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TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 16 mars 1994

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LE COLLÈGE MILITAIRE ROYAL DE SAINT-JEAN

2353

2354

L'ÉCONOMIE

2354

2355

LES SOINS DE SANTÉ

2355

L'ÉCONOMIE

2356

LES PROGRAMMES SOCIAUX

2356

L'ÉCONOMIE

2357

LA DÉFENSE NATIONALE

2357

2358

LE REVENU NATIONAL

2358

LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

2358

LA COUR DU BANC DE LA REINE DE LA SASKATCHEWAN

2358

2359

LES BUREAUX RÉGIONAUX DES MINISTRES

2359

LA PÉDOPHILIE

2359

LES AFFAIRES INDIENNES

2360

L'EMPLOI

2360

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

2361

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

2361

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

2361

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE L'EAU

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

2364

TRAVAUX DE LA CHAMBRE

2364

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET 1994

2364

2365

LOI SUR LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE LINGUISTIQUE

2365

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

2365

PÉTITIONS

LE LOGEMENT SOCIAL

2365

LE SÉNAT

2365

LES MÉDICAMENTS D'ORDONNANCE

2365

LA JUSTICE

2365

QUESTIONS AU FEUILLETON

2366

DEMANDES DE DOCUMENTS

2366

MESSAGE DU SÉNAT

2367

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-L'INDUSTRIE CANADIENNE DE L'ÉDITION

LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE DU CANADA

2386

2387

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT

ANNEXE

2349

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 16 mars 1994

La séance est ouverte à 14 heures.

_______________

Prière

_______________

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

M. Bob Wood (Nipissing): Monsieur le Président, je voudrais exprimer à la Chambre mes préoccupations à l'égard des modifications proposées aux limites des circonscriptions électorales, surtout en ce qui concerne celles du nord de l'Ontario.

La mesure proposée prévoit l'élimination de deux sièges dans le nord de l'Ontario, ce qui, selon moi, affaiblirait la voix des habitants du nord de l'Ontario au Parlement et renforcerait l'image que l'on se fait de cette région, c'est-à-dire une partie de l'arrière-pays peu peuplée et dont on n'a que faire des préoccupations et des aspirations.

Chargée de réviser les limites de ces circonscriptions, la commission a formulé des recommandations qui se fondent toutes sur le seul critère démographique. Ce n'est sûrement pas la meilleure méthode à utiliser dans le cadre d'un exercice qui revêt une telle importance.

Le nord de l'Ontario couvre les deux tiers de la province et est habité par un grand nombre de Canadiens, soit des francophones, des anglophones et des autochtones. Notre région est tout aussi diverse que n'importe quelle autre région du Canada et exige donc des circonscriptions électorales qui soient à la mesure de ces enclaves régionales ayant plusieurs points en commun sur les plans économique, géographique et culturel.

Je crois que, si ces nouvelles limites sont acceptées, cela ne fera qu'affaiblir la voix des habitants du nord de l'Ontario. . .

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Vous avez un tout petit peu outrepassé votre temps de parole. Je cède la parole au député de Chambly.

[Français]

LE CONCOURS NATIONAL MONTAGNE, RIVIÈRE ET VILLAGE

M. Ghislain Lebel (Chambly): Monsieur le Président, je suis particulièrement fier d'annoncer à cette Chambre le lancement de la quatrième édition du concours national Montagne, Rivière et Village qui se tiendra dans mon comté de Chambly.

Plusieurs artistes peintres de toutes les régions du Québec, de l'Ontario et des États-Unis participeront à cette exposition-concours qui, voilà trois ans à peine, n'avait qu'une dimension bien locale. Deux cent cinquante oeuvres d'artistes peintres seront retenues pour l'exposition qui se tiendra du 23 au 27 septembre prochain.

Je me joins à l'Association des peintres populaires de chez nous, à la ville du Mont-Saint-Hilaire et au Québec tout entier afin d'encourager le potentiel artistique québécois, à l'exemple des Ozias Leduc et Paul-Émile Borduas, originaires de la région.

Je vous invite donc à voir cette exposition extraordinaire des oeuvres de nos artistes peintres et de partager avec eux leur talent et leur vision du monde.

* * *

[Traduction]

LA VIOLENCE

M. Jack Ramsay (Crowfoot): Monsieur le Président, l'an dernier, de janvier à novembre, 193 femmes et 278 enfants ont trouvé refuge au centre d'hébergement pour femmes de Camrose, dans ma circonscription et ma ville natale. Le nombre de femmes et d'enfants qui franchissent les portes de ce refuge et de beaucoup d'autres au Canada augmente chaque année.

L'an dernier, l'ancien gouvernement conservateur avait demandé que lui soit présenté un rapport sur la violence faite aux femmes. Ce rapport a proposé diverses recommandations, dont celle d'adopter une politique de tolérance zéro, la violence n'étant en aucun cas acceptable.

En cette Année internationale de la famille, nous devons tous mettre fin aux abus insensés dont sont victimes les femmes et les enfants. La sensibilisation et la réflexion sont un bon départ, mais seul un effort concerté de la part de tous les organismes gouvernementaux et de tous les Canadiens protégera les person-

2350

nes les plus vulnérables de notre société et fera de nouveau de la famille la pierre angulaire, le pilier de notre pays.

Comme les habitants de ma circonscription, j'estime que nous devons faire quelque chose dès maintenant.

* * *

LE SERVICE D'ASSISTANCE CANADIEN AUX ORGANISMES

M. Pat O'Brien (London-Middlesex): Monsieur le Président, le SACO est un organisme bénévole sans but lucratif qui a pour mission d'utiliser les compétences de Canadiens et d'organismes du Canada là où elles peuvent aider les gens à atteindre leurs objectifs d'autonomie financière.

Des bénévoles expérimentés dans leur profession ou dans le secteur industriel font fonction de conseillers et de formateurs auprès de leurs clients dans des collectivités autochtones du Canada, dans des pays en développement et dans les nouvelles économies de marché de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est.

Je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage à Lorne et Charleen Duquette, de la circonscription de London-Middlesex, pour les efforts qu'ils ont déployés en Roumanie et qui ont grandement contribué à l'amélioration de la condition humaine dans le monde.

Nous sommes fiers de ces habitants de London et d'autres Canadiens qui consacrent leur temps et leur énergie à bâtir un monde meilleur.

* * *

LA CAMPAGNE DU TIMBRE PASCAL

M. Joe Comuzzi (Thunder Bay-Nipigon): Monsieur le Président, comme vous le savez, une des tâches les plus agréables d'un député est d'appuyer les travaux d'organismes très importants dans notre collectivité et partout au Canada.

La fin de semaine dernière, à Thunder Bay, j'ai eu l'occasion d'assister au déjeuner organisé par le club Kiwanis local afin de lancer et d'appuyer la campagne nationale du Timbre pascal.

Participaient à cet événement Jim Whatley, Don Murphy, Shelagh McMillan, Pat O'Brien et Janice Harding, que nous nous devons encore une fois de féliciter pour leurs efforts et leur formidable dévouement.

La Tammy et le Timmy de cette année sont respectivement Sarah Hovila-Dumbrell et Michael Holdt, deux jeunes Canadiens remarquables qui, malgré les défis auxquels ils sont confrontés, s'acquittent à merveille du rôle d'ambassadeurs qui leur a été confié dans le cadre de cette campagne. Tous deux sont de beaux exemples pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens aux prises avec des difficultés physiques.

Sarah, élève de maternelle au sourire merveilleux, est une incroyable charmeuse. Michael est un élève de première année, un tant soit peu cabotin. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le Président, je lui ai dit, la semaine dernière, qu'il pourrait très bien se retrouver un jour Président de la Chambre.

* * *

(1405)

LE MOIS DE LA NUTRITION

Mme Hedy Fry (Vancouver-Centre): Monsieur le Président, je voudrais saisir cette occasion de rappeler aux députés et à tous les Canadiens que mars est le mois national de la nutrition.

Le thème de la campagne 1994 de l'Association canadienne des diététistes est «Nourrir l'avenir de nos enfants». Le but de la campagne est de promouvoir l'importance de la nutrition et d'une saine alimentation pour les enfants de 4 à 12 ans.

La campagne fera ressortir le rôle que joue une bonne alimentation dans le développement physique, intellectuel, émotionnel et social de nos enfants.

Le thème de cette année est particulièrement bien choisi, puisque 1994 est l'Année internationale de la famille. Les documents d'information, la couverture des médias et les activités locales sensibiliseront les Canadiens à l'importance d'une saine alimentation pour les enfants et aux façons de modifier les habitudes alimentaires.

Santé Canada est fier d'être associé à l'Association canadienne des diététistes pour ce mois de la nutrition et d'avoir participé au lancement de cette importante activité.

* * *

[Français]

LA GESTION DE LA FORÊT

M. René Canuel (Matapédia-Matane): Monsieur le Président, c'est avec fierté que je souligne aujourd'hui la force et la détermination des Gaspésiens et Gaspésiennes des villages de La Rédemption, de Marsoui, de la ville de Matane, de la vallée de la Matapédia, qui se battent pour protéger leurs ressources naturelles et leur condition de vie en protestant contre la fermeture de leur scierie et en revendiquant la gestion de la forêt.

Ces gens font preuve de démonstration que les régions rurales du Québec ne se laissent pas et ne se laisseront jamais mourir. Souvent négligés par les gouvernements, témoins de l'exode massif des jeunes vers les grands centres, les citoyens des régions rurales se prennent en charge, et, par leur courage, retrouvent leur dignité.

Nous devrions applaudir ces exemples de solidarité qui relancent nos régions rurales.

* * *

[Traduction]

L'ÉQUIPE DE HOCKEY PRONGHORN DE LETHBRIDGE

M. Ray Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, on peut maintenant considérer les membres de l'équipe de hockey Pronghorn de Lethbridge comme des représentants extraordinaires du sud de l'Alberta.

2351

La fin de semaine dernière, pour la première fois de son histoire, cette équipe s'est rendue jusqu'au tournoi du championnat national de la coupe universitaire. Mais les succès de cette équipe ne s'arrêtent pas là. Les Pronghorns ont aussi gagné le titre national de l'Union sportive interuniversitaire canadienne (USIC) en remportant le match cinq à deux contre l'Université de Guelph au Maple Leaf Gardens de Toronto.

J'aimerais féliciter les Pronghorns qui ont fait un travail remarquable tout au long de la saison. L'Université de Lethbridge est petite, mais de toute évidence, elle a réuni des jeunes du sud de l'Alberta qui forment une équipe dont on peut être fiers.

Je dois souligner que les Pronghorns ont gagné cette victoire de l'USIC malgré des compressions budgétaires importantes au département des sports. C'est pourquoi je crois que le succès de dimanche constitue une double réalisation pour l'équipe.

Je tiens à féliciter les membres des Pronghorns. Leur victoire montre que, malgré une situation difficile, ils ont été capables d'exploiter leurs talents au maximum.

* * *

M. BERNIE NICHOLLS

M. John O'Reilly (Victoria-Haliburton): Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi d'intervenir aujourd'hui afin de souligner un record important qu'a atteint récemment M. Bernie Nicholls, qui est né et a grandi à West Guilford, dans le comté de Haliburton.

Il y a quelques semaines, il est devenu le 39e joueur dans l'histoire de la Ligue nationale de hockey à récolter 1 000 points. Il s'est joint à l'élite, les Gordie Howe, Jean Béliveau, Bobby Hull, Stan Makita et autres qui ont atteint ce plateau et l'ont dépassé dans la LNH.

Bernie a réussi cet exploit malgré les nombreux changements survenus dans sa vie sur les plans professionnel et personnel. Il a entrepris sa carrière à Los Angeles avant d'être échangé aux Rangers de New York, pour lesquels il a joué pendant une brève période, puis il est passé aux Oilers d'Edmonton et il joue maintenant avec les Devils du New Jersey. On peut ajouter à ces nombreux changements d'équipe, la perte d'un enfant l'automne dernier.

Sa longue et brillante carrière témoigne de sa persévérance, de son talent et de son ardeur au jeu. Il est conscient du fait que ses obligations familiales passent au tout premier rang.

* * *

LE NOUVEAU-BRUNSWICK

M. Harold Culbert (Carleton-Charlotte): Monsieur le Président, à la fin du mois, plusieurs ententes de coopération d'importance, conclues entre le gouvernement fédéral et ma province, le Nouveau-Brunswick, doivent prendre fin. Ces ententes de coopération dans des domaines comme l'agriculture, la foresterie, l'exploitation minière et le développement économique, sont extrêmement importantes pour les habitants du Nouveau-Brunswick.

(1410)

Notre gouvernement et celui du Nouveau-Brunswick insistent sur l'importance des emplois, à cause de la dignité qu'ils confèrent à leurs titulaires. Ces ententes sont capitales pour le Nouveau-Brunswick, dans les efforts qu'on y fait pour préserver les emplois existants et en créer de nouveaux.

Je demande instamment à toutes les parties intéressées de hâter la conclusion des négociations et de reconduire ces ententes, pour le bien des habitants de ma circonscription, Carleton-Charlotte, et de l'ensemble du Nouveau-Brunswick.

* * *

LES CHAMPIONNATS CANADIENS DE CURLING JUNIOR

Mme Dianne Brushett (Cumberland-Colchester): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir et beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui, en cette prestigieuse enceinte, pour souhaiter la bienvenue aux jeunes joueurs canadiens de curling, à Truro, ma ville, où ils vont prendre part aux championnats canadiens de curling junior de 1994.

J'adresse mes félicitations au Club de curling de Truro, l'hôte de cette compétition nationale, à Pepsi-Cola Canada, commanditaire des jeunes joueurs canadiens de curling, ainsi qu'aux jeunes athlètes qui ont déjà remporté une victoire en se qualifiant au niveau national.

Quelque 24 équipes, en provenance des territoires et des provinces, auront cette semaine le plaisir de goûter à l'hospitalité néo-écossaise. J'invite la Chambre à se joindre à moi pour souhaiter à ces jeunes champions canadiens une merveilleuse semaine de compétition. Qu'ils s'y mesurent à leurs concurrents dans l'amitié et pour l'amour du curling. Quelle plus belle image peut-on donner du Canada?

* * *

[Français]

LE PROGRAMME SERVICE-JEUNESSE

M. Antoine Dubé (Lévis): Monsieur le Président, comme vous le savez, plus de 400 000 jeunes Québécois et Canadiens, âgés de moins de 25 ans, sont actuellement au chômage. Pour contrer ce fléau, le gouvernement actuel entend mettre sur pied le programme Service-Jeunesse. Or, ce nouveau programme ne serait accessible, la première année, qu'à 2 500 jeunes, soit seulement 0,6 de 1 p. 100 de l'ensemble des jeunes chômeurs.

De plus, Service-Jeunesse s'apparente à l'ancien programme Katimavik, aboli par les conservateurs en 1986, en ce sens qu'il offre très peu d'activités en lien direct avec le marché du travail et des allocations insignifiantes. Comment s'imaginer qu'un jeune diplômé puisse vivre avec seulement 61 $ par semaine?

À mon avis, le gouvernement fédéral devrait revoir ses projets relativement aux jeunes et penser à mettre en oeuvre un véritable programme d'emplois à leur intention.

2352

[Traduction]

LE COMITÉ CHARGÉ D'EXAMINER LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est): Monsieur le Président, la Chambre se prononcera ce soir au sujet d'une motion portant création d'un comité mixte spécial chargé d'examiner la politique étrangère.

Hier, le député de Red Deer a proposé un amendement à la motion visant à empêcher ceux de l'autre endroit de siéger au comité.

Les gens de l'autre endroit pourraient cependant apporter une contribution précieuse en tant que témoins et devraient être autorisés à comparaître devant le comité à ce titre. Cependant, étant membres d'une assemblée non élue, non responsable et non démocratique, ils n'ont pas d'affaire à siéger à cet important comité.

J'encourage tous les députés, qui sont élus et responsables, à voter en faveur de l'amendement. J'espère que le gouvernement autorisera ses députés à voter librement sur cette question.

* * *

[Français]

LES VIe JEUX PARALYMPIQUES D'HIVER

M. Guy H. Arseneault (Restigouche-Chaleur): Monsieur le Président, tout comme les Jeux olympiques conventionnels, les Paralympiques, qui ont lieu cette semaine en Norvège, est un symbole de rassemblement de nations sous le signe de la fraternité et de la paix.

[Traduction]

Le Canada est une force importante dans le monde des sports paralympiques. Comme tous les autres athlètes, les athlètes paralympiques vont à Lillehammer remplis d'espoir, d'optimisme et prêts à réaliser le rêve de leur vie.

[Français]

Je suis fier qu'un Canadien de Restigouche-Chaleur, M. Denis Lord, représente non seulement le Canada, mais le nord du Nouveau-Brunswick à ces Jeux. Nous sommes fiers de la détermination qu'il démontre sur les pentes et dans sa vie de tous les jours.

[Traduction]

Au nom de tous les citoyens de Restigouche-Chaleur et des députés, je tiens à féliciter Denis et tous les athlètes paralympiques pour leur force et leur courage et pour la façon dont ils représentent l'esprit des jeux.

[Français]

Bonne chance à tous nos athlètes paralympiques!

[Traduction]

LES CHAMPIONNATS MONDIAUX DE PATINAGE DE VITESSE

M. Janko Peric (Cambridge): Monsieur le Président, le 20 mars, c'est avec fierté que la ville de Cambridge sera l'hôte des championnats mondiaux de patinage de vitesse sur courte piste de 1994.

La vitesse et la vive concurrence du patinage sur courte piste soulèvent l'intérêt partout dans le monde. Ce sport, qui est apparu lorsque des Scandinaves ont fixé des os d'animaux à leurs chaussures de bois pour patiner sur les canaux et les cours d'eau, compte parmi ceux qui gagnent le plus en popularité dans le monde.

Bien qu'ils le pratiquent depuis peu, les Canadiens ont connu de nombreux moments de fierté grâce au patinage de vitesse sur courte piste. En effet, nous sommes fiers des athlètes canadiens, notamment Frédéric Blackburn, Marc Gagnon, Nathalie Lambert et, venant de Cambridge même, Derrick Campbell, qui ont participé récemment aux Jeux olympiques d'hiver de Lillehammer, en Norvège.

(1415)

J'offre mes meilleurs voeux à tous ceux qui prendront part aux compétitions qui auront lieu dimanche à Cambridge, ainsi qu'aux organisateurs qui ont travaillé avec ardeur pour que cet événement soit un véritable succès.

* * *

SAINT JOHN

Mme Elsie Wayne (Saint John): Monsieur le Président, on peut lire aujourd'hui dans le Telegraph Journal que le député libéral de Fundy-Royal a déclaré que lui et le ministre des Transports se sentaient «doublement tenus» de s'occuper de ma circonscription de Saint John, parce qu'elle n'était pas alignée sur le gouvernement.

Je demande au ministre des Transports et au député de Fundy-Royal de m'aider tant qu'ils le peuvent à régler les questions que j'ai soulevées à titre de seule députée de l'opposition du Canada atlantique.

J'espère bénéficier de leur appui pour faire annuler les fermetures de bases que j'ai dénoncées ainsi que pour régler les problèmes concernant nos chantiers maritimes et VIA Rail. Je compte aussi recevoir leur aide pour renverser les mesures budgétaires nuisibles prises par leur gouvernement à l'endroit du Canada atlantique.

Je continuerai à travailler diligemment pour la population de Saint John, comme je l'ai toujours fait d'ailleurs.

2353

QUESTIONS ORALES

[Français]

LE COLLÈGE MILITAIRE ROYAL DE SAINT-JEAN

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

La décision de fermer le Collègue militaire de Saint-Jean est une mauvaise décision. Le gouvernement le sait et il s'entête à la maintenir, et ce, malgré qu'il soit maintenant obligé de revoir à la baisse l'ampleur des économies qu'il prétendait réaliser pour justifier cette décision.

Et voilà que dans une tentative maladroite pour sauver la face, il propose au Québec un marché de dupes, soit de louer pour un dollar par année les installations d'un collège vidé de son âme, c'est-à-dire un cadeau empoisonné.

Le premier ministre ne reconnaît-il pas qu'il y a quelque chose d'indigne dans cette proposition de louer, pour un dollar par année au Québec, les installations vides de Saint-Jean et pelleter ainsi les dépenses de fonctionnement du collège dans la cour du Québec, sans que celui-ci ne puisse devenir propriétaire des installations?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de discuter de ce problème avec le premier ministre du Québec, et ce dernier m'a dit qu'il voulait utiliser le Collège militaire de Saint-Jean, dont nous n'avons plus besoin, à cause du fait que le nombre de nos militaires a été réduit à 65 000. Tout le monde comprend facilement qu'aux États-Unis, où il y a deux millions de soldats, il y ait trois collèges militaires. Au Canada, nous aurons 65 000 soldats. On n'a donc pas besoin de trois collèges militaires.

Par contre, si les installations peuvent être utilisées par le gouvernement provincial ou par d'autres organismes, nous en serons heureux, parce que cela permettra de maintenir un certain niveau d'emploi dans la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. Nous offrons une solution raisonnable à un problème clair: il fallait fermer des collèges militaires au Canada parce qu'il fallait réduire les dépenses de la défense. Si nous avions écouté le chef de l'opposition, non seulement aurions-nous fermé le Collège militaire de Saint-Jean, mais nous aurions aussi fermé la base militaire de Bagotville, dans sa région.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, je suis convaincu que, malgré les pressions téléphoniques du chef du gouvernement qui s'exercent sur lui, le premier ministre du Québec va faire passer l'intérêt du Québec avant l'intérêt des deux partis libéraux.

Je demande donc au premier ministre s'il admet que, en cas de refus probable et éminemment souhaitable du Québec de devenir ainsi le simple locataire du fédéral, son gouvernement va ainsi réaliser des économies beaucoup moins importantes que celles qu'il avait prévues en fermant le Collège de Saint-Jean, puisqu'il devra continuer de payer au moins six millions de dollars par année en taxes et en entretien de l'éléphant blanc qu'il aura lui-même créé.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, à ce compte-là, on ne devrait jamais fermer une base militaire. C'est sûr que ça crée des problèmes. Mais quand j'entends le chef de l'opposition dire qu'on ne devrait pas essayer de maintenir un certain niveau d'emploi au collège militaire avec la collaboration du gouvernement provincial, lui qui est allé là-bas et qui a participé à une parade avec des gens qui, il y a 22 ans à peine, s'opposaient à ce qu'une université du Québec décerne un diplôme universitaire aux diplômés de Saint-Jean, parce que c'était une présence fédérale de l'armée canadienne au Québec, voir une telle volte-face de la part des nationalistes du Québec et de la Société Saint-Jean-Baptiste, bien, j'ai mon voyage!

(1420)

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, je vais en remettre sur le voyage du premier ministre.

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Je trouve extrêmement curieux de le voir employer un ton doucereux pour dire «qui va nous reprocher de créer un minimum d'emplois à Saint-Jean». C'est comme le loup qui vient de manger les brebis dans la bergerie, et qui dit: Il faudra en maintenir quelques-unes quand même, dans la bergerie.

Une voix: C'est tout à fait cela!

M. Bouchard: Monsieur le Président, je voudrais faire une proposition constructive au premier ministre, en lui garantissant l'appui total du Bloc en regard d'une décision qu'il prendrait et qui serait de retenir l'option du maintien d'un collège francophone à Saint-Jean, d'un collège anglophone à Kingston, en réduisant d'une façon équitable le nombre d'élèves-officiers dans les deux collèges, pour ainsi laisser aux francophones la possibilité de se préparer à faire une carrière dans l'armée dans leur milieu et dans leur langue.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, nous l'avons dit, seulement 16 p. 100 des officiers de l'armée canadienne de langue française sont des diplômés du Collège de Saint-Jean. Alors, créer l'impression que les officiers qui, au lieu d'aller au Collège de Saint-Jean, fréquenteraient l'Université Laval, l'Université de Sherbrooke, l'Université de Montréal, l'Université du Québec à Chicoutimi ou l'Université du Québec à Trois-Rivières, seraient de moins bons officiers parce qu'ils ont fréquenté un système différent de celui du Collège militaire. . .

Le Collège militaire, avec une réduction du nombre de militaires dans l'armée, n'est plus nécessaire. Or, le chef de l'opposition nous a dit que nous devrions couper 25 p. 100 des dépenses dans l'armée canadienne. S'il en avait été ainsi au Québec, non seulement le Collège militaire de Saint-Jean aurait été fermé, mais nous aurions fermé la base militaire de Bagotville et nous aurions fermé probablement d'autres bases au Québec. Nous n'avons pas voulu cela, parce que les propositions du chef de l'opposition n'étaient pas acceptables dans les circonstances. Il faut garder un certain niveau d'emplois et un niveau d'armée plus important que celui recommandé par le chef de l'opposition.

2354

M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, il est plutôt curieux d'apprendre que les élèves-officiers francophones peuvent recevoir leur formation dans les universités civiles, alors que pour les anglophones, ce n'est pas le cas. Selon le raisonnement du premier ministre, fermez Kingston!

Une voix: Voilà!

M. Bouchard: Deux poids, deux mesures!

M. Gauthier (Roberval): À plusieurs reprises la semaine dernière, nous avons exigé du gouvernement des chiffres précis concernant la fermeture du Collège de Saint-Jean. Nous n'avons pas eu de réponse satisfaisante du ministre qui, en comité hier, n'a livré que des chiffres incomplets, pas du tout ventilés et qui ne traduisent pas la réalité.

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Continue.

M. Gauthier (Roberval): Avant de prendre la décision regrettable. . .

Je constate que ça fait mal de se faire dire la vérité. . .

M. Bouchard: Ils ne peuvent pas l'endurer. Ils trouvent ça très dur, très dur.

M. Chrétien (Saint-Maurice) Ça ne fait pas mal.

M. Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, avant de prendre la décision regrettable de fermer le seul collège francophone pour la formation des officiers, avant de prendre cette décision regrettable, le ministre de la Défense nationale a-t-il fait faire une étude complète des impacts financiers de l'option qui veut maintenir deux collèges, avec une clientèle réduite en fonction de ses objectifs? A-t-il fait faire une étude complète et précise?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Tout d'abord, monsieur le Président, le Collège de Saint-Jean, tout comme le Collège de Kingston, sont des collèges bilingues, et je dis bien bilingues.

Des voix: Oh, oh!

M. Chrétien (Saint-Maurice): Oui, bilingues. Je l'ai dit en cette Chambre, il y a des diplômés de Kingston qui ont suivi tous leurs cours en langue française et qui ont passé leurs examens en langue française. L'ignorance du député a été démontrée encore une fois tantôt, lorsqu'il a affirmé que les anglophones, pour devenir officiers, vont aller à Kingston. Non.

(1425)

Non. Ils réussiront aussi bien à Vancouver qu'à Calgary, Winnipeg, Toronto ou Halifax. Ils vont aller dans les universités locales suivre le programme de formation des officiers de l'armée. Seulement une faible proportion d'anglophones, soit environ 15 p. 100, reçoivent actuellement leur diplôme de Kingston, Saint-Jean ou Royal Roads. C'est-à-dire que c'est un collège qui ne sert qu'à former une partie infime des officiers.

C'est cela la réalité. Seulement, nous n'avons pas écouté l'opposition. Hier, le député tenait de grands discours. En ce qui touche l'engagement du député vis-à-vis du Collège militaire de Saint-Jean, hier, il est allé faire une présentation de cinq minutes, avec beaucoup de tapage, et lorsque les journalistes ont eu fini de prendre des photos, il a sacré son camp!

M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, ce que le premier ministre n'a pas compris, c'est qu'il n'a suffi que de cinq minutes pour démasquer le gouvernement et sa fourberie!

