôt de nous consulter et de porter la question de toute modification, soit du tarif ou de la gradation de certains pays bénéficiaires, à l'attention des parlementaires.

[Traduction]

M. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette): Monsieur le Président, participer au débat sur le projet de loi a été une bonne expérience pour moi et une nouvelle expérience pour un agriculteur qui a davantage l'habitude de conduire des tracteurs que de diriger des politiciens.

(1050)

Il a été très agréable de voir la Chambre des communes mener rondement l'étude du projet de loi. Nous avons eu de bons échanges. Nous avons pu examiner certaines questions. Comme mes collègues, j'ai souligné certains sujets de préoccupation. Nous ne doutons pas que le ministre tiendra compte de nos craintes et fera preuve de vigilance.

J'ai un peu suivi la carrière précédente du ministre et j'ai toujours aimé ses déclarations. Je sais qu'il a toujours insisté sur la nécessité de mettre de l'ordre dans nos affaires. S'il suit de près la mise en oeuvre du projet de loi, un peu comme il le faisait dans son ancienne profession, et s'il fait en sorte que, la plupart du temps, le gouvernement du Canada ait des excédents dans ses relations commerciales, tout le Canada en bénéficiera.

Je fais confiance au ministre parce qu'il est aussi canadien que nous, les réformistes, le sommes. Nous avons déclaré avec énergie à la Chambre que nous sommes pour le libre-échange, mais que nous croyons aussi à des échanges justes. Cela, le ministre doit le garder à l'esprit. Nous le critiquerons lorsque le régime des échanges ne sera plus juste, mais nous l'appuierons sans réserve dans les mesures de libéralisation des échanges avec les pays en développement.

J'ai beaucoup aimé le débat qui a eu lieu à la Chambre. J'espère que les députés me pardonneront les quelques erreurs que j'ai pu faire et qu'ils seront patients avec moi. Il faut que la Chambre continue de bien fonctionner et de prendre les bonnes décisions pour l'ensemble du pays, parce que nous sommes ici pour nous occuper du bien de la nation.

Le président suppléant (M. Kilger): Avant de continuer, je voudrais, à la suite du député de Verchères, remercier le ministre et tous les députés pour leur collaboration pendant la séance en comité plénier. Nous savons tous que le comité plénier est un élément très important et très intéressant de notre processus législatif.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

* * *

[Français]

LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

L'hon. Douglas Peters (au nom du ministre des Ressources naturelles) propose: Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la

Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. George S. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles): Monsieur le Président, honorables députés, je suis heureux de m'adresser à cette Chambre à l'occasion du débat en deuxième lecture portant sur le projet de loi C-6 qui modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Le principal objectif de ce projet de loi est de confier à l'Office national de l'énergie le pouvoir de réglementer les activités pétrolières dans les régions pionnières qui ne font pas l'objet d'un accord de gestion fédéral-provincial.

(1055)

[Traduction]

En particulier, l'Office national de l'énergie prendra en charge la réglementation technique des activités de forage et de production. Dans l'exercice de cette fonction, l'Office s'assurera que les travaux sont exécutés de façon à: maximiser l'utilisation rationnelle des ressources, par la mise en oeuvre de bonnes méthodes de forage et de production; assurer la sécurité des travailleurs; et protéger les fragiles environnements nordiques et côtiers.

Plusieurs bonnes raisons justifient le transfert des pouvoirs de réglementation à l'Office national de l'énergie. Depuis sa création en 1981, l'Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada-l'APGTC-administrait et réglementait les activités des régions pionnières au nom des ministres.

Les régions pionnières du Canada, qui englobent les terres situées au nord du 60e parallèle et les régions extracôtières, relèvent de la compétence du gouvernement du Canada. Le ministre des Ressources naturelles partage la responsabilité de l'administration de ces terres avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

L'APGTC a bien servi le gouvernement, mais son rôle s'est progressivement transformé et amenuisé au fil des années. Après la conclusion des ententes avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, la réglementation des activités pétrolières au large de la côte est a été déléguée à des organismes appelés «offices des hydrocarbures extracôtiers». En outre, on a prévu que la signature d'ententes ayant pour effet de transférer aux gouvernements territoriaux la responsabilité des activités pétrolières allait encore diminuer le rôle du gouvernement fédéral.

C'est en grande partie à cause de cet effacement du rôle du gouvernement fédéral que l'APGTC a été démantelée en 1991. Pendant cette période, les fonctions de réglementation technique de l'APGTC et une bonne partie de ses ressources humaines ont été transférées à l'Office national de l'énergie, à Calgary. Trois ans après cependant, le pouvoir décisionnel continue d'être exercé par les ministres à Ottawa, qui doivent approuver les moindres décisions des organismes de réglementation. Il en résulte

2168

des longueurs et des complications qui nuisent à l'efficacité du processus de réglementation. Cette situation doit changer. Il est temps de passer à l'action pour donner à l'ONE le pouvoir de rendre des décisions et d'accomplir le mandat qui lui a été confié.

Par le projet de loi dont cette Chambre est aujourd'hui saisie, le gouvernement du Canada propose de concentrer au sein d'un seul organisme la réglementation du pétrole et du gaz des régions pionnières. Les mesures proposées vont rationaliser et simplifier le processus d'approbation et l'exercice des fonctions de réglementation. Les mesures que nous proposons, bien que limitées, constituent un changement important.

À notre avis, il est absolument essentiel que, dans un monde où la concurrence se fait de plus en plus vive, nous établissions une réglementation qui encadre clairement les activités des investisseurs canadiens et étrangers. Le gouvernement fédéral doit démontrer sa volonté de mettre en place un cadre réglementaire qui impose le moins de contraintes possible aux entreprises qui, en bout de ligne, ouvrent les horizons et créent les emplois sur lesquels nous misons tant.

[Français]

Les changements que nous proposons aujourd'hui reflètent l'une des grandes priorités du gouvernement du Canada: assurer une prestation efficiente des services gouvernementaux. Nous reconnaissons que la réduction du déficit et la compression des dépenses publiques revêtent une importance primordiale pour tous les Canadiens.

[Traduction]

Dans les périodes d'austérité financière comme celle que nous traversons actuellement, les gouvernements ne doivent ménager aucun effort pour trouver des façons de dépenser le plus efficacement possible l'argent des contribuables. Une des façons d'y parvenir, monsieur le Président, est de faire en sorte que la taille et la structure des organismes soient proportionnelles au mandat qui leur a été confié.

Le projet de loi permettra de poursuivre le processus de réduction et de réorganisation progressive des responsabilités du gouvernement.

Le projet de loi amènera des économies pour les contribuables et des réductions de coûts pour l'industrie. La rationalisation des activités fera réaliser des économies de temps à l'industrie, et vous conviendrez que pour l'industrie, monsieur le Président, le temps c'est de l'argent. Et je m'empresse d'ajouter que malgré ces mesures, la qualité et l'intégrité du processus de réglementation du secteur pétrolier du Canada demeureront intactes.

Je vois qu'il est 11 heures. Avec la permission de la présidence, je vais m'interrompre ici afin que l'on puisse passer aux déclarations de députés et à la période des questions.

Le Président: Je remercie le député d'être si compréhensif.

Comme il est 11 heures, conformément au paragraphe 30(5) du Règlement, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés en application de l'article 31 du Règlement.

2168

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES FEMMES DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex): Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine internationale de la femme, je voudrais dire quelques mots à propos de la contribution considérable des Canadiennes dans le domaine de l'agriculture.

Le changement observé dans le rôle des femmes rurales est de plus en plus marqué depuis la chute des prix des céréales et des terres au début des années 1980.

De 1981 à 1986, tandis que le nombre total des exploitants agricoles au Canada diminuait de 8 p. 100, celui des femmes exploitant une entreprise agricole augmentait de 18 p. 100.

Les agricultrices se sont mises soudain à devenir en nombre surprenant cogérantes avec leur mari ou exploitantes uniques d'une entreprise agricole et elles se révèlent des femmes d'affaires très avisées dans le secteur de la commercialisation, un élément crucial de l'agriculture moderne.

J'ai cogéré notre exploitation agricole familiale avec mon mari et ma famille durant 25 ans.

Je voudrais profiter de l'occasion pour signaler la contribution grandissante des agricultrices canadiennes qui, en partenariat ou seules, se sont adaptées avec succès aux complexités croissantes de l'industrie agricole.

* * *

[Français]

LES DÉPENSES DU GOUVERNEMENT

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Monsieur le Président, depuis l'élection du gouvernement libéral, on nous répète sans cesse dans cette Chambre et dans les comités que les Québécois et les Canadiens doivent se serrer la ceinture, que les gouvernements ne peuvent plus assurer aux familles et aux personnes âgées la sécurité sociale à laquelle ils ont droit.

Malgré tout, comment peut-on expliquer que depuis le début de l'année un digne représentant de Sa Majesté a utilisé le Challenger pour effectuer des voyages dans le Sud pour ses vacances, et ce, à deux reprises? Comment peut-on décemment défendre une facture de 160 000 $ ou même, peut-être, de 700 000 $, comme le rapportent les journaux, pour permettre à celui-ci et à son épouse d'aller se reposer?

La réponse est claire, c'est une décision indéfendable et immorale.

2169

[Traduction]

LES PUBLICATIONS PARLEMENTAIRES

M. Ray Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, chaque jour, mon bureau est submergé de toutes sortes de documents allant des exemplaires du hansard à diverses publications gouvernementales. Une bonne partie de ce flot constant de papier finit au rebut.

En 1992, la Chambre a produit 472 tonnes de rebuts de papier. Quand j'ai demandé s'il y avait une façon plus efficace de fournir l'information nécessaire aux députés, on m'a dit que la Direction des publications parlementaires déployait déjà des efforts en ce sens.

Elle met actuellement au point un système informatique CD-ROM qui permettra bientôt aux députés et à leur personnel d'avoir accès par ordinateur à des publications comme le hansard. Ce nouveau système sera non seulement écologique, mais il permettra aussi de réduire le budget d'impression du gouvernement. D'après le budget des dépenses de la Chambre des communes pour 1994-1995, le nouveau système permettra au gouvernement d'économiser entre 200 000 $ et 300 000 $.

D'autres services gouvernementaux, par exemple ceux de Revenu Canada, adoptent eux aussi cette solution moderne et rentable. J'exhorte non seulement les ministères, mais aussi les ministres à montrer l'exemple et à mettre en oeuvre cette phase importante de développement, dans l'intérêt de tous.

* * *

L'ALBERTA

M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter le gouvernement de l'Alberta d'avoir fait preuve de générosité en renégociant les modalités de ses prêts au gouvernement de Terre-Neuve, en raison des difficultés que connaît actuellement cette province par suite de l'effondrement des stocks de morue.

Ce geste témoigne de l'esprit de générosité caractéristique de la tradition canadienne de partage, de coopération et d'entraide, qui rend notre pays encore plus merveilleux.

Cet esprit nous a permis de faire du Canada l'un des pays du monde où la vie est la plus agréable. Les Canadiens de toutes les provinces sont animés d'une volonté collective et partagent les mêmes objectifs nationaux, les Québécois y compris, mais cela, hélas, ne trouve pas son expression dans un point important du programme de l'opposition officielle, qui préconise la séparation.

Nous devrions tous être reconnaissants de pouvoir considérer cette orientation dans un climat pacifique et démocratique, à Ottawa, à Québec et dans toutes les provinces.

Aujourd'hui, je veux toutefois dire que, de bien des façons, le geste fort louable de l'Alberta est l'antithèse du programme séparatiste de l'opposition officielle.

L'ÉDUCATION

M. Ian Murray (Lanark-Carleton): Monsieur le Président, l'éducation est la pierre angulaire du développement économique dans les sociétés modernes.

Pour réussir sur des marchés mondiaux concurrentiels, nous devons continuer d'investir dans nos ressources humaines. Le Canada consacre environ 55 milliards de dollars par année à l'enseignement et à la formation. Cet investissement compte parmi les plus importants du monde, mais ce qui est remis en cause, ce sont la pertinence de l'enseignement et l'égalité dans les services d'éducation.

Le 28 février, le ministre du Développement des ressources humaines a rencontré les ministres provinciaux. Le gouvernement fédéral a donné son appui au programme annoncé l'automne dernier dans la déclaration commune que le Conseil des ministres de l'éducation a publiée à Victoria.

Le gouvernement collabore étroitement avec le Conseil pour s'attaquer aux problèmes de l'éducation au Canada. Nous avons hâte aux consultations nationales que le Conseil doit tenir du 26 au 29 mai prochain à Montréal, où se réuniront plus de 300 personnes représentant tous les protagonistes du domaine de l'éducation.

* * *

(1105)

LE REDÉCOUPAGE DE LA CARTE ÉLECTORALE EN SASKATCHEWAN

M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la question du redécoupage de la carte électorale en Saskatchewan.

