Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C–17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994.

M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Rapport de l’équité en emploi dans la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-333. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), dépose sur le Bureau, — Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise (5). (Les voies et moyens n^o 11) — Document parlementaire n^o 8570-351-11.

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l’étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) fait une déclaration.

M. Milliken (Kingston et les Îles), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 13^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 24 mars 1994, votre Comité a étudié le projet de loi C–18, Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et a convenu d’en faire rapport sans modification.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 6 qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (Kingston et les Îles), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14^e rapport de ce Comité, qui est lu comme suit :

Votre Comité recommande les changements suivants dans la liste des membres des Comités permanents :

Votre Comité recommande également que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des Comités permanents :

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 6 qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso), du Comité permanent du développement des ressources humaines, présente le 1^er rapport de ce Comité (Les préoccupations et priorités au sujet de la modernisation et de la restructuration du système canadien de sécurité sociale — rapport intérimaire). — Document parlementaire n^o 8510-351-4.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 1 à 11 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), le projet de loi C–21, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M^me Gaffney (Nepean), le projet de loi C–232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d’un enfant ou accès auprès d’un enfant par un des grands-parents), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Bodnar (Saskatoon–Dundurn), propose, — Que le 14^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que jusqu’à dix députés du Comité permanent des finances et jusqu’à dix membres du personnel soient autorisés à se rendre à Toronto, Winnipeg, Regina, Edmonton et Vancouver, entre les 10 et 16 avril 1994, et que jusqu’à dix députés dudit Comité et jusqu’à dix membres du personnel soient autorisés à se rendre à Québec, Fredericton, Halifax, St. John’s et Charlottetown, entre les 17 et 22 avril 1994.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 351-0171);
• par M^me Phinney (Hamilton Mountain), trois au sujet des crimes avec violence (n^os 351-0172 à 351-0174);
• par M. Rideout (Moncton), une au sujet de la prière à la Chambre des communes (n^o 351-0175).

Le débat reprend sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Que le projet de loi C–17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C–17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994 :

1. parce que les modifications à la Loi sur l’assurance-chômage ne réduisent pas les inéquités entre les régions riches et pauvres du pays et ne contiennent aucune mesure spécifique pour réduire le chômage chez les jeunes;
2. parce que les modifications à la Loi sur l’assurance-chômage n’annulent pas la hausse des cotisations des travailleurs et des entreprises en vigueur depuis le 1^er janvier 1994. »

Il s’élève un débat.

À 13 h 46, conformément aux articles 33(2) et 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C–207, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports).

M. Gauthier (Ottawa–Vanier), appuyé par M. Milliken (Kingston et les Îles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Il s’élève un débat.

Du consentement unanime, M. Gauthier (Ottawa–Vanier), dépose sur le Bureau, — Lettre concernant le projet de loi C–207, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. — Document parlementaire n^o 8530-351-7.

Le débat reprend sur la motion de M. Gauthier (Ottawa–Vanier), appuyé par M. Milliken (Kingston et les Îles), — Que le projet de loi C–207, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.

Conformément à l’article 93 du Règlement, la période prévue pour l’étude des affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

À 14 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu’au lundi 11 avril 1994, à 11 h 00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.