Puisque de l'aveu même du premier ministre, il ne peut répondre de façon satisfaisante à la question, pas plus d'ailleurs que son ministre de la Défense qui est «discarté» complètement du dossier, si le premier ministre avoue ne pas avoir fait faire d'étude pour le maintien de deux collèges avec clientèle réduite, comment peut-il alors affirmer, de façon sérieuse, qu'il sauve ainsi 23 millions de dollars? À quoi compare-t-il sa solution?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, j'ai dit dans cette Chambre, à plusieurs reprises, et peu importe le ton très élevé de la voix de l'honorable député, que cela ne prend pas des études trop poussées pour savoir qu'aux États-Unis, pour deux millions de soldats ils ont trois collèges militaires. Nous ici, avons suivi l'avis de l'opposition qui nous a demandé de réduire nos dépenses militaires, et nous l'avons fait de telle façon qu'il n'y a que 65 000 soldats dans l'armée canadienne.

Je n'ai pas besoin d'experts ni de dépenser de l'argent pour me rendre compte qu'on n'a pas besoin de trois collèges militaires pour 65 000 soldats. Nous aurons donc un bon collège militaire bilingue à Kingston, au lieu d'en avoir deux bilingues, l'un à Kingston et l'autre à Saint-Jean, comme autrefois.

* * *

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Je voudrais qu'on oublie la querelle de famille entre les libéraux du Québec et les membres du Bloc au sujet du Collège de Saint-Jean pour passer à quelque chose d'importance nationale.

Hier, les marchés monétaires ont poussé la valeur du dollar canadien à son plus bas niveau en sept ans et ont fait grimper les taux d'intérêt. C'est là quelque chose qui nous touche tous. Selon les analystes, les marchés ont réagi à deux phénomènes: d'abord, l'inquiétude des emprunteurs étrangers après l'attentat à la bombe contre le pylône d'Hydro-Québec, puis l'incapacité du budget fédéral à renverser l'escalade suffocante des dettes et des déficits publics.

Qu'est-ce que le premier ministre est disposé à dire aux investisseurs et aux prêteurs pour les rassurer à l'égard de ces deux phénomènes?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)): Monsieur le Président, l'économie

2355

canadienne demeure très forte. Bien sûr, je ne vais rien dire de la valeur changeante du dollar canadien.

Le député est un peu en retard. J'ai passé 27 ans de ma vie à faire des observations sur la valeur éventuelle du dollar canadien. Désolé, mais le député est en retard de quatre mois.

Le premier ministre m'a dit de ne pas faire d'observations sur la valeur du dollar canadien. Mais je vais en faire sur l'économie canadienne qui, elle, est forte. Les expéditions des fabricants ont connu une hausse de 7 p. 100 année après année; les entrepreneurs ont repris confiance dans l'économie dernièrement, tout comme les consommateurs, jusqu'à un certain point.

(1430)

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, il n'y a rien là de bien nouveau ni de vraiment substantiel. Tout cela a déjà été dit et pourtant, les investisseurs et les prêteurs ne sont pas rassurés.

Le premier ministre n'a-t-il rien de plus concret à leur dire? A-t-il, oui ou non, un plan d'action d'urgence pour rassurer les étrangers qui perçoivent la situation politique et financière du Canada comme instable?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, le Canada est un très bon pays, un pays très stable, et nous avons présenté un bon budget. Nous avons un plan très clair.

Les marchés peuvent spéculer tant qu'ils veulent, nous n'allons pas modifier la politique gouvernementale en fonction de spéculations qui varient d'un jour à l'autre. Les investisseurs étrangers savent pertinemment qu'il n'y a pas de meilleur endroit au monde que le Canada pour investir.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, le premier ministre parle du budget, mais le budget fait partie du problème. Quelles que soient leurs causes, la chute du dollar et la hausse des taux d'intérêt se trouvent à remettre en question les hypothèses les plus fondamentales du budget.

Par conséquent, le premier ministre chargera-t-il à tout le moins le ministre des Finances de mettre au point un plan d'action d'urgence en matière financière, prévoyant notamment un moratoire sur tout nouveau programme de dépenses, afin de rehausser la confiance dans le dollar canadien sur le plan international?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, le ministre des Finances a présenté à la Chambre un budget qui sera mis aux voix dans quelques jours et nous n'allons pas répéter l'opération chaque fois que le chef du Parti réformiste le désire.

Nous avons besoin de stabilité politique. Il nous faut un bon plan. Nous avons dit au marché que nous allions réduire les dépenses et c'est ce que nous faisons. Il y en a qui s'en plaignent, aujourd'hui, mais nous nous en tenons à notre plan. C'est un bon plan et nous allons atteindre notre objectif de ramener le déficit à 3 p. 100 du PIB en trois ans.

[Français]

LES SOINS DE SANTÉ

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, le gouvernement cherche désespérément à élargir l'assiette fiscale et lance périodiquement des ballons d'essai. Le dernier, non moins scandaleux, a été lancé hier, alors que certains députés libéraux ont pris position en faveur de l'application de la TPS aux soins de santé et aux médicaments.

Le premier ministre partage-t-il la position de ses députés qui, dans le cadre des travaux sur la révision de la TPS, se prononcent ouvertement et en faveur d'une taxation sur les soins de santé et sur les médicaments?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, nous avons formé un comité, avant de changer la TPS, comme nous avons pris l'engagement de le faire, et les députés reçoivent des représentations. Des députés de tous les partis siègent sur ce comité. À la fin, on nous soumettra un rapport que nous étudierons et nous déciderons ensuite si ce rapport deviendra la politique du gouvernement.

Nous n'avons pas voulu agir sans consulter les députés. Le député se plaint que les députés libéraux n'ont pas peur d'avoir des idées; je suis très fier quand mes députés siègent sur des comités et qu'ils n'ont pas peur d'explorer de nouvelles avenues. J'ai besoin de leur aide, mais en bout de ligne, c'est le gouvernement qui prendra la décision.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, c'est très inquiétant ce qui se passe à l'heure actuelle et je demanderais au premier ministre d'être plus sérieux dans ses réponses, parce que c'est fondamental, cette question. Il n'était pas question des représentations des témoins, hier, mais de ses propres députés qui se sont prononcés en faveur de l'application de la TPS sur les soins de santé et les médicaments.

Alors, je pose à nouveau ma question au premier ministre. Est-il, oui ou non, en faveur de l'application d'une nouvelle TPS sur les soins de santé et sur les médicaments? C'est cela que les gens veulent savoir.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, l'honorable député sait très bien que toutes les taxes qui sont perçues par le gouvernement vont dans le Fonds du revenu consolidé et que c'est avec cet argent que nous finançons tous les programmes du gouvernement.

Peut-être que des gens suggéreront qu'on devrait compartimenter les dépenses et les revenus, mais c'est de la pure spéculation. Le gouvernement a l'intention de continuer à recevoir les impôts et à prendre ces impôts pour maintenir les programmes de santé. Quant aux programmes de santé, notre parti s'est engagé très clairement à maintenir le système universel et gratuit de services de santé pour tous les Canadiens.

2356

(1435)

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Jim Silye (Calgary-Centre): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Hier, le premier ministre a déclaré que le milieu des affaires avait bien accueilli le dernier budget. Il me semble qu'il exagère. En fait, le milieu des affaires n'a approuvé le budget qu'après que le ministre des Finances lui eut promis une deuxième série de compressions budgétaires. Le premier ministre a publiquement contredit le ministre des Finances lorsqu'il a affirmé que le budget contenait toutes les réductions prévues pour les trois prochaines années.

Le premier ministre peut-il garantir aux gens d'affaires que son gouvernement tiendra les promesses faites par le ministre des Finances?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)): Monsieur le Président, les compressions budgétaires sont très clairement énumérées dans le budget. Ces compressions nous permettront d'atteindre notre objectif, qui est de réduire le déficit à 3 p. 100 du PIB d'ici la troisième année de notre mandat. Nous avons pris cet engagement clair et précis dans le budget et nous avons l'intention de le respecter. Notre démarche a été bien accueillie par le milieu des affaires, quoi qu'en dise le député.

M. Jim Silye (Calgary-Centre): Monsieur le Président, l'incapacité du gouvernement de s'attaquer sérieusement au déficit et à la dette du Canada a contribué et continue de contribuer directement à la hausse des taux d'intérêt et à la chute du dollar.

Au nom des gens d'affaires et des Canadiens qui veulent de vrais emplois, le premier ministre reconnaîtra-t-il que la véritable cause du problème réside dans les frais élevés associés au service de la dette nationale? Quand son gouvernement se décidera-t-il à diminuer ses dépenses afin de réduire les taxes et les impôts et de relancer véritablement l'économie?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)): Monsieur le Président, les plus récentes statistiques nous apprennent que le nombre d'emplois a augmenté dans toutes les régions du pays.

C'est grâce au budget de notre gouvernement que la situation de l'emploi s'est redressée et c'est grâce au budget de notre gouvernement que l'économie se redressera.

* * *

[Français]

LES PROGRAMMES SOCIAUX

Mme Francine Lalonde (Mercier): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Samedi dernier, avec plus de 1 200 personnes provenant des milieux syndicaux, communautaires, populaires, des représentants des évêques, j'ai assisté au Forum sur la solidarité sociale au Québec, solidarité sociale rendue nécessaire pour dire non à l'appauvrissement grandissant au Québec et pour dire non aux coupures dans les programmes sociaux.

Le gouvernement se rendra-t-il à l'évidence et comprendra-t-il que la réduction du déficit ne doit pas passer par des coupures dans les programmes sociaux au moment où la population vit une situation si dramatique?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Pour commencer, monsieur le Président, je dois dire que les opinions exprimées lors de la manifestation de la semaine dernière reflètent notre volonté à tous d'éliminer la pauvreté au Canada. Notre gouvernement y tient beaucoup.

Nous avons donc entrepris un vaste examen et une réforme de la plupart de nos programmes pour que les chômeurs de longue date, les personnes qui ne font plus partie de la population active depuis longtemps et qui ne reçoivent pas une formation adéquate, aient accès à des ressources leur permettant de réintégrer le marché du travail.

Le premier ministre a déclaré à maintes reprises que le meilleur remède à la pauvreté, c'est un emploi. Nous sommes déterminés à réorganiser les ressources du gouvernement et, avec la collaboration des provinces, à nous attaquer au problème très grave que constitue la pauvreté pour donner de véritables espoirs aux gens qui manifestaient en fin de semaine dernière.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier): Monsieur le Président, le ministre, malgré la générosité de ses propos, ne convient-il pas que c'est une véritable stratégie d'emploi dont les chômeurs ont besoin, pas de serments, des jobs, et ne convient-il pas qu'il doit mettre de l'avant cette stratégie d'emploi et non une politique de réduction du déficit par des coupures dans les programmes sociaux?

(1440)

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, je suis parfaitement conscient de la responsabilité du gouvernement dans la création d'emplois.

Le budget présenté par le ministre des Finances annonçait, premièrement, des mesures pour stimuler la croissance du secteur de la haute technologie et pour aider les petites entreprises en leur rendant les capitaux plus accessibles. Deuxièmement, ce budget lançait un grand programme d'infrastructure qui donnera une forte impulsion à l'économie. Troisièmement, le gouvernement financera des mesures visant à apporter des solutions aux problèmes de chômage des jeunes et à réduire les charges sociales, ce qui devrait donner un coup de pouce supplémentaire aux petites entreprises.

Ces deux derniers jours, j'ai participé au sommet sur l'emploi des sept pays industrialisés les plus puissants. Nous avons examiné le problème des 35 millions de travailleurs sans emploi. Ce qui est ressorti de cette réunion, c'est qu'il faut stimuler la croissance des industries, réduire les charges sociales et investir dans les gens, et c'est exactement ce que fait notre gouvernement.

2357

L'ÉCONOMIE

M. Ray Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le premier ministre nous dit aujourd'hui qu'il ne changera rien au budget. Quant au ministre d'État, il nous dit que tout va bien au Canada.

Il est temps que nous reconnaissions non seulement que les politiques du gouvernement nuisent au marché, mais aussi que le marché émet des signaux dont le premier ministre et ses collègues du Cabinet devraient tenir compte, et ils devraient le faire dès aujourd'hui.

Je me demande si le premier ministre se rend compte que l'écart des taux d'intérêt sur les obligations canadiennes et américaines qui viennent à échéance dans 10 ans s'est creusé depuis la présentation du budget et qu'il continue de se creuser. C'est pourtant un des signaux qu'il devrait reconnaître. Le gouvernement doit agir.

Le Président: À l'ordre. Je demanderais au député de bien vouloir poser sa question.

M. Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, le premier ministre reconnaît-il ces signaux que nous lance le marché et, dans l'affirmative, que compte-il faire pour modifier le plan budgétaire du gouvernement en conséquence?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)): Monsieur le Président, je veux féliciter le député pour son analyse du marché et pour l'intérêt qu'il porte à l'écart des taux d'intérêt. J'ai moi-même passé beaucoup de temps à étudier cet écart au fil des années, et je dois dire au député que, actuellement, il n'est pas très différent de ce qu'il était auparavant. En fait, les taux à court terme sont beaucoup plus bas qu'ils ne l'ont été au cours des derniers mois. Notre budget est tombé en plein dans le mille.

Nous sommes impatients de voir toute la prospérité que ce budget apportera à l'économie canadienne au cours de la prochaine année.

M. Ray Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît-il les autres signaux qui se manifestent?

Les taux à long terme sont à la hausse et dépassent de 1 p. 100 ce qui était prévu dans le budget. La valeur du dollar baisse. Certains investisseurs étrangers ont perdu confiance et ont sorti leur argent de notre pays.

Qu'est-ce que le premier ministre est prêt à faire dans ces circonstances pour modifier le budget afin qu'il réponde davantage aux besoins du marché?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)): Monsieur le Président, je demanderais au député d'examiner le budget un peu plus attentivement.

Les hypothèses énoncées dans le budget en ce qui concerne les taux d'intérêt à long terme sont, comme il le dit, un peu basses, mais c'est au niveau des taux à court terme qu'il y a des fluctuations. Pour ce qui est des taux sur les obligations à long terme, les changements touchent peut-être un septième de l'ensemble des obligations au cours d'une année.

Je dirais donc que notre budget est tombé en plein dans le mille. Si la tendance actuelle des taux d'intérêt se maintient, le loyer de l'argent sera moins élevé que ce que nous avons prévu dans notre budget.

* * *

[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg): Monsieur le Président, on a appris ce matin, dans la foulée de l'enquête sur le meurtre d'un jeune Somalien et sur le comportement de certains Casques bleus canadiens en Somalie, que la police militaire songe à porter d'autres accusations envers plusieurs soldats appartenant au deuxième commando du régiment aéroporté de Petawawa.

(1445)

Ma question s'adresse au ministre de la Défense. Le ministre peut-il nous confirmer qu'effectivement la police militaire s'apprête à intenter des poursuites contre plusieurs autres militaires et notamment des officiers haut gradés?

[Traduction]

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Monsieur le Président, je me réjouis de ce que le député ait soulevé cette question, car nous traverserons une période difficile au cours des prochains mois; il me sera en effet totalement impossible, en tant que ministre de la Défense, de faire quelque commentaire que ce soit entourant les procès qui se déroulent actuellement en cour martiale, concernant des actions que des membres de nos forces armées auraient commises il y a un an environ en Somalie.

Je sais que ce sera difficile pour la Chambre, mais j'espère que les députés comprendront qu'en tant que ministre, je ne puis ni faire ni dire quoi que ce soit qui puisse entraver le cours de la justice.

[Français]

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg): Monsieur le Président, il serait quand même intéressant que le ministre puisse se prononcer. Dans un autre ordre d'idées, comment le ministre peut-il justifier que des officiers haut gradés aient toléré qu'une

2358

escouade, baptisée «Escouade les rebelles», ait pu arborer pendant plusieurs mois le drapeau symbole de la suprématie blanche sur la base même de Petawawa, et ce, en toute impunité?

[Traduction]

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants): Encore une fois, monsieur le Président, pour les mêmes raisons, je ne pourrai pas faire de commentaires sur la chaîne de commandement ni sur quoi que ce soit concernant le Régiment aéroporté du Canada, ni rien dire qu'on puisse interpréter comme une ingérence dans les poursuites judiciaires.

* * *

LE REVENU NATIONAL

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex): Monsieur le Président, dans son plan budgétaire, le gouvernement mentionne que les entreprises faisant affaire avec le gouvernement disposeront, en mai 1994, d'un numéro unique d'enregistrement, ce qui éliminera une source de dédoublement et de chevauchement et permettra aux entreprises de réaliser des économies.

Ma question s'adresse au ministre du Revenu national. Comment le gouvernement compte-t-il respecter sa promesse d'établir un numéro unique d'enregistrement pour les entreprises d'ici mai 1994 et en quoi ce numéro entraînera-t-il une réduction des coûts?

L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national): Je remercie la députée de sa question, monsieur le Président. En mai de cette année, nous pourrons instaurer un projet pilote à ce sujet dans huit villes d'un océan à l'autre. En janvier prochain, nous établirons le programme à l'échelle du Canada et, durant les deux années qui suivront, les entreprises de partout au pays pourront choisir d'avoir un numéro unique d'enregistrement.

Même s'il est relativement simple, ce changement fera toute une différence, notamment pour ce qui est des coûts à payer pour se conformer aux exigences du ministère du Revenu national concernant un certain nombre de taxes. Il améliorera donc l'efficacité du système et réduira les formalités administratives pour les entreprises de toutes les régions canadiennes.

Je remercie la députée de l'intérêt qu'elle porte à cette question.

* * *

LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Santé.

La ministre pourrait-elle dire brièvement quelles précautions ont été prises pour que le favoritisme politique n'influence pas l'octroi des marchés de publicité de son ministère?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je tiens à garantir au député que le favoritisme n'a sa place ni dans mon ministère ni ailleurs dans notre gouvernement lorsqu'il s'agit de conclure des marchés, de quelque nature que ce soit.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est): Monsieur le Président, la ministre aura peut-être l'obligeance de déposer plus tard aux Communes les lignes directrices qui s'appliquent dans son ministère.

Il a été dit que les services de la ministre avaient accordé à McKim Advertising de Winnipeg un marché dont la valeur pourrait s'élever à 184 millions de dollars, et cela, à peine deux semaines après que Drew Cringan, ancien aide libéral qui a longtemps été directeur de campagne, eut acheté cette société.

La ministre était-elle au courant de ces faits lorsqu'elle a approuvé ce marché?

Toutefois, le grand principe de base que le gouvernement a suivi et qu'il continuera d'appliquer dans les semaines et les mois à venir, en ce qui concerne la publicité sur les programmes gouvernementaux, c'est que les décisions doivent se prendre en fonction de la compétence et de l'expérience des diverses sociétés.

Je suis sûr que le député conviendra avec moi qu'il est indispensable de faire de la publicité sur les programmes du gouvernement du Canada, de manière que les Canadiens de tout le pays soient au courant des avantages de ces programmes et puissent s'en prévaloir.

* * *

(1450)

[Français]

LA COUR DU BANC DE LA REINE DE LA SASKATCHEWAN

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert): Monsieur le Président, depuis le 20 janvier 1994, le seul juge francophone de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan est devenu surnuméraire. Donc, sur 27 juges à temps plein, il n'y a pas un seul francophone.

Le ministre de la Justice peut-il nous dire s'il a pris des dispositions pour procéder sans délai à la nomination d'au moins un juge francophone à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan?

[Traduction]

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, en réponse à la question, je puis assurer à la députée que je suis parfaitement conscient du fait que le seul juge de ce tribunal qui pouvait entendre des causes en français ne siège plus et qu'il y a un besoin pour des services judiciaires en français.

J'ai examiné la situation en ce qui concerne les postulants dont la demande a été approuvée par le comité consultatif provincial. Je puis dire à la députée que je suis les choses de près et que je suis parfaitement conscient de la nécessité de fournir des services judiciaires dans les deux langues officielles à la population francophone de la Saskatchewan.

2359

[Français]

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert): Monsieur le Président, selon nos informations, seul le juge Sirois, maintenant surnuméraire, pouvait entendre les causes en français à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.

Ma question est la suivante: Le ministre ne considère-t-il pas que la proportion des juges francophones fédéraux en Saskatchewan est nettement insuffisante?

[Traduction]

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, sans m'engager dans une guerre de chiffres, je voudrais simplement faire remarquer à la députée et à la Chambre que je me suis engagé, à l'instar du ministre de l'Agriculture, qui vient de la Saskatchewan, à fournir des services judiciaires dans les deux langues officielles non seulement dans cette province, mais partout au Canada là où le besoin le justifie afin que justice soit rendue.

Je vais prendre mes responsabilités en Saskatchewan, comme je le fais pour l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et d'autres provinces, afin que cela soit fait.

* * *

LES BUREAUX RÉGIONAUX DES MINISTRES

M. Ted White (North Vancouver): Monsieur le Président, hier, j'ai essayé de demander à la vice-première ministre comment elle pouvait justifier l'existence de dix bureaux régionaux somptueusement meublés pour les ministres.

Le 25 avril 1986, alors qu'elle siégeait à la Chambre comme députée de l'opposition, elle avait décrit ces bureaux comme des «salons régionaux pour ministres à partir desquels ils peuvent élargir leur propre base politique et faire marcher leur machine à propagande».

La vice-première ministre pourrait-elle me dire à quelle propagande vont servir ces salons régionaux, maintenant qu'ils sont occupés par des ministres libéraux?

L'hon. David Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion du Canada atlantique): Monsieur le Président, je ne veux pas commenter les observations que le député a faites à propos des salons régionaux. Le bureau régional de Halifax est équipé d'une salle de toilettes, mais n'a rien qui ressemble à un salon. Ça ne me déplairait peut-être pas d'en avoir un.

Ce que je voudrais que le député sache, c'est qu'en ouvrant des bureaux régionaux pour les ministres, nous cherchons à réduire les coûts tout en permettant aux ministres fédéraux d'assumer leurs responsabilités dans tout le pays. S'il existe des bureaux régionaux à Québec, à Montréal, à Halifax et dans tout le pays, c'est pour que les ministres puissent servir les Canadiens à des coûts beaucoup moins élevés que s'ils offraient ces services à partir d'hôtels privés.

M. Ted White (North Vancouver): Des chiffres sur les dépenses, que je n'ai pu obtenir qu'en invoquant la Loi sur l'accès à l'information, semblaient confirmer que de folles dépenses pour de la propagande ont été engagées dans un de ces bureaux régionaux juste avant les élections de 1993.

Le gouvernement admettra-t-il que la vraie raison qui le pousse à appuyer le maintien de ces bureaux, c'est qu'il peut dissimuler à la population des dépenses pour de la propagande qu'on ne peut connaître qu'en invoquant la Loi sur l'accès à l'information?

(1455)

L'hon. David Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion du Canada atlantique): Monsieur le Président, il ne serait pas convenable que je commente des actions du gouvernement précédent. Je suis heureux que le député ait soulevé la question, car son collègue et ami dans la rangée d'en arrière pourra peut-être lui fournir les renseignements qu'il désire.

Le député ne laisse certainement pas entendre aux Canadiens que des ministres d'État, qui doivent voyager considérablement dans le pays pour exercer leurs fonctions, ne devraient pas rencontrer divers groupes de citoyens, peu importe leur situation socio-économique. C'est à cela que servent les bureaux régionaux des ministres.

J'espère que le député prendra note du fait que, s'il veut connaître les coûts associés aux bureaux régionaux des ministres, il n'a qu'à adresser une lettre au ministre responsable du Conseil du Trésor ou à moi. Tous les renseignements lui seront fournis, et il saura clairement et sans équivoque quelles économies nous avons réalisées.

* * *

LA PÉDOPHILIE

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Le 26 janvier 1994, le Sénat des États-Unis d'Amérique décidait, par 99 voix contre zéro, de retenir les contributions américaines aux organisations internationales jusqu'à ce que le Président certifie qu'aucun organisme de l'ONU ni aucune agence affiliée ne reconnaissent une organisation qui approuverait la pédophilie.

Est-ce que le ministre serait prêt à appuyer une politique aussi claire pour le Canada et à instruire nos diplomates de ne jamais voter pour la reconnaissance d'une organisation qui approuverait la pédophilie ou admettrait comme membres des gens qui approuvent l'exploitation sexuelle des enfants?

L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères): Monsieur le Président, ma réponse est un oui sans équivoque.

2360

[Français]

LES AFFAIRES INDIENNES

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes. Hier, j'ai posé au ministre une question sur l'avis d'expulsion des 143 familles de Kahnawake. Le ministre n'a pas répondu, en invoquant le fait que la cause est pendante devant les tribunaux.

Le ministre peut-il nous confirmer que la cause est toujours pendante en raison des mesures dilatoires entreprises par le gouvernement fédéral en tant qu'une des parties poursuivies, et cela, pour faire reporter une décision dans la cause?

[Traduction]

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Monsieur le Président, je rappelle au député que l'affaire est devant les tribunaux. Elle porte le numéro T184389. Il ne s'est pas passé grand-chose depuis 1989.

Craignant que le dossier n'évolue pas d'ici là, j'ai vérifié. Une injonction a été édictée qui interdit que des mesures soient prises à l'égard des personnes visées, tant que le litige n'aura pas été tranché.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, ce n'était pas la question. Il n'est donc pas surprenant que l'on n'ait pas eu de réponse.

Il y a une question cependant qui n'est pas devant les tribunaux, et à laquelle le ministre peut sûrement répondre, s'il l'entend bien. Je vais prendre mon temps.

Cette question, c'est celle soulevée par l'argument de la pureté génétique invoqué pour expulser les familles de Kahnawake. Le ministre ne reconnaît-il pas qu'un tel argument reflète une attitude discriminatoire, en flagrante violation de la Charte canadienne des droits et libertés?

[Traduction]

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien): Monsieur le Président, que le député parle vite ou lentement, je saisis la question.

Les tribunaux se penchent sur la question que le député me pose. Cette affaire soulève des questions qui touchent à la fois à la Charte des droits et à la Loi des Indiens. Si elle aboutit à une décision controversée, il appartient à la Chambre et au gouvernement de présenter une loi qui tienne compte de ces choses. Il se peut alors que le député ait à intervenir.

J'espère que l'affaire sera réglée à la satisfaction du député par des tribunaux dans lesquels j'ai plus confiance que lui.

(1500)

L'EMPLOI

M. Monte Solberg (Medicine Hat): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.

Pourquoi offre-t-on aux employés de la fonction publique six mois de traitement au lieu de ce qui est prévu au programme de réaménagement des effectifs et aux militaires, jusqu'à deux ans de solde pour les indemniser de la fermeture des bases alors qu'il existe déjà un régime d'assurance-chômage qui constitue un filet de sécurité pour les personnes qui perdent leur emploi?

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure): Monsieur le Président, comme le député le sait, le nombre d'employés du ministère de la Défense qui seront appelés à quitter leur emploi ou à prendre leur retraite est considérable et nous leur offrons un incitatif au départ. C'est bien normal lorsqu'on songe que nous devrons supprimer 16 500 postes pour respecter les engagements énoncés dans le budget en vue de la réduction du déficit.

Ce programme est déjà en place. Les intéressés peuvent s'en prévaloir s'ils le désirent et, dans ce cas, la politique et la directive sur le réaménagement des effectifs s'appliquent et on leur offrira un autre emploi. Je parle des civils qui constituent environ 50 p. 100 de ce groupe.

Nous avons traité ces gens de la manière la plus juste et la plus équitable possible afin de réduire les effectifs et le budget du ministère tout en respectant l'une des priorités de ce gouvernement, soit la protection de nos employés. Nous voulons nous assurer qu'ils auront la possibilité de trouver un autre poste, qu'ils pourront se recycler le cas échéant et se placer ailleurs.

M. Monte Solberg (Medicine Hat): Monsieur le Président, comme je l'ai fait remarquer, ce programme est très généreux; je dirais même que c'est un système d'assurance-chômage à deux paliers.