Si je ne m'abuse, la loi prévoit qu'il faut modifier le découpage électoral après chaque recensement décennal. En Saskatchewan, le nombre de sièges reste le même. En cette période d'austérité, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi il faut dépenser des millions de dollars pour modifier le découpage de circonscriptions qui sont déjà bien représentées au Parlement.

Le redécoupage n'entraînera pas une meilleure représentation en Saskatchewan.

Par conséquent, je demande au gouvernement de ne pas modifier le découpage des circonscriptions en Saskatchewan à l'occasion du prochain recensement. On ferait ainsi des économies tout en maintenant la représentation dont nous profitons actuellement.

* * *

[Français]

VIA RAIL

M. René Canuel (Matapédia-Matane): Monsieur le Président, on apprend ce matin que le ministre des Transports réserve de sérieuses coupures dans les subventions pour le transport des passagers de VIA Rail. Devant les difficultés économiques vécues par la société d'État, le gouvernement opte pour l'abandon du transport en commun des passagers plutôt que de prendre des

2170

mesures nécessaires pour redresser VIA Rail, alors que la société d'État a déjà commencé à réduire ses coûts d'opération.

Qu'il s'agisse du transport des passagers ou des marchandises, le gouvernement libéral favorise la mort lente du transport ferroviaire, particulièrement dans l'est du Québec. Le gouvernement semble bien loin des préoccupations des citoyens qui veulent promouvour un système de transport en commun équitable et respectueux de l'environnement. Dans un contexte économique difficile où les emplois se font rares, le gouvernement libéral se désintéresse de la société d'État VIA Rail qui pourtant génère plus de 23 000 emplois permanents.

* * *

[Traduction]

LES FORÊTS

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni): Monsieur le Président, au Royaume-Uni, la société Scott Paper Limited a annulé son contrat de pâte à papier passé avec MacMillan Bloedel. Ce contrat était évalué à 5,4 millions de dollars et son annulation représente une perte non négligeable pour le secteur d'exportation du Canada.

Cette annulation est attribuable aux menaces proférées par Greenpeace, des menaces fondées sur des informations erronées au sujet des pratiques forestières en Colombie-Britannique.

Il est temps que le Canada dénonce ces mensonges qui sont répandus en Europe et au Royaume-Uni. En tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que des entreprises étrangères ne soient pas victimes de pareilles campagnes de désinformation. Pour remplir la promesse de création d'emplois et de développement durable, le gouvernement doit agir dès maintenant afin de protéger la première industrie du pays.

* * *

[Français]

L'ÉQUIPE DE VOLLEYBALL LES BRAVES

M. John Bryden (Hamilton-Wentworth): Monsieur le Président, une équipe de volleyball d'une école secondaire de Hamilton a été choisie pour représenter le Canada à un tournoi international de volleyball, en mai prochain, à Paris. Ces jeunes athlètes qui forment cette équipe pour la plupart parlent anglais et sont d'ethnies diverses. Ils sont de l'École Saint-Jean-de-Brébeuf, école qui porte ce nom en mémoire de l'un des plus grands héros et martyrs de la Nouvelle-France du XVIIe siècle.

Par conséquent, ces jeunes Ontariens sont des ambassadeurs parfaits car ils témoignent du double héritage du Canada. Cette équipe se nomme Les Braves, et je vous invite à leur présenter nos félicitations avec un mot qui est le même en anglais: bravo!

[Traduction]

LE TERRORISME

M. David Berger (Saint-Henri-Westmount): Monsieur le Président, il est triste de constater que si la paix entre Israël et les Palestiniens paraît de plus en plus imminente, il semble en être de même de la menace d'actes terroristes ayant pour but de blesser et d'indigner, ainsi que d'alimenter la méfiance, la peur et la haine.

Quand éclate la violence, toujours terrible et tragique, nous devons absolument continuer d'appuyer ceux qui cherchent à instaurer la paix. Les déclarations énergiques qu'a faites le premier ministre Rabin, à la suite du massacre d'Hébron et de la condamnation rigoureuse par le comité américain-arabe anti-discrimination de l'attaque meurtrière commise à l'endroit de jeunes Juifs à New York, me semblent encourageantes.

Il est important que les gens de toutes les confessions et de tous les milieux portent une attention encore plus grande à leurs façons de penser et de s'exprimer, afin de ne pas encourager les actes des fanatiques et d'éviter que ceux-ci ne se prennent pour des envoyés de Dieu au service de leur peuple.

Ce sont des fausses croyances de ce genre qui sont à l'origine des actes les plus odieux.

* * *

(1110)

L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS

M. Jim Jordan (Leeds-Grenville): Monsieur le Président, l'Office national des transports du Canada a récemment annoncé l'entrée en vigueur de nouveaux règlements obligeant les transporteurs ferroviaires, maritimes et aériens à former leurs employés et entrepreneurs travaillant pour eux, afin que ceux-ci puissent dispenser des services de transport adaptés aux personnes handicapées.

En outre, depuis le 1er janvier de cette année, les transporteurs aériens assurant des liaisons intérieures au moyen d'aéronefs de 30 fauteuils passagers et plus sont tenus d'offrir certains services sur préavis.

Je signale ces améliorations à titre d'ancien critique associé de la dernière législature pour les questions touchant les personnes handicapées. Ces personnes ont souvent du mal à trouver un emploi et à faire face à des situations qui ne posent aucun problème pour la plupart d'entre nous. Il est encourageant de voir que certaines lacunes de notre société à l'égard des personnes handicapées sont comblées.

C'est un long et dur combat pour les personnes qui souffrent d'un handicap physique et pour celles qui parlent en leur nom. Je tiens à féliciter les responsables des nouveaux règlements.

2171

[Français]

LES CASQUES BLEUS CANADIENS

M. Philippe Paré (Louis-Hébert): Monsieur le Président, le Bloc québécois, qui a participé activement au débat en cette Chambre sur l'avenir de nos opérations de maintien de la paix et celui de notre engagement en ex-Yougoslavie, est heureux aujourd'hui d'offrir ses plus sincères félicitations à tous les Casques bleus canadiens qui font un travail exceptionnel là-bas.

Le gouvernement a pris la décision hier de prolonger la présence de nos troupes pour une période additionnelle de six mois. Ils pourront ainsi poursuivre leur importante tâche de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire.

Aussi, nous avons une pensée particulière pour ceux qui viennent de terminer une mission tout à fait remarquable à Srebrenica, dont la majorité sont Québécois. Comme tous les autres, ils ont contribué à notre solide réputation de gardien de la paix dans les missions de l'ONU.

C'est avec courage et dignité que nos Casques bleus s'acquittent de la tâche difficile qui leur a été confiée outre-mer et nous sommes fiers d'eux.

* * *

[Traduction]

LES ATHLÈTES CANADIENS

M. Jack Ramsay (Crowfoot): Monsieur le Président, en tant que Canadien, je suis extrêmement fier de la performance de nos athlètes aux Jeux olympiques d'hiver de Lillehammer.

De jeunes Canadiens, nous représentant d'un océan à l'autre, ont montré au monde entier le talent et l'esprit sportif que pouvaient avoir les jeunes dans un pays qui s'enorgueillit d'être l'un des meilleurs endroits du globe où vivre.

Que ce soit dans la victoire ou dans la défaite, chacun de nos athlètes a été pour la future génération un modèle d'excellence que seules permettent d'atteindre de longues années de durs efforts et de dévouement.

Je félicite nos médaillés d'or, d'argent et de bronze. Je félicite tous nos athlètes avec lesquels nous partageons un sens profond de réussite et de patriotisme.

Je félicite M. Glen Rupertus, de Camrose, en Alberta. Ce jeune, d'une petite ville de l'ouest du Canada, a accompli ce à quoi tant de jeunes osent à peine rêver. Il a réalisé ses aspirations, et ce, aux Jeux olympiques.

Il gardera à jamais le souvenir de son voyage, de l'amitié dont il a été entouré et de l'admiration que lui ont accordée les Canadiens qui ont été témoins de sa performance au biathlon.

LES DÉPLACEMENTS DES DÉPUTÉS

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Ouest): Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour décrire une méthode d'économie des coûts dont la plupart des députés peuvent profiter.

Nous voyageons tous fréquemment entre notre circonscription et Ottawa. Dans mon cas, par exemple, un vol économie, aller-retour, de Mississauga à Ottawa coûte 443,47 $. Or, le même vol, cette fois-ci, d'Ottawa à Mississauga, avec week-end comprenant le samedi, se vend 244,26 $, ce qui représente une différence de 199,21 $.

Les économies annuelles réalisées sur un des parcours les moins coûteux dépasseraient de loin 10 000 $ par député. Pour 295 députés, cela représenterait des économies d'au moins trois millions de dollars et d'au plus six millions de dollars par année.

Beaucoup d'entre nous font leurs réservations auprès d'une agence d'Ottawa qui reçoit une commission. Comme la Chambre réserve une quantité énorme de voyages et que les députés passent la plupart de leurs fins de semaine dans leur circonscription, je suis extrêmement déçue que les deux sociétés aériennes n'aient pas informé notre agent de voyages de cette économie considérable.

Je suis également stupéfaite que notre agent de voyages n'ait pas informé notre personnel des moyens d'économiser l'argent des contribuables canadiens.

* * *

LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

Mme Beryl Gaffney (Nepean): Monsieur le Président, l'initiative canadienne de 1993 à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, à Genève, a conduit à l'adoption d'une déclaration sur l'élimination de la violence dirigée contre les femmes.

Le Canada a connu un autre succès en 1994. L'Assemblée générale de l'ONU a approuvé une résolution d'initiative canadienne qui crée le poste de rapporteur spécial sur la violence faite aux femmes.

(1105)

Ce rapporteur fera rapport annuellement à la Commission des droits de l'homme et soumettra des recommandations sur la façon d'éliminer la violence dirigée contre les femmes, tant au niveau familial qu'au niveau international.

La création de ce poste de rapporteur montre combien le Canada est résolu à promouvoir les droits de la femme, aussi bien au Canada que sur la scène internationale.

_____________________________________________

2171

QUESTIONS ORALES

[Français]

LA LUTTE À LA PAUVRETÉ

M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, une véritable mobilisation prend forme au Québec et rassemble une

2172

brochette de personnalités prestigieuses, regroupant des universitaires, des évêques, des syndicalistes et des gens d'affaires, afin de lutter contre la pauvreté qui affecte de plus en plus une très large part de la société.

Or, le dernier Budget fédéral, loin de proposer des mesures pour éliminer la pauvreté, au contraire, amplifie le problème en transférant à l'aide sociale une partie importante de la population qui normalement aurait profité du programme d'assurance-chômage.

Le premier ministre reconnaît-il que le Canada s'appauvrit de plus en plus, qu'une proportion de plus en plus importante de la population souffre de cette pauvreté grandissante? Et pourrait-il nous indiquer ce qu'il entend faire, en sa qualité de premier ministre du Canada, pour redonner espoir aux quatre millions de personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, pour le gouvernement, il est très important de créer des emplois pour redonner la dignité aux citoyens.

C'est évident que le système, tel qu'on le connaît en ce moment, n'a pas réussi à éliminer la pauvreté. Nous voulons l'éliminer en tentant d'avoir des politiques nouvelles, une approche nouvelle qui va créer des emplois et qui va redonner la dignité aux citoyens. C'est ce qu'un comité de la Chambre des communes étudie en ce moment. C'est le travail que fait le ministre du Développement des ressources humaines, c'est-à-dire prendre tous nos programmes sociaux et les orienter vers la création d'emplois. Lorsque les gens auront des emplois, c'est à ce moment-là qu'ils retrouveront la dignité et qu'ils quitteront la pauvreté.

C'est l'approche que ce gouvernement a décidé de prendre, et nous allons poursuivre nos efforts afin de réussir. J'espère que nous obtiendrons la collaboration des partis de l'opposition pour adopter une approche nouvelle, parce que l'assurance-chômage et le bien-être social ne sont pas la solution. La solution, c'est la dignité dans le travail.

M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, le premier ministre réalise-t-il que, selon une étude très fouillée du Conseil scolaire de l'île de Montréal, le Québec est la province qui compte le plus grand nombre de familles à faible revenu au Canada, soit 31,8 p. 100 de toutes les familles pauvres du Canada, et que ce n'est pas en coupant dans les programmes sociaux, en les réaménageant pour sauver de l'argent, qu'il va redonner la dignité, des emplois à ces gens-là. Qu'entend faire le premier ministre du Canada pour changer cette situation, qui affecte notamment très durement les familles du Québec?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, je viens de répondre à la question. Nous avons entrepris une réforme fondamentale de notre approche vis-à-vis de l'emploi et de la sécurité sociale. C'est la mandat que j'ai donné au ministre du Développement des ressources humaines. Le comité qui étudie cette question devra bientôt faire rapport à la Chambre des communes.

Nous espérons pouvoir déposer des mesures législatives devant le Parlement à l'automne et au printemps prochains. J'invite les députés de l'opposition à participer à cette étude. Plus tôt on aura terminé notre travail, plus tôt nous aurons des réformes qui changeront des choses, parce que le statu quo ne nous satisfait pas.

M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, la réponse du premier ministre est bien insatisfaisante pour les familles qui vivent sous le seuil de la pauvreté au Canada. Le premier ministre sait sans doute qu'un enfant sur cinq au Canada vit sous le seuil de la pauvreté.

Ne convient-il pas que l'analyse, à des fins de coupure des programmes sociaux du Canada, ce n'est pas une stratégie globale pour lutter contre la pauvreté? Ne convient-il pas que sa responsabilité serait de mettre de place un plan global d'intervention qui comporte des stratégies précises pour donner de l'espoir aux gens qui sont pauvres?

(1120)

[Traduction]

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, j'invite le député de l'opposition à participer à ce que fait actuellement le ministre du Développement des ressources humaines. Il y a un comité spécialement pour cela. Le ministre a rencontré ses homologues provinciaux.

Tous sont d'avis que le statu quo que propose le Bloc québécois n'est pas la solution. Nous devons envisager différemment les choses pour que la dignité vienne de l'emploi, et non pas des prestations d'aide sociale ou d'assurance-chômage.

Nous voulons que tous les partis représentés à la Chambre s'assurent que les ressources des contribuables canadiens sont utilisées pour créer des emplois et redonner leur dignité aux travailleurs, plutôt que pour les laisser attendre à la maison des prestations d'assurance-chômage ou d'assistance sociale.

* * *

[Français]

LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

M. Gaston Péloquin (Brome-Missisquoi): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

À la suite de la déclaration controversée du ministre du Développement des ressources humaines proposant aux Canadiens de choisir entre les pensions de vieillesse et les programmes de formation pour les jeunes, le premier ministre est intervenu pour couper court aux inquiétudes provoquées par cette déclaration. Le premier ministre a indiqué que le gouvernement n'avait pas l'intention de toucher aux pensions de vieillesse.

Maintenant que le premier ministre l'a contredit, le ministre du Développement des ressources humaines peut-il nous confirmer qu'aucune modification au programme de sécurité de la vieillesse ne sera proposée par le livre blanc qu'il déposera au mois de juin?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, tout d'abord, l'honorable député fait erreur dans sa question. Je n'ai jamais dit qu'il faudrait choisir entre les personnes âgées et les jeunes. Ce n'est pas ma déclaration, c'est celle des députés d'en face.

2173

J'ai dit qu'il faut trouver des moyens de créer de l'emploi pour tous les Canadiens. Nous devrons examiner les bénéfices pour développer un système d'investissement de ces fonds, dont les revenus pourraient servir au développement et à la création d'emploi. C'est une question qui doit être examinée par tous les Canadiens. Il ne s'agit pas de faire une différence entre les personnes âgées et les jeunes, mais bien de coopérer pour le bénéfice de tout le Canada.

M. Gaston Péloquin (Brome-Missisquoi): Monsieur le président, le ministre est-il prêt à présenter des excuses aux personnes âgées qu'il a bouleversées par sa déclaration controversée qui a forcé le premier ministre à le contredire?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, les seuls qui ont causé un problème et suscité des inquiétudes chez les personnes âgées sont les députés d'en face qui ont soulevé de fausses peurs. La responsabilité leur appartient. Ils ont eu l'aide de certains de leurs amis de la tribune des journalistes qui n'ont pas tenu compte des effets de cette question. Je dirais que si quelqu'un doit s'excuser, c'est sûrement ceux qui ont ainsi créé de fausses peurs et suscité des doutes non fondés.

À titre de gouvernement, nous essayons d'examiner honnêtement certaines des dures réalités de notre pays et particulièrement les difficultés éventuelles du système de sécurité sociale que nous, les libéraux, avons construit.

Nous avons mis en place au cours des années un filet de sécurité efficace pour les personnes âgées du Canada. Nous désirons nous assurer qu'il soit maintenu et sauvegardé. À cette fin, nous devons trouver un moyen de le financer et nous devons déterminer comment ce système pourra s'adapter à l'énorme changement, à la croissance considérable de la population des aînés qui va presque doubler au cours des 20 prochaines années.

Voilà des préoccupations honnêtes et réalistes que les députés d'en face n'aident pas à résoudre en tentant de créer de fausses peurs comme ils l'ont fait et en provoquant une crise issue uniquement de leur propre esprit.

* * *

(1125)

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernmentales.

Il y a quelques jours, le ministre des Affaires indiennes a annoncé que le gouvernement avait officiellement pris des dispositions en vue de créer un nouvel ordre de gouvernement en accordant l'autonomie politique aux autochtones au Manitoba. Or, le gouvernement n'a pas encore donné à la Chambre de définition claire de ce que sera ce nouvel ordre de gouvernement.

Compte tenu de sa longue expérience en matière de relations intergouvernementales, le ministre peut-il nous dire comment le gouvernement fédéral va définir l'autonomie politique qu'il accordera aux autochtones du Manitoba et quelle sera la nature des relations de ce nouvel ordre de gouvernement avec le gouvernement canadien?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique): Monsieur le Président, il s'agit de questions très importantes qui exigent des réponses complexes. Je crois qu'il serait préférable de reporter la question jusqu'à ce que le ministre des Affaires indiennes soit ici pour y répondre lui-même.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, si le gouvernement s'est engagé à créer un nouvel ordre de gouvernement au Manitoba, c'est que la question a été discutée au Cabinet et aucun ministre ne se serait engagé à appuyer ce concept sans qu'on lui en ait donné d'abord une définition juridique claire.

Nous avons posé la question au ministre des Affaires indiennes, mais sans résultat. Je pensais que le ministre des Affaires intergouvernementales pourrait peut-être répondre. Il vaudrait peut-être mieux poser la question à n'importe qui de l'autre côté qui puisse expliquer en quoi consistera l'autonomie politique accordée aux autochtones au Manitoba. Quelqu'un peut-il nous en donner une définition?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique): Monsieur le Président, la notion d'autonomie politique des autochtones est déjà mentionnée dans le livre rouge. Or, on n'en donne pas une définition détaillée. La notion devra donc être définie de façon plus poussée lorsqu'elle sera mise en oeuvre, et la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux sera sans aucun doute nécessaire. À mesure que les choses se préciseront, ce qui risque de prendre quelque temps, nous communiquerons tous les détails aux députés.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, tous les ministres reconnaîtront certainement que dans une société démocratique aucun ordre nouveau de gouvernement ne peut être créé sans l'assentiment de la population.

Quand le gouvernement fédéral va-t-il tenir officiellement un référendum auprès de la population autochtone du Manitoba en vue d'obtenir son approbation concernant le nouvel ordre de gouvernement?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique): Monsieur le Président, il est évidemment très important que la notion soit discutée par les autochtones entre eux ainsi que par les diverses parties intéressées au Canada, y compris les gouvernements fédéral et provinciaux et la population autochtone elle-même.

Nous ne pouvons évidemment pas préciser la notion tant qu'elle n'aura pas été négociée avec les diverses parties. J'espère que nous pourrons compter, à ce sujet, sur la collaboration des partis d'opposition au cours des prochaines années.

2174

[Français]

LE COLLÈGE MILITAIRE ROYAL DE SAINT-JEAN

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, pendant que la population de Saint-Jean se mobilise chaque jour pour exprimer son inquiétude à l'égard de la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean, la seule institution francophone du genre au pays, le ministre, quant à lui, s'entête dans sa décision de le fermer.

Le ministre de la Défense peut-il nous confirmer que son gouvernement en est venu à une entente avec le gouvernement du Québec et que l'annonce de cette entente serait retardée délibérément jusqu'au discours de clôture du Congrès du Parti libéral du Québec, dimanche après-midi?

[Traduction]

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, je me demande où ces députés d'en face vont prendre leurs idées saugrenues. Ce qu'ils disent est absolument scandaleux et ma réponse est non, non et non.

[Français]

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, le ministre réalise-t-il que, pour des économies que lui-même est incapable de démontrer, le gouvernement libéral du Canada est le fossoyeur de la seule institution de formation militaire en Amérique et qu'il envoie un message très négatif quant à la place et à l'avenir des francophones dans l'armée? Réalise-t-il cela?

[Traduction]

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, cette question a été posée ailleurs à maintes reprises, au cours des dernières semaines. Le premier ministre et moi-même y avons déjà répondu.

(1130)

J'ai dit une ou deux fois cette semaine que nous donnerions les détails financiers de la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean en temps et lieux, c'est-à-dire au comité qui étudiera la question mardi matin, lorsque nous aurons tous les chiffres en main.

* * *

M. ALAN EAGLESON

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest): Monsieur le Président, ma question, qui s'adresse au solliciteur général, porte sur la notion selon laquelle tous les citoyens doivent être égaux devant la loi.

Comme le ministre le sait, M. Alan Eagleson, un Canadien étroitement lié au milieu du hockey professionnel au Canada, fait l'objet aux États-Unis de 32 chefs d'accusation de racket, fraude, détournement de fonds, versement de pots-de-vin et entrave à la justice. Une bonne partie de ces activités ont eu lieu au Canada.

On rapporte que les forces policières et les organismes professionnels intéressés au Canada auraient été mis au courant des agissements de M. Eagleson.

Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si le gouvernement enquête à l'heure actuelle sur les activités de M. Eagleson au Canada?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, la GRC aide le FBI dans son enquête. En outre, des enquêtes sont en cours au sujet d'accusations semblables portées au Canada. Dans les circonstances, je suis sûr que le député sera d'accord avec moi pour dire qu'il ne convient pas que j'en dise davantage à ce stade-ci.

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest): Monsieur le Président, les autorités policières canadiennes ont été avisées il y a presque plus de quatre ans. Les mêmes renseignements, lorsqu'ils ont été portés à l'attention des autorités américaines, il y a deux ans, ont conduit à une enquête immédiate et à la décision de porter des accusations.

Étant donné que M. Eagleson a mené ses activités des deux côtés de la frontière et qu'il avait un rôle important dans l'organisation Hockey Canada, créée par notre Parlement, le solliciteur général pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement canadien a tant tardé à agir dans ce cas-ci?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, je n'occupe ce portefeuille que depuis quatre mois environ, mais étant donné la complexité de cette affaire, il me semble tout à fait raisonnable de supposer que ces enquêtes prennent un certain temps.

Je le répète, dans les circonstances, j'espère que le député va comprendre que pour être juste envers toutes les parties intéressées, je dois m'abstenir de formuler d'autres observations à ce sujet.

* * *

[Français]

LES FINANCES PUBLIQUES

M. René Laurin (Joliette): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le Budget fédéral ne semble pas devoir contribuer à l'assainissement des finances publiques puisque, notamment, il annonce un déficit record de près de 40 milliards de dollars: il ne s'attaque pas aux multiples cas de gaspillage notés par le vérificateur général et il repose sur des hypothèses irréalistes de recettes.

2175

Pendant ce temps, le pauvre état de nos finances publiques entraîne une prime de risque supplémentaire sur les taux d'intérêt qui pourrait coûter jusqu'à 5 milliards de dollars par année au gouvernement fédéral.

Le ministre réalise-t-il que son manque de crédibilité dans la lutte au déficit face aux marchés internationaux est la cause directe d'un coût d'intérêt additionnel de 5 milliards aux contribuables canadiens?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, je trouve un peu ironique que le député me pose une question sur la lutte au déficit, tandis que son chef, le sous-chef et ses collègues passent leur temps à nous dire de ne pas couper et de ne pas s'attaquer au déficit.

En ce qui concerne le déficit, il est très clair que nous sommes vraiment sur le chemin d'abaisser le déficit de 3 p. 100 du Produit national brut en trois ans. Puis, lorsqu'on atteindra cet objectif, ce sera la première fois en 15 ans que le Canada sera dans une telle situation. Cela mérite des applaudissements, et vous avez raison de le faire, M. le premier ministre.

Je n'ai pas encore terminé ma réponse, monsieur le Président.

Cela étant dit, en ce qui concerne les projections de nos recettes, selon la grande majorité des économistes, pour la première fois, on a un budget canadien réaliste en ce qui concerne les recettes, l'inflation et les taux d'intérêt.

(1135)

M. René Laurin (Joliette): Monsieur le Président, le ministre a beaucoup de difficulté à répondre à ma question. Je vais lui en poser une autre.

Le ministre reconnaît-il que le coût supplémentaire de la prime de risque sur les taux d'intérêt est l'équivalent des coupures et des sacrifices imposés aux chômeurs et aux démunis?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, s'il y a une prime sur nos taux d'intérêt en comparaison avec d'autres pays, il faut dire que c'est à son plus bas niveau de la dernière décennie, et cela depuis qu'on a pris le pouvoir.