Étant donné que le vérificateur général a sérieusement critiqué l'application du programme de réaménagement des effectifs, le président du Conseil du Trésor a-t-il l'intention de s'engager à revoir la nécessité de ce programme et du nouveau plan de réaménagement pour les militaires en tenant compte du fait que nous aurons bientôt un régime d'assurance-chômage révisé qui offrira des solutions pour ce genre de problèmes?

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure): Monsieur le Président, je ne peux que répéter que nous devons, en très peu de temps, réduire les effectifs militaires afin d'atteindre les objectifs de réduction du déficit.

Le Parti réformiste ne veut-il pas que nous réduisions le déficit? Ne veut-il pas que nous réduisions les dépenses? C'est exactement ce que nous tentons de faire.

Il est impossible de déplacer autant de gens aussi rapidement sans leur offrir un programme d'encouragement qui facilitera leur tâche. Voilà ce que nous essayons de faire. Nous réussirons à payer les coûts de ce programme tout en respectant la réduction du déficit, lequel doit être réduit à 3 p. 100 du PIB en trois ans.

2361

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. David Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Monsieur le Président, je voudrais invoquer le Règlement au sujet du déroulement de la période des questions, afin que vous puissiez préciser à tous les députés ce qu'il en est au juste.

La tradition à la Chambre veut qu'on ne soulève pas de questions concernant les travaux de comités durant la période des questions. Cela va dans le sens du commentaire 411(3) de Beauchesne.

Or, les députés ont de plus en plus tendance à poser aux ministres des questions dont des comités sont saisis. Pourriez-vous nous faire part de votre position à ce sujet?

Le Président: En général, la présidence découragera, bien entendu, toute question touchant des sujets que des comités sont en train d'étudier et elle veillera à ce que de telles questions ne soient pas posées à la Chambre.

C'est là l'intention de la présidence.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest): Monsieur le Président, je vous remercie d'essayer d'éclaircir la question et je voudrais également adresser mes remerciements au secrétaire parlementaire pour l'avoir soulevée.

Peut-être pourriez-vous aussi mettre les choses au clair à son intention? Dans la réponse qu'il m'a donnée hier, durant la période des questions, il a signalé que le sujet avait été soulevé au comité. Je souhaiterais que vous précisiez que cette règle s'applique aux questions aussi bien qu'aux réponses.

(1505)

Le Président: Je renvoie le député au troisième paragraphe du commentaire 411 de Beauchesne:

La Chambre semble convenir de certaines autres restrictions. On ne doit pas:

3) demander des renseignements sur les délibérations d'un comité qui n'a pas encore présenté son rapport à la Chambre.

Ce dont il est question en l'espèce, ce sont les délibérations mêmes de comités. Si on pose des questions générales, la présidence sera plus disposée à les accepter. C'est pourquoi bien des fois, lorsque des questions sont posées, je demande aux députés de les reformuler de façon plus générale. J'espère que cela éclairera quelque peu la lanterne de tous les députés.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, c'est simplement pour souligner et accentuer l'argumentation qui veut qu'on puisse évidemment faire référence aux travaux d'un comité. Il est d'usage de pouvoir y référer dans une question, et non pas nécessairement traiter d'une question qui est directement en débat. C'est la nuance que l'honorable député devrait respecter.

Le Président: C'est non seulement la nuance, mais il est compris que des questions de nature générale relatives aux travaux d'un comité peuvent être posées. Mais sur des questions de procédure du comité, je préférerais qu'on ne pose pas de question puisque cela fait maintenant partie de notre Règlement.

_____________________________________________

2361

AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

* * *

[Français]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, après discussion entre les partis, je crois que vous pourrez trouver le consentement unanime de la Chambre à la motion suivante:

Que le vote par appel nominal prévu sur la motion sur le budget le mardi 22 mars 1994 soit différé jusqu'au mercredi le 23 mars, à la fin de la période prévue pour l'étude des Ordres émanant du gouvernement.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

[Traduction]

M. Milliken: Je poursuis, monsieur le Président. Le but de la motion est d'accommoder le ministre et les porte-parole de l'opposition. Quelques-uns d'entre eux devaient absolument s'absenter aux dates où ce vote avait été reporté. Ce n'est pas la première fois que ce vote est reporté, et les Canadiens se demandent peut-être pourquoi ce genre de chose se produit si souvent. C'est pour tenir compte de l'emploi du temps des intéressés. C'est pour cela que je demande le consentement unanime de la Chambre, mais si on me le refuse, la décision est finale.

Le vice-président: Nous venons d'entendre la raison de cette demande. Les députés accordent-ils leur consentement unanime pour la raison invoquée?

Des voix: Non.

Le vice-président: Il n'y a pas consentement unanime.

* * *

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE L'EAU

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, j'ai le très grand plaisir d'annoncer, en cette journée de célébration de la Journée internationale de l'eau dans la capitale nationale, que le gouvernement a rempli un autre engagement qui figure dans le livre rouge. Cela prouve que le gouvernement est sérieux tant au sujet de ses engagements qu'au sujet d'une administration nouvelle et

2362

durable. La chose revêt une importance particulière en cette journée où la capitale nationale célèbre la Journée internationale de l'eau, puisque l'eau constitue l'élément essentiel à la vie de chaque humain.

Plus tôt aujourd'hui, j'ai écrit au président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable pour lui demander que ses membres étudient la possibilité de créer un poste de vérificateur général en environnement chargé de s'assurer que toutes les initiatives gouvernementales soient prises dans le respect du principe de la durabilité. En agissant de la sorte, le gouvernement remplit plusieurs des engagements pris par le premier ministre. En demandant conseil au comité permanent, nous reconnaissons l'importance de consulter les députés, et cela sans parti pris, avant de déposer un projet de loi. En demandant au comité de tenir des audiences publiques, nous reconnaissons l'importance de consulter la population canadienne.

(1510)

[Français]

Dans le document Pour la création d'emplois, pour la relance économique, nous avions affirmé clairement que nous ne pouvions plus ignorer l'environnement et que le gouvernement devait reconnaître le lien fondamental qui unit un environnement sain et une économie prospère. Nous y affirmions aussi que tous les ministères ici devaient adopter des principes écologiques et économiques convergents, intégrateurs, responsables et inspirants.

[Traduction]

Le 22 février, mon collègue, le ministre des Finances, a rempli notre premier engagement énoncé dans le livre rouge en annonçant la mise sur pied d'un comité d'étude composé de représentants du gouvernement, de l'industrie et d'organisations non gouvernementales, qui sera chargé de procéder à l'examen des dispositions de l'actuel système fiscal qui font obstacle à de saines pratiques gouvernementales en matière d'environnement, et de trouver des moyens efficaces de faire usage d'instruments économiques pour favoriser le développement durable.

Les Canadiens sont à juste titre fiers d'avoir un ministre des Finances qui reconnaît que l'économie et l'environnement ne se font pas concurrence mais se complètent. Je le félicite et je sais que les députés de la Chambre en feraient de même.

Notre livre Pour la création d'emplois-Pour la relance économique présente un projet de création de poste de commissaire à l'environnement. Il s'agit de la seconde tâche du gouvernement en vue de réaliser un développement durable. C'est pour cette raison que j'ai demandé au comité de se pencher sur ce que pourraient être le rôle et les responsabilités d'un commissaire à l'environnement. Les membres du comité pourraient étudier de quelle façon les pratiques et politiques gouvernementales actuelles s'intégreraient dans les fonctions du commissaire à l'environnement.

[Français]

J'ai demandé au comité d'examiner les moyens d'atteindre correctement notre objectif tout en tenant compte des contraintes budgétaires du gouvernement. En particulier, il faut éviter le dédoublement et les chevauchements.

Le comité voudra sans doute examiner les expériences des provinces et des pays qui exercent déjà une telle fonction.

[Traduction]

Le gouvernement espère que le comité sera en mesure de déposer son rapport à la Chambre au plus tard à la fin de mai.

La question est simple: le gouvernement, sous la direction du premier ministre, est déterminé à placer l'environnement en tête de la liste de priorités du Canada. Il est également déterminé, en cette journée où la capitale nationale célèbre la Journée internationale de l'eau, à faire du Canada un chef de file au chapitre du développement durable.

Si nous sommes sérieux, le gouvernement devra faire montre de leadership en mettant de l'ordre dans ses propres affaires. Nous ne pouvons nous attendre à de grandes réalisations chez les autres, qu'il s'agisse de l'entreprise, des travailleurs ou d'autres pays, si nous ne nous imposons pas nous-mêmes des critères élevés.

[Français]

Je suis encore et toujours reconnaissante pour la manière sérieuse et non partisane avec laquelle tous les députés de cette Chambre considèrent les importants défis environnementaux que notre pays doit relever.

[Traduction]

Je suis persuadée que c'est dans ce climat d'impartialité que le comité permanent examinera le rôle du vérificateur général en environnement. Je suis impatiente de prendre connaissance des réflexions de tous les membres du comité et, bien entendu, de tous les députés sur cette importante entreprise qui permettra au gouvernement de donner forme au développement durable, non seulement en paroles mais en actes.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac): Monsieur le Président, je voudrais remercier la ministre de l'Environnement de nous avoir envoyé une copie de sa déclaration ministérielle ce matin, et je l'encourage à continuer dans le même sens.

À titre de vice-président du Comité sur l'environnement et le développement durable, je me réjouis de l'idée de pouvoir discuter, d'une façon non partisane, du rôle d'un éventuel vérificateur général en environnement.

Je trouve que l'annonce que fait cet après-midi la ministre de l'Environnement démontre clairement qu'elle souhaite aller de l'avant avec les engagements qui figurent dans le livre rouge. On nous promet donc de nous consulter et de consulter la population canadienne et québécoise en organisant des consultations publiques.

2363

(1515)

C'est bien de consulter, mais le récent Budget déposé par le ministre des Finances est un exemple bien concret où le gouvernement aurait pu nous prouver sa volonté d'agir face à l'environnement.

Bien sûr, le ministère de l'Environnement est un des rares à voir son budget augmenter. On ne peut qu'apprécier cette augmentation de 4,1 p. 100. Cependant, certaines mesures vont à l'encontre du développement durable, même si la ministre nous parle d'un comité d'étude qui visera à le favoriser. Le meilleur exemple de cette vision à court terme qui est à l'inverse de l'objectif visé par le développement durable, c'est qu'on augmente-écoutez bien ceci-on augmente le budget pour dépolluer le Saint-Laurent de 18,4 millions et qu'on diminue de 5 millions le budget alloué pour dépolluer les Grands Lacs, quand on sait que 40 p. 100 de la pollution du fleuve Saint-Laurent provient justement du déversement des Grands Lacs. Qu'on ne nous parle pas de développement durable à ce moment-ci. D'une main, on augmente le budget pour dépolluer le fleuve, et de l'autre, on diminue celui du cours d'eau pollué qui se jette dedans. C'est à se demander où sont passées la cohérence et la collaboration entre ministères.

La ministre de l'Environnement affirme aussi vouloir mettre fin au chevauchement. Eh bien, le chevauchement le plus évident, actuellement, est celui qui bloque toute action concernant le Irving Whale. Le ministère des Transports commande études après études qui ne se rendent pas au ministère de l'Environnement et on se renvoie la balle et, finalement, aucune action concrète n'est entreprise. Quand on voit que deux ministères du fédéral se marchent sur les pieds et retardent toute action concrète, la volonté du peuple québécois d'avoir en main propre ses pouvoirs de décision se comprend aisément.

Dans sa déclaration, la ministre affirme, et je cite: «Le gouvernement est également déterminé à faire du Canada un chef de file au chapitre du développement durable. Le gouvernement pourra alors faire montre de leadership en mettant de l'ordre dans sa maison.» L'opposition officielle veut bien croire ces belles phrases, sauf que, lorsqu'on apprend de Statistique Canada que le pays a exporté 200 000 tonnes de déchets dangereux vers l'Asie et l'Amérique latine entre 1990 et 1993, est-ce que c'est ce genre de grand ménage qui est caché dans l'intention de la ministre?

La ministre nous indique que le gouvernement et le premier ministre doivent reconnaître le lien fondamental qui existe entre une saine économie et un environnement sain. Elle louange aussi le ministre des Finances qui reconnaît que l'environnement et l'économie ne se font pas concurrence, mais qu'ils se complètent.

Il est vrai que les préoccupations environnementales occupent une place importante dans le livre rouge. Il est aussi vrai qu'on y souligne l'importance de bien jumeler l'économie, par ricochet l'industrie, et l'environnement. On a par ailleurs démontré cette volonté de collaboration en organisant des consultations sur l'industrie environnementale en janvier dernier.

Alors pourquoi ne trouve-t-on pas des mesures allant dans ce sens dans le fascicule «Pour l'essor de la petite entreprise», un document qui explique les nouveaux programmes et dicte des lignes directrices aux PME?

(1520)

Vous comprendrez ma surprise, monsieur le Président, lorsque j'ai constaté que dans les 52 pages du document, à aucun endroit on n'a fait mention de préoccupations environnementales.

Le gouvernement doit donc donner son appui à ce secteur d'activités, que ce soit par des programmes ou par la promotion d'initiatives qui encouragent le secteur privé à s'inscrire dans une démarche de développement durable.

C'est politiquement rentable de produire un budget qui augmente les sommes allouées au ministère de l'Environnement. Dommage que ces incohérences prouvent qu'il ne s'agit que d'un écran de fumée.

En terminant, le Bloc québécois fait un parallèle entre le vérificateur général du Canada et le vérificateur général en environnement. Avant de crier notre joie et de se péter les bretelles, il faudrait savoir quel suivi le gouvernement donnera aux recommandations faites par un vérificateur général en environnement. Si on lui réserve le même sort que celui du vérificateur général du Canada, la situation n'est guère encourageante.

[Traduction]

M. Jim Abbott (Kootenay-Est): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la ministre de l'Environnement pour les initiatives annoncées aujourd'hui.

Le Parti réformiste est prêt à lui accorder son soutien, ainsi qu'aux Canadiens, pour que ses objectifs bien intentionnés soient atteints. Je félicite également la ministre d'avoir demandé l'avis du comité permanent, ce qui est une façon impartiale de consulter les députés et, par leur entremise, les Canadiens.

Elle a parlé de l'engagement de son gouvernement à comprimer les dépenses budgétaires. J'applaudis aux efforts qu'elle déploie pour éviter les dédoublements et les chevauchements entre compétences en ce qui concerne les normes environnementales et leur application. En imposant le 31 mai comme date limite, on réduit les coûts au minimum et on évite les frustrations qu'un processus traînant en longueur ne saurait manquer de susciter.

Le Parti réformiste est d'avis que tous les Canadiens et leurs descendants ont droit à un environnement propre et sain. Notre parti est en faveur du développement durable car, sans développement économique et sans les revenus ainsi générés, on ne peut ni protéger l'environnement ni en profiter.

2364

Le Parti réformiste est d'avis que, pendant l'élaboration d'un projet, les considérations environnementales doivent entrer en ligne de compte, au même titre que les considérations techniques, sociales et économiques.

La position du Parti libéral sur l'environnement, telle qu'énoncée dans le livre rouge, n'est guère différente de la nôtre. En effet, on peut y lire à la page 60 ce qui suit: «Il est grand temps que le gouvernement fédéral, tous ministères confondus, agisse en ce sens en harmonisant les mesures en faveur de l'économie et de l'environnement.» Or, en ce qui concerne la désignation d'un commissaire, on peut également lire dans le livre rouge: «Les particuliers pourraient demander au commissaire d'ouvrir une enquête lorsque les lois ou les politiques sur l'environnement ne sont pas respectées.»

J'admets que, dans sa déclaration, la ministre a déclaré que le comité permanent se pencherait sur la question du commissaire à l'environnement. Je suis d'avis que cette question revêt une importance exceptionnelle parce que, par suite d'activités trop ambitieuses de certains protectionnistes, des gens d'affaires commencent à exprimer leur inquiétude à l'égard de ce que je qualifie de «chinoiseries environnementales». Ces chinoiseries, ce sont des règles et des règlements qui risquent de limiter inutilement l'activité économique productive et raisonnable. Ces gens d'affaires s'inquiètent de ce que le bureau d'un commissaire à l'environnement pourrait facilement faire le jeu de groupes d'intérêt restreints.

Les membres du Parti réformiste participeront activement au processus d'examen du rôle d'un commissaire à l'environnement. Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes favorables au développement durable qui reconnaît que, sans une expansion économique et les revenus qu'elle génère, l'environnement ne sera ni protégé ni apprécié.

Je suis d'accord avec la déclaration que la ministre a faite à la Chambre il y a environ deux mois, en disant que nous voulons tous assurer aux Canadiens une économie prospère, un environnement sain et un avenir prometteur.

(1525)

L'hon. Charles Caccia (Davenport): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec votre permission, je voudrais demander le consentement de la Chambre pour faire une brève intervention à titre de président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le vice-président: La Chambre consent-elle unanimement à ce que le député fasse une brève intervention à ce sujet?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Comme je n'ai entendu personne dire non, le député de Davenport a la parole.

M. Caccia: Monsieur le Président, je veux remercier la ministre de ses paroles aimables et de la déclaration qu'elle a faite plus tôt. Je voudrais également remercier mes collègues qui ont parlé avant moi.

Au nom des membres du comité, nommément les députés de York-Simcoe, Simcoe-Nord, Lincoln, Lachine-Lac-Saint-Louis, Thunder Bay-Atikokan, Oxford, Frontenac, Terrebonne, Kootenay-Est et Comox-Alberni, je tiens à assurer à la Chambre que nous sommes impatients de mener à bien cette tâche.

Nous nous efforcerons d'exécuter ce travail dans l'esprit qui s'est manifesté à la Chambre au cours des dernières minutes. Nous tenterons certainement de faire rapport à la Chambre dans les délais prescrits par la ministre. Nous sommes heureux de pouvoir donner suite à une promesse contenue dans le livre rouge de la dernière campagne électorale.

Nous sommes également heureux de voir que le Canada aura soit un vérificateur général pour l'environnement ou un commissaire à l'environnement à l'avenir. Enfin, nous espérons pouvoir donner suite sans tarder à d'autres promesses que nous avons faites durant la dernière campagne électorale.

* * *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le onzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, portant sur la composition du Comité permanent des transports.

Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption du rapport plus tard aujourd'hui.

* * *

TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le Président, tandis que j'ai la parole, je voudrais proposer:

[Français]

Que le vote par appel nominal prévu sur la motion sur le budget le mardi 22 mars 1994 soit différé jusqu'au mercredi 23 mars, à la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement.

Monsieur le Président, cette motion avait déjà été proposée par un député, plus tôt aujourd'hui.

[Traduction]

Le vice-président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

* * *

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET 1994

L'hon. Lloyd Axworthy (pour le ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994.

2365

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LOI SUR LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE LINGUISTIQUE

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap) demande à présenter le projet de loi C-225, Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique.

(1530)

-Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé « Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ».

Il a pour but de faire ajouter les mots « liberté de parole » à la Charte des droits et libertés et de retirer toutes les questions de langue de la compétence fédérale pour les confier aux provinces.

Mon projet de loi reconnaît que les tribunaux seront obligés d'offrir des services dans la langue de ceux qui les saisissent de leurs causes, et qu'il sera encore loisible au Parlement de choisir le bilinguisme.

J'espère que cette mesure provoquera un débat sur le machin des langues officielles, qui sème la discorde sociale et où sont engloutis plusieurs milliards de dollars, de sorte que les habitants de la Colombie-Britannique, du Québec et de toutes les autres provinces du Canada puissent devenir davantage maîtres chez eux en ce qui concerne la question linguistique, une question cruciale pour eux.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell): Monsieur le Président, je propose que le onzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté aujourd'hui, soit agréé.

(La motion est adoptée.)

* * *

[Français]

PÉTITIONS

LE LOGEMENT SOCIAL

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement de la Chambre des communes, j'ai l'honneur de présenter une pétition initiée par plusieurs organismes québécois, et signée par 628 personnes de mon comté, le comté de Trois-Rivières.

Ces pétitionnaires demandent à ce que le Parlement du Canada renonce à toute hausse de loyer dans les habitations à loyer modique, les coopératives d'habitation et les logements sans but lucratif, et dégèle le budget de la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de permmettre la réalisation de nouveaux logements sociaux et coopératifs.

La situation est de plus en plus difficile pour les locataires de ces logements sociaux, et ce n'est pas en s'attaquant à eux qu'on réussira à régler nos problèmes, mais bien en réévaluant les abris fiscaux qui permettent aux mieux nantis de s'enrichir sur le dos des gens à faible revenu.

[Traduction]

LE SÉNAT

M. Vic Althouse (Mackenzie): Monsieur le Président, j'ai une série d'environ 1 300 signatures qui viennent s'ajouter aux milliers d'autres qui figurent dans des pétitions présentées par mes électeurs.

Ces pétitionnaires font remarquer à la Chambre des communes que les articles 41 et 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 permettent de modifier la Constitution du Canada, dans certains domaines, par simple résolution des Communes.

Les pétitionnaires prient donc la Chambre d'intervenir auprès du gouvernement pour qu'il abolisse le Sénat.

* * *

LES MÉDICAMENTS D'ORDONNANCE

M. John Solomon (Regina-Lumsden): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition que le greffier a jugée correcte quant à la forme et au contenu.

La pétition est signée par des Canadiens de ma circonscription, Regina-Lumsden, et d'autres régions de la Saskatchewan, par exemple Estevan, Kamsack, Moose Jaw, Biggar, Saskatoon, North Battleford et Sturgis, pour ne nommer que quelques localités.

Ces pétitionnaires s'inquiètent des conséquences du projet de loi C-91 adopté à la dernière législature. Cette loi prolonge la protection des brevets de certains médicaments pendant un maximum de 20 ans, garantit aux compagnies pharmaceutiques des prix monopolistiques et des bénéfices substantiels au détriment des Canadiens. À cause de ce projet de loi, les prix des médicaments d'ordonnance sont plus élevés au Canada que partout ailleurs dans le monde.

Ces pétitionnaires réclament donc l'abrogation du projet de loi C-91 afin d'alléger la charge financière des patients qui ont besoin de médicaments d'ordonnance et celle des régimes provinciaux d'assurance-médicaments.

* * *

LA JUSTICE

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter une pétition au nom de 25 électeurs de ma circonscription, celle d'Okanagan-Shuswap.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des dispositions législatives afin de modifier notre système de justice pénale de manière qu'il protège mieux nos enfants contre les agresseurs sexuels et qu'il donne plus de garanties que les contrevenants seront reconnus coupables.

Cette pétition a été dûment certifiée par le greffier des pétitions.

2366

(1535)

QUESTIONS AU FEUILLETON

(Les questions auxquelles une réponse verbale est donnée sont marquées d'un astérisque.)

M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général): Monsieur le Président, nous répondons aujourd'hui à la question no 11.

[Texte]

Question no 11-M. Easter:

Entre juin 1992 et janvier 1994, combien de personnes ont été nommées à des postes de directeur ou à un niveau supérieur au ministère de l'Agriculture, combien de ces personnes étaient déjà à l'emploi d'Agriculture Canada, combien venaient d'autres ministères fédéraux, combien ont été désignées «personnel exonéré», et combien des nouveaux venus au ministère ont été engagés à contrat, quels sont leurs noms, les postes qu'ils occupaient auparavant, les postes auxquels ils avaient été nommés et la date de leur nomination?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire): De juin 1992 à janvier 1994, quarante-quatre personnes ont été nommées à des postes du niveau de directeur ou de niveau supérieur, à Agriculture Canada. De ce nombre, trente-trois étaient déjà à l'emploi du ministère, dix arrivaient d'autres ministères fédéraux et une, du gouvernement du Québec.

Vous trouverez ci-joint des précisions sur ces personnes, notamment sur les postes qu'elles occupent actuellement et sur ceux qu'elles occupaient précédemment, de même que les dates de nomination. Aucune des personnes nommées à ces niveaux ne faisait partie du personnel exempt. La liste ne comprend pas les employés contractuels, puisque les personnes dont les services sont retenus par contrat ne sont pas nommées à des postes classifiés particuliers, de sorte qu'on ne peut déterminer si les fonctions qu'elles remplissent sont du niveau de directeur ou de niveau supérieur.

Nom	Poste actuel	Poste précédent	Date de nom.	Anc. min.
Richardson, G.	Dir., Serv. comm. int.	Dir., Bur. agriculture	01.03.93	AGR
Larmond, E.	Dir., Serv. à l'industrie	Dir., Lab. rech. grains	27.09.93	CCG
Miller, D.	DG, Gest. fin. et ress.	Dir., Prog. serv. gouv.	01.07.92	CT
Ray, R.	DG, Communications	Cons. princ., Politiques	18.12.92	AGR
Cleghorn, E.	Dir., Hippodromes	Dir. adj., Opér., DGPIA	17.11.92	AGR
Ide, P.. R.	Dir., IRV	Dir., IRV (Lethbridge)	22.02.93	AGR
Yates, W.	Dir., IRV	Dir., Lab. hyg. vét.	26.03.93	AGR
Mackenzie, A.	DG, Insp. des aliments	Dir., rég., DGPIA (Atl.)	16.08.93	AGR
Panasuk, C.	Dir., Serv. de gestion	Cons. princ., Cons. et Vér.	22.06.92	ASC
Jarjour, V.	Dir., Cér. et Oléag.	Dir., Centre aide alim.	17.08.92	ACDI
Lachance, A.	Dir., Rech. alim. et anim.	Dir., Proj. spéc.	17.08.92	TC
Guttormson, R.	Dir., div. serv. tech.	Dir., Serv. aux usagers	29.11.93	ISTC
Lavoie, J.Y.	SMA, Init. mixt. comm.	SMA	04.01.93	GPQ
Ballantyne, R.	DG, DGRH	DG, DGRH, Santé Canada	29.11.93	SC
Charron, R.	Dir. ex., Stab. rev. agr.	DG, Opér., Div. écon. O.	22.11.93	DEO
Lavoie, G.	DG, Prod. et comm.	DG, Progr. fin. agr.	08.11.93	AGR
Bard, L.	Dir., Serv. inform.	Dir., Serv. inform. min.	19.10.92	AGR
Blewett, R.	Dir., Serv. client	Cons. spéc., Plan. strat.	01.11.93	AGR
Stemshom, B.	Dir., Santé des animaux	Dir., IRV	19.02.93	AGR
Gravel, A.	DG, DGPIA (Atlantique)	Dir., V. et prod. vol., Ott.	16.08.93	AGR
Gifford, M.N.	DG, Polit. commerciales	Cons. princ. polit.	19.07.93	AGR
Bulmer, W.S.	Dir., LHV (Sask.)	Dir., Hyg. vét., RCN	26.03.93	AGR
Comeau, M.	SMA, Serv. ind. et march.	DG, DGRH	07.09.93	AGR
Jensen, P.	Dir., Gest. accès marchés	Cons. miss. can. Comm. euro.	21.06.93	AGR

Wright, R.	Sous-ministre	Secr. min., Cabinet (Plans)	07.10.92	BCP
Price, K.	Dir., Serv. gest., DGPIA (Atl.)	Chef de projet	10.08.92	TCP
Davidson, W.	Dir., IA, DGPIA (Atl.)	Dir., HV, DGPIA (Atl.)	10.08.92	AGR
Piette, D.	Dir., Hyg. vét. (Qué.)	Vét. de programme	22.06.92	AGR
Kiley, C.	Dir., HV et DV (Alb.)	Agent form. et proj. spéc.	24.02.92	AGR
Spencer, J.	Dir., Serv. gest. (C.-B.)	Gest., Serv. progr.	01.09.92	AGR
Chong, K.	Dir., HV et DV (C.-B.)	Gest. de district, côte	13.01.92	AGR
Finnan, D.	Dir., Insp. alim. (C.-B.)	Gest., Produits carnés	01.06.92	AGR
Walzak, J.	Dir., Opér., Ag. parimut.	Agent de recherche	01.07.93	AGR
Fraser, A.	Dir., Recherche	Chercheur	01.04.93	AGR
Desroches, M.	Dir., Serv. haute direct.	Agent des ressources, DGRH	10.06.92	AGR
Stolarik, K.	Dir., Serv. gest. inform.	Coord., Accès information	01.04.93	AGR
Bélanger, Y.	Dir. de programme	Dir., Gest. progr.	06.07.93	AGR
Baltacioglu, Y.	Dir., Coord. politiques	Anal. princ. pol. et progr.	16.11.92	AGR
Kranendonk, C.	Dir., Insp. alim. (Man.)	Dir., hyg. des viandes	02.10.93	AGR
Strachan, A.	Dir., Serv. gest. (C.-O.)	Gest., Serv. progr.	01.07.93	AGR
Bedwei, F.	Dir., Insp. alim. (Ont.)	Dir., Hyg. des viandes	13.04.92	AGR
Clark, B.	Dir., LHV	Chercheur, Bactériologie	30.04.93	AGR
Stone, P.	Secrétaire général	Dir., Négoc. et anal. comm.	26.11.93	AGR
Stone, P.	Dir., Négoc. et anal. comm.	Dir., Aff. bilatérales	24.06.93	AGR

[Traduction]

Le vice-président: Une réponse a été donnée à la question mentionnée par le secrétaire parlementaire.