* * *

[Traduction]

LES COLLÈGES MILITAIRES

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Lundi, en réponse à une question d'un député du Bloc québécois, le premier ministre a dit qu'il était prêt à aider le Québec à conserver un établissement d'études supérieures là où se trouve maintenant le Collège militaire royal de Saint-Jean, après sa fermeture.

Le premier ministre est-il prêt, aujourd'hui, à prendre le même engagement à la Chambre envers les habitants de la Colombie-Britannique, en ce qui a trait à l'avenir du Royal Roads Military College?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, la réponse est oui.

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de m'avoir répondu sans détour.

Ma question supplémentaire porte sur le rapport du Comité ministériel sur les collèges militaires canadiens, une analyse coûts-avantages présentée en mai 1993. C'est le gouvernement fédéral qui avait commandé cette étude.

Le rapport recommandait en premier lieu que tous les collègues militaires restent ouverts. L'ancien gouvernement a occulté ce rapport, et le nouveau gouvernement a fait la même chose. Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi ce rapport est resté caché?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, je pense que nous avons des tonnes de rapports sur cette question.

Aux États-Unis, les forces armées comptent deux millions de militaires, et elles ont trois collègues. Au Canada, nous avons un effectif militaire de 65 000 personnes. Nous ne pouvons pas conserver trois collèges. Représentant un parti qui se plaint toujours que nous dépensons trop, le député nous critique maintenant pour avoir pris la bonne décision. Plutôt que de nous faire des problèmes avec cette affaire, il devrait plutôt nous féliciter pour avoir eu le bon sens de réduire les dépenses.

* * *

[Français]

L'AUTOROUTE ÉLECTRONIQUE

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Monsieur le Président, le 4 février dernier, je demandais au ministre de l'Industrie de préciser ses intentions quant à la mise en oeuvre de l'autoroute électronique. À ce moment-là, le ministre me répondait sans trop de précision qu'il avait l'intention de mettre sur pied un comité consultatif, ce qui m'avait inquiété, puisqu'on disposait déjà du rapport Ostry qui avait fourni au gouvernement des précisions à ce sujet.

Est-ce que le ministre est en mesure à ce stade-ci d'informer la Chambre du mandat de ce comité, de sa composition et de son échéancier de travail?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, le secrétaire d'État en matière de Sciences, Recherche et Développement, M. Gerrard, a donné un discours à Toronto il y a quelques semaines en précisant nos intérêts dans le projet de l'autoroute électronique. De plus, je crois que la semaine prochaine je serai en mesure de donner les renseignements nécessaires au député.

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve): Donc, monsieur le Président, ma question était précoce. De quelle manière

2176

le ministre entend-il associer les provinces, particulièrement le Québec, foyer de la francophonie, à la mise en oeuvre de l'autoroute électronique? J'aimerais avoir une réponse aujourd'hui.

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, nous nous intéressons beaucoup aux intérêts du Québec. En fait, j'ai rencontré M. Chagnon de Vidéotron la semaine dernière qui a déjà présenté un projet pour le service adressé aux consommateurs de la région de Chicoutimi. Je crois que les intérêts de toutes les provinces sont importants dans ce projet de l'autoroute électronique.

[Traduction]

C'est une façon parmi d'autres de mettre en place la nouvelle donne économique au Canada à très brève échéance.

* * *

(1140)

L'EMPLOI

M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Les électeurs de ma circonscription de Wellington-Dufferin-Simcoe s'inquiètent particulièrement du chômage au Canada. Avant et après la présentation du budget, ils m'ont dit qu'ils étaient surtout préoccupés par la nécessité de voir leurs parents, leurs amis et leurs voisins trouver du travail dans ces temps difficiles.

Il semble que la situation soit en voie d'amélioration. Le ministre peut-il faire des observations sur l'importante question de la création d'emplois et nous faire part des progrès accomplis depuis la venue au pouvoir du gouvernement?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)): Monsieur le Président, je félicite le député pour sa question et je suis très heureux de lui répondre.

Je suis fort encouragé par le grand progrès réalisé dans le secteur de l'emploi en février, surtout qu'il s'est produit dans toutes les régions du pays. À l'échelle nationale, il y a eu un gain de 66 000 emplois, dont 11 000 dans la province du député.

Monsieur le Président,-et je sais que chacun de mes mots compte-il faut comprendre qu'il y a eu des gains particulièrement forts dans le secteur de la fabrication et de la vente au détail, où certains avaient sûrement remarqué que la situation était très préoccupante en janvier.

* * *

LE PROJET KEMANO

M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans qui, comme on vient de le constater, est le porte-parole officiel du gouvernement en ce qui concerne les travaux d'achèvement du projet Kemano.

Dans une lettre qu'il a adressée, le 22 février dernier, au chef Marvin Charlie, de la bande indienne de Cheslatta, le ministre affirme nettement que seuls les groupes autochtones seront admissibles à l'aide financière fédérale aux intervenants qui est nécessaire pour vraiment participer aux travaux d'achèvement du projet Kemano.

Le ministre des Pêches et des Océans et, en fait, le gouvernement, estiment-ils que les entreprises autochtones sont beaucoup plus valables que les autres en ce qui concerne le projet Kemano et que, par conséquent, seuls les groupes autochtones devraient avoir droit à l'aide financière fédérale aux intervenants?

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans): Non, monsieur le Président, le gouvernement fédéral ne considère pas qu'un groupe de citoyens a davantage le droit que les autres d'être entendu aux audiences de la British Columbia Utilities Commission.

Ce que j'ai affirmé dans la lettre en question, c'est que le gouvernement fédéral prévoit accorder une certaine aide aux groupes autochtones qui voudraient participer en tant qu'intervenants. Le député et, je l'espère, son parti, conviendront certes au moins que les collectivités et les peuples autochtones ont été les premiers à subir les incidences du projet Kemano. Par conséquent, il faut s'assurer que les peuples autochtones auront les moyens de participer aux audiences s'ils le souhaitent.

À ma connaissance, aucune décision n'a encore été officiellement prise dans un sens ou dans l'autre quant à leur qualité d'intervenants.

M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley): Je remercie le ministre de ses observations.

Si aucun groupe n'a plus d'importance que les autres aux yeux du gouvernement, le ministre va-t-il donner ici l'assurance à la Chambre et aux milliers de Canadiens de la Colombie-Britannique qui sont visés par ce projet que toutes les parties intéressées pourront solliciter de l'aide financière fédérale aux intervenants?

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans): Je dois dire que je trouve cette demande incroyable, surtout venant du Parti réformiste, qui, presque tous les jours à la Chambre, au cours de la période des questions, exige du gouvernement des compressions budgétaires toujours plus importantes, des réductions de l'ordre de milliards de dollars. Rien n'est sacré pour lui, pas plus l'assurance-maladie et l'aide sociale que les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Rien n'est intouchable. Mais voici que ce même parti demande que le gouvernement agrée aux milliers de demandes d'accession à la qualité d'intervenants présentées par tout groupe et particulier.

2177

(1145)

Le Trésor public n'est pas inépuisable. Nous allons agir de façon responsable en veillant à ce que l'aide financière aux intervenants soit accordée à ceux qui en ont le plus besoin. Le député devrait revoir ses priorités.

Des voix: Bravo!

Des voix: Oh, oh!

* * *

[Français]

VIA RAIL

M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Monsieur le Président, on apprend ce matin que le gouvernement libéral s'apprête à couper une fois de plus dans le budget de VIA Rail. Pour sa part, le ministre des Transports va jusqu'à prétendre que le rêve d'un grand transporteur intercontinental fait partie du passé en déclarant hier que les services de VIA Rail seront encore réduits.

Comment le ministre des Transports explique-t-il cette nouvelle volte-face du Parti libéral, lui qui a condamné toutes les coupures dans le budget de VIA Rail décrétées par le précédent gouvernement conservateur?

L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais apporter une correction: je suis certain que mon collègue ne voulait pas faire allusion au fait que j'avais personnellement réagi de cette façon-là aux coupures antérieures de VIA Rail, parce que ce serait faux.

En ce qui a trait au futur de VIA Rail, les compressions budgétaires qui ont été amorcées il y a déjà quelques années vont continuer à VIA Rail. Cette année, les contribuables canadiens contribuent au-delà de 300 millions de dollars à l'opération de VIA Rail, situation qui ne peut pas continuer. Nous avons demandé à VIA Rail de regarder tous les moyens possibles, incluant des compressions dans les opérations de VIA Rail. Il y a déjà eu des coupures au niveau du personnel et je n'ai aucun doute, comme je l'ai dit hier lors de mon discours dans cette Chambre, que nous allons voir d'autres réductions de service.

La situation au pays est claire; en ce qui a trait aux transports, il va falloir intégrer tous les systèmes, toutes les modalités de transport, pour s'assurer que nous ayons un système de transport efficace, intégré, mais surtout de pouvoir vivre à l'intérieur de nos ressources financières.

M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Monsieur le Président, le ministre ne convient-il pas que les coupures successives dans la subvention accordée à VIA Rail signifient la mort lente de cette société d'État et la perte de plus de 23 000 emplois permanents au Canada et au Québec?

[Traduction]

L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): Monsieur le Président, personne au Canada, et surtout au Canada atlantique, n'est heureux des nouvelles réductions de services de VIA Rail. Il n'y a plus aucun service ferroviaire à Terre-Neuve, aucun chemin de fer en activité à l'Île-du-Prince-Édouard. D'autres régions du pays sont également durement touchées par la nécessité de rationaliser les services de transport.

Il ne fait aucun doute que, tout au cours du processus d'élaboration d'un système de transport national intégré et abordable, les employés et les utilisateurs feront face à d'énormes problèmes. Nous tentons de faire de notre mieux, avec les ressources limitées dont nous disposons, en pensant surtout au fardeau déjà énorme que doit porter le contribuable canadien.

* * *

LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke): Monsieur le Président, dans ma circonscription, le conseil arbitral de la Commission de l'assurance-chômage a cessé ses activités en raison d'une pénurie de membres. Mon bureau tente d'entrer en communication avec le cabinet du ministre du Développement des ressources humaines à ce sujet depuis deux mois, mais en vain.

Ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines. Le ministre peut-il dire quand les importants postes au conseil arbitral seront comblés et quel processus sera suivi pour que ces nominations échappent au favoritisme et soient fondées sur le mérite?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à m'excuser auprès du député s'il a été incapable d'obtenir une réponse. Je vérifierai ce qui s'est passé. Nous nous occuperons très rapidement de la situation dans sa circonscription.

Les mandats des membres des conseils arbitraux arrivent à échéance et nous sommes en train de doter les postes de président de ces conseils. Nous allons aussi vite que nous pouvons. Comme le député le sait, le processus est complexe parce qu'il faut faire enquête sur la formation, l'expérience, les compétences, etc., de chaque personne recommandée. Il faut donc un certain temps avant qu'une nomination puisse être faite.

(1150)

Il est certain que je me pencherai sur la situation dans la circonscription du député. S'il peut me fournir les renseignements nécessaires, nous agirons très rapidement.

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke): Monsieur le Président, j'ai une question supplémentaire sur le même sujet à poser au ministre.

L'adjoint de l'organisateur de la campagne du candidat libéral défait dans ma circonscription affirme qu'il sera nommé au conseil arbitral de ma circonscription. Dit-il la vérité?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, tout d'abord, j'ignore qui peut bien être l'adjoint de l'organisateur de la campagne libérale dans la circonscription du député. Deuxiè-

2178

mement, j'ignore si cette personne a été recommandée par ses pairs pour occuper ce poste très important.

Je le répète, si le député veut me fournir les renseignements nécessaires, je me ferai un grand plaisir d'examiner la situation. Le député peut avoir l'assurance que, quelle que soit l'affiliation politique d'une personne, ce qui importe pour nous, c'est de nommer la personne la plus compétente à chaque poste.

* * *

LA CHASSE AU PHOQUE

Mme Jean Payne (St. John's-Ouest): Monsieur le Président, nous avons entendu récemment dans les médias et à la Chambre que le gouvernement appuie un contrat qui permet de chasser et de vendre des phoques.

Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il dire à la Chambre s'il est vrai ou non que ce contrat prévoit la vente de phoques à seule fin d'en prélever les pénis? Le ministre pourrait-il expliquer également à la Chambre pourquoi le Canada appuie un contrat qui permet l'exportation de phoques en Chine?

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans): Monsieur le Président, je remercie la députée de St. John's-Ouest pour sa question.

Il est vrai qu'un contrat a été conclu entre la Terra Nova Fisheries de Terre-Neuve et du Labrador et une entreprise de Shanghaï, en Chine. Ce contrat prévoit le prélèvement de quelque 50 000 phoques adultes du Groenland, sur un quota de 186 000 au sein d'un troupeau en voie d'expansion qui compte 3 millions de phoques en bonne santé.

Le contrat prévoit l'utilisation de toutes les parties de l'animal. Aux termes de ce contrat, des pièces d'équipement seront expédiées à Terre-Neuve et au Labrador pour une première transformation du produit en peaux, en huiles et en sous-produits qui serviront à la fabrication de produits pharmaceutiques en Chine.

Ce projet ne dépend pas d'une partie en particulier de l'animal. Il ne vise même pas à recueillir une partie en particulier de l'animal. Le processus de transformation se fera normalement, conformément à une tradition qui, je tiens à le rappeler à la Chambre, est vieille de 500 ans. Je crois que ce sont là de bonnes nouvelles pour le Canada.

* * *

[Français]

L'INDUSTRIE DE L'ALUMINIUM

M. André Caron (Jonquière): Monsieur le Président, le Canada et quatre autres pays producteurs d'aluminium se sont engagés la semaine dernière à aider à la modernisation des alumineries russes en échange de réduction de la production russe d'aluminium. Le Canada, quant à lui, aidera à la privatisation, à la modernisation et au développement industriel de l'aluminium en Russie.

Le ministre du Commerce international a-t-il analysé l'impact à moyen terme de la modernisation des alumineries russes sur nos propres alumineries? Dans l'affirmative, pourrait-il déposer ces analyses devant cette Chambre?

[Traduction]

L'hon. Roy MacLaren (ministre du Commerce international): Monsieur le Président, les accords qu'on a conclus touchant la commercialisation ordonnée de l'aluminium prévoient notamment qu'on aidera l'industrie soviétique à moderniser et à améliorer sa capacité de production. Ce qu'il importe de remarquer, cependant, c'est que ces arrangements ont pour principal objectif d'empêcher la répétition des perturbations que nous avons observées dans le marché de l'aluminium ces derniers mois ainsi que l'année dernière.

Je me ferai un plaisir de fournir plus d'information au député s'il le désire.

[Français]

M. André Caron (Jonquière): Monsieur le Président, j'en conclus que le ministre n'a pas véritablement étudié l'impact de l'entente de la semaine dernière sur nos alumineries.

Puisqu'il a également accordé plusieurs millions de dollars pour la construction d'une méga-aluminerie en Afrique du Sud, le ministre ne concèdera-t-il pas que les récentes mesures prises par son gouvernement feront courir des risques aux milliers de travailleurs québécois de l'aluminium lorsque les nouvelles alumineries russes, plus performantes, entreront en opération?

(1155)

[Traduction]

L'hon. Roy MacLaren (ministre du Commerce international): Non, pas du tout, monsieur le Président. Quant au financement par la SEE des études techniques effectuées par une firme d'ingénierie montréalaise concernant l'aluminerie de l'Afrique du Sud, j'ai déjà répondu à cette question. Je me ferai un plaisir de fournir plus d'information au député s'il le désire.

* * *

LES AFFAIRES INDIENNES

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

En Colombie-Britannique, la bande Semiahmoo des Premières nations s'apprête à expulser injustement de la réserve deux personnes non autochtones qui y vivent depuis longtemps. Au lieu d'essayer d'agir comme médiateur ou de résoudre le problème, le ministère a entamé des procédures d'expulsion et exige de ces personnes qu'elles paient le double du loyer pendant les 60 jours où elles essaient de vendre leurs maisons. Malheureusement, ces personnes se sont fait dire que leurs maisons ne peuvent se vendre faute d'un bail signé.

2179

Le 23 février, le ministre a dit à la Chambre que lui et les siens prennent le parti des victimes de discrimination. Le ministre est-il prêt à respecter son engagement et est-il disposé à prendre le parti des victimes de discrimination et à défendre les intérêts des personnes expulsées?

M. Jack Iyerak Anawak (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien):

[Note de l'éditeur: Le député parle en inuktitut.]

[Traduction]

Monsieur le Président, je transmettrai les observations de la députée au ministre, et une réponse suivra.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley): Monsieur le Président, j'ai effectivement une autre question. Le gouvernement est en voie de démanteler le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et de mettre en application le principe de l'autonomie gouvernementale des autochtones. Le gouvernement peut-il nous garantir que les droits de tous les Canadiens, indépendamment de leur origine ethnique, de leur sexe ou de leur statut, seront protégés?

M. Jack Iyerak Anawak (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Parfaitement, monsieur le Président. Puisqu'il est question de l'autonomie gouvernementale, je signale à la députée qu'on ne nous a pas demandé notre avis avant d'instituer un gouvernement sur nos terres.

* * *

[Français]

LA PRIME AU BILINGUISME

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général. La Cour fédérale d'appel a décrété hier que le gouvernement fédéral doit verser des primes de bilinguisme de 800 $ par année aux officiers qualifiés de la Gendarmerie royale du Canada. On estime que le gouvernement doit maintenant jusqu'à 4 000 $ à plus de 3 000 agents de la GRC ainsi qu'aux agents retraités.

Le solliciteur général entend-il respecter la décision unanime de la Cour fédérale d'appel et verser la prime de bilinguisme aux officiers qualifiés de la Gendarmerie royale du Canada?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, le jugement soulève des questions très complexes. La décision est sous révision en ce moment, et j'aurai plus d'information sous peu.

[Traduction]

L'AÉROPORT INTERNATIONAL PEARSON

M. Ed Harper (Simcoe-Centre): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre des Transports.

Après avoir étudié le projet de privatisation de l'aéroport international Pearson, M. Robert Nixon a recommandé à Transports Canada de réaliser les travaux aux aérogares 1 et 2 et d'établir ensuite une administration portuaire sans but lucratif.

Cette position est appuyée par les présidents des cinq administrations régionales concernées, qui soutiennent que le moindre retard sera un arrêt de mort pour plusieurs possibilités de développement économique dans la région de Toronto.

Pourquoi le ministre tarde-t-il à agir, alors que des emplois et des infrastructures dont nous avons grand besoin sont en jeu?

L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): Monsieur le Président, il s'agit d'une question très sérieuse, et il va sans dire que, s'il y a des retards, c'est parce que nous tenons à choisir la meilleure solution pour notre plus grand aéroport.

L'aéroport international Pearson est le plus important du Canada. Tous les Canadiens savent que nous venons de régler un problème très épineux en essayant de revenir sur une décision que le gouvernement actuel ne jugeait pas être dans l'intérêt supérieur des Canadiens et des contribuables.

(1200)

Nous prenons en considération, je tiens à l'assurer à mon collègue, toutes les préoccupations soulevées au sujet de l'avenir de cet aéroport par bien des gens non seulement dans la région de Toronto, mais aussi dans l'ensemble du pays.

J'invite le député et tous ceux qui s'intéressent à la question à faire connaître leur point de vue au groupe très influent des députés ministériels de la région de Toronto, qui sont actuellement en train d'étudier la question.

* * *

LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

M. Jerry Pickard (Essex-Kent): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Lors d'une émission télévisée appelée Market Place, il a été question de sécurité automobile. On a fait remarquer que les normes fédérales pour les pare-chocs des automobiles étaient minimales et qu'il n'y en avait pas pour les mini-fourgonnettes.

Selon des essais de choc faits récemment pour le compte des sociétés d'assurance, les collisions survenant à la vitesse de 8 km/h causent des milliers et des milliers de dollars de dommages. Les voitures d'aujourd'hui subissent plus de dommages dans les collisions que celles d'il y a 60 ans.

Quelles mesures le ministre entend-il prendre pour accroître la sécurité automobile et protéger ainsi les Canadiens?

2180

L'hon. Douglas Young (ministre des Transports): Monsieur le Président, c'est une autre question intéressante. En fait, j'ai été bien étonné d'apprendre les résultats de ces essais, notamment en ce qui concerne les mini-fourgonnettes, qui constituent un moyen de transport très populaire pour les familles, les mères et leurs enfants. Je trouve ces informations très inquiétantes. J'ai demandé à mes collaborateurs de se pencher sur la question.

J'ajouterai sans équivoque que je trouve absolument intolérable que les fabricants de ce type de véhicule n'aient pas tenu compte des exigences en matière de sécurité, ce qui est essentiel à mon avis. J'estime que les véhicules destinés à transporter des parents et des jeunes doivent respecter les normes les plus strictes en matière de sécurité.

Nous allons veiller à ce que les constructeurs établis chez nous appliquent les normes les plus strictes possibles pour les véhicules destinés au transport de familles dans notre pays.

* * *

RECOURS AU RÈGLEMENT

RETRAIT DE CERTAINS PROPOS

M. Darrel Stinson (Okanaga-Shuswap): Monsieur le Président, dans le feu de l'action, j'ai fait une observation à propos du ministre des Pêches que je n'aurais pas dû faire, et je veux maintenant retirer mes paroles.

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'avoir agi si généreusement. Il m'est déjà arrivé, à moi aussi, de faire ce genre d'observation dans le feu de l'action.

Le Président: Je pense parfois qu'il faudrait descendre un peu le fauteuil pour je puisse entendre.

_____________________________________________

2180

AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES LANGUES OFFICIELLES DANS LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure): Monsieur le Président, conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles et en application du paragraphe 32(2) du Règlement, je suis heureux de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport annuel sur les langues officielles dans les institutions fédérales, qui porte sur l'exercice 1992-1993.

[Français]

Conformément au paragraphe 32(5) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé au Comité mixte permanent des langues officielles.

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE L'ÉNERGIE ET LA LOWER CHURCHILL DEVELOPMENT CORPORATION LIMITED

M. George S. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2), je suis heureux de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 1992 de la Société coopérative de l'énergie et de la Lower Churchill Development Corporation Limited.

* * *

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.

* * *

(1205)

LES LANGUES OFFICIELLES

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure): Monsieur le Président, conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles, je suis, en tant que président du Conseil du Trésor, heureux de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur les langues officielles dans les insitutions fédérales.

[Traduction]

Le rapport porte sur l'exercice de 1992-1993. Il fait état des progrès accomplis relativement au Programme des langues officielles dans les institutions fédérales. Je suis particulièrement fier de déposer ce rapport parce que le bilinguisme institutionnel a marqué de réels progrès depuis 1969, année où la Loi sur les langues officielles a été adoptée.

Cette année, plus précisément le 7 septembre prochain, nous célébrerons le 25e anniversaire de l'entrée en vigueur de la première Loi sur les langues officielles.

[Français]

La Loi de 1969 a fait du français et de l'anglais les langues officielles du Parlement et du gouvernement du Canada et leur a donné un statut égal dans toutes les institutions parlementaires et fédérales.

2181

[Traduction]

Le 15 septembre 1988, une nouvelle Loi sur les langues officielles a remplacé la loi de 1969. Elle reflète les changements majeurs qui ont eu lieu dans le statut et l'utilisation des deux langues officielles depuis la mise en application de la première loi.

La loi de 1988 précise les droits consacrés dans la constitution et les principes linguistiques initialement énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1967, puis dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982.

Conformément à la Charte, la loi de 1988 établit le cadre et les dispositions nécessaires pour que les garanties et les principes linguistiques consacrés dans la constitution puissent être transposés dans la réalité.

Le rapport annuel sur les langues officielles décrit les activités menées par les institutions fédérales et rend compte des progrès qu'elles ont faits afin de mettre en oeuvre la législation linguistique en 1992-1993.

[Français]

Il témoigne de leurs réalisations importantes à l'égard de chacun des trois grands objectifs et engagements du programme des langues officielles.

[Traduction]

À savoir que, à l'intérieur de certaines limites, les Canadiens peuvent traiter avec les institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix; que, dans les régions désignées bilingues, les employés de ces institutions peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix; et que les francophones et les anglophones ont des chances égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales.

[Français]

Le gouvernement a clairement démontré sa foi et son engagement à l'égard des langues officielles dans le dernier discours du Trône:

[Traduction]

«Notre patrimoine culturel et nos deux langues officielles constituent l'essence même de notre identité nationale et contribuent à notre enrichissement social et économique.»

Le gouvernement fera en sorte que les institutions fédérales respectent les obligations que leur impose la Loi sur les langues officielles. Ce faisant, il continuera de témoigner de cette foi et de cet engagement dans ses activités quotidiennes et dans ses rapports avec les Canadiens dans toutes les régions du pays.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, le rapport annuel Les langues officielles dans les institutions fédérales démontre hors de tout doute qu'il y a encore une longue route à parcourir avant d'en arriver à une situation qui soit vraiment équitable pour les citoyennes et citoyens de langue langue française de ce pays.

En effet, la loi aurait pu être un instrument de développement pour les communautés francophones et acadienne du Canada en leur assurant un accès en français à la fonction publique. Hélas, le gouvernement, par sa manière de concevoir et d'appliquer sa mission, ne bilinguise que le Québec. Le but du gouvernement serait-il de détruire le château fort de la francophonie en Amérique du Nord?

Regardons quelques chiffres de plus près.