M. Gagnon: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Les autres questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord.

* * *

[Français]

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Patrick Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, je suggère que l'avis de motion portant production de documents soit réservé.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

* * *

MESSAGE DU SÉNAT

Le vice-président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre des communes pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes à d'autres lois, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre.

[Traduction]

Je voudrais signaler à mes collègues que, conformément à l'alinéa 33(2).b) du Règlement, en raison de la déclaration ministérielle, l'étude des mesures d'initiative gouvernementale sera prolongée de 18 minutes.

2368

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-L'INDUSTRIE CANADIENNE DE L'ÉDITION

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition) propose:

Que la Chambre presse le gouvernement de donner suite à sa promesse électorale de protéger et renforcer l'industrie canadienne de l'édition, en remettant en vigueur la politique de Baie Comeau, adoptée en 1985, et en décrétant la tenue d'une enquête publique sur les circonstances entourant la prise de contrôle de Ginn Publishing par Paramount.

-Monsieur le Président, il y a une grande diversité de raisons qui justifient de soumettre une question à un débat. On peut penser par exemple qu'il s'agit d'une décision qui a été prise et qu'on juge nécessaire de la remettre en cause puisqu'elle est mauvaise, ou alors qu'il est nécessaire de faire la lumière sur les circonstances qui ont entouré la prise d'une décision ou la commission d'un geste, ou encore parce qu'on veut préserver l'avenir en empêchant que quelque chose d'inacceptable qui vient de survenir puisse se répéter éventuellement.

Nous voici donc dans une situation où toutes ces raisons se conjuguent pour nécessiter un débat public sur cette transaction que le gouvernement vient d'autoriser. Il s'agit, bien entendu, de la décision du gouvernement et du ministre du Patrimoine canadien, le 18 février dernier, d'autoriser la vente de Ginn Publishing Canada, une maison d'édition canadienne opérant depuis Toronto, au géant américain des communications et de l'édition, Paramount.

La conclusion de cette transaction s'entoure d'un épais mystère, d'une énigme, je dirais. Qu'on en juge par la séquence et les faits suivants. Tout d'abord, tout débute en juillet 1985, alors que le Cabinet siège à Baie Comeau et qu'il adopte, à la demande du ministre des Communications de l'époque, la politique dite de Baie Comeau, qui est une politique qui vise à resserrer la protection de l'industrie canadienne de l'édition.

L'essentiel de la politique est, premièrement, d'autoriser la création de nouvelles maisons d'édition canadiennes, ou l'acquisition d'entreprises d'édition canadiennes, à la condition, et je cite, «que l'investissement proposé se fasse dans le cadre d'une co-entreprise contrôlée par des Canadiens.»

Deuxièmement, la politique prévoyait que dans le cas de l'acquisition directe d'une entreprise contrôlée par des intérêts étrangers, mais opérant au Canada, la transaction puisse être permise à la condition qu'elle prévoit que le contrôle de la propriété passe à des Canadiens dans un délai de deux ans, à un prix reflétant la valeur du marché. Troisièmement, la partie, je dirais, la plus vigoureuse de la politique de Baie Comeau, c'est dans le cas des transactions indirectes, c'est-à-dire que cette politique assure même que dans le cas d'une acquisition indirecte, les maisons d'édition canadiennes contrôlées par des étrangers soient transférées à des propriétaires canadiens, de sorte que 51 p. 100 des actions de ces filiales canadiennes devraient être vendues à un propriétaire canadien s'il survenait un changement de propriété à la maison mère opérant à l'étranger.

(1540)

Quels sont les buts de cette politique? On pourrait citer de nombreuses personnes dans les milieux de l'industrie culturelle qui l'ont appuyée, qui s'en sont félicitées. Je ne citerai, pour appui additionnel, que l'évaluation qui vient du critique même de l'époque du Parti libéral, la députée de Mont-Royal, qui suivait de très près le dossier. Elle a prononcé, le 7 juin 1993, en cette Chambre, un discours où, dans un passage, elle évalue les retombées de cette politique de Baie Comeau. Elle se demande quel résultat a donné cette politique et elle répond: «Au départ, ils ont été emballants, très positifs».

Elle donne des exemples, et je cite: «Ainsi, la grande chaîne de librairies de détail W.H. Smith est passée sous contrôle canadien. L'important grossiste dans le commerce des livres, John Coutts Ltd., est redevenu propriété canadienne. Les clubs du livre Doubleday sont passés sous contrôle canadien et il s'en est suivi une augmentation de 500 p. 100 des ventes de livres d'auteurs canadiens. «Et pour la première fois»-et je cite toujours ce que la critique libérale disait à l'époque, l'an dernier-«les éditeurs canadiens détenaient une part croissante du réseau de distribution de livres importés.»

Je continue la séquence. En 1986, l'un des premiers effets de la politique a été-et là, on arrive à la racine du problème-de contraindre la compagnie Paramount à remettre sous contrôle canadien Ginn Publishing et G.L.C. Publishers. Et les événements se poursuivent.

En 1989, après les deux années réglementaires qui suivent la mise en vente de Ginn Publishing et G.L.C. Publishers par Paramount, le gouvernement fédéral, puisque aucun acheteur privé ne s'était manifesté à l'époque, par le truchement de cette société de la Couronne, la corporation Investissement Canada, est intervenu pour acheter les 51 p. 100 des actions des deux entreprises pour 10 millions de dollars. Le gouvernement devait agir ainsi afin d'éviter que Paramount puisse conserver définitivement ses actions après l'expiration du délai de deux ans.

En janvier 1992, un événement très important survient, soit la modification de la politique de Baie Comeau par suite d'énormes pressions exercées sur le gouvernement fédéral, sur les conservateurs, surtout par les Américains. Le gouvernement conservateur cède aux pressions et dilue sa politique de Baie Comeau qui avait produit d'excellents résultats depuis 1985, au dire même des libéraux, en cette Chambre. Alors, la politique est modifiée. D'une part, on continue d'interdire l'acquisition directe de maisons d'édition canadiennes par des intérêts étrangers, mais, deuxièmement, concernant la question des acquisitions indirectes, il devient permis pour des intérêts étrangers de faire l'acquisition d'une entreprise d'édition canadienne, sauf que les acheteurs étrangers doivent prendre des engagements en faveur de l'industrie de l'édition au Canada. Ils doivent démontrer que le Canada a un bénéfice net dans cette transaction. C'était en 1992.

On peut se demander quel est le sens de toutes ces dispositions et pourquoi cette agitation autour de cette question de l'édition? On voulait véritablement intervenir afin de protéger les industries culturelles de l'édition, manifestement en danger au Canada, très en danger. Les éditeurs canadiens ne contrôlaient, en

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1991-1992, que 50 p. 100 d'un marché de 1,2 milliard de dollars, et 80 p. 100 des auteurs canadiens, à la même époque, étaient publiés par des éditeurs canadiens. On voit la disproportion. Ce sont les éditeurs canadiens qui permettent aux auteurs canadiens d'être publiés bien davantage que les maisons contrôlées par des étrangers.

Donc, si le livre est important pour le Canada, pour le Québec, pour l'ensemble des Canadiens, pour tout le monde, s'il représente quelque chose en termes de protection de l'identité culturelle, il fallait le protéger, et c'était le sens de la politique de Baie Comeau.

Bien sûr, quand la dilution est survenue, nous avons assisté à un tollé dans les milieux culturels. Tout le monde dans les milieux culturels-je dirais que c'était un des rares cas d'une unanimité canadienne et québécoise-a protesté, y compris le Parti libéral, y compris le parti qui est maintenant au pouvoir.

(1545)

On a pu entendre dans cette Chambre, à ce moment-là, en février 1992, plus précisément le 14 février 1992, la députée de Mont-Royal qui est maintenant membre du Cabinet libéral, se plaindre de ce qui était arrivé et qui a posé des questions très difficiles au ministre des Communications de l'époque, lui demandant et je cite: «Mais est-ce que le gouvernement va autoriser la prise de contrôle étrangère des filiales canadiennes, des maisons d'édition comme Harper-Collins, Collier-MacMillan et Grolier, dont est présentement saisie Investissement Canada? Va-t-on brader à des étrangers notre industrie de l'édition qui représente 150 millions de dollars?» Ce qui était beaucoup plus à l'époque, d'après les chiffres que nous avons.

Alors, nous voici aujourd'hui avec un nouveau gouvernement, formé de ceux qui ont été très virulents pour critiquer les dilutions que les conservateurs ont apportées aux très beaux gestes qu'ils avaient posés en juillet 1985.

Alors, on pouvait penser que ce gouvernement resserrerait la vis, que, s'étant identifié depuis tout le temps dans la vieille tradition libérale, il faut le reconnaître, à la défense de l'identité culturelle, plus sensible à ces réalités et à ces symboles importants que représente l'identité culturelle, on verrait le gouvernement libéral intervenir à la rescousse d'une industrie en danger et menacée. D'autant plus que le livre rouge comportait un engagement très net et je le cite, je le cite moins que le gouvernement, mais je peux le citer aujourd'hui en particulier: «Un gouvernement libéral favorisera la production, la commercialisation et la distribution pour encourager la diffusion des livres, films et enregistrements sonores canadiens sur le marché mondial, national», et sur la culture, des propos absolument lyriques, extraordinaires, qui ont dû lui valoir beaucoup de votes durant cette élection.

Je cite: «La culture est l'essence même de l'identité nationale. Elle est à la base de la souveraineté et de la fierté de notre pays. À l'heure de la mondialisation des échanges et de l'explosion des technologies et de l'information, les frontières entre les pays s'estompent. Le Canada doit plus que jamais favoriser son développement culturel.»

Personne ne saurait mieux dire, mais non pas agir, puisqu'au premier test qu'on a fait subir à ce gouvernement, le premier test que ce gouvernement a dû passer, quant à la vérification de sa véritable intention de protéger l'industrie culturelle, il a lamentablement échoué et il a déçu beaucoup de monde.

Il s'agit bien sûr de la question de Ginn Publishing que Paramount avait dû restituer à des intérêts canadiens, à cause de la politique de Baie Comeau en 1989 et qui, on ne sait comment, on le saura peut-être, je ne le sais pas, dans ce débat, a réussi à remettre la main sur Ginn grâce à l'accord, je dirais à la complicité, à la complaisance en tout cas du ministre du Patrimoine. Comment est-il concevable qu'une grande victoire de l'identité culturelle canadienne ait pu être effacée d'un trait de plume par le ministre qui doit être le défenseur du patrimoine, membre d'un gouvernement qui avait promis de faire le contraire? Comment est-ce concevable?

Parce qu'il y avait dans la loi actuelle, même dans l'application des politiques de 1992, ces politiques que le Parti libéral avait jugé diluées, anémiques, insuffisantes, et même le Parti libéral, maintenant par son ministre du Patrimoine, a violé les règles pourtant très diluées des conservateurs. Autrement dit, il a été plus laxiste que les conservateurs eux-mêmes, en permettant que Paramount remette la main sur Ginn Publishing. Parce que, si on avait appliqué les règles qui existaient dans les politiques de 1992, il aurait fallu faire la démonstration que Ginn était en situation de détresse financière, ce qui n'était pas le cas. Il aurait fallu aussi démontrer qu'on avait donné à des acheteurs canadiens l'opportunité de se porter acquéreurs. Il n'en est rien, monsieur le Président. Quoi qu'en disent les gens de l'autre côté de la Chambre, tous les éditeurs canadiens ont l'impression d'avoir été écartés, tous les éditeurs canadiens se plaignent, c'est unanime. Il se serait trouvé des gens pour acheter cette maison d'édition, mais on a tenu l'affaire sous le boisseau, pour permettre à la compagnie américaine de reprendre Ginn à la sauvette.

Je voudrais déposer une lettre qui démontre qu'au moins un acheteur canadien s'est manifesté en mai 1993, plus précisément le 7 mai 1993. Cette lettre a été expédiée au propriétaire de l'époque de Ginn, par Canada Development Investment Corporation.

(1550)

[Traduction]

Je veux déposer cette lettre à la Chambre, car elle démontre qu'il y avait au moins un Canadien qui s'intéressait à la question.

[Français]

Le vice-président: La Chambre consent-elle à ce que le député dépose la lettre?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

M. Bouchard: Cette lettre est très importante parce qu'elle constitue une preuve irréfutable de l'existence d'au moins une entreprise canadienne intéressée à acheter une part de Ginn. Cette lettre, datée du 7 mai 1993, est signée par M. Ronald Besse, président de Canada Publishing Corporation et président de son conseil d'administration. Elle est adressée à M. Patrick Keenan, président de la CDIC. En voici le texte:

Monsieur,

La présente vise à vous faire savoir officiellement que notre maison est intéressée à faire l'acquisition de la part de 51 p. 100 des actions que détient le gouvernement du Canada dans Ginn Publishing. Notre maison, très florissante, et canadienne à 100 p. 100, publie du matériel didactique et nous voyons chez Ginn une entreprise dont le domaine d'activité correspond parfaitement à nos plans d'affaires.

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Voudriez-vous, s'il vous plaît, demander à un de vos représentants de communiquer avec moi si vous voulez vendre vos actions.

Nous avons cette preuve. Le gouvernement s'est cru obligé de refuser la transaction. Pourquoi n'a-t-il pas accepté? La seule réponse est que. . .

M. Mills (Broadview-Greenwood): Le gouvernement précédent.

M. Bouchard: C'est le gouvernement actuel qui a dû prendre la décision. Nous savons tous qu'il y a un nouveau gouvernement et que c'est lui qui a pris la décision.

Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé l'offre canadienne? L'excuse qu'il a trouvée, c'est que quelqu'un, un jour, qui pourrait bien remonter à 1989, a pris un engagement verbal. Nous ne savons pas exactement quand. Beaucoup de questions se posent.

La première question est la suivante: où est l'avis juridique invoqué par le gouvernement? Le gouvernement soutient qu'il a fondé sa décision sur l'avis d'un juriste du ministère de la Justice, à l'appui de cette vente. Nous n'avons jamais vu cet avis juridique et je crois que nous devrions le voir. Il devrait être déposé à la Chambre.

Deuxièmement, où est le contrat, signé en 1989, qui confirme la transaction entre la CDIC et Paramount? Nous ne l'avons jamais vu. S'il existe, il serait très important que nous puissions le voir.

Troisièmement, qui a pris un engagement verbal? Cela reste un mystère. Se peut-il que la politique d'un gouvernement ait pu être contournée parce qu'un inconnu a fait une déclaration à un autre inconnu à une date inconnue? Est-il possible que cela suffise à justifier une infraction à une politique officielle? La question est posée et je crois que le gouvernement doit y répondre.

Nous devons nous demander si, oui ou non, Ginn a véritablement été vendue à Paramount en 1989. Où est le contrat qui officialise cette vente?

Il y a une suite intéressante à la lettre que la Canada Publishing Corporation a envoyée à la CDIC. C'est très intéressant parce que cette lettre a été envoyée le 7 mai 1993 et que le 13 août suivant, l'avocat-conseil de Canada Publishing, M. John Evans, a rencontré Mme Benita Warmbold de la CDIC pour lui faire savoir que son entreprise était intéressée à acheter 51 p. 100 de Ginn, comme il était dit dans la lettre. Il y a eu une réunion, une lettre, puis une autre réunion.

Que s'est-il passé après? Le 19 août, le président de la Canada Publishing Corporation, M. Ronald Besse, qui avait signé la lettre, a reçu une réponse de Paramount. La société Paramount a répondu, au cours d'un entretien téléphonique, en demandant: «Pourquoi faites-vous cela, quel est votre but? Nous ne voulons pas vendre notre intérêt dans cette société, nous voulons en prendre tout le contrôle.» Voilà ce qu'a répondu la société américaine.

(1555)

Voilà ce qui s'est passé. Je crois que le gouvernement a vraiment eu recours à la discrétion ministérielle pour se soustraire aux obligations des lignes directrices. Son seul motif, c'était cette entente verbale, cet engagement verbal. Nous devrions connaître le nom de cette personne. S'agit-il d'un ministre? d'un fonctionnaire? Qui est-ce? Nous devrions au moins le savoir.

Je doute que le ministre ait raison de dire qu'il faut taire le nom de cette personne. C'est ce qu'il a dit en répondant à une question à la Chambre. À mon avis, cette personne n'a pas droit à l'anonymat. Une chose est sûre: les Canadiens ont le droit de savoir qui a éliminé la politique de Baie Comeau et qui a pu servir à faire perdre au Canada une de ses maisons d'édition.

Je constate que mon temps de parole est expiré. Nous demandons au gouvernement de déposer l'avis juridique ainsi que le contrat entre la CDIC et Paramount. Le gouvernement ne devrait avoir peur de personne pour aller devant les tribunaux avec ces faits, soit la politique officielle et le fait qu'une seule personne, homme ou femme, ait pu prendre un engagement secret et verbal au nom des Canadiens, faisant fi de cette politique gouvernementale qui avait été discutée au Parlement.

Dans la mesure où les avis juridiques sont concernés, en ma qualité d'avocat, j'en ai vu beaucoup dans ma vie et je suis en mesure de dire qu'il y a toujours un avis juridique contraire à un autre. Malgré tout mon respect pour les juristes du ministère de la Justice, je demande qu'on nous montre l'avis juridique. Je connais bien les avocats et, comme je devine que cet avis juridique devait présenter des nuances, je pense qu'on devrait nous expliquer toutes les circonstances dans lesquelles l'engagement a été pris.

Nous avons le droit de le demander, nous avons le droit de demander au gouvernement de changer sa politique pour revenir à la politique de Baie Comeau. Nous voudrions que la Chambre des communes se prononce sur la question suivante: Devrait-il y avoir, comme nous le croyons, une enquête publique sur ces circonstances obscures?

M. Monte Solberg (Medicine Hat): Monsieur le Président, je remercie le chef du Bloc québécois pour son intervention.

Il ne fait aucun doute que le scandale entourant la vente de la Ginn Publishing soulève de nombreuses questions et je crois qu'il conviendrait de faire la lumière sur cette affaire.

À mon avis, cela soulève une question encore plus vaste, à savoir si nous devrions protéger la culture canadienne ou ériger des barrières pour ce faire. Personnellement, je crois que le secteur canadien de l'édition peut très bien se débrouiller tout seul. Tous les volets de la culture canadienne et tous leurs artisans, tant les créateurs que les chanteurs, les écrivains et les artistes, sont plus que capables de voler de leurs propres ailes et de soutenir la concurrence sur le marché international.

Le chef de l'opposition, qui aurait son propre pays s'il le pouvait et qui serait probablement partie d'un accord de libre-échange, pourrait-il me dire pourquoi il veut revenir à une politique semblable à celle de Baie-Comeau s'il est convaincu que ses concitoyens peuvent rivaliser au niveau international?

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M. Bouchard: Je voudrais remercier mon collègue qui pose une question très pertinente et très importante.

Nous croyons en effet au libre-échange. À notre avis, il ne devrait y avoir aucune barrière économique entre nous et nos partenaires commerciaux et tous les échanges dans tous les domaines de notre économie devraient se faire sous le signe du libre-échange. Mais l'identité culturelle, qui est l'âme même d'un pays, quel qu'il soit, nous avons le devoir de la protéger.

(1600)

Voilà pourquoi l'une des principales victoires qu'a remportées le Canada au cours des négociations de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, c'est d'avoir obtenu que la culture ne soit pas visée. C'est tout un exploit. C'était la première fois que les Américains cédaient au désir d'un pays, d'un de leurs partenaires, que son identité culturelle soit respectée, et le secteur culturel a été soustrait de la portée de l'Accord de libre-échange.

Il ne faut pas oublier non plus que cette question est depuis longtemps au coeur du paysage et des préoccupations politiques des Canadiens. Par exemple, on trouve dans la Loi sur Investissement Canada deux dispositions stipulant que le secteur culturel constitue un cas spécial. Il y a d'abord l'article 20, qui prévoit, au nombre des critères d'approbation des transactions, «la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle».

Si on lit attentivement l'article 15, qui est une disposition très ferme, on constate très clairement que les activités culturelles bénéficient d'un statut très spécial et que toute transaction visant ce secteur doit être évaluée de façon particulière par Investissement Canada. Le paragraphe a) de l'article 15 prévoit ceci: «Il vise un type précis d'activité commerciale désigné par règlement et qui, de l'avis du gouverneur en conseil, est lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale.»

Bref, je répondrai qu'un large consensus existe entre les Canadiens de toutes les régions du pays et de tous les horizons sur la nécessité de protéger notre identité, étant donné que nous avons un voisin très puissant et très envahissant. La culture et la civilisation américaines sont universelles. Nous admirons les Américains pour leur culture très dynamique, mais nous avons en quelque sorte le devoir de protéger ce que nous sommes. Si nous ne le faisons pas, nous ne serons jamais en mesure de réussir quoi que ce soit. Aucun dialogue ne sera jamais possible si nous n'avons rien à dire. Nous avons une contribution à apporter à la réalité universelle, aux valeurs universelles, et cette contribution découle de notre identité même. Il nous faut donc préserver cette identité.

M. John Nunziata (York-Sud-Weston): Monsieur le Président, d'autres députés que moi de même que les Canadiens doivent sûrement trouver un peu drôle de voir ce que fait le chef de l'opposition officielle.

Il vient de dire qu'il veut protéger « notre identité ». Nous devons protéger «ce que nous sommes». Je trouve on ne peut plus étrange qu'un homme qui s'est donné pour mission de séparer sa province du reste du Canada veuille protéger «ce que nous sommes».

Le chef de l'opposition, un fervent séparatiste, peut-il expliquer pourquoi il intervient aujourd'hui pour défendre la culture canadienne? Peut-on y voir un changement dans son idéologie fondamentale? Peut-il expliquer aux Canadiens, de même qu'aux Canadiens de la province de Québec, ce qu'il fait pour lutter pour la souveraineté canadienne, pour l'identité canadienne?

M. Bouchard: Monsieur le Président, la principale raison, peut-être même la seule raison pour laquelle je suis séparatiste, comme mon collègue vient de le dire, c'est justement parce que je veux protéger ce que je suis. Je veux protéger la souveraineté du Québec.

Je m'attends tout à fait à ce que le reste du Canada protège sa propre identité. Il se trouve qu'il y a deux identités dans ce pays. Voilà ce que je ressens. Voilà ma vision de l'avenir pour nous et ma vision de la réalité actuelle.

Le reste du Canada a parfaitement le droit de lutter pour sa souveraineté contre les Américains, par exemple. Il est parfaitement légitime de lutter pour sa propre identité. Nul n'est mieux placé qu'un Québécois pour le comprendre. Nous pensons que les Québécois ont remporté une grande victoire depuis 350 ans en protégeant leur identité.

(1605)

En l'occurrence, nos identités sont toutes deux menacées. Si un gouvernement tolère une invasion du monde de l'édition de la part des Américains à Toronto, cela pourrait arriver également à Montréal. Tant que nous, du Québec, faisons partie de la confédération, nous sommes exposés au même danger. Je n'accepte pas qu'une telle menace pèse sur moi.

Voici un cas où nous avons une cause commune, un cas où les intérêts du Québec et ceux du reste du Canada sont les mêmes. Nous devrions agir de concert en l'occurrence. Je m'attendrais à ce que le gouvernement national en place, qui a pris des engagements aussi fermes à cet égard, respecte cela.

C'est un cas où le gouvernement actuel peut se battre pour le Québec et pour le reste du Canada et mener un bon combat pour nos identités respectives.

M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, je voudrais revenir sur certains propos de mon collègue.

Pour un instant, j'ai cru qu'il y avait de l'espoir quand j'ai entendu le chef de l'opposition parler des intérêts du Canada. Je sais que le député, qui s'est battu pour le Canada et croit en ce pays, doit avoir ses moments de doute, notamment lorsque nous traitons d'une question comme celle dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Peut-être reviendra-t-il à la politique du Canada qu'il a déjà défendue. Je le dis avec sincérité et espoir. J'espère que cette divergence d'opinions n'est que temporaire.

Ma question a trait à la transaction en tant que telle. La transaction initiale dans l'affaire de la société Ginn Publishing est survenue lorsque Gulf and Western a dû se défaire de cette société. Comme il n'y avait pas d'acheteur canadien, la CDIC l'a achetée pour 10,2 millions de dollars. Cependant, il y avait une condition. C'était que si la politique du gouvernement venait à

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changer, si la politique de Baie Comeau changeait, Paramount avait l'option de racheter Ginn Publishing.

Le chef de l'opposition ne peut-il admettre qu'une vente et un accord ont vraiment été conclus en 1986? L'accord a été conclu en raison du changement de politique. En tant que gouvernement, nous étions en fait piégés.

M. Bouchard: Monsieur le Président, je tiens à assurer à mon collègue qu'il n'y a rien de personnel dans notre désaccord. Ce n'est vraiment qu'une question de perception collective de ce que devrait être l'avenir, de ce qui vaut mieux pour nos deux collectivités, du genre de structures politiques qui garantiraient le mieux le bien-être et le développement du Québec et du reste du Canada. Par conséquent, il n'y a rien de personnel dans notre désaccord, ce ne sont que nos perceptions qui diffèrent.

S'il était possible de s'entendre par appréciation personnelle, par amitié, nous l'aurions déjà fait. Cependant, tous ces bons sentiments et cette considération mutuelle ne se sont pas traduits par la présentation de propositions collectives concrètes pour satisfaire les aspirations du Québec. Ce sont les divergences collectives dominant la vie politique du pays qui sont à l'origine de la situation actuelle.

En ce qui touche la transaction en tant que telle, le député a dit que la transaction de 1989 comportait des conditions. C'est possible, mais nous ne le savons pas. Comment se fait-il qu'il y ait eu un très long contrat? Je suppose qu'il existe. C'est pourquoi nous demandons à le voir. Un contrat volumineux et détaillé a été dressé, comme c'est toujours le cas pour les transactions dont les conditions sont clairement énoncées. Comment explique-t-on qu'une des principales conditions du contrat, qu'une des principales considérations du contrat ait été extraite du document? Comment explique-t-on cela? Cela n'arrive jamais.

(1610)

J'ai pratiqué le droit pendant 22 ans. J'ai participé à la conclusion de ce genre de contrat. Je n'ai jamais vu qui que ce soit conclure une entente verbale sans passer ensuite un contrat en bonne et due forme. C'est très dangereux parce que les tribunaux risquent de ne pas reconnaître ce genre d'entente. C'est pourquoi j'estime que le gouvernement n'est pas tenu de respecter cet avis juridique et qu'il devrait faire appel à de bons avocats libéraux-et ils sont légion-pour défendre les intérêts culturels du Canada devant les tribunaux.