(1210)

Au Québec, pour une population anglophone de 10 p. 100, la fonction publique fédérale compte 52,7 p. 100 de postes bilingues, soit 15 945 postes sur un total de 30 234. Si on appliquait ce même principe dans l'ensemble du Canada, le nombre de postes bilingues devrait être de 30 666 au lieu de 7 465. Il y a là un déficit criant et honteux de 23 000 postes en français, ou bilingues pour les français.

Pour le bénéfice de mes collègues, voyons ces données province par province, et le «Reform» qui trouve que le bilinguisme coûte cher devrait se réjouir de voir qu'on en fait si peu. Les Territoires du Nord-Ouest devraient avoir 122 postes au lieu de 39; le Yukon, 108 au lieu de 7; la Colombie-Britannique, 1 600 au lieu de 394; l'Alberta, 1 564 au lieu de 395; la Saskatchewan, 672 au lieu de 175; le Manitoba, 2 238 au lieu de 565; l'Ontario, à l'exclusion de la capitale nationale, 9 136 au lieu de 2 762; la Nouvelle-Écosse, 2 755 au lieu de 750; Terre-Neuve, 132 au lieu de 63; et le Nouveau-Brunswick, 12 339 au lieu de 2 680.

En conclusion, en cette année du 25e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement a choisi de nous remener 40 ans en arrière en transférant les activités du Collège militaire royal de Saint-Jean à Kingston, où le premier ministre, Bob Rae, décide de recourir à une minutie excessive en décrétant que le nombre de francophones de cette ville ne justifie pas qu'elle soit reconnue comme une zone bilingue.

Le Conseil du Trésor et ce gouvernement nous offrent donc peu de matière de réjouissance. Cet anniversaire, le 7 septembre prochain, devrait plutôt être un jour de deuil et le drapeau canadien mis en berne.

[Traduction]

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan): Monsieur le Président, je voudrais remercier le président du Conseil du Trésor de m'avoir permis de répondre à son intéressant rapport.

Tout d'abord, permettez-moi d'insister sur le fait que mon parti et moi ne sommes pas opposés au bilinguisme. Pas du tout. En fait, nous l'encourageons sur une base personnelle. Ce à quoi nous sommes opposés, c'est au gaspillage de ressources qu'entraîne l'application de la Loi sur les langues officielles et aux dissensions que cela crée au Canada en tant que pays.

La Loi n'est pas appliquée, bien sûr, dans un but mal intentionné. Cependant, ce qui provoque des dissensions dans ce pays, c'est de continuer de l'appliquer aveuglément ou, comme l'a dit

2182

le président du Conseil du Trésor à la fin de son intervention, de «faire en sorte que les institutions fédérales respectent les obligations que leur impose la loi».

Le ministre a déclaré avec fierté que les Canadiens anglophones et francophones avaient des chances égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales. Pourtant, la semaine dernière, son collègue, le ministre de la Défense nationale, déclarait avec une égale fierté que les officiers des Forces canadiennes qui aspiraient au rang de lieutenant-colonel ou à des rangs supérieurs devaient être bilingues. La même restriction s'applique au niveau des sous-officiers.

Dans un pays où plus de 60 p. 100 de francophones ne parlent pas l'anglais et plus de 80 p. 100 d'anglophones ne parlent pas français, une personne devrait pouvoir poursuivre une carrière dans l'une ou l'autre des langues officielles et avoir, si elle travaille bien, une chance raisonnable de réussir. L'application de la Loi sur les langues officielles prive de cet espoir la majorité des gens dans les deux groupes linguistiques. C'est un facteur de discorde et de dissension au Canada.

Nous serions parmi les premiers à nous réjouir de la possibilité pour les francophones de poursuivre une carrière en français.

(1215)

Nous sommes consternés de voir que le nombre d'emplois accessibles aux francophones unilingues a chuté de 26 p. 100, depuis 1974, à cause de l'obstination ridicule du gouvernement à vouloir désigner des postes bilingues.

Nous sommes également mécontents de voir que les anglophones sont victimes de la même forme de discrimination.

[Français]

Laissez-moi dire encore une fois que nous ne sommes pas contre le bilinguisme. Nous sommes d'accord que les deux langues sont nécessaires dans les institutions gouvernementales, tout comme en ce Parlement, ainsi que dans les cours de justice. Par contre, nous nous opposons à la division et au gaspillage des ressources occasionnés par la Loi sur les langues officielles au cours des 25 dernières années.

[Traduction]

Pour terminer, je tiens à dire que je suis profondément déçu de l'inaction du principal organisme parlementaire responsable de la Loi sur les langues officielles. Le Comité mixte des langues officielles, dont je fais partie, ne s'est pas encore réuni cette session. D'après mes recherches, il ne s'est réuni que neuf fois au cours des deux dernières années et n'a présenté aucune recommandation à la Chambre. Je suis triste de voir que nous, les représentants élus du Canada, semblons accorder si peu d'importance à cette partie vitale de notre tissu social.

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

FINANCES

M. Jim Peterson (Willowdale): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le quatrième rapport du Comité permanent des finances.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 mars 1994, le comité a étudié le projet de loi C-14, Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995, et a convenu d'en faire rapport sans propositions d'amendement.

Je dépose donc un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent des finances, fascicule no 18, qui renferme le rapport du comité et je présente le tout respectueusement.

Permettez-moi de remercier à nouveau les membres de notre comité, représentants de tous les partis, qui se sont dévoués à la tâche.

* * *

PÉTITIONS

LE CODE CRIMINEL

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer une pétition portant la signature de Canadiens qui demandent à la Chambre de maintenir l'article 241 du Code criminel qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté.

Les signatures sur cette pétition ont été recueillies par Mme Theresa Ducharme de Winnipeg et son organisme, People in Equal Participation.

Je voudrais faire remarquer à la Chambre quel est le remarquable mérite de Mme Ducharme qui a dû faire un effort particulier pour recueillir ces signatures. Elle souffre de poliomyélite, de diabète et d'épilepsie, elle est branchée sur un respirateur artificiel et ne peut se déplacer qu'en fauteuil roulant. Elle connaît donc la valeur de la vie et c'est pourquoi, comme elle me l'a dit, elle voulait absolument présenter cette pétition.

LES CARTES DE TUEURS EN SÉRIE

M. George S. Rideout (Moncton): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer une pétition qui concerne les cartes de tueurs. Voici un extrait de cette pétition: «Nous abhorons les crimes violents commis à l'encontre de la personne et nous croyons que les cartes à échanger représentant des tueurs n'offrent rien de valable que les enfants ou les adultes pourraient admirer ou vouloir imiter; bien au contraire, elles contribuent à encourager la violence.»

LE SERVICE POSTAL DANS LES RÉGIONS RURALES

M. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette): Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour présenter une pétition au nom de mes électeurs d'Austin, au Manitoba.

Les pétitionnaires s'inquiètent de la réduction des employés des Postes dans leur localité et de la compression des services normaux auxquels les circonscriptions rurales ont droit.

2183

Ils souhaitent que le gouvernement tienne compte de ceci lorsqu'il se penchera sur cette question.

(1220)

LES LANGUES OFFICIELLES

M. Ed Harper (Simcoe-Centre): Monsieur le Président, au nom des estivants de ma circonscription de Simcoe-Centre, je voudrais présenter cette pétition qui exhorte le Parlement à réexaminer la politique actuelle du Canada sur les langues officielles et à tenir un référendum national sur la question.

LES CARTES DE TUEURS EN SÉRIE

M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur et le devoir de présenter à la Chambre, au nom de pétitionnaires qui viennent de la circonscription de Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe et de la région avoisinante, en particulier, Collingwood et les alentours, cette pétition qui porte 501 signatures et qui a été dûment certifiée correcte par le greffier des pétitions.

Les pétitionnaires prient humblement le Parlement de modifier la loi canadienne pour interdire l'importation, la distribution, la vente et la fabrication des cartes de tueurs en série et d'informer les fabricants de ces cartes que leurs produits, s'ils sont destinés au Canada, seront saisis et détruits.

LES PENSIONS

M. Ronald J. Duhamel (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Monsieur le Président, j'ai une pétition dont les signataires demandent au gouvernement de traiter la question des pensions des personnes âgées avec beaucoup de compréhension et d'équité. Les pétitionnaires veulent s'assurer que les régimes de pension actuels répondent à leurs besoins réels.

[Français]

Ils se rendent compte que, depuis plusieurs années, ils ne reçoivent pas un montant suffisant pour avoir la qualité de vie qu'on leur souhaitait.

[Traduction]

Ils veulent aussi s'assurer que, s'il faut modifier les régimes de pension, les régimes futurs tiendront compte de la situation unique dans laquelle se trouvent nos concitoyens.

Finalement, ils souhaitent que tous les parlementaires reconnaissent que c'est grâce à la contribution des simples citoyens si le Canada est aujourd'hui ce qu'il est, et si nous jouissons d'autant d'avantages.

[Français]

Nous ne devrions pas les oublier.

[Traduction]

LES LANGUES OFFICIELLES

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan): Monsieur le Président, au nom d'un bon nombre d'électeurs inquiets de la circonscription de Nanaïmo-Cowichan et de la région avoisinante, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition dûment certifiée par le greffier des pétitions, conformément à l'article 36 du Règlement.

Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'adopter une loi prévoyant la tenue d'un référendum ayant force exécutoire sur l'acceptation ou le rejet de la politique des deux langues officielles. Compte tenu des restrictions budgétaires que le Canada doit actuellement s'imposer, les pétitionnaires jugent que l'actuelle Loi sur les langues officielles coûte très cher et crée de toute façon plus de divisions que de rapprochements.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le président suppléant (M. Kilger): Les autres questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord!

Le président suppléant (M. Kilger): J'informe la Chambre que, conformément à l'alinéa 33(2)b), la période prévue pour les initiatives ministérielles sera prolongée de 11 minutes, en raison de la déclaration du ministre.

_____________________________________________

2183

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité

M. George S. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles): Monsieur le Président, avant la période des questions, nous étions en train de discuter du projet de loi C-6 qui vise à transférer à l'Office national de l'énergie, le pouvoir d'administrer et de réglementer les activités sur les terres des régions pionnières, qui était jusque-là l'apanage de l'Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada, l'APGTC.

Les activités de l'industrie doivent être encadrées par des règles claires et stables. L'industrie doit avoir la certitude que la réglementation sera établie et appliquée avec beaucoup de professionnalisme et de compétence. Nous croyons qu'en fait de professionnalisme et de compétence, l'Office national de l'énergie ne le cède en rien à aucun organisme.

Depuis plus de 30 ans, en effet, cet organisme de réglementation, qui affiche une feuille de route impressionnante, se distingue par sa grande efficacité. Depuis sa création, l'ONE a été appelé à examiner de nombreux projets énergétiques d'une grande complexité, ce qui lui a permis d'acquérir une vaste expertise dans les domaines environnemental, socio-économique et technique. L'ONE a accueilli dans ses rangs le personnel très qualifié

2184

et dévoué de l'ancienne APGTC, et il a maintenant en main toutes les ressources voulues pour prendre en charge les fonctions de réglementation des hydrocarbures dans les régions pionnières.

(1225)

Nous tenons à souligner que cette réorganisation ne signifie aucunement que le gouvernement attache moins d'importance aux régions pionnières.

Au cours des dernières années, les entreprises pétrolières se sont tournées vers d'autres régions. Elles ont décidé de ralentir la mise en valeur des ressources des régions pionnières, car ces ressources coûtent très cher à produire et l'affaiblissement des prix du pétrole a miné leur rentabilité.

Dans ces circonstances, il serait trop facile de négliger nos régions pionnières ou de conclure que leurs ressources sont trop coûteuses pour susciter un intérêt sérieux et soutenu dans les entreprises d'exploration. Mais nous n'en avons pas l'intention.

Les terres situées au nord du 60e parallèle et les régions extracôtières du Canada renferment plus des deux tiers de nos ressources restantes en pétrole classique et en gaz naturel. Peu importe les perspectives à court terme, ces régions auront un rôle important à jouer dans notre futur énergétique, et ce rôle ira en augmentant. Voilà pourquoi nous considérons comme une priorité la réglementation efficace de l'exploration pétrolière. Et comme il s'agit d'une question capitale, le gouvernement fédéral conservera un rôle important dans les régions pionnières.

Après tout, l'État est le propriétaire de ces ressources et a l'obligation de les gérer le plus efficacement possible au nom des Canadiens.

Avec les modifications proposées au projet de loi C-6, ce ne sont pas tous les pouvoirs ministériels qui sont transférés à l'Office national de l'énergie. Le gouvernement continuera à élaborer la politique qui encadre l'exploitation des hydrocarbures des régions pionnières. L'État conserve également le pouvoir, parfois discrétionnaire, d'accorder des autorisations légales ou des droits exclusifs à des entreprises.

Céder ces pouvoirs à un organisme de réglementation eut été inopportun.

Plus précisément, le gouvernement fédéral continuera à exercer le pouvoir de faire une offre publique de droits d'exploration, de délivrer des licences d'exploration, de production et de mise en valeur, d'approuver les plans de retombées économiques et de fixer et percevoir le montant des redevances.

Nous prenons très au sérieux nos responsabilités envers les Canadiens en ce qui concerne la mise en valeur du pétrole et du gaz des régions pionnières. Le ministère des Ressources naturelles et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien bénéficient en outre de l'expertise de personnes qui occupaient des postes clés au sein de l'APGTC et qui nous aideront à nous acquitter de ces responsabilités.

Monsieur le Président, nous aimerions, à ce moment-ci, signaler à votre attention d'autres éléments du projet de loi que vous avez devant vous. Le projet de loi propose deux modifications concernant les activités de l'Office national de l'énergie qui répondent à des besoins pressants, même si elles n'ont pas de rapport avec la réglementation des hydrocarbures des régions pionnières.

Le projet de loi C-6 accorde à l'ONE certains pouvoirs d'ins-pection et de contrôle sur les pipelines. Il crée des mécanismes qui vont accélérer le processus décisionnel et, du même coup, augmenter la sécurité du public ainsi que la protection des biens et de l'environnement.

[Français]

Le projet de loi C-6 donne également à l'Office national de l'énergie la souplesse nécessaire pour alléger le fardeau réglementaire des petites sociétés pipelinières.

En conclusion, quel que soit l'angle sous lequel on la considère, la restructuration proposée par le projet de loi C-6 est logique. Elle marque un changement important et opportun qui arrive au moment où les Canadiens tentent par tous les moyens de rétablir le sens commun dans la gestion de leurs organismes publics.

[Traduction]

Et, j'insiste sur ce point, la qualité et l'intégrité du processus de réglementation n'en souffriront pas le moindrement. Après tout, les régions pionnières font partie de l'avenir énergétique du Canada.

[Français]

M. René Canuel (Matapédia-Matane): Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté les objectifs du projet de loi C-6 d'une façon très cohérente et presque complète.

Aujourd'hui, nous avons devant nous un projet de loi qui aurait dû recevoir la sanction de cette Chambre depuis longtemps. En effet, le pouvoir de réglementation visé par le présent projet de loi vient confirmer ce qui a déjà été transféré à l'Office national de l'énergie en 1991 par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

(1230)

Le projet de loi C-6 vient aussi officialiser des pouvoirs élargis donnés à l'ONE sur les pipelines qui sont sous sa juridiction, soit les pipelines internationaux et interprovinciaux.

D'autres petites modifications aux lois afférentes sont également prévues dans ce projet de loi. Il ne semble pas, à première vue, contenir quelques idées bien originales du présent gouvernement libéral. Comme ces pouvoirs touchent les activités pétrolières et gazières sur les terres domaniales de juridiction fédérale, plusieurs provinces qui n'ont pas d'entente de cogestion avec le fédéral seront touchées par ce transfert de juridiction et ces responsabilités accrues.

Par exemple, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, qui sont des terres de la Couronne et des terres domaniales, seront directement touchés par le projet de loi C-6. Pour leur part, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, la Colombie-Britannique et l'Ontario seront touchés en matière de réglementation des pipelines. Comme les ressources offshore des provinces de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse seront gérées conjointement avec le gouvernement fédéral, celles-ci ne seront pas touchées par le transfert des responsabilités prévu par ce projet de loi.

De plus, la mise en vigueur de l'Accord du Nord et la signature d'une entente de cogestion avec les Territoires du Nord-Ouest ferait perdre, à moyen terme, les pouvoirs de l'ONE sur ces terres. Il ne resterait plus que les ressources offshore du Pacifique et celles du golfe Saint-Laurent sur lesquelles l'ONE dé-

2185

tiendrait des pouvoirs de réglementation des activités pétrolières et gazières.

Le Québec, quant à lui, ne se trouve que marginalement touché par les changements apportés au mandat de l'Office national de l'énergie depuis 1991. Cependant, advenant la découverte d'hypothétiques ressources offshore dans les eaux du golfe Saint-Laurent, la question de la propriété de ces ressources se poserait inévitablement, tout comme elle s'est posée pour les ressources offshore de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve.

Il est bien évident que le Québec et le Bloc québécois poseraient certaines conditions sur les possibilités juridiques et constitutionnelles de faire reconnaître la propriété du Québec et des provinces sur ces éventuelles ressources.

Pour un certain nombre de dossiers relatifs à la distribution du gaz et du pétrole au Canada, le Québec, à maintes reprises, a exprimé son désaccord face à diverses politiques fédérales. Il y a des cas récents où la législation, la réglementation, l'interprétation constitutionnelle ont manifestement empiété sur les compétences du Québec et sur ses intérêts économiques.

Je vous ferai brièvement part de deux de ces dossiers, de manière à exprimer clairement certaines positions québécoises qui, je crois, n'ont pas été prises en considération jusqu'ici par les autorités fédérales. Il ne s'agit pas ici de déballer une longue litanie de plaintes sans fondement. Le Bloc québécois a été élu à Ottawa à la fois pour promouvoir la souveraineté du Québec et, en attendant, pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois au sein du régime fédéral actuel.

Je suis très conscient de la sensibilité de mes collègues de l'ouest du Canada sur des questions de propriété des ressources naturelles. Je dois leur dire que je partage la même sensibilité. J'aimerais simplement faire remarquer que personne ne contestera aux représentants de l'ouest du Canada, ou du Québec, de faire valoir ce qu'ils perçoivent comme étant les intérêts de leurs commettants.

(1235)

En premier lieu, le gouvernement fédéral peut être reconnu comme un des responsables du déclin de l'industrie du raffinage au Québec. En effet, jusqu'à présent, jusqu'au début des années 1980, le Québec était un exportateur de produits pétroliers raffinés. Au cours de cette même décennie, le Québec a perdu plus de la moitié de sa capacité de raffinage et s'est vu du même coup contraint d'importer une partie de sa consommation.

Les coûts économiques de ce changement dans l'industrie pétrolière furent énormes, surtout pour Montréal qui était une plaque tournante en Amérique du Nord pour ce qui est du raffinage des produits pétroliers depuis les années 1940. Le Québec a vu son leadership s'égrener au profit de l'Ontario. La Commission Borden de 1961 est à la source même de ce déclin puisqu'elle décida d'octroyer aux producteurs de pétrole de l'Ouest un marché captif au Canada. Il fut également décidé que les pipelines amenant le pétrole de l'Ouest vers l'Est s'arrêteraient en Ontario, ce qui fut appelé la ligne Borden. Avec l'avènement de la ligne Borden et l'obligation pour les raffineurs du Québec d'acheter du pétrole de l'Ouest qui ne se rendait pas plus loin que l'Ontario par le pipeline, le Québec perdit définitivement son avantage géographique de raffineur pour le Canada central au profit de l'Ontario.

Le fédéral n'a jamais réparé les pots cassés de sa politique énergétique. Le Québec a perdu des milliers d'emplois. Il y a eu des pertes au niveau des sièges sociaux d'entreprises et des pertes en recherche et développement qui auraient permis de placer le Québec à la fine pointe de l'industrie.

Un autre point que j'aimerais aborder, et qui est très actuel, c'est le jugement de la Cour suprême du Canada, la semaine dernière, concernant l'exploitation d'électricité. Ce jugement nous amène à penser que d'autres conflits pourraient intervenir dans l'avenir. La cour signifie donc qu'à l'avenir l'Office national de l'énergie pourra, si elle le juge nécessaire, assortir les licences d'exportation d'électricité de conditions en matière d'évaluation environnementale. Ce jugement est un pas en arrière pour le Québec, qui a toujours voulu affirmer sa juridiction en matière d'environnement.

Déjà en 1990, l'Office national de l'énergie avait mis deux conditions dans l'attribution d'une licence d'exportation d'électricité par Hydro-Québec vers New York et le Vermont. Ces deux conditions stipulaient que ces exportations ne devaient pas contrevenir aux standards fédéraux en matière d'environnement et que les installations qui produiraient cette électricité devraient être soumises au processus fédéral d'examen des évaluations environnementales.

La ministre de l'Énergie du Québec, Mme Lise Bacon, qui n'avait rien d'une méchante séparatiste, avait déclaré alors que cette intrusion du fédéral dans la juridiction provinciale était complètement intolérable. En 1992, un autre ministre libéral du Québec, M. Pierre Paradis, ministre de l'Environnement de l'époque, qui lui non plus ne peut pas être taxé de vilain séparatiste, affirmait, dans une lettre à son homologue fédéral, que le projet de loi qu'il s'apprêtait à déposer contenait tous les éléments d'un exemple parfait de totalitarisme et de domination de la part du gouvernement fédéral et que celui-ci continuait d'envenimer les relations entre le Québec et Ottawa.

(1240)

Le Québec en a appelé de cette décision et a gagné en Cour d'appel fédérale. Devant cette victoire du Québec, les Cris de la Baie James ont interjeté appel à leur tour de la décision de l'ONE d'accorder un permis d'exploitation d'électricité produite dans leur région.

Le récent jugement de la Cour suprême aura un impact sur le développement des ressources hydro-électriques du Québec et augmentera les coûts de tout nouveau projet.

De plus, la Cour suprême impose un examen public pour limiter les projets d'exportation d'hydro-électricité, les lignes de transport et les ouvrages de production. Avant qu'un projet d'exportation provinciale ne soit réalisé, ce qui serait très surprenant, c'est que l'ONE n'exige pas l'équivalent pour les exportations de gaz ou de pétrole, limitant dans ce cas les impacts sur l'environnement aux seuls gazoducs et oléoducs, faisant fi de tout ce qui concerne l'effet de serre, de pollution atmosphérique et d'épuisement des ressources et autres considérations sur l'environnement.

Je dois dire, pour terminer, que le Bloc québécois n'est pas, a priori, en désaccord avec ce projet de loi. Par contre, comme l'ONE n'aura de juridiction que sur des petites parties du territoi-

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re canadien, une fois toutes les ententes de cogestion signées, le comité parlementaire devra étudier ce projet de loi avec une perspective à plus long terme.

Il faut non seulement régulariser une situation déjà existante, mais éventuellement en arriver à donner une dimension avant-gardiste à toutes les questions de la gestion des ressources naturelles offshore. Il faudrait, selon moi, tenir compte des réalités bien concrètes et proposer des modifications structurelles alternatives qui donneront à chacune des provinces leurs responsabilités dans leurs propres intérêts futurs.

Inutile de spécifier que nous veillerons, le cas échéant, à ce que les provinces obtiennent la juridiction sur les ressources offshore. Vous pouvez compter sur nous.

[Traduction]

M. Jim Silye (Calgary-Centre): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence.

Afin d'éviter que les intervenants ne se répètent, je prendrai la parole au nom du Parti réformiste, qui appuie en principe l'esprit dans lequel le projet de loi C-6 a été proposé par le ministère des Ressources naturelles et l'Office national de l'énergie.

À titre de député de Calgary-Centre, je n'ai qu'à regarder par la fenêtre de mon bureau de circonscription pour comprendre l'importance que revêt l'industrie des hydrocarbures pour la population, pour la ville et pour la province de l'Alberta.

Quand un gouvernement, notamment un gouvernement libéral, commence à modifier la législation qui réglemente cette industrie, les gens tout comme les entreprises deviennent nerveux et expriment leurs inquiétudes, en particulier lorsque les modifications prévoient de transférer à un office fédéral des pouvoirs qui, dans l'avenir, pourraient chevaucher les compétences provinciales.

Après avoir consulté l'Association canadienne des producteurs pétroliers et l'Office national de l'énergie, notre parti est convaincu que le projet de loi C-6 vise essentiellement à centraliser et à regrouper au sein de l'Office national de l'énergie des fonctions techniques et de réglementation qui relevaient du ministère des Ressources naturelles et, dans certains cas, du système judiciaire.

Selon l'Office national de l'énergie, ce processus de rationalisation permettra au gouvernement d'économiser cinq millions de dollars. Il s'agit d'une mesure positive qui reste toutefois bien modeste quand on tient compte de tout l'argent que le gouvernement a gaspillé au fil des ans.

Lorsque j'ai participé à la Chambre au débat sur le projet de loi C-2, j'ai encouragé le ministère du Revenu national à examiner une à une ses dépenses, afin qu'on sache exactement où va l'argent.

Aujourd'hui, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-6, j'invite le ministère des Ressources naturelles à faire de même. Tous les résultats devraient être rendus publics dans un rapport annuel qui pourrait ensuite être distribué à tous les partis, pour examen.

(1245)

Mon parti veut que le gouvernement fédéral et tous ses ministères soient responsables sur le plan budgétaire et qu'ils restreignent autant que possible leurs dépenses. Nous croyons fermement à une rationalisation des activités gouvernementales comme celle qui est proposée dans le projet de loi C-6 et nous encourageons le gouvernement fédéral à suivre cet exemple.