Pourquoi le gouvernement ne le fait-il pas? Il l'a pourtant fait quand il s'est agi d'annuler le contrat de 6 milliards de dollars pour l'achat d'hélicoptères au Québec. Il l'a fait dans le cas de l'aéroport international Pearson où il a annulé un contrat de 1,6 milliard de dollars, ce pourquoi il devra se présenter devant les tribunaux. On lit dans la presse que le gouvernement fait l'objet d'une poursuite de près de 200 millions de dollars pour cette annulation. Mais il l'a quand même fait parce qu'il estimait que c'était dans l'intérêt de la population.

Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas de la même façon pour une transaction d'environ 10 millions de dollars, ce qui n'est pas énorme pour un gouvernement, mais a valeur de symbole et revêt une grande importance pour la culture du pays?

Mme Albina Guarnieri (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien): Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit le rétablissement de la politique de Baie-Comeau adoptée par le gouvernement précédent en juillet 1985.

En effet, en juillet 1985, l'ancien gouvernement conservateur a instauré une politique concernant l'édition et cette politique est connue depuis lors sous le nom de politique de Baie-Comeau. Elle visait à canadianiser l'industrie de l'édition et de la distribution en répartissant les revenus tirés des livres importés entre les firmes contrôlées par des Canadiens. Concrètement, lorsqu'un investisseur étranger acquérait une maison d'édition ou de distribution au Canada, il était tenu de céder le contrôle de l'entreprise à des Canadiens.

Je suis persuadée que tous les députés de la Chambre, y compris, soit dit par ironie, le chef du Bloc québécois, conviendront que canadianiser l'édition est un objectif louable. Toutefois, l'instrument choisi par le gouvernement précédent, soit la politique de Baie-Comeau, n'a tout simplement pas marché. À l'évidence, il serait absurde de réclamer le rétablissement de cette politique.

Tout d'abord, cette politique a été mise en oeuvre dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada, une autre loi que nous devons aux conservateurs. Cette mesure législative visait à attirer des capitaux étrangers au Canada, et non à les faire fuir. Toujours est-il que l'industrie de l'édition s'est retrouvée dans la situation suivante: les investisseurs étrangers ont créé des sociétés canadiennes fictives, c'est-à-dire que, techniquement, elles cadraient avec la définition d'une société appartenant à des intérêts canadiens, alors que son contrôle restait de fait entre les mains de l'investisseur étranger.

Deuxièmement, les dispositions de l'accord de libre-échange qui garantissent les conditions d'un marché équitable et ouvert aux investisseurs obligés de céder leur participation avaient pour effet de faire courir au gouvernement de grands risques financiers sans, pour autant, que les éditeurs canadiens y trouvent leur compte. En outre, la politique n'était assortie d'aucun encouragement relatif à la propriété canadienne. Autrement dit, le secteur de l'industrie contrôlé par des Canadiens était trop faible pour profiter de tout avantage offert par une cession forcée.

Il n'y avait rien pour empêcher les maisons d'édition étrangères qui acquéraient ces filiales canadiennes de s'installer aux États-Unis et d'y servir directement les Canadiens. Cette situation a complètement miné l'objectif qui consistait à soutenir une forte industrie établie au Canada et un vigoureux système de distribution d'est en ouest. Par exemple, Grolier Canada et Doubleday Canada ont toutes deux été mêlées à des acquisitions indirectes entre 1985 et 1992. Une partie importante de leurs activités d'entreposage et d'exécution a été transférée aux États-Unis. Un gouvernement ne peut pas compter simplement sur les acquisitions indirectes, c'est-à-dire sur des transactions où des entreprises canadiennes sont accessoirement mêlées à des fu-

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sions et à des acquisitions internationales pour atteindre des objectifs au Canada.

(1615)

Le bilan de la politique de Baie-Comeau a été extrêmement décevant. La seule fois où des Canadiens ont acquis 51 p. 100 des actions d'une maison d'édition étrangère, c'est quand les contribuables eux-mêmes ont acheté ces actions.

Je parle, bien sûr, de l'achat par la CDIC de 51 p. 100 des actions de la société Ginn Canada, un achat pour lequel les contribuables ont dû verser 10,3 millions de dollars à un partenaire étranger hostile. Par suite de la récente décision du gouvernement de revendre à Paramount les actions qu'il détenait dans la société Ginn, les contribuables récupéreront cet investissement.

Le milieu de l'édition a critiqué la décision du gouvernement de revendre Ginn et compagnie à Paramount. Permettez-moi de souligner que le gouvernement a pesé tous les faits avant de prendre sa décision.

En janvier 1992, le gouvernement précédent avait annoncé un nouveau train de mesures pour l'industrie de l'édition. J'utilise intentionnellement le terme «nouveau». En réalité, ce gouvernement s'était approprié une conception de la politique de l'édition qui existait depuis longtemps chez les libéraux. Cette conception consistait en un mélange d'instruments de programme et de politique constituant une stratégie industrielle et culturelle à la fois globale et cohérente en faveur de l'industrie de l'édition.

Les deux éléments clés des mesures annoncées en 1992 étaient les suivants: une politique révisée en matière d'investissements étrangers et des fonds supplémentaires au titre du Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition. La politique d'investissements étrangers a marqué un retour au système qui existait en vertu de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, lequel système avait été instauré par un gouvernement libéral dans les années 60. Le Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition a été lancé par un gouvernement libéral à la fin des années 70.

L'objectif du gouvernement libéral a toujours été et continue d'être la canadianisation du marché du livre au Canada. La politique d'investissements étrangers est un instrument qui permet de réaliser cet objectif, mais il faut s'en servir de telle façon qu'il produise des résultats tangibles.

[Français]

Les lignes directrices de la politique d'investissement étranger amendée sont les suivantes: les nouveaux investissements dans l'industrie du livre seront limités aux co-entreprises sous contrôle canadien; les acquisitions des sociétés sous contrôle canadien ne seront pas autorisées.

Dans des circonstances extraordinaires, le gouvernement pourrait considérer une exception à cette ligne directrice. Le cas échéant, le gouvernement doit posséder une preuve crédible de la part du vendeur que: l'entreprise se trouve en détresse financière évidente; et des Canadiens ont vraiment eu l'occasion d'acheter.

Si un non-Canadien est choisi comme acheteur potentiel, son investissement proposé sera sujet à l'examen de l'avantage net.

Si un investisseur étranger désire vendre une entreprise canadienne indépendamment de toute autre transaction, les Canadiens auront l'occasion de faire des offres; et les acquisitions indirectes d'entreprises étrangères seront permises pour autant qu'elles soient à l'avantage net du Canada et du secteur sous contrôle canadien de l'industrie de l'édition et ce, tant au plan culturel qu'industriel.

Plus précisément, Investissement Canada cherchera normalement à obtenir de l'investisseur étranger un ou plusieurs engagements, par exemple: l'engagement d'appuyer les auteurs canadiens, notamment en établissant des co-entreprises avec des éditeurs sous contrôle canadien pour que les auteurs canadiens qu'ils publient aient accès à de nouveaux marchés nationaux et internationaux; l'engagement de soutenir l'infrastructure du réseau de distribution du livre, par exemple en distribuant des titres importés par l'entremise d'un éditeur/diffuseur exclusif sous contrôle canadien; en maintenant au Canada des opérations d'entreposage et d'exécution de commandes entièrement intégrées pour les ouvrages de publication récente et les ouvrages de fond; en participant activement aux projets coopératifs de l'industrie concernant les opérations de commercialisation, de distribution et de commande;

(1620)

L'accessibilité sur une base contractuelle à l'infrastructure de commercialisation et de distribution de l'entreprise au Canada ou à son réseau international par les éditeurs sous contrôle canadien dont les intérêts sont compatibles;

Une aide financière et professionnelle aux établissements qui offrent des programmes d'enseignement et de recherche dans le domaine de l'édition.

Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur les résultats qu'a obtenus ce présent gouvernement en faveur du secteur de l'édition sous contrôle canadien dans l'application de cette politique concernant les acquisitions indirectes.

Dans le cas de Maxwell Macmillan, ce gouvernement a réussi à ce que Paramount s'engage à confier la distribution des livres importés de grande consommation au Canada, marché estimé à environ quatre millions de dollars en 1993, à des éditeurs et agents sous contrôle canadien. Ceci est un précédent très important car le gouvernement précédent n'avait pas réussi à obtenir des engagements semblables pour des cas d'investissements indirects, par exemple dans le cas de Harper-Collins.

[Traduction]

Quand il a annoncé la politique de Baie-Comeau, l'ancien gouvernement a effectivement mis tous ses oeufs dans le même panier. Le désinvestissement automatique et forcé à grande échelle s'est révélé illusoire. L'accent placé sur le désinvestissement automatique et forcé comme moyen de remédier au malaise dans l'industrie de l'édition a eu un effet contraire à ce qui avait été prévu. La seule fois où cela a marché, c'est quand on a dû envoyer de l'argent durement gagné par les contribuables à une

2374

grande multinationale américaine qui n'en avait probablement pas besoin.

Assurément, l'argent de plus en plus limité des contribuables devrait être dépensé au Canada et aller à des maisons d'édition appartenant à des Canadiens. La conception libérale concernant l'industrie de l'édition a été d'établir un équilibre entre la politique financière et la politique d'investissements étrangers, assurant ainsi aux éditeurs les ressources financières nécessaires pour leur expansion et pour aller chercher auprès d'investisseurs étrangers des contrats qui profiteront au secteur de l'industrie qui est d'appartenance canadienne et qui est contrôlé par des Canadiens. C'est une stratégie à plus long terme, mais finalement plus efficace.

Aucune politique n'est parfaite. Toute politique laisse à dé-sirer. Ce gouvernement ne conteste pas les objectifs derrière les instruments actuellement en place afin d'appuyer l'industrie du livre. En ce qui concerne la politique d'investissements étrangers, nous sommes plus que prêts à examiner avec les éditeurs les possibilités d'améliorer les lignes directrices.

Je tiens cependant à préciser que ce gouvernement croit fermement à la croissance économique de l'industrie de l'édition appartenant à des Canadiens et à la canadianisation progressive de l'industrie. Toute amélioration des lignes directrices devrait tenir compte de ces objectifs.

[Français]

J'aimerais vous parler brièvement du programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition.

Le principal objectif de ce programme est de renforcer la capacité du secteur de l'industrie détenu et contrôlé par des Canadiens, d'éditer et de commercialiser des oeuvres littéraires canadiennes, tant sur les marchés nationaux qu'internationaux.

(1625)

Ce programme a été mis en oeuvre plus spécialement pour: inciter les maisons d'édition détenues et contrôlées par des Canadiens à accroître leur niveau d'efficacité et récompenser celles qui réussissent à améliorer leur viabilité économique à long terme; fournir aux entreprises détenues et contrôlées par des Canadiens les outils nécessaires pour qu'elles deviennent plus concurrentielles, qu'elles puissent se bâtir un capital et qu'elles financent leur croissance et leur développement; faciliter le développement du marché, notamment par le biais de nouvelles technologies de l'édition; favoriser la propriété canadienne; assurer le maintien de la diversité des genres dans l'édition de livres d'auteurs canadiens.

La clientèle du programme se compose de maisons d'édition détenues et contrôlées par des Canadiens, minimum 75 p. 100, ainsi que des groupes et des associations de l'industrie. Le budget annuel du programme est d'environ 24 millions de dollars.

[Traduction]

Le gouvernement fournit également une aide financière non négligeable aux maisons d'édition qui appartiennent à des Canadiens ou qui sont contrôlées par des Canadiens, ainsi qu'aux distributeurs et aux libraires pour la distribution des livres partout dans notre pays et pour la commercialisation au Canada des titres canadiens. C'est d'importance cruciale pour le marché intérieur qui est petit, qui est divisé en deux langues et qui couvre une vaste étendue géographique.

En fait, une aide à la commercialisation internationale est également cruciale, si l'on veut que nos sociétés fassent leurs frais dans nos petits marchés intérieurs.

[Français]

Maintenant, j'aimerais dire quelques mots sur la politique du droit d'auteur.

Actuellement, les éditeurs et agents exclusifs n'ont aucune protection légale officielle pour faire respecter les ententes contractuelles de publication ou de distribution de livres au Canada. Cette situation très regrettable nous rend quasiment uniques par rapport à nos principaux partenaires commerciaux. Cela se traduit par une perte de recettes pour les éditeurs canadiens, et leur rend plus difficile le maintien d'une assise financière solide.

Dans un effort pour consolider l'assise financière des éditeurs et distributeurs canadiens, nous comptons apporter deux modifications à la Loi sur le droit d'auteur dans le cadre de la Phase II de la révision.

La Loi sur le droit d'auteur devra être amendée afin de renforcer la protection accordée aux détenteurs de droits en ce qui concerne les oeuvres pirates; fournir une meilleure protection aux détenteurs de licences exclusives relativement à leurs droits d'édition sur le marché canadien; et, finalement, donner une meilleure protection aux distributeurs exclusifs concernant leurs droits de distribution sur le marché canadien.

Ces modifications ne créeront pas de nouveaux droits en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Elles permettront cependant aux détenteurs de licences exclusives et aux distributeurs exclusifs de pouvoir porter leurs causes devant les tribunaux afin d'assurer le respect de leurs droits territoriaux.

[Traduction]

Si vous le permettez, je voudrais faire un parallèle avec la publication des périodiques. Les objectifs du gouvernement dans ce domaine sont les mêmes que dans le secteur du livre: soutenir l'industrie canadienne et assurer l'accessibilité des Canadiens à une vaste gamme d'écrits canadiens.

On attend très prochainement le rapport du groupe de travail sur l'industrie canadienne des périodiques. Je peux dire à la Chambre que le gouvernement a l'intention d'y répondre très rapidement et d'une façon qui renforcera la base économique de l'industrie canadienne des périodiques.

M. Monte Solberg (Medicine Hat): Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien de ses commentaires.

Elle a mentionné, dans son discours, plusieurs mesures que prenait actuellement le gouvernement pour protéger l'industrie

2375

de l'édition et la culture canadiennes. Je voudrais lui faire remarquer que les effets de pareilles mesures de protection sont extrêmement punitifs, surtout vis-à-vis des consommateurs de culture. Elles augmentent les taxes, accroissent les coûts, réduisent les choix, soutiennent des entreprises inefficaces et laissent entendre, en fait, que notre culture est en quelque sorte inférieure à celle d'autres pays.

(1630)

Je tiens également à faire remarquer que la culture est une chose très dynamique, qui se déplace et qui évolue et que les frontières ne peuvent empêcher qu'elle ne soit influencée. En tous cas, il existe des tas de signes. Je dirais aussi qu'une telle influence est nécessaire pour conserver à une culture toute sa fraîcheur. Sans cela, nous risquerions d'avoir une culture stagnante, extrêmement nationaliste, mesquine et pauvre. C'est un problème, si je puis dire, auquel aurait éventuellement à s'attaquer un Québec souverain.

J'estime tout à fait inapproprié qu'un gouvernement s'immisce dans ces questions et décide de ce qui constitue la culture. En effet, la culture est une chose très personnelle et le consommateur est souverain dans ce domaine.

Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas laisser au consommateur le soin de donner son orientation à l'industrie culturelle du Canada? Pourquoi a-t-il peur de laisser aux consommateurs le soin de prendre ces décisions? Pourquoi a-t-il peur de laisser aux consommateurs le soin de décider de ce qui est artistique, de ce qui est un bon roman, du type de culture dont ils ont envie et qui leur plaît?

Mme Guarnieri: Monsieur le Président, tout à l'heure, le député a approuvé le chef de l'opposition quand il a déclaré que ce gouvernement n'aurait pas dû vendre la maison d'édition Ginn.

En termes strictement financiers, puisque c'est toujours là-dessus que revient le Parti réformiste, il faudrait se réjouir de l'initiative qu'a prise le gouvernement. Pour parler comme les réformistes, je dois dire que la vente de cette maison d'édition a rapporté à l'État dix millions de dollars.

La situation prend une tournure intéressante, ici, parce que le Parti réformiste ne cesse de dire que le gouvernement devrait se retirer du monde des affaires, sauf quand la question est reprise par les médias.

Le député n'a rien à craindre. Tout gouvernement responsable qui veut se donner une bonne politique culturelle-j'espère que c'est ce que souhaite le député-et qui y parvient sans avoir tout perdu dans une affaire a fait preuve de jugement. Le gouvernement ne gaspillera pas l'argent des contribuables canadiens.

M. Solberg (Medicine Hat): Monsieur le Président, je suis heureux qu'il me soit donné cette occasion de répondre et de proposer au gouvernement une autre solution.

Nous ne sommes absolument pas en faveur d'un retour à la politique de Baie-Comeau. Nous n'y croyons pas. Par contre, ce que nous disons, c'est que si une politique a déjà été adoptée et qu'il y a des règles à suivre, on devrait s'y tenir. Si nous fixons des lignes directrices, nous devons nous assurer qu'elles sont connues de tous et suivies par tous.

Ceci dit, nous sommes contre le protectionnisme culturel et nous espérons que le gouvernement va se rendre compte que, dans le monde où nous vivons, c'est une chose dépassée. Le genre de protectionnisme qui existe dans notre pays ne fonctionne tout simplement pas et, de plus, c'est un ferment de discorde, surtout lorsque le gouvernement prend des décisions arbitraires dans un domaine aussi personnel que la culture.

À mon avis, ce n'est pas le rôle du gouvernement. C'est pourquoi lorsque le musée des Beaux-Arts achète, avec l'argent des contribuables, des tableaux qui, aux yeux de bien des gens, n'en valent pas la peine, il déclenche un tollé général.

J'encourage donc le gouvernement à abandonner ce genre de protectionnisme et à laisser les consommateurs décider de ce en quoi consiste la culture.

Mme Guarnieri: Monsieur le Président, les Canadiens ont eu le bon sens d'élire un gouvernement libéral.

Ce gouvernement a l'intention de présenter aux Canadiens des initiatives culturelles saines qui, je l'espère, recueilleront même l'approbation du député.

Je ne sais trop à quoi m'en tenir quant à sa position. Il semble s'être contredit. Pense-t-il que nous devrions racheter des actions? Est-ce bien cela qu'il a suggéré lors de sa première intervention?

M. Simon de Jong (Regina-Qu'Appelle): Monsieur le Président, je ne veux pas m'immiscer dans le débat entre le gouvernement et le député du Parti réformiste sur la culture canadienne et le choix des consommateurs, mais je dirai tout de même que les consommateurs peuvent choisir uniquement si un choix s'offre à eux.

(1635)

Si les multinationales monopolisent tous nos cinémas, nos librairies et nos présentoirs à revues et que les Canadiens n'ont plus de choix, comment diable pourrons-nous choisir? Voilà-veuillez excuser mon langage-la question que je pose au député du Parti réformiste.

Dans la même veine, j'aimerais demander à la députée du gouvernement comment on peut concilier la possibilité d'offrir un meilleur choix aux Canadiens et la vente à Paramount de McMillan et de Ginn, ce qui réduira forcément le choix.

Le gouvernement accepterait-il qu'on fasse une enquête complète et ouverte sur ce dossier étant donné que, de toute évidence, c'est le gouvernement conservateur qui s'était engagé dans cette entente douteuse? Il n'a pas signé d'entente écrite, mais il existe certainement une entente verbale qui, selon certains, serait intervenue à la faveur d'une conversation téléphonique d'un ministre.

Tout indique, lorsqu'un éditeur visite Ottawa pour examiner la situation de Ginn et que c'est Paramount qui lui répond, qu'il se passe dans ce dossier quelque chose d'odieux et de louche.

2376

La secrétaire parlementaire n'est-elle pas d'avis qu'une enquête complète et ouverte permettrait de mettre cette affaire sur la table et de voir véritablement ce qui s'est produit; ainsi, nous pourrions savoir, et les Canadiens pourraient savoir, pourquoi le gouvernement précédent a entrepris de vendre les intérêts culturels des Canadiens.

Mme Guarnieri: Monsieur le Président, le monde de l'édition doit écouter attentivement ce débat en mesurant les aptitudes de tous ces éventuels auteurs de romans policiers qui se trouvent dans cette Chambre.

Aucun mystère n'entoure la vente de Ginn. Le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Industrie ont amplement expliqué cette vente. Ils nous ont donné de nombreux détails à ce sujet. La transaction est transparente.

Je dois perdre un peu la mémoire car je ne me rappelle pas avoir vu le député prendre la défense des industries culturelles canadiennes lorsque son parti s'est rendu aux États-Unis pour produire un vidéo qui servirait durant la campagne électorale. Peut-être découvre-t-il soudainement les avantages du dossier de la culture?

Le vice-président: Le député de Regina-Qu'Appelle aura la parole dans quelques instants, comme il le sait.

[Français]

Puisque la période de questions et commentaires est écoulée, je donne maintenant la parole à l'honorable députée de Rimouski-Témiscouata.

[Traduction]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis est probablement l'une des plus importantes que nous ayons eues à examiner à la Chambre depuis le début de la session. Cette motion concerne l'identité et la souveraineté culturelle du Canada et, par voie de conséquence, l'identité et la souveraineté culturelle du Québec.

En effet, la motion fait directement référence à cette importante forme d'expression culturelle qu'est l'industrie de l'édition.

[Français]

Monsieur le Président, examinons quelques faits. En 1985, M. Masse, alors ministre des Communications, annonce une nouvelle politique en matière d'investissements dans les maisons d'édition canadiennes et québécoises, connue sous le nom de la politique de Baie Comeau. Son objectif est, et je cite, «que l'édition canadienne soit en mesure de jouer pleinement son rôle dans toutes les régions du Canada».

Pour ce faire, M. Masse annonce que son ministère verra d'un bon oeil les transactions visant à créer ou à acquérir de nouvelles entreprises si l'investissement proposé est majoritairement canadien. L'acquisition directe ou indirecte des entreprises par des étrangers sera autorisée pour autant que le contrôle en soit remis à des Canadiens ou à des Québécois dans un délai de deux ans.

En 1986, le gouvernement fédéral permet à Paramount d'acquérir Prentice-Hall à la condition que Paramount se départisse de ses parts dans Ginn Publishing pour que le contrôle passe dans les mains des Canadiens.

En 1988, le gouvernement, par l'entremise de sa Corporation de développement des investissements du Canada, achète 51 p. 100 des parts de Ginn afin d'éviter que Paramount ne puisse conserver ses actions indéfiniment, et ce conformément à la politique de Baie Comeau. À l'époque, les observateurs ont souligné le coût élevé de la transaction, la CDIC ayant négocié directement avec Paramount le prix d'achat plutôt que de passer par un arbitre tel que le prévoyait la politique de Baie Comeau. De plus, au moment de l'achat, la CDIC souligne que son but est de revendre l'entreprise à des intérêts canadiens.

(1640)

En 1992, la politique de Baie Comeau est revue par Perrin Beatty. L'impératif est maintenu en ce sens qu'un non-Canadien n'est pas autorisé à acquérir une entreprise existante sous contrôle canadien. Toutefois, les investisseurs étrangers peuvent se porter acquéreurs de maisons d'édition canadiennes et québécoises s'ils font la preuve que ces entreprises sont en détresse financière et que des Canadiens et des Québécois ont eu une véritable possibilité de s'en porter acquéreurs.

Le 14 février dernier, aux États-Unis, Viacom achète Paramount. Investissement Canada étudiera bientôt les répercussions au Canada de cette transaction.

Quatre jours plus tard, soit à peine cinq mois après leur arrivée au pouvoir, les libéraux acceptent de vendre deux maisons d'édition à Paramount: Ginn Publishing, dont les actions sont revendues à Paramount au prix où elles avaient été acquises en 1989, soit 10,3 millions, et Maxwel-Mcmillan, achetée par Prentice-Hall Canada, fililale canadienne de Paramount.

Voyons quelques questions que soulèvent ces trasactions.

Commençons par le cas de Ginn Publishing. Le gouvernement répète, depuis le 18 février dernier, qu'il a dû revendre à Paramount les parts qu'il avait achetées à cette compagnie, en 1989, au prix payé en 1989, en vertu d'un engagement verbal contracté par quelqu'un de l'ancien gouvernement.

La question que nous posons depuis le début de cette affaire est restée jusqu'à ce jour sans réponse. Alors, je la repose aujourd'hui: Qui, quand et où a été pris l'engagement de revendre à Paramount les parts de Ginn Publishing? Un fantôme qui hante le bureau de l'honorable ministre du Patrimoine canadien et qui laisse des traces en parlant? C'est bien ce que je suis portée à croire quand je relis dans le hansard que l'honorable ministre, répondant jeudi dernier à une de mes questions, déclarait, et je cite: «Ce que j'ai dit, c'est que je n'ai pas vu un contrat qui, ayant été oral, naturellement n'est pas visible.»

2377

Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il de défendre l'ancien gouvernement dans cette affaire? Pourquoi continue-t-il de reconnaître un engagement verbal supposément pris par l'ancien gouvernement? Pourquoi, dans ce dossier, prend-il une décision qui va à l'encontre du bien de l'industrie de l'édition et qui viole la politique canadienne en matière d'investissements étrangers dans cette industrie?

Pourquoi ce gouvernement ne rescinde-t-il pas cette décision? Au lendemain de son assermentation, le gouvernement a tenu une de ses promesses et, avec courage, il a annulé le contrat des hélicoptères, même s'il savait que cela entraînerait des coûts. Il n'a pas hésité non plus à annuler la privatisation de l'aéroport Pearson, même si, dans ce cas, il s'exposait à des poursuites judiciaires.

Pourquoi le gouvernement libéral contrevient-il si directement et si ouvertement à la politique canadienne en matière d'investissements étrangers dans le domaine de l'édition canadienne? Cette politique, je le rappelle, dit clairement, et je cite: «L'acquisition d'une entreprise existante sous contrôle canadien par un non-Canadien ne sera pas autorisée.» On ne peut être plus clair.

Pourquoi le gouvernement libéral viole-t-il sciemment cette politique en rejetant du revers de la main toutes les offres et demandes d'information qui lui sont parvenues à ce sujet? Pourquoi laisser lettre morte les tentatives de Reidmore Books d'Edmonton, et, de Toronto, celles de Canada Publishing Corporation, McClelland & Stewart et Fitzhenry & Whiteside, pour ne nommer que celles-là?

Ces entreprises canadiennes ont fait savoir publiquement qu'elles étaient intéressées à se porter acquéreur de Ginn Publishing. Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas procédé à des appels de soumissions, conformément aux intentions annoncées en 1989 par la Corporation de développement des investissements du Canada?

La liste des questions n'est malheureusement pas exhaustive. Mais ce que cette histoire nous dit surtout, et il ne faut pas la perdre de vue, c'est qu'à la première occasion qu'a ce gouvernement de choisir entre les intérêts canadiens et ceux d'un fantôme ou de la voix qui laisse des traces derrière les portes closes de la salle où se réunit le cabinet, le gouvernement oublie les intérêts canadiens. Que valent alors, je vous le demande, monsieur le Président, les exemptions culturelles contenues dans les accords avec nos voisins du Sud? Cette décision politique constitue une honte nationale.

(1645)

On finit par se demander finalement si Ginn Publishing a vraiment déjà été sous contrôle canadien. Écoutons plutôt ce que révélait en cette Chambre le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, et je cite: «En outre, sur le plan technique, la CDIC avait bien acheté la société Ginn Publishing en 1989, mais il restait un certain nombre de questions juridiques à régler avec Paramount avant que les actions puissent être offertes à des Canadiens». Il poursuit en ajoutant, et je cite: «En réalité, la CDIC n'était pas en mesure de chercher activement un acheteur pour ses parts de Ginn, tant que certaines questions n'étaient pas réglées».