En réduisant les tracasseries administratives pour l'industrie des hydrocarbures, on pourra prendre des décisions plus rapidement et les entreprises pourront consacrer plus de temps à faire de la prospection ou à construire de nouveaux pipelines.

En faisant en sorte que le gouvernement intervienne moins sur les marchés, on crée de nouvelles possibilités, des encouragements et des emplois vraiment valables à long terme. C'est une manière de produire des revenus réels et de faire comprendre aux investisseurs et à tous les Canadiens que notre pays veut se donner un avenir qui soit bâti sur la prospérité, pas sur un chômage élevé et une lourde dette.

Le gouvernement libéral doit continuer de simplifier les formalités administratives et encourager l'utilisation du capital-actions du secteur privé et non des capitaux empruntés du gouvernement, comme cela se fait actuellement.

Depuis trop longtemps, les gouvernements comptent sur les emprunts plutôt que sur le capital-actions pour financer des mégaprojets qui ont englouti l'argent des contribuables par milliards de dollars. Prenons par exemple Hibernia et l'usine de valorisation de Lloydminster.

Mon parti est en faveur d'un régime de marché libre, où ce sont l'offre et la demande et non les programmes politiques qui régissent l'industrie. Le gouvernement doit faciliter et non entraver la production et l'acheminement efficace des exportations.

Le projet de loi C-6 donne à l'Office national de l'énergie le pouvoir d'alléger le fardeau de la réglementation pour les petites entreprises d'exploitation de pipelines qui n'ont pas les ressources voulues pour de longues audiences et de longs processus de demande. Nous sommes d'accord. Ces entreprises pourront faire des demandes sans avoir à attendre des audiences pendant des mois.

Ce sont des petites entreprises comme celles-là qui jouent un grand rôle dans la création d'emplois et elles doivent avoir les mains libres pour affronter la concurrence sur le marché.

Ces importants changements ne doivent toutefois pas se faire au détriment de l'environnement. Le projet de loi C-6 prévoit des mesures pour assurer la sécurité dans l'industrie et protéger l'environnement. Ainsi, en donnant des pouvoirs accrus aux inspecteurs de l'Office national de l'énergie pour prendre des décisions immédiates en matière de sécurité et d'environnement, il sera possible d'éviter des incidents qui pourraient être catastrophiques.

Par le passé, les décisions devaient être rendues par l'Office au complet, ce qui occasionnait des retards et s'est révélé un moyen peu efficace pour assurer l'application de normes de sécurité exigeantes par les entreprises.

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L'ONE joue un rôle important dans le secteur du pétrole et du gaz et il est tenu en haute estime. Nous le félicitons et l'encourageons à maintenir ce niveau de qualité dans son travail.

La rationalisation proposée dans ce projet élimine la nécessité d'interventions des tribunaux et des politiques dans l'exploitation courante. Les nouveaux pouvoirs consentis à l'ONE devraient favoriser la continuité, la cohérence et la rapidité d'exécution.

Cela dit, certains, dans le secteur pétrolier et gazier, s'inquiètent que le projet de loi élimine le Comité du pétrole et du gaz, qui jouait le rôle d'une commission d'appel indépendante.

Sans processus d'appel impartial, l'Office national de l'énergie pourrait en fait devenir à la fois juge et partie pour des entreprises qui pourraient être en désaccord sur la décision prise par lui. Par conséquent, il sera de la plus haute importance que les politiques examinent par la suite les décisions établissant des précédents afin de déterminer qu'elles ne soient nuisibles.

En guise de conclusion, je rappellerai à la Chambre que les gouvernements libéraux précédents ont grandement contribué à paralyser l'industrie gazière et pétrolière de l'Alberta avec leur politique nationale de l'énergie. Nous ne voulons pas que cela se reproduise.

Nous invitons le gouvernement libéral actuel à être différent et à continuer d'alléger la réglementation au Canada, de faire la lutte aux tracasseries administratives et de promouvoir une concurrence libre et ouverte dans le secteur privé en n'intervenant pas dans ce secteur. En ce qui concerne les subventions discriminatoires, le secteur privé n'en veut pas et n'en a pas besoin, qu'il s'agisse de nouvelles taxes écologiques, comme la taxe sur les hydrocarbures, ou d'inutiles programmes de création d'emplois.

Voilà ce que j'avais à dire sur le projet de loi C-6..

[Français]

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies): Monsieur le Président, le projet de loi C-6 qui nous est soumis aujourd'hui est, en fait, un projet de loi que le précédent gouvernement n'avait pas eu le temps de faire adopter et qui est mort plusieurs fois au Feuilleton.

(1250)

C'est un projet de loi qui, pour l'essentiel, ne vient que confirmer juridiquement le rôle exercé dans la pratique courante par l'Office national de l'énergie, et ce, monsieur le Président, depuis sa fusion avec l'Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada en 1991.

Comme mon collègue de Matapédia-Matane l'a déjà dit, le Bloc québécois approuve le principe de cette loi et compte appuyer son adoption en deuxième lecture. Pour la petite histoire cependant, j'aimerais souligner que le mandat de l'ONE vient également, et ceci pas plus tard que la semaine dernière, d'être entendu par la Cour suprême du Canada.

Encore une fois, mon collègue de Matapédia-Matane nous a entretenu des nouvelles réalités constitutionnelles concernant l'obligation de procéder à des études d'impacts environnementaux pour tout projet de génération d'électricité destiné aux marchés extérieurs. Nous attendons avec intérêt la décision prochaine de l'Office national de l'énergie, quant à savoir si, à la lumière du jugement rendu par la Cour suprême, cette obligation sera également étendue à tout projet d'exportation de gaz et de pétrole.

Évidemment, l'accession du Québec à la souveraineté devrait nous débarrasser de ce genre de mise en tutelle de nos intérêts. Mais en attendant, il nous apparaît essentiel de promouvoir et de défendre les intérêts du Québec à l'intérieur du régime fédéral actuel. Cette défense des intérêts du Québec ne nous empêche en aucune façon de défendre également et de promouvoir les intérêts des Canadiens et des Canadiennes et du reste du Canada, lorsque ceux-ci bien sûr sont tout à fait compatibles avec les nôtres ou ne nuisent d'aucune façon aux intérêts du Québec.

Hier, ma collègue de Rimouski-Témiscouata l'a magistralement démontré d'ailleurs, lorsqu'elle a pris la défense des intérêts culturels du Canada anglais, face à l'entreprise trop importante que pourraient exercer les grandes multinationales américaines de l'édition. Le chef de l'opposition officielle ne manque pas, lui non plus, de défendre les intérêts communs du Canada et du Québec dans ses interventions remarquées, entre autres, sur la présence des Casques bleus canadiens en Bosnie.

J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter le ministre des Affaires étrangères d'avoir suivi l'avis du Bloc québécois et d'avoir reconduit hier le mandat des Casques bleus en Bosnie pour une période supplémentaire de six mois.

Mais trève de digression, dans le domaine de l'exploitation du pétrole et du gaz, il existe un sujet qui concerne les intérêts financiers de tous les Canadiens et de tous les Québécois, et je parle ici bien sûr du mégaprojet Hibernia, dont nos amis du Parti réformiste viennent d'ailleurs de parler.

Laissé aux seules lois du marché, et je pense que les gens du Parti réformiste seraient tout à fait d'accord avec cela, le projet Hibernia n'aurait jamais vu le jour. La seule raison pour laquelle il existe, c'est l'entêtement de deux gouvernements, le précédent et l'actuel, d'engager des milliards de dollars dans cette aventure dont personne ne peut prédire le dénouement. Cette dilapidation des fonds publics devrait faire frémir toute personne qui, en cette Chambre, a à coeur les intérêts des contribuables.

En fait, ce qui m'inquiète le plus dans l'aventure Hibernia, c'est l'extraordinaire niveau de risque financier du projet. Imaginez, n'ayant même pas suffisamment foi en ce projet, dont ils sont pourtant partenaires, les compagnies pétrolières Chevron, Mobil et Murphy exigent des assurances à l'effet que le gouvernement fédéral et, en bout de piste, les contribuables canadiens se portent garants d'une partie colossale des risques financiers du projet.

Nonobstant la guerre de chiffres à savoir si les coûts d'extraction d'un baril de pétrole des nappes de pétrole d'Hibernia et d'Avalon seront inférieurs ou supérieurs aux cours mondiaux, il reste que la rentabilité finale de ce projet repose sur un acte de

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foi. Comme le disait avec éloquence un professeur de l'Université Memorial, «we are down to gut feelings and faith about it».

La rentabilité du projet, si rentabilité il y avait, ne pourra qu'être au mieux une rentabilité marginale. De plus, son taux de rentabilité repose sur les fluctuations imprévisibles de trois facteurs différents mais très importants: premièrement, la quantité de pétrole effectivement exploitable dans cette nappe; deuxièmement, les coûts finaux de construction et d'exploitation de la gigantesque plate-forme de forage; et enfin, troisièmement, et c'est le facteur le plus imprévisible et également le plus déterminant, le prix du pétrole de 1997, date de l'entrée en vigueur de l'opération et le prix du pétrole des quinze années d'exploitation de la nappe.

(1255)

Je passerais bien sous silence les risques de désastres écologiques jamais souhaitables mais toujours possibles, mais je dois soulever la question de la sécurité de la plate-forme elle-même, qui sera remorquée à 300 kilomètres au large de Saint-Jean de Terre-Neuve, au beau millieu de ce qu'on appelle aujourd'hui l'iceberg Alley, dans les parages duquel a sombré le Titanic au début du siècle, en 1912. Le danger de catastrophe semble si important qu'il semble impossible aux promoteurs du projet de faire assurer la totalité de la valeur de la plate-forme en cas de sinistre. Alors, on voit que c'est quelque chose d'important.

Il me semble que les contribuables canadiens auraient droit à dépasser le niveau des actes de foi, comme le demande le gouvernement fédéral, et qu'ils auraient droit également à ce qu'on leur fasse part de tous les coûts et des risques extravagants de ce projet. Après tout, c'est avec leur argent, contribuables canadiens et québécois, qu'on inonde ce projet pour l'empêcher de sombrer.

Les sommes mises en jeu par le gouvernement fédéral au nom des contribuables dépassent actuellement 3 milliards de dollars en subventions directes, en garanties de prêts, en paiements d'intérêt et en prise de participation directe dans ce projet. Et je rappelle, au bénéfice des citoyens qui nous écoutent, que un milliard c'est 1 000 millions; alors trois milliards, c'est 3 000 millions d'engagés dans ce seul projet là sur un acte de foi. Cela, sans parler des centaines de millions investis par le fédéral dans des activités reliées à l'exploration et au développement des ressources offshore sur la côte est du Canada.

Le vérificateur général du Canada s'inquiétait à bon droit dans un de ses derniers rapports annuels en disant d'Hibernia, et je le cite, qu'il représentait «un risque élevé qui provient de l'incertitude des prix comme des facteurs technologiques et environnementaux». L'analyse du vérificateur général devrait toujours être d'actualité aujourd'hui, et peut-être même plus encore dans le contexte des restrictions budgétaires, et alors que l'on procède à des coupes sombres dans l'assurance-chômage. On investit des milliards de dollars, des milliers de millions, dans des entreprises à hauts risques, qui reposent sur des actes de foi, et quand il s'agit de couper, de façon très certaine, on coupe l'aide aux chômeurs. C'est eux autres le problème, semble-t-il, selon le gouvernement actuel.

Si j'ai tenu à aborder cette question d'Hibernia aujourd'hui, c'est probablement parce que je me tiens sur mes gardes. Le Bloc québécois ne forme pas le gouvernement et n'aspire aucunement à le former; c'est bien évident. Nous ne pouvons donc pas mettre fin à cette hémorragie de fonds publics risqués dans une aventure qui relève d'un acte de foi. Par contre, à titre d'opposition officielle, nous nous battrons pour que le projet, s'il doit tout de même aller de l'avant, génère le plus d'activités économiques possible au Canada et au Québec. C'est là la moindre des choses que nous puissions faire.

Nous talonnerons l'actuel gouvernement libéral pour nous assurer que les parts de contrats promis aux entreprises canadiennes et québécoises par le gouvernement précédent et par le consortium Hibernia soient respectées et, dans la mesure du possible, maximisées.

Et dans le cas d'autres mégaprojets dont la rentabilité est plus que douteuse, le Bloc québécois saura défendre les intérêts des contribuables canadiens et québécois.

Bref, le Bloc québécois approuve l'adoption du projet de loi C-6 en deuxième lecture. Nous serons attentifs aux éventuelles récriminations légitimes qui seront portées à notre attention avant ou durant l'étude du projet de loi en comité.

[Traduction]

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

Le président suppléant (M. Kilger): Sommes-nous d'accord pour dire qu'il est 14 h 30?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. Kilger): Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 13 heures.)