La situation aurait été telle que, selon Jamie Portamn, journaliste au Ottawa Citizen, Paramount aurait conservé un droit de veto sur le choix de l'acheteur éventuel. Et quand Ron Besse a envoyé ses démarcheurs auprès du Parti libéral, c'est Paramount qui lui a téléphoné pour s'enquérir de ce qu'il voulait.

En fait, les «questions juridiques à régler» auxquelles faisait allusion le secrétaire parlementaire du ministre des Finances ne seraient-elles que des excuses invoquées par le gouvernement pour se donner le temps de changer sa politique nationaliste en matière de propriété de maisons d'édition?

Se peut-il que tout ce temps entre l'aller et le retour des actions de Paramount à Paramount n'ait été qu'une façade pour permettre à la CDIC de prêter à Paramount 10,3 millions de dollars sans intérêt à même l'argent des Canadiens et des Québécois? Dans cette affaire, le Canada a perdu et Paramount a gagné.

Comment le gouvernement peut-il prétendre que le fédéralisme est le meilleur moyen pour défendre les cultures canadienne et québécoise lorsqu'il est prêt à aller aussi ouvertement à l'encontre de sa politique et à vendre l'industrie du livre à nos voisins du Sud? Y a-t-il deux politiques en matière d'investissement dans l'industrie de l'édition: l'une connue des Canadiens, mais non appliquée, et l'autre connue des non-Canadiens qui guident l'action du gouvernement?

Dans la transaction de Ginn, je joindrai ma voix à celle de M. Karl Siegler, président de l'Association des éditeurs canadiens et je rappellerai que ce sont la souveraineté et l'identité culturelle canadiennes qui sont en jeu ici.

[Traduction]

Tous les pays protègent leur industrie culturelle. Or, à la première occasion qui s'est présentée à eux, les ministres du Patrimoine canadien, de l'Industrie, des Finances et, en définitive, tous les ministres du Cabinet, ont renoncé à défendre les intérêts culturels du Canada. Voilà qui n'est pas de bon augure et c'est pourquoi nous devons continuer de surveiller de près cette bande de Don Quichotte puisque des impératifs essentiels ne suffisent pas à les ramener sur terre.

M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire à la députée, par votre intermédiaire, que le gouvernement ne défend d'aucune façon ni sous aucune forme la politique du gouvernement précédent concernant l'industrie de l'édition, ce qu'on a appelé la politique de Baie-Comeau. Je crois d'ailleurs que la secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine l'a indiqué bien clairement.

Le problème que pose cette transaction est qu'en 1986, lorsque la société Gulf and Western s'est engagée à se départir en deux ans de 51 p. 100 des actions de la société Ginn, elle n'a pas réussi à trouver d'acheteur canadien. À l'époque, le gouvernement avait ordonné à la CDIC de faire une offre d'achat de 51 p. 100 des actions. Ces faits remontent à 1986. Ce n'était pas trois semaines avant la date des élections, comme dans le cas du contrat d'achat d'hélicoptères au sujet duquel nous avons publiquement pris position durant la campagne électorale. Ce n'est pas comme dans le cas de l'aéroport international Pearson, qui a

2378

fait l'objet d'une entente deux semaines avant la tenue du scrutin, et au sujet de laquelle nous nous sommes prononcés. La transaction dont il est ici question remonte à 1986.

(1650)

Nous avons hérité cette transaction complétée. La députée ne croit-elle pas que lorsqu'une transaction remonte aussi loin dans le temps, nous devons assumer une part de responsabilité, ou est-elle plutôt d'avis que nous devons ignorer tous les contrats, dont certains datent de trois, quatre ou cinq ans?

[Français]

Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Le problème, monsieur le Président, avec la question de mon honorable collègue, c'est qu'elle fait référence à plusieurs questions que nous avons posées en cette Chambre, pour lesquelles on a eu un ensemble de réponses contradictoires. Cela n'a pas cessé depuis le début. Ce gouvernement est incapable de nous donner une réponse claire. Ils se rabattent en disant que c'est le précédent gouvernement qui avait fait une entente avec Paramount. On demande de voir cette entente, on ne peut pas la voir. On nous dit que c'est une entente verbale. Quelle est la valeur d'une entente verbale? Qui a parlé? On l'a demandé, je ne sais combien de fois. Qui a parlé à qui, quand, comment, pourquoi? Ce sont des questions fondamentales auxquelles on n'a jamais reçu de réponse.

La politique de Baie Comeau a été changée par M. Beatty du gouvernement conservateur, je crois, en juin 1992, et le gouvernement, qui a la possibilité de donner suite ou pas à une transaction, peut toujours regarder les choses. Il n'a pas hésité à se faire poursuivre pour 200 millions par l'Aéroport international Pearson. Qu'on ne vienne pas me faire accroire que la culture n'est pas une décision aussi politique que des hélicoptères! Je pense qu'on se cache derrière je ne sais quoi; on protège je ne sais qui; quels sont les avantages pour qui? C'est louche, et c'est pourquoi nous réclamons une enquête publique dans ce dossier.

[Traduction]

M. John Bryden (Hamilton-Wentworth): Monsieur le Président, je suis tout à fait ravi que le Bloc s'intéresse à ce point à l'identité du Canada et à sa situation culturelle. Je ne comprends absolument pas le député de Medicine Hat qui semble penser que nos industries culturelles peuvent survivre toutes seules. Je souhaiterais pouvoir lui demander s'il a acheté un livre canadien récemment ou pas, mais je n'ai pas cette occasion.

Je voudrais poser la question suivante à ma vis-à-vis. Étant donné l'énorme invasion culturelle américaine à laquelle nous sommes confrontés, ne croit-elle pas qu'il est préférable pour les anglophones et les francophones du Canada d'être unis plutôt que séparés pour faire face à cette agression culturelle des États-Unis?

[Français]

Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, je pense que, en tant que Canadiens, nous aurons toujours des affinités, même si on est Québécois et qu'on est séparés.

Ce que nous voulons dans le débat que nous faisons présentement, c'est protéger la culture canadienne. On veut, quand on sera parti, un Canada fort, un Canada qui a une identité culturelle bien à lui, un Canada qui n'a pas été assimilé par les États-Unis, un Canada qui pourra nous vendre et continuer d'échanger avec nous des éléments de nos cultures. On ne perdra quand même pas une partie de nos racines. Ce n'est pas parce qu'on sera souverains qu'on renoncera à tout échange avec le Canada. Au contraire, on voudra continuer à faire des échanges avec le Canada. Mais si c'est mieux d'acheter la copie directement aux États-Unis, le Canada crèvera de faim au plan culturel, parce qu'on ira acheter l'original sous le 45e parallèle.

Le vice-président: La période allouée aux questions et commentaires est maintenant terminée. Mes chers collègues, je vous demande pardon.

[Traduction]

Je suivais l'échange entre le député de Regina-Qu'Appelle et la secrétaire parlementaire de trop près et j'ai mal lu ma liste. Avant la députée de Rimouski-Témiscouata, c'était normalement le tour d'un membre du Parti réformiste, la députée de Calgary-Sud-Est. Plutôt que d'interrompre la députée, j'ai trouvé plus facile de la laisser terminer et de donner ensuite aux réformistes la parole qui leur revenait. Les députés du Bloc auront l'occasion d'intervenir après la députée de Calgary-Sud-Est. Ainsi, si vous le permettez, je vais donner la parole à la députée de Calgary-Sud-Est.

(1655)

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole sur une question qui me préoccupe grandement. Depuis des semaines, on en entend parler à l'occasion dans les médias, et on a souvent soulevé cette affaire à la Chambre, au cours de la période des questions. Je parle de la vente de Ginn Publishing Inc., ce que j'appelle l'affaire Ginngate.

Le Bloc québécois a présenté une motion qui semble vouloir protéger l'identité culturelle du Canada. On dirait qu'il se pose en défenseur de la culture canadienne. Pourtant, hors du Québec, le Bloc ne représente aucun intérêt culturel, politique ou économique. Ses membres souhaitent faire croire aux Canadiens que leur parti, qui est en fait un parti séparatiste, s'intéresse réellement aux intérêts du pays tout entier.

Les membres de ce parti ont affirmé sans équivoque qu'ils sont à la Chambre pour défendre les intérêts du Québec et pour préparer le terrain en vue de la séparation.

Ce n'est pas la culture qui est en jeu dans cette motion. C'est la façon dont on fait des affaires au Canada. La motion du Bloc réclame une enquête sur le processus qu'on a suivi aux fins de la vente de Ginn Publishing.

La politique de Baie-Comeau ne protégera pas la culture canadienne. Ce qui la protégera, c'est un marché ouvert et concurrentiel. Je suis tout de même d'accord avec mes collègues du Bloc pour dire qu'il faudrait mener une enquête approfondie, une enquête complète, sur la vente de Ginn Publishing-non pas pour protéger la culture canadienne, mais pour s'assurer que le marché est ouvert et accessible à tous sur une même base.

2379

De toute évidence, l'ancien gouvernement conservateur a violé sa propre politique. Mais ce gouvernement a fait pire. En effet, les libéraux n'ont pas eu la volonté politique d'arrêter cette vente, disant qu'une vague et mince obligation juridique les forçait à vendre. Cela est tout à fait contraire à la position qu'ils avaient adoptée quand ils formaient l'opposition.

Si nous examinons le déroulement de cette vente, de nombreuses irrégularités ne tarderont pas à apparaître. Voyons d'abord qui sont les intéressés.

C'est l'ancien gouvernement conservateur qui a entrepris le camouflage. Le gouvernement libéral aujourd'hui en place l'a poursuivi. L'industrie canadienne de l'édition, la population canadienne et les députés sont tous des victimes dans cette affaire.

Voici comment s'est produit le Ginngate. En 1985, les conservateurs ont institué la politique de Baie-Comeau. La même année, Paramount a acquis Ginn. En 1988, la CDIC a acheté Ginn de Paramount. En 1992, les conservateurs ont abandonné la politique de Baie-Comeau. En 1994, la CDIC a revendu Ginn à Paramount. Jusque-là, l'histoire est inoffensive. Or, examinons-la plus soigneusement.

Au cours de la trente-quatrième législature, tandis que certains membres de l'actuel gouvernement étaient dans l'opposition, la société américaine Gulf and Western a acheté Ginn Publishing Incorporated.

Au moment de cette vente, la politique de Baie-Comeau de l'ancien gouvernement était en vigueur. Selon cette politique, toute société étrangère qui avait acquis une maison canadienne d'édition de revues ou de livres était tenue d'en revendre le bloc de contrôle à une société canadienne dans les deux ans. Si la société étrangère ne pouvait réaliser une telle vente, le gouvernement Canadien devait acheter le bloc de contrôle de la société canadienne. Le gouvernement devait alors recommander à la Société d'assurance-dépôts du Canada, la CDIC, d'acheter le bloc de contrôle pour tenter de le revendre ensuite à une société canadienne.

En 1988, le gouvernement fédéral a ordonné à la CDIC d'acheter Ginn. Cette vente semble être conforme à la politique de Baie-Comeau. Cependant, il y a ici deux problèmes qui apparaissent. D'abord, Investissement Canada n'a jamais enquêté auprès de Paramount pour déterminer si la société avait fait une tentative réelle et sincère pour vendre Ginn à un acheteur canadien.

(1700)

Deuxièmement, la CDIC ne devait payer qu'un montant correspondant à la juste valeur marchande de la société Ginn. Cependant, le gouvernement n'a pas voulu dévoiler le montant qu'il a dû verser pour acquérir Ginn. Le prix original n'a jamais été annoncé officiellement, ni à la Chambre, ni aux contribuables canadiens. La CDIC aurait acheté Ginn à un prix de beaucoup supérieur à la valeur marchande, soit environ 10,3 millions de dollars, montant pour lequel elle la céderait aujourd'hui à la Paramount.

Selon des spécialistes du domaine et des acheteurs potentiels, la société Ginn valait seulement quelque 3 ou 4 millions de dollars en 1985. Pourquoi alors la CDIC a-t-elle accepté de payer jusqu'à trois fois la valeur marchande de la société? Les contribuables canadiens sont en droit de savoir.

Le gouvernement précédent ne voulait pas divulguer le prix d'achat à la Chambre et son successeur semble vouloir suivre son exemple malgré ses promesses d'un gouvernement honnête et transparent. Il n'est guère étonnant que les résultats d'un sondage diffusés aujourd'hui même nous apprennent que seulement 2 p. 100 des Canadiens croient ce que disent les parlementaires.

Si le gouvernement continue de témoigner autant de mépris envers les députés et les Canadiens, il connaîtra le même sort que son prédécesseur.

À eux seuls, les faits mentionnés jusqu'à maintenant suffisent à illustrer la nécessité de mener une enquête. Mais il y a pire. Une fois en possession de la Ginn, la CDIC devait trouver un acheteur canadien. Sous le règne des conservateurs, le ministre de l'Expansion industrielle régionale a promis à la Chambre qu'il ferait l'impossible pour veiller au respect du principe de la participation et du contrôle canadiens dans le secteur de l'édition. Cependant, entre 1988, année où la CDIC a fait l'acquisition de la Ginn, et 1994, année où elle l'a vendue à la Paramount, aucun acheteur canadien n'a réussi à acquérir un bloc de contrôle au sein de Ginn Publishing.

Je connais trois entreprises canadiennes qui ont tenté de mettre la main sur Ginn Publishing. Toutes leurs tentatives ont échoué. La Gage Distribution Company, la McClelland & Stewart et la Reidmore Books d'Edmonton ont toutes essayé d'acquérir la société Ginn. Leurs efforts n'ont jamais été pris au sérieux, et l'on a même renvoyé un des soumissionnaires dé-sireux de discuter de la vente au conseil d'administration de la Paramount plutôt qu'à la CDIC. Qui menait les négociations au sujet de la vente? La CDIC ou la Paramount?

La position du Parti réformiste est claire. Nous n'avons rien contre la participation étrangère. Ce que nous dénonçons toutefois, c'est le fait que l'ancien gouvernement n'ait pas respecté sa propre politique. Nous nous opposons à ce qu'une procédure de vente menace injustement des entreprises canadiennes et les empêche de faire une offre pour acquérir une société. Nous nous opposons à ce que le gouvernement emboîte mollement le pas et empêche des entreprises canadiennes de mener une juste concurrence sur le marché. Le gouvernement préfère manquer de fermeté et prendre une décision qui entraîne la perte de certaines compétences dans les milieux de l'édition. Les licenciements chez Ginn sont synonymes de pertes d'emplois pour les Canadiens.

Dans leur livre rouge, les libéraux ne font que de beaux discours. Le gouvernement dit qu'il veut créer des emplois. Il nous a déjà dit à maintes reprises qu'il a un plan pour créer des emplois, des emplois et encore des emplois. En l'occurrence, son plan semble toutefois anéantir des perspectives d'emploi. Il faut garder les emplois qui existent au Canada.

2380

Quand ils étaient dans l'opposition, les libéraux dénonçaient haut et fort la vente de la société Ginn, mais maintenant qu'ils forment le parti ministériel, ils semblent avoir oublié les propos qu'ils tenaient autrefois. Permettez-moi de prendre quelques instants pour rappeler à la Chambre et aux députés du parti ministériel la position qu'ils avaient adoptée au sujet de la vente de la société Ginn, lorsqu'ils faisaient partie de l'opposition. J'ai certaines déclarations qu'avaient alors faites le ministre du Développement des ressources humaines, le ministre de l'Industrie et la secrétaire d'État chargée de la Situation de la femme. Tous ces ministres, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, ont longuement dénoncé la vente de la société Ginn.

(1705)

En 1985, le député de Winnipeg-Sud-Centre a demandé au ministre régional de l'Expansion industrielle, et cela figure dans le hansard, de bien faire comprendre aux investisseurs étrangers que, dans ce secteur du moins, nous n'allions pas accepter de propriété étrangère et que nous allions protéger notre culture canadienne. Il a ensuite demandé:

Le gouvernement exigera-t-il que l'élément dominant dans l'industrie de l'édition soit canadien? Rejettera-t-il la demande concernant Ginn et Compagnie? S'il croit en la culture canadienne, pourquoi ne décide-t-il pas tout de suite en rejetant la demande qui lui a été présentée?

Le même député est revenu à la charge en 1985. Il a dit:

Si la loi tient réellement compte des industries culturelles, il faut prendre le temps nécessaire pour veiller à ce que toutes les questions d'acquisition soient bien examinées et, surtout, pour faire en sorte que le ministre ait suffisamment de temps pour prendre des arrangements avec d'autres acheteurs sur le marché canadien.

C'est exactement ce que nous voulons. Nous ne demandons pas au gouvernement de ne pas vendre la société Ginn. Nous voulons simplement savoir si, de 1985 à aujourd'hui, tout a été fait pour permettre aux compagnies canadiennes de présenter une offre pour l'achat de Ginn Publishing. C'est ainsi qu'on procède en affaires.

Par ses commentaires, le ministre a clairement montré qu'il appuyait naguère notre position. Aussi, nous espérons que ses collègues et lui appuieront notre motion.

En outre, la députée de Mont-Royal avait exprimé une préoccupation qui mérite d'être étudiée. Elle avait demandé:

Le gouvernement est-il disposé à admettre qu'il trahit sa propre politique, c'est-à-dire qu'il cède aux pressions des Américains dans l'intérêt du libre-échange?

En 1988, la députée estimait que sa question méritait une réponse. Maintenant qu'elle est ministre, elle doit sûrement pouvoir donner à la Chambre les réponses à la question qu'elle avait posée.

La députée de Mont-Royal avait dit que le gouvernement avait payé trop cher pour la Ginn, expliquant qu'il avait acheté les actions à un prix extrêmement élevé. Si cette vente l'agaçait en 1989, ne l'agace-t-elle plus aujourd'hui? Lorsque la députée était dans l'opposition, elle paraissait se préoccuper de la façon dont l'argent des contribuables était dépensé. Comment peut-elle maintenant se montrer aussi peu disposée à faire enquête sur la mauvaise utilisation de cet argent? Le gouvernement est méprisant à l'extrême.

Les propos qui suivent illustrent parfaitement la nécessité d'une enquête. Cette déclaration prouve que le gouvernement ignore ce qui s'est passé au sujet de la vente de la société Ginn. Le gouvernement devrait avoir accès à tous les renseignements pertinents nécessaires pour éclaircir la situation et pour répondre à toutes les questions. Or, il n'est pas en mesure, ou veut nous faire croire qu'il n'est pas en mesure de nous donner l'heure juste.

Le 22 février dernier, le ministre de l'Industrie a admis à la Chambre que la société Ginn était à vendre mais qu'aucune offre acceptable n'avait été faite. Deux jours plus tard, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances déclarait que la CDIC n'était pas en mesure de chercher activement un acheteur pour ses actions dans la société Ginn.

Le gouvernement a d'abord admis que la société était à vendre, puis deux jours plus tard il reconnaissait qu'elle n'avait jamais été à vendre. Cette contradiction flagrante me renverse. Laquelle des versions est la vraie? Ces contradictions criantes engendrent beaucoup de suspicion. Le gouvernement soutient qu'il existe un engagement verbal concernant la vente de Ginn à Paramount, mais il refuse de dire au public qui a pris cet engagement ayant valeur légale et quelle était la nature de l'engagement.

Qu'est-ce que le gouvernement cache? Si tous ces engagements ont une valeur légale et sont exécutoires comme le dit le gouvernement, pourquoi n'en fait-il pas la preuve à la Chambre et à la population canadienne?

Depuis son entrée en fonctions, le gouvernement a rompu au moins deux engagements ayant valeur légale. Il fait face à des poursuites judiciaires par suite de l'annulation du contrat de l'aéroport international Pearson. Il en a déjà été question à la Chambre aujourd'hui. Le gouvernement s'est également empressé d'annuler le contrat d'achat d'hélicoptères EH-101. Cette décision a coûté des millions de dollars en dédommagements et de nombreux emplois aux Canadiens. Cette situation est sans précédent. Je voudrais savoir où est la vérité.

Il doit y avoir une enquête publique au sujet des contradictions du gouvernement afin d'élucider le Ginngate.

(1710)

Manifestement, le gouvernement doit répondre à de nombreuses questions. J'ai adressé au premier ministre une lettre dans laquelle je lui en posais cinq. On ne m'a même pas encore envoyé un accusé de réception. J'en conclus que personne ne connaît la réponse à mes questions ou alors, qu'on ne souhaite pas divulguer plus de détails. Quoi qu'il en soit, la seule façon d'obtenir des réponses claires est de tenir une enquête publique. On pourrait ainsi répondre aux questions précédentes et aux cinq que j'ai soumises au premier ministre et que voici:

2381

Premièrement, comment le gouvernement peut-il expliquer les contradictions évidentes de cette vente avec sa politique exposée dans le livre rouge sur la protection des arts et de la culture au Canada?

Deuxièmement, comment peut-il justifier qu'on ait rejeté les offres d'achat de Ginn déposées par plusieurs entreprises canadiennes de 1989 à 1994?

Troisièmement, qu'arrivera-t-il à notre secteur canadien de l'édition après le 15 février 1999, lorsque les accords d'investissement de Paramount expireront?

Quatrièmement, pourquoi n'a-t-on pas précisé dans le communiqué de presse du 18 février 1994, les emplois qui seront perdus? Je crois comprendre que jusqu'à 60 p. 100 de tous les emplois pourraient être supprimés.

Cinquièmement, comment le gouvernement peut-il faire fi des dispositions de la Loi sur Investissement Canada et conclure une convention privée qui empêche la vente d'une entreprise canadienne à une société étrangère, sauf dans des circonstances extraordinaires?

Je le répète, le Parti réformiste est en faveur d'une enquête favorisant une plus grande concurrence sur le marché culturel canadien. Cette motion ne vise pas à protéger la culture canadienne de l'intérieur ni contre des influences culturelles étrangères. Il s'agit plutôt de permettre aux lois du marché de jouer sans accorder à une industrie donnée de protection inutile et néfaste ni appliquer des règlements gouvernementaux indus.

Le Parti réformiste croit qu'une communauté culturelle canadienne forte a une influence positive sur l'identité nationale de notre pays. Nous n'allons pas favoriser l'épanouissement de cette communauté en mettant en oeuvre des mesures protectionnistes. Les éditeurs canadiens de périodiques ou de livres devraient pouvoir être florissants sur un marché ouvert.

L'érection de barrières pour protéger cette industrie laisse supposer que nos produits sont médiocres ou inférieurs et non compétitifs. Ce n'est tout simplement pas vrai. Notre industrie de l'édition de périodiques et de livres est capable d'être compétitive sur n'importe quel marché. Je recommande de lui laisser les coudées franches.

Je propose donc:

Qu'on modifie la motion en supprimant les mots «en remettant en vigueur la politique de Baie-Comeau adoptée en 1985 et»

Le vice-président: La personne au bureau me fait signe que la motion proposée est recevable.

Avant que nous reprenions le débat, il reste encore une période de questions et d'observations sur l'intervention de la députée de Calgary-Sud-Est.

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest): Monsieur le Président, la députée avait cinq questions à poser au premier ministre et maintenant, j'en ai trois pour elle.

Voici la première: la députée rappelle que trois entreprises canadiennes étaient disposées à soumissionner pour l'achat de Ginn. Sait-elle si ces entreprises étaient disposées à payer chacune 10,3 millions de dollars?

Voici ma deuxième question: si ces entreprises n'étaient pas disposées à payer cette somme, qu'elles auraient plutôt payé un montant de l'ordre de trois millions, où croit-elle qu'on aurait pris la différence de sept millions? Propose-t-elle qu'on l'ajoute à notre dette nationale?

(1715)

Ma troisième question est un peu plus idéologique. Croit-elle que le gouvernement précédent ou que notre gouvernement aurait dû intervenir dans la vente de Ginn, ou qu'il ne fallait pas le faire?

Mme Brown (Calgary-Sud-Est): Monsieur le Président, j'apprécie les questions de mon collègue. J'y répondrai dans l'ordre où il les a posées.

Le député a posé une question au sujet des trois entreprises canadiennes qui étaient prêtes à acheter Ginn. Évidemment, dans les conversations téléphoniques que nous avons eues avec les dirigeants de ces entreprises, nous avons constaté leur désir de participer à l'appel d'offres. Ils cherchaient un moyen d'y parvenir. On s'interroge maintenant au sujet de la valeur gonflée qu'on avait attribuée à Ginn, ce qui répond d'ailleurs en même temps à la deuxième question.

J'ai l'impression que, si l'on s'interroge sur l'augmentation artificielle du prix payé, on revient au problème de départ, soit le manque d'information sur le prix d'achat qu'a réellement payé en premier lieu la CDIC, quand elle a acheté Ginn Publishing. On ne sait vraiment pas comment cette histoire a commencé ni ce qui s'est passé au juste.

Comme il y a encore beaucoup de questions sans réponse au sujet de la première vente et des sommes qui ont alors été versées, je dois faire remarquer au député que lui aussi, il spécule sur le nombre de millions de dollars qui ont été investis dans cette transaction.

Sur la question de l'idéologie, je crois vraiment que l'esprit d'entreprise doit être stimulé et encouragé, dans notre pays. Je suis très favorable à la concurrence dans un marché libre. Je crois que les gouvernements ne devraient pas intervenir dans le monde des affaires. C'est tout ce que j'avais à dire.

[Français]

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter la députée du Parti réformiste pour son discours; son intervention est très solide, à mon point de vue. Et je la remercie de reconnaître le bien-fondé de la motion apportée par le Bloc et par ma collègue de Rimouski. Cependant, je voudrais faire deux petites observations.

Premièrement, je voudrais rappeler très gentiment à ma collègue députée que le parti de l'opposition officielle est très préoccupé par la culture canadienne. La preuve en est que nous avons

2382

ouvert le débat sur cette question, et nous avons permis que ce débat existe.

Nous agissons en tant que parti de l'opposition officielle avec responsabilité et détermination. Et si nous sommes ici à réaffirmer constamment notre objectif principal, qui est de donner aux Amériques un pays francophone ajouté aux cultures canadienne, américaine, espagnole et de tous les pays des Amériques, nous ne voulons qu'enrichir ce continent d'un pays.

[Traduction]

Mme Brown (Calgary-Sud-Est): Je ne suis pas sûre, monsieur le Président, qu'il y ait vraiment là une question. Toutefois, je dois dire au député que le sujet de l'identité culturelle est très délicat. Cela me préoccupe beaucoup que nous soyons mis au défi presque quotidiennement à la Chambre par un parti qui est déterminé à scinder notre pays en deux. Mes observations préliminaires renvoyaient aux idéologies très diverses qui se reflètent dans cette discussion.

Je reconnais que le Bloc québécois n'a cessé de chercher systématiquement une réponse à cette question. Toutefois, c'est la démarche que je reconnais. Comme nous, les députés du Bloc s'efforcent de dévoiler les dessous de l'affaire. Cela n'a pas grand-chose à voir, à mon avis, avec les différentes idéologies culturelles que nous faisons valoir ici.

(1720)

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)): Monsieur le Président, je voudrais seulement faire une brève observation au sujet de la réponse de la députée à la dernière question.

Il est clair qu'aucune de ces trois entreprises canadiennes n'a offert d'acquérir la société Ginn. Ce que la députée nous a dit, c'est qu'elle croyait qu'elles avaient peut-être manifesté un intérêt, ce qui est très bien et tout, mais ce n'est pas là présenter une offre, peu s'en faut. La CDIC nous a dit clairement qu'aucune offre d'achat n'avait été reçue. Les occasions n'ont pas manqué, mais aucune offre n'a jamais été faite.

La députée a dit quelque chose comme: «Ma foi, oui, je pourrais être intéressée. Oui, ce serait bien.» C'est facile à dire après coup lorsqu'on n'a pas eu à cracher 10,3 millions de dollars, mais aucune offre n'a jamais vraiment été faite, comme la députée vient de le confirmer d'ailleurs.

Mme Brown (Calgary-Sud-Est): Monsieur le Président, je conteste vraiment le ton et la teneur de la question du député.

Je me demande si la CDIC dit la vérité. En fait, mon bureau a contacté trois entreprises par téléphone et les trois ont dit avoir voulu acquérir la société Ginn Publishing Incorporated.

Une voix: Ont-elles fait une offre?

Mme Brown (Calgary-Sud-Est): Monsieur le Président, j'essaie de répondre à cette question au mieux de mes capacités et je voudrais bien pouvoir le faire sans être interrompue.

Je ne me rappelle pas avoir dit que ceci ou cela serait bien. J'ai affirmé que toutes leurs tentatives avaient été vaines. Je répète qu'il s'agit des trois entreprises suivantes: Gage Distribution Company, McClelland & Stewart et Reidmore Books, une société d'Edmonton. Toutes les trois ont essayé d'acquérir la société Ginn Incorporated. Ce sont des entreprises canadiennes et elles auraient dû pouvoir soumissionner. Elles n'en ont pas eu l'occasion.

M. Simon de Jong (Regina-Qu'Appelle): Monsieur le Président, la question des ministériels est soit naïve, soit trompeuse. Il était même dit dans le cahier d'information du ministre, et la CDIC l'a admis elle aussi, qu'ils ne pouvaient accepter aucune offre parce qu'il restait beaucoup de détails à régler.

Il est ridicule pour le député d'affirmer ici qu'ils n'ont jamais reçu d'offres réelles. C'est ce que je voulais dire.

Mme Brown (Calgary-Sud-Ouest): Monsieur le Président, je veux simplement remercier le député pour le soutien qu'il vient de m'apporter.

Le vice-président: Les choses deviennent très complexes. Avec votre permission, nous reviendrons à la question du temps de l'opposition officielle. L'opposition officielle a cédé une partie de ses 20 minutes au député de Regina-Qu'Appelle. Par conséquent, le député a la parole.

M. Simon de Jong (Regina-Qu'Appelle): Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à remercier sincèrement les députés du Bloc qui me donnent la possibilité de participer au débat.

C'est un dossier que je suis de près. C'est d'ailleurs moi qui ai soulevé la question le premier à la Chambre. Je crois que c'est une affaire importante qui se répercute sur le bien-être culturel et l'avenir culturel du Canada et, en ce sens, elle mérite un débat sérieux.

Je ne comprends pas tout à fait comment des députés du côté ministériel peuvent attaquer le Bloc lorsqu'il fait montre d'intérêt et d'inquiétude pour la culture canadienne. J'ai une question à poser au gouvernement: comment peut-il soutenir que le fédéralisme est le meilleur système pour protéger et promouvoir la composition culturelle unique du Canada et le caractère culturel distinct du Québec, tout en protégeant l'unité de la société canadienne, s'il est prêt à vendre le marché culturel canadien aux Américains?

En ce moment, les mesures prises par les ministériels, et qui compromettent la viabilité et l'avenir de la culture canadienne, m'inquiètent bien davantage que le Bloc.

(1725)

Ce sont les députés d'en face qui vendent notre culture aux États-Unis. Ce sont eux qui devraient avoir honte. C'est très étonnant qu'ils soient encore à la Chambre, prêts à protéger et à défendre une décision de l'ancien gouvernement conservateur.

2383

Nous avons posé de nombreuses questions à la Chambre, particulièrement aux députés du Bloc québécois parce qu'ils ont eu l'occasion de dévoiler certains détails de cette affaire. Ils ont révélé notamment qui a conclu cette entente verbale. Le gouvernement continue de bétonner. Nous réclamons depuis un certain temps déjà une enquête publique en bonne et due forme. Certaines choses se sont produites qui justifient la tenue d'une telle enquête. Faisons la lumière sur cette affaire une fois pour toutes. Voyons dans quelle mauvaise affaire l'ancien gouvernement conservateur s'est embarqué.

Quiconque s'intéresse à la culture canadienne sait qu'il y a quelque chose de louche là-dedans. Pourquoi ne pas étaler les faits au grand jour? Pourquoi ne pas dévoiler les dessous de cette affaire? Qui essaient-ils de protéger? C'est la question fondamentale que je pose aux libéraux. Pourquoi refusent-ils si catégoriquement de faire la lumière sur cette affaire?

Pour dire la vérité, j'ai été complètement estomaqué-et je dis cela en toute sincérité-lorsque j'ai entendu ce que le gouvernement avait approuvé. Je m'attendais vraiment à quelque chose de très différent. J'avais travaillé avec les libéraux dans l'opposition, particulièrement au Comité des communications et de la culture, pour essayer de défendre notre culture contre les attaques du gouvernement conservateur qui ne se souciait absolument pas de l'identité culturelle canadienne. Nous avions travaillé côte à côte lors de la vente de Prentice-Hall et durant toute cette affaire mettant en cause Ginn Publishing. Nous avions uni nos efforts pour nous opposer à ces décisions.

Et maintenant, ils agissent comme le faisaient les conservateurs. C'est le même scénario. Que se passe-t-il ici? Au départ, j'ai pensé que les bureaucrates avaient mal informé les ministres. J'aurais pu comprendre cela étant donné l'arrivée d'un nouveau gouvernement, même si mes attentes envers les libéraux étaient un peu plus grandes. Après tout, ce parti avait de l'expérience comme parti ministériel et savait comment contrôler la fonction publique pour voir à ce que le programme politique l'emporte sur le programme bureaucratique.

Le secrétaire parlementaire et bien d'autres m'ont dit de ne pas rejeter le blâme sur les bureaucrates, que les ministres savaient ce qu'ils faisaient. Très bien, laissons les ministres assumer leurs responsabilités.

Mais, je le demande encore une fois, pourquoi ne pas faire la lumière sur cette affaire? Pourquoi ne pas tenir une enquête parlementaire? Pourquoi ne pas aller au fond des choses une fois pour toutes? Il y a de nombreuses questions qui restent sans réponse, des questions qui, pourtant, méritent qu'on y réponde.

Cela pourrait servir également d'étude de cas pour découvrir comment une grande multinationale américaine comme Paramount peut exercer sa volonté sur un domaine qui est si important pour nous en tant que pays, c'est-à-dire notre identité culturelle.

Nous avons lutté contre l'accord de libre-échange et contre l'ALENA, et nous avons tâché d'y faire inclure des dispositions qui protègent notre identité culturelle canadienne, contrairement à la position des réformistes qui préconisent de laisser le marché s'occuper de tout. Eh bien, lorsque le marché s'occupe de tout, il s'occupe également de la culture canadienne, car nous n'avons pas du tout la chance de nous faire entendre. Le marketing de masse de la musique, des films, des vidéos, des livres et des magazines va tout simplement submerger la culture canadienne, et le nombre des musiciens, des écrivains et des éditeurs canadiens qui réussissent à percer et à se faire entendre par les autres Canadiens va diminuer complètement.

J'espère que les années durant lesquelles les réformistes siégeront au Parlement seront très instructives pour eux, qu'ils commenceront à comprendre cette réalité et à se rendre compte qu'il y a aussi des limites au champ d'action du marché. L'intérêt national a préséance sur le marché libre en ce qui concerne les institutions culturelles. En effet, une fois qu'un pays a perdu le sens de son identité, c'est-à-dire quand les Canadiens ne pourront plus entendre ou voir d'autres Canadiens, nous nous serons perdus en tant que pays. Voilà pourquoi la politique d'édition est si importante, notamment en ce qui concerne les manuels. C'est pour cette raison que je prie instamment le gouvernement d'autoriser la tenue d'une enquête en bonne et due forme.

(1730)

Assurons-nous que si-et j'insiste sur le mot «si»-la décision concernant la société Ginn est irréversible, pareille situation ne puisse plus jamais se produire. Or, la seule façon de s'en assurer, c'est de mettre le corps sur la table et de le disséquer. Voyons qui sont les responsables ou quels sont les facteurs à l'origine de la situation où nous nous trouvons, celle où des intérêts étrangers de notre industrie de l'édition produisent maintenant la majeure partie des manuels qui sont utilisés dans nos écoles.

Je crois savoir que les éditeurs canadiens publient environ 0,25 p. 100 de tous les manuels utilisés dans les écoles du Canada.

Il y a tant à dire. J'ai de nombreuses notes concernant toutes les questions à poser. Je pourrais continuer de parler de ce sujet pendant des heures. Nous avons parlé de la société Ginn, mais il y a toutes sortes d'autres questions à poser relativement à une autre transaction que le gouvernement a approuvée, soit l'acquisition par la Paramount de la Maxwell MacMillan.

Il y a des contradictions en l'occurrence: la CDIC a donné son approbation. Si elle l'a fait, c'est qu'il faut considérer cela comme une acquisition directe et non pas indirecte. Or, s'il s'agit d'une acquisition directe, nous devrions alors pouvoir demander à la CDIC si elle a trouvé ou essayé de trouver un acheteur canadien. Sauf erreur, la secrétaire parlementaire a en effet dit que, dans le cas d'une acquisition directe, la loi actuelle oblige un investisseur étranger qui désire vendre une entreprise canadienne indépendamment de toute autre transaction à vraiment donner aux investisseurs canadiens potentiels la possibilité de faire une offre d'achat.

Voici donc la question qu'il convient de se poser: le gouvernement a-t-il cherché un acheteur canadien qui aurait pu vouloir acquérir la Maxwell MacMillan avant d'approuver la prise de contrôle de cette entreprise par la Paramount?

2384

C'est là une des nombreuses questions qu'il faut poser et pour lesquelles il faut obtenir des réponses, mais c'est seulement dans le cadre d'une enquête publique en bonne et due forme que nous pourrons poser ces questions et tenter d'obtenir les réponses nécessaires.

Voici des exemples d'autres questions qu'il y aurait lieu de poser: toutes les activités de la Paramount au Canada, y compris celles qui ont trait à la distribution de films, devront. . .

Le vice-président: Excusez-moi. Je regrette d'interrompre le député, mais il est maintenant 17 h 33. J'ai le devoir, conformément au paragraphe 81(16) du Règlement, d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute motion relative aux crédits dont la Chambre est saisie.

Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)

(Vote no 13)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Calgary-Sud-Est)
Chatters
Cummins
Epp
Forseth
Frazer
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hart
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Johnston
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
Meredith
Mills (Red Deer)
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
White (Fraser Valley-Ouest)
White (Vancouver-Nord)
Williams-44

CONTRE

Députés

Adams
Althouse
Anawak
Anderson
Arseneault
Assadourian
Asselin
Augustine
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Bachand
Baker
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellehumeur
Bellemare
Berger
Bergeron
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Bodnar
Bonin
Bouchard
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Bélisle
Calder
Campbell
Cannis
Canuel
Caron
Catterall
Chamberlain
Chan
Chrétien (Frontenac)
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Cowling
Crawford
Crête
Culbert
Dalphond-Guiral
Daviault
Debien
de Jong
Deshaies
DeVillers
Dingwall
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Duhamel
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fewchuk
Fillion
Finlay
Fontana
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Gauthier (Ottawa-Vanier)
Gauthier (Roberval)
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gray (Windsor-Ouest)
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Jordan
Keyes
Kirkby
Knutson
Lalonde
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
Lebel
LeBlanc (Cap-Breton Highlands-Canso)
Leblanc (Longueuil)
Lee
Lefebvre
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loney
Loubier
MacDonald
MacLaren (Etobicoke-Nord)
MacLellan (Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchand
Marchi
Marleau
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton-Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Mercier
Mifflin
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Ménard
Nault
Nunziata
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Pagtakhan
Parrish
Paré
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)

2385

Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Péloquin
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robinson
Rocheleau
Rock
Rompkey
Sauvageau
Scott (Fredericton-York Sudbury)
Serré
Shepherd
Skoke
Solomon
Speller
St-Laurent
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Terrana
Thalheimer
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Valeri
Vanclief
Venne
Verran
Volpe
Wappel
Whelan
Wood
Young
Zed-204

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Députés

Allmand
Bernier (Gaspé)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Cauchon
Finestone
Gerrard
Nunez
Sheridan
de Savoye

(1805)

Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.

Je sais que, durant le vote, certains d'entre nous doivent s'absenter pour des raisons personnelles. Je demanderais aux députés qui viennent voter de bien vouloir rester à leur place jusqu'à ce ce que le vote soit terminé. De cette manière, on saurait qui est présent et qui ne l'est pas.

Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le Président: Convoquez les députés.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 14)

POUR

Députés

Althouse
Asselin
Bachand
Bellehumeur
Bergeron
Bouchard
Bélisle
Canuel
Caron
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
Debien
de Jong
Deshaies
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier (Roberval)
Godin
Guay
Guimond
Jacob
Lalonde
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leblanc (Longueuil)
Lefebvre
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
McLaughlin
Mercier
Ménard
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Péloquin
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Solomon
St-Laurent
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne-54

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Adams
Anawak
Anderson
Arseneault
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre)
Baker
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellemare
Benoit
Berger
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Bodnar
Bonin
Boudria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Calgary-Sud-Est)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Cannis
Catterall
Chamberlain
Chan
Chatters
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Cowling
Crawford
Culbert
Cummins
DeVillers
Dingwall
Discepola
Dromisky
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Epp
Fewchuk
Finlay
Fontana
Forseth
Frazer
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gauthier (Ottawa-Vanier)
Godfrey
Goodale
Gouk
Graham
Gray (Windsor-Ouest)
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Guarnieri
Hanger
Harb
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Churchill)
Harper (Simcoe Centre)
Harris
Hart
Harvard
Hermanson
Hickey
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Jordan
Keyes
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
LeBlanc (Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacDonald
MacLaren (Etobicoke-Nord)
MacLellan (Cap-Breton-The Sydneys)
Maheu

2386

Malhi
Maloney
Manley
Manning
Marchi
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McKinnon
McLellan (Edmonton-Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Meredith
Mifflin
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Morrison
Murphy
Murray
Nault
Nunziata
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Pagtakhan
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringma
Ringuette-Maltais
Robichaud
Rock
Scott (Fredericton-York Sudbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Silye
Skoke
Solberg
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Terrana
Thalheimer
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Wappel
Whelan
White (Fraser Valley-Ouest)
White (North Vancouver)
Williams
Wood
Young

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Allmand
Bernier (Gaspé)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Cauchon
Finestone
Gerrard
Nunez
Sheridan
de Savoye

(1815)

Le Président: Je déclare la motion rejetée.

* * *

LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE DU CANADA

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement interrompue le 15 mars.

Le Président: La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'initiative ministérielle no 9 qui porte sur la constitution d'un comité mixte spécial pour examiner la politique étrangère du Canada.

Le vote porte sur l'amendement.

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)

(Vote no 15)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Asselin
Bachand
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bouchard
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Calgary-Sud-Est)
Bélisle
Canuel
Caron
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
Debien
de Jong
Deshaies
Dubé
Duceppe
Dumas
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gagnon (Québec)
Gauthier (Roberval)
Godin
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Guimond
Hanger
Harper (Calgary-Ouest)
Harper (Simcoe-Centre)
Harris
Hart
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jacob
Johnston
Lalonde
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leblanc (Longueuil)
Lefebvre
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Manning
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton-Sud-Ouest)
McLaughlin
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Morrison
Ménard
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Péloquin
Ramsay
Ringma
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Solomon
St-Laurent
Stinson
Strahl
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Venne
White (Fraser Valley-Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-96

CONTRE

Députés

Adams
Anawak
Anderson
Arseneault
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre)
Baker
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bellemare
Berger
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Calder
Campbell
Cannis
Catterall
Chamberlain
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi

2387

Copps
Cowling
Crawford
Culbert
DeVillers
Dingwall
Discepola
Dromisky
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fewchuk
Finlay
Fontana
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gauthier (Ottawa-Vanier)
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor West)
Grose
Guarnieri
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jordan
Keyes
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
LeBlanc (Cape Breton Highlands-Canso)
Lee
Lincoln
Loney
MacDonald
MacLaren (Etobicoke North/Nord)
MacLellan (Cape Breton-The Sydneys)
Maheu
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest)
McTeague
McWhinney
Mifflin
Milliken
Mills (Broadview-Greenwood)
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunziata
O'Brien
O'Reilly
Ouellet
Pagtakhan
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Rock
Rompkey
Scott (Fredericton-York Sudbury)
Serré
Shepherd
Skoke
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Terrana
Thalheimer
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Wappel
Whelan
Wood
Young

Zed-149

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Députés

Allmand
Bernier (Gaspé)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Cauchon
Finestone
Gerrard
Nunez
Sheridan
de Savoye

(1825)

Le président: Je déclare l'amendement rejeté.

[Français]

M. Gagliano: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour appliquer le résultat du vote qu'on vient de tenir à la motion principale, en l'inversant.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

[Traduction]

Le président: Le vote porte maintenant sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée.)

Le Président: Comme il est 18 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

(1830)

_____________________________________________

2387

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Français]

LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies) propose:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin d'assurer en permanence la navigabilité de la Voie maritime du Saint-Laurent en procédant notamment à une répartition plus efficace des brise-glaceen opération dans l'est du Canada.

-Monsieur le Président, le fleuve Saint-Laurent et sa voie maritime constituent un atout majeur pour le Canada et pour le Québec. Historiquement, ce fleuve immense, l'un des plus grands du monde avec son réseau d'affluents, représente la porte d'entrée principale de l'Amérique du Nord.

Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que les premières villes avaient été fondées sur ses rives et qu'elles aient dû leur prospé-

2388

rité à leur capacité portuaire. C'est le cas de Montréal qui doit en grande partie sa croissance aux activités du port.

De nos jours, la Voie maritime du Saint-Laurent, avec un budget annuel d'exploitation de 78 millions de dollars, emploie à elle seule près de 900 personnes, et le tonnage de marchandises qui y sont transportées représente annuellement plus de 30 millions de tonnes. Plus de 5 000 navires par année empruntent ses canaux. On voit bien qu'il s'agit là d'une infrastructure de transport majeure, non seulement pour le Canada et pour le Québec, mais également pour l'ensemble de l'Amérique du Nord.

Aujourd'hui comme hier, le fleuve demeure l'artère principale de la circulation des marchandises jusqu'au coeur du continent.

La motion que je présente aujourd'hui devant cette Chambre vise à faire en sorte que le gouvernement prenne les mesures qui s'imposent afin d'assurer en permanence la navigabilité de la Voie maritime du Saint-Laurent, en procédant notamment à une répartition plus efficace des brise-glaceen opération dans l'est du Canada.

La Garde côtière canadienne a la responsabilité d'assurer la navigation sur le fleuve Saint-Laurent. Elle dispose de navires, de brise-glaces, d'hélicoptères, de moyens de communication suffisants pour lui permettre d'assurer sa mission.

Pourtant, l'hiver dernier, des embâcles de glaces ont paralysé la circulation sur le fleuve. Durant 29 jours en février et au début de mars, quelque 40 navires ont été immobilisés pour des périodes de temps variables. Une douzaine de bâtiments ont dû s'amarrer ailleurs qu'à Montréal ou ont été dirigés vers le port de Saint-Jean au Nouveau-Brunswick. La Garde côtière n'avait tout simplement pas installé les estacades qui contrôlent la prise et le passage des glaces et préviennent la formation des embâcles.

À court terme, inutile de dire, les pertes subies au cours de cet incident furent catastrophiques et énormes. Sur 560 débardeurs qui travaillent l'hiver dans le port de Montréal, à peine 200 ont pu travailler de façon sporadique au cours de cette période, et les gens qui n'ont pas travaillé n'ont pas eu de salaire étant donné qu'il s'agissait là d'un cas de force majeure.

Le port de Montréal estime quant à lui avoir perdu, à lui seul, 1,5 million de dollars durant ces quelques semaines.

Des pertes importantes ont été encourues par les transporteurs routiers et ferroviaires qui attendaient les marchandises dans les cargos immobilisés, et les destinataires furent aux prises avec des problèmes d'inventaire et de production.

Quant aux armateurs, aux transporteurs maritimes et aux assureurs, M. Frank Nicol, président de la Fédération maritime du Canada, estime pertes encourues à des dizaines de millions de dollars, et ceci ne comprend pas les pertes qui ont probablement été encourues suite aux inondations auxquelles les particuliers ont eu à faire face, principalement les gens qui vivent près des rives, là où se sont produits les embâcles.

Mais au-delà de ces pertes immédiates, le port de Montréal se voit désormais dans l'obligation de défendre sa réputation de port ouvert à l'année longue auprès des usagers potentiels, qui risquent désormais d'aller décharger leur cargaison ailleurs, et à une époque où les infrastructures de transport et les communications jouent un rôle stratégique majeur pour le positionnement des régions. C'est un dur coup pour tout l'est de Montréal déjà lourdement frappé par le chômage et les pertes d'emplois.

Je rappelle ici que selon un document préparé par le Colloque des maires de la grande région de Montréal «Le port de Montréal est relié par une quarantaine de lignes maritimes à plus de 200 ports dans le monde. Il procure des dizaines de milliers d'emplois directs, et plus de 20 millions de tonnes de marchandise, soit 40 p. 100 du trafic total qui entre ou sort de Montréal, transigent par le port».

(1835)

Pour expliquer ce phénomène des embâcles, la Garde côtière s'en est remise aux conditions climatiques. Et M. Frank Nichol ajoutait: «Nous avons été durement frappés par la température et nous n'étions pas prêts.»

Ce n'est pourtant pas la première fois que la Garde cotière se voit pointée du doigt. En 1980, une commission, la Commission d'investigation formelle sur les circonstances ayant entouré le heurt du pont routier ferroviaire de Québec par le Athanasia Comninos déclarait ceci: «Si les autorités fédérales veulent que la navigation d'hiver se poursuive dans le fleuve Saint-Laurent, il est inacceptable qu'elles tolèrent en aucun temps que des navigateurs soient confrontés avec une situation d'embâcle comme celle à laquelle les pilotes du Comninos ont eu affaire. Le remède implique que le fleuve soit dégagé constamment et cela implique, semble-t-il, des sorties et des interventions plus fréquentes des brises-glace.» Je rappelle que ce rapport date de 1980.

En 1982, un autre rapport, le rapport d'enquête sur la tragédie du Hudson Transport, dans le fleuve, dirigée cette fois-ci par le juge James K. Hugessen, avait été encore plus sévère à l'endroit de la Garde côtière, et je cite: «Il est évident que la flotte de la Garde côtière accorde une basse priorité à son rôle en matière de recherche et sauvetage. Ses services portent sans doute un nom prestigieux que leurs actions dans le présent sinistre contredisent». Et, suite à une portion de témoignage du directeur régional de la flotte de la Garde côtière de l'époque, le juge Hugessen ajoutait ceci: «Son admiration nous inspire un profond mépris. Elle est symptomatique de la nécessité d'une révision fondamentale des priorités et des attitudes dans la direction de la flotte».

Finalement, le rapport concluait ainsi: «La navigation hivernale dans le fleuve et dans le golfe a atteint actuellement un niveau où on ne peut plus la considérer comme exceptionnelle. Des centaines d'hommes et des milliers de tonnes de marchandises utilisent cette voie d'eau qui, dans les meilleures conditions, est dangereuse. Il en est particulièrement ainsi en hiver. Il faut supposer que le Canada tire un avantage économique important de la navigation hivernale dans le Saint-Laurent. S'il ne le fait pas, la voie d'eau devrait être fermée en hiver. Si elle doit être gardée ouverte, le Canada doit prévoir des services suffisants de recherche et de sauvetage». Et ceci implique des brise-glaces.

2389

L'efficacité de la Garde côtière au Québec et dans l'est du Canada, notamment la répartition des navires et des effectifs sur le territoire, laisse à désirer. Ainsi sur les 19 brise-glaces opérés par la Garde côtière canadienne, 11, soit près de 60 p. 100 de la flotte, sont basés dans les Maritimes. Parmi ce nombre, on compte les trois seuls brise-glacelourds des garde-côtes.

Pourtant, les problèmes d'embâcles sont à peu près inexistants à cet endroit et on ne comprend pas pourquoi la majorité des brise-glaces-dont tous les brise-glacelourds-ont leur port d'attache à des centaines de kilomètres des endroits où les embâcles peuvent effectivement se produire, parce que le fleuve y est plus étroit ou son débit plus faible, comme c'est le cas dans la région de Montréal. Seulement deux brise-glacemoyens et trois brise-glacelégers sont basés sur le Saint-Laurent, soit le quart de la flotte de brise-glacede la Garde côtière canadienne.

Lorsqu'on fait appel à un brise-glace amarré à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, pour briser un embâcle sur le lac Saint-Pierre, il ne faut pas être surpris si les dégâts se sont grandement aggravés avant que ce bateau ne puisse arriver sur les lieux de l'embâcle.

(1840)

Monsieur le Président, le port de Montréal aurait dû être mieux protégé l'hiver dernier. Nous n'avions vraiment pas besoin de ça. . .

Cette difficulté, qui aurait pu être évitée, ne vient en effet qu'ajouter inutilement aux problèmes déjà rencontrés par le port de Montréal et la Voie maritime du Saint-Laurent.

En effet, depuis 1977, le tonnage des marchandises transportées n'ont cessé de décroître, passant de 57,5 millions de tonnes à 31,4 millions de tonnes en 1992, et cette année-là fut particulièrement catastrophique à cause surtout d'une diminution marquée du transport du blé.

En effet, on sait qu'Ottawa souscrit directement et indirectement depuis deux ans aux transporteurs ferroviaires de l'Ouest des centaines de millions de dollars pour le transport du blé vers les ports de la côte ouest en vertu des ententes du Nid-de-Corbeau et que ceci a pour effet direct de réduire considérablement l'activité du port de Montréal.

On sait également que dans son ensemble l'industrie maritime est en déclin et au moment où par exemple le chantier maritime MIL Davie de Lauzon agonise, le Canada s'interroge encore à savoir s'il va lui accorder la construction du traversier des Îles-de-la-Madeleine ou s'il va acheter ce navire à l'extérieur.

Les Japonais ne feraient jamais ça; ils construiraient le bateau eux-mêmes et fourniraient du travail à leurs propres citoyens, plutôt que de les envoyer au chômage. Et le Canada aurait grandement avantage par les temps qui courent à s'aligner sur les méthodes japonaises.

En 1945, le Japon était un pays du Tiers monde. C'est un pays immensément plus petit que le Canada, cinq fois plus peuplé, avec peu de ressources naturelles et pas de sources d'énergie, un pays très éloigné de ses marchés, et pourtant, en 40 ans, ce pays est passé à la situation de l'un des pays les plus importants du monde en matière économique.

En contrepartie, le Canada, avec un territoire immense, des ressources naturelles abondantes, des sources d'énergie quasi inépuisables et le plus grand marché du monde à portée de la main, a réussi à accumuler une dette de 500 milliards de dollars et a tué le marché de l'emploi.

La seule certitude que le gouvernement nous laisse avec son dernier budget, c'est que la dette atteindra 600 milliards d'ici trois ans, et que le taux de chômage restera élevé. Dans les circonstances, il est important de faire en sorte que les choses que nous pouvons changer dans l'immédiat, le soient effectivement.

Dans les circonstances, il est impérieux que l'activité maritime dans le fleuve Saint-Laurent soit maintenue à l'année longue et que la Garde côtière fasse tout simplement son travail. C'est pourquoi nous recommandons au gouvernement de faire en sorte qu'une meilleure répartition des brise-glacesoit assurée dans le fleuve, spécialement durant les mois de février et mars, de façon à ce que ces événements évitables ne se produisent plus.

[Traduction]

M. Joe Fontana (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) : Monsieur le Président, je remercie le député d'Anjou-Rivière-des-Prairies d'avoir proposé cette motion à la Chambre.

Je voudrais tout d'abord rappeler à la Chambre, à l'instar du député qui m'a précédé, que la voie maritime du Saint-Laurent constitue vraiment un trésor national. Mon collègue a souligné que cet axe de transport était un lien important pour assurer le bien-être économique de tout le Canada.

Le député a dit, et il doit le savoir, que cette voie navigable de 2 000 milles va en fait de l'Atlantique jusqu'à Thunder Bay, à la tête des Grands Lacs. Outre les lacs et rivières du réseau, les navires doivent franchir six canaux et quinze écluses, dont treize canadiennes et deux américaines, pour se rendre au bout de la voie maritime.

[Français]

Monsieur le Président, depuis l'ouverture de la Voie maritime du Saint-Laurent en 1959, le Canada n'est pas demeuré inactif dans le prolongement de la période de navigation du système.

[Traduction]

Nous avons profité de nombreuses technologies nouvelles pour lutter contre la formation des glaces dans les écluses et les canaux, ce qui a permis à l'Administration de la voie maritime de prolonger la saison de navigation. La saison, sur la voie maritime, s'étend maintenant de la fin de mars à la fin de décembre entre Thunder Bay et Montréal.

(1845)

La technologie actuelle ne permet toutefois pas de maintenir ouverts à la navigation toute l'année les systèmes de canaux et d'écluses. Pour utiliser la voie maritime tout l'hiver, il faudrait pouvoir maintenir les canaux et les écluses libres de glace, avoir des bouées en place toute l'année ainsi que des brise-glace plus nombreux pour escorter les navires et permettre l'écoulement des glaces.

Il est tout bonnement impossible à un brise-glace ou à tout autre navire de pénétrer dans une écluse bloquée par les glaces sans causer de lourds dommages à l'infrastructure de l'écluse.

2390

En conséquence, il serait pratiquement impossible d'escorter des navires au-delà de la première écluse, à Saint-Lambert, même avec d'importantes transformations des structures du canal et de l'écluse.

Comme mon collègue le sait sans doute, le gouvernement fédéral a pour mandat d'offrir des services de contrôle des inondations sur le cours supérieur du Saint-Laurent. La Garde côtière canadienne se charge de ces services depuis 1904.

Des brise-glace sillonnent le fleuve jusqu'au début de l'hiver pour dégager un passage jusqu'à Montréal. On évite ainsi les accumulations de glace et les navires peuvent circuler librement. Il y a toutefois des périodes où, le député l'admettra, les températures sont anormalement basses et l'état des glaces particulièrement difficile.

Le fleuve est resté ouvert à longueur d'année depuis la fin des années 50.

Le contrôle des inondations n'est pas un service secondaire découlant des efforts pour garder le port de Montréal ouvert. Ce serait plutôt le contraire.

Il est très important que l'on comprenne que les brise-glace sillonnent le Saint-Laurent pour prévenir des inondations qui pourraient être catastrophiques.

En assurant que le Saint-Laurent reste navigable toute l'année jusqu'au port de Montréal, la Garde côtière canadienne appuie le commerce et les activités qui gravitent autour et soutient l'emploi dans les ports du Saint-Laurent et du Saguenay.

Il faut aussi faciliter la navigation dans le golfe pour que les navires parviennent jusqu'au fleuve.

Dans la motion qu'il propose, le député parle de l'affectation efficace des brise-glace en exploitation dans l'est du Canada.

C'est avec plaisir que j'informe la Chambre que la Garde côtière canadienne a entrepris en 1990 une étude sur les ressources de la flotte dans le but de s'acquitter efficacement de ses importantes responsabilités dans les domaines hautement prioritaires de la sécurité et de la protection de l'environnement tout en améliorant l'efficience et en réduisant les coûts.

Après cette étude, un plan triennal de restructuration de la flotte a été élaboré. Il prévoit un plus large recours aux affectations multiples et au doublement des équipages, autrement dit au système des jours de relâche.

Pour améliorer l'utilisation de nos ressources, la Garde côtière a retiré dix navires du service actif et réaffecté les bâtiments restants dans les diverses régions. Les réaffectations se sont faites de manière à faire correspondre le mieux possible les besoins opérationnels et la capacité de l'équipement dans chaque région afin de garantir une capacité multitâches dans tout le pays.

La Garde côtière canadienne a conservé la capacité de redéployer des brise-glace au gré des besoins, même si sa capacité de réserve se trouve réduite.

Ainsi, du 3 février au 5 mars 1993, deux puissants brise-glace ont été dépêchés dans la région des Maritimes pour aider trois autres brise-glace et un véhicule à coussin d'air de la région des Laurentides afin de briser des embâcles au lac Saint-Pierre. Ces embâcles causaient d'importantes inondations le long du fleuve entre Montréal et Trois-Rivières.

La flotte de brise-glace de l'est comprend un brise-glace lourd, un remorqueur de ravitaillement pour brise-glace lourd, quatre brise-glace de taille moyenne, treize brise-glace légers et un brise-glace Hovercraft. De ce nombre, huit sont stationnés dans les Maritimes, six dans la région des Laurentides, quatre dans la région de Terre-Neuve et deux brise-glace légers se trouvent dans les Grands Lacs.

Tous ces brise-glace sont maintenant en exploitation dans l'est du Canada où ils servent à la prévention des inondations et à l'escorte des navires sur le Saint-Laurent.

(1850)

Normalement, les problèmes de glaces se posent d'abord dans le cours supérieur du Saint-Laurent et se déplacent vers l'est, en direction du golfe, au fur et à mesure que la saison progresse. Des difficultés peuvent surgir simultanément dans différentes régions, comme sur la côte est de Terre-Neuve et dans le golfe sur Saint-Laurent, selon les systèmes météorologiques.

À cause des embâcles qui se sont produits pendant l'hiver de 1993, la Garde côtière canadienne s'est dotée d'un plan d'action pour appliquer des solutions immédiates et à long terme afin d'éviter que pareille situation ne se reproduise, malgré les caprices de la nature.

Plusieurs études ont été faites dans le fleuve et au lac Saint-Pierre: moyens d'accroître les courants d'eau et d'évacuer les glaces dans les zones à risque, construction et installation d'estacades d'acier plus efficaces, réparation des îles artificielles pour aider à maintenir la couverture de glace à l'extérieur du chenal principal, liens entre la neige et la couverture de glace, effet des courants du fleuve, des niveaux d'eau, des vents et de la marée dans la formation des embâcles.

[Français]

La Garde côtière canadienne s'engage absolument à offrir des services de déglaçage aux ports du Saint-Laurent jusqu'à Montréal, afin de permettre un transport à l'année longue et pour offrir les mesures nécessaires au contrôle des inondations pour la sécurité de la population locale le long du fleuve Saint-Laurent.

[Traduction]

Il n'est pas prévu pour l'instant de modifier le nombre ou la capacité des brise-glace de la Garde côtière dans l'est du Canada. Comme mon collègue peut le constater, nous déployons des efforts intenses pour garantir ce très important service aux Canadiens.

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest): Monsieur le Président, je note avec intérêt que certaines idées que je m'apprêtais à émettre ont déjà été formulées par le député qui a prononcé un excellent discours.

2391

Je veux me prononcer sur la motion demandant que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin d'assurer en permanence la navigabilité de la voie maritime du Saint-Laurent en procédant, notamment, à une répartition plus efficace des brise-glace en opération dans l'est du Canada.

Avant de se lancer tête première dans cette entreprise, il faut déterminer l'avenir du système formé par les Grands Lacs et la voie maritime du Saint-Laurent. Il faut également mesurer les incidences financières d'un tel projet et nous demander s'il est sage de déplacer, une fois de plus, des ressources aussi précieuses des Maritimes vers le Québec et l'Ontario.

L'essentiel du système formé par les Grands Lacs et le Saint-Laurent, c'est la voie maritime elle-même. Il s'agissait d'une coentreprise du Canada et des États-Unis lancée en 1959. S'étendant de Montréal au lac Érié, ce système de 15 écluses et canaux est divisé en deux, le secteur Montréal-lac Ontario comprenant cinq écluses canadiennes et deux américaines, ainsi que le canal Welland dont les huit écluses sont canadiennes.

Depuis le début des années 80, on se préoccupe vivement et on discute abondamment de l'avenir de la voie navigable. Les raisons sont nombreuses. L'une d'elles est la baisse importante du transport de minerai de fer et de grains causée par la faiblesse chronique du marché céréalier et les incessantes fluctuations des exportations d'acier. Ajoutons à cela la situation financière fragile de l'industrie du transport des Grands Lacs et, enfin, l'autonomie financière à laquelle sont astreints depuis toujours l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, l'administration de pilotage et les ports.

Bien des études ont été faites sur l'avenir de la voie navigable et le redéploiement de notre flotte de brise-glace en opération dans l'est n'a pas grand-chose à voir avec la demande formulée pour les ports visés.

La motion dont nous sommes saisis sous-entend en fait que la façon d'encourager la navigation sur la voie maritime du Saint-Laurent est d'étendre la période d'ouverture à la navigation bien au-delà de la période actuelle qui est de huit mois et demi à neuf mois.

De nombreux rapports ont fait remarquer que c'est techniquement possible, même en période de glaces et de mauvais temps. On reconnaît, cependant, que de garder la voie maritime ouverte à la navigation toute l'année entraînerait encore des coûts qui, encore une fois, devraient être assumés par les contribuables.

Est-il vraiment nécessaire d'imposer aux contribuables, déjà accablés d'impôts, des frais supplémentaires pour une chose dont on peut dire au mieux qu'on ignore ce qu'elle va donner. Ne devrions-nous pas examiner l'avenir de la voie maritime avant d'apporter des changements coûteux à la façon dont elle est administrée?

Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les gouvernements municipaux se sont lancés dans un programme d'infrastructure qui va nous coûter six milliards de dollars.

(1855)

Ils nous ont promis un programme de garderie qui va nous coûter 1,5 milliard de dollars. Ils dépassent leur budget annuel de 40 milliards de dollars. Encore une fois, faut-il permettre au gouvernement de dépenser plus d'argent?

Depuis l'ouverture de la voie maritime, la période de navigation a été prolongée de quatre semaines sur le segment Montréal-lac Ontario et de deux semaines sur le Welland. En outre, des études de rentabilité concluent qu'une prolongation de la période d'ouverture à la navigation pour des raisons purement économiques n'est pas justifiable.

Il ne rime à rien sur le plan économique de garder la voie maritime ouverte à la navigation en période de froid et de glaces. Il n'y a pas suffisamment de brise-glace pour effectuer le travail et du fait de l'étroitesse des chenaux, il est extrêmement difficile de les maintenir ouverts, car les glaces se referment derrière les brise-glace très rapidement.

En outre, d'autres questions se posent au sujet des quantités d'eau nécessaires pour les centrales hydroélectriques en hiver, lorsque la glace est très épaisse. Les blocs de glace entraînent également un grave problème, car ils risquent d'endommager les génératrices. On place donc dans la voie maritime des estacades flottantes dont sont responsables les autorités hydroélectriques, afin de s'assurer que la glace n'endommage pas les génératrices.

C'est pour cette raison que la voie maritime n'est pas ouverte avant le 28 mars. Ce que les autorités essaient de faire, c'est d'assurer au moins huit mois et demi de navigation sûre, efficace et sans problèmes tout en envisageant de prolonger graduellement la saison en fonction des installations nécessaires, des coûts et du trafic.

Cette optique sensée est plus pratique et économique que de se lancer dans un effort important pour allonger la saison de navigation. Cela entraînerait des coûts supplémentaires considérables et il n'est pas du tout certain que l'augmentation du trafic justifierait ces nouvelles dépenses et ces efforts accrus.

Examinons un instant les deux principales responsabilités de la Garde côtière canadienne. Elle doit tout d'abord ouvrir la voie aux navires à travers les glaces du Saint-Laurent. Il lui incombe ensuite de lutter contre les inondations dans le haut Saint-Laurent.

Cette lutte est nécessaire parce que lorsque la glace s'épaissit, elle agit comme un barrage. Elle fait refouler l'eau qui vient inonder les rives. Il faut donc que les brise-glace passent, ouvrent un passage et libèrent la pression sur les glaces.

Les activités d'escorte coûtent actuellement 7,9 millions de dollars par année. Sur les quelque 3 000 heures consacrées aux activités d'escorte, 566 heures ont été attribuées à des navires se rendant au port de Montréal. Les activités de protection contre les crues coûtent environ 10 millions de dollars par année.

La Garde côtière canadienne possède divers types de navires. Six types sont classés dans la catégorie des brise-glace utilisés à longueur d'année ou servant à briser les glaces épaisses. Les autres types de bâtiments sont utilisés pour escorter les navires de petit et moyen tonnage à travers la glace mince ou en eau peu

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profonde, mais ils servent aussi de bateaux de sauvetage pour les activités qui durent toute l'année et dans les eaux semi-abritées.

Parlons maintenant du nombre réel de navires et de leur emplacement. Le député d'en face a cité des chiffres semblables aux miens, que j'ai obtenus de la garde côtière cet après-midi. Les chiffres varient d'une personne à l'autre en fonction de la rapidité avec laquelle les navires sont redéployés.

Dans les Maritimes, on compte 26 bâtiments, mais une bonne partie d'entre eux sont des bâtiments naviguant en eaux peu profondes ou qui ne peuvent pas vraiment être utilisés comme brise-glace. Ils servent à d'autres genres d'activités. Six de ces bâtiments sont classés dans la catégorie des brise-glace.

La région des Maritimes, selon le système de la garde côtière, comprend la zone qui entoure la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et une partie du Nouveau-Brunswick. La région de Terre-Neuve compte 13 navires, dont quatre peuvent être utilisés comme brise-glace.

La région de la côte ouest compte 27 navires dont seulement deux brise-glace. Compte tenu du climat de la région d'où je viens, ce type de bâtiment n'est pas vraiment nécessaire. La région Laurentienne compte 23 navires dont cinq brise-glace, et la région centrale 24 navires dont deux brise-glace. Il y a en tout 83 bâtiments répartis dans diverses catégories.

(1900)

Je voudrais souligner certains points cruciaux. La flotte de brise-glace de la côte est compte 17 bâtiments. Sur ce nombre, sept navires se trouvent au Canada central et les autres à Terre-Neuve et dans la région de Halifax. En raison de la dynamique de la glace, qui tient aux conditions météorologiques, etc., la flotte est répartie en quatre endroits, de manière à pouvoir intervenir plus rapidement. L'économie de ces quatre bases est affectée par le redéploiement.

Aussi, pourquoi sommes-nous saisis d'une motion qui aura un effet négatif sur les Maritimes au profit de la région du Saint-Laurent, c'est-à-dire le Québec et une partie de l'Ontario? L'économie des Maritimes va mal et je ne crois pas qu'il soit indiqué de présenter à la Chambre une proposition qui aurait pour effet d'aggraver les choses.

La garde côtière, et non le gouvernement, doit avoir son mot à dire au sujet du redéploiement temporaire à effectuer selon les besoins. Il ne nous appartient pas d'intervenir dans ce dossier. La garde côtière sait mieux que nous comment redéployer sa flotte. Si nous nous occupions plutôt de payer nos comptes, de réduire la dette et d'éliminer le déficit, nous pourrions accroître les ressources de la garde côtière pour lui permettre de s'occuper de ce problème et faire en sorte que nos jeunes aient la possibilité de rendre aux provinces Maritimes leur fier héritage, c'est-à-dire le rôle de gardien de nos eaux maritimes.

Je crois que la garde côtière est la mieux placée pour se prononcer, compte tenu des conditions dans lesquelles elle oeuvre. C'est à peu près tout ce que j'avais à dire, si ce n'est que je n'appuie pas la motion.

M. Joe Comuzzi (Thunder Bay-Nipigon): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour débattre de cette motion très importante présentée par mon ami d'Anjou-Rivière-des-Prairies, suggérant que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin d'assurer en permanence la navigabilité de la voie maritime du Saint-Laurent en procédant notamment à une répartition plus efficace des brise-glace en opération dans l'est du Canada.

J'ai trouvé intéressants les commentaires de mon ami réformiste qui s'inquiète du coût de la voie maritime et de la possibilité de garder le Saint-Laurent ouvert toute l'année. Il s'interroge sur les effets que cela aurait sur la garde côtière et doute que cette dernière soit en mesure de déployer davantage de brise-glace non seulement dans le Saint-Laurent mais aussi dans les Grands Lacs et dans l'Arctique. Si on tient compte des Grands Lacs et de la voie maritime du Saint-Laurent, le Canada est en fait entouré d'eau sur trois côtés et demi puisque la moitié de sa frontière méridionale est faite d'eau. Par conséquent, notre pays, qui est bordé par trois océans, est véritablement une nation maritime.

J'ai trouvé particulièrement intéressants les commentaires de mon ami de Québec qui a parlé des subventions injustes qui donnent lieu à des tarifs artificiels pour le transport des céréales et des graines oléagineuses. Ce sont certains articles de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest qui introduisent cet élément artificiel dans le transport des grains, que ce soit en direction des ports de Prince Rupert, de Vancouver ou de Thunder Bay et, dans le cas de Thunder Bay, de là vers les ports situés en aval qui lui tiennent tant à coeur.

Ce que nous essayons de décider, de ce côté-ci, et nous n'y sommes pas encore parvenus, c'est de savoir si à l'avenir nous allons continuer à payer les transporteurs, dans le cas présent les chemins de fer du Canadien pacifique et du Canadien national, ou si nous allons payer les producteurs, de façon à ce que cela profite au maximum au milieu agricole. Plus important encore, en retirant l'appui au subventionnement qui est directement accordé aux sociétés ferroviaires au Canada, nous pouvons établir des règles du jeu équitables concernant tous les chargements et nous laissons les agriculteurs, au même titre que les constructeurs automobiles, les fabricants de meubles ou d'autres produits, prendre la décision finale sur la façon d'acheminer leurs produits jusque sur les marchés. Si nous éliminons ce subventionnement artificiel qui crée aujourd'hui une distorsion dans l'industrie du transport au Canada, nous allons permettre aux agriculteurs de maximiser leur rendement et de choisir la façon la plus efficace d'expédier leurs produits jusque sur les marchés.

(1905)

Le député sait fort bien qu'à certains endroits au Canada, l'efficacité sera plus grande-au-delà de la frontière occidentale du Manitoba, je crois-, de sorte que les agriculteurs trouveront plus efficace de recourir au transport sur les Grands Lacs, dans la voie maritime du Saint-Laurent, pour expédier les céréales, les oléagineux, la potasse et le charbon, plutôt que d'emprunter d'autres ports.

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Je respecte le commentaire qui a été fait et je compte y revenir dans peu de temps.

La question dont nous sommes vraiment saisis, quand nous discutons d'ouvrir la voie maritime du Saint-Laurent douze mois par année, c'est qu'il s'agit d'une voie très rentable pour expédier des marchandises au Canada. C'est une infrastructure que nous avons construite et financée, ce qui répond à la question du député d'en face. Ces travaux ont été approuvés en 1954 et en 1956, et terminés en 1959. Le gouvernement du Canada en a assuré le financement. Les États-Unis ont assumé le financement des travaux des deux écluses qu'ils possèdent et exploitent toujours.

Depuis sept ans, on a remis entièrement à neuf les écluses des Grands Lacs, particulièrement celles du canal Welland, au coût de $ 175 000. Les travaux viennent juste de se terminer. Le système est en soi parfaitement viable et constitue une excellente voie de transport.

Votre collègue, en avant, qui va prendre la parole après moi, fait partie du sous-comité que nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons chargé d'analyser la viabilité de la voie maritime du St-Laurent et des Grands Lacs comme artère de transport au Canada. Si elle n'est pas viable, nous voulons savoir ce que nous devrons faire comme gouvernement pour la rendre telle et quelles modifications s'imposent pour supprimer les obstacles qui empêchent à l'heure actuelle l'utilisation de la voie maritime du St-Laurent et des Grands Lacs et des ports de l'estuaire qui créent tellement d'emplois à Montréal, Québec, Baie-Comeau, Sept-Îles et dans toutes les régions du Québec. On pourrait créer à nouveau les emplois qui ont été perdus parce que le grain est acheminé par d'autres centres.

J'espère que vous appuierez le sous-comité chargé d'étudier la viabilité des Grands Lacs et de la voie maritime du Saint-Laurent. Votre collègue et notre collègue du Parti réformiste font partie de ce comité qui se penchera sur tous les aspects de la question. Nous les examinerons tous. Nous visiterons prochainement votre région, du moins je l'espère. Nous aimerions beaucoup analyser en profondeur le pour et le contre de la motion que vous proposez à la Chambre aujourd'hui pour déterminer s'il est possible d'assurer douze mois par année la navigabilité de la voie maritime du Saint-Laurent.

Nous serons très heureux d'étudier les propositions qui nous seront faites. Je voudrais poursuivre cette discussion dès que nous aurons eu l'occasion d'examiner tous les renseignements et tous les faits nécessaires pour prendre ce genre de décisions cruciales qui visent à garantir la stabilité du réseau de transport maritime du Canada. Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir donné la parole.

Le vice-président: Je crois que le député a utilisé le mot «vous» à quelques reprises. Il voulait sûrement s'adresser à la présidence.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans): Monsieur le Président, mon collègue, le député d'Anjou-Rivière-des-Prairies, a déposé et débattu une motion émanant des députés et demandant à cette honorable Chambre d'exiger que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin d'assurer en permanence la navigabilité du Saint-Laurent, en procédant notamment à une répartition plus efficace des brise-glaceen opération dans l'est du Canada.

(1910)

En ma qualité de député de Beauport-Montmorency-Orléans, je voudrais assurer cette Chambre de mon soutien à cette motion, celui de mon parti, et certainement celui des citoyens et citoyennes du comté de Beauport-Montmorency-Orléans que j'ai l'honneur de représenter. Je ne reprendrai pas les arguments qu'a apportés mon collègue. Je voudrais simplement mentionner que je les fais miens parce qu'ils sont la réalité que nous vivons, année après année, et que nous dénonçons depuis mars 1993.

Mon comté s'étend, pour la majorité de sa longueur, le long du majestueux fleuve Saint-Laurent. Nos ancêtres étaient des navigateurs et des constructeurs de bateaux. Plusieurs le sont encore. C'est donc dire que tout ce qui touche la voie navigable du Saint-Laurent intéresse mes électeurs et les inquiète lorsque des problèmes surviennent.

Mon parti m'a aussi confié la responsabilité d'être critique de l'opposition officielle en matière de transport. Le Saint-Laurent et les brise-glacequi y sont affectés sont des éléments essentiels à l'industrie du transport canadien.

Le 10 mars dernier, l'honorable ministre des Transports prenait la parole pour appuyer le Budget présenté par son collègue des Finances le 22 février et faisait, entre autres, la déclaration suivante, et je le cite: «Le gouvernement a exprimé l'intention de dépenser 619 millions de dollars pour la Garde côtière canadienne.» C'est justement de la Garde côtière que je désirerais sensibiliser la Chambre aujourd'hui et ce n'est pas le montant dépensé qui importera le plus dans mon intervention, mais la façon de le dépenser.

Le commissaire responsable de la Garde côtière a mentionné à plusieurs reprises qu'il n'y avait que deux moyens de rentabiliser la Garde côtière, soit devenir une société gouvernementale et continuer de recevoir des subventions ou faire payer une taxe aux usagers. La première option pourra être discutée si le gouvernement prend la décision de soumettre cette possibilité à la Chambre. Ce n'est pas le statut de la Garde côtière qui est important, mais les mandats qu'on lui confie et les budgets qu'on lui alloue. Mon parti et moi-même ne souhaitons pas de changement au statut actuel de la Garde côtière, et nous souhaitons fortement être consultés s'il était de l'intention du gouvernement de modifier ce statut.

En ce qui concerne le deuxième moyen, soit une taxe aux usagers, ce serait un suicide national. Le Canada est un pays nordique et l'hiver y est souvent dur et long. Une partie importante du pays n'a pas accès à l'Atlantique ou au Pacifique. Les centres commerciaux et économiques sont à l'intérieur des terres et les cours d'eau y gèlent en hiver. Le mandat premier de la Garde côtière est de garder les voies navigables ouvertes à la circulation maritime douze mois par année pour permettre aux navires de circuler librement et de respecter les délais de livraison, tout en permettant aux armateurs d'être concurrentiels.

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Déjà, année après année, les difficultés sont grandes et la diminution du nombre de navires affectés à ce parcours est en chute libre. Au début des années 1980, il y avait 125 navires affectés au transport sur le Saint-Laurent, il n'en demeure pour l'instant que 79. Imaginez-vous un instant ce qu'apporterait l'imposition d'une taxe aux usagers. Ce serait tuer les ports de Québec, de Trois-Rivières, de Montréal et ceux des Grands Lacs, dont Thunder Bay.

On mentionne que cette taxe pourrait être déterminée par le nombre de kilomètres effectués par un navire dans les eaux canadiennes. Que pensez-vous que les armateurs feraient? Ils se dirigeraient peut-être vers les ports de Halifax, Boston, New York, mais certainement pas Québec, Montréal et Thunder Bay. Le problème est très sérieux. Il faut redonner vie au Saint-Laurent et y affecter tous les brise-glacenécessaires pour le garder ouvert. Pour ce faire, le gouvernement actuel doit poser trois gestes primordiaux. Premièrement, procéder à une répartition équitable des brise-glaceet rassurer les employés de la Garde côtière sur leur avenir. Deuxièmement, adopter une politique maritime canadienne; et troisièmement, étudier la possibilité d'autoriser les armateurs à obtenir un deuxième enregistrement.

La répartition sera équitable dans la mesure où elle assurera la libre circulation du golfe Saint-Laurent aux Grands Lacs. S'il faut construire des brise-glaces, nous sommes capables de le faire; nous avons les chantiers, les ressources humaines et le fer. Lorsque le temps me le permettra, j'expliquerai à mes collègues de cette Chambre la répartition actuelle, la composition de la flotte et les besoins de la Garde côtière.

Il ne faut plus jamais que le port de Montréal soit fermé, chose qui s'est produite du 4 février au 2 mars 1993, ce qui a amené des pertes astronomiques. Pourtant, la Garde côtière est renommée pour être la meilleure au monde. Alors, à qui la faute?

Le Canada n'a pas de vraie politique maritime comme les États-Unis qui exigent que 60 p. 100 des navires qui sont desservis par les ports américains soient américains.

Quelles sont les conditions exigées pour naviguer dans nos cours d'eau? Quelles sont les exigences pour protéger l'environnement? Toutes ces réponses devraient être regroupées dans une loi-cadre; c'est ce qui manque au Canada.

Plusieurs pays, dont l'Angleterre et la Norvège, permettent aux armateurs d'avoir un deuxième enregistrement pour leurs navires. Pourquoi le Canada ne ferait-il pas de même en permettant aux armateurs canadiens de desservir des ports autres que les nôtres, et ce, sans payer d'impôt? Les bienfaits de cette politique permettraient entre autres de retourner au travail plus de 300 des officiers de pont en chômage qui représentent 50 p. 100 de nos officiers formés et diplômés. Ces travailleurs pourraient faire vivre leur famille et dépenseraient leurs gains au Canada.

En conclusion, ce n'est pas le temps de penser modifier le statut de la Garde côtière et des brise-glaces. Ce n'est pas le temps d'imposer des frais aux usagers, c'est le temps de fournir les navires nécessaires à la Garde côtière pour lui permettre d'assurer la circulation sur les eaux navigables du fleuve Saint-Laurent tout au long de l'année.

D'ici à ce que le Québec devienne souverain et reprenne ce qu'il a donné par contrat au gouvernement fédéral lors de la Confédération de 1867, nous exigeons que le gouvernement actuel adopte une politique cohérente de transport, laquelle permettra aux Québécois et aux Québécoises de voir les navires de tous les pays du monde circuler librement sur le fleuve Saint-Laurent, 365 jours par année, et assurer le développement économique de nos villes qui en ont tant besoin en cette période de récession.

Le vice-président: Comme il n'y a plus de députés pour prendre la parole, la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Conformément à l'article 86(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

Comme il est 19 h 20, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 19.)